Code civil, Livre III, Titres VIII et IX Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titres VIII et IX Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des Titres VIII et IX de la version fédérale du Livre III du Code civil, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil (Moniteur belge du 11 juillet 1883); - la loi du 7 mars 1929 portant révision des articles du Code civil relatifs au bail à ferme (Moniteur belge du 20 mars 1929); - la loi du 30 mai 1931 portant des modifications au titre VIII du livre III du Code civil (Moniteur belge du 1-2 juin 1931); - la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 10 mai 1951); - la loi du 7 juillet 1951 modifiant la législation sur le bail à ferme (Moniteur belge du 29 juillet 1951); - la loi du 22 décembre 1951Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer1 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 26-28 décembre 1951); - la loi du 24 décembre 1951 interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 26-28 décembre 1951); - la loi du 29 juin 1955 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 30 juin 1955); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux (Moniteur belge du 25 novembre 1969); - la loi du 27 mars 1970 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 11 avril 1970); - la loi du 23 mai 1973 abrogeant l'article 32 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce (Moniteur belge du 5 juin 1973); - la loi du 12 juin 1975 complétant les dispositions de la section 3 du chapitre II du livre III, titre VIII, du Code civil, relatif au bail à ferme (Moniteur belge du 19 juillet 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi (Moniteur belge du 13 décembre 1978); - la loi du 29 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer0 relative aux contrats de louage de biens immeubles (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985, err. du 24 avril 1990); - la loi du 14 juillet 1987 relative à la société d'une personne à responsabilité limitée (Moniteur belge du 30 juillet 1987); - la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Moniteur belge du 6 décembre 1988); - la loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants (Moniteur belge du 24 mars 1990); - la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer (Moniteur belge du 22 février 1991); - l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 13 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1997 pub. 24/06/1997 numac 1997002050 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949 type loi prom. 13/04/1997 pub. 10/11/1999 numac 1998015014 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (2) fermer modifiant certaines dispositions en matière de baux (Moniteur belge du 21 mai 1997); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999003333 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999003346 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999); - la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 03/07/1999 numac 1999016233 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée fermer visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (Moniteur belge du 3 juillet 1999); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 30/06/2003 numac 2003009472 source service public federal justice Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme fermer modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (Moniteur belge du 30 juin 2003); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer fermer portant des dispositions en matière de baux à loyer (Moniteur belge du 5 juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 20/10/2009 numac 2009000697 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2009 pub. 16/10/2009 numac 2009000681 source service public federal interieur Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. - Traduction allemande type loi prom. 18/06/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009009517 source service public federal justice Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers fermer complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers (Moniteur belge du 7 août 2009). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. ZIVILGESETZBUCH BUCH III - DIE VERSCHIEDENEN ARTEN DER ERWERBUNG DES EIGENTUMS (...) TITEL VIII - Die Vermietung KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1708 - Es gibt zwei Sorten von Vermietungen: Die Vermietung von Sachen und die Vermietung von Arbeit. Art. 1709 - Die Vermietung von Sachen ist ein Vertrag, durch den die eine Partei sich verpflichtet, der anderen Partei während einer bestimmten Zeit und für einen bestimmten Preis, den diese sich zu zahlen verpflichtet, eine Sache zur Nutzung zu überlassen. Art. 1710 - Die Vermietung von Arbeit ist ein Vertrag, durch den die eine Partei sich verpflichtet, etwas für die andere Partei zu tun, und zwar zu einem unter ihnen vereinbarten Preis. Art. 1711 - Diese beiden Sorten von Vermietungen werden noch weiter unterteilt: Unter einem Wohnungsmietvertrag versteht man die Vermietung von Häusern und von Mobiliar, unter einem Landpachtvertrag die Verpachtung von ländlichem Grundeigentum, unter einem Werkvertrag die Vermietung von Arbeit oder Diensten, unter einem Viehpachtvertrag die Verpachtung von Vieh, wobei der Eigentümer und derjenige, dem er das Vieh anvertraut, sich den Gewinn teilen. Kostenvoranschläge, Aufträge oder Werklöhne für die Durchführung eines Werks gegen Bezahlung eines bestimmten Preises sind ebenfalls Vermietungen, wenn das Material von demjenigen eingebracht wird, für den das Werk durchgeführt wird. Für diese letzten drei Arten gelten besondere Regeln. Art. 1712 - Die Vermietung von Staatsgütern, Gütern der Gemeinden und der öffentlichen Einrichtungen unterliegt besonderen Regelungen. KAPITEL II - Die Vermietung beziehungsweise Verpachtung von Sachen Art. 1713 - Man kann alle Arten von beweglichen oder unbeweglichen Gütern vermieten beziehungsweise verpachten. [Abschnitt I ] - [Allgemeine Bestimmungen über Immobilienmietverträge] [Frühere Abschnitte I und II umgegliedert zu Abschnitt I durch Art. 1 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991); Überschrift von Abschnitt I ersetzt durch Art. 1 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1714 - [...] [Vorbehaltlich anderslautender Gesetzesbestimmungen] erfolgen Vermietungen entweder schriftlich oder mündlich. [Art. 1714 abgeändert durch Art. 13 § 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991) und Art. 97 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] [Art. 1714bis - Artikel 1bis von Buch III Titel VIII Kapitel II Abschnitt 2 ist auf das Zimmer anwendbar, das für die Unterbringung eines oder mehrerer Studenten bestimmt ist.] [Art. 1714bis eingefügt durch Art. 98 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 1715 - [...] Ist ein nicht schriftlich geschlossener Mietvertrag noch in keiner Weise vollzogen worden und wird er von einer der Parteien abgestritten, ist der Zeugenbeweis nicht zulässig, wie gering auch immer der Mietpreis sein mag und obschon angeführt wird, dass Handgeld entrichtet worden ist. Nur der Eid kann der Partei zugeschoben werden, die den Mietvertrag abstreitet. [Art. 1715 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 § 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1716 - [Jede Vermietung eines Gutes, das zur Bewohnung im weiteren Sinne bestimmt ist, beinhaltet, dass in jeder offiziellen oder öffentlichen Mitteilung unter anderem der Betrag des geforderten Mietpreises und der gemeinschaftlichen Kosten angegeben wird. Jeglicher Verstoss gegen diese Verpflichtung durch den Vermieter oder dessen Bevollmächtigten kann die Zahlung einer administrativen Geldbusse zwischen 50 und 200 EUR rechtfertigen. Die Gemeinden als dezentralisierte Behörden können die Verstösse gegen die Verpflichtungen des vorliegenden Artikels feststellen, verfolgen und ahnden. Die zuständige Gemeinde ist diejenige, in der das Gut gelegen ist. Diese Verstösse werden nach den in Artikel 119bis des neuen Gemeindegesetzes, mit Ausnahme von § 5, erwähnten Formen, Fristen und Verfahren festgestellt, verfolgt und geahndet.] [Art. 1716 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 1 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991) und wieder aufgenommen durch Art. 99 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] [Art. 1716bis - [...]] [Art. 1716bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 7. Juli 1951 (B.S. vom 29. Juli 1951) und aufgehoben durch Art.2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969)] Art. 1717 - [Der Mieter hat das Recht, unterzuvermieten und sogar seinen Mietvertrag an andere abzutreten, wenn diese Möglichkeit ihm nicht untersagt worden ist.] [Unbeschadet des Artikels 11bis von Abschnitt IIbis des vorliegenden Kapitels kann ein Mieter, der das gemietete Gut nicht zu seinem Hauptwohnort bestimmt, dieses Gut weder ganz noch teilweise untervermieten, damit es dem Untermieter als Hauptwohnort dient.] [Wenn der Mieter jedoch eine Gemeinde, ein öffentliches Sozialhilfezentrum, eine dem Gesetz vom 27. Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen unterliegende Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht oder gemeinnützige Einrichtung oder eine Gesellschaft mit sozialer Zielsetzung ist, kann er das Gut gänzlich an eine oder mehrere natürliche Personen untervermieten, unter der Bedingung, dass diese Personen bedürftige Personen sind oder sich in einer schwierigen sozialen Lage befinden und dass sie das Gut ausschliesslich zu ihrem Hauptwohnort bestimmen, und insofern der Vermieter sein Einverständnis gegeben hat in Bezug auf die Möglichkeit, das Gut zu diesem Zweck unterzuvermieten.] [[Der Mieter] darf seinen Mietvertrag auch nicht abtreten, wenn das gemietete Gut als Hauptwohnort für den Übernehmer dienen soll.] [...] [Art. 1717 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991) und ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); Abs. 5 und 6 (frühere Absätze 2 und 3) aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969)] Art. 1718 - [Artikel 595 über Pachtverträge, die der Niessbraucher geschlossen hat, ist auf Mietverträge über Güter von Minderjährigen anwendbar.] [Art. 1718 ersetzt durch Art. 4 (Art. 14) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Art. 1719 - Der Vermieter ist nach der Art des Vertrags und ohne dass es einer besonderen Klausel bedarf, verpflichtet: 1. dem Mieter die Mietsache abzuliefern, 2.diese Sache in einem solchen Zustand zu unterhalten, dass sie dem Gebrauch dienen kann, zu dem sie vermietet worden ist, 3. dem Mieter die ungestörte Nutzung der Sache während der Dauer des Mietvertrags zu gewährleisten. Art. 1720 - Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache in jeder Hinsicht gut unterhalten abzuliefern. Er muss während der Dauer des Mietvertrags alle eventuell notwendig werdenden Reparaturen daran vornehmen, mit Ausnahme derjenigen, die dem Mieter obliegen. Art. 1721 - Dem Mieter steht Garantie zu für alle Mängel der Mietsache, die den Gebrauch derselben verhindern, auch wenn sie dem Vermieter bei Abschluss des Mietvertrags nicht bekannt gewesen sein sollten. Wenn dem Mieter durch diese Mängel irgendein Verlust entsteht, ist der Vermieter verpflichtet, ihn dafür zu entschädigen. Art. 1722 - Wenn die Mietsache während der Dauer des Mietvertrags durch Zufall ganz zugrunde geht, ist der Mietvertrag von Rechts wegen aufgelöst; falls sie nur teilweise zugrunde geht, kann der Mieter, je nach den Umständen, entweder eine Verringerung des Preises oder selbst die Auflösung des Mietvertrags verlangen. In keinem der beiden Fälle ist Schadenersatz zu leisten. Art. 1723 - Der Vermieter darf die äussere Erscheinung der Mietsache während der Dauer des Mietvertrags nicht verändern. Art. 1724 - Wenn die Mietsache während der Dauer des Mietvertrags dringender Reparaturen bedarf, die nicht bis nach Ende des Mietvertrags aufgeschoben werden können, muss der Mieter sie über sich ergehen lassen, welche Unannehmlichkeiten auch immer sie ihm bereiten mögen, auch dann, wenn ihm während der Reparaturarbeiten ein Teil des Nutzens der Mietsache verloren geht. Wenn diese Reparaturarbeiten jedoch länger als vierzig Tage dauern, wird der Mietpreis nach Verhältnis der Zeit und des dem Mieter verloren gegangenen Teils der Mietsache verringert. Wenn die Reparaturarbeiten von der Art sind, dass sie das, was der Mieter für sich und seine Familie zum Wohnen benötigt, unbewohnbar machen, kann der Mieter den Mietvertrag auflösen lassen. Art. 1725 - Der Vermieter ist nicht verpflichtet, dem Mieter Gewähr zu leisten für die Störung, die Dritte ihm in seiner Nutzung durch Tätlichkeiten zufügen, ohne dass sie im Übrigen irgendein Recht an der Mietsache geltend machen; vorbehaltlich des Rechts des Mieters, sie in seinem eigenen Namen zu verfolgen. Art. 1726 - Ist dagegen der Mieter oder der Pächter infolge einer das Eigentum des Grundstücks betreffenden Klage in seiner Nutzung gestört worden, hat er ein Anrecht auf verhältnismässige Verringerung des Miet- oder Pachtpreises, vorausgesetzt, dass die Störung und die Behinderung beim Eigentümer gemeldet wurden. Art. 1727 - Wenn diejenigen, die die Tätlichkeiten begangen haben, irgendein Recht an der Mietsache geltend machen oder wenn der Mieter selbst vor Gericht geladen wird, um dazu verurteilt zu werden, die gesamte Sache oder einen Teil davon zu räumen oder die Ausübung irgendeiner Dienstbarkeit zu gestatten, muss er den Vermieter zwecks Gewährleistung vorladen und, wenn er es verlangt und den Vermieter nennt, für den er besitzt, aus dem Rechtsstreit entlassen werden. Art. 1728 - Der Mieter hat zwei Hauptverpflichtungen: 1. die Mietsache mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters und nach der ihr durch den Mietvertrag zugeordneten Zweckbestimmung oder nach derjenigen, die sich in Ermangelung einer Vereinbarung nach den Umständen vermuten lässt, zu gebrauchen, 2.zu den vereinbarten Zeiten den Mietpreis zu zahlen. [Art. 1728bis - § 1 - Ist eine Anpassung des Mietpreises an die Lebenshaltungskosten vereinbart worden, ist sie nur einmal pro Mietjahr zulässig und frühestens am Jahrestag des Inkrafttretens des Mietvertrags. Diese Anpassung erfolgt auf der Grundlage der Schwankungen des Verbraucherpreisindexes. Der angepasste Mietpreis darf den Betrag, der sich aus folgender Formel ergibt, nicht überschreiten: Basismietpreis, multipliziert mit dem neuen Index und geteilt durch den Anfangsindex. Der Basismietpreis ist der Mietpreis, der aus der Vereinbarung oder aus einem Urteil resultiert, unter Ausschluss jeglicher Kosten und Lasten, die laut Mietvertrag ausdrücklich zu Lasten des Mieters gehen. [Der neue Index ist der zu diesem Zweck berechnete und bestimmte Index des Monats, der dem Jahrestag des Inkrafttretens des Mietvertrags vorangeht.] [Der Anfangsindex ist der Verbraucherpreisindex des Monats, der dem Monat, in dem die Vereinbarung geschlossen wurde, vorangeht.] [Für die ab dem 1. Februar 1994 geschlossenen Vereinbarungen ist der Anfangsindex jedoch der zu diesem Zweck berechnete und bestimmte Index des Monats, der dem Monat, in dem die Vereinbarung geschlossen wurde, vorangeht.] § 2 - Vertragsbestimmungen, deren Wirksamkeit über die in vorliegendem Artikel vorgesehene Anpassung hinausgehen sollte, können auf diese Anpassung reduziert werden. § 3 - [...]] [Art. 1728bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983); § 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 1 Abs. 5 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983); § 1 Abs. 6 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983);§ 3 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 2 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] [Art. 1728ter - § 1 - Die dem Mieter auferlegten Kosten und Lasten müssen, ausser wenn ausdrücklich vereinbart wurde, dass sie pauschal festgelegt werden, tatsächlichen Ausgaben entsprechen. Diese Kosten und Lasten müssen in einem getrennten Konto aufgeführt werden. Die Dokumente, mit denen diese Ausgaben nachgewiesen werden, müssen vorgelegt werden. Im Falle einer Immobilie, die aus mehreren Appartementwohnungen besteht und deren Verwaltung von ein und derselben Person gewährleistet wird, ist dieser Verpflichtung Genüge geleistet, sobald der Vermieter dem Mieter eine Aufstellung der Kosten und Lasten zukommen lässt und dem Mieter oder seinem Sonderbevollmächtigten die Möglichkeit gegeben wird, die Dokumente am Wohnsitz der natürlichen Person oder am Sitz der juristischen Person, die die Verwaltung gewährleistet, einzusehen. § 2 - Vertragsbestimmungen, die gegen § 1 verstossen, sind nichtig. § 3 - Vorliegender Artikel ist nicht auf Landpachtverträge anwendbar.] [Art. 1728ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983)] [Art. 1728quater - Falls der Mieter mehr gezahlt hat als er in Anwendung des Gesetzes oder der Vereinbarung schuldig ist, muss ihm das zu viel Gezahlte auf seinen Antrag hin zurückgezahlt werden. Dieser Antrag muss dem Vermieter per Einschreibebrief zugesandt werden. Es können jedoch nur die Beträge zurückgefordert werden, die fällig sind und während der fünf Jahre vor diesem Antrag auch gezahlt worden sind. Die Rückforderungsklage verjährt innerhalb einer Frist von einem Jahr, wie in Artikel 2273 vorgesehen. § 2 - Vertragsbestimmungen, die gegen § 1 verstossen, sind nichtig. § 3 - Vorliegender Artikel ist nicht auf Landpachtverträge anwendbar.] [Art. 1728quater eingefügt durch Art. 3 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983)] Art. 1729 - Macht der Mieter von der Mietsache einen anderen Gebrauch als denjenigen, zu dem sie bestimmt wurde, oder einen Gebrauch, durch den dem Vermieter ein Nachteil entstehen könnte, kann der Vermieter den Mietvertrag je nach Umständen auflösen lassen. Art. 1730 - [ § 1 - [Die Parteien sind verpflichtet, in kontradiktorischer Form und auf gemeinsame Kosten eine detaillierte Bestandsaufnahme zu erstellen. Diese Bestandsaufnahme wird entweder während des Zeitraums, in dem die Räumlichkeiten unbewohnt sind, oder während des ersten Monats, in dem die Räumlichkeiten bewohnt sind, erstellt. Sie wird dem schriftlichen Mietvertrag im Sinne von Artikel 1bis von Buch III Titel VIII Kapitel II Abschnitt 2 beigefügt und unterliegt ebenfalls der Registrierung.] Wenn die Parteien keine Einigung erzielen, bestimmt der durch einen Antrag, der, je nach Fall, vor Ablauf einer Frist von einem Monat oder von fünfzehn Tagen eingereicht wird, mit der Sache befasste Friedensrichter einen Sachverständigen, der die Bestandsaufnahme vornimmt. Das Urteil ist vollstreckbar ungeachtet eines Einspruchs und es kann keine Berufung dagegen eingelegt werden. § 2 - Falls in den gemieteten Räumlichkeiten nach Erstellung der Bestandsaufnahme bedeutende Änderungen vorgenommen worden sind, kann jede der Parteien verlangen, dass in kontradiktorischer Form und auf gemeinsame Kosten ein Zusatzdokument zur Bestandsaufnahme erstellt wird. Kommt es nicht zu einer Einigung, ist das in § 1 vorgesehene Verfahren anwendbar, ausser was die Fristen betrifft. § 3 - Vertragsbestimmungen, die gegen die Paragraphen 1 und 2 verstossen, sind nichtig. § 4 - Vorliegender Artikel ist nicht auf Landpachtverträge anwendbar.] [Art. 1730 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983);§ 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 100 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 1731 - [ § 1 - Ist keine detaillierte Bestandsaufnahme erstellt worden, ist davon auszugehen, dass der Mieter die Mietsache in dem Zustand erhalten hat, in dem sie sich am Ende des Mietvertrags befindet, vorbehaltlich des Gegenbeweises, der mit allen rechtlichen Mitteln erbracht werden kann. § 2 - Ist zwischen dem Vermieter und dem Mieter eine detaillierte Bestandsaufnahme erstellt worden, muss der Mieter die Sache so zurückgeben, wie er sie dieser Bestandsaufnahme zufolge erhalten hat, mit Ausnahme dessen, was durch Überalterung oder höhere Gewalt zugrunde gegangen oder beschädigt worden ist.] [Art. 1731 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983)] Art.1732 - Der Mieter haftet für die Beschädigungen oder Verluste, die während seiner Nutzungszeit entstehen, es sei denn, er bewiese, dass sie ohne sein Verschulden entstanden sind. Art. 1733 - [Er haftet für Brand, es sei denn, er bewiese, dass dieser ohne sein Verschulden ausgebrochen ist.] [Art. 1733 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art.1734 - [...] [Art. 1734 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1735 - Der Mieter haftet für die Beschädigungen und Verluste, die durch das Verschulden seiner Hausgenossen oder seiner Untermieter entstehen. Art. 1736 - [Unbeschadet des Artikels 1758 ist davon auszugehen, dass ein auf unbestimmte Dauer abgeschlossener Mietvertrag für jeweils einen Monat abgeschlossen ist. Er kann nur unter Berücksichtigung einer einmonatigen Kündigungsfrist beendet werden.] [Art. 1736 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art.1737 - Ist der Mietvertrag schriftlich abgeschlossen worden, endet er von Rechts wegen bei Ablauf der festgelegten Frist, ohne dass es einer Kündigung bedarf. Art. 1738 - [Wenn der Mieter bei Ablauf eines schriftlich abgeschlossenen befristeten Mietvertrages die Räumlichkeiten ohne Einspruch des Vermieters weiterhin bewohnt, gilt der Mietvertrag zu denselben Bedingungen einschliesslich der Dauer als verlängert.] [Art. 1738 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art.1739 - Ist eine Kündigung zugestellt worden, kann der Mieter, auch wenn er die Räumlichkeiten weiterhin genutzt hat, keine stillschweigende Verlängerung des Mietvertrags geltend machen. Art. 1740 - [Im Falle der Artikel 1738 und 1739 erstrecken die Kautionsverpflichtungen sich nicht auf die Verpflichtungen, die sich aus dem verlängerten Mietvertrag ergeben.] [Art. 1740 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art.1741 - Der Mietvertrag wird durch den Verlust der Mietsache oder dadurch, dass der Vermieter und der Mieter ihren Verpflichtungen nicht nachkommen, aufgelöst. Art. 1742 - [...] Der Mietvertrag wird weder durch den Tod des Vermieters noch durch den Tod des Mieters aufgelöst. [...] [...] [...] [Art. 1742 (früherer Absatz 1) abgeändert durch Art. 13 § 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991); frühere Absätze 2 bis 4 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 20. März 1929) und aufgehoben durch Art.2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969); frühere Absätze 5 und 6 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. Juli 1951 (B.S. vom 29. Juli 1951) und aufgehoben durch Art.2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969); früherer Absatz 7 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 20. März 1929) und aufgehoben durch Art.2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969)] Art. 1743 - [...] Verkauft der Vermieter die Mietsache, kann der Käufer den Pächter oder Mieter, der einen authentischen Mietvertrag oder einen Mietvertrag mit einem feststehenden Datum hat, nicht zur Räumung der Mietsache zwingen, wenn der Vermieter sich dieses Recht im Mietvertrag nicht vorbehalten hat. [Art. 1743 abgeändert durch Art. 13 § 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1744 - Ist bei Abschluss des Mietvertrags vereinbart worden, dass im Falle eines Verkaufs der Käufer den Pächter oder Mieter zur Räumung der Mietsache zwingen kann, und ist über den Schadenersatz nichts vereinbart worden, ist der Vermieter verpflichtet, den Pächter oder den Mieter wie folgt zu entschädigen. Art. 1745 - Handelt es sich um ein Haus, eine Appartementwohnung oder ein Geschäft, zahlt der Vermieter dem Mieter, der die Mietsache hat räumen müssen, als Schadenersatz eine Summe, die dem Mietpreis für den Zeitraum entspricht, der [laut Gesetz oder Vereinbarung] zwischen der Kündigung und der Räumung gewährt wird. [Art. 1745 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1746 - [...] [Art. 1746 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1747 - Die Entschädigung wird von Sachverständigen festgelegt, wenn es sich um Manufakturen, Fabriken oder sonstige Einrichtungen handelt, die grosse Vorschüsse erfordern. Art. 1748 - [...] Der Käufer, der von der im Mietvertrag vorbehaltenen Möglichkeit, im Falle eines Verkaufs den [...] Mieter zur Räumung der Mietsache zu zwingen, Gebrauch machen will, ist ausserdem dazu verpflichtet, den Mieter [innerhalb der durch das Gesetz oder die Vereinbarung bestimmten Fristen] zu benachrichtigen. [...] [...] [...] [Art. 1748 (früherer Absatz 1) abgeändert durch Art. 2 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 20. März 1929) und Art. 12 und 13 § 3 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 20. März 1929) und aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969); frühere Absätze 4 bis 6 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 7. Juli 1951 (B.S. vom 29. Juli 1951) und aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe A Nr. 2 des G. vom 4. November 1969 (B.S. vom 25. November 1969)] Art. 1749 - Pächter oder Mieter können erst zur Räumung der Mietsache gezwungen werden, wenn der Vermieter oder, in dessen Ermangelung, der neue Käufer ihnen den oben genannten Schadenersatz gezahlt hat. Art. 1750 - Ist der Mietvertrag nicht durch eine authentische Urkunde abgeschlossen worden oder hat er kein feststehendes Datum, ist der Käufer zu keinerlei Schadenersatz verpflichtet. Art. 1751 - Im Falle eines ausbedungenen Rückkaufsrechts kann der Käufer von der Möglichkeit, den Mieter zur Räumung der Mietsache zu zwingen, erst Gebrauch machen, wenn er durch den Ablauf der für die Ausübung des Rückkaufsrechts festgelegten Frist unwiderruflicher Eigentümer wird. Art. 1752 - Ein Mieter, der das Haus nicht mit ausreichend Mobiliar ausstattet, kann zur Räumung des Hauses gezwungen werden, wenn er nicht genügend Sicherheiten für die Bezahlung des Mietpreises leistet. [Art. 1752bis - [...]] [Art. 1752bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983) und aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 4 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1753 - Der Untermieter haftet dem Eigentümer gegenüber nur bis zum Betrag des Untervermietungspreises, den er zum Zeitpunkt der Pfändung eventuell schuldig ist, ohne dass er dabei Vorauszahlungen geltend machen kann. Zahlungen, die der Untermieter entweder auf der Grundlage einer in seinem Mietvertrag enthaltenen Bestimmung oder nach den örtlichen Gepflogenheiten geleistet hat, gelten nicht als Vorauszahlungen. Art. 1754 - Dem Mieter obliegende Reparaturen oder kleine Unterhaltsreparaturen, zu denen der Mieter, vorbehaltlich anderslautender Bestimmungen, verpflichtet ist, sind diejenigen, die nach den örtlichen Gepflogenheiten als solche angesehen werden, und insbesondere Reparaturen: an den Herden, Platten, Verkleidungen und Simsen der Kamine, am Putz des unteren Teils der Mauern in den Appartementwohnungen und anderen zur Wohnung dienenden Räumen, bis zur Höhe eines Meters, an den Fussbodensteinen und Fliesen in den Zimmern, wenn nur einige von ihnen gebrochen sind, an den Fensterscheiben, es sei denn, sie sind durch Hagel oder andere aussergewöhnliche und durch höhere Gewalt verursachte Vorfälle, für die der Mieter nicht haftbar gemacht werden kann, zerbrochen, an den Türen, Fensterrahmen und Brettern, die zur Abtrennung oder Schliessung von Geschäften dienen, an Türangeln, Riegeln und Schlössern. Art. 1755 - Keine der Reparaturen, die als dem Mieter obliegende Reparaturen gelten, gehen zu Lasten des Mieters, wenn allein Überalterung oder höhere Gewalt dazu geführt haben. Art. 1756 - Das Reinigen der Brunnen und die Entleerung der Abortgruben gehen zu Lasten des Vermieters, es sei denn, Gegenteiliges ist vereinbart. Art. 1757 - Der Mietvertrag über Mobiliar, um damit ein ganzes Haus, einen ganzen Wohntrakt, ein Geschäft oder sonstige Appartementwohnungen einzurichten, gilt als Mietvertrag, der erfolgt ist für die nach den örtlichen Gepflogenheiten gewöhnliche Dauer von Mietverträgen über Häuser, Wohntrakte, Geschäfte oder sonstige Appartementwohnungen. Art. 1758 - Der Mietvertrag über eine möblierte Appartementwohnung gilt als Mietvertrag für ein Jahr, wenn der Mietpreis für ein Jahr bestimmt worden ist, für einen Monat, wenn der Mietpreis für einen Monat bestimmt worden ist, für einen Tag, wenn der Mietpreis für einen Tag bestimmt worden ist. [...] [Art. 1758 Abs. 4 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 5 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] [Art. 1758bis - [...]] [Art. 1758bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985) und aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 6 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] [Art. 1758ter - [...]] [Art. 1758ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 22. Januar 1985 (B.S. vom 24. Januar 1985) und aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 6 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1759 - [...] [Art. 1759 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 7 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] [Art. 1759bis - [...]] [Art. 1759bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 29. Dezember 1983 (B.S. vom 30. Dezember 1983) und aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 8 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1760 - Im Falle einer Auflösung des Mietvertrags durch das Verschulden des Mieters ist dieser verpflichtet, während der zur Wiedervermietung erforderlichen Zeit den Mietpreis zu zahlen, unbeschadet der Ersatzleistung für den aus dem Missbrauch der Sache eventuell entstandenen Schaden. Art. 1761 - 1762 - [...] [Art. 1761 und 1762 aufgehoben durch Art. 13 § 1 Nr. 9 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] [Art. 1762bis - Eine ausdrückliche Auflösungsklausel gilt als ungeschrieben.] [Art. 1762bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1931 (B.S. vom 1.-2. Juni 1931)] [Abschnitt II - Besondere Regeln über die Mietverträgebetreffend den Hauptwohnort des Mieters [Neuer Abschnitt II mit den Artikeln 1 bis 12 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 20. Februar 1991 (B.S. vom 22. Februar 1991)] Art. 1 - Anwendungsbereich § 1 - Vorliegender Abschnitt findet Anwendung auf Mietverträge, die sich auf eine Wohnung beziehen, die der Mieter mit ausdrücklicher oder stillschweigender Zustimmung des Vermieters ab Nutzungsbeginn zu seinem Hauptwohnort bestimmt. [Eine Wohnung ist ein bewegliches oder unbewegliches Gut oder Teil davon, das zum Hauptwohnort des Mieters bestimmt ist.] Eine Klausel, die es untersagt, die gemieteten Räumlichkeiten zum Hauptwohnort des Mieters zu bestimmen, ist, wenn sie nicht durch einen ausdrücklichen und ernsthaften Beweis unter anderem bezüglich der natürlichen Bestimmung der Räumlichkeiten gestützt ist und wenn sie nicht von der Angabe des Hauptwohnortes des Mieters während des Mietvertrags begleitet ist, als ungeschrieben zu betrachten. Vorliegender Abschnitt kommt ebenfalls zur Anwendung, wenn die Bestimmung zum Hauptwohnort mit schriftlichem Einverständnis des Vermieters im Laufe des Mietvertrags erfolgt. In diesem Fall läuft der Mietvertrag ab dem Datum dieses Einverständnisses. Vorliegender Abschnitt findet auch Anwendung auf die gemäss Artikel 4 vorliegenden Abschnittes abgeschlossene Untervermietung der in Absatz 1 erwähnten Wohnung, und zwar im Rahmen der im selben Artikel vorgesehenen Grenzen. [ § 1bis - Vorliegender Abschnitt findet auch Anwendung auf die Untervermietungen, die von den in Artikel 1717 Absatz 2 zweiter Satz erwähnten Vereinigungen oder juristischen Personen abgeschlossen werden, und zwar im Rahmen der in Artikel 4 § 2bis vorgesehenen Grenzen. In diesem Fall ist auch der Hauptmietvertrag den Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts unterworfen.] § 2 - Vorliegender Abschnitt kommt nicht zur Anwendung, wenn der Vertrag, durch den die Wohnung dem Mieter zugesprochen wird, ein Zusatzvertrag zu einem Hauptvertrag ist, der sich auf das Amt oder die Tätigkeit des Mieters bezieht. § 3 - Vorliegender Abschnitt kommt nicht mehr zur Anwendung, sobald das gemietete Gut nicht mehr zum Hauptwohnort bestimmt ist. [Art. 1 § 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 377 § 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 1bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997)] [Art. 1bis - Jeglicher Mietvertrag, auf den vorliegender Abschnitt Anwendung findet und der sich auf den Hauptwohnort des Mieters bezieht, muss in einem Schriftstück festgehalten werden, das abgesehen von allen anderen Modalitäten Folgendes enthalten muss: die Identität aller Vertragsparteien, das Datum des Vertragsbeginns, die Zweckbestimmung aller Räume und Teile des Gebäudes, auf die sich der Mietvertrag bezieht, und den Mietbetrag. Die zuerst handelnde Vertragspartei kann, wenn einer per Einschreiben oder durch Gerichtsvollzieherurkunde zugestellten Inverzugsetzung binnen acht Tagen nicht Folge geleistet wird, die andere Partei gegebenenfalls im Wege eines Gerichtsverfahrens verpflichten, gemäss Absatz 1 eine schriftliche Vereinbarung aufzusetzen, zu ergänzen oder zu unterzeichnen, und notfalls fordern, dass das Urteil als schriftlicher Mietvertrag angesehen wird. Die Zuständigkeit des Richters wird durch einen vorherigen mündlichen Vertrag zwischen den Parteien eingeschränkt. Unbeschadet der Absätze 2 und 3 fallen die vor Inkrafttreten des vorliegenden Artikels abgeschlossenen mündlichen Mietverträge weiterhin unter die Anwendung des vorliegenden Abschnitts.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 5. Juni 2007)] Art.2 - Zustand des gemieteten Gutes [ § 1] - Das gemietete Gut muss den elementaren Sicherheits-, Gesundheits- und Bewohnbarkeitsanforderungen entsprechen. [Unbeschadet der von den Regionen in der Ausübung ihrer Befugnisse festgelegten Normen in Bezug auf Wohnungen muss das gemietete Gut den elementaren Sicherheits-, Gesundheits- und Bewohnbarkeitsanforderungen entsprechen.] [Ob diese Bedingung erfüllt ist, hängt vom Zustand des gemieteten Gutes zum Zeitpunkt des Nutzungsbeginns durch den Mieter ab.] Ob diese Bedingung erfüllt ist, hängt vom Zustand des Gutes zum Zeitpunkt des Nutzungsbeginns durch den Mieter ab. [Der König legt die Mindestbedingungen fest, die erfüllt sein müssen, damit das gemietete Gut den Anforderungen von Absatz 1 entspricht.] [Die im vorhergehenden Absatz erwähnten Mindestbedingungen sind verbindlich und müssen dem Mietvertrag beigefügt werden.] [Wenn die durch die vorangehenden Absätze vorgeschriebenen Bedingungen nicht erfüllt sind, hat der Mieter die Wahl, entweder zu verlangen, dass die Arbeiten ausgeführt werden, die notwendig sind, damit das gemietete Gut den Bedingungen von Absatz 1 entspricht, oder die Auflösung des Vertrags zuzüglich Schadenersatz zu beantragen. Bis zur Ausführung der Arbeiten kann der Richter eine Herabsetzung des Mietpreises gewähren.] [ § 2 - Durch Anwendung der Artikel 1720, 1754 und 1755 des Zivilgesetzbuches auf die durch vorliegenden Abschnitt geregelten Mietverträge ist der Vermieter zu allen anderen als den dem Mieter obliegenden Reparaturen verpflichtet. Diese anderen als die dem Mieter obliegenden Reparaturen können vom König durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass bestimmt werden. Diese Bestimmungen haben zwingenden Charakter und haben Wirkung auf die nach Inkrafttreten des vorliegenden Artikels unterzeichneten Mietverträge.] [Art. 2 § 1 nummeriert durch Art. 101 Nr. 2 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 1 Abs. 1 ergänzt durch Art. 101 Nr. 1 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 101 Nr. 1 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 101 Nr. 2 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); § 1 Abs. 6 und 7 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 2 eingefügt durch Art. 101 Nr. 3 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 3 - Dauer des Mietvertrags § 1 - Es ist davon auszugehen, dass jeder in Artikel 1 erwähnte Mietvertrag für neun Jahre abgeschlossen ist. Der Mietvertrag ist nach Ablauf einer Periode von neun Jahren beendet, wenn von der einen oder anderen Partei mindestens sechs Monate vor Ablauf der Frist eine Kündigung eingereicht wurde. In Ermangelung einer binnen dieser Frist eingereichten Kündigung wird der Mietvertrag unter denselben Bedingungen jeweils für drei Jahre verlängert. § 2 - Der Vermieter kann den Mietvertrag unter Berücksichtigung einer sechs Monate im Voraus einzureichenden Kündigung jedoch jederzeit beenden, wenn er die Absicht hat, das Gut persönlich und tatsächlich zu beziehen oder es auf gleiche Weise von seinen Verwandten in absteigender Linie, Adoptivkindern, Verwandten in aufsteigender Linie, von seinem Ehepartner, dessen Verwandten in absteigender Linie, Verwandten in aufsteigender Linie und Adoptivkindern, von seinen Seitenverwandten und den Seitenverwandten seines Ehepartners bis zum dritten Grad beziehen zu lassen. [Falls die Kündigung erteilt wird, um eine Bewohnung des Gutes durch Seitenverwandte dritten Grades zu ermöglichen, darf die Kündigungsfrist nicht vor Ende der ersten Dreijahresperiode ab Inkrafttreten des Mietvertrags ablaufen.] Das Kündigungsschreiben enthält die Identität der Person, die das Gut beziehen wird, und deren Verwandtschaftsverhältnis mit dem Vermieter. [Auf Antrag des Mieters muss der Vermieter den Beweis des Verwandtschaftsverhältnisses erbringen. Der Vermieter muss diesem Antrag binnen einer Frist von zwei Monaten ab seiner Notifizierung stattgeben, ansonsten kann der Mieter die Nichtigkeit der Kündigung beantragen. Diese Klage muss zur Vermeidung des Verfalls spätestens zwei Monate vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht werden.] [Das Gut muss innerhalb eines Jahres nach Ablauf der vom Vermieter erteilten Kündigung oder - im Falle einer Verlängerung - nach Rückgabe des Gutes durch den Mieter bezogen werden. Das Gut muss während mindestens zwei Jahren tatsächlich und durchgehend bewohnt bleiben.] Wenn der Vermieter, ohne den Nachweis aussergewöhnlicher Umstände zu erbringen, die Räumlichkeiten unter den vorgesehenen Bedingungen und unter Berücksichtigung der vorgesehenen Fristen nicht tatsächlich bezieht, hat der Mieter ein Anrecht auf eine Entschädigung, die dem Mietpreis von achtzehn Monaten entspricht. [Die Parteien können jedoch vereinbaren, diese Möglichkeit der frühzeitigen Vertragsauflösung auszuschliessen oder einzuschränken.] § 3 - Bei Ablauf des ersten und des zweiten Drittels der neunjährigen Mietdauer kann der Vermieter unter Berücksichtigung einer sechs Monate im Voraus einzureichenden Kündigung den Mietvertrag beenden, wenn er die Absicht hat, die Immobilie ganz oder teilweise neu aufzubauen, umzuändern oder zu renovieren, vorausgesetzt die Arbeiten: - respektieren die Bestimmung der Räumlichkeiten, so wie sie aus den Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen in Sachen Städtebau hervorgeht, - betreffen den Teil der Wohnung, der vom Mieter bewohnt wird, und - verursachen Kosten, die höher liegen als der Mietpreis des gemieteten Gutes für drei Jahre oder - wenn die Immobilie, in der dieses Gut gelegen ist, mehrere vermietete Wohnungen umfasst, die demselben Vermieter gehören und von den Arbeiten betroffen sind - verursachen Kosten, die insgesamt höher liegen als der Mietpreis all dieser Wohnungen für zwei Jahre. [Um einen guten Ablauf der Arbeiten zu gewährleisten, kann der Vermieter mehrerer Wohnungen in einem selben Gebäude zu jeder Zeit verschiedene Mietverträge unter Berücksichtigung einer sechsmonatigen Kündigungsfrist beenden, insofern der Mietvertrag nicht während des ersten Jahres gekündigt wird.] Der Vermieter muss den Mieter entweder von der Baugenehmigung, die ihm erteilt wurde, von einem detaillierten Kostenanschlag, von einer Beschreibung der Arbeiten mit detaillierter Abschätzung ihrer Kosten oder von einem Werkvertrag in Kenntnis setzen. [Die Arbeiten müssen begonnen werden binnen sechs Monaten und abgeschlossen sein binnen vierundzwanzig Monaten nach Ablauf der vom Vermieter erteilten Kündigung oder - im Falle einer Verlängerung - nach Rückgabe des Gutes durch den Mieter.] Wenn der Vermieter, ohne den Nachweis aussergewöhnlicher Umstände zu erbringen, die Arbeiten unter den vorgesehenen Bedingungen und unter Berücksichtigung der vorgesehenen Fristen nicht durchführt, hat der Mieter ein Anrecht auf eine Entschädigung, die dem Mietpreis von achtzehn Monaten entspricht. Auf Antrag des Mieters ist der Vermieter verpflichtet, ihm gratis die Dokumente zu übermitteln, die den Nachweis erbringen, dass die Arbeiten unter Berücksichtigung der in vorliegendem Paragraphen vorgesehenen Bedingungen durchgeführt werden. Die Parteien können jedoch vereinbaren, die Möglichkeit der frühzeitigen Vertragsauflösung auszuschliessen oder einzuschränken. § 4 - Bei Ablauf des ersten und des zweiten Drittels der neunjährigen Mietdauer kann der Vermieter unter Berücksichtigung einer sechs Monate im Voraus einzureichenden Kündigung den Mietvertrag ohne Angabe eines Grundes beenden, vorausgesetzt, er zahlt eine Entschädigung. Diese Entschädigung entspricht der Miete von neun beziehungsweise sechs Monaten, je nachdem ob der Vertrag bei Ablauf des ersten oder des zweiten Drittels der neunjährigen Mietdauer beendet wird. Die Parteien können jedoch vereinbaren, die Möglichkeit der frühzeitigen Vertragsauflösung auszuschliessen oder einzuschränken. § 5 - Der Mieter kann den Mietvertrag unter Berücksichtigung einer dreimonatigen Kündigungsfrist jederzeit beenden. Wenn der Mieter den Mietvertrag jedoch im Laufe des ersten Drittels der neunjährigen Mietdauer beendet, hat der Vermieter ein Anrecht auf eine Entschädigung. Diese Entschädigung entspricht der Miete von drei Monaten, von zwei Monaten beziehungsweise von einem Monat, je nachdem ob der Mietvertrag während des ersten, zweiten oder dritten Jahres beendet wird. [Solange der Mietvertrag nach der in Artikel 32 Nr. 5 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches erwähnten Frist von zwei Monaten nicht registriert ist, findet weder die in Absatz 1 erwähnte Kündigungsfrist noch die in Absatz 2 erwähnte Entschädigung Anwendung.] [Wenn der Vermieter den Vertrag gemäss §§ 2 bis 4 beendet, kann auch der Mieter den Mietvertrag unter Berücksichtigung einer einmonatigen Kündigungsfrist jederzeit beenden. In diesem Fall schuldet er die im vorangehenden Absatz vorgesehene Entschädigung nicht.] § 6 - [In Abweichung von § 1 kann ein Mietvertrag schriftlich für eine Dauer von drei Jahren oder weniger abgeschlossen werden. Dieser Mietvertrag unterliegt den Bestimmungen der §§ 2 bis 5 nicht. Er kann nur einmal, schriftlich und unter denselben Bedingungen verlängert werden, ohne dass die Gesamtdauer der Vermietung mehr als drei Jahre betragen darf. Er wird mittels Kündigung beendet, die von der einen oder anderen Partei mindestens drei Monate vor Ablauf der vereinbarten Dauer einzureichen ist. Ungeachtet jeglicher anders lautenden Klausel oder Vereinbarung ist davon auszugehen, dass der Mietvertrag für eine neunjährige Dauer abgeschlossen worden ist, die ab dem Tag läuft, wo der ursprüngliche Mietvertrag kurzer Dauer in Kraft getreten ist, und somit den §§ 1 bis 5 unterliegt, wenn keine fristgerecht notifizierte Kündigung ergangen ist oder der Mieter ohne Einspruch des Vermieters das Gut weiter bewohnt und sogar in dem Fall, wo ein neuer Vertrag zwischen denselben Parteien abgeschlossen wird. In diesem Fall bleiben der Mietpreis und die anderen Bedingungen unverändert im Vergleich zu dem, was im ursprünglichen Mietvertrag kurzer Dauer vereinbart worden war, unbeschadet der Anwendung der Artikel 6 und 7.] § 7 - In Abweichung von § 1 kann ein Mietvertrag auch schriftlich für mehr als neun Jahre abgeschlossen werden. Dieser Mietvertrag wird bei Ablauf der vereinbarten Frist unter Berücksichtigung einer von der einen oder anderen Partei mindestens sechs Monate im Voraus einzureichenden Kündigung beendet. In Ermangelung einer binnen dieser Frist eingereichten Kündigung wird der Mietvertrag zu denselben Bedingungen jeweils um drei Jahre verlängert. Die Entschädigung, die in Anwendung von Artikel 3 § 4 vom Vermieter zu entrichten ist, wenn er den Mietvertrag bei Ablauf des dritten Drittels der neunjährigen Mietdauer bzw. bei Ablauf einer folgenden Dreijahresperiode beendet, entspricht dem Mietpreis von drei Monaten. [ § 8 - In Abweichung von § 1 kann der Mieter einen schriftlichen Mietvertrag auf Lebenszeit abschliessen. Der Mietvertrag endet von Rechts wegen mit dem Tod des Mieters. Vorbehaltlich anders lautender Vereinbarungen unterliegt dieser Vertrag nicht den Bestimmungen der §§ 2 bis 4.] [ § 9 - In allen Fällen, wo eine Kündigung jederzeit erteilt werden kann, läuft die Kündigungsfrist ab dem ersten Tag des Monats nach demjenigen, in dem die Kündigung erteilt wird.] [Art. 3 § 2 Abs. 1 ergänzt durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 3 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 5 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 3 Abs. 4 ersetzt durch Art. 6 Nr. 6 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 5 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 73 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 5 Abs. 4 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 6 Nr. 7 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 6 ersetzt durch Art. 6 Nr. 8 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 8 eingefügt durch Art. 6 Nr. 9 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997); § 9 eingefügt durch Art. 6 Nr. 10 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997)] Art. 4 - Abtretung und Untervermietung § 1 - Die Abtretung des Mietvertrags ist verboten, es sei denn, der Vermieter gibt im Voraus sein schriftliches Einverständnis dazu. In diesem Fall ist der Zedent von jeglicher künftigen Verpflichtung befreit, es sei denn, in der Abmachung über die Abtretung des Mietvertrags wäre eine anders lautende Klausel vereinbart worden. § 2 - Ein Mieter, der eine Wohnung gemietet hat, die er zu seinem Hauptwohnort bestimmt, darf das gesamte Gut nicht untervermieten. Mit dem Einverständnis des Vermieters darf er einen Teil dieses Gutes untervermieten, unter der Bedingung, dass der Rest des gemieteten Gutes zu seinem Hauptwohnort bestimmt bleibt. Wenn das untervermietete Gut dazu bestimmt ist, als Hauptwohnort des Untermieters zu dienen, werden die Rechte und Pflichten des Mieters und des Untermieters, was deren gegenseitige Beziehungen betrifft, von vorliegendem Abschnitt bestimmt, unter Vorbehalt der folgenden Bedingungen des vorliegenden Paragraphen. Die Dauer der Untervermietung darf die noch abzulaufende Dauer des Hauptmietvertrags nicht überschreiten. Der Mieter muss den Untermieter vorher über dessen Eigenschaft und den Umfang seiner Rechte informieren. Wenn der Vermieter den Hauptmietvertrag beendet, ist der Mieter verpflichtet, dem Untermieter spätestens am fünfzehnten Tag nach Empfang der Kündigung eine Kopie derselben zuzustellen und ihn davon in Kenntnis zu setzen, dass die Untervermietung am selben Tag endet wie der Hauptmietvertrag. Wenn der Mieter den Hauptmietvertrag verfrüht beendet, ist er verpflichtet, dem Untermieter eine mindestens dreimonatige Kündigungsfrist zu gewähren, ihm gleichzeitig eine Kopie der für den Vermieter bestimmten Kündigung auszuhändigen und ihm eine Entschädigung zu zahlen, die der Miete von drei Monaten entspricht. In den in den beiden vorangehenden Absätzen erwähnten Fällen kommt Artikel 11 nicht zur Anwendung. [ § 2bis - Die Untervermietung ist unter den in Artikel 1717 Absatz 2 zweiter Satz des Zivilgesetzbuches erwähnten Bedingungen den dort erwähnten juristischen Personen erlaubt. Die Absätze 3 bis 7 von § 2 sind auf diese Untervermietung anwendbar.] § 3 - Der Mieter trägt dem Vermieter und dem Untermieter beziehungsweise dem Zessionar gegenüber allein die Verantwortung für die aus der Nichtbefolgung der Bestimmungen vorliegenden Artikels hervorgehenden Konsequenzen. [Art. 4 § 2bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 13. April 1997 (B.S. vom 21. Mai 1997)] Art. 5 - Immobilienvorabzug Der Immobilienvorabzug auf die gemietete Immobilie kann nicht dem Mieter zulasten gelegt werden. [Art. 5bis - Die Verpflichtung zur Registrierung des …