La même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13, à la différence que le contrat de crédit prévoit que chaque échéance tombe le premier jour calendrier de chaque mois et, la première fois, soit du premier mois suivant celui du prélèvement de crédit, soit le deuxième mois suivant le prélèvement de crédit si ce prélèvement a lieu après le vingtième jour du mois.
\nSoit, un contrat de crédit où la première échéance n'est pas déterminée mais est seulement déterminable. Soit, conformément à l'article 4, § 2, 6° b) du même arrêté un premier terme de paiement, le plus court possible, de 9 jours, à savoir un prélèvement de crédit le 20 du mois le plus court possible (28 jours), soit le 20 février d'une année non bissextile, pour lequel la première échéance sera donc le 1er mars de la même année. Ce terme de paiement le plus court possible est d'application quelle que soit la date de conclusion du contrat.
\nLa date de conclusion du contrat de crédit est le 15 février 2009.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 1° du présent arrêté, d'un prélèvement de crédit intégral et immédiat de 700 euros.
\nSoit, les montants de terme que le consommateur paie en cas de prélèvement unique et intégral du montant du crédit sur base d'un tableau d'amortissement qui part d'un premier terme de paiement de 14 jours et sur base des jours calendrier pour les autres termes de paiement, où : D1 = 66,21 ou 0,08 * (700 + (700 * ((1+0,1)14/365 - 1))) + 10;
\nD2 = 52,13 ou 0,08 * (646,36 + ( 646,36 * ((1+0,1)31/365 - 1)));
\nD3 = 48,34;
\nD4 = 44,83;
\nD5 = 41,57;
\nD6 = 38,55;
\nD7 = 35,76;
\nD8 = 33,16;
\nD9 = 30,75;
\nD10= 28,51;
\nD11 = 26,45;
\nD12 à D23 = 25,00;
\nD24 = 20,96.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 6°, b) du présent arrêté, selon laquelle le premier délai de paiement le plus court possible de 9 jours est supposé être d'application, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
\nSoit, conformément à l'hypothèse de l'article 4, § 2 du présent arrêté, un écart entre les dates, qui sont utilisées pour le calcul, pour le premier terme de paiement, exprimé en 9 jours calendrier.
\nSoit, conformément à l'hypothèse de l'article 4, § 2, du présent arrêté, un écart entre les dates, qui sont utilisées pour le calcul, pour les autres montants de terme s'exprime chaque fois en une combinaison de 9 jours et le nombre de mois égaux concerné.
\nSoit, un terme de paiement de 9 jours + 23 x 30,4167 jours = 708,58 jours.
\nLes 24 montants de terme Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 66,13 ou 0,08 * (700 + (700 * ((1+0,1)9/365 -1))) + 10;
\nD2 = 52,05 ou 0,08 * (645,52 + ( 645,52 * ((1+0,1)1/12 - 1)));
\nD3 = 48,27;
\nD4 = 44,76;
\nD5 = 41,51;
\nD6 = 38,49;
\nD7 = 35,70;
\nD8 = 33,10;
\nD9 = 30,70;
\nD10 = 28,47;
\nD11 = 26,40;
\nD12 = 25;
\nD13 = 35;
\nD14 à D23 = 25,00;
\nD24 = 20,59.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 16 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 13, mais avec différents taux débiteurs actuariels en fonction du solde restant dû.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13, à la différence que le taux débiteur actuariel annuel est de 8 % lorsque le solde restant dû en capital est supérieur à 500 euros et de 10 % lorsque le solde est égal ou inférieur à 500 euros.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté, l'hypothèse où le taux débiteur est estimé être de 10 % pour toute la durée du contrat de crédit.
\nLe TAEG s'élève à 13,55 % = 13,6 % tel que calculé à l'exemple 13.
\nExemple 17 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 13, mais avec un premier terme de paiement « sans intérêt ».
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13, à la différence que le taux débiteur actuariel annuel est de 0 % pour le premier terme de paiement et de 10 % pour les autres termes de paiement.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté, l'hypothèse où le taux débiteur est estimé être de 10 % pour toute la durée du contrat de crédit.
\nLe TAEG s'élève à 13,55 % = 13,6 % tel que calculé à l'exemple 13.
\nExemple 18 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 13, mais avec différents taux débiteurs et frais en fonction d'achats (promotionnels) déterminés.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13, à la différence que seuls des achats au sein du réseau du prêteur peuvent être fait avec la carte et que le contrat de crédit prévoit la possibilité que certains achats peuvent être réalisés avec un taux débiteur actuariel exceptionnel de 0 % ou 7 % au lieu de 10 % et sans frais.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté, l'hypothèse où le taux débiteur est estimé être de 10 % et 10 euros de frais annuels pour toute la durée du contrat de crédit.
\nLe TAEG s'élève à 13,55 % = 13,6 % tel que calculé à l'exemple 13.
\nExemple 19 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 18, mais avec différents taux débiteurs et frais en fonction du mécanisme de prélèvement de crédit.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 18, à la différence que des prélèvements de crédit peuvent également être effectués avec la carte pour des achats et des retraits aux distributeurs automatiques de billets via un autre réseau que celui du prêteur, par exemple Visa ou MasterCard. Uniquement en cas de prélèvement de crédit lié à un retrait d'argent à un distributeur automatique de billets, des frais supplémentaires de 3 euros par retrait sont calculés, à payer à la première échéance suivante.
\nIl ressort de l'examen du prêteur du nombre d'opérations effectuées à l'aide de ces « cartes de crédit magasin » au cours de l'année calendrier précédente que, des trois différents mécanismes de prélèvement de crédit, le plus utilisé est celui pour les achats au sein du réseau du prêteur.
\nSoit l'hypothèse selon laquelle, conformément à l'article 4, § 2, 3° du présent arrêté, le TAEG est calculé comme dans l'exemple 18.
\nLe TAEG s'élève à 13,55 % = 13,6 % tel que calculé à l'exemple 18 (ou 13).
\nExemple 20 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 19, mais, en outre, en fonction du mécanisme de prélèvement de crédit, avec des limitations quant au montant et à la durée dans laquelle ce montant limité peut être prélevé.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 19 à la différence que, de l'examen du prêteur du nombre d'opérations effectuées à l'aide de ces « cartes de crédit magasin » au cours de l'année calendrier qui précède, il ressort que des trois différents mécanismes de prélèvement de crédit, le plus utilisé est celui pour les retraits d'argent aux distributeurs automatiques de billets.
\nA côté des frais supplémentaires de 3 euros par retrait, il y a une limite au montant qui peut être retiré par jour, à savoir 500 euros.
\nConformément aux articles VII.78, § 2, 7° et VII.134, § 2, 7°, du CDE, le contrat de crédit détermine que les intérêts débiteurs mensuels réellement imputés au consommateur sont calculés sur base du nombre effectif de jours de chaque mois calendrier.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 2°, du présent arrêté, l'hypothèse d'un prélèvement de crédit immédiat de 500 euros et un deuxième prélèvement de 200 euros le jour 2, dont les frais supplémentaires de 3 euros sont chaque fois payés à la première échéance.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 3° du présent arrêté, l'hypothèse où le taux débiteur est estimé être de 10 % et 10 euros de frais annuels pour toute la durée du contrat de crédit.
\nSoit un montant d'intérêts débiteurs de 10 % sur base annuelle, calculés sur un solde restant dû de, respectivement, 500 euros pour le premier jour et 700 euros pour les autres jours du premier terme de paiement d'un mois.
\nSoit, en ce qui concerne le second prélèvement de crédit, conformément à l'article 3, § 2r, alinéa 3, du présent arrêté, un écart entre les dates, qui sont utilisées pour le calcul, s'exprime en un jour.
\nLe contrat est conclu le 1er janvier 2014, les échéances tombent chaque fois le premier jour calendrier du mois suivant.
\nSoit les montants de terme que le consommateur paie en cas de prélèvement unique et intégral du montant du crédit sur base d'un tableau d'amortissement qui part du nombre exact de jours calendrier, où : D1 = 72,45 ou 0,08 * [700+ 500*((1+0,1)1/365 - 1) + 700*((1+0,1)(31-1)/365 - 1)] + 10 + 6;
\nD2 = 52,32;
\nD3 = 48,52;
\nD4 = 44,99;
\nD5 = 41,73;
\nD6 = 38,69;
\nD7 = 35,89;
\nD8 = 33,28;
\nD9 = 30,86;
\nD10 = 28,62;
\nD11 = 26,54;
\nD12 = 25;
\nD13 = 35;
\nD14 à D23 = 25;
\nD24 = 22,39.
\nConformément aux articles VII.78, § 2, 8° et VII.134, § 2, 8°, du CDE, le contrat de crédit mentionne l'hypothèse selon laquelle, pour le calcul du TAEG, conformément à l'article 3, § 2, alinéa 3, du présent arrêté, l'écart entre les dates qui sont utilisées pour le calcul est exprimé en un ou plusieurs mois égaux tant en ce qui concerne les montants qui sont introduits dans l'équation de base que les exposants de cette équation de base.
\nConformément à l'article 3, § 2, alinéa 3, du présent arrêté, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en 1 jour pour ce qui concerne l'intervalle de temps entre les deux prélèvements de crédit.
\nSoit, pour le calcul du TAEG, un premier montant de terme de 72,44 euros, notamment, un paiement minimum de 8 % de 700 euros en capital et 5,53 euros d'intérêts débiteurs, augmentés des frais de 16 euros.
\nLes 24 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 72,44 ou 0,08 * [700 + 500*((1+0,1)1/365 - 1) + 700 * ((1+0,1)(30,4167-1)/365 - 1)] + 10 + 6;
\nD2 = 52,34;
\nD3 = 48,54;
\nD4 = 45,01;
\nD5 = 41,74;
\nD6 = 38,71;
\nD7 = 35,89;
\nD8 = 33,29;
\nD9 = 30,87;
\nD10 = 28,62;
\nD11 = 26,54;
\nD12 = 25;
\nD13 = 35;
\nD14 à D23 = 25,00;
\nD24 = 22,45.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 21 - Exemple pour illustrer une même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 13, mais avec le choix d'une autre modalité de paiement avec d'autres taux d'intérêts et frais pour un montant limité.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13, à la différence que le consommateur peut choisir entre deux modalités de paiement avec d'autres coûts totaux du crédit pour le consommateur : a) ou bien un paiement mensuel minimum de 8 % du solde restant dû en capital et intérêts débiteurs, visé à l'article 9, § 3, du présent arrêté, augmenté, le cas échéant, des frais de carte sans que le montant d'un terme, diminué des frais de carte, ne puisse être inférieur à 25 euros;un taux débiteur actuariel de 10 % et des frais de carte annuels de 10 euros; le TAEG est de 13,55 % = 13,6 % tel que calculé à l'exemple 13, b) ou bien un paiement mensuel minimum de 5 % du montant du crédit avec lequel sont payés, outre une partie du capital, les intérêts mensuels et les frais dus;un taux débiteur actuariel annuel de 11 %, des frais de carte mensuels de 0,05 % du montant de l'achat; il y a 22 montants de terme mensuels de 35 euros (5 % * 700) et un 23ème montant de terme de 11,59 euros, le TAEG est de 12,23 %.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, du présent arrêté, l'hypothèse selon laquelle les coûts totaux du crédit pour le consommateur de l'échéancier de paiement sous a) - un taux débiteur de 10 % et 10 euros de frais annuels - sont présumés être les frais totaux du crédit pour toute la durée du contrat de crédit. Pour le calcul du TAEG, tant les frais que le taux débiteur sont présumés être ceux de l'échéancier de paiement sous a) même si le taux débiteur de l'échéancier de paiement sous b) est plus élevé.
\nLe TAEG s'élève à 13,6 %.
\nExemple 22 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée sans remboursement de capital minimum et avec une obligation de zérotage qui n'est pas inférieure à un an.
\nOuverture de crédit à durée indéterminée pour un montant de 2.500 euros. Le contrat ne prévoit aucun échéancier pour le remboursement de la part de capital et des intérêts mais bien le paiement mensuel des intérêts débiteurs calculés de manière nominale à un taux de 8 % sur base annuelle, calculé sur le solde restant dû et le paiement unique et immédiat des frais de dossier de 20 euros.
\nLe contrat de crédit prévoit un délai de zérotage de 12 mois qui ne dépasse pas le délai de zérotage visé à l'article 14, § 2, alinéa 2, 1°, du présent arrêté.
\nSoit, 12 termes de paiement égaux d'un mois de 30,41667 jours.
\nSoit, un paiement unique et immédiat des frais de dossier de 20 euros tel que prévu contractuellement.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, du présent arrêté d'un prélèvement de crédit intégral et immédiat de 2.500 euros.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, alinéa du présent arrêté où seul le montant du crédit intégralement et immédiatement prélevé, est remboursé pendant un délai d'un an en montants mensuels égaux, à savoir, 2.500/12 ou 208,33 euros par mois.
\nSoit, un paiement mensuel de 208,33 euros en capital, conformément à l'article 4, § 2, 5°, b), in fine, du présent arrêté augmenté des intérêts débiteurs appliqués nominalement à un taux de 8 % sur base annuelle, calculés sur le solde restant dû.
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 225,00;
\nD2 = 223,61;
\nD3 = 222,22;
\nD4 = 220,83;
\nD5 = 219,44;
\nD6 = 218,06;
\nD7 = 216,67;
\nD8 = 215,28;
\nD9 = 213,89;
\nD10 = 212,50;
\nD11 = 211,11;
\nD12 = 209,72.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 23 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée sans la moindre obligation de paiement et avec obligation de zérotage non inférieure à un an.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 22 mais à la différence que le contrat ne prévoit rien concernant le paiement des frais fixes de 20 euros ni des intérêts débiteurs de 8 % sur base annuelle, calculés de manière nominale.
\nLe contrat de crédit prévoit un délai de zérotage de 12 mois qui ne dépasse pas le délai de zérotage légal visé à l'article 14, § 2, alinéa 2, 1°, du présent arrêté, mais cela n'a aucune influence sur le calcul du TAEG en raison de l'hypothèse de l'article 4, § 3, alinéa 3, 5°, du présent arrêté.
\nSoit, l'hypothèse dans l'article 4, § 2, du présent arrêté d'un prélèvement de crédit intégral et immédiat de 2.500 euros.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, du présent arrêté où le montant du crédit prélevé intégralement et immédiatement est remboursé endéans un délai d'un an en montants mensuels égaux de 208,33 euros (2.500/12).
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 7°, a) du présent arrêté selon laquelle, lorsque le contrat ne prévoit rien en matière de paiement des intérêts, les intérêts sont payés conjointement avec les remboursements de capital.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 7°, b) du présent arrêté selon laquelle, lorsque le contrat ne prévoit rien en matière de paiement des frais, des frais autres que des intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique de 20 euros, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit.
\nSoit, un même paiement mensuel qu'à l'exemple 22, de 208,33 euros en capital, augmenté des intérêts débiteurs de 8 % sur base annuelle, calculés de manière nominale sur le solde restant dû.
\nSoit, un même TAEG qu'à l'exemple 22, de 9,96 % ou 10 %.
\nExemple 24 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée déterminée avec un délai de remboursement plus long que le délai de zérotage.
\nLa même ouverture de crédit à durée déterminée qu'à l'exemple 13 à la différence que le contrat prévoit un délai de zérotage de 24 mois et un paiement mensuel minimum de 6 % du solde restant dû en capital et intérêts débiteurs, visé à l'article 14, § 3, du présent arrêté, augmenté, le cas échéant, des frais de carte, sans que le montant de terme, diminué des frais de carte, ne puisse être inférieur à 25 euros ou au solde restant dû.
\nSoit, un délai de remboursement maximum de 29 mois et un délai de zérotage de 24 mois, les deux calculés comme à l'exemple 13.
\nLe délai de remboursement hypothétique sur base d'un prélèvement immédiat et intégral du montant de crédit et des paiements minimums de 6 % du solde restant dû s'élève à 28 mois, où : D1 = 52,33 ou 0,06 * (700 + (700*0,007974)) + 10;
\nD2 = 40,11;
\nD3 = 38,01;
\nD4 = 36,01;
\nD5 = 34,12;
\nD6 = 32,33;
\nD7 = 30,63;
\nD8 = 29,02;
\nD9 = 27,50;
\nD10 = 26,06;
\nD11 et D12 = 25,00;
\nD13 = 35,00;
\nD14 à D24 = 25,00;
\nD25 = 35;
\nD26 et D27 = 25;
\nD28 = 14,10.
\nMais, pour le calcul du TAEG, on ne peut pas tenir compte de ce terme de remboursement hypothétique de 28 mois, parce que, selon l'hypothèse de l'article 4, § 2, 6°, a) du présent arrêté, les remboursements sont effectués au moment le plus proche prévu dans le contrat de crédit, dans ce cas à la fin du délai de zérotage de 24 mois.
\nSoit, 23 paiements minimums de 6 % du solde restant dû sans que le montant de terme, diminué des frais de carte de 10 euros par an, ne puisse être inférieur à 25 euros et un 24ème paiement du solde restant dû.
\nLes 24 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 52,33 ou 0,06 * (700+(700*0,007974))+10;
\nD2 = 40,11;
\nD3 = 38,01;
\nD4 = 36,01;
\nD5 = 34,12;
\nD6 = 32,33;
\nD7 = 30,63;
\nD8 = 29,02;
\nD9 = 27,50;
\nD10 = 26,06;
\nD11 et D12 = 25,00;
\nD13 = 35,00;
\nD14 à D23 = 25,00;
\nD24 = 112,47.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Le TAEG s'élève à 13 %.
\nExemple 25 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée déterminée sans remboursements minima de capital, qui n'est pas une facilité de découvert et avec un délai de zérotage inférieur à la durée du contrat de crédit.
\nUn même contrat de crédit qu'à l'exemple 22 mais d'une durée déterminée de 6 ans au lieu d'une durée indéterminée.
\nSoit, un paiement unique et immédiat de 20 euros de frais de dossier.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 1° du présent arrêté, d'un prélèvement de crédit intégral et immédiat de 2.500 euros.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 6°, a) du présent arrêté, d'un amortissement en une fois du capital entièrement prélevé à l'expiration du délai de zérotage contractuel de 12 mois.
\nSoit, un paiement mensuel des intérêts débiteurs de 8 % sur base annuelle, calculés de manière nominale sur le solde restant dû.
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 16,67;
\nD2 = 16,67;
\nD3 = 16,67;
\nD4 = 16,67;
\nD5 = 16,67;
\nD6 = 16,67;
\nD7 = 16,67;
\nD8 = 16,67;
\nD9 = 16,67;
\nD10 = 16,67;
\nD11 = 16,67;
\nD12 = 2516;67.
\nS'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 26 - Exemple pour illustrer une facilité de découvert à durée indéterminée où le premier terme de paiement est indéterminé, seulement déterminable Une facilité de découvert d'un montant de 2.500 euros; le contrat à durée indéterminée ne prévoit aucun échéancier de remboursement pour la partie en capital mais bien le paiement mensuel des intérêts débiteurs, calculés de manière nominale, à un taux de 8 % sur base annuelle et des frais de carte annuels de 20 euros à payer au début de chaque nouvelle année.
\nLes intérêts et les frais de carte sont uniquement imputés dans le cadre de la facilité de découvert. En d'autres termes, ils ne sont pas imputés si aucun contrat de facilité de découvert n'existe.
\nLe contrat de crédit prévoit une obligation de zérotage de 12 mois, conformément à l'article 14, § 2, alinéa 2, 1°, du présent arrêté.
\nLe contrat de crédit prévoit que chaque échéance tombe le premier jour calendrier de chaque mois. La première échéance tombe le premier jour calendrier du mois suivant celui du prélèvement de crédit, sauf que de ce fait le premier terme de paiement est plus court que 5 jours. Dans ce cas, la première échéance tombe le premier jour du deuxième mois suivant le prélèvement de crédit. Le plus court possible premier terme de paiement est donc de 5 jours.
\nSoit, un paiement immédiat de 20 euros de frais de carte tel que prévu contractuellement conforme à l'article 4, § 2, 7°, b) du présent arrêté.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 4°, du présent arrêté selon laquelle le montant total du crédit de 2.500 euros est intégralement prélevé et la durée du contrat de crédit est de trois mois.
\nSoit, l'hypothèse conforme à l'article 4, § 2, 7°, a) et d) selon laquelle la dernière échéance des intérêts tombe à l'échéance du capital, 3 mois après le prélèvement intégral du crédit, de sorte que la première et la seconde échéance des intérêts tombent respectivement un et deux mois après le prélèvement du crédit. Le prélèvement intégral du crédit est donc supposé avoir lieu le premier jour calendrier d'un mois.
\nSoit, l'hypothèse selon laquelle le prélèvement intégral et immédiat du montant de crédit de 2.500 euros est remboursé après une période de 3 mois.
\nSoit, un paiement mensuel des intérêts débiteurs de 8 % sur base annuelle, calculés de manière nominale sur le solde restant dû, à savoir, 0,08/12 x 2.500 = 16,67 euros par mois.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 27 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée avec des remboursements de capital minimum et des frais de carte annuels fixes repris dans le TAEG. Une même ouverture de crédit qu'à l'exemple 13 mais à durée indéterminée au lieu de 6 ans.
\nLe contrat prévoit un paiement mensuel minimum de 8 % du solde dû en capital et intérêts débiteurs, visé à l'article 14, § 3, du présent arrêté, le cas échéant augmenté des frais de carte, sans que le montant d'un terme, diminué des frais de carte, ne puisse être inférieur à soit 25 euros soit au solde dû.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, a) du présent arrêté selon laquelle le contrat ne dure qu'un an.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, b) du présent arrêté selon laquelle le capital est remboursé en montants mensuels égaux, le remboursement débutant un mois après la date du premier prélèvement de crédit Soit l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, b), in fine du présent arrêté selon laquelle les intérêts et les frais sont imputés et payés comme prévu dans le contrat mais, pour la durée du contrat et pour le solde restant dû, il est tenu compte de l'échéancier de prélèvement et de remboursement de 12 amortissements de capital mensuels et égaux supposé par cet article.
\nSoit, conformément à l'article 3, § 2, alinéa 3 du présent arrêté, un écart entre les dates qui sont utilisées pour le calcul, d'un ou plusieurs mois « égaux ».
\nSoit, conformément aux articles VII.78, § 2, 8° et VII.134, § 2, 8°, du CDE, une disposition dans le contrat de crédit qui, pour le calcul du TAEG, est partie de l'hypothèse que l'écart entre les dates qui sont utilisées pour le calcul, est exprimé en mois égaux, chacun de 30,41666 jours.
\nSoit, des mois égaux d'un mois = 30,41666 jours ou 365 * 1/12.
\nSoit, uniquement pour le calcul du TAEG, un taux débiteur mensuel de ((1 + 10 %)1/12) - 1 = 0,007974 au lieu d'un taux débiteur sur base du nombre entier de jours calendrier.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 1° du présent arrêté, d'un prélèvement de crédit intégral et immédiat de 700 euros.
\nSoit, l'hypothèse où, conformément à l'article 4, § 2, du présent arrêté, les frais de carte de 10 euros, à payer lors du premier terme de paiement de chaque année, sont les frais de carte annuels pour toute la durée du contrat de crédit, même si ces frais ne sont pas imputés pendant une période limitée.
\nSoit, 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques de 700/12 = 58,33 euros, augmentés des intérêts et frais de carte, dans l'échéancier de remboursement suivant où : D1 = 73,92 ou 700/12 + 700 * 0,007974 + 10;
\nD2 = 63,45 ou 700/12 + 641,67 * 0,007974;
\nD3 = 62,98 D4 = 62,52 D5 = 62,05 D6 = 61,59 D7 = 61,12 D8 = 60,66 D9 = 60,19 D10 = 59,73 D11 = 59,26 D12 = 58,80.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 28 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée avec, en fonction du mécanisme de prélèvement de crédit, des limitations quant au montant et à la durée dans laquelle ce montant limité peut être prélevé.
\nUne même ouverture de crédit qu'à l'exemple 20 mais à durée indéterminée au lieu de 6 ans.
\nLe mécanisme de prélèvement de crédit le plus utilisé est celui pour les retraits d'argent aux distributeurs automatiques de billets. A côté des frais supplémentaires de 3 euros par retrait, il y a une limite au montant qui peut être retiré par jour de 500 euros.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 2°, du présent arrêté, d'un prélèvement de crédit immédiat de 500 euros et un deuxième prélèvement de 200 euros le jour 2, dont les frais supplémentaires de 3 euros sont chaque fois payés à la première échéance.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 3° du présent arrêté, l'hypothèse où le taux débiteur est estimé être de 10 % et 10 euros de frais annuels pour toute la durée du contrat de crédit.
\nSoit, un montant d'intérêts débiteurs de 10 % sur base annuelle, calculés sur un solde restant dû de, respectivement, 500 euros pour le jour 1 et 700 euros pour les autres jours du premier terme de paiement d'un mois.
\nConformément aux articles VII.78, § 2, 8° et VII.134, § 2, 8°, du CDE, le contrat de crédit mentionne l'hypothèse selon laquelle, pour le calcul du TAEG, conformément à l'article 3, § 2, alinéa 3, du présent arrêté, l'écart entre les dates qui sont utilisées pour le calcul est exprimé en un ou plusieurs mois égaux tant en ce qui concerne les montants qui sont introduits dans l'équation de base que les exposants de cette équation de base.
\nConformément à l'article 3, § 2, alinéa 3, du présent arrêté, l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en un jour pour ce qui concerne l'intervalle de temps entre les deux prélèvements de crédit.
\nSoit, uniquement pour le calcul du TAEG, un premier montant de terme de 79,86 euros, notamment, un paiement hypothétique minimum de 1/12ème de 700 euros en capital et 5,53 euros d'intérêts débiteurs, augmentés des frais de 16 euros.
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 79,86 ou 700/12 + 500 * ((1+0,1)1/365 - 1) + 700 * ((1+0,1)(30,4167-1)/365 - 1) + 10 + 6;
\nD2 = 63,45 ou 700/12 + (641,67*0,007974));
\nD3 = 62,98 D4 = 62,52 D5 = 62,05 D6 = 61,59 D7 = 61,12 D8 = 60,66 D9 = 60,19 D10 = 59,73 D11 = 59,26 D12 = 58,80.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 29 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée avec diverses modalités de paiement avec d'autres taux d'intérêt et frais pour un montant limité.
\nLa même ouverture de crédit qu'à l'exemple 21 mais à durée indéterminée au lieu de six ans. Le consommateur peut choisir entre deux modalités de paiement avec d'autres coûts totaux du crédit pour le consommateur : a) ou bien un paiement mensuel minimum de 8 % du solde restant dû en capital et intérêts débiteurs, visé à l'article 14, § 3, du présent arrêté, augmenté, le cas échéant, des frais de carte sans que le montant d'un terme, diminué des frais de carte, ne puisse être inférieur à 25 euros;un taux débiteur actuariel de 10 % et des frais de carte annuels de 10 euros; le TAEG est de 13,02 % = 13 % tel que calculé à l'exemple 27, b) ou bien un paiement mensuel minimum de 5 % du montant du crédit avec lequel sont payés, outre une partie du capital, les intérêts mensuels et les frais dus;un taux débiteur actuariel annuel de 11 %, des frais de carte mensuels de 0,05 % du montant de l'achat.
\nConformément à l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, du présent arrêté, il y a 12 montants de terme mensuels de 58,33 euros en capital (700/12) augmentés des intérêts et des frais de 0,35 euro par mois (0,0005*700), soit les 12 montants de terme hypothétiques dans le tableau de remboursement ci-après. Le TAEG est de 12,21 % = 12,2 %.
\nD1 = 64,80 ou 700/12 + ((1+0,11)1/12 - 1)*641,67 + 0,0005 * 700;
\nD2 = 64,29;
\nD3 = 63,78;
\nD4 = 63,27;
\nD5 = 62,76;
\nD6 = 62,25;
\nD7 = 61,74;
\nD8 = 61,23;
\nD9 = 60,72;
\nD10 = 60,21;
\nD11 = 59,70;
\nD12 = 59,19.
\nSoit, conformément à l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté, l'hypothèse selon laquelle les frais totaux du crédit de l'échéancier de paiement sous a) - un taux débiteur de 10 % et 10 euros de frais annuels - sont présumés être les frais totaux du crédit pour toute la durée du contrat de crédit. Pour le calcul du TAEG, tant les frais que le taux débiteur sont présumés être ceux de l'échéancier de paiement sous a) même si le taux débiteur de l'échéancier de paiement sous b) est plus élevé.
\nLe TAEG s'élève à 13 %.
\nExemple 30 - Exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée avec un remboursement en un seul paiement du capital prélevé avant de pouvoir le prélever à nouveau (ce qu'on appelle carte accréditive).
\nUne ouverture de crédit à durée indéterminée avec un remboursement du capital prélevé après un mois. Le montant du crédit est de 6.000 euros. Le crédit est prélevé avec une carte de paiement telle que visée à l'annexe 2 du présent arrêté. Il n'y a pas d'intérêts débiteur.
\nFrais annuels de 60 euros à payer chaque fois au début d'une nouvelle année, et une première fois immédiatement lors de la conclusion du contrat de crédit.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5°, a) du présent arrêté, selon laquelle la durée du contrat est d'un an.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, alinéa 1er, 5°, b) in fine du présent arrêté, selon laquelle le consommateur prélève et rembourse entièrement le montant du crédit de 6.000 euros chaque mois de l'année.
\nSoit, 12 prélèvements de crédit mensuels CL hypothétiques de 6.000 euros, 1 paiement immédiat D1 de 60 euros et 12 montants de terme Dl de 6.000 euros, comme dans l'échéancier de remboursement suivant :
\nPour la consultation du tableau, voir image L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 31 - Un exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée pour laquelle un taux débiteur fixe est convenu pour la première période et, à la fin de cette période, un nouveau taux débiteur est déterminé et ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu.
\nUne même ouverture de crédit à durée indéterminée qu'à l'exemple 27 à la différence que, pour les deux premières années, le taux débiteur est égal à 1 % et ensuite annuellement ajustable et égal à l'Euribor à 3 mois plus 1 %.
\nL'Euribor à 3 mois est de 1,5 % au moment de la conclusion du contrat.
\nSoit, les mêmes hypothèses qu'à l'exemple 27.
\nSoit, l'hypothèse supplémentaire de l'article 4, § 2, 10° du présent arrêté selon laquelle le taux débiteur est, après 2 ans, égal à l'Euribor au moment de la conclusion du contrat augmenté d'1 % donc 2,5 % (1 %+1,5 %).
\nSoit, l'hypothèse supplémentaire de l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté selon laquelle le taux débiteur est égal à 2,5 % pour toute la durée du contrat.
\nSoit, 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques de 700/12 = 58,33 euros, augmentés des intérêts débiteurs et des frais de carte, comme dans l'échéancier de remboursement suivant où : D1 = 69,78 ou 700/12 + 700 * ((1+ 0,025)1/12 - 1) + 10;
\nD2 = 59,66 ou 700/12 + 641,67 * ((1+ 0,025)1/12 - 1);
\nD3 = 59,53;
\nD4 = 59,41;
\nD5 = 59,29;
\nD6 = 59,17;
\nD7 = 59,05;
\nD8 = 58,93;
\nD9 = 58,81;
\nD10 = 58,69;
\nD11 = 58,57;
\nD12 = 58,45.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 32 - Un exemple pour illustrer une ouverture de crédit à durée indéterminée avec une obligation de zérotage qui n'est pas inférieure à un an, avec un paiement trimestriel des intérêts et un remboursement trimestriel minimum en capital.
\nUne même ouverture de crédit qu'à l'exemple 22 à la différence que le contrat de crédit prévoit que le capital est remboursé en paiements trimestriels de 20 % du solde restant dû et que les intérêts sont également payés trimestriellement.
\nSoit, un paiement unique et immédiat de 20 euros de frais de dossier comme prévu contractuellement.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5° du présent arrêté, d'un prélèvement intégral et immédiat du crédit de 2 500 euros.
\nSoit, l'hypothèse de l'article 4, § 2, 5° du présent arrêté selon laquelle seul le prélèvement intégral et immédiat du montant du crédit est remboursé, endéans un délai d'un an, en montants mensuels égaux à savoir 2 500/12 ou 208,33 euros par mois.
\nSoit, 12 termes de paiement d'un mois de 30,41667 jours.
\nSoit, un paiement trimestriel des intérêts conformément à l'article 4, § 2, 5°, b), in fine du présent arrêté, à 8 % sur base annuelle, calculés sur le solde restant dû qui diminue mensuellement de 208,33 euros.
\nSoit, un montant net 2 500 - 20 = 2 480 euros mis à la disposition par le prêteur à la période 0.
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 208,33 ou 2500/12;
\nD2 = 208,33;
\nD3 = 254,17 ou 2500/12 + [(0,08/12)*(2500 + (2500-208,33) + (2500-208,33-208,33)];
\nD4 = 208,33;
\nD5 = 208,33;
\nD6 = 241,67;
\nD7 = 208,33;
\nD8 = 208,33;
\nD9 = 229,17;
\nD10 = 208,33;
\nD11 = 208,33;
\nD12 = 216,67.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 33 - Un exemple pour illustrer un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et un taux d'intérêt débiteur variable.
\nUn crédit de 150.000 euros pour l'achat d'une habitation, avec une inscription hypothécaire remboursable sur 20 ans dans des montants de terme mensuel identiques avec un taux débiteur variable (1/1/1) sur base mensuelle de 0,1774 % (sur base annuelle de 2,1497 % (1)). La première échéance est un mois après la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit (la date du prélèvement de crédit) le même jour du mois, le cas échéant le dernier jour de chaque mois.
\nLa date de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit est inconnue.
\nLe prêteur demande des montants de terme mensuels de 768,01 euros et multiplie le solde restant dû avec un pourcentage non arrondi de 0,17740146 % (2) pour aboutir à un solde restant dû de zéro (3).
\nLe contrat détermine que le taux périodique -qui varie annuellement en fonction de l'indice de référence (index A) (4) - peut augmenter de 0,1774 % maximum sur base mensuelle, à savoir la valeur du taux convenu, qui constitue également l'augmentation maximale légale parce que le prêteur ne permet pas que l'intérêt devienne négatif (5).
\nEn outre, un taux périodique variable annuellement ne peut pendant la deuxième année augmenter de plus de 1 % sur base annuelle (= de 0,08295 % sur base mensuelle (6)) et pendant la troisième année de plus de 2 % sur base annuelle (= 0,165 % sur base mensuelle (7)) (8).
\nUne taxation de l'habitation, une assurance incendie (à l'exclusion de la couverture vol et contenu (9)) et une assurance solde restant dû sont obligatoires pour obtenir le crédit chez un prestataire au choix et dont les coûts sont connus du prêteur au moment du calcul du TAEG de l'offre de crédit.
\nLe compte à vue chez le prêteur (banque) est également une condition pour recevoir le crédit à un taux d'intérêt périodique inférieur (10), que le consommateur a accepté.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 350 euros, les frais d'expertise à 180 euros, payable à la date de passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit qui coïncide avec le jour où le crédit est prélevé.
\nLes coûts payables auprès du notaire lors de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit s'élèvent à 1.650 euros pour les droits d'enregistrement (11) qui ont uniquement trait à l'établissement de l'hypothèque (l'inscription hypothécaire) et donc pas au transfert du bien immobilier, 690,55 euros pour le bureau des hypothèques (12), 765,72 euros pour les honoraires du notaire + 21 % T.V.A., 1.331 euros pour des frais d'acte divers, T.V.A. incluse (13).
\nL'assurance incendie (14) s'élève à 350 euros par an (15) (à indexer) et l'assurance solde restant dû (16) coûte chaque année 273 euros pendant 2/3 du terme de paiement (13 ans sur 20 ans), payable lors de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit et ensuite chaque année suivante au même jour du mois, le cas échéant le dernier jour du mois.
\nLe compte à vue coûte 2,5 euros mensuel à payer au début du mois. 1. Le calcul du TAEG a comme point de départ les hypothèses suivantes : - le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (l'article 4, § 1er, alinéa 1er du présent arrêté); - chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté); - le taux débiteur, et donc ainsi que le taux périodique, et les coûts sont invariables pour ce qui concerne les modifications qui ne sont pas quantifiables lors du calcul du TAEG (article 4, § 1er, alinéa 2, du présent arrêté); - la période la plus courte entre le prélèvement du crédit (la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit) et la première date d'échéance des coûts du compte à vue (article 4, § 2, 6°, b), du présent arrêté) (17) est de zéro jours, à savoir quand l'acte est passé à la date d'échéance de ces coûts, in casu le premier jour du mois. Pour l'exemple, on part donc d'un prélèvement de crédit le premier jour du mois. 2. Le calcul du TAEG se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : Un montant du crédit de 150.000 euros.
\nUn montant de 4.827,05 euros, payable immédiatement, à savoir 350 euros de frais de dossier, 180 euros de frais d'expertise, 690,55 euros pour le bureau des hypothèques, 1.650 euros de droits d'enregistrement 1.331 euros de frais d'acte divers T.V.A. comprise (18), 350 euros pour l'assurance d'incendie, 273 euros pour l'assurance solde restant dû et 2,5 euros de frais pour le compte à vue.
\nSoit un montant net de 145.172,95 euros (150.000 - 4.827,05) reçu par le consommateur dans la période 0.
\nUn montant mensuel de 768,01 euros à payer pour amortir le crédit et pour payer les intérêts débiteurs, et pour lequel un mois compte 30,4167 jours.
\nLes frais du compte à vue de 2,5 euros à payer mensuellement, une première fois le même jour que la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit, et ensuite chaque fois un mois plus tard, un mois comptant 30,4167 jours. Le dernier montant de terme ne contient aucun frais de compte à vue parce que les coûts du compte à vue sont payés au préalable.
\nSoit 239 montants de terme de 770,51 euros qui remboursent le montant du crédit, les intérêts débiteurs et les frais du compte à vue et un dernier 240e montant de terme de 768,01 euros qui rembourse uniquement le capital et les intérêts débiteurs.
\nLe premier montant mensuel se compose, à part des frais de 2,5 euros, de 266,10 euros d'intérêts débiteurs et de 501,91 euros de capital, dont les intérêts débiteurs ont été calculés en multipliant 0,0017740146, ou 1,021497(1/12) - 1, par 150.000 euros.
\nUn montant de 350 euros pour l'assurance incendie payable annuellement au même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nDurant les 13 premières années, un montant de 273 euros pour l'assurance solde restant dû payable annuellement le même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nLes 240 montants de terme mensuels (19) Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 770,51 D2 = 770,51 ...
\nD12 = 1.393,51 (770,51 + 350 + 273) D13 = 770,51 ...
\nD24 = 1.393,51 (770,51 + 350 + 273) D25 = 770,51 ...
\nD156 = 1.120,51 (770,51 + 350) ...
\nD240 = 768,01 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image 3. Le calcul du TAEG illustratif dans l'ESIS se fait sur la base des hypothèses suivantes : - le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (l'article 4, § 1er, alinéa 1er du présent arrêté); - chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté); - la période la plus courte entre le prélèvement du crédit (la passation de l'acte) et la première date d'échéance des coûts du compte à vue est de zéro jours, à savoir quand l'acte est passé à la date d'échéance de ces coûts (article 4, § 2, 6°, b), du présent arrêté); - puisque le taux périodique - et donc également le taux débiteur- est soumis des modifications contractuelles et légales maximales, il est supposé que le taux périodique - et donc également le taux débiteur- augmente à la première occasion au plus haut niveau que le contrat de crédit prévoit (voir l'annexe 3 du livre VII du CDE, partie B, rubrique 4, point 2, du présent arrêté).
\nPar conséquent le taux périodique pour le calcul du TAEG illustratif est égal à : - 0,17740146 % (arrondi à 2,15 % sur base annuelle) pendant la première année, à savoir le taux périodique contractuel - 0,26035526 % (arrondi à 3,17 % sur base annuelle (20), et non pas 2,15 % + 1 % = 3,15 %) pendant la deuxième année, à savoir le taux périodique contractuel plus 1 % sur base annuelle (transformé de manière actuarielle vers un pourcentage mensuel de 0,0829538 % (21)) - 0,34255946 % (arrondi à 4,19 % sur base annuelle (22), et non pas 2,15 % + 2 % = 4,15 %) pendant la troisième année, à savoir le taux périodique contractuel plus 2 % sur base annuelle (transformé de manière actuarielle vers un pourcentage mensuel de 0,165158 % (23)) - 0,35480292 % (arrondi à 4,34 % sur base annuelle (24), et non pas 2,15 % + 2,15 % = 4,30 %) la durée restante du contrat, à savoir le taux périodique contractuel plus l'augmentation contractuelle maximale ( = le taux périodique contractuel x 2). 4.
\nLe calcul du TAEG illustratif dans l'ESIS se fait sur base des montants suivants : - un même montant net de 145.172,95 euros (150.000 - 4.827,05) reçu par le consommateur dans la période 0 comme dans le cas du TAEG non-illustratif; - les coûts mensuels à payer préalablement de 2,5 euros pour le compte à vue; - les coûts annuels de 350 euros pour l'assurance incendie à payer le même jour du mois que le jour de la passation de l'acte; - durant les 13 premières années, un montant de 273 euros pour l'assurance solde restant dû payable annuellement le même jour du mois que le jour de la passation de l'acte; - les montants mensuels à payer qui amortissent le capital et les intérêts débiteurs et qui, après chaque augmentation du taux périodique jusqu'au pourcentage maximal, sont recalculés sans que le délai de remboursement ne soit adapté, vu l'hypothèse que le contrat de crédit reste valable pour la durée convenue.
\nSoit le montant mensuel (sans coûts) de 768,01 euros pendant les 12 premiers mois.
\nLe solde restant dû arrondi après la première année est de 143.917,99 euros. Pour amortir ce montant sur les 228 mois restants, au pourcentage qui est le plus proche du taux périodique maximal de 0,26035526 %, sans toutefois dépasser ce pourcentage, et dont le solde restant dû est zéro, il faudra payer 837,79 euros mensuellement. Pour atteindre un solde de zéro, le taux périodique appliqué est dans ce cas de 0,26035132 % (arrondi à 3,17 % sur base annuelle).
\nSoit un montant mensuel (sans frais) de 837,79 euros pendant la deuxième année.
\nLe solde restant dû arrondi après la deuxième année est de 138.280,55 euros. Pour amortir ce montant sur les 216 mois restants, au pourcentage qui est le plus proche du taux périodique maximal de 0,34255946 %, sans toutefois dépasser ce pourcentage, et dont le solde restant dû est zéro, il faudra payer 907,02 euros mensuellement. Pour atteindre un solde de zéro, le taux périodique appliqué est dans ce cas de 0,34255163 % (arrondi à 4,19 % sur base annuelle).
\nSoit un montant mensuel (sans coûts) de 907,02 euros pendant la troisième année.
\nLe solde restant dû arrondi après la troisième année est de 132.981,40 euros. Pour amortir ce montant sur les 204 mois restants, au pourcentage qui est le plus proche du taux périodique maximal de 0,35480292 %, sans toutefois dépasser ce pourcentage, et dont le solde restant dû est zéro, il faudra payer 917,10 euros mensuellement. Pour atteindre un solde de zéro, le taux périodique appliqué est cependant dans ce cas de 0,35480239 % (arrondi à 4,34 % sur base annuelle).
\nSoit un montant mensuel (sans frais) de 917,10 euros pendant les 204 derniers mois.
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 à D11 = 770,51 (768,01 + 2,5) D12 = 1.393,51 (768,01 + 2,5 + 350 + 273) D13 à D23 = 840,29 (837,79 + 2,5) D24 = 1.463,29 (837,79 + 2,5 + 350 + 273) D25 à D35 = 909,52 (907,02 + 2,5) D36 = 1.532,52 (907,02 + 2,5 + 350 + 273) D37 à D47 = 919,60 (917,10 + 2,5) D48 = 1.542,60 (917,10 + 2,5 + 350 + 273) D49 à D59 = 919,60 D60 = 1.542,60 (917,10 + 2,5 + 350 + 273) ...
\nD156 = 1.269,60 (917,10 + 2,5 + 350) ...
\nD240 = 917,10 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 34 - Un exemple pour illustrer un contrat de crédit hypothécaire qui doit être remboursé dans les 18 mois et qui est utilisé par le consommateur comme une solution de financement provisoire alors qu'il fait la transition vers un autre régime financier pour le bien immeuble.
\nUn montant de crédit de 80.000 euros pour l'achat d'une habitation, à rembourser en un seul paiement après 18 mois, et des intérêts à payer mensuellement à un taux d'intérêt mensuel fixe de 0,2871 % (3,5001 % sur base annuelle), sans hypothèque. Le consommateur doit prélever le montant du crédit au plus tard un mois après la conclusion du contrat de crédit.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 200 euros, à payer immédiatement.
\nIl n'y a pas d'assurance incendie ou d'assurance solde restant dû obligatoire. 1. Le calcul du TAEG a comme point de départ les hypothèses suivantes : - le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (article 4, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté); - chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté); - le montant du crédit est prélevé entièrement et pour la durée totale du contrat de crédit (les articles 4, §§ 1, alinéa 1er et 2, 1° du présent arrêté (25));
\nLe calcul du TAEG se fait sur la base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant du crédit de 80.000 euros; - Un montant de 200 euros de frais de dossier, payable immédiatement.
\nSoit un montant net de 79.800 euros (80.000 - 200) reçu par le consommateur dans la période 0. - 17 montants de terme mensuels de 229,68 euros, uniquement des intérêts débiteurs, calculés en multipliant précisément 0,002871 (26) par 80.000 euros; - un dernier montant de terme de 80.229,68 euros (80.000 + 229,68 euros).
\nLes 18 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 229,68 D2 = 229,68 ...
\nD17 = 229,68 D18 = 80.229,68 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 35 - Un exemple pour illustrer un contrat de crédit hypothécaire à durée indéterminée qui est utilisé par le consommateur comme une solution de financement provisoire alors qu'il fait la transition vers un autre régime financier pour le bien immobilier.
\nUn crédit pont de 80.000 euros à durée indéterminée pour l'achat d'une habitation. Remboursement du capital au moment où l'habitation est vendue. Intérêts à payer mensuellement à un taux d'intérêt mensuel fixe de 0,2871 % (3,5001 % sur base annuelle). Une hypothèque n'est pas demandée.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 200 euros, à payer immédiatement.
\nIl n'y a pas d'assurance incendie ou d'assurance solde restant dû obligatoire. 1. Le calcul du TAEG a comme point de départ les hypothèses suivantes : - le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (article 4, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté); - chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté); - le montant du crédit est prélevé entièrement et pour la durée totale du contrat de crédit (article 4, § 2, 4° du présent arrêté); - la durée s'élève à douze mois ( article 4, § 2, 4°, in fine du présent arrêté);
\nLe calcul du TAEG se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant de crédit de 80.000 euros; - Un montant de 200 euros de frais de dossier, payable immédiatement;
\nSoit un montant net de 79.800 euros (80.000 - 200) reçu par le consommateur dans la période 0. - 11 montants de terme mensuels de 229,68 euros, uniquement des intérêts débiteurs, calculés en multipliant précisément 0,002871 par 80.000 euros; - Un dernier montant de terme de 80.229,68 euros (80.000 + 229,68 euros).
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 229,68 D2 = 229,68 ...
\nD11 = 229,68 D12 = 80.229,68 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 36 - Un exemple pour illustrer un crédit hypothécaire « combiné » avec une destination immobilière.
\nLe prêteur conclut avec les emprunteurs un contrat-cadre pour un montant de crédit prélevable sous la forme de plusieurs avances à durée déterminée, appelées \"crédits logements\" qui ne sont pas réutilisables et pour lesquelles une approbation supplémentaire par avance distincte n'est pas nécessaire. La limite du contrat-cadre est égale à la somme des crédits logements (avances) et s'élève à 310.000 euros.
\nLe premier crédit logement s'élève à 150.000 euros pour l'achat de l'habitation, à rembourser conformément aux conditions de l'exemple 33 de cette annexe (ci-dessus).
\nLe deuxième crédit logement s'élève à 80.000 euros pour des travaux d'aménagement à l'habitation, à rembourser sur une période de 180 mois en 6 paiements d'intérêts mensuels et 174 remboursements de capital mensuels de 459,77 euros et un dernier remboursement de capital de 459,79 euros.
\nLe taux d'intérêt est fixe et s'élève à 0,2450 % par mois ou 2,9799 % par an.
\nUne indemnité pour la mise à disposition du capital (« une commission de réservation ») de 0,1652 % par mois est imputée sur le montant qui n'est pas prélevé dans les 5 mois du début du crédit logement.
\nLe crédit doit être prélevé en tranches de 2.500 euros minimum et doit être entièrement prélevé dans une période de 12 mois, qui peut être prolongée jusqu'à 24 mois. Si le crédit logement n'est pas entièrement prélevé après cette période, le montant du crédit logement est ramené au montant prélevé et les obligations de paiement des emprunteurs sont recalculées en maintenant la durée du crédit logement.
\nLe troisième crédit logement s'élève à 80.000 euros pour l'achat de l'habitation sous la forme d'un crédit pont à rembourser après 12 mois à un taux d'intérêt fixe de 0,1570 % (1,9004 % sur base annuelle).
\nLe prêteur demande une hypothèque pour un montant de 150.000 euros en principal à majorer des intérêts et accessoires pour le crédit logement de 150.000 euros et un mandat hypothécaire pour un montant de 80.000 euros en principal à majorer des intérêts et accessoires pour le crédit pour travaux.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 350 euros, les frais d'expertise à 180 euros par habitation expertisée (27), à payer lors de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit, soit la date du prélèvement de crédit (mise à disposition du montant du crédit).
\nUne assurance incendie (à l'exclusion de la couverture vol et mobilier ) est obligatoire pour le crédit logement de 150.000 euros pour l'achat de l'habitation et pour le crédit pour travaux mais pas pour le crédit pont (à la suite de hypothèque et du mandat hypothécaire).
\nLe prêteur connaît les frais (350,00 euros, y compris les taxes, à payer préalablement chaque année).
\nL'assurance solde restant dû est uniquement obligatoire pour le crédit logement de 150.000 euros. Le prêteur connaît les frais (273 euros pendant 13 ans, à payer préalablement chaque année).
\nLe compte à vue (2,5 euros à payer préalablement chaque mois) est obligatoire pour obtenir le crédit total à un taux d'intérêt périodique inférieur pour chacun des crédits logement, ce que le consommateur a accepté.
\nLe TAEG est calculé pour chaque crédit logement (avance) séparément.
\nLes frais qui sont payés ensemble pour plusieurs crédits logement, in casu les frais de dossier, les frais du compte à vue et les frais d'assurance incendie, sont répartis au pro rata sur les crédits logement concernés. 1. Le TAEG du premier crédit logement n'est pas égal à celui de l'exemple 33 dans cette annexe (voir ci-dessus) parce que les frais de dossier et les frais du compte à vue sont répartis au pro rata sur les trois crédits logement.L'assurance incendie est répartie au pro rata sur 2 crédits logement.
\nLes frais de dossier uniques à porter en compte s'élèvent à 350 x (150.000/310.000) = 169,36 euros (28).
\nLes frais mensuels du compte à vue à porter en compte s'élèvent à 2,5 euros x (150.000/310.000) = 1,20 euros par mois (29).
\nLes frais annuels de l'assurance incendie à porter en compte s'élèvent à 350 x (150.000/230.000) = 228,26 euros.
\nLes autres frais sont les mêmes que ceux de l'exemple 33. 1. Le calcul du TAEG a comme point de départ les mêmes hypothèses que celles dans l'exemple 33. 2. Le calcul du TAEG se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : Un montant du crédit de 150.000 euros.
\nUn montant de 4.523,37 euros, payable immédiatement, à savoir 169,36 euros de frais de dossier, 180 euros de frais d'expertise, 690,55 euros pour le bureau des hypothèques, 1.650 euros de droits d'enregistrement 1.331 euros de frais d'acte divers T.V.A. comprise, 228,26 euros pour l'assurance d'incendie, 273 euros pour l'assurance solde restant dû et 1,20 euros de frais pour le compte à vue.
\nSoit un montant net de 145.476,63 euros (150.000 - 4.523,37) reçu par le consommateur dans la période 0.
\nUn montant mensuel de 768,01 euros à payer pour amortir le crédit et pour payer les intérêts débiteurs, et pour lequel un mois compte 30,4167 jours.
\nLes frais du compte à vue de 1,20 euros à payer mensuellement, une première fois le même jour que la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit, et ensuite chaque fois un mois plus tard, un mois comptant 30,4167 jours. Le dernier montant de terme ne contient aucun frais de compte à vue parce que les coûts du compte à vue sont payés au préalable.
\nSoit 239 montants de terme de 769,21 euros qui remboursent le montant du crédit, les intérêts débiteurs et les frais du compte à vue et un dernier 240e montant de terme de 768,01 euros qui rembourse uniquement le capital et les intérêts débiteurs.
\nLe premier montant mensuel se compose, à part des frais de 1,20 euros, de 266,10 euros d'intérêts débiteurs et de 501,91 euros de capital, dont les intérêts débiteurs ont été calculés en multipliant 0,0017740146, ou 1,021497(1/12) - 1, par 150.000 euros.
\nUn montant de 228,26 euros pour l'assurance incendie payable annuellement au même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nDurant les 13 premières années, un montant de 273 euros pour l'assurance solde restant dû payable annuellement le même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nLes 240 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 769,21 D2 = 769,21 ...
\nD12 = 1270,47 (769,21 + 228,26 + 273) D13 = 769,21 ...
\nD24 = 1270,47 (769,21 + 228,26 + 273) D25 = 769,21 ...
\nD156 = 997,47 (769,21 + 228,26) ...
\nD240 = 768,01 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image 2a. Le calcul du TAEG du crédit pour travaux de 80.000 euros a comme point de départ les hypothèses suivantes : - Le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (l'article 4, § 1er, alinéa 1er du présent arrêté). - Le montant du crédit est prélevé immédiatement et intégralement parce que le consommateur, conformément au contrat de crédit, peut choisir librement combien de crédit il prélève (article 4 § 2, 1° du présent arrêté). - Chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté). - Les frais sont invariables pour ce qui concerne les modifications qui ne sont pas quantifiables lors du calcul du TAEG (article 4, § 1er, alinéa 2 du présent arrêté). - La période la plus courte possible entre le prélèvement du crédit (la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit) et la première échéance des frais du compte à vue est 0 jours, à savoir lorsque l'acte est passé à l'échéance de ces frais (article 4, § 2, 7°, b) du présent arrêté). 2b.
\nLe calcul du TAEG du crédit pour travaux se fait sur la base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant du crédit de 80.000 euros; - Un montant de 987,71 euros, payable immédiatement, à savoir 90,32 euros de frais de dossier (30), 180 euros de frais d'expertise, 595 euros de frais payables auprès du notaire (50 euros de droits d'enregistrement et 545 euros de frais d'acte divers T.V.A. comprise (31)), 121,74 euros pour l'assurance d'incendie (32) et 0,65 euros de frais pour le compte à vue (33);
\nSoit, un montant net, reçu par le consommateur à la période 0, de 79.012,29 euros (80.000 -987,71). - Pour les 6 premiers mois, 6 montants de terme mensuels à payer constitués uniquement d'intérêts et frais du compte à vue, soit 196,65 euros (0,002450 x 80.000 euros + 2,50,65 euros = 196 euros + 0,65 euros); - Après les 6 premiers mois, 173 remboursements de capital mensuels de chacun 459,77 euros (le résultat de 80.000/174 arrondi à 2 chiffres après la virgule ), chacun augmenté des intérêts calculés sur le solde restant dû après chaque remboursement de capital et les frais du compte à vue. Soit un 7ème montant de terme de 656,42 euros (196,00 euros d'intérêts débiteurs, 459,77 euros de capital et 0,65 euros de frais de compte à vue), un 8ème montant de terme de 655,29 euros (194,87 euros d'intérêts débiteurs, 459,77 euros de capital et 0,65 euros frais de compte à vue), etc. - Un dernier 174ème remboursement de capital (180ème terme de paiement) de 459,79 euros (80.000/174 + 0,02 (ce qui reste après arrondissement x 174)), majoré des intérêts débiteurs (aucun frais du compte à vue payé préalablement). Soit un dernier montant de terme de 460,92 euros (1,13 euros d'intérêts débiteurs et 459,79 euros de capital). - Un montant de 121,74 euros, y compris les taxes, pour l'assurance incendie (34), à payer annuellement le même jour du mois que celui de la passation de l'acte.
\nNote : une commission de réservation n'est pas imputée parce que le montant du crédit est présumé être prélevé immédiatement et intégralement.
\nLes 180 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 à D6 = 196,65 (196,00 + 0,65) D7 = 656,42 D8 = 655,29 ...
\nD12 = 772,53 (650,14 + 0,65 + 121,74) ...
\nD180 = 460,92 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image 3a. Le calcul du TAEG du crédit pont de 80.000 euros a comme point de départ les hypothèses suivantes : - Le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations selon les conditions et aux dates déterminées dans le contrat de crédit (l'article 4, § 1er, alinéa 1er du présent arrêté). - Le montant du crédit est prélevé pour la durée totale du contrat de crédit (article 4, § 2, 4°, du présent arrêté), in casu 12 mois. - Chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, du présent arrêté). - La période la plus courte possible entre le prélèvement du crédit (la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit) et la première échéance des frais du compte à vue est 0 jours, à savoir lorsque l'acte est passé à l'échéance de ces frais (article 4, § 2, 7°, b) du présent arrêté). 3b. Le calcul du TAEG du crédit pont se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant du crédit de 80.000 euros. - Un montant de 270,97 euros, payable immédiatement, à savoir 90,32 euros de frais de dossier, 180 euros de frais d'expertise et 0,65 euros de frais pour le compte à vue.
\nSoit, un montant net, reçu par le consommateur à la période 0, de 79.729,03 euros (80.000 -270,97). - 11 montants de terme mensuels de 126,25 euros (125,60 euros d'intérêts débiteurs + 0,65 euros de frais de compte à vue, l'intérêt débiteur étant = 0,001570 x 80.000). - un 12ème et dernier montant de terme de 80.125,60 euros (80.000 euros de capital + 125,60 euros d'intérêts débiteurs).
\nLes 12 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 à D11= 128,10 (125,60 + 2,50) D12 = 80.125,60 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 37 - Un exemple pour illustrer un crédit hypothécaire \"combiné\" avec une destination immobilière et avec une inscription hypothécaire pour toutes les sommes.
\nLe prêteur conclut avec les emprunteurs un contrat-cadre pour un montant de crédit prélevable sous la forme de plusieurs avances à durée déterminée, appelées \"crédits logements\", pour lesquelles une approbation supplémentaire par avance distincte n'est pas nécessaire, et qui sont réutilisables. La limite du contrat-cadre est égale à la somme des crédits logements (avances) et s'élève à 230.000 euros.
\nLe premier crédit logement s'élève à 150.000 euros pour l'achat de l'habitation, à rembourser conformément aux conditions de remboursement de l'exemple 33 et 36 de cette annexe (ci-dessus).
\nLe deuxième crédit logement s'élève à 80.000 euros pour des travaux d'aménagement à l'habitation, à rembourser conformément aux conditions de remboursement de l'exemple 36 de cette annexe (ci-dessus) mais avec les coûts d'une inscription hypothécaire au lieu d'un mandat hypothécaire.
\nLe prêteur demande une hypothèque pour un montant de 230.000 euros en principal à majorer des intérêts et accessoires.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 350 euros, les frais d'expertise à 180 euros, à payer lors de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit, soit la date du prélèvement de crédit (mise à disposition du montant du crédit).
\nUne assurance incendie (à l'exclusion de la couverture vol et mobilier) est obligatoire pour les deux crédits logement. Le prêteur connaît les frais (350 euros, y compris les taxes, à payer préalablement chaque année).
\nL'assurance solde restant dû est uniquement obligatoire pour le crédit logement de 150.000 euros pour l'achat de l'habitation. Le prêteur connaît les frais (273 euros pendant 13 ans, à payer préalablement chaque année).
\nLe compte à vue (2,5 euros à payer préalablement chaque mois) est obligatoire pour obtenir le crédit total à un taux d'intérêt périodique inférieur de chacun des crédits logement, ce que le consommateur a accepté.
\nLe TAEG est calculé pour chaque avance séparément. Les frais qui sont payés ensemble pour plusieurs crédits logement, in casu les frais de dossier, les frais du compte à vue, les frais d'assurance incendie, sont répartis au pro rata sur les crédits logement concernés. 1. Le TAEG du premier crédit logement n'est pas égal à celui de l'exemple 33 dans cette annexe (voir ci-dessus) parce que les frais de dossier, les frais du compte à vue, les frais d'expertise et l'assurance incendie sont répartis au pro rata sur les deux crédits logement.Les frais de notaires sont calculés pour le montant du crédit intégral du contrat-cadre et sont répartis au pro rata sur les deux crédits logement, les frais d'actes divers inclus.
\nLes frais de dossiers uniques à porter en compte s'élèvent à 350 x (150.000/230.000) = 228,26 euros.
\nLes frais mensuels du compte à vue à porter en compte s'élèvent à 2,5 euros x (150.000/230.000) = 1,63 euros par mois.
\nLes frais d'expertise uniques à porter en compte s'élèvent à 180 x (150.000/230.000) = 117,39 euros.
\nLes frais annuels de l'assurance incendie à porter en compte s'élèvent à 350 x (150.000/230.000) = 228,26 euros.
\nLes frais de notaire pour un montant de crédit de 230.000 euros s'élèvent à 4.903,88 euros (2.530,00 euros de droits d'enregistrement, 1.042,88 euros pour le bureau des hypothèques, et 1.331,00 euros pour des frais d'acte divers, T.V.A. incluse). La partie à porter en compte s'élèvent à 3.198,18 euros (35). 1. Le calcul du TAEG a comme point de départ les mêmes hypothèses que celles dans l'exemple 33. 2. Le calcul du TAEG se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : Un montant du crédit de 150.000 euros.
\nUn montant de 4.046,72 euros, payable immédiatement, à savoir 228,26 euros de frais de dossier, 117,39 euros de frais d'expertise, 3.198,18 euros de frais de notaire, 228,26 euros pour l'assurance d'incendie, 273 euros pour l'assurance solde restant dû et 1,63 euros de frais pour le compte à vue.
\nSoit un montant net de 145.953,28 euros (150.000 - 4.046,72) reçu par le consommateur dans la période 0.
\nUn montant mensuel de 768,01 euros à payer pour amortir le crédit et pour payer les intérêts débiteurs, et pour lequel un mois compte 30,4167 jours.
\nLes frais du compte à vue de 1,63 euros à payer mensuellement, une première fois le même jour que la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit, et ensuite chaque fois un mois plus tard, un mois comptant 30,4167 jours. Le dernier montant de terme ne contient aucun frais de compte à vue parce que les coûts du compte à vue sont payés au préalable.
\nSoit 239 montants de terme de 769,64 euros qui remboursent le montant du crédit, les intérêts débiteurs et les frais du compte à vue et un dernier 240e montant de terme de 768,01 euros qui rembourse uniquement le capital et les intérêts débiteurs.
\nLe premier montant mensuel se compose, à part des frais de 1,63 euros, de 266,10 euros d'intérêts débiteurs et de 501,91 euros de capital, dont les intérêts débiteurs ont été calculés en multipliant 0,0017740146, ou 1,021497(1/12) - 1, par 150.000 euros.
\nUn montant de 228,26 euros pour l'assurance incendie payable annuellement au même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nDurant les 13 premières années, un montant de 273 euros pour l'assurance solde restant dû payable annuellement le même jour du mois que le jour de la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nLes 240 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 = 769,64 D2 = 769,64 ...
\nD12 = 1.270,90 (769,64 + 228,26 + 273) D13 = 769,64 ...
\nD24 = 1.270,90 (769,64 + 228,26 + 273) D25 = 769,64 ...
\nD156 = 997,90 (769,64 + 228,26) ...
\nD240 = 768,01 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image 2a. Le calcul du TAEG du crédit pour travaux de 80.000 euros a comme point de départ les mêmes hypothèses que celles de l'exemple 36 dans cette annexe (voir supra). 2b. Le calcul du TAEG se fait sur base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant du crédit de 80.000 euros; - Un montant de 2.012,66 euros, payable immédiatement, à savoir 121,74 euros de frais de dossier (36), 62,61 euros de frais d'expertise, 1.705,70 euros de frais payables auprès du notaire (37), 121,74 euros pour l'assurance incendie (38) et 0,87 euros de frais pour le compte à vue.
\nSoit, un montant net, reçu par le consommateur à la période 0, de 77.987,34 euros (80.000 - 2.012,66). - Pour les 6 premiers mois, 6 montants de terme mensuels à payer constitués uniquement d'intérêts et frais du compte à vue, soit 196,87 euros (0,002450 x 80.000 euros + 0,87 euros = 196 euros + 0,87 euros). - Après les 6 premiers mois, 173 remboursements de capital mensuels de chacun 459,77 euros (le résultat de 80.000/174 arrondi à 2 décimales), chacun augmenté des intérêts calculés sur le solde restant dû après chaque remboursement de capital et les frais du compte à vue. Soit un 7ème montant de terme de 656,64 euros (196,00 euros d'intérêts débiteurs, 459,77 euros de capital et 0,87 euros de frais de compte à vue), un 8e montant de terme de 655,51 euros (194,87 euros d'intérêts débiteurs, 459,77 euros de capital et 0,87 euros frais de compte à vue), etc. - Un dernier 174ème remboursement de capital (180e terme de paiement) de 459,79 euros (80.000/174 + 0,02 (ce qui reste après arrondissement x 174)), majoré des intérêts débiteurs (aucun frais du compte à vue payé préalablement). Soit un dernier montant de terme de 460,92 euros (1,13 euros d'intérêts débiteurs et 459,79 euros de capital).
\nSoit un montant de 121,74 euros, y compris les taxes, pour l'assurance incendie, à payer annuellement le même jour du mois que celui de la passation de l'acte.
\nLes 180 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 à D6 = 196,87 (196,00 + 0,87) D7 = 656,64 D8 = 655,51 ...
\nD12 = 772,75 ...
\nD180 = 460,92 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 38 - Un exemple pour illustrer un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, à rembourser selon 2 modalités de remboursement différentes.
\nUn contrat de crédit de 200.000 euros pour l'achat d'une habitation à rembourser en 180 paiements mensuels légaux (15 ans). Le montant total du crédit est immédiatement prélevé lors de la signature de l'acte d'établissement du contrat de crédit. D'autres prélèvements de crédit ne sont pas autorisés.
\nEtablissement de l'hypothèque (inscription hypothécaire) pour 100 % du montant du crédit.
\nLa moitié du montant du crédit, donc 100.000 euros, est octroyée à un taux d'intérêt mensuel fixe de 0,5000 % (6,1678 % sur base annuelle) et est remboursable en 180 paiements mensuels de 843,86 euros.
\nL'autre moitié du montant du crédit, donc également 100.000 euros, est octroyée à un taux d'intérêt mensuel fixe de 0,4583 % (5,6407 % sur base annuelle) (39), à rembourser en 180 paiements mensuels de 817,08 euros.
\nLes frais de dossier s'élèvent à 500 euros, les frais d'expertise obligatoires à 200 euros et les frais de notaire à 4.430,72 euros (2.200 euros de droits d'enregistrement, 899,72 euros pour le bureau des hypothèques et 1.331 euros de frais d'actes divers T.V.A. comprise), payables immédiatement lors la passation de l'acte d'établissement du contrat de crédit.
\nLe montant de terme mensuel qui rembourse le montant du crédit de 200.000 euros au taux d'intérêt débiteur facturé s'élève au total à 1.660,94 euros (843,86 + 817,08) (40). 1. Pour le calcul du TAEG, on part des hypothèses suivantes : - Le contrat de crédit vaut pour la durée convenue et le prêteur et le consommateur respectent leurs obligations conformément aux conditions et aux données fixées dans le contrat de crédit (l'article 4, § 1er, alinéa 1er du présent arrêté). - Chaque mois compte 30,41667 jours (article 3, § 2, alinéa 2, de cet arrêté). 2. Le calcul du TAEG se fait sur la base des montants et moments de paiement suivants : - Un montant de crédit de 200.000 euros. - Un montant à payer immédiatement de 5.130,72 euros (frais de dossier de 500 euros, frais d'expertise de 200 euros et frais de notaire de 4.430,72 euros).
\nSoit, un montant net, reçu par le consommateur à la période 0, de 194.869,28 euros (200.000 - 5.130,72). - Un montant mensuel à payer de 1.660,94 euros pour rembourser le capital et payer les intérêts débiteurs, où un mois compte 30,4167 jours.
\nLes 180 montants de terme mensuels Dl hypothétiques peuvent être obtenus sur base d'un échéancier de remboursement où : D1 à D180 = 1.660,94 L'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 39 - Exemple pour illustrer un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et avec une prime d'assurance sur laquelle une réduction est accordée la première année.
\nUn montant de crédit pour la construction d'une maison de 150.000 euros. Les conditions contractuelles sont les mêmes que celles pour le crédit pour l'achat d'une maison à l'exemple 33, à cette différence près que l'intérêt débiteur est fixe et qu'une réduction de 100 euros est accordée la première année sur l'assurance incendie. 1. Pour le calcul du TAEG, on part des mêmes hypothèses que celles de l'exemple 33 (41), sauf qu'une hypothèse n'est pas nécessaire pour l'invariabilité du taux débiteur. Comme le crédit n'est prélevé que progressivement à des moments qui ne sont pas connus à l'avance, en fonction de la construction de la maison, lorsque le consommateur le demande, on présume de manière additionnelle que le crédit est prélevé immédiatement et entièrement (42). 2. Le calcul du TAEG se fait sur la base des mêmes montants et moments de paiement que ceux de l'exemple 33, à cette différence près que le montant à payer immédiatement est de 100 euros inférieur (43), à savoir 4.727,05 euros, et que, par conséquent, le montant net reçu par le consommateur au cours de la période 0 est de 100 euros supérieur, à savoir 145.272,95 euros (150.000 - 4.727,05).
\nLes 240 montants de terme mensuels hypothétiques qui sont les mêmes que ceux de l'exemple 33.
\nL'équation est la suivante :
\nPour la consultation du tableau, voir image Exemple 40 - Exemple pour illustrer un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et avec une prime d'assurance sur laquelle une réduction d'une durée indéterminée est accordée.
\nUn montant de crédit pour la construction d'une maison de 150.000 euros. Les conditions contractuelles sont les mêmes que celles pour le crédit pour l'achat d'une maison à l'exemple 33, à cette différence près que l'intérêt débiteur est fixe et qu'une réduction de 100 euros est accordée sur l'assurance-incendie aussi longtemps que l'habitation n'est pas étanche aux intempéries. 1. Pour le calcul du TAEG, on part des mêmes hypothèses que celles de l'exemple 33 (44), sauf qu'une hypothèse n'est pas nécessaire pour l'invariabilité du taux débiteur. Comme le crédit n'est prélevé que progressivement à des moments qui ne sont pas connus à l'avance, en fonction de la construction de la maison, lorsque le consommateur le demande, on présume de manière additionnelle que le crédit est prélevé immédiatement et entièrement (45). 2. Le calcul du TAEG se fait sur la base des mêmes montants et moments de paiement que ceux de l'exemple 33. Il n'est pas tenu compte de la réduction temporaire inconnue (46).
\nX = 3,156705 % = 3,2 % Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédit hypothécaires et de crédits à la consommation à assimilés.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VANOVERTVELDT _______ Note (1) (1+0,001774)12 -1 = 0,021497 (arrondi) (2) Note : Dans cet exemple, le prêteur ne peut pas calculer avec un pourcentage de, par exemple, 0,177425 % (qui arrondi est également 0,1774 %) parce que le pourcentage sur base annuelle serait alors de 2,1500 %, alors qu'un pourcentage annuel (intérêt débiteur) de 2,1497 % a été convenu, et les montants mensuels qui remboursent le capital et les intérêts débiteurs sur la même période seraient alors supérieurs (768,03 euros).(3) Le prêteur peut également multiplier par le chiffre exact du taux d'intérêt périodique communiqué (0,1774 %) et en fin de compte ajouter des intérêts pour obtenir un solde restant dû de zéro euros.Dans ce cas, les intérêts sur la base du taux d'intérêt débiteur réellement appliqué (plus élevé) sont calculés de manière \"différée\".
\nC'est également le montant mensuel qui est facturé lorsque le prêteur (étranger) communique un taux d'intérêt débiteur « nominal » appliqué de 5,5 % sur base annuelle. Pour en arriver à un solde de 0, il n'est d'ailleurs pas possible de calculer avec le pourcentage mensuel exact de 0,4583 %. Pour en arriver à un solde de 0, on peut cependant calculer avec un pourcentage mensuel non arrondi un peu plus faible qui, arrondi, s'élève également à 0,4583 %, mais où les montants mensuels s'élèvent à 817,06 euros et le pourcentage correspondant sur base annuelle s'élève alors à 5,6403 %. (40) Note : Si un des taux débiteur était variable, un TAEG illustratif supplémentaire devrait être calculé par analogie à la méthode de l'exemple 33 de cette annexe, où le montant mensuel total change à la suite de la modification de la partie avec le taux d'intérêt débiteur variable.(41) Celles pour le calcul du TAEG non illustratif de l'exemple 33, un TAEG illustratif n'est pas nécessaire ici parce que le taux débiteur est fixe.(42) Voir également l'article 4, § 2, 1° du présent arrêté royal.(43) La réduction et sa durée sont connues à l'avance et doivent donc être reprises dans le TAEG de cette manière, voir également article 4, § 1, alinéa 1er du présent arrêté.(44) Celles pour le calcul du TAEG non illustratif de l'exemple 33, un TAEG illustratif n'est pas nécessaire ici parce que le taux débiteur est fixe.(45) Voir également l'article 4, § 2, 1° du présent arrêté royal.(46) La durée de la réduction n'est pas connue car elle dépend du moment où l'habitation est étanche aux intempéries.Mais comme l'on part de l'hypothèse selon laquelle le montant du crédit est prélevé immédiatement et entièrement, on peut également supposer qu'à ce moment l'habitation est étanche aux intempéries et que la prime est donc intégralement payée à partir de la conclusion du contrat de crédit.
\nAnnexe 2 à l'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés Fixation des taux annuels effectifs globaux maxima conformément aux articles VII.94 et VII.147/9 du Code de droit économique et l'article 12 de l'arrêté royal.
\nLes indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima ci-dessous s'appliquent à partir de leur publication au Moniteur belge.
\nPour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VANOVERTVELDT