Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire

(2)fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ou de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement). Article II.4, § 2 Lors de l'exécution de la mission visée à l'article III.2, § 1er, 1°, du Code, les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique peuvent intervenir de concert dans le cadre de leurs diverses activités et à ce titre, ils échangent des informations utiles à l'exécution optimale des mandats. Les échanges d'informations visés peuvent concerner tant des échanges entre membres du personnel relevant des Maisons de justice, que des échanges entre membres du personnel relevant des Maisons de justice et ceux relevant de la Direction de la surveillance électronique. Article II.5 Lorsqu'un mandat implique le respect d'une condition visant à mettre en oeuvre un accompagnement ou un trajet de désengagement auprès de l'auteur, le CAPREV intervient simultanément avec la Maison de justice ou avec la Direction de la surveillance électronique. Le CAPREV intervient dans le cadre du mandat afin de mettre en oeuvre l'accompagnement personnalisé de l'auteur, tel que visé à l'article III.2, § 1er, 3° du Code. La Maison de justice ou la Direction de la surveillance électronique intervient quant à elle afin d'assurer l'aide au respect des conditions par l'auteur et leur vérification. Les services du Gouvernement ainsi impliqués échangent à ce titre les informations utiles à la bonne exécution du mandat. La condition spécifique visée à l'article II.5 du présent arrêté consiste en l'accompagnement de l'auteur dans le cadre de son processus de désengagement. Elle peut impliquer, par exemple, la mise en place d'un suivi psychologique, d'un suivi social ou d'un soutien à l'accomplissement de différentes démarches en vue de sa réinsertion sociale. Art. II.7. Travaillent au sein du CAPREV différentes professions dont certaines sont soumises à des normes de déontologie spécifiques, telles que les psychologues et les assistants sociaux. Les membres du CAPREV travaillent selon une approche pluridisciplinaire qui permet une prise en charge globale de la personne concernée par les radicalismes et les extrémismes violents. Dans ce cadre, l'ensemble des membres du personnel appliquent lesdites normes de déontologie spécifiques. Articles II.8 à II.10 Ces dispositions contiennent les règles de déontologie que les partenaires veillent à faire respecter par leurs membres du personnel, volontaires et membres des organes de gestion ou d'administration. Certaines sont similaires à celles reprises pour les services du Gouvernement dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public (l'article II.9, 5° à 9° et 11°, prévoit en effet des règles similaires à celles prévues aux articles 6, 7, 9, 17, 18 et 19 de l'arrêté du 18 avril 2003 précité). Les personnes visées à l'article II.8, 1° à 3°, sont ainsi tenues d'exécuter leurs missions dans le respect des dispositions du Code, en ce compris les principes et objectif visés aux articles II.2 et II.3 du Code. L'assimilation aux normes de déontologie spécifiques à une profession s'impose par la nécessité de garantir une intervention de qualité aux justiciables et l'établissement d'une relation de confiance. Cette assimilation se fait sans préjudice d'autres règles de déontologie auxquelles les professionnels seraient soumis. Cela concerne les personnes visées à l'article II.8, 1° à 3°, lorsqu'elles exercent la même mission ou interviennent au sein du même organisme en appui d'un autre intervenant exerçant ladite profession. Il peut, par exemple, arriver qu'un criminologue exerce une mission d'aide psychologique ou d'aide sociale et doit dans ce cadre respecter les normes de déontologie applicables aux psychologues ou aux assistants sociaux. Lorsque les interventions concernent un enfant, les prises de décision sont guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant. Les partenaires veillent également à faire respecter par les personnes visées à l'article II.8, 1° à 3°, les droits fondamentaux du justiciable et à ne pas faire de discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'expression du genre, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques, la position sociale, la nationalité, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique. Les personnes visées à l'article II.8, 1° à 3°, s'abstiennent d'intervenir dans la situation d'un justiciable qu'ils ont connu dans le cadre d'une autre fonction lorsque celle-ci serait préjudiciable à la relation de confiance avec le justiciable ou à l'exécution de la mission. Cela pourrait notamment être le cas lorsqu'ils détiennent des informations confidentielles obtenues dans le cadre d'une intervention antérieure, sans lien avec la nouvelle intervention. Article II.11 La participation à une concertation de cas se faisant sur base volontaire, l'article II.11 prévoit les modalités de désignation notamment en cas d'impossibilité ou de refus de participation du gestionnaire. Les éléments d'appréciation listés pour l'évaluation de l'opportunité de la participation à une concertation de cas ne sont pas donnés dans l'objectif de restreindre l'implication des membres du personnel mais de s'assurer que leur contribution s'intègre dans le respect de leurs missions et apporte une plus-value dans la prise en charge des justiciables visée entre les différents professionnels concernés. Par exemple, dans le cadre d'une concertation de cas mise en place en matière de violence intrafamiliale, la participation d'un gestionnaire chargé de la guidance d'un auteur de coups et blessures sur son conjoint pourrait se justifier au regard du travail sur le dispositif conditionnel, en permettant audit gestionnaire d'échanger avec tous les professionnels concernés, afin de favoriser une prise en charge globale et coordonnée. Article II.13 Cette disposition énumère les données personnelles traitées par le sous-traitant du responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation des solutions informatiques dont il a la gestion, ainsi que les modalités de clôture des comptes des utilisateurs de ces solutions informatiques et de conservation appliquées aux données traitées. Les données personnelles sont conservées dans des espaces de stockage répondant aux garanties de sécurité visées à l'article II.12. Les circonstances qui mènent à la clôture d'un compte et la procédure à suivre pour aboutir à cette clôture, ainsi que les modalités d'information de la personne concernée sont consignées dans un document interne au Ministère reprenant l'ensemble des consignes en matière de gestion des accès. Ce document est réalisé par le Ministère et l'ETNIC. Il est mis à la disposition des personnes concernées. Article II.14 La voie électronique est privilégiée pour réaliser les transferts de données personnelles mais elle n'exclut pas, en cas de nécessité, le transfert de ces données par d'autres moyens sécurisés. Articles III.2 à III.6 L'administration peut développer et soutenir des projets novateurs. Ces articles prévoient la possibilité pour l'administration d'élaborer des appels à projets novateurs et en organisent la procédure. Ces appels à projets peuvent être pluriannuels. Articles III.7 à III.10 Au titre des collaborations entres les membres du personnel des Maisons de justice, de la Direction de la surveillance électronique ou du CAPREV et les partenaires, il importe de connaître les interventions des partenaires lorsque celles-ci s'effectuent en complémentarité d'une intervention d'un de ces services du Gouvernement. Le justiciable s'inscrit dans un parcours pour lequel une attention particulière doit être portée sur les articulations entres services du Gouvernement et partenaires, articulations auxquelles chaque professionnel apporte sa spécificité d'intervention. L'entretien tripartite est privilégié pour permettre à chaque intervenant de clarifier ses rôle et obligations, en présence du justiciable, ainsi que les modalités de transmission des informations qui seront mises en place. Lorsque l'intervention des partenaires s'inscrit dans le respect d'un dispositif conditionnel imposé à un auteur, l'entretien tripartite permet également d'aborder les éventuelles difficultés survenues dans la mise en oeuvre du suivi de l'auteur et les situations comportant un risque sérieux pour l'auteur lui-même ou pour un tiers. Privilégier les entretiens tripartites pour ces échanges n'exclut pas les contacts directs entre les partenaires et les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique, dans le respect des cadres déontologiques et de la méthodologie de chacun. Dans ce cadre, les partenaires rédigent un document reprenant les éléments factuels listés à l'article III.9, § 1er, alinéa 1er, document remis en priorité à l'auteur dans une optique de responsabilisation de ce dernier. Néanmoins, ce document peut être transmis directement aux membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique lorsqu'il ne peut être remis à l'auteur, en cas de cessation unilatérale du suivi par exemple, ou à la demande de ces services. Les alternatives envisagées concernant le suivi de l'auteur ciblent les orientations de prise en charge par un autre service après la cessation de l'intervention par le partenaire. Les partenaires ne doivent, en revanche, pas transmettre ledit document au CAPREV. En effet, la transmission d'informations visée dans la disposition concerne les situations où l'intervention des partenaires s'inscrit dans le respect d'un dispositif conditionnel imposé à un auteur dont le contrôle appartient aux services qui sont mandatés. Cette transmission ne s'effectue dès lors qu'auprès de ces services. Lorsque les partenaires sont confrontés à une situation relevant d'un état de nécessité leur imposant de transmettre des informations aux autorités compétentes dans le cadre du suivi d'un auteur auquel un dispositif conditionnel est imposé, ils veillent à informer les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique concernés. Il est, en effet, essentiel pour ces services de pouvoir relayer ce type d'information à l'autorité mandante, afin que cette dernière puisse être en mesure d'évaluer la situation de l'auteur. La notion d'état de nécessité visée à l'article III.9, § 2, renvoie à la cause de justification admise de manière générale par la jurisprudence (et partiellement reprise à l'article 458bis du Code pénal). Elle n'entre pas en contradiction avec le principe du secret professionnel, pour autant que l'on puisse parler d'un état de nécessité où des valeurs (morales) supérieures, telle que la protection de la société, entrent en conflit avec l'obligation absolue de confidentialité (Cass. 13 mai 1987). Article III.10 Cette disposition porte sur la possibilité d'une transmission de la copie d'un jugement ou d'un arrêt par les Maisons de justice et la Direction de la surveillance électronique aux partenaires qui exécutent la mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires. Dans son avis n° 74.753/2 du 23 novembre 2023, le Conseil d'Etat précise que cette transmission « constitue une réutilisation de données au sens de l'article 6, paragraphe 4, du RGPD (...).En l'espèce, il découle de l'article 5, § 1er, III, de la loi spéciale du 8 août 1980 que la Communauté française est compétente pour préciser la manière dont les Maisons de justice et les services chargés d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique exécutent leurs missions, le cas échéant en recourant à des sous-traitants tels que les partenaires. La transmission de la décision judiciaire dans le cadre du recours aux partenaires poursuit une finalité identique à celle qui a présidé initialement à la transmission de la décision judiciaire aux Maisons de justice ou à la Direction de la surveillance électronique et paraît du reste répondre à l'exigence de minimisation des données. En l'espèce, l'article III.5 du Code autorise la collaboration de la Communauté française avec des partenaires et prévoit expressément que ceux-ci « échangent les informations nécessaires afin de garantir au justiciable une prise en charge optimale » ( § 2), ce qui recouvre logiquement, le cas échéant, la décision judiciaire liée à la prise en charge. » Articles IV.5 à IV.7, V.12, VI.3, VI.4, VII.47 à VII.53, VIII.5, VIII.7 et VIII.11 Ces dispositions énumèrent les données personnelles traitées dans le cadre des différents traitements identifiés dans le Code. Parmi les données listées aux articles IV.5 à IV.7, ainsi qu'aux articles V.12, VI.3 et VI.4, figurent les données relatives à la situation de détention. En ce qui concerne le suivi par les Maisons de justice, cette donnée porte sur le fait de savoir si la personne concernée est détenue au moment où elle entre en contact avec les Maisons de justice ou si elle l'a été à un moment déterminé de son parcours. Cette donnée vise également : - le lieu de la détention ainsi que le transfert dans une autre prison ; - le motif de la détention ; - le titre de la détention : détention préventive, jugement, etc. ; - la durée de la détention. En ce qui concerne les données portant sur la situation de détention des justiciables en surveillance électronique, on vise les éléments suivants : - le lieu de la détention : établissement pénitentiaire ou en vue du placement du bracelet lorsque cette action est effectuée au départ de la prison ; - le motif de la détention ; - le titre de la détention : détention préventive, décision judiciaire, car cela a un impact sur le matériel de surveillance à placer et sur la priorisation prévue à l'article V.5 du Code ; - la durée de la détention et la date de fin de peine qui correspondra à la date de fin de la surveillance électronique, et donc au retrait du matériel de surveillance électronique. Pour les personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents, la situation de détention vise: - le lieu de la détention : établissement pénitentiaire ou à domicile (alternative à la détention préventive) ainsi que le transfert dans une autre prison ; - le motif de la détention ; - le titre de la détention ; - l'autorité en charge du dossier pénitentiaire ; - le régime de la détention : régime spécial, aile D-radex, isolement, etc. ; - la durée de la détention. Ces éléments permettent de clarifier la demande d'intervention. Ils sont aussi parfois communiqués spontanément au CAPREV. L'objectif est de : - savoir où rencontrer la personne concernée et quel suivi mettre en place ; - identifier la temporalité du dossier judiciaire (contexte de travail) ; - définir les besoins des personnes concernées ; - rechercher, si nécessaire, un autre service en vue d'une orientation de la personne concernée. Ces dispositions déterminent également la durée de conservation des données personnelles traitées lors de chaque traitement identifié. La durée de conservation peut être « active » ou « passive ». La durée active est celle qui s'applique durant toute la durée du traitement et jusqu'à la fin de l'exploitation des données ou de la clôture du dossier, dans un lieu de stockage sécurisé. Les données sont principalement accessibles au gestionnaire. La durée de conservation passive débute dès que le traitement a pris fin. Les données peuvent alors être conservées dans un autre lieu de stockage avec une gestion des accès plus restreinte. Cette durée de conservation passive peut être justifiée par une obligation légale ou comptable, pour des raisons organisationnelles qui sont notamment liées aux procédures judiciaires, ou pour garder un historique des données collectées permettant une compréhension améliorée d'une situation future et la réalisation de démarches plus adaptées à l'occasion de la réalisation d'un autre traitement qui débuterait à une date postérieure. Les durées de conservation reprises dans l'ensemble des dispositions concernées sont toutes des durées maximales, qui sont proportionnées aux finalités de chaque traitement. Certaines données pourraient bien entendu ne plus être traitées après un laps de temps plus court, si les finalités sont atteintes avant l'expiration de ces durées maximales ou en cas de décès de la personne concernée, par exemple. En effet, la durée de conservation des données personnelles traitées sera réduite en cas de décès de la personne concernée avant l'échéance de la période maximale de conservation autorisée. A l'issue de la durée de conservation passive maximale, les données sont soit supprimées, soit archivées au regard des règles prévues par le décret du 14 décembre 2023 portant sur la gestion et la préservation des archives publiques en Communauté française. La durée de conservation des données personnelles indiquée aux articles VII.47 à VII.52, VIII.5, VIII.6 et VIII.11 inclut la durée de conservation active et la durée de conservation passive de ces données. En revanche, dans les articles IV.5 à IV.7, V.12 et VI.4, la durée mentionnée n'inclut que la durée de conservation passive maximale des données. La durée de conservation active des données traitées dans le cadre des traitements visés dans ces dispositions peut en effet varier en fonction de(

1. s)la peine(
2. s)ou mesure(
3. s)à laquelle/auxquelles un justiciable a été condamné ou en fonction de la procédure judiciaire. Certaines peines, comme la perpétuité, ou mesures, comme l'internement, ont une durée très longue impactant les traitements réalisés par les services visés dans le présent arrêté. D'autres peines et mesures doivent à contrario être exécutées dans un laps de temps relativement court. Par ailleurs, certains justiciables entament une carrière délinquante qui peut s'étaler dans le temps et qui les amène à être suivis à plusieurs reprises par les Maisons de justice et/ou la Direction de la surveillance électronique. Dans le cadre du traitement relatif à l'assistance aux victimes, visé à l'article IV.6, diverses affaires judiciaires (comme l'affaire « Dutroux » par exemple) ont démontré l'importance d'un accompagnement apporté à une victime tant que l'auteur d'infraction n'a pas subi complètement sa peine ou mesure, ou ne s'est pas acquitté de l'ensemble de ses obligations. Cet accompagnement pouvant débuter au moment même de la commission de l'infraction, avec le dépôt de plainte, la constitution de partie civile, la rédaction d'une fiche victime, etc, il peut perdurer durant toute la phase présentientielle et jusqu'à l'exécution finale de la condamnation par l'auteur. Quant aux personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents, visées à l'article VI.4, elles peuvent être suivies par le CAPREV pour des durées variables qui découlent de la durée de peine maximale à laquelle elles peuvent être condamnées (le CAPREV pouvant en effet intervenir durant toute la durée de leur détention), de la durée de la libération conditionnelle qu'elles peuvent se voir octroyer, ainsi que de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, au sens des articles 34bis et suivants du Code pénal, et de l'éventuelle période de sûreté, au sens de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, qui peuvent leur être imposées. Dans tous les cas, le traitement des données personnelles s'effectue en tenant compte de la situation personnelle de chaque personne concernée. Mais la grande variabilité des situations visées dans les traitements repris aux articles IV.5 à IV.7, V.12 et VI.4 ne permet pas de fixer de manière précise la durée de conservation active des données traitées dans le dispositif. Pour le traitement visé à l'article IV.5, la durée de conservation passive maximale est fixée à dix ans. Pour les traitements visés aux articles IV.6, IV.7, et V.12, la durée de conservation passive maximale est fixée à cinquante ans pour permettre aux Maisons de justice et à la Direction de la surveillance électronique de connaître les suivis antérieurement mis en place pour les justiciables qu'elles sont amenées à suivre à nouveau, comprendre ce qui a ou non fonctionné et envisager, le cas échéant, une nouvelle prise en charge adaptée. Ces informations permettent aussi d'identifier les tâches qui ont été effectuées précédemment auprès de la victime et déterminer les actions à mettre en place en fonction du stade de la procédure pénale en cours et des éventuelles nouvelles demandes concernant cette victime. Connaître la trajectoire des justiciables pour lesquels les Maisons de justice et la Direction de la surveillance électronique sont mandatées permet aussi de prendre en compte l'ensemble de leur contexte de vie, d'identifier les actions utiles à mettre en place et les éléments d'information pertinents à relayer à l'autorité mandante. Cette durée tient compte également de la possibilité pour l'administration, ou pour des opérateurs externes, conformément à l'article II.19 du Code, d'effectuer des statistiques. La mission de la Communauté française qui consiste à évaluer et améliorer les politiques menées en matière de justice communautaire, visée à l'article III.2, § 1er, 9°, du Code, a également été prise en compte dans le calcul de la durée de conservation passive. La durée de conservation des données personnelles des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents, visées à l'article VI.4, est également fixée à cinquante ans, et ce, pour les raisons identifiées ci-avant, lorsqu'elles concernent un auteur. Pour les mineurs en danger suivis par le CAPREV, cette durée de conservation passive est justifiée par la volonté de permettre à ces derniers, une fois qu'ils sont devenus adultes, d'accéder à leur dossier. Cela peut s'avérer en effet primordial pour la compréhension de leur histoire et leur éventuelle reconstruction. Pour les données personnelles visées au livre VII, différentes durées de conservation ont été fixées, englobant la durée de conservation active et la durée de conservation passive. Une durée de conservation de treize ans est prévue pour toutes les données traitées dans le cadre du contrôle de l'utilisation de la subvention. Cette durée est justifiée par le fait que les partenaires sont tenus de conserver les pièces prouvant leurs dépenses en lien avec l'exercice de la mission pour laquelle ils sont agréés pendant une période de dix ans et qu'ils sont susceptibles de devoir les transmettre à l'administration. Ces données sont conservées pendant une durée excédentaire de trois ans pour la réalisation du rapport d'activités de l'administration. Une durée de conservation identique a été fixée pour les données relatives au contrôle de l'exécution des missions (ce qui est en lien avec l'agrément), pour la réalisation de ce même rapport d'activité et pour effectuer l'évaluation visée à l'article X.1er, § 2, du Code. Enfin, une durée de conservation de dix ans est prévue pour les données collectées dans le cadre du traitement des demandes d'agrément (y compris les demandes de modification et de renouvellement de l'agrément) et de subventionnement, des rapports d'activités rendus par les partenaires et dans le cadre du contrôle du respect des obligations visées au livre VII du Code. Ces données doivent être accessibles tout au long du sextennat d'agrément afin de permettre le contrôle des conditions d'agrément et de subventionnement et de gérer les éventuelles modifications de l'agrément ou du subventionnement. Il est également nécessaire de conserver les données au-delà de la durée d'un sextennat pour la mise en oeuvre éventuelle d'un plan de mise en conformité ou d'un plan d'action, pour permettre le suivi continu des prises en charge, réaliser l'analyse triennale et développer une expertise matière. Enfin, les données personnelles traitées dans le cadre d'une urgence collective sont conservées durant toute la période d'activation du plan de suivi mis en place, et pendant une période excédentaire, correspondant à la durée de conservation passive, dont le total est fixé à douze ans. Cette durée maximale est nécessaire pour pouvoir mener à bien des actions collectives, comme des commémorations ou des moments de rencontre entre les victimes après un procès,... Lorsque le plan de suivi est clôturé, des victimes peuvent continuer à être accompagnées par les services qui sont intervenus à la suite de la situation d'urgence collective (les services d'accueil des Maisons de justice et les partenaires). Dans ce cas, ce sont les dispositions relatives aux traitements effectués par ces services, dans le cadre de leurs activités habituelles, qui s'appliquent. Ainsi, le traitement des données d'une victime accompagnée par un service d'accueil des victimes après la clôture du plan de suivi est encadré par l'article IV.6 du présent arrêté et non plus par l'article VIII.6. Les données personnelles relatives aux membres qui composent le Comité de suivi psychosocial sont quant à elles conservées pour une durée qui n'excède pas l'application du plan de suivi. Enfin, les données personnelles traitées sur certains membres du personnel des partenaires intervenant dans la gestion d'une urgence collective et bénéficiant, à ce titre, d'une subvention, sont conservées durant une période maximale de treize ans à dater de l'introduction de la demande de subvention. Cette durée se calque sur celle prévue pour les données personnelles traitées dans le cadre du subventionnement des partenaires en application des dispositions du livre VII. Art. VII.1er Cette disposition reprend les exigences en matière de diplôme que doivent remplir les membres du personnel des partenaires, et des éventuels professionnels externes auxquels ils font appel, pour les prestations permettant l'exécution de leur(
4. s)mission(s). Cette disposition prévoit également, dans un souci de préservation de l'expérience du personnel tel que prévu à l'article VII.3, 4°, du Code que d'autres qualifications ou expériences professionnelles puissent être reconnues par l'administration si elles sont jugées pertinentes et suffisantes pour la mise en oeuvre de la mission concernée. Nous pensons ici en particulier aux membres du personnel déjà en place et donnant satisfaction dans le cadre de leur travail et dont la disparité et le nombre des diplômes n'a pas permis de les reprendre dans la liste des diplômes reconnus pour chaque mission. Enfin, il est précisé que les éventuels volontaires travaillent sous la responsabilité d'un membre du personnel du partenaire disposant des qualifications requises. Art. VII.3 Le plan de formation visé au
5. j)reprend l'ensemble des dispositions prises par le partenaire pour assurer la formation continue de son personnel. Il précise, notamment, le budget dégagé pour la formation, le nombre de jours de formation envisagé pour chaque membre du personnel, le lien avec la mission, le type de formation, etc. Art. VII.12 Les modalités pratiques relatives à l'organisation de l'évaluation au sein des locaux du partenaire visent, notamment, la date, l'heure et la détermination des membres du personnel que l'administration voudrait rencontrer. L'administration doit se conformer aux dispositions relatives au RGPD qui sont visées dans le Code et dans le présent arrêté. Elle ne peut dès lors traiter que les données personnelles dont le traitement s'inscrit dans la finalité de l'évaluation. A ce titre, préalablement à l'évaluation menée par l'administration, les partenaires peuvent anonymiser, en tout ou en partie, les dossiers qui font l'objet de cette évaluation. Art. VII.13 et VII.14 L'article VII.13 porte sur la transmission d'informations par le partenaire à l'administration. Cette transmission revêt un caractère régulier et systématique, sans démarche préalable de l'administration. Quant aux documents visés à l'article VII.14, ils ne sont pas communiqués à l'administration de manière automatique, mais ils doivent être conservés et mis à la disposition de cette dernière. L'administration peut demander au partenaire de les lui communiquer, ou en prendre connaissance dans le cadre d'une évaluation au sein des locaux du partenaire, telle que prévue par l'article VII.29, alinéa 2, du Code. Art. VII.18, §§ 2 et 3 La situation d'une demande de subventionnement introduite pour la première fois pour le deuxième triennat de subventionnement ou au cours de celui-ci, peut se présenter, par exemple, lors d'une demande introduite au cours d'un sextennat d'agrément par un nouveau partenaire ou par un partenaire ayant introduit une demande de subventionnement pour le premier triennat qui n'a pas été jugée recevable. Si les Commissions d'aide juridique sont dispensées de solliciter un agrément, elles doivent néanmoins pouvoir démontrer qu'elles respectent bien les conditions prévues à l'article VII.19 du Code (à l'exception du 9° ), et ce conformément à l'article VII.16, § 2, alinéa 2, dudit Code. Art. VII.19 Cette disposition reprend les différentes étapes de la procédure de subventionnement, depuis l'introduction d'une demande par un partenaire (pour un triennat ou pour une période de subventionnement), jusqu'à la fixation d'un objectif annuel de prise en charge et du montant de la subvention par le ministre concerné. A noter que la procédure de subventionnement pour un second triennat diffère quelque peu de la procédure appliquée lors d'une première demande de subventionnement. En effet, lors d'une première demande, l'administration est invitée à formuler une proposition d'objectif annuel de prise en charge en se basant sur l'objectif souhaité exprimé par le partenaire dans sa demande et en tenant compte d'une analyse triennale. Le partenaire peut ensuite émettre des observations sur cette proposition. Dans le cas d'une deuxième demande de subventionnement introduite au cours d'un sextennat, l'administration dispose de davantage d'informations sur le partenaire qui lui permettent, cette fois, d'émettre un avis circonstancié. La disposition prévoit la liste des éléments sur lesquels l'administration est invitée à se baser pour proposer au partenaire un objectif annuel de prise en charge, pour le triennat de subventionnement 2024-2026 (dérogation à la règle de la répartition de l'enveloppe budgétaire par arrondissement sur la base d'une analyse triennale réalisée par l'administration, en lien avec l'article VII.41, § 2, du Code) - la répartition s'effectuant en tenant compte des rapports des activités et de toutes les informations dont l'administration dispose. Art. VII.21 La comptabilisation de la prise en charge dès la validation de la phase d'activation permet au partenaire de rendre compte du travail effectué en amont de la phase d'exécution de la prise en charge. La phase d'activation est validée par l'administration lorsque l'ensemble des actions, activités et tâches correspondant à cette phase a été réalisé par le partenaire. La délégation reprise dans cette disposition donne au ministre le pouvoir de décliner, pour chaque mission visée dans le livre VII du Code, les actions, activités et tâches, c'est à dire les prestations, permettant l'exécution desdites missions. Une mission peut être exécutée différemment suivant le justiciable qui en bénéficie (par exemple : un auteur ou une victime) ou suivant diverses modalités pratiques (entretien par téléphone ou en présentiel, par exemple). Il s'agit d'un pouvoir réglementaire. Art. VII.26 à VII.28 Ces dispositions organisent un système d'audit et de négociation volontaire puis forcée. Ce mécanisme est déclenché sur base de l'observation des moyennes trimestrielles cumulées. Lorsque la moyenne trimestrielle cumulée depuis le début de l'année est, pour un trimestre, inférieure à 80% de l'objectif initial ou supérieur à 120%, l'administration peut, après concertation et contextualisation de la situation avec le partenaire, lui demander l'adoption, dans le délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder trois mois, d'un plan d'action comprenant des moyens structurels visant à remédier aux difficultés constatées dans le délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder six mois à compter de l'adoption du plan. Lorsque la moyenne trimestrielle cumulée depuis le début de l'année est, pour trois trimestres consécutifs, inférieure à 80% de l'objectif initial, le partenaire adopte, dans le délai que l'administration détermine et qui ne peut excéder trois mois, un plan d'action comprenant des moyens structurels visant à remédier aux difficultés constatées dans le délai déterminé par l'administration et qui ne peut excéder six mois à compter de l'adoption du plan. Il est également prévu que lorsque la situation précitée intervient au cours de la dernière année du premier triennat de subventionnement, le partenaire prend les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'imposition d'un nouvel objectif annuel. Article VIII.1er Les services d'accueil des victimes des Maisons de justice sont identifiés comme étant les services du Gouvernement qui assurent l'accompagnement spécifique des victimes, afin de pouvoir désigner en leur sein des personnes de référence en cas d'urgence collective. Il ne s'agit pas d'une définition desdits services. Article X.1er, alinéa 2, 2° Dans le cadre de l'analyse de l'exercice des missions visée à l'article X.1er, alinéa 2, 2°, l'évaluation de l'exécution des mandats confiés aux services du Gouvernement consiste à analyser, en se basant sur des données probantes, l'efficience des politiques menées en matière de justice communautaire. Il s'agit d'évaluer l'impact des politiques menées par la Communauté française en cette matière aux fins d'une utilisation optimale des moyens. Les Maisons de justice récoltent depuis des années des données exploitables en lien avec les mandats judiciaires confiés, tant dans le cadre de la prise en charge des auteurs que des victimes. Les partenaires sont amenés également à encoder des informations et des données personnelles sur base des prises en charge qu'ils réalisent. Les encodages quotidiens réalisés sont une source d'informations exploitables qui méritent une attention particulière. Aussi, trop souvent, de nouveaux dispositifs sont mis en place sans que ne soit réalisée une évaluation qualitative et quantitative qui permettrait d'informer les autorités publiques sur l'utilité de l'affectation de moyens à ces politiques. D'autres indications pourraient être utiles également aux autorités mandantes faisant apparaître par exemple, des divergences de pratiques d'un arrondissement à l'autre ou l'efficacité d'une mesure prise en fonction du type d'infraction commise. L'objectif est d'évaluer l'effet des mesures exécutées dans le cadre de la justice communautaire sur base de données objectivées. A titre d'exemple, ces analyses pourraient concerner l'impact de l'inflation pénale et de la diversification des peines et mesures, ou encore certaines matières, telles que l'exécution des mandats portant sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe et sur les modalités d'hébergement des enfants, ainsi que sur les interventions opérées auprès des victimes. Conseil d'Etat, section de législation, Avis 74.753/2 du 23 novembre 2023, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant exécution du Code de la justice communautaire' Le 26 octobre 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant exécution du Code de la justice communautaire'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 23 novembre 2023. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Pierre-Olivier DE BROUX, conseillers d'Etat, Jacques ENGLEBERT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Pauline LAGASSE, auditrice, et Philippe NICODEME, auditeur adjoint. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 novembre 2023. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. COMPETENCE Tout comme dans l'article V.9, § 3, l'article V.6, § 3, du projet dispose que « l'auteur doit demander son congé pénitentiaire cinq jours ouvrables avant la date prévue ». Interrogée sur le fondement juridique de l'article V.6, § 3, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Ce délai est imposé par le SPF Justice pour permettre au directeur de prison d'insérer la date du congé pénitentiaire sur la fiche d'écrou et d'informer le ministère public qui doit disposer de l'information 3 jours avant la date du congé ». Le traitement de la demande de congé pénitentiaire est fixé aux articles 6 à 9 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

(2)fermer `relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine'. La matière relève en effet de l'autorité fédérale

(1). Par conséquent, les articles V.6, § 3, et V.9, § 3, du projet seront omis. FONDEMENT JURIDIQUE A l'article IV.7, § 1er, 3°, le « procès-verbal de la police » et les « données du dossier judiciaire » ne se rattachent à aucune catégorie de l'article IV.7, § 1er, 3°, du Code de la justice communautaire (ci-après : le « Code »). A défaut de fondement légal, ces données seront omises. OBSERVATIONS GENERALES

1. Nombre de dispositions du projet organisent un échange d'informations entre les acteurs concernés lorsque cela s'avère « utile » ou « nécessaire » pour les finalités décrites dans chacune de ces dispositions. Il en est ainsi des articles II.2 à II.7, II.10, III.2, III.8, III.9 et III.10 du projet. La question se pose de savoir si, ce faisant, les dispositions précitées impliquent un nouveau traitement de données à caractère personnel des personnes concernées par les informations dont il est question, ce qui ne pourrait être admis, sauf à ce que les éléments essentiels de ce traitement aient été fixés par le Code, ce qui n'est pas le cas. Interrogée sur ce point, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Nous confirmons que l'échange avec d'autres professionnels ou services évoqué à l'article II.2, 1° du projet s'effectuera dans les limites des dispositions du Code relatives aux collaborations avec les tiers ainsi que dans le respect des règles RGPD, dont les transferts de données personnelles, visées dans le Code et dans le présent projet ». Compte tenu de la réponse de la déléguée, les dispositions examinées doivent être lues comme n'impliquant pas un nouveau traitement de données mais comme autorisant un échange de données dans le cadre strict de ce qu'autorise le Code pour chacune d'elles, compte tenu des acteurs impliqués et des finalités poursuivies. Il ne pourrait ainsi se concevoir que l'échange d'informations ait pour conséquence que des acteurs participant à l'échange aient accès à des données qu'ils ne sont pas habilités à connaître en raison du fait que d'autres acteurs, disposant de ces données parce qu'ils y sont habilités, les leur auraient communiquées.
2. Plusieurs dispositions du projet entendent régler une procédure de demande de subvention.Il apparaît toutefois que certaines d'entre elles se présentent comme lacunaires en ce qu'elles ne fixent pas les moments à partir desquels les délais sont comptés, en ce qu'elles ne règlent pas les modalités d'envoi des décisions prises ou encore les délais endéans lesquels l'administration est tenue d'examiner les dossiers. Ainsi l'article III.4 prévoit l'envoi des candidatures pour des appels à projet novateurs par voie électronique sans qu'y soit réglée la preuve de la réception de cet envoi. L'article III.5 du projet prévoit l'examen de la recevabilité des candidatures par l'administration dans un délai de 10 jours ouvrables sans préciser le point de départ de ce délai. L'article III.6 ne prévoit pas de délai pour la procédure de sélection menée par l'administration, fût-ce en énonçant, comme il le fait pour les critères de sélection, que ce délai sera fixé dans l'appel à projet dont le contenu est approuvé par le ministre. De même l'article III.7 ne règle pas les délais endéans lesquels l'administration transmet le dossier au ministre et le délai dans lequel ce dernier est appelé à statuer sur la subvention liée au projet novateur. Le projet sera complété sur ces points, la même observation valant pour l'article VIII.8 du projet

(2).

1. A l'article IV.5, § 1er, 1°, seizième tiret, la section de législation ne perçoit pas la pertinence de retenir la « situation militaire » comme donnée personnelle au vu de la finalité de traitement poursuivie. La même observation vaut pour chaque article dans lequel cette donnée est retenue, notamment aux articles IV.6, § 1er, 1°, seizième tiret, et 2°, neuvième tiret, IV.7, § 1er, 1°, seizième tiret, VI.3, § 1er, 2°, treizième tiret, et VI.4, § 1er, 1°, dix-septième tiret. Cette observation est d'autant plus relevante lorsqu'il s'agit de données retenues pour la « victime ». Or, en vertu du principe de minimisation des données consacré par l'article 5, paragraphe 1, c), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci-après : le « RGPD »), les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La mention de cette donnée sera justifiée dans le rapport au Gouvernement. En l'absence de justification, elle devra être omise du projet.
2. L'article IV.5, § 2, prévoit, comme dans d'autres dispositions

(3), une durée de conservation des données en fixant tout d'abord un nombre d'années et en précisant ensuite « ou jusqu'au décès de la personne concernée ». Sans préjudice de l'observation formulée en lien avec le décret introduisant le Code, relative au principe de légalité qui s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel et qui implique que la durée de conservation des données traitées soit définie par une norme de nature législative, la question se pose de savoir si l'intention de l'auteur du projet est d'autoriser le responsable du traitement à aller au-delà du nombre d'années envisagé, de telle sorte que le décès de la personne concernée pourrait allonger ce délai. Interrogée sur ce point la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Nous confirmons que la durée de conservation des données personnelles traitées sera réduite en cas de décès de la personne concernée avant l'échéance de la période maximale de conservation autorisée ». Il est pris acte de ces éléments de réponse. Le dispositif sera précisé en ce sens. 5. Aux articles IV.5, § 1er, 1°, trente-septième tiret, IV.6, § 1er, 2°, dix-septième tiret, IV.7, § 1er, 1°, trente-septième tiret, VI.3, § 1er, 2°, vingt-deuxième tiret, VI.4, § 1er, 1°, trente-neuvième tiret, et VI.12, § 1er, 1°, trente-cinquième tiret, il convient de définir ou de mieux formuler ce qu'il faut comprendre par « données relatives à la situation de détention ». Ces données semblent être couvertes par la catégorie des « données relatives aux infractions, aux poursuites et aux condamnations » telles qu'elles sont visées à l'article VI.4, § 1er, 2°, l), du Code. La section de législation ne perçoit toutefois pas la portée exacte de ces données. La question de pose de savoir s'il s'agit de données relatives aux sanctions et conditions de détention ou de données concernant le fait d'être ou non en détention. Compte tenu des précisions qui seront apportées, l'auteur du projet devra être en mesure de justifier la pertinence et la proportionnalité du traitement envisagé au regard de l'objectif poursuivi. 6.1 L'article IX.6 du projet prévoit que l'administration assure la conservation des archives. L'article II.19, § 1er, du Code prévoit que « [l]es données personnelles traitées dans le cadre des traitements visés par le Code peuvent être traitées ultérieurement par le Ministère ou par des opérateurs externes à des fins de recherches scientifique ou historique ou à des fins statistiques ». Un grand nombre de dispositions du projet prévoient la durée de conservation des données personnelles. Selon le rapport au Gouvernement, la durée de conservation peut être « active » (en cours de traitement) ou « passive » (lorsque le traitement a pris fin). Les durées de conservation prévues dans l'arrêté en projet distinguent parfois la durée active et la durée passive, ou parfois seulement la durée de conservation passive maximale. Le rapport au Gouvernement indique enfin qu' « [à] l'issue de la durée de conservation passive maximale, les données sont soit supprimées, soit archivées au regard des règles prévues par la législation relative aux archives publiques définitives ». Si, ce faisant, l'auteur du projet tente à juste titre de réaliser l'équilibre entre le droit fondamental d'accès aux documents des autorités publiques

(4)et le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, tel qu'il est garanti par le RGPD, il faut néanmoins constater que la Communauté française reste en défaut d'avoir adopté une législation relative aux archives publiques définitives de ses institutions et des autorités qui en dépendent. Le renvoi dans le rapport au Gouvernement à « la législation relative aux archives publiques définitives » est donc à ce jour inopérant. Cette absence de législation pose d'autant plus de difficultés que, selon le considérant 158 du RGPD, « [l]es autorités publiques ou les organismes publics ou privés qui conservent des archives dans l'intérêt public devraient être des services qui, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un Etat membre, ont l'obligation légale de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur, de diffuser des archives qui sont à conserver à titre définitif dans l'intérêt public général et d'y donner accès ». 6.2 L'article II.13, § 2, alinéa 3, du projet prévoit que les données nécessaires au respect des obligations légales du responsable de traitement en tant qu'autorité publique ou au regard de ses missions « sont archivées sans précision de limitation de durée » dans un espace de stockage sécurisé, sans préjudice des règlementations qui s'appliqueraient. La question se pose de savoir si cet archivage s'inscrit dans la constitution des archives visées par l'article XI.6 du projet, par le rapport au Gouvernement et par l'article II.19, § 1er, du Code. En effet, comme l'a précisé la section de législation dans son avis 72.640/4 donné le 10 janvier 2023 : « La durée maximale de conservation des données à caractère personnel figure parmi les éléments essentiels d'un traitement de données à caractère personnel, qui doivent être déterminés par le législateur. L'article 5, paragraphe 1, e), du RGPD énonce, quant au principe de limitation de la conservation, que les données à caractère personnel doivent être : `conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation)' Comme expliqué par le délégué du Ministre, les données traitées ainsi que leur durée maximale de conservation figurent dans les tableaux de gestion. Ces tableaux de gestion sont établis sur la base de la réglementation applicable à chaque type de document. Conformément à l'article 1er, 4°, de l'avant-projet, ils sont élaborés « en collaboration entre les producteurs d'archives et le service en charge de la gestion de l'Information et des archives », et constituent donc uniquement des outils de gestion administrative, dépourvus de valeur législative ou réglementaire. Afin de respecter le principe de légalité formelle qui découle de l'article 22 de la Constitution, il y a lieu de s'assurer que, pour chaque type de document, la détermination de la durée maximale de traitement figure dans un texte à valeur législative, étant entendu que compte tenu de la nature particulière des données traitées, à savoir des archives présentant un intérêt public, et de la dérogation prévue par l'article 5, paragraphe 1, e), du RGPD, il se justifie que certaines archives soient conservées sans limite de temps »

(5). Pour permettre l'archivage de données sans précision de limitation de durée, il faut donc justifier que cette conservation s'inscrit dans le cadre des articles 5, paragraphe 1, e), et 89 du RGPD et de l'article II.19, § 1er, du Code. Le rapport au Gouvernement sera complété dans ce sens. A défaut, une durée de conservation maximale sera précisée. EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. Les dispositions du projet relatives aux Commissions d'aide juridique

(6)trouvent leur fondement, d'une part, en ce qui concerne la composition de celles-ci, dans le pouvoir général d'exécution du Gouvernement consacré par l'article 20 de la loi spéciale `de réformes institutionnelles' du 8 août 1980 et, d'autre part, en ce qui concerne les modalités de fonctionnement et la fixation du modèle de rapport annuel, dans les articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifiés par le décret du 13 octobre 2016 `relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables'. Il convient dès lors de viser dans un alinéa 1er du préambule, au titre de fondement légal du projet, l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980, lequel sert également de fondement légal à d'autres dispositions du projet. Il en est notamment ainsi de l'article VII.3 du projet, en ce qu'il exécute l'article VII.19 du Code. Il y aura lieu également d'ajouter au préambule un deuxième alinéa visant les articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifiés par le décret du 13 octobre 2016, d'autre part. 2. Il convient de viser au préambule les arrêtés concernés par l'article XI.1er du projet. 3. Les visas attestant de l'accomplissement des formalités seront placés dans l'ordre chronologique de leur accomplissement en commençant par la plus ancienne

(7). DISPOSITIF Article I.1er La définition de l'« administration » reproduite dans l'article l.1er, 1°, est identique à celle qui figure à l'article I.1er, 1°, du Code. Comme les définitions données par un décret valent d'office pour les arrêtés qui l'exécutent, la définition de l'« administration » figurant dans l'article I.1er, 1°, sera donc omise. Article II.1er L'article II.1er utilise alternativement les notions de « membres du personnel » et d'« agents »

(8). Cet usage, qui varie dans les dispositions, incite à se demander si l'auteur du projet entend introduire une nuance selon que l'un ou l'autre terme est utilisé ou s'ils sont interchangeables. Interrogée sur cette éventuelle différence, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Nous n'entendons pas introduire de nuance entre les agents et membres du personnel. Ces termes sont interchangeables. Néanmoins, pour assurer une certaine uniformité, nous pouvons remplacer le terme `agents' par `membres du personnel' dans l'ensemble du texte ». Dans un souci de sécurité juridique et d'uniformité, le mot « agents » sera remplacé par les mots « membres du personnel ». La même observation vaut pour l'ensemble du projet

(9). Article II.2 1. L'article II.2 recourt au verbe transitif indirect « veiller à » afin de définir les obligations qui incombent aux « membres du personnel ». D'autres dispositions du projet sont rédigées en ce sens

(10). Interrogée sur le fait de savoir si l'usage de ce verbe a une portée spécifique, de nature à atténuer l'obligation mise à charge des personnes concernées et sur la raison pour laquelle l'auteur du projet n'utilise pas l'indicatif présent, de manière à imposer aux personnes concernées de « faire » quelque chose, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Nous allons adapter le texte afin d'imposer clairement des obligations aux personnes concernées, et ce, en utilisant l'indicatif présent, sauf en ce qui concerne certaines dispositions applicables aux partenaires (articles II.8 et II.9). En effet, en ce qui concerne la déontologie des partenaires, les obligations figurant dans le projet incombent aux responsables des organismes partenaires, en tant qu'employeurs (ou responsables) des membres du personnel (ou volontaires et membres des organes de gestion ou d'administration) de ces organismes. L'obligation de faire respecter les règles de déontologie a donc un effet `indirect' sur ces derniers ». Il est pris acte de ces éléments de réponse. Le dispositif sera modifié en ce sens.

1. Au 1°, il va de soi, dans l'esprit de la disposition, que ce sont tant le « professionnel » que le « service » qui sont appelés à intervenir. Le mot « appelé » sera dès lors écrit au pluriel.
2. Dans le 3°, les mots « dans le respect des dispositions légales existantes, » seront omis, ces mots étant superfétatoires au vu du principe de la hiérarchie des normes. Article II.5 La notion de « condition spécifique » n'est pas définie dans le projet. De plus, le membre de phrase « notamment [...] l'accompagnement personnalisé au désengagement de l'extrémisme violent d'un auteur » laisse apparaître qu'il ne s'agit que d'un exemple parmi d'autres. Interrogée à cet égard, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « La condition spécifique comprise dans un mandat confié à une maison de justice ou à la Direction de la surveillance électronique, qui entraine l'intervention du CAPREV, consiste uniquement en l'accompagnement personnalisé au désengagement de l'extrémisme violent. Mais cet accompagnement peut impliquer diverses actions. Nous allons dès lors modifier la disposition en remplaçant les termes `pouvant notamment consister' par `consistant'. Nous allons également adapter le commentaire d'article repris dans le rapport au Gouvernement ». Il est pris acte de ces éléments de réponse. Le dispositif et le commentaire de l'article seront modifiés en ce sens. Articles II.7 et II.9 Les dispositions examinées imposent le respect de règles déontologiques d'une profession qui n'est pas celle de la personne concernée au seul motif que celle-ci collaborerait avec ladite profession ou exercerait une fonction « similaire ». Interrogée sur la justification de ce mécanisme, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Cette disposition se calque sur l'une des règles de déontologie figurant dans le Code de déontologie des psychologues : `Art. 26.Le psychologue exige de ses collaborateurs non-psychologues le respect du présent code de déontologie dans le travail qu'ils exécutent. Il assume la responsabilité de leurs manquements éventuels'. Le Commentaire de la disposition en projet donne l'exemple suivant : il peut arriver qu'un criminologue exerce une mission d'aide psychologique ou d'aide sociale et doit dans ce cadre respecter les normes de déontologie applicables aux psychologues ou aux assistants sociaux. En effet, l'article VII.19, 9° du Code, qui énumère les conditions d'agrément des partenaires, mentionne que `pour pouvoir être agréé, l'organisme visé à l'article VII.16 doit (...) disposer d'un personnel ou, si nécessaire, recourir à des professionnels externes, dont la qualification de départ ou l'expérience professionnelle est en lien avec la mission, conformément aux conditions définies par le Gouvernement'. Le présent projet (Art. VII.1er) précise, pour chaque mission, les qualifications que doivent avoir les membres du personnel des organismes partenaires. Pour exercer la mission d'aide psychologique, par exemple, ces membres doivent être détenteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur en sciences psychologiques et de l'éducation ou en criminologie. L'exercice de cette mission n'est pas réservé aux personnes reconnues comme psychologues. Dès lors, pour assurer un traitement égalitaire et offrir un service de qualité identique aux justiciables qui sont suivis dans le cadre de cette mission, il convient de faire respecter les règles de déontologie applicables aux psychologues par l'ensemble des professionnels exécutant la mission d'aide psychologique ». Il ressort de la réponse de la déléguée que la rédaction de la disposition en projet procède d'un parallèle avec le Code de déontologie des psychologues. Or, au-delà du fait que les règles déontologiques d'une profession particulière sont définies au regard des spécificités propres à cette profession, de telle sorte qu'une application par analogie, de manière globale, de celles-ci à une autre profession pose question, l'article 26 dudit Code

(11), auquel il est fait référence, vise une situation étrangère à celle examinée en l'occurrence. Il y est en effet expressément mentionné au sein de cette disposition que le psychologue assume la responsabilité des manquements de ses collaborateurs. Cela étant, à supposer que l'auteur du projet estime que l'application par analogie des règles déontologiques d'une autre profession reste pertinente, au seul motif que celle-ci collaborerait avec ladite profession ou exercerait « une fonction similaire », il convient de faire les deux observations suivantes. 1° D'une part, l'auteur du projet est invité à définir ce qu'il entend par la notion de « fonction similaire » et à précisément identifier les règles déontologiques potentiellement concernées afin de voir si elles sont transposables dans l'hypothèse qu'il envisage, ce qui permettra d'apprécier leur pertinence au regard des différentes fonctions et des différentes missions exercées.2° D'autre part, l'auteur du projet est invité à reformuler le 3° en ce qu'il vise la « collabor[ation] avec des membres du personnel » afin de tenir compte du fait que la question est déjà partiellement réglée (autrement) par l'article 26 du Code de déontologie des psychologues ou par l'article 25 du Code de déontologie médicale

(12), lesquels relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Article II.9 Le 6° impose aux partenaires de traiter les justiciables avec courtoisie, respect, compréhension et sans aucune discrimination, en respectant les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la Convention relative aux droits de l'enfant et la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie'. Or, les comportements discriminatoires définis par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne sont interdits par celle-ci que lorsqu'ils sont commis dans le domaine des compétences de l'autorité fédérale et non lorsqu'ils se rattachent à des matières ressortissant de la compétence de la Communauté française comme en l'espèce

(13). Dans ces dernières matières, ces mêmes comportements s'exposent aux prohibitions et sanctions portées par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 `relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination'. La référence à la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sera dès lors remplacée par une référence au décret du 12 décembre

1. Article II.13
2. Interrogée sur le fait de savoir quel est le point de départ du délai de conservation de six mois, la déléguée de la Ministre a confirmé comme suit que le délai prend cours à la clôture du compte : « A partir de ce moment, l'utilisation courante des données personnelles par les services chargés de la mise en oeuvre du traitement concerné n'est plus nécessaire (conservation active) et on passe à une conservation passive des données incluant un accès plus limité aux données ». L'article II.13, § 2, ne précise pas qui est à l'origine de la clôture du compte, s'il doit être clôturé de manière volontaire ou si une clôture peut être imposée par le gestionnaire de la solution informatique. Interrogée sur ce point, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Les comptes sont clôturés par la source authentique qui crée les comptes, ou via un gestionnaire délégué en cas d'urgence. Mais une personne ne peut pas clôturer, elle-même, son compte venant d'une source authentique ». Dans un souci de sécurité juridique et de prévisibilité du traitement de données à caractère personnel, il convient de compléter l'article II.13, § 2, alinéa 2, en prévoyant les circonstances qui mènent à la clôture du compte ainsi que les modalités par lesquelles la personne concernée en est informée.
3. Dans le paragraphe 2, alinéa 3, la question se pose de savoir ce qu'il faut comprendre par « les données nécessaires au respect des obligations légales du responsable du traitement en tant qu'autorité publique ou au regard de ses missions ». Interrogée sur ce point, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Un travail de réflexion avec l'ETNIC est nécessaire pour donner une réponse satisfaisante à la question posée. Des contacts ont été pris avec le responsable sécurité de l'ETNIC mais il n'a pas encore été possible de traiter la question posée dans le délai imparti ». Dans l'avis 69.359/2 donné le 3 juin 2021, la section de législation a considéré à propos de l'avant-projet devenu le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021 `relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins' que « l'exigence de légalité matérielle requiert que l'article 8 soit complété par une habilitation au Gouvernement lui permettant de clarifier de quelles catégories de données moins indéterminées il est question en manière telle que le régime juridique du traitement soit sur ce point davantage prévisible et que l'on puisse vérifier si la liste des catégories de données concernées répond au principe de minimisation du traitement prescrit par l'article 5, paragraphe 1, c), du RGPD »

(14). Dans le même sens, le respect de l'exigence de prévisibilité suppose en l'espèce qu'à la suite de l'habilitation qu'il a reçue du Code, le Gouvernement clarifie les données à caractère personnel dont il estime le traitement nécessaire dans le respect du principe de la minimisation du traitement des données. Le dispositif sera complété en ce sens.

1. La notion d'« espace de stockage sécurisé » visée au même paragraphe 2, alinéa 3, n'est pas définie. Interrogée sur le contenu de cette notion, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Il s'agit d'un espace de stockage sécurisé conformément aux standards en matière de sécurité de l'information et conformément aux procédures et politiques du sous-traitant en matière de sécurité qu'est l'ETNIC. Les serveurs se trouvent dans un datacenter sécurisé avec des procédures d'accès établies et l'espace de stockage, ainsi que le contenu des serveurs, est limité par des mesures techniques et organisationnelles aux seules personnes qui peuvent avoir un accès légitime à ces données ». La notion d'« espace de stockage sécurisé » mérite d'être définie au sein du projet d'arrêté afin de déterminer le niveau minimal de sécurité exigé.
2. Le paragraphe 2, alinéa 5, prévoit que les cookies ont « des durées de conservation spécifiques », sans autre détermination.Pareil dispositif ne rencontre pas l'exigence de prévisibilité requise. La durée de conservation maximale doit être précisée. Article III.1er L'article III.1er règle des questions qui sont du ressort interne de l'administration. Elle n'a donc pas sa place dans un arrêté réglementaire concernant la généralité des citoyens. En outre, telle qu'elle est rédigée, cette disposition pourrait être interprétée comme ayant pour effet d'ôter au ministre qui dirige l'administration concernée les prérogatives qui sont les siennes à l'égard de celle-ci. Par conséquent, l'article III.1er sera omis. Articles III.8 et III.9 L'article III.8 prévoit que des membres du personnel des Maisons de justice, de la Direction de la surveillance électronique et du CAPREV s'entretiennent si nécessaire avec des partenaires et peuvent échanger les informations utiles dans le cadre de l'intervention conjointe prévue par l'article III.
3. du Code. L'article III.9, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article III.8, détaille les informations qui peuvent être échangées. Il vise toutefois non pas les membres du personnel des Maisons de justice, de la Direction de la surveillance électronique et du CAPREV, mais les services du Gouvernement. Or ceux-ci sont définis à l'article 1er, 10°, du projet par les services visés aux articles IV.2, V.2 et VI.1er du Code, en l'occurrence les trois services visés par l'article III.8 du projet. Par souci de cohérence et de clarté du dispositif, il s'indiquera d'utiliser la même terminologie dans les deux dispositions. Cette dichotomie pourrait en effet laisser penser qu'il s'agit de viser des intervenants différents alors que tel ne semble manifestement pas être le cas. Article III.10 L'auteur du projet vérifiera que son intention consiste bien à ce que les partenaires, lorsqu'ils transmettent aux autorités compétentes des informations soumises au secret professionnel, ne doivent pas également informer les membres du personnel du CAPREV. Article III.11 L'article III.11 requiert, lorsque c'est nécessaire à l'exécution des missions des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique, l'accord de l'autorité judiciaire concernée pour transmettre aux partenaires la copie de la décision judiciaire. Interrogée sur les raisons pour lesquelles il convient d'obtenir l'accord de l'autorité judiciaire et sur sa compétence à l'égard des autorités judiciaires pour leur imposer une telle obligation, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « Le traitement de données judiciaires est soumis à un cadre juridique particulier : les données judiciaires sont en elles-mêmes soumises au respect des règles du RGPD, mais les autorités qui sont `propriétaires' de ces données ne sont tenues que par les règles reprises dans la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les Maisons de justice ne sont pas propriétaires des données judiciaires. Elles ont reçu une autorisation légale de les recevoir et de les exploiter dans un cadre déterminé. Elles n'ont, en revanche, pas reçu l'autorisation légale de les transférer à qui que ce soit. En pratique, les partenaires qui exécutent la mission d'accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires (cf. articles VII.13 et VII.14 du Code) s'adressent régulièrement aux services des Maisons de justice pour obtenir copie de ladite décision judiciaire. En effet, les articles 37septies et 37novies du Code pénal, en ce qui concerne, respectivement, la peine de travail et la peine de probation autonome, l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, relatif à l'extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions, ainsi que les articles 1er et 11 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation ne prévoient pas de transmission de la décision judiciaire à ces partenaires. En revanche, ces mêmes dispositions prévoient une transmission de ladite décision aux Maisons de justice. Nous proposons dès lors qu'elles puissent, à leur tour, moyennant l'accord des autorités concernées (qui peuvent être concertées de manière structurelle le cas échéant) la communiquer aux partenaires afin de leur permettre d'exécuter leur mission dans les meilleures conditions possibles, de pouvoir identifier dans quel contexte ils vont intervenir et, le cas échéant, d'identifier le lieu de prestation de peine de travail le plus adéquat pour l'auteur. Il s'agit de partenaires qui assurent l'accompagnement à la mise en oeuvre d'une décision judiciaire, ce qui consiste par exemple à accompagner une peine de travail, ou à mettre en place un programme de prise en charge psycho-socio-éducative au départ d'un comportement préjudiciable, visant la responsabilisation de l'auteur, l'identification de situations à risque, l'élaboration d'alternatives au comportement concerné et l'acquisition de compétences sociales. Ce travail psycho-socio-éducatif se fait au départ d'une décision judiciaire dont les termes doivent être connus de l'intervenant pour lui permettre d'orienter son travail sur le comportement préjudiciable condamné et le contexte dans lequel il a été commis, tel qu'identifié par l'autorité judiciaire dans sa décision et non tel que rapporté par le justiciable ». La transmission de la décision judiciaire aux partenaires visés par l'article III.11 constitue une réutilisation de données au sens de l'article 6, paragraphe 4, du RGPD. La réutilisation de données n'impose pas nécessairement que le détenteur initial des données transmises marque son accord sur une telle réutilisation de données. En l'espèce, il découle de l'article 5, § 1er, III, de la loi spéciale du 8 août 1980 que la Communauté française est compétente pour préciser la manière dont les Maisons de justice et les services chargés d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique exécutent leurs missions, le cas échéant en recourant à des sous-traitants tels que les partenaires. La transmission de la décision judiciaire dans le cadre du recours aux partenaires poursuit une finalité identique à celle qui a présidé initialement à la transmission de la décision judiciaire aux Maisons de justice ou à la Direction de la surveillance électronique et paraît du reste répondre à l'exigence de minimisation des données. En l'espèce, l'article III.5 du Code autorise la collaboration de la Communauté française avec des partenaires et prévoit expressément que ceux-ci « échangent les informations nécessaires afin de garantir au justiciable une prise en charge optimale » ( § 2), ce qui recouvre logiquement, le cas échéant, la décision judiciaire liée à la prise en charge. Si rien ne s'oppose, sur le plan des principes, à ce que l'auteur du projet instaure une garantie supplémentaire afin d'encadrer le traitement de données à caractère personnel qui relève de l'article 10 du RGPD, dans le respect de la logique instaurée par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

(2)fermer `relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine', l'imposition d'une telle procédure d'accord n'a rien d'obligatoire. L'auteur du projet réexaminera l'article III.11 au regard de cette observation. Article V.10 Par comparaison avec l'article V.7, il faut remarquer que les cas de modification de l'horaire sont plus étendus pour les auteurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le total est supérieur à trois ans que pour ceux condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté de trois ans ou moins. Interrogée sur la justification d'une telle différence de traitement au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « La Communauté française a décidé de conserver la pratique établie, via circulaires ministérielles, avant la Communautarisation en prévoyant un horaire standard pour les SE octroyées par le juge d'application des peines (JAP) - 3 ans ou moins - car elles ne sont pas forcément assorties de conditions particulières individualisées contrairement aux SE octroyées par le tribunal de l'application des peines (TAP) - plus de 3 ans. Il fallait donc prévoir la possibilité pour le justiciable condamné à 3 ans ou moins d'avoir un horaire lui permettant, notamment, de continuer à travailler ou de chercher un travail, de réaliser de démarches administratives ou nécessaires à sa réintégration sociale. Ces justiciables bénéficiant d'un horaire standard, peuvent demander à scinder ou déplacer ces plages horaires, comme prévu à l'article V.5, pour réaliser des démarches relatives à la recherche d'un emploi, à sa réinsertion sociale ou au soutien familial. Le condamné à plus de 3 ans disposera généralement d'un horaire plus restreint que le bloc horaire de 12h octroyé dans le cadre de l'horaire standard pour les personnes travaillant à temps plein. L'horaire octroyé est plus restreint en ce qu'il est conditionné par le dispositif conditionnel imposé par le TAP et par les items prévus à l'article V.10, et non par des blocs horaires prédéfinis. Cette distinction induit un contrôle horaire plus strict pour les condamnés à plus de trois ans que pour ceux condamnés à trois ans ou moins. Cette différence de règles en matière d'élaboration des horaires de surveillance électronique, réalisée entre les justiciables condamnés à trois ans ou moins et à plus de trois ans, suit la logique instaurée par la législation fédérale, notamment par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

(2)fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui organise des procédures distinctes pour les condamnés à 3 ans ou moins qui dépendant du Juge de l'application des peines et pour les condamnés à plus de 3 ans qui dépendent du Tribunal de l'application des peines. Cette différence d'approche entre ces deux catégories de condamnés a été étendue, avant la 6ème réforme de l'Etat, aux règles d'élaboration des horaires, reprise ici avec une distinction entre le `programme horaire' et l'`horaire standard' ». Il est pris acte de ces éléments de réponse. Article VII.3 L'article VII.19, 10°, du Code impose, à titre de condition d'agrément, « de proposer une formation continue adaptée à l'exercice de la mission ». La demande d'agrément ne contient aucun élément permettant d'attester du respect de cette condition d'agrément. Le dispositif sera complété afin de combler cette lacune. Article VII.12 La disposition examinée entend mettre en oeuvre l'habilitation au Gouvernement inscrite à l'article VII.29, alinéa 3, du Code en énonçant que, dans le cadre de l'évaluation continue à laquelle doit procéder l'administration quant au respect par les partenaires des conditions d'agrément prévues à l'article VII.19 du même Code, ceux-ci transmettent à l'administration, par voie électronique, dans les formes arrêtées par le ministre, toute modification des informations fournies dans leur demande d'agrément. Ce faisant, le projet consacre l'existence d'une obligation proactive dans le chef des partenaires en question. Or, telle qu'elle est libellée, l'habilitation semble couvrir un champ plus large. Il ressort en effet de l'article VII.29 du Code qu'en vue de l'évaluation continue dont il est question, le partenaire concerné est tenu de transmettre, dans le respect de la déontologie liée à son activité, tout document utile à cette évaluation et doit donner accès à ses locaux aux agents de l'administration, moyennant avertissement préalable. Partant, en ce qu'il confie au Gouvernement le soin de préciser les modalités de l'évaluation, il s'agit également de préciser les modalités qui sont liées à des démarches proactives de la part de l'administration. L'avant-projet sera complété en ce sens. Article VII.14 Cette disposition se limite à réitérer une obligation déjà imposée par l'article VII.23 du Code

(15). Or, des dispositions qui ne font que rappeler une norme supérieure, en la reproduisant ou en la paraphrasant, n'ont en principe pas leur place dans des règles d'exécution, notamment parce que la nature juridique des dispositions reproduites pourrait en devenir incertaine et que cela donne erronément à penser que l'autorité qui reproduit les règles peut les modifier. Article VII.19 Tel que c'est prévu à l'article VII.19, § 1er, alinéa 3, il n'est pas réaliste, à défaut de disposition transitoire et au vu du délai d'adoption du projet, d'envisager des subventions accordées à partir du 1er janvier 2024 et ce, d'autant plus que, conformément à l'article VII.17, la demande de subventionnement doit avoir été introduite au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède. De même, l'article VII.20 prévoit que le ministre statue sur la demande « au plus tard le 15 décembre qui précède le triennat de subventionnement ou la période de subventionnement concerné ». Interrogée sur ce point, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « L'entrée en vigueur du présent projet est fixée au 1er janvier 2024. Celui-ci entend abroger l'AGCF du 17 mai 2017. L'AGCF du 17 mai 2017 sortira dès lors ses effets jusqu'au 31 décembre 2023 et une disposition transitoire sera prévue dans le décret du 5 octobre 2023 introduisant le Code de la justice communautaire, afin de permettre aux partenaires de conserver le bénéfice des décisions d'agréments et de fixation des prises en charge en vue des subventionnements, décisions prises en 2023, et qui sortent leurs effets au 1er janvier 2024. Chaque année, l'arrêté annuel de subventionnement des partenaires est pris, après le vote du budget, soit début de l'année qui suit, avec effet rétroactif en 1er janvier, en l'espère 2024.Cet effet rétroactif est accepté car il se fait au bénéfice du partenaire. Il ne faut pas aussi perdre de vue que certains partenaires pourraient introduire une demande de subventionnement au cours du triennat débutant le 1er janvier 2024. Dans ce cas, ils pourraient être subventionnés pour une période de 2 ans ou de 1 an, en fonction du moment où leur demande est introduite (cf. article VII.42, § 3, du Code). La dérogation visée à l'alinéa 3 du paragraphe 1er de l'article VII.19 du projet doit pouvoir continuer à s'appliquer jusqu'à la fin du prochain triennat de subventionnement. Nous renvoyons à ce sujet au prescrit de l'article VII.41, § 2, du Code ». Il est pris acte qu'une disposition transitoire sera prévue dans le décret du 5 octobre 2023 `introduisant le Code de la justice communautaire'. L'articulation dans le temps de l'entrée en vigueur du Code et du projet d'arrêté sera réexaminée dans son ensemble au regard notamment de l'abrogation prévue de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 `portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables', tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2023. Article VII.21 La question se pose de savoir si les termes utilisés dans l'article VII.21, § 1er, alinéa 2, selon lesquels « [l]Le ministre détermine les prestations à effectuer suivant le justiciable concerné ou les modalités d'exécution de chaque mission », visent à octroyer au ministre un pouvoir réglementaire ou un pouvoir d'adoption d'actes de portée individuelle. Interrogée à ce sujet, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Cette délégation permet au ministre de décliner, pour chaque mission visée aux articles VII.5 à VII.14, les actions, activités et tâches, c'est-à-dire les prestations, permettant l'exécution desdites missions. Une mission peut être exécutée différemment suivant le justiciable qui en bénéficie (par exemple : un auteur ou une victime) ou suivant diverses modalités pratiques (entretien par téléphone ou en présentiel, par exemple). Enfin, chaque prestation a un coût déterminé, qui représente la subvention unitaire. A ce stade, il s'agit d'un pouvoir réglementaire. [...] ». Le rapport au Gouvernement sera utilement complété sur ce point. Article VII.31 1. Le remboursement des subventions est régi par l'article 61, 5°, du décret du 20 décembre 2011 `portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française', lequel dispose que « [s]ans préjudice des régimes de subventions organisés par des décrets existants et leurs arrêtés d'exécution et, conformément aux dispositions des articles 11 à 14 de la loi de dispositions générales, le Gouvernement détermine les règles concernant l'octroi, la justification et le contrôle de l'emploi des subventions, en ce compris toute avance de fonds récupérable consentie sans intérêt, ainsi que les incompatibilités dans le respect des principes suivants : [...] 5° le bénéficiaire est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention lorsqu'il :

1. a)ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;
2. b)n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée ;
3. c)met obstacle au contrôle de l'instance subsidiante ». L'article VII.49 du Code dispose que « [l]e Gouvernement arrête les modalités de remboursement éventuel des subventions versées, dans le respect des principes fixés à l'article 61, 5°, du décret du 20 décembre 2011 [...]. Il peut à cet égard fixer des objectifs minimaux à atteindre pour conserver le bénéfice des subventions versées ». Le Gouvernement est dès lors tenu de régler les modalités des différentes hypothèses de remboursement possibles. 2. L'article VII.31 du projet, en ce qu'il prévoit que les conditions d'octroi de la subvention sont considérées comme n'étant pas respectées au sens de l'article 61, 5°, a), du décret du 20 décembre 2011 lorsque les conditions cumulatives qu'il définit sont réunies, ne couvre pas toutes les hypothèses de remboursement possibles. Interrogée à ce sujet, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « En-dehors de la situation visée à l'article VII.31 du projet (où les conditions cumulatives énoncées sont rencontrées), le Code et le présent projet ne prévoient pas de possibilité de récupération du trop-perçu de la subvention sur base du pourcentage effectué de l'objectif de prise en charge qui lui a été fixé. En revanche, un contrôle administratif de l'utilisation des subventions est prévu dans les arrêtés de subventionnement afin d'assurer que les dépenses rencontrent l'objectif poursuivi par le subventionnement, tel que précisé dans l'arrêté. Si le partenaire utilise la subvention perçue à d'autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été accordée ou s'il ne transmet pas à l'administration les justificatifs permettant à cette dernière de contrôler l'utilisation de la subvention octroyée, il est possible de demander un remboursement au partenaire conformément à l'article 61, 3° et 5°, a), du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.Le paiement de la subvention est prévu en deux tranches, ce qui permet aussi, dans le cas précité, de ne pas libérer la dernière tranche ». Tel que rédigé, l'article VII.31 du projet ne semble cependant pas autoriser la récupération de la subvention en dehors de l'hypothèse envisagée par celui-ci. Il convient donc, tout d'abord, de compléter l'article VII.31 en précisant qu'il s'applique « sans préjudice des autres hypothèses de remboursement prévues par les articles 61 et 62 du décret du 20 décembre 2011 ». 3. Par ailleurs, l'article VII.31 du projet, alors qu'il entend régler l'hypothèse dans laquelle le bénéficiaire ne respecterait pas les conditions d'octroi de la subvention prévues par l'article 61, 5°, a), du décret du 20 décembre 2011, se limite à envisager l'hypothèse du non-respect d'une partie desdites conditions. En effet, pour rappel, l'article VII.16, § 1er, alinéa 1er, du Code précise expressément que l'agrément par le gouvernement constitue une condition préalable au bénéfice d'une subvention. L'article VII.31 doit donc être complété afin de prévoir la sanction de la perte d'une des conditions d'agrément fixées par l'article VII.19 du Code. 4. La disposition examinée procure enfin exécution à l'article VII.49 du Code, lequel habilite le Gouvernement à arrêter « les modalités de remboursement éventuel des subventions versées, dans le respect des principes fixés à l'article 61, 5°, du décret du 20 décembre 2011 ». Or, l'article VII.31 du projet ne prévoit aucune modalité concrète de remboursement et ce, bien que la réponse de la déléguée de la Ministre envisage par exemple d'imputer un éventuel remboursement sur la deuxième tranche de versement de la subvention. Ce faisant, les dispositions examinées mettent en oeuvre de manière incomplète l'habilitation prévue par le Code. Le dispositif sera complété sur ce point. Article VII.34 L'article VII.34 ne prévoit plus que le règlement d'ordre intérieur des Commissions d'arrondissement des Partenariats est adopté « après avis de la Commission communautaire des Partenariats », contrairement à ce qui est pourtant exigé par l'article VII.57 du Code. Interrogée sur ce point, la déléguée de la Ministre a expliqué ce qui suit : « L'article VII.34 du projet reprend le libellé de l'article 38 de l'AGCF du 17 mai 2017, lequel ne faisait déjà pas référence à l'article 46 du décret du 13 octobre 2016. L'article VII.34 n'entend pas déroger à la règle visée dans le Code. Si le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire, pour éviter toute éventuelle ambiguïté et rendre la disposition plus claire, de rappeler la consultation de la Commission communautaire des partenariats en ce qui concerne le ROI des commissions d'arrondissement, nous pouvons l'ajouter à l'article VII.34 du projet ». Dans un souci de sécurité juridique, l'article VII.34, § 1er, sera reformulé afin de faire référence à l'avis de la Commission communautaire des Partenariats exigé par l'article VII.57 du Code. Article VII.48 En ce qui concerne le 2° du paragraphe 1er, au vu du principe de minimisation des données, l'auteur du projet doit être en mesure de justifier la nécessité du traitement de la donnée concernant le « lien avec d'autres justiciables » au regard de la finalité poursuivie. La même observation vaut pour l'article VII.52, § 1er, 2°, du projet. Le greffier, Le président, Béatrice DRAPIER Patrick RONVAUX _______ Notes 1 En ce sens, les développements de la proposition devenue la loi spéciale du 6 janvier 2014 `relative à la Sixième Réforme de l'Etat' (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2232/1, p.63), cités par l'avis 64.366/1 donné le 13 février 2019 sur un avant-projet de loi `portant réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l'exécution des peines et mesures alternatives'. 2 S'agissant du paragraphe 5, il y aura lieu de vérifier si, compte tenu de la suite qui sera réservée à l'observation, il est pertinent et proportionné de prévoir un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de subvention pour permettre au ministre de statuer sur ladite demande, ce délai de dix jours apparaissant fort court. 3 Voir notamment les articles IV.6, § 2, IV.7, § 2, VIII.6, § 2, et VIII.7, § 2. 4 Tel qu'il est consacré par l'article 32 de la Constitution et par la Convention du Conseil de l'Europe `sur l'accès aux documents publics, signée à Tromso le 18 juin 2009' (ratifiée pour la Communauté française par décret du 9 février 2023, M.B., 3 mai 2023). Ce droit fondamental se déduit également de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (voir Cour eur. D.H., arrêt (GC) du 8 novembre 2016, Magyar Helsinki Bizottsàg c. Hongrie, spéc. §§ 149-170 ; Cour eur. D.H., arrêt du 28 mars 2023, Saure c. Allemagne, §§ 51 et suivants). En effet, comme l'a souligné la section de législation dans son avis 72.574/4 donné le 10 janvier 2023 sur un avant-projet devenu le décret du 25 mai 2023 `relatif à la conservation et à la valorisation des archives d'intérêt patrimonial' : « La liberté de communiquer des informations inclut nécessairement celle de poser les actes nécessaires à la collecte, au traitement et à la conservation de l'information communiquée. Il s'en déduit que la possibilité de constituer des archives et de les conserver en vue d'une utilisation ultérieure est un aspect important de l'effectivité des libertés consacrées par l'article 10 de la Convention » (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2022-2023, p.78). 5 Avis 72.640/4 donné le 10 janvier 2023 sur un avant-projet de décret `portant sur la gestion et la préservation des archives publiques en Communauté française' (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2023-2024, n° 604/1, p. 31). 6 Livre VII, titre 4, du projet. 7 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 34, b), et 35, b). 8 Voir notamment les articles II.1er à II.8, et plus particulièrement les articles II.4 et II.7. 9 Voir notamment les articles II.1er à II.8, et plus particulièrement les articles II.4 et II.7. 10 Voir les articles II.3., II.8 et II.9. 11 Arrêté royal du 2 avril 2014 `fixant les règles de déontologies du psychologue'. 12 Cette disposition prévoit que « [l]e médecin veille au respect du secret professionnel par ses collaborateurs ». 13 L'article 5, § 1er, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose qu' « A l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne: 1° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public; 2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé; 3° les avantages sociaux; 4° les régimes complémentaires de sécurité sociale; 5° les relations de travail; 6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal; 7° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations; 8° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ». 14 Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2020-2021, n° 261/1, p. 31. 15 Cette disposition énonce qu'[à] la demande de l'administration, le partenaire fournit à cette dernière toute information relative à l'exécution de la mission, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement ». 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20 ; Vu les articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifiés par le décret du 13 octobre 2016 ; Vu le Code de la justice communautaire, les articles II.4, II.5, II.11, §§ 1er et 2, II.13, § 1er, alinéa 3, II.17, II.18, III.2, §§ 2 et 4, III.5, § 3, IV.2, IV.5, § 6, IV.6, § 5, IV.7, § 6, IV.8, § 2, alinéa 2, V.2, V.6, alinéa 2, V.8, § 2, V.9, § 3, V.11, V.13, § 5, V.14, § 2, alinéa 2, VI.1er, VI.4, § 4, VI.5, § 4, VI.6, alinéa 2, VII.15, VII.16, § 1er, VII.19, alinéa 1er, 9°, VII.20, § 2, VII.21, VII.23, VII.24, § 3, VII.25, VII.26, § 2, VII.29, alinéa 3, VII.31, VII.33, VII.35, VII.37, § 2, VII.38, alinéa 1er, VII.39, § 2, VII.40, VII.41, VII.42, §§ 2 à 4, VII.45, § 1er, alinéa 2, VII.46, alinéa 2, VII.47, § 3, VII.48, VII.49, VII.51, VII.52, VII.54, § 2, VII.57, VII.59, § 2, VII.61, VII.62, § 2, VIII.4, VIII.10, § 1er, alinéa 3, § 6, alinéa 2, et § 7, VIII.12, § 3, VIII.14, § 2, IX.1er, § 3, § 4, alinéa 3, et § 6, IX.2, § 2, et X, § 2, alinéa 2 ; Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice ; Vu les articles 1, 2, 11 à 17, 22, 25 à 30, ainsi que l'annexe N1 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, l'arrêté royal du 22 décembre 2004, l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et l'arrêté royal du 17 septembre 2005 ; Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 ; Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 pris en exécution de la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation ; Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2004 portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 ; Vu l'article 37, 3°, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2020, l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2021 et l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2023 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins ; Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2001 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 fixant les instructions de base destinées aux Maisons de Justice ; Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aptitude à l'exercice de la fonction de coordinateur auprès d'une Maison de Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008 portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs de la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral Justice ; Vu le « test genre » du 16 juin 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2023 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2023 ; Vu l'avis de la Commission communautaire des Partenariats, donné le 26 septembre 2023 ; Vu l'avis standard n° 65/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 24 mars 2023 et auquel il a été renvoyé le 3 octobre 2023 ; Vu le protocole n° 583 du Comité de secteur XVII, conclu le 12 octobre 2023 ; Vu l'avis n° 74.753/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre des Maisons de justice ; Après délibération, Arrête : LIVRE 1ER. - DEFINITIONS GENERALES Article I.1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° CAPREV : Centre d'aide et de prise en charge des personnes directement concernées par les radicalismes et extrémismes violents ;2° Code : le Code de la justice communautaire introduit par le décret du 5 octobre 2023 ;3° commission d'aide juridique : la commission d'aide juridique visée à l'article 508/2 du Code judiciaire ;4° entretien tripartite : entretien associant et mettant en présence un justiciable et des professionnels en vue de définir les modalités pratiques de collaboration et les échanges d'informations pertinentes dans le cadre d'une intervention conjointe ;5° jour ouvrable : jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal ;6° ministre : le ministre qui a dans ses attributions les Maisons de justice, la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, l'aide et la prise en charge de toute personne directement concernée par les radicalismes et les extrémismes violents, ainsi que l'agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables ; 7° occupation journalière : période durant laquelle l'auteur visé à l'article I.1er, 3°, du Code travaille ou suit une formation ; 8° période de subventionnement : période visée à l'article VII.42, § 3, du Code pour laquelle un partenaire est subventionné au sein d'un triennat de subventionnement et dont la durée varie entre un an et deux ans ; 9° services du Gouvernement : services visés aux articles IV.2, V.2 et VI.1er du Code. Art. I.2. L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles. LIVRE II. - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1ER. - DEONTOLOGIE ET PARTICIPATION AUX CONCERTATIONS DE CAS CHAPITRE 1er. - Dispositions deontologiques generales Section 1re. - Dispositions communes à l'ensemble des services du Gouvernement Article II.1er. Les membres du personnel des services du Gouvernement respectent les règles déontologiques régissant l'exécution des missions visées à l'article III.2. § 1er, 1° à 3°, du Code, sans préjudice de l'application des droits et obligations déontologiques repris dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public. Art. II.2. Dans le cadre des missions visées à l'article III.2. § 1er, 1° à 3°, du Code, les membres du personnel des services du Gouvernement : 1° travaillent en collaboration avec tout professionnel ou service appelé à intervenir dans la même situation, l'échange se limitant, dans ce cadre, aux éléments factuels et aux informations indispensables ;2° informent le justiciable du contexte et du contenu de l'échange visé au 1° ;3° clarifient et expliquent au justiciable le cadre de leur intervention, ce qui implique notamment de préciser au justiciable qu'ils peuvent disposer d'informations ne pouvant lui être communiquées en raison de leur confidentialité. Section 2. - Dispositions propres aux Maisons de justice et à la Direction de la surveillance électronique Art. II.3. Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article III.2, § 1er, 1°, du Code, les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique : 1° transmettent à l'autorité mandante les informations utiles à l'évaluation de la situation du justiciable et, le cas échéant, à la prise de décision ;2° informent le justiciable :
4. a)de leur rôle spécifique en tant qu'intervenant mandaté et du contenu du mandat ;
5. b)des obligations qui en découlent, dont celle qu'ils ont de communiquer toute information pertinente à l'autorité mandante et lorsque la législation le prévoit, celle qu'ils ont d'établir un rapport écrit ;
6. c)du contenu des informations reprises dans le rapport visé au
7. b);
8. d)en matière pénale, du dispositif conditionnel imposé, des démarches de vérification effectuées et des possibles conséquences en cas de non-respect des conditions. Art. II.4. § 1er. Le directeur et les attachés à la direction de la Maison de justice et de la Direction de la surveillance électronique ont une fonction d'encadrement des membres du personnel et de contrôle de la qualité de leur travail. Dans cette optique, ils ont accès aux informations relatives aux justiciables concernés par les missions visées à l'article III.2, § 1er, 1° et 2°, du Code. § 2. Les membres du personnel des Maisons de justice et de la Direction de la surveillance électronique échangent entre eux au sujet de leurs interventions auprès des justiciables, en fournissant les informations utiles à l'exécution optimale du mandat. Section 3. - Dispositions propres au CAPREV Art. II.5. Les membres du personnel du CAPREV peuvent intervenir dans le cadre d'un mandat confié à une Maison de justice ou à la Direction de la surveillance électronique, lorsque celui-ci comprend une condition spécifique, consistant en l'accompagnement personnalisé au désengagement de l'extrémisme violent d'un auteur. A ce titre, ils échangent les informations utiles à l'exécution optimale du mandat. Art. II.6. Dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article III.2, § 1er, 3°, du Code, les membres du personnel du CAPREV peuvent, vis-à-vis du réseau pertinent et sélectionné visé à l'article I.1er, 20° du Code et des services tiers, lorsque la spécificité de la situation le justifie, échanger des informations dans le respect des règles cumulatives du secret professionnel partagé selon lesquelles l'échange : 1° se fait avec des professionnels eux-mêmes tenus au secret et qui exercent des fonctions ayant des finalités identiques ;2° se fait après information préalable et obtention de l'accord de la personne concernée relativement à son contenu et à l'identité de l'interlocuteur avec lequel il aura lieu ;3° est limité à ce qui est strictement nécessaire, pertinent et utile, dans le seul intérêt de la personne concernée. Art. II.7. § 1er. Les membres du personnel du CAPREV mettent en place une approche pluridisciplinaire. A ce titre, ils appliquent les normes de déontologie spécifiques à une profession lorsqu'ils collaborent avec les membres du personnel exerçant ladite profession. § 2. Le directeur du CAPREV a une fonction d'encadrement des membres du personnel et de contrôle de la qualité de leur travail. Dans cette optique, il a accès aux informations relatives aux personnes concernées par la mission visée à l'article III.2, § 1er, 3°, du Code. Section 4. - Les règles de déontologie des partenaires Art. II.8. Les partenaires veillent à faire respecter les dispositions du Code, ainsi que du présent arrêté, par : 1° leurs membres du personnel ;2° les volontaires intervenant en leur sein ;3° les membres des organes de gestion ou d'administration. Art. II.9. Dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les partenaires veillent à ce que les personnes visées à l'article II.8, 1° à 3°, respectent, sans préjudice des règles déontologiques propres à certaines professions, les règles de déontologie suivantes : 1° informer les justiciables quant aux missions qu'ils réalisent et clarifier vis-à-vis de ceux-ci leur cadre de travail et les règles déontologiques auxquels ils sont tenus ;2° observer un devoir de discrétion, que les membres du personnel soient ou non soumis au secret professionnel, en ce compris en cas de cessation de fonction ;3° appliquer les normes de déontologie spécifiques à une profession lorsqu'ils exercent la même mission ou collaborent avec des membres du personnel exerçant ladite profession ;4° faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'un enfant est concerné par la situation rencontrée ;5° s'abstenir de toute attitude susceptible de nuire à la crédibilité de leur fonction auprès des