Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 août 1976, err. du 26 novembre 1976), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980); - la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984); - l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Moniteur belge du 25 janvier 1984, err. du 28 novembre 1984); - la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984); - la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge du 10 août 1984, err. du 22 septembre 1984); - la loi du 13 juin 1985 modifiant l'article 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 12 juillet 1985); - l'arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 21 août 1986); - la loi du 22 juin 1987 modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 11 juillet 1987); - la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 13 août 1988); - la loi du 29 décembre 1988 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 4 janvier 1989); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989); - l'arrêté royal du 24 mars 1989 modifiant les montants mentionnés dans les articles 81, 82, 83 et 84 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 29 avril 1989); - la loi du 8 mai 1989 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions (Moniteur belge du 1er juin 1989); - la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer0 portant diverses réformes institutionnelles (Moniteur belge du 17 juin 1989); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 8 octobre 1992); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 8 octobre 1992); - la loi du 2 septembre 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 28 octobre 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 19 décembre 1994 déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 mars 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 2 mai 1995 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 30 décembre 1995); - la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 30 décembre 1995); - le décret-programme du Conseil de la Communauté germanophone du 4 mars 1996 (Moniteur belge du 18 avril 1996); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 octobre 1996); - le décret-programme 1997 du Conseil de la Communauté germanophone du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 2 juillet 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l'arrêt n° 43/98 de la Cour d'Arbitrage du 22 avril 1998 (Moniteur belge du 29 avril 1998); - le décret-programme du Conseil de la Communauté germanophone du 29 juin 1998 (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 15 mai 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - le décret-programme 2000 du Conseil de la Communauté germanophone du 23 octobre 2000 (Moniteur belge du 5 décembre 2000); - le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 23 novembre 2000 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 30 décembre 2000); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002003050 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale fermer modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 février 2002); - le décret-programme 2001 du Conseil de la Communauté germanophone du 7 janvier 2002 (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer0 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer1 (Moniteur belge du 29 août 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer1 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer2 modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 16 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - le décret-programme 2004 du Conseil de la Communauté germanophone du 1er mars 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer3 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 23 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer3 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation (Moniteur belge du 27 septembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - l'arrêt n° 131/2005 de la Cour d'Arbitrage du 19 juillet 2005 (Moniteur belge du 8 août 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer4 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - l'arrêt n° 123/2006 de la Cour d'Arbitrage du 28 juillet 2006 (Moniteur belge du 1er septembre 2006); - le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 19 septembre 2006 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 23 novembre 2006); - la loi du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine (Moniteur belge du 30 mars 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer7 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer9 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (Moniteur belge du 7 mai 2007, err. du 7 juin 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - le décret-programme 2007 du Parlement de la Communauté germanophone du 25 juin 2007 (Moniteur belge du 26 octobre 2007); - le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone (Moniteur belge du 27 janvier 2009, err. du 10 décembre 2010); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (Moniteur belge du 17 février 2012); - la loi du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Moniteur belge du 21 décembre 2012); - la loi du 8 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer9 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (Moniteur belge du 22 août 2013); - la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale fermer5 (Moniteur belge du 1er juillet 2013, err. du 17 décembre 2013); - l'arrêt n° 95/2014 de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2014 (Moniteur belge du 24 juillet 2014); - l'arrêt n° 131/2015 de la Cour Constitutionnelle du 1er octobre 2015 (Moniteur belge du 22 octobre 2015). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy dans le respect de la terminologie fixée par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande. MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER FAMILIE 8. JULI 1976 - Grundlagengesetz über die öffentlichen Sozialhilfezentren KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Jeder hat ein Recht auf Sozialhilfe.Der Zweck dieser Sozialhilfe besteht darin, jedem die Möglichkeit zu bieten, ein menschenwürdiges Leben zu führen. Es werden öffentliche Sozialhilfezentren geschaffen, die unter den durch vorliegendes Gesetz festgelegten Bedingungen den Auftrag haben, diese Hilfe zu gewährleisten. Art. 2 - Öffentliche Sozialhilfezentren sind öffentliche Einrichtungen mit Rechtspersönlichkeit. Sie ersetzen die öffentlichen Unterstützungskommissionen und übernehmen deren gesamte Güter, Rechte, Lasten und Verpflichtungen. Jede Gemeinde des Königreichs wird von einem öffentlichen Sozialhilfezentrum betreut. Art. 3 - [...] [Art. 3 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 4 - [...] [Art. 4 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] KAPITEL 2 - Sozialhilferat Abschnitt 1 - Zusammensetzung und Bildung des Sozialhilferates Art. 6 - § 1 - [...] Öffentliche Sozialhilfezentren werden von einem Sozialhilferat verwaltet, der sich wie folgt zusammensetzt: - 9 Mitglieder für eine Bevölkerung von höchstens 15.000 Einwohnern, - 11 Mitglieder für eine Bevölkerung zwischen 15.001 und 50.000 Einwohnern, - 13 Mitglieder für eine Bevölkerung zwischen 50.001 und 150.000 Einwohnern, - 15 Mitglieder für eine Bevölkerung von mehr als 150.000 Einwohnern. Für jedes effektive Mitglied gibt es ein oder mehrere Ersatzmitglieder. § 2 - [...] § 3 - [Zur Festlegung der Anzahl Mitglieder wird die Bevölkerungszahl berücksichtigt, anhand derer die Zusammensetzung des Gemeinderates festgelegt wurde, der den Sozialhilferat wählt.] [ § 4 - Wenn in den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt der Sozialhilferat kein einziges Mitglied niederländischer Sprachzugehörigkeit beziehungsweise kein einziges Mitglied französischer Sprachzugehörigkeit zählt, wird der erste nicht gewählte Kandidat für den Gemeinderat, der zu der im Sozialhilferat nicht vertretenen Sprachgruppe gehört, in Abweichung von Artikel 11 von Rechts wegen Mitglied dieses Rates; die in § 1 festgelegte Anzahl Mitglieder wird in diesem Fall um eine Einheit erhöht. [...] In allen Fällen wird die Sprachzugehörigkeit des Betreffenden gemäß Artikel 23bis des Gemeindewahlgesetzes festgelegt.] [Art. 6 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);§ 3 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 4 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] Art.7 - Um zum effektiven Mitglied oder Ersatzmitglied eines Sozialhilferates gewählt werden zu können, muss man am Tag der Wahl [Belgier oder Staatsangehöriger eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union] sein, mindestens [achtzehn] Jahre alt sein, seinen Hauptwohnort im Amtsbereich des Zentrums haben und sich nicht in einem der in [Artikel 65 Absatz 2] des Gemeindewahlgesetzes vorgesehenen Fälle der Nichtwählbarkeit befinden. [Artikel 65 Absatz 2 Nr. 3 des Gemeindewahlgesetzes] findet ebenfalls Anwendung, wenn die in dieser Bestimmung erwähnten Verstöße in der Ausübung irgendeines anderen öffentlichen Amtes begangen wurden. [Die Staatsangehörigen der anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union müssen gemäß Artikel 1bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes vom 4. August 1932 ihren Willen geäußert haben, ihr Stimmrecht für die Gemeinderatswahlen in Belgien auszuüben.] [Art. 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 1 § 1 und § 2 Abs. 1 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 § 2 Abs. 2 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000);Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 § 3 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000)] Art. 8 - Effektive Mitglieder des Sozialhilferates dürfen weder bis zum dritten Grad miteinander verwandt oder verschwägert, noch miteinander verheiratet sein. Eine nach der Wahl entstandene Schwägerschaft zwischen Mitgliedern des Rates führt nicht zur Beendigung ihres Mandats. Die Vorzugsreihenfolge für die zu effektiven Mitgliedern gewählten Personen wird gemäß der in Anwendung von Artikel 15 festgelegten Wahlrangfolge geregelt. Effektive Mitglieder haben Vorrang vor denjenigen, die als Ersatzmitglied Mitglied des Rates werden. Die Vorzugsreihenfolge für Personen, die gleichzeitig als Ersatzmitglied Mitglied des Rates werden, wird anhand der Wahlrangfolge der effektiven Mitglieder, die sie vertreten sollen, festgelegt. Art. 9 - Folgende Personen dürfen dem Sozialhilferat nicht angehören: a) Provinzgouverneure, Mitglieder der ständigen Ausschüsse, Provinzgreffiers und Bezirkskommissare, b) Bürgermeister und Schöffen sowie Mitglieder der Kollegien von Gemeindeföderationen und Agglomerationen, c) Mitglieder von Gerichtshöfen, Gerichten, Staatsanwaltschaften und Kanzleien in Anwendung der Artikel 293 und 300 des Gerichtsgesetzbuches über Unvereinbarkeiten, d) Amtsträger beim Staatsrat gemäß den Bestimmungen von Kapitel VIII der koordinierten Gesetze über den Staatsrat über Unvereinbarkeiten und Disziplin, e) [Mitglieder des Personals des Staates, der Gemeinschaften, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission von Brüssel-Hauptstadt und der Provinzen, die eine leitende Funktion innehaben und unmittelbar an der Ausübung der Kontrolle oder Aufsicht über das betreffende Zentrum beteiligt sind, sowie das Personal der Gemeinde, für die das Zentrum zuständig ist, mit Ausnahme des Personals der Gemeindeschulen,] f) [vom Zentrum entlohnte Personalmitglieder und alle anderen in Artikel 49 § 4 erwähnten Personen, die im Zentrum tätig sind,] [g) die Mitglieder der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft,] [h) jede Person, die ein Amt oder Mandat bekleidet, das gleichwertig zur effektiven Mitgliedschaft im Sozialhilferat in einer lokalen Gebietskörperschaft der Grundstufe eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union ist.] [Die Bestimmungen des Absatzes 1 a) bis d) finden ebenso Anwendung auf die nichtbelgischen Bürger der Europäischen Union, die in anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union Ämter bekleiden, die gleichwertig sind mit den in diesen Bestimmungen angeführten Ämtern.] [Art. 9 Abs. 1 Buchstabe e) ersetzt durch Art. 6 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 1 Buchstabe f) ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); Abs. 1 Buchstabe g) eingefügt durch Art. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 1 Buchstabe h) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000)] Art. 10 - Sozialhilferäte dürfen höchstens zu einem Drittel aus Gemeinderatsmitgliedern bestehen, die ihr Mandat im Amtsbereich des öffentlichen Sozialhilfezentrums ausüben. Art. 11 - § 1 - [Kandidaten für das Amt eines effektiven Mitglieds und Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds werden von einem oder mehreren Gemeinderatsmitgliedern schriftlich vorgeschlagen; die Kandidaten erteilen ihr schriftliches Einverständnis durch eine unterzeichnete Erklärung auf der Vorschlagsurkunde. Der Bürgermeister nimmt, unterstützt vom Gemeindesekretär und im Beisein eines Gemeinderatsmitglieds jeder Fraktion, die eine Kandidatenliste einreicht, die Vorschlagsurkunden in Empfang.] [ § 1bis - Auf ein und derselben Vorschlagsliste darf die Anzahl der Kandidaten des gleichen Geschlechtes für das Amt eines effektiven Mitgliedes nicht mehr als die Hälfte der auf dieser Liste vorgeschlagenen effektiven Kandidaten betragen. Auch darf auf ein und derselben Vorschlagsliste die Anzahl der Kandidaten des gleichen Geschlechtes für das Amt eines Ersatzmitgliedes nicht mehr als die Hälfte der auf dieser Liste vorgeschlagenen Ersatzkandidaten betragen. Umfasst das auf diese Weise ermittelte Resultat Dezimalen, werden diese nach oben aufgerundet.] § 2 - Die Mitglieder des Rates eines [...] öffentlichen Sozialhilfezentrums werden vom Gemeinderat der Gemeinde, die den Amtsbereich des Zentrums bildet, gewählt. Der Bürgermeister verkündet das Wahlergebnis unmittelbar. § 3 - [...] § 4 - [Die Regierung] legt die Modalitäten und das Verfahren für die Einreichung der Kandidatenlisten und für die Wahlen fest. [ § 5 - In den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt kann in den in § 1 erwähnten Vorschlagsurkunden die Sprachzugehörigkeit des Kandidaten angegeben werden. Die Sprachzugehörigkeit wird gemäß Artikel 23bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes festgelegt, wobei jedoch in Absatz 1 Nr. 3 dieser Bestimmung die Wörter "von mindestens zwei ausscheidenden Gemeinderatsmitgliedern" durch die Wörter "von mindestens zwei ausscheidenden Mitgliedern des Sozialhilferates" zu ersetzen sind. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten und das Verfahren für die Bearbeitung der Beschwerden fest, die sich auf die Überprüfung der Sprachzugehörigkeit beziehen; wenn festgestellt wird, dass die in Absatz 2 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt sind, wird die Angabe bezüglich der Sprachzugehörigkeit gestrichen.] [Art. 11 § 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 1bis eingefügt durch Art. 2 des Dekr. DG vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. Dezember 2000); § 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 3 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); § 4 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); § 5 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] Art. 12 - Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates findet [am vierten Montag des Monats, der dem Monat der Einsetzung des Gemeinderates folgt] [...], der den Sozialhilferat wählt, [in öffentlicher Sitzung] statt. Wenn dieses Datum mit einem gesetzlichen Feiertag zusammenfällt, wird die Wahl auf den nächsten Werktag verlegt. [Art. 12 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989), Art. 8 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992), Art. 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006) und Art.22 des Dekr. DG vom 25. Juni 2007 (B.S. vom 26. Oktober 2007)] Art. 13 - Für die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates verfügt jedes Gemeinderatsmitglied über eine Stimme, wenn weniger als vier Mitglieder zu wählen sind, über drei Stimmen, wenn vier oder fünf Mitglieder zu wählen sind, über vier Stimmen, wenn sechs oder sieben Mitglieder zu wählen sind, über fünf Stimmen, wenn acht oder neun Mitglieder zu wählen sind, über sechs Stimmen, wenn zehn oder elf Mitglieder zu wählen sind, und über acht Stimmen, wenn zwölf oder mehr Mitglieder zu wählen sind. Art. 14 - Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates erfolgt in geheimer Abstimmung und in einem einzigen Wahlgang. Jedes Gemeinderatsmitglied erhält ebenso viele Stimmzettel, wie es über Stimmen verfügt. Auf jedem Stimmzettel gibt es eine Stimme für ein effektives Mitglied [...] ab. Gemeinderatsmitglieder können eine gültige Stimme an Verwandte oder Verschwägerte abgeben. [Art. 14 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989)] Art. 15 - [Die Kandidaten, die die meisten Stimmen erhalten haben, sind zu effektiven Mitgliedern gewählt.] Bei Stimmengleichheit gebührt der Vorrang in nachstehender Reihenfolge: [1. dem Kandidaten des Geschlechtes, das am wenigsten im Sozialhilferat vertreten ist. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang entsprechend den in Punkt 2 bis 5 festgelegten Vorgaben gewährt,] [2]. dem Kandidaten, der am Wahltag ein Mandat in einem öffentlichen Sozialhilfezentrum innehat. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang demjenigen gewährt, der sein Mandat am längsten ohne Unterbrechung ausgeübt hat, [3]. dem Kandidaten, der vorher ein Mandat in einem öffentlichen Sozialhilfezentrum ausgeübt hat. Wenn dies bei zwei oder mehreren Kandidaten der Fall ist, wird der Vorrang demjenigen gewährt, der sein Mandat am längsten ohne Unterbrechung ausgeübt hat, und bei gleicher Dauer demjenigen, der zuletzt aus seinem Amt geschieden ist, [4.] dem ältesten Kandidaten, der das Alter von sechzig Jahren noch nicht erreicht hat, [5.] dem jüngsten Kandidaten, der das Alter von sechzig Jahren erreicht hat. Gewählte, deren Wahl jedoch wegen Nichtwählbarkeit für ungültig erklärt wird, werden durch ihr Ersatzmitglied ersetzt. [Kandidaten, die als Ersatzmitglied für ein gewähltes effektives Mitglied vorgeschlagen werden, sind von Rechts wegen Ersatzmitglieder für dieses Mitglied.] [Wenn die in Anwendung vorliegenden Artikels gewählten effektiven Mitglieder des Sozialhilferates alle dem gleichen Geschlecht angehören, wird das Mitglied mit der niedrigsten Wahlrangfolge durch das erste Ersatzmitglied des anderen Geschlechts ersetzt. Wenn kein Ersatzmitglied des anderen Geschlechts verfügbar ist, schlägt die betroffene politische Fraktion [sic, zu lesen ist: "betroffene Fraktion"], die die Kandidatenliste eingereicht hat, einen neuen Kandidaten des anderen Geschlechtes vor. Dieser Kandidat gilt von Rechts wegen als gewählt.] [Art. 15 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); Abs. 2 neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006); Abs. 2 frühere Nummer 1 bis 4 umnummeriert zu Nr. 2 bis 5 durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989); Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 § 2 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006)] Art. 16 - [Ein und dieselbe Person kann Ersatzmitglied für zwei oder mehrere effektive Mitglieder sein. Ebenso kann es für jedes effektive Mitglied zwei oder mehrere Ersatzmitglieder geben, die es in der für den Vorschlag ihrer Kandidaturen eingehaltenen Reihenfolge ersetzen sollen.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 29. Dezember 1988 (B.S. vom 4. Januar 1989)] [Art.16bis - Wenn das ausgeschiedene Mitglied vor Ende seines Mandates als Einziges dem anderen Geschlecht im Sozialhilferat angehört, muss das in Anwendung von Artikel 17 Absatz 1 oder 2 gewählte neue Mitglied dem Geschlecht des ausgeschiedenen Mitglieds angehören.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des Dekr. DG vom 19. September 2006 (B.S. vom 23. November 2006)] Art. 17 - Wenn ein effektives Mitglied vor Ablauf seines Mandats aus dem Sozialhilferat ausscheidet und sofern keine Ersatzmitglieder mehr für dieses Mitglied vorhanden sind, können alle noch im Amt befindlichen Gemeinderatsmitglieder, die den Wahlvorschlag für das zu ersetzende Mitglied unterzeichnet hatten, gemeinsam einen Kandidaten für das Amt eines effektiven Mitglieds und einen oder mehrere Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds vorschlagen. In diesem Fall werden diese Kandidaten für gewählt erklärt, die Kandidaten für das Amt eines Ersatzmitglieds jedoch in der Vorschlagsreihenfolge. Ist dies nicht der Fall, erfolgt die Ersetzung durch eine geheime Abstimmung, bei der jedes Gemeinderatsmitglied über eine Stimme verfügt und bei der der Kandidat, der die meisten Stimmen erhalten hat, für gewählt erklärt wird; bei Stimmengleichheit ist Artikel 15 anwendbar. [Art. 17bis - In Abweichung von den Artikeln 11 bis 17 werden die Mitglieder des Sozialhilferates der Randgemeinden, die in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt sind, und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren direkt von der Wählerschaft für die Wahl des Gemeinderates gewählt. Die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates findet am selben Tag statt wie die Gemeindewahlen. Der König legt die Modalitäten dieser Wahl in Anlehnung an das im Gemeindewahlgesetz für die Wahl der Gemeinderatsmitglieder vorgesehene Verfahren fest.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 18 - [Die Akte über die Wahl der Mitglieder des Sozialhilferates und ihrer Ersatzmitglieder wird unverzüglich der Regierung übermittelt. Jede Beschwerde über die Wahl muss bei Strafe der Nichtigkeit [sic, zu lesen ist: "zur Vermeidung des Verfalls"] innerhalb von zehn Tagen nach der Verkündung des Wahlergebnisses schriftlich bei der Regierung eingereicht werden. Die Regierung entscheidet innerhalb von dreißig Tagen nach Erhalt der Akte über die Gültigkeit der Wahl und berichtigt gegebenenfalls bei der Feststellung des Wahlergebnisses begangene Irrtümer. Wenn innerhalb dieser Frist keine Entscheidung getroffen wurde, gilt die Wahl als gültig. Die Tatsache, dass die Wahl durch Verstreichen der Frist oder Entscheidung der Regierung Gültigkeit erlangt hat, wird dem betroffenen Gemeinderat und dem öffentlichen Sozialhilfezentrum durch die Regierung mitgeteilt. Diese Mitteilung wird den effektiven Mitgliedern und Ersatzmitgliedern, deren Wahl für ungültig erklärt wurde, den Ersatzmitgliedern, deren Wahlreihenfolge [sic, zu lesen ist: "Wahlrangfolge"] geändert wurde, und den Personen, die die Beschwerde eingereicht haben, per Einschreibebrief zugesandt.] Innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Mitteilung oder nach der Notifizierung können die im vorangehenden Absatz angeführten juristischen und natürlichen Personen eine Beschwerde beim Staatsrat einreichen. [...] Innerhalb von acht Tagen nach Eingang jeder beim Staatsrat eingereichten Beschwerde setzt der Chefgreffier dieses Rechtsprechungsorgans [die Regierung] sowie das öffentliche Sozialhilfezentrum und [den Gemeinderat] davon in Kenntnis. Er teilt ihnen den Entscheid des Staatsrates mit. Wenn eine Ungültigkeitserklärung unwiderruflich geworden ist, findet eine neue Wahl statt. In diesem Fall ist Artikel 12 anwendbar, wobei jedoch die Frist erst am Tag nach dem Tag der Mitteilung der Ungültigkeitserklärung an den betreffenden Gemeinderat zu laufen beginnt.1 [Art. 18 Abs. 1 bis 4 ersetzt durch Art. 2 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 6 abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art.2 § 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] 1 Dieser Artikel wurde ebenfalls durch das Gesetz vom 22.März 1999 zur Abänderung des am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes und des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren (B.S. vom 21. Juli 2000) abgeändert. Diese Abänderung ist jedoch nicht vereinbar mit den durch das Dekret vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995) angebrachten Abänderungen, durch die "der ständige Ausschuss" durch "die Regierung" ersetzt wurde. [Art. 18bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 18 findet die in den Artikeln 74 bis 77 des Gemeindewahlgesetzes vorgesehene Regelung für Beschwerden betreffend die Wahl des Gemeinderates entsprechend Anwendung auf Rechtsstreite betreffend die Wahl des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums einer Randgemeinde, die in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt ist, und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren. § 2 - Bei einem Rechtsstreit bezüglich der Wahl der Mitglieder des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren werden die in den Artikeln 74 bis 77 des Gemeindewahlgesetzes erwähnten Befugnisse des ständigen Ausschusses des Provinzialrates von dem in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegium der Provinzgouverneure ausgeübt.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988) [Art. 18ter - In den Gemeinden der Region Brüssel-Hauptstadt wird der Wahlakte Folgendes beigefügt: 1. Name und Vornamen des ersten nicht gewählten Kandidaten für den Gemeinderat der beiden Sprachgruppen, 2.gegebenenfalls der Name desjenigen der beiden vorerwähnten Kandidaten, der in Anwendung von Artikel 6 § 4 von Rechts wegen Mitglied des Sozialhilferates ist. In Artikel 18 vorgesehene Beschwerden können ebenfalls gegen die vorerwähnte Bestellung von Rechts wegen eines Mitglieds eingereicht werden.] [Art. 18ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] Art.19 - Das Mandat der Mitglieder des Sozialhilferates beginnt [am ersten Werktag] des dritten Monats nach dem Datum der Einsetzung [des gewählten Gemeinderates] nach einer vollständigen Erneuerung oder spätestens am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Monat, in dem das Ergebnis [ihrer Wahl] endgültig feststeht. Die Mitglieder üben ihr Mandat aus bis zur Einsetzung der Mitglieder, die ihre Nachfolge antreten. Zurücktretende Mitglieder bleiben bis zur Eidesleistung des Ersatzmitglieds im Amt. Ersatzmitglieder oder als Ersatz gewählte Mitglieder führen das Mandat der Mitglieder, denen sie nachfolgen, zu Ende. [Wenn ein Mitglied wegen der Leistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Militärdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird es auf seinen Antrag hin, den es schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während dieses Zeitraums durch sein Ersatzmitglied ersetzt.] [Mitglieder, die anlässlich der Geburt oder der Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünschen, werden auf ihren Antrag hin, den sie schriftlich an das ständige Präsidium richten, frühestens ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Datum der Geburt oder Adoption bis zum Ende der achten Woche nach der Geburt oder Adoption durch das Ersatzmitglied ersetzt. Die Unterbrechung der Mandatsausübung wird auf ihren schriftlichen Antrag hin über die achte Woche hinaus um die Dauer verlängert, während deren sie ihr Mandat im siebenwöchigen Zeitraum vor dem Tag der Geburt oder Adoption weiter ausgeübt haben. Die in den Absätzen 4 und 5 vorgesehenen Ersetzungen sind nur möglich, wenn das zu ersetzende Mitglied den Eid geleistet hat.] [Wenn am Tag der Einsetzung des Sozialhilferates das per Einschreibebrief eingereichte Rücktrittsgesuch eines Gewählten, der von einer der in Artikel 9 Buchstabe e) oder f) erwähnten Unvereinbarkeiten betroffen ist, noch nicht angenommen wurde oder wenn dieser Rücktritt Gegenstand einer Beschwerde bei den Aufsichtsbehörden ist, wird der Gewählte bis zur Annahme des Rücktritts oder bis zur Beilegung des Rechtsstreits durch sein erstes Ersatzmitglied ersetzt. Ab diesem Moment wird das Ersatzmitglied wieder erstes Ersatzmitglied des effektiven Mitglieds, das zur Eidesleistung zugelassen wird. Das erste Ersatzmitglied eines gewählten Mitglieds, dessen Zulassung zur Eidesleistung beanstandet wird, muss zur Vermeidung der Nichtigkeit der Beratungen zur Einsetzungssitzung eingeladen und eingesetzt werden, wobei Artikel 9 auch auf dieses Mitglied anwendbar ist.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 Buchstabe a), c) und d) des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 4 ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 7 und 8 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 2. September 1992 (B.S. vom 28. Oktober 1992)] Art. 20 - Bevor die Mitglieder des Sozialhilferates ihr Amt antreten, werden sie vom Bürgermeister oder bevollmächtigten Schöffen [...] zwecks Eidesleistung vorgeladen und leisten sie vor ihm folgenden Eid: "Ich schwöre, die Pflichten meines Amtes treu zu erfüllen". Bei vollständiger Erneuerung des Rates findet die Eidesleistung während der Einsetzungssitzung statt, die auf den in Artikel 19 Absatz 1 erwähnten Tag des Mandatsbeginns festgelegt ist. Jede andere Eidesleistung erfolgt ausschließlich vor dem Bürgermeister [und im Beisein des Gemeindesekretärs]; es wird darüber ein Protokoll erstellt, das vom Bürgermeister und vom Gemeindesekretär unterzeichnet und dem Präsidenten des Sozialhilferates übermittelt wird. [Art. 20 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992)] [Art. 20bis - [Wenn der Bürgermeister oder der bevollmächtigte Schöffe es unterlässt, die Mitglieder des Sozialhilferates zwecks Eidesleistung vorzuladen, lädt die Regierung diese Mitglieder vor und sie legen den Eid vor ihr ab. Die Regierung trifft diese Maßnahme innerhalb von dreißig Tagen, nachdem sie Kenntnis von der Unterlassung bekommen hat. Die Kosten dieses Verfahrens sind zu Lasten des Bürgermeisters oder des Schöffen, der es unterlassen hat, Artikel 20 des vorliegenden Gesetzes auszuführen.] Die besagten Kosten werden wie bei den direkten Steuern vom Staatseinnehmer zu Lasten des Bürgermeisters oder des bevollmächtigten Schöffen beigetrieben, nachdem [die Regierung] die Anweisung für vollstreckbar erklärt hat.] [Art. 20bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 5. August 1992 (II) (B.S. vom 8. Oktober 1992); Abs. 1 bis 3 ersetzt durch Art. 3 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] Art. 21 - [Wenn ein Mitglied nach der Eidesleistung eine der Bedingungen für die Wählbarkeit nicht mehr erfüllt oder in eine Situation der Unvereinbarkeit gerät, setzt der Bürgermeister oder der Präsident des Rates die Regierung unverzüglich davon in Kenntnis. Eine Abschrift dieser Mitteilung wird am gleichen Tag per Einschreibebrief an das betroffene Mitglied gesandt, das der Regierung innerhalb von fünfzehn Tagen seine Bemerkungen schriftlich zur Kenntnis bringen kann. Wenn es sich jedoch um eine Unvereinbarkeit von Ämtern handelt, muss der Bürgermeister das Mitglied vorher auf die gleiche Weise auffordern, von dem Amt, das unvereinbar ist, zurückzutreten. Das Mitglied verfügt über eine Frist von fünfzehn Tagen, um dieser Aufforderung Folge zu leisten. Die Regierung entscheidet innerhalb von dreißig Tagen nach Empfang der Mitteilung des Bürgermeisters. Wenn die Regierung selbst eine solche Situation feststellt oder wenn sie durch die Klage einer Drittperson davon in Kenntnis gesetzt wird, teilt sie dem betroffenen Mitglied dies per Einschreibebrief mit und fordert es auf, seine Bemerkungen innerhalb von fünfzehn Tagen schriftlich zur Kenntnis zu bringen oder von dem Amt, das unvereinbar ist, zurückzutreten. Außer im Falle eines Rücktritts des betroffenen Mitglieds trifft die Regierung ihre Entscheidung innerhalb von dreißig Tagen nach Versand der Mitteilung.] [Die Regierung teilt dem betroffenen Mitglied und gegebenenfalls den Personen, die eine Beschwerde eingereicht haben, ihre Entscheidung durch Einschreibebrief mit; sie setzt ebenfalls den Bürgermeister sowie den Präsidenten des Rates davon in Kenntnis.] Das Mitglied des Rates [und] die Beschwerdeführer [...] können innerhalb von fünfzehn Tagen nach Notifizierung der Mitteilung gegen [die Entscheidung der Regierung] eine Beschwerde beim Staatsrat einreichen. Die in Anwendung des vorliegenden Artikels von [der Regierung] ausgesprochene Aberkennung wird wirksam, sobald sie dem betroffenen Mitglied des Rates notifiziert wurde. Beschwerden beim Staatsrat haben keine aufschiebende Wirkung. [Art. 21 Abs. 1 bis 5 ersetzt durch Art. 4 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 6 abgeändert durch Art. 4 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 7 abgeändert durch Art. 4 § 3 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 21bis - Bei einem Rechtsstreit bezüglich eines Mitglieds des Rates oder des ständigen Präsidiums eines öffentlichen Sozialhilfezentrums der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren werden die Befugnisse des ständigen Ausschusses des Provinzialrates in Abweichung von Artikel 21 von dem in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegium der Provinzgouverneure ausgeübt.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 22 - [Bei schwerer Nachlässigkeit oder bei offenkundig schlechtem Lebenswandel [sic: zu lesen ist: "Bei grober Nachlässigkeit oder offenkundigem Fehlverhalten"] kann die Regierung, auf Vorschlag des Sozialhilferates, des Gemeinderates oder von Amts wegen die Mitglieder des Sozialhilferates suspendieren oder entlassen. Die Dauer der Suspendierung darf nicht mehr als drei Monate betragen. Das betroffene Mitglied wird vorher vorgeladen und bei Erscheinen angehört; es wird eine Stellungnahme des Sozialhilferates eingeholt.] Die Entscheidung [der Regierung] wird dem Betroffenen notifiziert und dem Sozialhilferat sowie dem [Gemeinderat] mitgeteilt. Sie können innerhalb von fünfzehn Tagen nach der Notifizierung Beschwerde beim Staatsrat einreichen. [Wenn es sich um ein Mitglied des Sozialhilferates von Comines-Warneton oder Voeren handelt, werden die Befugnisse, die aufgrund der Absätze 1 bis 3 dem ständigen Ausschuss des Provinzialrates zugewiesen sind, nach gleich lautender Stellungnahme des in Artikel 131bis des Provinzialgesetzes vorgesehenen Kollegiums der Provinzgouverneure vom Provinzgouverneur ausgeübt.] [Art. 22 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 5 § 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992) und Art. 5 § 2 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995); Abs. 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] Art. 23 - Der Staatsrat verfügt über eine Frist von sechs Monaten nach Eingang der Antragsschrift, um gemäß dem vom König festgelegten Verfahren über die in Anwendung der Artikel 18, 21 und 22 des vorliegenden Gesetzes eingereichten Beschwerden zu befinden. Abschnitt 2 - Arbeitsweise des Sozialhilferates Art. 24 - Der Sozialhilferat regelt alles, was in die Zuständigkeit des öffentlichen Sozialhilfezentrums fällt, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt. Art. 25 - [ § 1 - Der Sozialhilferat wählt aus seiner Mitte einen Präsidenten. § 2 - Das Amt des Präsidenten endet bei seinem Rücktritt von diesem Amt oder wenn sein Mandat als Ratsmitglied endet. § 3 - Bei zeitweiliger Abwesenheit oder Verhinderung des Präsidenten wird sein Amt von dem Ratsmitglied wahrgenommen, das er schriftlich bestimmt. Falls er niemanden dazu bestimmt hat, bestimmt der Rat unter seinen Mitgliedern einen Vertreter, und in Erwartung dieser Bestimmung wird das Präsidentenamt erforderlichenfalls durch das älteste Mitglied ausgeübt. Bei Tod des Präsidenten oder wenn sein Mandat aus einem anderen Grund als dem der vollständigen Erneuerung des Rates endet, wird er durch das älteste Mitglied ersetzt, bis der Rat einen neuen Präsidenten gewählt hat. § 4 - Der Präsident wird als verhindert betrachtet, wenn er das Amt eines Ministers, eines Staatssekretärs, eines Mitglieds einer Exekutive oder eines regionalen Staatssekretärs ausübt, und zwar während des Zeitraums, in dem er dieses Amt ausübt. Wenn der Präsident wegen der Leistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Militärdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird er auf seinen Antrag hin, den er schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während dieses Zeitraums ersetzt. Wenn der Präsident anlässlich der Geburt oder der Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünscht, wird er auf seinen Antrag hin, den er schriftlich an das ständige Präsidium richtet, während des in Artikel 19 Absatz 5 erwähnten Zeitraums ersetzt. § 5 - [Die Regierung] bestimmt Amtstracht oder Erkennungszeichen des Präsidenten.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 5. August 1992 (I) (B.S. vom 8. Oktober 1992);§ 5 abgeändert durch Art. 29 Abs. 1 des Dekr. DG vom 2. Mai 1995 (B.S. vom 30. Dezember 1995)] [Art. 25bis - Der Präsident des Sozialhilferates der in Artikel 7 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnten Randgemeinden und der Gemeinden Comines-Warneton und Voeren wird unter den Mitgliedern des Rates und auf dessen Vorschlag von der zuständigen Gemeinschaftsbehörde ernannt. Er leistet den in Artikel 20 erwähnten Eid vor dem Provinzgouverneur. Wenn bei Einsetzung des Rates nach dessen vollständiger Erneuerung der Präsident noch nicht ernannt ist, bestimmt der Rat eines seiner Mitglieder, um in Erwartung dieser Ernennung das Amt des Präsidenten auszuüben.] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] [Art. 25ter - § 1 - In den Gemeinden, die in den Artikeln 7 und 8 Nr. 3 bis 10 der am 18. Juli 1966 koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten erwähnt sind, müssen der Präsident, jedes Mitglied des Sozialhilferates und jede Person, die das Amt des Präsidenten eines Sozialhilferates ausübt, für die Ausübung ihres Amtes die zur Ausübung des erwähnten Mandates erforderliche Kenntnis der Sprache des Sprachgebietes besitzen, in dem die Gemeinde gelegen ist. § 2 - Aufgrund der Tatsache, dass die in § 1 erwähnten Mandatsträger gewählt oder ernannt worden sind, wird vermutet, dass sie die im selben Paragraphen erwähnte Kenntnis besitzen. Diese Vermutung ist jedem Mandatsträger gegenüber, der direkt von der Bevölkerung für das ausgeübte Mandat gewählt worden ist, und auch dem Präsidenten gegenüber, der zwischen dem 1. Januar 1983 und dem 1. Januar 1989 während mindestens drei Jahren ununterbrochen ein Mandat als Präsident ausgeübt hat, unwiderlegbar. Den anderen Mandatsträgern gegenüber kann diese Vermutung auf Antrag eines Mitglieds des Sozialhilferates widerlegt werden. Zu diesem Zweck muss der Antragsteller den Beweis schwerwiegender Indizien erbringen, der die Widerlegung dieser Vermutung ermöglicht und der aus einer gerichtlichen Entscheidung, dem Geständnis des Mandatsträgers oder der Ausübung seines Amtes als individuelle Verwaltungsbehörde abgeleitet ist. § 3 - Der in § 2 erwähnte Antrag wird durch eine Antragsschrift eingereicht, die an die Verwaltungsabteilung des Staatsrates gerichtet wird, und zwar binnen einer Frist von sechs Monaten ab dem Tag der Eidesleistung als Präsident beziehungsweise als nicht direkt gewähltes Mitglied oder ab dem Tag der ersten Ausübung des Präsidentenamtes in Anwendung des Artikels 25 oder 25bis Absatz 2. § 4 - Der Staatsrat befindet vor allem anderen. Das Verfahren vor dem Staatsrat wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass geregelt. § 5 - Wenn der Staatsrat befindet, dass in Bezug auf einen Präsidenten eines Sozialhilferates die Vermutung der Sprachkenntnis widerlegt ist, erklärt er die Ernennung für ungültig. Bis zur vollständigen Erneuerung des Rates kann der Betroffene weder erneut als Präsident ernannt werden, noch kann er dieses Amt in Anwendung von Artikel 25 oder 25bis Absatz 2 ausüben. Wenn der Staatsrat befindet, dass in Bezug auf die …