Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de

26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future halte RER de Braine-l'Alliance Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE); Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles modifié par arrêtés du 6 septembre 1991, 6 août 1992, 30 octobre 1993, 2 mars 1995, 23 juillet 1998, 1er avril 1999, 22 avril 2004 et 30 septembre 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de plan (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare RER de Braine-l'Alliance; Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 décembre 2012 au 21 janvier 2013 dans les communes de Braine-l'Alleud et de Lasne et répertoriées en annexe au présent arrêté; Vu les séances d'information qui se sont tenues le 6 décembre 2012 à Braine-l'Alleud et Lasne; Vu les procès-verbaux des séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues à Braine-l'Alleud et Lasne le 21 janvier 2013; Vu les procès-verbaux des réunions de concertation qui se sont tenues à l'issue de l'enquête publique le 24 janvier 2013 à Braine-l'Alleud et Lasne; Vu l'avis, assorti de remarques, du conseil communal de Braine-l'Alleud du 25 février 2013; Vu l'avis défavorable, assorti de remarques, du conseil communal de Lasne du 26 février 2013; Vu l'avis favorable, assorti de remarques, du Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable (CWEDD) du 15 avril 2013 et référencé CWEDD/13/CS.510; Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 30 mai 2013 et référencé CRAT/13/CS.169; Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la Commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) du 6 mai 2013 et référencé RT/PG/AE/ae/060513/4.6; Considérant qu'à défaut d'avoir transmis d'avis, l'avis de la Direction générale opérationnelle n° 1 (DGO1) du Service public de Wallonie est réputé favorable; Vu l'avis favorable, assorti de remarques, de la Direction générale opérationnelle 4 (DGO4) du Service public de Wallonie du 18 avril 2013 et référencé DPat/DPP/GG/PP/FD/FB/sp/NoteCDT-TB; Etude d'incidences Réclamations et observations Considérant qu'un réclamant regrette que le potentiel foncier situé dans le centre-ville (24,11 ha) à proximité immédiate de la gare de Braine-l'Alleud (zone blanche au plan de secteur) n'ait pas été intégré dans la partie de l'étude d'incidences relative à l'évaluation de l'offre; Considérant qu'un réclamant estime que le report de la mise en oeuvre du RER réduit à néant plusieurs hypothèses de l'auteur d'étude dont celle liée à la zone d'activité économique mixte; Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences pèche par un manque de pertinence pour le volet évaluation des incidences (facteurs de modification du milieu - facteurs de modification liés à l'urbanisation du territoire); Considérant qu'un réclamant estime que l'étude d'incidences ne donne pas vraiment de réponse claire aux problèmes de mobilité liés à la route de Piraumont et n'analyse pas les autres voiries potentiellement concernées par le projet de plan (ex : pénétrante sud, rues des Saussois et du Vignoble), sur lesquelles on observe déjà certains phénomènes de saturation; Considérant que des réclamants estiment que les effets de l'avant-projet de plan sur les biens matériels n'ont pas été suffisamment évoqués et que les habitants des quartiers proches des nouvelles zones subiront immanquablement une moins-value vu la dégradation de l'environnement de leurs biens; Considérant qu'un réclamant estime que l'étude d'incidences ne reflète que la situation de densité la plus favorable à la lumière des prescriptions du Gouvernement wallon puisque l'auteur d'étude a pris comme hypothèse maximale une densité des logements de 80 logements à l'hectare alors que la prescription supplémentaire imposée par le Gouvernement wallon ne fixe pas de maximum; Considérant que les réclamants estiment que l'auteur d'étude aurait dû analyser des hypothèses moins favorables de 100 à 120 logements/ha de sorte que son étude manque totalement de pertinence et que l'autorité administrative ne peut valablement se forger une opinion sur les effets de sa décision; Considérant que des réclamants estiment que l'auteur d'étude n'a pas accordé suffisamment d'intérêt à la compensation planologique proposée par le Gouvernement wallon, au vu de l'indigence des considérations qui la concernent; Considérant que le CWEDD estime que l'auteur d'étude a livré une étude de qualité satisfaisante et que l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision; Considérant que le CWEDD estime que le développement de Braine-l'Alleud devrait faire l'objet d'une analyse plus globale en raison de l'importance régionale de la zone concernée par la révision de plan de secteur; Considérant que la CRAT estime que l'étude d'incidences est de bonne qualité; Considérant que la CRAT relève qu'elle analyse de manière complète et détaillée les effets du projet de plan sur l'environnement et propose en outre des alternatives cohérentes et réalistes à l'avant-projet de plan; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'article R.82 du Code de l'Environnement stipule que le CWEDD remet un avis sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet pour tout projet soumis à étude d'incidences sur l'environnement; Considérant qu'au regard des avis du CWEDD et de la CRAT relatifs à la qualité de l'étude d'incidences, le Gouvernement wallon estime ne pas avoir à remettre en cause les hypothèses et les méthodes de l'auteur d'étude; Considérant que le potentiel foncier situé dans le centre-ville (24,11 ha) à proximité immédiate de la gare de Braine-l'Alleud (zone blanche au plan de secteur) n'a pas été pris en compte dans l'évaluation de l'offre car il est déjà mobilisé par différents projets de développement, essentiellement communaux; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que l'objectif principal qu'il poursuit à travers la révision du plan de secteur de Nivelles est de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future halte RER de Braine-l'Alliance par l'urbanisation des zones situées à proximité de celles-ci et que le projet ne vise pas l'implantation du RER, dossier antérieur à sa décision de réviser le plan de secteur de Nivelles; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle, en réponse à l'observation du CWEDD, que l'auteur d'étude a identifié deux territoires de référence, l'un pour l'étude des besoins et l'autre pour la localisation des zones d'affectation; qu'il a délimité le territoire de référence pour l'étude des besoins aux communes de Braine-l'Alleud et Lasne et le territoire des zones attenantes à la future halte RER de Braine-l'Alliance pour la localisation des zones d'affectation, élargi au périmètre situé entre la ligne de chemin de fer L124 et la chaussée de Tubize pour l'analyse de la suppression au plan de secteur du périmètre de réservation et du tracé de la voirie en projet entre la chaussée d'Ophain et la chaussée de Tubize; qu'il n'a pas jugé nécessaire de les élargir au cours de son analyse; Considérant que le Gouvernement wallon s'est, également, rallié à l'avis de l'auteur d'étude qui estimait que la proximité des zones concernées par l'avant-projet de plan avec la Région de Bruxelles-capitale et la Région flamande n'induisait pas d'incidences environnementales significatives sur celles-ci; Concertation Réclamations et observations Considérant que des réclamants sont étonnés du manque de concertation entre les différents responsables de l'aménagement du territoire, ceux de la Région wallonne et les élus locaux de la commune de Braine-l'Alleud; Considérant que plusieurs réclamations mettent en évidence ce manque de concertation alors que plusieurs orateurs soulignent qu'il est nécessaire d'avoir une bonne concertation entre tous les responsables de l'aménagement du territoire pour placer la bonne activité au bon endroit; Considérant que des réclamants estiment que la décision de la Région wallonne de réviser le plan de secteur de Nivelles a été imposée sans concertation avec les autorités locales, ce qui semble aberrant car les frais induits de la désurbanisation resteront à charge de la collectivité de Braine-l'Alleud; Considérant qu'un réclamant demande de suspendre l'instruction du projet de plan afin de pouvoir le réexaminer avec les riverains, en concertation avec les différentes autorités concernées; Considérant que des réclamants estiment qu'une concertation de tous les responsables de l'aménagement aurait donné une meilleure vue du noyau d'habitat; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que le CWATUPE n'impose pas de consultation des autorités communales dans le cadre de la révision d'un plan de secteur à l'exception de l'avis du conseil communal après l'enquête publique; Considérant que la révision d'un plan de secteur vise en outre l'inscription de zones dont l'impact, les enjeux et les incidences dépassent le cadre des objectifs d'aménagement poursuivis sur le plan local; Considérant que l'auteur d'étude a malgré tout jugé pertinent d'identifier les liens de l'avant-projet de plan avec les schémas de structure communaux et les plans communaux de mobilité dûment adoptés ainsi qu'avec les dossiers communaux en cours; qu'il a quantifié par exemple l'espace nécessaire à la réalisation du complexe aquatique souhaité par les autorités communales de Braine-l'Alleud pour laquelle un besoin existe; Enquête publique Réclamations et observations Considérant que des réclamants estiment qu'ils ont dû réagir dans l'urgence à l'avis d'enquête et regrettent que le délai d'enquête n'ait pas été suspendu durant la période de vacances alors qu'une telle suspension leur semble applicable à la plupart des autres enquêtes publiques; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon précise que le CWATUPE ne prévoit pas de suspension d'enquête durant les vacances de Noël; Réclamations et observations générales Réclamations et observations Considérant que des réclamants estiment que la révision du plan de secteur de Nivelles est prématurée en raison du report de la mise en service du RER à 2025; Considérant que des réclamants estiment qu'il conviendrait d'attendre la fin des travaux de la ligne RER et que la liaison entre Bruxelles et Braine-l'Alleud soit opérationnelle pour se rendre compte au mieux des besoins réels et avoir une vue plus réaliste des conséquences que pourrait engendrer la halte RER de Braine-l'Alliance; Considérant que des réclamants estiment qu'une mise en oeuvre trop rapide des nouvelles zones, combinée au retard pris par le RER, pourrait avoir des effets négatifs en terme de mobilité dans Braine-l'Alleud et ses alentours, de pollution et de dégradation du cadre de vie et pour conséquence insidieuse que les navetteurs escomptés parmi les nouveaux habitants n'optent finalement plus pour le train; Considérant qu'un réclamant estime qu'il serait opportun d'occuper chacune des zones par phases; Considérant que des réclamants estiment que le projet de plan ne respecte pas l'étude d'incidences de l'arrivée du RER; Considérant qu'un réclamant estime contestable de s'appuyer sur un équipement qui offrira des services limités pour justifier le développement de nouvelles zones destinées à l'urbanisation; Considérant que des réclamants se demandent en quoi le projet de plan permet de promouvoir l'usage du RER autour d'une future halte RER d'autant qu'il ne prévoit ni parking en suffisance, ni transport en public en nombre ou rythme suffisants; Considérant que des réclamants doutent de l'intérêt de la clientèle du chemin de fer pour la halte RER de Braine-l'Alliance, qui n'offrira aucune facilité pour les voyageurs (pas d'abris en cas d'intempéries, pas de commerces, pas de bus de rabattement, pas de bus de lignes importantes, etc.), par rapport aux avantages que l'auteur d'étude porte au crédit de la gare de Braine-l'Alleud (situation en zone urbaine, meilleure desserte, accès aisé pour les navetteurs, etc.); Considérant que des réclamants estiment contradictoire de prôner l'accroissement de la densité de l'urbanisation, particulièrement autour des lieux centraux, sur le plan théorique et de proposer dans les faits d'urbaniser, non pas les zones agricoles situées à proximité du centre de Braine-l'Alleud, mais celles qui sont situées en périphérie; Considérant que des réclamants estiment nécessaire de réexaminer le projet de plan en accord avec le SDER optimalisé; Considérant qu'un réclamant estime que la disposition de la Déclaration de politique régionale (DPR) relative à la densification des noyaux urbains existants dans le cadre de la finalisation du RER ne peut s'appliquer au Parc de l'Alliance qui est loin d'être « un noyau urbain »; Considérant que des réclamants estiment que le Gouvernement wallon ignore délibérément les effets du projet de plan sur le centre de Braine-l'Alleud (désurbanisation) et sur sa périphérie (périurbanisation); Considérant qu'un réclamant estime que le développement du centre de Braine-l'Alleud est clairement menacé par le projet de plan qui veut établir autour de la future halte RER de Braine-l'Alliance un contre pôle nettement plus dense qu'au centre (80 logements/ha au lieu de 45 logements/ha dans le centre ville) qui concentrerait 20 % de la population de Braine-l'Alleud; Considérant que des réclamants dénoncent dans le projet du Gouvernement wallon le risque de déplacer le centre de Braine-l'Alleud vers la future halte RER de Braine-l'Alliance et d'entraîner des frais importants pour la collectivité en infrastructures, équipements et services divers; Considérant que des réclamants soulignent que le choix de la localisation de nouveaux logements a une très grande importance afin d'éviter les effets de la désurbanisation et de réduire l'effet de serre, critères défendus vigoureusement par la conférence permanente du développement territorial (CPDT); Considérant que des réclamants estiment que le choix de la centralité doit rester la principale ligne de conduite du développement urbain de Braine-l'Alleud car il permet entre autres choses de tirer parti de toutes les infrastructures existantes (écoles, commerces, services à la population, etc.); Considérant qu'un réclamant estime que les nouvelles zones projetées au sud de la route de Piraumont sont incompatibles avec l'objectif de centralité poursuivi par le Gouvernement wallon et largement soutenu par les études de la CPDT; Considérant que des réclamants font observer que le centre urbain de Braine-l'Alleud est déjà équipé d'infrastructures performantes, contrairement à la zone de l'Alliance qui se trouve en zone agricole, c'est-à-dire sans infrastructure, ni commerces, ni services rendus à la population; Considérant qu'un réclamant fait observer que plusieurs établissements d'enseignement secondaire de grande importance (plusieurs milliers d'étudiants) existent sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud qui sont tous situés au nord ou au centre de la commune; qu'il serait donc préférable de densifier le centre urbain de sorte que les nombreux étudiants puissent les atteindre à pieds ou à vélo; Considérant que des réclamants font observer que le projet de plan est en contradiction avec le schéma de structure communal et le plan communal de mobilité de Braine-l'Alleud, puisqu'ils ne retiennent ni l'un ni l'autre l'option : - de développer l'urbanisation vers le sud; - de mettre en oeuvre les zones d'aménagement communal concerté; - de supprimer au plan de secteur le projet de tracé de la prolongation de la route de Piraumont; - d'urbaniser la zone dite du « Paradis »; Considérant qu'un réclamant rappelle qu'il a été décidé dans le schéma de structure communal de geler la mise en oeuvre de toutes les zones d'aménagement communal concerté situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud afin de stabiliser la population; Considérant que des réclamants font observer que l'adoption du plan aura pour effets de nécessiter une révision en profondeur du schéma de structure communal et du plan communal de mobilité de Braine-l'Alleud et de remettre en cause les accords qui sont intervenus à l'issue des concertations dont ils ont fait l'objet; Considérant qu'un réclamant s'étonne du fait que le Gouvernement wallon n'a pas remis en cause l'option du schéma de structure communal de Braine-l'Alleud de ne pas urbaniser le territoire communal au sud de la route de Piraumont au moment où le dossier lui a été envoyé par le conseil communal et a décidé, quelques mois plus tard, de l'affecter en partie en zone d'aménagement communal concerté, en y imposant une densité des logements minimum de 80 logements à l'hectare, et en partie en zone d'activité économique mixte; Considérant qu'un réclamant trouve paradoxal que le Gouvernement wallon ne tienne pas compte des options du schéma de structure communal de Braine-l'Alleud pour fixer l'implantation des nouvelles zones destinées à l'urbanisation et se fonde en revanche sur celui de Lasne pour justifier le choix de la zone d'aménagement communal concerté qu'il propose au titre de compensation planologique; Considérant que des réclamants estiment qu'un arrêt situé à l'intersection de la chaussée Bara aurait un potentiel de développement supérieur à celui de Braine-l'Alliance; qu'ils ne comprennent dès lors pas l'option du Gouvernement wallon d'aménager les zones agricoles situées au sud de Braine-l'Alleud plutôt que le plateau de l'Infante qui est situé au centre des zones urbanisées et équipées de Braine-l'Alleud et de Waterloo; Considérant qu'un réclamant estime que l'on ne peut tirer argument du fait que la valorisation de la future halte RER de Braine-l'Alliance soit citée dans le plan air/climat à titre d'illustration des actions à entreprendre dans le cadre de la mesure 72 pour rejeter l'option Bara en raison du fait qu'elle n'est fondée sur aucune étude d'aménagement du territoire; que les avantages de la valorisation des terrains situés à l'intersection de la ligne 124 et de la chaussée Bara sont en revanche déterminants en termes d'effets sur l'air et le climat du fait de leur localisation au centre de zones destinées à l'urbanisation; Considérant que des réclamants font observer que plusieurs études ont déjà confirmé la situation idéale du plateau de l'Infante pour le destiner à l'urbanisation; Considérant que plusieurs agriculteurs font part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité sur le plateau de l'Infante en raison de l'éloignement de leurs sièges d'exploitation, de l'enclavement des terres qu'ils exploitent et de la proximité des zones habitées et font observer, en revanche, que le site de l'Alliance se situe encore dans un contexte rural qui permet de préserver la tranquillité aussi bien des agriculteurs que des rares riverains; Considérant que des réclamants font observer que le projet de plan est en contradiction avec la superficie minimum des habitations et les dispositions relatives au parcage des véhicules qui sont couramment imposées par les autorités communales; Considérant que des réclamants estiment que le Gouvernement wallon n'a pas examiné sérieusement les effets de l'avant-projet de plan sur : - les eaux de surface (inondations, notamment aux Hayettes); - les eaux souterraines (captages, notamment celui des Hayettes, assèchement et pollution); - l'ambiance sonore des zones situées au sud-ouest de la route de Piraumont; - la diversité biologique de la zone agricole située dans le quadrant sud-ouest; - les zones forestières et d'espaces verts qui figurent au plan de secteur à l'emplacement de certains captages; - la mobilité en général et la route de Piraumont en particulier; - l'activité agricole (potentiel agronomique des terres, exploitations); Considérant qu'un réclamant estime que le projet de plan ne tient pas compte de la situation existante; que sa propriété devrait figurer en zone d'habitat et que les voiries pour lesquelles un plan d'alignement a été approuvé devraient également être indiquées; Considérant qu'un réclamant demande la modification de la planche 39/3 du plan de secteur car il signale que son terrain cadastré section B n° 92/A ne se trouve pas en zone d'aménagement communal concerté mais bien en zone d'habitat; Considérant que Vivaqua signale que des captages se trouvent dans les zones dont le projet de plan modifie la destination et qu'il aura dès lors un effet sur l'augmentation du risque de pollution de l'eau; Considérant que Vivaqua signale que le fait de modifier une zone agricole en zone destinée à la résidence et d'augmenter en conséquence le nombre d'habitations à l'hectare entraînera une pression significative sur l'environnement et donc un risque accru de pollution lié aux logements, au trafic, à la percolation de substances chimiques (pesticides, fuite d'huile ...) et au risque d'inondation augmenté par l'urbanisation; Considérant que Vivaqua souligne que l'augmentation de l'imperméabilisation des sols aura un effet sur la réalimentation des nappes phréatiques; Considérant que Vivaqua estime primordial que l'accès à leurs installations soit garanti; Considérant que Vivaqua demande de revoir la délimitation des nouvelles zones en fonction des zones de prévention éloignées de captage et ce, essentiellement pour les nouvelles zones d'habitat; Considérant que la commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Braine-l'Alleud estime que Braine-l'Alliance n'est pas une gare mais un arrêt et s'interroge sur les motifs qui justifient de déplacer le centre actuel de la commune, au risque de le massacrer, alors qu'il doit faire l'objet de toutes les attentions car la gare principale entre Bruxelles et Charleroi se situe en son coeur; Considérant que la CCATM de Braine-l'Alleud est défavorable au projet de plan car elle estime que les aménagements du RER ne sont pas encore assez aboutis pour pouvoir penser à réaménager cette partie de la commune; Considérant que la CCATM de Braine-l'Alleud est défavorable au projet de plan car il n'est pas conforme au schéma de structure communal et au plan communal de mobilité ainsi qu'aux souhaits des habitants de la commune qui se sont exprimés lors de l'instruction de ces documents; Considérant que le conseil communal de Braine-l'Alleud estime que le projet de plan est incohérent par rapport au plan communal de mobilité qu'il a adopté le 11 mai 2009 et au schéma de structure communal qui est entré en vigueur le 4 août 2012; Considérant que le conseil communal de Braine-l'Alleud reconnaît l'importance de la future halte RER de Braine-l'Alliance en matière de transfert modal mais affirme que cette polarité doit demeurer secondaire par rapport au centre-ville qui, dans la structure territoriale projetée par le schéma de structure communal, doit être conforté comme pôle principal; Considérant que le conseil communal de Lasne estime que l'aménagement de la future halte RER de Braine-l'Alliance ne propose pas suffisamment de parking pour que les habitants des communes voisines et notamment de Lasne puissent la reconnaître comme une alternative pour leurs déplacements; Considérant que la CRAT estime regrettable que le Gouvernement wallon ait choisi de créer un besoin de mobilité par l'inscription de nouvelles zones destinées à l'urbanisation au plan de secteur pour justifier l'implantation d'une gare RER; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon s'est donné pour objectif de finaliser le RER et qu'il n'y a aucune raison de douter du bon aboutissement des travaux de mise à 2 x 2 voies de la ligne 124, ni de la mise en service prochaine du réseau RER; Considérant que le Gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement 2013-2025 consolidé du Groupe SNCB adopté le 19 juillet 2013, d'accélérer des travaux prioritaires afin de mettre le RER en service avant 2025; que cette décision conforte le Gouvernement wallon dans sa volonté de faire aboutir la révision du plan de secteur de Nivelles; qu'en ce qui concerne la ligne Nivelles-Bruxelles, les travaux devraient être achevés pour 2023; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu'il lui appartient de gérer l'aménagement du territoire et que son rôle est de valoriser au mieux l'offre supplémentaire qu'un tel équipement apporte en matière de mobilité et d'anticiper les besoins de développement qu'il permettra de rencontrer; que les conclusions de l'étude d'incidences qu'il a fait réaliser le confortent dans ce sens; Considérant que la valorisation des abords des futures gares RER s'inscrit pleinement dans le cadre des options conçues par le SDER quant à la nécessité de mener une politique concertée et intégrée en matière de mobilité, de développement économique, de logement et d'aménagement du territoire, respectueuse du développement durable que le Gouvernement wallon a décidé de mettre en oeuvre à travers le Plan Marshall; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que son projet a pour ambition de gérer la mobilité à travers une localisation des activités moins génératrice de déplacements en voiture; que le fait de concentrer le développement de la résidence et de l'activité économique à proximité immédiate des gares et des haltes du réseau RER a un effet positif sur le report de la mobilité routière vers la mobilité ferroviaire; que ce gain ne peut être négligé; Considérant qu'en se donnant pour objectif de prendre des mesures spécifiques visant à garantir la densification des noyaux urbains existants dans le cadre de l'accompagnement du RER le Gouvernement wallon énonçait un principe général qui s'applique également au cas de la future halte RER de Braine-l'Alliance qui constitue effectivement une exception à cette configuration puisqu'elle n'est pas située dans un noyau urbain existant; que la conjonction d'une offre ferroviaire de qualité et d'un potentiel foncier important permet d'envisager une densité d'activités et de logement élevée qui permet de mieux équilibrer les flux RER sortants et entrants; que cette configuration n'existe nulle part sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, ce qui lui confère une importance stratégique en terme de gestion durable de la mobilité; Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de ne pas prendre d'initiatives particulières de nature planologique pour accompagner le report de la mobilité routière vers la mobilité ferroviaire au centre de Braine-l'Alleud compte tenu du potentiel de densification qu'offrent encore les zones destinées à l'urbanisation existantes; que les quelques zones non destinées à l'urbanisation évoquées par les réclamants sont par ailleurs situées à une distance qui commence à être dissuasive pour envisager de se rendre à la gare en mode doux ou desservies par des cheminements piétons ou cyclistes peu lisibles à partir de la gare; Considérant que le Gouvernement wallon a justifié au moment d'adopter le projet de plan les raisons de ne pas imposer le phasage de l'occupation des nouvelles zones; que le temps qui a été nécessaire pour développer un programme de construction de grande ampleur, particulièrement maîtrisé, tel que le Parc de l'Alliance, et les préalables à observer avant de pouvoir mettre en oeuvre concrètement la zone d'aménagement communal concerté projetée dans le quadrant sud-ouest devraient en outre rassurer les réclamants qui redoutent un développement trop rapide des nouvelles zones; Considérant que le Gouvernement wallon souligne, en réponse à l'observation de la CRAT, que la halte RER de Braine-l'Alliance était projetée par Infrabel bien avant qu'il décide de réviser le plan de secteur de Nivelles et que cette décision était justifiée par l'existence au plan de secteur de deux vastes zones alors inoccupées que des schémas directeurs destinaient à la résidence et aux activités de service; qu'il est dès lors erroné d'affirmer que le Gouvernement wallon vise à rencontrer un besoin de mobilité qui n'existerait pas; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que les arrêts de Braine-l'Alleud et de Braine-l'Alliance, distants de moins de deux kilomètres, constituent un bi-pôle ferroviaire et sont amenés à se développer dans une logique de complémentarité avec une clientèle qui se répartira sur les deux sites; que la différence des services offerts par chacun d'eux résulte de leurs fonctions respectives; Considérant que le Gouvernement wallon en veut pour preuve le dimensionnement des parkings, en cours de réalisation sur les deux sites, qui résulte des études auxquelles Infrabel a procédé préalablement au dépôt des demandes de permis, et confirme le rôle prépondérant de la gare de Braine-l'Alleud par rapport à la halte RER de Braine-l'Alliance; Considérant que la gare de Braine-l'Alleud restera la gare principale en raison de son attractivité plus importante liée au temps de parcours plus court vers Bruxelles et à l'offre proposée; que c'est également pour ces motifs que le présent arrêté adopte le titre de gare pour l'arrêt de Braine-l'Alleud et celui de halte pour celui de Braine-l'Alliance; Considérant que le Gouvernement wallon souligne que le plan communal de mobilité anticipe aussi la mise en service de la future halte RER de Braine-l'Alliance puisqu'il estime que son arrivée est l'occasion d'y proposer une accessibilité en bus et de mettre l'accent sur l'inter-modalité avec les modes doux, voire la dépose-minute, afin d'assurer son utilisation ainsi que la fluidité des circulations notamment aux heures de pointe du matin et du soir; Considérant que la procédure de la révision du SDER dont le Gouvernement wallon a pris l'initiative n'a pas encore abouti; que le projet de plan n'a pu dès lors s'inspirer des indications et orientations contenues dans un document qui n'a pas encore été adopté, même provisoirement; Considérant que le Gouvernement wallon souligne que le projet de plan ne déplace en rien le centre de Braine-l'Alleud vers la future halte RER de Braine-l'Alliance; Considérant que le Gouvernement wallon précise que la centralité historique de Braine-l'Alleud a été remplacée au fil du temps par une structure polycentrique composée de plusieurs centralités - polarités structurées par des équipements et des activités; le Parc de l'Alliance, en ce compris le complexe cinématographique multisalles « Imagibraine », et le lieu-dit « Paradis » étant deux de ces « nouveaux » pôles que la nouvelle centralité située autour de la future halte RER de Braine-l'Alliance renforcera; Considérant que l'auteur d'étude a identifié les équipements qui seront nécessaires à l'échelle des nouveaux quartiers projetés; qu'ils n'entrent pas en concurrence avec les grands équipements existants, notamment scolaires, qui verront leur attractivité renforcée; Considérant que le Gouvernement wallon insiste sur le fait que l'option d'étendre les zones destinées à la résidence et à l'activité économique à proximité de la future halte RER de Braine-l'Alliance et celle d'imposer une densité minimum pour les espaces destinés à la résidence ne limite en aucune façon le développement du centre de Braine-l'Alleud; Considérant qu'il est réducteur d'assimiler centralité et concentration; qu'en effet, la concentration de population ou d'emplois en un lieu n'est pas nécessairement synonyme de centralité puisque cette dernière est généralement caractérisée par la masse des activités et des emplois, l'importance des commerces semi courants, les équipements et les services de niveau supra-local, ce que le centre de Braine-l'Alleud réunit à l'évidence aujourd'hui et que les autorités communales pourront contribuer à développer en fonction des besoins des nouvelles zones; Considérant qu'inscrire de nouvelles zones destinées à l'urbanisation et d'aménagement communal concerté autour de la future halte RER de Braine-l'Alliance n'est pas contradictoire avec l'ambition de renforcer la centralité autour de la gare de Braine-l'Alleud; que les zones destinées à l'urbanisation qui sont inoccupées ou faiblement occupées situées à côté de cette dernière garderont leur attrait pour l'urbanisation du fait de leur meilleure desserte et de la qualité de leurs équipements; Considérant que la densité des logements ou des activités reste en revanche un outil majeur de planification urbaine qui a été retenu ici en raison de ses effets positifs sur l'utilisation du sol et la performance énergétique de l'urbanisation; Considérant que le Gouvernement wallon souligne qu'il est également impératif d'investir d'autres territoires permettant de rencontrer les besoins de la collectivité, situés en lien avec les noeuds de transferts modaux, de manière à limiter les effets de l'automobile sur l'environnement; Considérant que les réclamants constatent avec raison que les options du Gouvernement wallon s'écartent de celles du schéma de structure communal ou du plan communal de mobilité; qu'il ne peut cependant en être autrement puisqu'elles l'ont conduit à décider de réviser le plan sur la base duquel ils ont été établis; Considérant que le Gouvernement wallon précise néanmoins que sa décision de réviser le plan de secteur de Nivelles a été notifiée aux autorités communales de Braine-l'Alleud dès 2007, de même que tous les arrêtés qui ont suivi; Considérant que le Gouvernement wallon souligne également qu'il n'exerce pas de tutelle d'opportunité en matière d'approbation du schéma de structure communal; qu'il n'avait pas de raisons d'annuler la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud d'adopter définitivement le schéma de structure communal dès lors que ce document conçoit l'aménagement du territoire communal dans le cadre du plan de secteur actuellement en vigueur; Considérant qu'il est erroné d'affirmer que le schéma de structure communal de Braine-l'Alleud projette de geler la mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté situées sur le territoire communal; qu'il reconnaît au contraire que l'ouverture des réserves foncières qu'elles constituent est justifiée sur le plan quantitatif et indique l'ordre de priorité de leur mise en oeuvre; Considérant que le Gouvernement wallon relève en outre que deux des quatre révisions du plan de secteur de Nivelles souhaitées par les autorités communales en conclusion du schéma de structure communal ont été intégrées dans son projet puisqu'il vise à permettre l'extension du parc d'activités économiques de l'Alliance au sud de la route de Piraumont (quadrant sud-est) ainsi que le développement du pôle de détente et de loisirs sur le site du « Paradis » (quadrant nord-ouest); Considérant que si les autorités communales de Braine-l'Alleud et le Gouvernement wallon divergent sur l'opportunité de développer l'offre résidentielle sur le territoire communal en lien avec la future halte RER de Braine-l'Alliance et de la localiser au sud du territoire urbain matérialisé par la route de Piraumont, le Gouvernement wallon relève cependant une certaine similitude entre la conception de son projet et celle des « secteurs à projets », que le schéma de structure communal situe en relation directe avec le centre ville, pour lesquels doit être imaginé un projet d'aménagement global qui peut prendre des formes diverses liées aux spécificités des sites et proposer des densités plus élevées (avec un seuil fixé à minimum 40 log/ha ou un rapport plancher sol de 2, voire localement de 2,8) et des typologies variées; que ce concept pourrait trouver à s'appliquer dans les nouvelles zones qu'il projette pour autant que la densité des logements soit élevée; Considérant que le Gouvernement wallon ne valide pas l'alternative proposée par certains réclamants de localiser les nouvelles zones destinées à l'urbanisation sur le plateau de l'Infante; Considérant que le Gouvernement wallon n'a pas retenu l'option de développer le plateau de l'Infante en raison : - de la présence d'un périmètre d'intérêt paysager (+/- 1 km2 inscrit au plan de secteur en surimpression de la zone agricole existante, qui assure une zone de « respiration » entre les deux entités urbaines de Braine-l'Alleud et de Waterloo; - de la présence d'une ligne de vue remarquable (chaussée Bara); - du fait que le schéma de structure communal n'a pas retenu l'hypothèse de faire évoluer cette zone vers une zone destinée à l'urbanisation et a préféré la conserver dans son affectation actuelle; - du fait qu'il s'agit de la dernière zone agricole de taille importante située sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud; Considérant que le Gouvernement wallon estime que la future halte RER de Braine-l'Alliance occupe une position centrale au sein du territoire de la commune de Braine-l'Alleud et dispose d'un potentiel de clients plus élevé que celui de la halte Bara, qui ne drainerait que le sud de Waterloo; que le schéma d'exploitation du RER a d'ailleurs privilégié la desserte du Parc de l'Alliance et de ses alentours; Considérant que le Gouvernement wallon estime en outre que le potentiel foncier qui peut être mis en oeuvre à proximité de la future halte RER de Braine-l'Alliance a une configuration spatiale et un environnement déjà bâti plus adaptés au développement d'un projet urbain d'ensemble, centré sur la future halte et conforme aux objectifs qu'il poursuit, que ceux du plateau de l'Infante où ne peut essentiellement être envisagé qu'un développement à l'est de la ligne de chemin de fer; Considérant qu'il est erroné d'affirmer que la future halte RER de Braine-l'Alliance sera située dans un environnement agricole puisque, d'une part, le rapport urbanistique et environnemental relatif à la zone d'aménagement communal concerté située à l'ouest du Parc de l'Alliance affecte celle-ci en zone de logements familiaux, zone de logements collectifs, zone mixte logements/services/commerces, zone de services publics et d'équipements communautaires ainsi qu'en zone d'espaces verts et, d'autre part, la modification du plan communal d'aménagement dit du « Paradis », qui a été approuvée définitivement par le conseil communal de Braine-l'Alleud, affecte la majeure partie de la zone agricole située dans le quadrant nord-ouest en zone de services publics et d'équipements communautaires; Considérant qu'il est inexact d'affirmer que le site de Braine-l'Alliance ne figure qu'à titre d'illustration pour la mesure 72 du plan air/climat dans la mesure où ce dernier précise que le Gouvernement wallon a initié la révision du plan de secteur de Nivelles de manière à mettre en place les conditions nécessaires à la valorisation de la future gare RER; Considérant que le Gouvernement wallon estime que le projet de plan n'est pas contradictoire aux dispositions imposées par les autorités communales relatives à la superficie minimum des habitations et au parcage des véhicules puisque la prescription supplémentaire d'application dans deux des zones d'habitat et la zone d'aménagement communal concerté précise uniquement une densité minimum, ce qui n'est pas incompatible avec ces deux dispositions; Considérant que les dispositions imposées par les autorités communales aux candidats bâtisseurs quant à la superficie minimum des habitations et au parcage des véhicules ne sont fixées par aucun plan ou règlement dûment approuvé; qu'elles relèvent dès lors des lignes de conduite auxquelles elles peuvent décider de se tenir mais qui ne lient pas la Région; Considérant que le Gouvernement wallon estime que les demandes particulières des réclamants relatives à la situation de leurs terrains ne sont pas pertinentes et ne concourent pas à la réalisation des objectifs qu'il poursuit; Considérant que les effets de l'avant-projet de plan sur les eaux de surface et souterraines ont été analysés par l'auteur d'étude qui a estimé qu'il n'y avait pas à prendre de mesures supplémentaires à ce que la législation existante impose pour éviter les effets négatifs relevés; Composantes du projet de plan Quadrant nord-est Zone d'habitat Réclamations et observations Considérant que des réclamants se réjouissent des modifications apportées par le projet de plan à l'avant-projet de plan initialement adopté par le Gouvernement wallon en ce qui concerne : - l'abandon de l'affectation en zone d'espaces verts d'une bande de terrain d'une superficie de 1,6 ha située à l'ouest de l'actuelle zone d'aménagement communal concerté, en bordure de la ligne de chemin de fer, modification opportunément justifiée par la prise en compte des options d'aménagement et de développement retenues dans le rapport urbanistique et environnemental et ce, même si l'empiètement de la zone d'espaces verts inscrite à l'avant-projet de plan sur l'actuelle zone d'aménagement communal concerté n'excédait pas les limites de la « couronne verte » prévue au rapport urbanistique et environnemental et ne portait, par conséquent, aucunement atteinte aux facultés d'urbanisation garanties par les options de ce rapport; - l'affectation des terrains en zone d'habitat plutôt que leur maintien en zone d'aménagement communal concerté, dès lors que le rapport urbanistique et environnemental déjà adopté rend superflue l'élaboration d'un instrument planologique supplémentaire ou la mise en place d'un comité d'experts préalablement à leur urbanisation; Considérant que des réclamants ne partagent pas l'analyse de l'auteur d'étude selon laquelle la superficie potentielle laissée aux fonctions non résidentielles dans la zone mixte du rapport urbanistique et environnemental serait incompatible avec la notion de quartier principalement tourné vers le train et plaident pour que le caractère multifonctionnel de la nouvelle zone soit confirmé; qu'ils en veulent pour preuve que ni la définition de la zone d'habitat à l'article 26 du CWATUPE, ni les motivations de l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement le projet de plan ne permettent d'écarter cette hypothèse; Considérant que des réclamants plaident concrètement en faveur de l'implantation d'un espace multifonctionnel sur une superficie significative de la zone mixte du rapport urbanistique et environnemental qui répond à une demande locale, mais néanmoins importante, et assurerait une transition harmonieuse entre les différents pôles générateurs de trafic ferroviaire situés à proximité; Considérant qu'un réclamant estime que concentrer 20 % de la population de Braine (+/- 8 000 habitants) dans la nouvelle zone est une approche totalement disproportionnée et qui déstructure la ville; qu'il est irréaliste d'évoquer dans l'étude d'incidences une approche « quartier »; qu'une meilleure répartition des logements en partant du centre serait nettement plus appropriée; Considérant qu'un réclamant estime qu'une telle concentration aura un effet négatif sur la qualité de vie des habitants de la zone, en ce compris les nouveaux arrivants; Considérant que des réclamants s'inquiètent des effets de l'occupation de la nouvelle zone sur leur cadre de vie; Considérant que des réclamants estiment que les infrastructures actuelles ne sont pas en mesure de supporter une telle concentration; Considérant que des réclamants font observer que l'ensemble des schémas sur la mobilité figurant dans l'étude d'incidences (à proximité des Berges du Ruisseau) semble problématique et qu'ils risquent d'être affectés pour la plupart de leurs déplacements (école, crèche, travail, etc.); Considérant que des réclamants déplorent l'absence de transition entre les zones non encore construites et les lotissements des Berges du Ruisseau II et III; Considérant qu'un réclamant estime que les gabarits qui découleraient d'une telle concentration (R+3 et R+4) auraient un effet négatif sur le paysage et que la nouvelle zone ne serait pas intégrée aux quartiers avoisinants; Considérant qu'un réclamant demande qu'un rapport urbanistique et environnemental soit imposé pour les zones affectées à l'habitat afin de pouvoir contrôler les gabarits des futures constructions; Considérant qu'un réclamant demande pourquoi le Gouvernement wallon a abandonné la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.16 » sur l'avant-projet de plan; Considérant que des réclamants craignent que la prescription supplémentaire relative à la densité des logements qui est d'application dans la nouvelle zone ne permette d'autoriser la construction d'immeubles à appartements dans le périmètre des lotissements existants et demandent que la prépondérance des règlements de lotissement sur la prescription supplémentaire soit expressément confirmée ou que cette dernière n'y soit pas d'application; Considérant que des réclamants s'inquiètent des gabarits des immeubles qui pourraient être autorisés à proximité des lotissements existants et proposent que la prescription supplémentaire qui impose la densité des logements soit complétée par des dispositions relatives au gabarit des immeubles à ériger dans la nouvelle zone de manière à réduire leurs effets négatifs sur l'environnement bâti; Considérant que des réclamants proposent de scinder la nouvelle zone en deux parties : l'une avec une densité des logements maximale de 80 logements/ha et l'autre, plus petite, située en bordure des lotissements existants avec une densité maximale de 40 logements/ha; Considérant que des réclamants demandent que la densité des logements soit fixée à maximum 60 logements/ha et non 80 au minimum; Considérant que des réclamants souhaitent que la densité des logements soit limitée à 80 logements/ha dans toutes les zones où les prescriptions supplémentaires prévoient un minimum de 80 logements/ha; Considérant que des réclamants demandent que la zone située entre le lotissement des Berges du Ruisseau I et les voies du RER reste vierge de toute construction et précisent que, si cette hypothèse n'était pas retenue, l'urbanisation de cette zone ne pourrait se concevoir sans un projet global de gestion des eaux, de façon à en assurer l'assèchement; Considérant que des réclamants signalent que la Région wallonne distribuait, jusqu'il y a quelques mois, des avantages fiscaux afin que les différents ménages s'équipent de panneaux photovoltaïques et qu'avec des habitations dont les gabarits sont supérieurs à R+1, plus aucune habitation de la rue des Joncs longeant les projets de constructions ne bénéficiera de luminosité nécessaire afin de produire l'énergie produite actuellement; Considérant que des réclamants sont étonnés de constater que les différents points qu'ils avaient soulevés lors de l'enquête publique relative au futur projet « quartier du Parc de l'Alliance » n'obtenaient pas de réponse; Considérant que des réclamants se demandent s'il ne serait pas plus respectueux des perspectives de déplacer les habitations de gabarit R+2 placées le long de la ligne de chemin de fer pour les placer le long de la zone verte longeant le lotissement des Berges du Ruisseau; Considérant que des réclamants relèvent avec inquiétude que les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental existant permettraient d'autoriser une densité des logements et d'emplois très largement supérieure à la densité pour laquelle l'auteur d'étude précise que la route de Piraumont et ses ronds-points seraient en complète saturation en heures de pointe; Considérant qu'un réclamant relève un écart entre le nombre de logements projetés dans la zone par le rapport urbanistique et environnemental (1 300) et les estimations établies par l'auteur d'étude pour une densité des logements de 80 logements à l'hectare (1 288); Considérant qu'un réclamant déduit de l'étude d'incidences que le projet de plan permettrait de construire sur les terrains encore non bâtis situés dans le quadrant nord-est autant de logements par hectare qu'il en existe sur les 15,4 ha que couvrent les lotissements existants; Considérant que le conseil communal de Braine-l'Alleud émet des objections sur la suppression d'une zone d'espaces verts de +/- 1,6 ha prévue dans le rapport urbanistique et environnemental établi en vue de la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté dite de « l'Alliance » : cette zone est destinée à renforcer la qualité paysagère du quartier et/ou constitue une transition végétale entre des zones dont les destinations sont peu compatibles; Considérant que le CWEDD remet un avis favorable sur l'inscription de la nouvelle zone au plan de secteur; Considérant que le CWEDD préconise une densité supérieure à 60 logements/ha dans les quartiers situés à proximité de la gare, conformément aux « lignes de force de la politique d'aménagement du territoire pour le 21e siècle »; Considérant que le CWEDD rejoint également l'auteur de l'étude sur la recommandation d'établir un « comité de suivi regroupant tous les acteurs concernés par l'urbanisation des zones considérées comme prioritaires afin d'envisager un projet d'ensemble »; Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de la nouvelle zone au plan de secteur; Considérant que la CRAT est défavorable à l'inscription de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.48 » sur le plan en raison de son niveau de détail qui dépasse le cadre d'une approche planologique; Considérant que la CRAT estime en outre que l'obligation d'atteindre une densité des logements de minimum 80 logements à l'hectare est démesurée, va à l'encontre des options du schéma de structure communal, et ne permettra pas d'atteindre une certaine mixité de logements; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que l'aménagement du quadrant nord-est est actuellement exprimé par un rapport urbanistique et environnemental dont les options d'aménagement ont été adoptées après avoir été soumises à une évaluation environnementale et débattues avec la population, et en particulier les voisins, durant l'enquête publique; Considérant que l'auteur d'étude a conclu que ce rapport urbanistique et environnemental est conforme à l'avant-projet de plan pour ce qui concerne la zone de logements familiaux et la zone de logements collectifs; Considérant que les réclamations et observations concernant ces deux zones ne soulèvent pas d'éléments qui n'auraient pas déjà été pris en considération par le conseil communal de Braine-l'Alleud au moment d'adopter le rapport urbanistique et environnemental; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y répondre dans le cadre de la présente procédure; Considérant que le Gouvernement wallon souligne en particulier que les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental ont été conçues d'une part de manière à respecter celles qui ont déjà été mises en oeuvre dans les lotissements existants et d'autre part de manière à mettre en oeuvre une densité des logements compatible avec celle qu'il entend retenir sur les terrains situés au sud des premiers; Considérant que l'esquisse d'aménagement qui a été présentée en annexe au rapport urbanistique et environnemental présente en effet une densité de 135 logements/ha (hors espaces publics) pour la zone de logements collectifs, située au centre, et une densité comprise entre 83 et 116 logements/ha (hors espaces publics) pour la zone mixte, située au sud; que ces densités sont largement supérieures à celle que fixe le projet de plan; Considérant que le Gouvernement wallon estime que les chiffres relatifs au nombre de logements projetés figurant dans le rapport urbanistique et environnemental et dans l'étude d'incidences, bien que divergents de douze unités, sont sensiblement les mêmes (différence de l'ordre du pourcent); que cette différence est sans conséquences sur les conclusions de l'auteur d'étude; Considérant que le gabarit des constructions situées immédiatement au sud des lotissements existants varie de R+2 à R+3 pour culminer jusqu'à R+5 au centre de la zone d'aménagement communal concerté suivant en cela une des propositions des réclamants; Considérant que l'inscription d'une zone d'habitat dans le quadrant nord-est ne modifie donc pas les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental dès lors que ces dernières restent compatibles avec la nouvelle affectation donnée à la zone; Considérant que le Gouvernement wallon estime pour ces motifs inutile d'imposer l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental préalablement à la mise en oeuvre de la zone d'habitat ni d'arrêter des dispositions particulières pour les lotissements existants; Considérant que le Gouvernement wallon souligne en réponse à la CRAT que le plan de secteur peut comporter des prescriptions particulières qui peuvent porter sur la densité des constructions ou des logements; Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que la densité est un objectif qu'il poursuit en tant que tel et dont il n'entend pas s'écarter; qu'il a décidé de maintenir la densité des logements qu'il avait fixée dès l'adoption de l'avant-projet de plan en raison des conclusions de l'auteur d'étude; qu'il a en revanche renoncé aux autres dispositions; qu'il estime en conclusion que son approche reste de nature planologique; Considérant que la densité des logements, en tant que telle, ne conditionne en rien la forme urbaine; qu'il est donc inadéquat de fonder des réclamations ou des observations sur une morphologie ou une structure urbaines supposées, qui restent à inventer; Considérant que le Gouvernement wallon a en effet demandé à l'auteur d'étude d'illustrer ses options en termes de densité et d'aménagement d'exemples existants qu'il jugera pertinents; Considérant que l'auteur d'étude a « visualisé » le tissu urbain que permet la densité minimale imposée par le Gouvernement wallon pour conclure que les possibilités sont quasi infinies et que toutes les formes d'urbanisation qui présenteront une densité des logements plus élevée sont possibles; Considérant que l'auteur d'étude relève également que la population des zones affectées à la résidence dépendra principalement de deux variables non définies par la prescription supplémentaire imposée par le Gouvernement wallon (la proportion de la superficie des espaces publics par rapport à l'aire totale et la proportion d'autres fonctions par rapport aux « espaces affectés à la résidence ») et peut donc être extrêmement variable; Considérant que le Gouvernement wallon estime enfin qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'implanter un espace multifonctionnel sur une superficie significative de la zone mixte du rapport urbanistique et environnemental en raison des conclusions de l'auteur d'étude; Considérant que le Gouvernement wallon a justifié dans son arrêté du 18 octobre 2012 pour lesquelles il n'a pas retenu la recommandation de l'auteur d'étude de constituer un comité scientifique qui rassemblerait les acteurs directement concernés afin d'accompagner la mise en oeuvre du plan; que les réclamations et observations émises durant l'enquête publique n'apportent pas d'arguments particuliers qui justifieraient de s'écarter de cette position; Considérant que le Gouvernement wallon confirme pour ces motifs l'inscription d'une zone d'habitat dans le quadrant nord-est, dans les limites du territoire couvert par la zone d'aménagement communal concerté existante, ainsi que l'application dans la zone de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.48 » sur le plan; Considérant que le Gouvernement wallon a suivi, lors de l'adoption provisoire du projet de plan, l'avis de l'auteur d'étude qui admet que l'interdiction de toute construction le long de la zone d'espaces verts déjà inscrite au plan de secteur est indispensable dans les faits mais ne nécessite pas l'inscription d'une prescription supplémentaire au plan de secteur; que l'inscription des deux zones d'espaces verts situées autour du captage existant dans le quadrant nord-est ne lui semble de même plus nécessaire; Quadrant sud-est Zone d'activité économique mixte Réclamations et observations Considérant que des réclamants soutiennent l'option du Gouvernement wallon de modifier la zone agricole existante en zone d'activité économique mixte; que cette composante du projet de plan participerait amplement à l'essor économique de la région, notamment en créant de nombreux emplois et se disent prêt à entamer les démarches en vue de mettre en oeuvre la nouvelle zone dès l'adoption du plan; Considérant que des réclamants assurent que la nouvelle zone répond à de nombreux besoins de nature économique et poursuit les objectifs-mêmes visés par le Gouvernement wallon; Considérant que des réclamants estiment que la nouvelle zone participe à la valorisation d'une partie du Brabant wallon qui suscitait peu d'intérêt jusque-là; Considérant que des réclamants estiment que la construction de la future halte RER de Braine-l'Alliance et la création d'emplois dans cette zone devraient générer un flux de navetteurs; Considérant que des réclamants estiment que le projet de plan permet, comme le souligne le Gouvernement wallon, de revoir le mode d'urbanisation peu économe du sol généralement observé en Brabant wallon pour induire un objectif de densification du territoire; Considérant que des réclamants font observer que le projet de plan est totalement conforme aux objectifs de revitalisation économique de la Région et d'une meilleure densification autour des gares et respecte pleinement la politique de gestion parcimonieuse du sol menée par la Région; Considérant que des réclamants estiment que le Gouvernement wallon n'a pas examiné sérieusement le dossier en ce qui concerne la zone d'activité économique mixte; Considérant que le conseil communal de Braine-l'Alleud relaie la proposition du Gouvernement wallon de réviser le plan de secteur afin d'inscrire une zone d'activité économique mixte, et ce, dans la mesure où son objectif consiste à conforter Braine-l'Alleud notamment comme pôle d'emploi en élargissant l'offre foncière à vocation économique; Considérant que le CWEDD remet un avis favorable sur l'inscription de la nouvelle zone au plan de secteur; Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de la nouvelle zone au plan de secteur; Considérant que la CRAT est défavorable à l'inscription de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.49 » sur le plan en raison de son niveau de détail qui dépasse le cadre d'une approche planologique; Réponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon souligne en réponse à la CRAT que le plan de secteur peut comporter des prescriptions particulières qui peuvent porter sur la précision de l'affectation des zones et décide de maintenir les dispositions qu'il a adoptées en raison des conclusions de l'auteur d'étude; qu'il estime en conclusion que son approche reste de nature planologique; Considérant que le Gouvernement wallon confirme pour ces motifs l'inscription d'une zone d'activité économique mixte dans le quadrant sud-est ainsi que l'application dans la zone de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.49 » sur le plan; Quadrant sud-ou …