Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones

23 MARS

1. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations planologiques, de zones agricoles, forestières et d'espaces verts sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd, Bomal, Grandhan et Tohogne) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), les articles 1er, 22, 23, 25, 28, 30bis, 32, 35, 36, 37, 41, 42 à 46; Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 et considérant que l'option retenue, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1987 établissant le plan de secteur de Marche - La Roche; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 décidant la mise en révision du plan de secteur de Marche- La Roche (planches 49/5, 55/1 et 55/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de Préalle sur le territoire de Durbuy (Heyd) et, au titre de compensations planologiques, de l'affectation en zones agricole et forestières de terrains inscrits en zone d'extraction sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd et Tohogne); et adoptant le projet de contenu de l'étude d'incidences du plan; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Marche - La Roche; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la Déclaration de politique régionale wallonne présentée au Parlement wallon le 23 juillet 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Considérant l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan de secteur réalisée par le Bureau d'études ARCEA SPRL, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4, du CWATUP; Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2014 relatif au classement sur le territoire de la commune de Durbuy de divers dolmens et menhirs dont le menhir "a Djèyi" (Monuments) et de l'extension du champ mégalithique de Wéris (Site); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction et de zones agricoles, forestières et d'espaces verts en compensation sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd, Bomal, Grandhan et Tohogne); Considérant que cet arrêté envisage plus précisément l'inscription : -de zones d'extraction en extension Nord, Nord-est et Sud de la zone d'extraction des Carrières de Préalle ainsi que d'une zone d'extraction située au Nord-ouest et disjointe de cette dernière; - d'une zone d'extraction réservée à l'implantation d'une piste de liaison entre les futures extensions Nord et Nord-ouest précitées ainsi que de deux zones d'extraction réservées à l'implantation de bassins de décantation; - d'une zone agricole et d'une zone forestière sur la partie ouest de la zone d'extraction des Carrières de Préalle actuellement inscrite au plan de secteur à Heyd; - d'une zone forestière sur la zone d'extraction de l'ancienne carrière de Haute Kimone à Tohogne; - d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière et de deux zones agricoles au lieu-dit « Briqueterie de Rome » à Grandhan; - d'une zone forestière au lieu-dit « Mont des Pins » à Bomal; Qu'une prescription supplémentaire porte sur les deux zones destinées à l'implantation des bassins de décantation et est libellée comme suit : « la zone d'extraction marquée de la prescription supplémentaire *S60 est réservée à l'implantation de bassins de décantation et des ouvrages annexes nécessaires à ces installations »; Qu'une mesure d'aménagement porte sur la zone forestière qui sera inscrite sur la partie ouest de la zone d'extraction des Carrières de Préalle actuellement inscrite au plan de secteur à Heyd; qu'elle y prévoit une convention de gestion entre l'exploitant du gisement et le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie qui devra être conclue au plus tard le jour de la délivrance par l'autorité compétente en première instance, du permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'activité d'extraction ou tout autre permis en tenant lieu; Qu'une disposition prévoit l'adoption d'une convention avant l'adoption définitive de la révision du plan de secteur entre l'exploitant du gisement et la Direction de l'Archéologie du Service public de Wallonie afin de garantir l'évaluation archéologique des nouvelles zones d'extraction ainsi que la protection et la valorisation du menhir « a Djèyi » et de son environnement immédiat; Qu'une seconde disposition vise l'adaptation, s'il échet, et ce avant l'adoption définitive de la présente révision de plan de secteur, de la convention en vigueur entre l'exploitant des Carrières de Préalle et la Commission wallonne d'Etude et de Protection des Sites souterrains (CWEPSS) afin qu'elle s'applique aux nouvelles zones d'extraction prévues au projet de révision de plan de secteur; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 octobre 2014 au 21 novembre 2014 sur le territoire de la commune de Durbuy, conformément aux articles 4, 43 et 46 du CWATUP; Vu la réunion d'information tenue le 14 octobre 2014 à la « Maison de Village », située Rowe dè Bati 29, à 6940 Heyd sur le territoire de la commune de Durbuy et ce, en application de l'article 4 du CWATUP; Considérant les documents du dossier qui ont été soumis à consultation pendant l'enquête publique; Considérant que les réclamants se sont exprimés soit par courrier/courriel personnalisé, soit par signature d'une lettre préétablie par des riverains (ci-dessous « lettre-type »); que les lettres préétablies annotées sont à considérer comme un courrier personnalisé et celles signées par les membres d'une même famille apparaissent répertoriées par famille et non individuellement; Vu les réclamations et observations introduites au cours de l'enquête publique et répertoriées comme suit : Courriers personnalisés Nom Adresse 1 ANCIA Gaël Rue du Bati 11 6941 Heyd 2 BELLIERE-MARTHOZ Fr. et Chr. Fosse di Martchet 1 6941 Heyd 3 BONMARIAGE-BIHAIN A. et J. Aisne 60 6941 Heyd 4 COLLIN Cécile Aisne 2 6941 Heyd 5 COLLIN Paul Aisne 24 6941 Heyd 6 DAUSORT Francis Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville 7 FELDMANN-BODSON J. et G. Chemin du Meunier 15, Ozo 6941 Izier 8 JALHAY Benjamin El Coulêye 19 6941 Heyd 9 JURDANT Eric Rue Gilles Bouvet 27 6941 Villers SG 10 LARDOT Didier Aisne 52 6941 Heyd 11 LESAGE Marie-France Aisne 52 6941 Aisne-sous-Heyd 12 MARTHOZ - PIRET Damien Rue de Marlaine 29 6940 Wéris 13 MICHOTTE-GUSTIN Fr. et K. A Pahis 7 6941 Heyd 14 NINANE Jacques Chemin du Meunier 1 6941 Ozo 16 NOIRHOMME Florence Aisne 2 6941 Heyd 15 NOIRHOMME Roland Aisne 2 6941 Heyd 17 PIERARD Pascale Quai des Ardennes 110/11 4031 Angleur 18 PIERARD-BODSON C. et E. Aisne 14 6941 Heyd 19 PIERARD Nathalie Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville 20 PIERARD Nathalie mandatée par Me LEBRUN Rue du Marais 88 1495 Villers-la-Ville 21 SAVONET Claude El Coulêye 19 6941 Heyd 22 TERRE WALLONNE mandatée par Me LEBRUN Rue de la Passerelle 8 4031 Angleur 23 van WEDDINGEN Claude Rue Gilles Bouvet 27 6941 Villers SG 24 SPRL Carrières de Préalle via Fr. MATHIEU Aisne S/N 6941 Heyd Lettres -types Nom Adresse 25 ABSIL Anne Route des Roches 12 6960 Manhay 26 ALBERGHS Christophe Aisne 37 6941 Heyd 27 ALBERT Marie Rue du Bati 39 6941 Heyd 28 ALEXIS Rue de l'Aisne 15, Fanzel 6997 Erezée 29 ANCIA-LEVEQUE R. et A-D. Rideu 12 6941 Heyd 30 ANTOINE Julie Rowe di Veule 5 6941 Heyd 31 ANTOINE Philippe Rowe di Veule 5 6941 Heyd 32 ASSENMAKER-ROUSSEAU Ph. et G. Ozo 39 6941 Izier 33 BAERT M. et M-D. Rue de l'Aisne 21, Fanzel 6997 Erezée 34 BASTIEN Luc Al Pieri 12 6941 Heyd 35 BASTIN Laurence Route d'Erezée 23/11 6960 Manhay 36 BAYARD Huberte Aisne 18 6941 Heyd 37 BEAUDOINT Laurence Rue de la Tour du Diable 15 6940 Barvaux 38 BELLIERE-MARTHOZ Fosse de Martchet 1 6941 Heyd 39 BENKOVIC-ANNET R. et Ch. Aisne 51 6941 Heyd 40 BERGMANS Dominique Morville 99 6940 Wéris 41 BERNARD Jeanne Aisne 5 6941 Heyd 42 BERNARD Maria Route des Roches 18 6960 Manhay 43 BERNIER Martine Rue Strya 3 6941 Villers SG 44 BLACKS Pierre Aux Achans 2 6941 Heyd 45 BLACQUIERE-VAN VELSEN G. et A. Rideu 18 6941 Heyd 46 BOCKSTAELE Boris El Coulèye 25 6941 Heyd 47 BODSON Georgette Ozo 15 6941 Izier 48 BONMARIAGE Freddy Grande Hoursinne 36 6997 Erezée 49 BONMARIAGE Gaby Aisne 23 6941 Heyd 50 BONMARIAGE Martine Aisne 50 6941 Heyd 51 BORREUX Pol Rue des Ardennes 163 6941 Juzaine 52 BUTERA-REMY D. et E. Rowe di Veule 14 6941 Heyd 53 CALLENS-GRAULS Fr. et Chr. Tour 10 6941 Heyd 54 CAMUS Odile Rue Gilles Bouvet 8 6941 Villers SG 55 CARRIER Albert Rue du Bati 39 6941 Heyd 56 CARRIER-GUEUBS Denis Tour 21 6941 Heyd 57 CHARLIER Joseph Rowe di Veule 23 6941 Heyd 58 CHRISTOFFELS Maria Tour 63 6941 Heyd 59 CLETTE Roger Rue des Ardennes 38 6941 Bomal 60 CLOOSEN Sandrine Lignely 13 6941 Heyd 61 COLLARD-BODSON G. et M. Rowe di Veule 19A 6941 Heyd 62 COLLARD Lucienne Aisne 30 6941 Heyd 63 COLLARD Rogier Rue des Ardennes 90 6941 Bomal 64 COLLIGNON Béatrice Aisne 43 6941 Heyd 65 COLLIN Michèle Grande Enneille 22 6940 Grandhan 66 COLLIN Paul Aisne 24 6941 Durbuy 67 COMPERE Jacqueline Rue des Ardennes 96 6941 Bomal 68 DAULNE Marie-Josée Rue Trieux 1B 6941 Bomal 69 DELCHEF Remy Rowe di Veule 26 6941 Heyd 70 DELEUZE Patrice Lignely 10 6941 Heyd 71 DEMARCHE-CORNET J-L. et N. Rue du Tombeux 14 6941 Juzaine 72 DENIS Jean-Marc Rue des Ardennes 52 6941 Bomal 73 DEPIERREUX Judith Ozo 46 6941 Izier 74 DE ROOVER Carine et famille El Coulèye 25 6941 Heyd 75 DESIROTTE-PIETTE A. et A. Tour 15 6941 Heyd 76 DODRIMONT Michelle El Cwène 41 6941 Heyd 77 DUPUIS Philippe Aisne 23 6941 Heyd 78 DURDU Thérèse Rue des Affrûts 8, Fanzel 6997 Erezée 79 ETIENNE Yoann Rowe di Veule 5 6941 Heyd 80 EVRARD-CATOUL G. et Ch. Aisne 46 6941 Heyd 81 FABRI Françoise Ozo 34 6941 Izier 82 FABRY Elisabeth Grande Hoursinne 36 6997 Erezée 83 FAUCONNIER Sylvie El Cwère 11 6941 Heyd 84 FAWAY Jean-Pierre Petite Hoursinne 18 6997 Erezée 85 FIASSE Robert Aisne 30 6941 Heyd 86 FOCROULLE Edithe Rue du Rideu 6 6941 Heyd 87 FONCK Denise El Couleye 31 6941 Heyd 88 FONTEYN-DE COCK L. et I. Lamstraat 139 9100 Sint-Niklaas 89 FRANCOTTE Jean-Marie Rue des Ardennes 148 6941 Bomal 90 FREMINEUR Paul Rue de Fleurie 1 6941 Bomal 91 GALLINA Maria Aisne 39/1 6941 Heyd 92 GODELAINE-MICHAUX R. et R. Rue du Bati 1 6941 Heyd 93 GOOSSENS Hélène Aux Roches 1 6941 Villers SG 94 GRIDLET David Rue des Affrûts 9, Fanzel 6997 Erezée 95 GUISET Julien Rue des Ardennes 129 6941 Bomal 96 GUSTINE Victor Rue Bihay 16 6941 Heyd 97 HANSSENS-LALIEUX A. et Cl. Rue du Bati 13 6941 Heyd 98 HELLA Régine Rue du Millénaire 3 6941 Villers SG 99 HELLIN Josianne Ozo 15 6941 Izier 100 HENET M. Rue des Affrûts 8, Fanzel 6997 Erezée 101 HENRARD Claudine Aisne 71 6941 Heyd 102 HENROT Marguerite Rue des Ardennes 47 6941 Bomal 103 HENROTTE Anne Al Rotche Kinet 22 6941 Heyd 104 HENROTTE Denys Tour 28 6941 Heyd 105 HENROTTE Jean-Yves Tour 28 6941 Heyd 106 HENROTTE Stéphanie Tour 26 6941 Heyd 107 HEUSER Irène Am Botanische Gossen 50735 Cologne(D) 108 HUYGENS Caroline Rue Antoine Baeck 41 1090 Jette 109 HUYGENS Céline Rue Antoine Baeck 41 1090 Jette 110 HUYGENS Charlotte Rue Antoine Baeck 41 1090 Jette 111 HUYGENS Guy Rue Antoine Baeck 41 1090 Jette 112 JALHAY Joseph Rue Général Borlon 22 6997 Erezée 113 JALHAY Pascal Rowe di Veule 22 6941 Heyd 114 JASSOGNE Cyril Aisne 50 6941 Heyd 115 JASSOGNE Mathilde Aisne 50 6941 Heyd 116 JORIS-WATHY Fr. et V. Al Béole 13 6960 Manhay 117 KINTS Jean-Marie Aux Quatre Buissons 5 6941 Villers SG 118 KLEYNEN Victorine Rue des Ardennes 32 A 6941 Bomal 119 LA FONTAINE Andrée Rue du Bati 39 6941 Heyd 120 LAMBERT-JACQMART N. et L. Al Rotche Kinet 6 6941 Heyd 121 LARDOT Emilie Rue de Liège 31 6941 Bomal 122 LEBOUTTE Anne Rue du Coreux 20 6941 Villers SG 123 le BUSSY Jean-Charles Lagelire 8 6941 Juzaine 124 LECARTE-LOUIS Chr. et S. El Cwène 51 6941 Heyd 125 LECLERCQ Jean-Claude Rue de Liège 30/C 6941 Bomal 126 LEDOUX Axel Ninane 15/1 6941 Heyd 127 LESIRE Pauline Vieux Chemin de Wéris 12 6940 Barvaux 128 LIEGEOIS Benjamin Aisne 39/1 6941 Heyd 129 LIEGEOIS Fiona Aisne 39/1 6941 Heyd 130 LIPPINOIS Patrick Bihay 11 6941 Heyd 131 LOTIGIERS-VAN RIET H. et J. Bois Gérard 1 6941 Heyd 132 LOVENBERG-MEUS A. et C. Aisne 35 6941 Heyd 133 LUDWIG Marie-Thérèse Aisne 24 6941 Durbuy 134 MAESCHALCK-DE ROY A. et F. Perkstraat 79 1933 Zaventem 135 MALCHAIRE Marie-Noëlle Rue Général Borlon 22 6997 Erezée 136 MARION Lucas Tour 2A 6941 Heyd 137 MAUDOUX-COLLIN A. et B. Aisne 69 6941 Heyd 138 MICHALLE Marcel Rue des Ardennes 43 6941 Bomal 139 MOREAU Robert Aux Achans 15 6941 Heyd 140 MUNER Patrick Route des Roches 12 6960 Manhay 141 MUNER Romain Route des Roches 12 6960 Manhay 142 NIZETTE Annette Petite Hoursinne 6 6997 Erezée 143 NYS Vivienne Lagelire 8 6941 Juzaine 144 ORVAL Marie-Louise Petite Hoursinne 18 6997 Erezée 145 PAULUS Dominique Rue Inzes Vas 1 6941 Juzaine 146 PAULUS Marie Rue Strya 9 6941 Villers SG 147 PEETERS Michèle Vieux Chemin de Wéris 12 6940 Barvaux 148 PERSYN Karla Fanzel 15A 6997 Erezée 149 PIERARD Alain Morville 10 6940 Wéris 150 PIERARD-BODSON C. et E. Aisne 14 6941 Durbuy 151 PIERARD Paul Morville 12 6940 Wéris 152 PIRET-FARINE J. et R. Rue Sous Bihay 1 6941 Heyd 153 PIROTTE Marie-Claire A Pieri 12 6941 Heyd 154 PONCIN Martine Loheré,1, Tour 6941 Heyd 155 PONTHIER Dominique Rue Inzes Vas 1 6941 Juzaine 156 POUSSEUR Nelly Rue des Affrûts 4, Fanzel 6997 Erezée 157 RAMAEKERS Catherine Rue Antoine Baeck 41 1090 Jette 158 REMY-DIZIER P. et M-N. Rue El Coulèye 23 6941 Heyd 159 RENARD Gordonne Rue du Coreux 20 6941 Villers SG 160 RENARD Louis-Marie Rue du Coreux 20 6941 Villers SG 161 RENARD Morgane Rue du Coreux 20 6941 Villers SG 162 RIXHON Dominique Tour 28 6941 Heyd 163 ROLUS Léon Rue Bihay 27 6941 Heyd 164 SARLET-STASSIN F. et A. Al Rotche Kinet 1 6941 Heyd 165 SEGHERS-LENGELER M. et H. Aisne 81 6941 Heyd 166 SEINE Jean-Michel Rue Gilles Bouvet 8 6941 Villers SG 167 SERET Patricia Tour 2A 6941 Heyd 168 SERVAIS Delphine Rue des Affrûts 4, Fanzel 6997 Erezée 169 SERVAIS Ethel Rowe di Veule 22 6941 Heyd 170 SERVAIS Guy Rue des Affrûts 4, Fanzel 6997 Erezée 171 SEVRAIN Maurice Lignely 9 6941 Heyd 172 SIBRET Marcel Rue des Ardennes 142 6941 Bomal 173 SIMON Daniel El Cwène 30 6941 Heyd 174 SMETS Robert Aux Roches 1 6941 Villers SG 175 SOTTILE Salvatore Rue du Lieutenant Liégeois 1 6941 Bomal 176 SOUGNEZ Patricia Rue des Ardennes 41 6941 Bomal 177 TASIA Johnny El Couleye 31 6941 Heyd 178 TERORDE Boris et famille El Cwène 11 et 4 6941 Heyd 179 TILMAN Pascale Rue de Liège 71 6941 Bomal 180 TROOTS Kees Tour 63 6941 Heyd 181 URBANY-VANBELLINGHEN B. et V. Rideû 14 6941 Heyd 182 VAN DEN BERGE Adriana Rue du Bati 48 6941 Heyd 183 VAN DROM-WUYTACK M. et M-L. Lamstraat 59 9100 Sint-Niklaas 184 VANGDETHEM J. Route de Bomal 18 6960 Manhay 185 VANSPAUWEN Frank Ozo 45 6941 Izier 186 VERSCHUREN-DE WACHTER E. et L. Petite Hoursinne 2 6997 Erezée 187 VOOGD Peter Rue du Bati 48 6941 Heyd 188 WELLENS-HENRARD J-M. et Cl. Aisne 71 6941 Heyd 189 WEMERS Bernard Rue Gilles Bouvet 8 6941 Villers SG 190 WEMERS Geneviève Rue Gilles Bouvet 8 6941 Villers SG 191 XHIGNESSE Denise Tour 28/1 6941 Heyd 192 YANSENNE Jean-Paul Rowe di Veule 20 6941 Heyd 193 YANSENNE Marie-Thérèse Rue des Ardennes 54 6941 Bomal Considérant que seules les réclamations formulées dans les délais de l'enquête publique et selon les formalités prévues aux articles 4, 6°, et 43, § 2, du CWATUP sont prises en compte; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est tenue à Durbuy le 21 novembre 2014; Vu la réunion de concertation qui s'est tenue, en application de l'article 43 du CWATUP, à la « Maison de Village » précitée, le 26 novembre 2014; Vu le procès-verbal de cette réunion de concertation; Vu l'avis du conseil communal de Durbuy du 22 décembre 2014 qui décide de remettre un avis favorable conditionnel sur le projet de révision partielle du plan de secteur; Considérant que ces conditions relèvent principalement des permis uniques qui pourraient être délivrés ultérieurement dans la zone d'extraction existant actuellement au plan de secteur ainsi que celles inscrites à la suite de la présente révision; que celles concernant la révision du plan de secteur portent essentiellement sur les limites des zones; Vu les avis sollicités auprès de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) et du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD); Vu l'avis favorable du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), émis le 9 mars 2015; Considérant que le CWEDD estime que l'étude d'incidences « contient les éléments nécessaires à la prise de décision » du Gouvernement wallon mais qu'elle aurait cependant pu comporter davantage d'illustrations (cartes, photographies, croquis); Considérant qu'il valide les zones d'extraction et les compensations planologiques proposées par l'arrêté du 8 mai 2014 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche-La Roche; qu'il insiste toutefois pour que « dans le cadre de la future demande de permis, l'évaluation des différents impacts (notamment l'air, le bruit et les vibrations) soit assortie d'acquisition de données techniques relatives à ces différents vecteurs, incluant des modélisations »; Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 26 mars 2015; Considérant que la CRAT rappelle la « bonne qualité » de l'étude d'incidences car « elle permet en effet d'appréhender correctement l'ensemble des impacts du projet sur l'environnement »; qu'elle valide pour l'essentiel les zones (en termes d'affectation et de localisation) visées par l'arrêté du 8 mai 2014 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche ainsi que les propositions de conventions; qu'elle émet en outre les remarques et précisions suivantes : - afin d'éviter une surcompensation planologique de 2 hectares, la zone d'extraction de l'ancienne carrière de Haute Kimone à Tohogne ne fait pas l'objet de modification d'affectation en vue de conserver cette zone urbanisable « comme un potentiel de zone à désurbaniser pour une prochaine révision du plan de secteur de Marche-La Roche »; - les conventions à conclure entre, d'une part, le carrier et le service de l'Archéologie de la DGO4 (visée par l'article 4 de l'arrêté du 8 mai 2014), et d'autre part, le carrier et la Commission wallonne d'Etude et de Protection du Sous-sol (visée à l'article 5 du même arrêté), « relèvent plutôt du permis qui sera sollicité pour l'exploitation de la carrière »; - la majorité des réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique « relèvent plus du permis que de la révision du plan de secteur »; qu'elle indique toutefois être défavorable à la convention de gestion à conclure entre le carrier et le Département de la Nature et des Forêts (DGO3) visée à l'article 3 du même arrêté et relative à la zone forestière prévue sur la partie Ouest de la zone d'extraction actuelle étant donné que l'exploitant n'est propriétaire que de 20 % des terrains concernés; Considérant les avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) émis le 31 mars 2015, l'avis non-daté du Département du Patrimoine reçu le 11 février 2015 et l'avis de la Cellule Aménagement-Environnement, émis le 7 juin 2016, de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4); Considérant la « Convention pour l'exploration spéléologique des massifs calcaires de la Carrière de Préalle (Aisne/Durbuy) » conclue le 7 novembre 2014 entre d'une part la SPRL Carrières de Préalle et, d'autre part, la Commission wallonne d'Etude et de Protection des Sites souterrains (CWEPSS) et annexée au présent arrêté; Considérant la « Convention relative au Patrimoine dans le cadre de l'extension de la zone d'extraction de la carrière de Préalle (Durbuy) » signée le 3 décembre 2015 par la Carrière de Préalle SPRL, le Service public de Wallonie et la ville de Durbuy et annexée au présent arrêté; Considérant à propos des réclamations qui portent sur des points relevant du permis unique relatif à l'activité d'extraction, qu'il n'y a pas lieu, au stade de la révision du plan de secteur, d'anticiper sur les résultats de la mise en oeuvre du système d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement qui sera réalisé à propos du ou des projets précis soumis à permis; Que le Gouvernement estime que la réponse à certaines questions soulevées n'est donc, à ce stade, pas nécessaire pour qu'il puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause; qu'il n'est en effet pas approprié d'anticiper, au stade de la révision du plan de secteur, sur ces points qui relèvent du permis destiné à exécuter cette révision du plan de secteur; Considérant le permis unique délivré à la SPRL Carrières de Préalle le 13 novembre 2015, accordé pour un terme expirant le 27 mai 2035 en ce qu'il tient lieu de permis d'environnement, pour une durée illimitée en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme et pour une durée indéterminée en ce qu'il concerne l'extraction proprement dite; Considérant que ce permis vise uniquement l'exploitation actuelle et non les futures extensions; qu'il autorise en effet l'exploitant à implanter et à exploiter une série de dépendances, pour certaines déjà existantes, et à étendre le périmètre de la carrière sur 5,9 hectares dans la partie nord-est de la zone d'extraction actuelle; Considérant que la demande relative à ce permis a été déposée à l'administration communale de Durbuy le 28 octobre 2014, soit durant la période d'enquête publique relative à la présente révision de plan de secteur; qu'il en résulte que certaines considérations formulées par le conseil communal de Durbuy et la DGO3 dans leurs avis émis dans le cadre de la présente révision de plan de secteur relèvent davantage de la procédure de permis; qu'elles trouveront dès lors réponse dans la motivation dudit permis ou dans celle des futurs permis qui viendraient à être délivrés pour l'exploitation de la carrière et de ses dépendances; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 de désignation du site Natura 2000 BE34007 « Basse vallée de l'Aisne »; Considérant que le Gouvernement wallon, après avoir examiné les réclamations formulées au cours de l'enquête publique et les avis exprimés à l'issue de celle-ci, entend y apporter les réponses suivantes;
2. Qualité de l'étude d'incidences de plan Considérant que certains réclamants considèrent que l'étude d'incidences de plan est lacunaire dans l'analyse de certaines thématiques (bruit, etc.), voire partiale (volet socio-économique, paysage, etc.) ou non objective car basée sur des observations, et non des études quantitatives (bruit, poussières, vibration), ou agrégeant sans distinction des données telles que le bruit du charroi voiture avec celui camion par exemple; Considérant que d'autres mentionnent le fait que l'auteur de l'étude d'incidences de plan minimiserait certaines nuisances (notamment dues à l'augmentation de la production à 500.000 t/an, aux tirs de mine, au charroi, etc.) et qu'il esquiverait certaines problématiques en ne prenant en compte que les aspects favorables au développement économique de la carrière au détriment des « richesses » naturelles et culturelles présentes sur le site; Considérant que des réclamants jugent l'étude d'incidences du plan insuffisante pour procéder à la révision du plan de secteur et réclament la réalisation de compléments à l'étude d'incidences de plan notamment sur le bruit, les vibrations, les poussières, la biodiversité ou le prélèvement d'eau dans l'Aisne; que l'un d'eux reconnait que l'étude comprend toutefois des propositions intéressantes; Considérant que certains notent que l'étude d'incidences n'est pas à jour dans ses informations pour ce qui relève du classement du menhir « a Djèyi » ou des permis et recours; Considérant qu'un réclamant souligne toutefois la qualité générale de l'étude d'incidences malgré les quelques points faibles qu'elle comporte et dont elle a elle-même conscience; Réponse : Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences du plan a d'emblée précisé que l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan « s'inscrit dans une réflexion stratégique d'aménagement du territoire visant à réviser le plan de secteur de Marche-La Roche en vue de l'inscription de zones d'extraction. Elle ne doit pas être confondue avec une étude d'incidences sur l'environnement portant sur un projet particulier (demande de permis de lotir, demande de permis unique, ...) »; qu'à l'issue de cette étude, il a explicité sa méthode d'évaluation et les difficultés qu'il a rencontrées pour mener la présente étude d'incidences de plan (pp.221-222 - phase 2) et énoncé les limites de celle-ci (p.222- phase 2); Considérant que conformément à l'article 42, alinéa 7, du CWATUP, la CRAT a été tenue régulièrement informée de l'évolution et des résultats de l'étude d'incidences dont l'avant-projet de plan de secteur de Marche-La Roche a fait l'objet; qu'elle a émis un avis favorable tant sur la phase 1 (justification socio-économique, etc.) que sur la phase 2 (impacts environnementaux, mesures d'atténuation, etc.) de l'étude; Considérant que conformément à l'article 43, § 4, du CWATUP, le dossier d'enquête publique comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis a été notamment soumis pour avis à la CRAT, au CWEDD, à la DGO3 et au Département du Patrimoine de la DGO4; Considérant que la CRAT stipule dans son avis du 26 mars 2015 que « l'étude d'incidences de plan est de bonne qualité », qu' « elle permet d'appréhender correctement l'ensemble des impacts du projet sur l'environnement » et « [...]que le projet s'inscrit également dans un objectif de réduction des nuisances environnementales de la carrière et permet de préserver un juste équilibre entre l'activité extractive et l'activité agricole locale [...] »; que le CWEDD, dans son avis du 9 mars 2015 « estime que l'étude contient les éléments nécessaires à la prise de décision » et, même s'il regrette l'absence de certaines illustrations, « apprécie globalement l'ensemble de l'étude et notamment la justification socio-économique de l'extension et l'analyse des potentialités du plan de secteur »; Considérant que les impacts et nuisances relatifs aux bruits, poussières, vibrations, charroi et autres seront étudiés plus en détail dans l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée dans le cadre des futurs demandes de permis; que tant la CRAT, le CWEDD, la DGO3 ou le conseil communal de Durbuy partagent cet avis et ont d'ailleurs, pour certains, énoncés les volets précis qui devront y être développés; Considérant que pour le surplus, des réponses sont apportées dans les thématiques exposées ci-après; Considérant que les réclamations relatives à l'énonciation d'informations dépassées résultent d'une mauvaise compréhension de la chronologie des étapes survenues au cours de la présente procédure de révision de plan de secteur : l'étude d'incidences de plan ayant été finalisée en 2012, elle n'aurait dès lors pu faire état du classement du champ mégalithique de Wéris et du menhir « a Djèyi », tous deux classés par arrêté ministériel le 4 février 2014; que pour ce qui concerne le permis unique du 27 juin 2011 accordé aux Carrières de Préalle, l'auteur de l'étude, bien qu'ayant mentionné qu'un recours était en cours d'instruction, a omis de rectifier que le Ministre de l'Aménagement du territoire avait refusé ledit permis en date du 21 octobre 2011;
3. Justification socio-économique a.Ampleur du projet Considérant que des réclamants s'opposent au projet de révision de plan de secteur parce qu'ils le jugent démesuré par rapport à l'exploitation actuelle qu'ils estiment de caractère local, et ce d'autant plus qu'il provoquera des dégâts, pour certains irréversibles, sur l'environnement naturel et humain; que cette « démesure » est considérée sous divers angles par les réclamants qui y voient un changement d'échelle dans l'exploitation : une augmentation de la production, de la superficie et de la configuration des zones d'extraction ainsi que des années d'exploitation des ressources; Considérant que certains réclamants précisent qu'ils ne sont toutefois pas en faveur d'un arrêt pur et simple de l'activité économique aux Carrières de Préalle pour autant que cette activité soit envisagée « d'une manière raisonnée et raisonnable » et dans une optique de développement durable; qu'à cette fin des réclamants suggèrent de limiter la production annuelle en réduisant la superficie à inscrire en zone d'extraction; qu'un réclamant se demande dans quelle mesure ces propositions pourraient mettre en difficulté l'entreprise au vu de l'urgence de la révision du plan de secteur; Considérant qu'un réclamant demande que des précisions soient apportées sur les superficies des zones d'extraction avant et après révision du plan de secteur; que d'autres se demandent si l'exploitant a constaté une augmentation de la production depuis que deux des trois facteurs avancés par l'auteur de l'étude comme empêchant d'atteindre une production de 500.000 t/an ont été améliorés (facteurs internes de gestion et vétusté des installations), si la demande a augmenté et si d'anciens clients sont revenus; Réponse : Considérant qu'il est précisé dans les arrêtés du 5 décembre 2008 et du 8 mai 2014 que la SPRL Carrières de Préalle a sollicité la présente révision de plan de secteur afin d'assurer la pérennité de l'exploitation au-delà de deux années puisque d'une part la découverture du site d'extraction est arrivée aux limites des zones exploitables et autorisées, et, d'autres part, que l'exploitation est limitée en profondeur par le niveau de la nappe aquifère; Considérant que la zone d'extraction accueillant actuellement les activités de la SPRL Carrières de Préalle représente près de 25 hectares au plan de secteur de Marche - La Roche établi par le Gouvernement wallon le 26 mars 1987; Considérant que l'avant-projet adopté le 5 décembre 2008 prévoyait l'inscription d'une zone d'extraction de près de 8 hectares en extension nord et nord-est de la carrière actuelle en vue d'offrir une réserve de gisement pour 21 années avec le maintien du niveau de production à 350.000 t/an; qu'en outre, 6 hectares, situés à l'ouest de la zone d'extraction existante au plan de secteur et non-destinés à être exploités, y étaient réaffectés en zones agricole et forestière et utilisés comme compensation planologique au sens de l'article 46 du CWATUP; Considérant qu'après prise en compte de l'étude menée à la demande de l'exploitant par le Professeur MARION de l'Université de Liège et du souhait de l'exploitant d'atteindre une production annuelle de 500.000 t/an, l'auteur de l'étude a conclu que les réserves disponibles dans cette zone Nord seront moindres qu'estimées dans l'avant-projet (12 années au lieu de 21); que jugeant que cela ne cadrait pas avec les orientations du SDER, qui envisagent l'inscription de zones d'extraction dans la perspective de répondre aux besoins de la collectivité à trente ans, il a validé l'inscription de deux autres zones, appelées « variantes » : l'une dans le prolongement sud de la fosse actuelle et l'autre au nord-ouest, disjointe et reliée à la fosse Nord par une piste de liaison; qu'il recommandait en outre l'inscription de deux autres zones d'extraction dédicacées à l'implantation de bassins de décantation : l'une sur les terrains accueillant le bassin sud existant et l'autre destinée à accueillir de futurs bassins le long de l'Aisne; Considérant que ces recommandations ont été arrêtées dans l'arrêté du 8 mai 2014, portant de ce fait la superficie à inscrire en zone d'extraction à près de 38.4 hectares supplémentaires (près de 14.9 hectares en extension directe de la carrière de Préalle, 19.5 hectares sur le plateau de Flettin et 4 hectares pour les bassins de décantation); que par conséquent, la superficie totale reprise en zone d'extraction à l'issue de l'adoption provisoire de la révision atteint près de 57.4 hectares (soit 19 hectares existants et 38.4 hectares projetés); Considérant que l'appréciation de l'ampleur d'une exploitation dépend essentiellement, d'une part, de l'intensité de l'activité y générée (production, installations, etc.) et, d'autre part, de la superficie concernée par cette activité (dépendances et fosses d'extraction) au fil du temps; Considérant qu'au moment de l'étude d'incidences du plan, l'auteur estime la production annuelle à un peu plus de 300.000 t/an (moyenne de 1990 à 2010); que, concernant l'amélioration des facteurs empêchant d'atteindre les 500.000 t/an, l'auteur précise dans la phase 1 de l'étude (2010-2011) que l'exploitant a constaté le retour d'anciens clients grâce aux travaux réalisés sur les installations en 2010 qui ont amélioré la qualité des produits; qu'il indique que ces travaux, et ceux de la seconde phase qu'il lui restait à réaliser « permettront, outre une meilleure organisation de la chaîne de production, l'augmentation de la qualité du produit et un rendement supérieur. La production pourra, en effet, passer de 200 tonnes/heures actuellement à 350 tonnes/heure après construction des nouvelles installations »; Considérant que depuis la réalisation de l'étude d'incidences de plan, l'exploitant a constaté une relative baisse de la production; que ce ralentissement est notamment imputable à une baisse des réserves de gisement dans les zones autorisées; que malgré ces conditions, la production annuelle moyenne (de 1990 à 2016) avoisine toujours les 300.000 t/an; que, pour le surplus, des réponses seront apportées dans le cadre de la demande de permis relative à la mise en oeuvre des zones visées par la présente révision; Considérant que la question d'une éventuelle limitation de la production relève des permis qui seront ultérieurement délivrés; Considérant que le permis unique délivré le 13 novembre 2015 à la SPRL Carrières de Préalle précise que « l'objectif de ces équipements reste le maintien du niveau de production actuel, soit 350.000 t/an de concassés calcaires » mais n'a toutefois pas imposé une limitation de la production annuelle; Considérant que pour ce qui relève de la superficie de l'exploitation future, la perception de celle-ci sera relativement constante durant l'exploitation de par la progression au fur et à mesure des fronts d'exploitation et des réaménagements effectués (gestion sur les plans paysager et naturel notamment); qu'en définitive, à terme, tout ce qui aura été exploité sera réhabilité conformément aux dispositions qui seront fixées par le permis; Considérant que, pour le surplus, il y a lieu de se reporter à l'examen des alternatives et aux mesures préconisées ci-après; Considérant que le caractère local d'une exploitation ne se mesure pas uniquement par rapport à la superficie de l'exploitation mais avant tout par rapport à sa zone de chalandise; qu'à cet égard, il faut souligner que les Carrières de Préalle ont une zone de chalandise qui ne devrait pas excéder les 50 kilomètres (donc locale); Considérant que le CWEDD « apprécie [...] notamment la justification socio-économique de l'extension et l'analyse des potentialités du plan de secteur »; que la CRAT estime que le projet permettra de poursuivre l'exploitation du gisement de pierre calcaire et d'assurer sa pérennité pour les prochaines décennies; b. La nécessité d'une vision globale et à long terme sur le bassin carrier Considérant que des réclamants, bien qu'ils ne s'opposent pas au développement de l'activité extractive en Région wallonne, s'interrogent sur les options choisies par le Gouvernement wallon dans la présente révision de plan de secteur qui, selon eux, ne s'inscrivent pas dans une vision globale et à long terme;qu'ils estiment en effet plus pertinent d'envisager des réserves de gisement supérieures à trente années et de développer en priorité, d'une part, les sites localisés à l'écart d'habitations ou, d'autre part, au sein des exploitations existantes en vue d'assurer une juste répartition des lieux de production, de réduire les transports inutiles et de préserver la qualité de vie des habitants et l'état des infrastructures routières; Considérant qu'un réclamant déplore le fait que l'auteur n'ait étudié que la situation concurrentielle de la carrière et les possibilités commerciales qui lui seraient offertes après la présente révision du plan de secteur, et ce au détriment de la place occupée par la carrière dans le secteur et dans l'économie wallonne; qu'il estime dès lors que le projet est lacunaire sur ce point et qu'il ne permet pas de comprendre en quoi le projet contribuerait au développement d'un intérêt socio-économique plus général au niveau du secteur; Considérant qu'un réclamant estime « qu'il n'est nullement établi que la cessation de la production de la carrière de Préalle entrainerait une rupture de l'approvisionnement en graviers calcaire dans le secteur »; qu'il relève que lors des Portes ouvertes organisées par l'exploitant le 21 août 2014, celui-ci avait précisé que la carrière avait souffert économiquement au cours de l'année écoulée car la demande ayant diminué, elle était la première touchée en tant que `petit intervenant' du secteur; que le réclamant en déduit qu'il y a une « absence totale de risque d'approvisionnement du secteur qui [est] apparemment saturé ou presque à ce niveau »; Considérant qu'un réclamant exprime que la carrière ne démontre pas ne plus pouvoir répondre à la demande actuelle et que l'unique justification d'expansion est financière; qu'il estime dès lors qu'il faut se montrer raisonnable d'autant plus que depuis 1990, la production tourne autour de 300.000 t/an; qu'au regard de ces éléments, il estime que les besoins passés, actuels et futurs ne semblent pas différer; Considérant qu'un réclamant voit une contradiction dans l'agrandissement de la zone de chalandise consécutivement à la mise en oeuvre du projet qui induira un allongement des distances et une augmentation des coûts de transport alors que ce critère est peu avant montré comme un handicap sur le plan financier pour l'exploitant; Considérant que des réclamants estiment que la demande provenant de l'ouverture vers de nouveaux marchés (sud de la province du Luxembourg et Grand-Duché du Luxembourg) ne sont pas assez démontrés (prétendue asphyxie des entreprises concurrentes, etc.); qu'ils s'interrogent sur le choix de l'auteur de considérer les Carrières de Bastogne comme altenative alors qu'elles sont situées hors des zones étudiées et qu'il aurait dès lors pu en être de même pour d'autres carrières; Considérant que des réclamants relèvent que les chiffres repris par l'auteur ne sont pas assez précis ou exhaustifs quant à la place de la carrière sur le marché; qu'il a en outre calculé les perspectives de développement sur base d'une demande qui ne durera peut-être pas; Réponse : Considérant qu'en ce qui concerne la vision globale et à long terme de l'exploitation des ressources du sous-sol wallon dans un souci de gestion parcimonieuse et de développement durable, le Gouvernement wallon a confié au laboratoire d'analyse Litho- et Zoostratigraphiques de l'Université de Liège (Professeur POTY), en décembre 1999, pour ce qui concerne le secteur de Marche-La Roche, la mission de réaliser un inventaire des sites d'extraction existants et d'identifier les nouveaux gisements potentiels tout en établissant les besoins; que cette mission a abouti à l'étude intitulée « Inventaire des ressources du sous-sol et perspectives des besoins à terme des industries extractives de Wallonie »; que cette étude a fait l'objet d'une actualisation en 2010; Considérant que la Région dispose donc d'une vision globale de la situation existante, des perspectives d'exploitation et des gisements potentiels à l'échelle du territoire et ce pour l'ensemble des substances extraites en Wallonie; Considérant que le gisement visé par la SPRL Carrières de Préalle s'inscrit dans les résultats de cette étude; Considérant que, comme stipulé par le SDER, l'inscription d'une zone d'extraction au plan de secteur est envisagée au regard notamment des besoins à moyen terme de la collectivité, soit une durée de trente années; que c'est également cette durée qui a servi de référence dans l'étude réalisée par le Professeur POTY de l'ULg dont question ci-avant; Considérant qu'après avoir caractérisé la production des Carrières de Préalle (300.000 t/an en moyenne de 1990 à 2010) et ses perspectives de développement, l'auteur de l'étude a étudié la position occupée par les Carrières de Préalle sur le marché; Considérant que pour ce faire, l'auteur de l'étude a, dans un premier temps, dressé le bilan de l'activité extractive en Région wallonne sur base de la note de synthèse élaborée par la CPDT en 2007 résumant les inventaires de données existantes en matière de carrières et/ou de zones d'extraction réalisés début des années 2000 (étude POTY et étude et base de données INCITEC); que celles-ci lui permettent de mettre en évidence que la province de Luxembourg produit peu de concassés de roche carbonatée par rapport aux autres provinces wallonnes, soit 5 %, et, par conséquent, qu'il y a peu d'alternatives aux Carrières de Préalle au niveau local; Considérant que les réserves estimées dans le solde de la zone d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur sont limitées et ne permettraient dès lors plus d'assurer la pérennité de l'exploitation au-delà de quelques années; Considérant que dans un second temps, l'auteur a étudié le marché du concassé calcaire dans l'aire d'influence des carrières de Préalle en délimitant deux zones de chalandises basées sur la clientèle actuelle et projetée : - la zone de chalandise primaire (25km de rayon) concentrant près de 70 % de la production « actuelle »; - la zone de chalandise secondaire (entre 25km et 50km de rayon) comprenant le solde de la production « actuelle » et les éventuels nouveaux marchés; Considérant que dans une perspective de 500.000 t/an, l'auteur indique que les ventes dans les deux aires de chalandise seront maintenues, voire augmentées (probablement de 15.000 tonnes dans l'aire de chalandise primaire et de 135.000 tonnes dans l'aire de chalandise secondaire) impliquant une modification du ratio des ventes (soit de respectivement 52 % et 48 %); que l'ouverture à de nouveaux marchés plus éloignés ne se fera dès lors pas au détriment de l'approvisionnement de la clientèle au sein de l'aire de chalandise primaire; Considérant que pour l'étude de la place occupée par les Carrières de Préalle sur le marché et les potentialités du plan de secteur, l'auteur de l'étude n'a retenu que les carrières exploitant un gisement calcaire dans l'aire de chalandise des Carrières de Préalle; que ceci est conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet et adoptant le contenu de cette étude, annexé audit arrêté; que les carrières de Bastogne, produisant des concassés de grès, elles ne peuvent dès lors être reprises par l'auteur de l'étude comme l'évoque le réclamant; que par ailleurs, les Carrières de Bastogne sont situées dans un rayon de 50 km par rapport aux Carrières de Préalle et se situent donc dans les zones d'étude retenues par l'auteur de l'étude d'incidences de plan; Considérant que l'allusion à la fermeture des carrières de Bastogne, au contexte carrier au sud des Carrières de Préalle [et non au nord comme le dit le réclamant] ainsi qu'au Grand-Duché du Luxembourg prend place dans la présentation des nouveaux marchés qui pourraient s'ouvrir à l'avenir aux carrières de Préalle, justifiant pour partie l'objectif d'atteindre une production annuelle de 500.000 tonnes; Considérant que, plus précisément, l'auteur estime qu'en raison des réserves limitées présentes dans les carrières de Bastogne, il est probable que lorsqu'elles seront épuisées, leur clientèle se tourne vers la carrière de Préalle car elle est la plus proche carrière produisant du concassé dont la nature calcaire présente plus d'avantages que le grès pour l'utilisation dans le secteur de la construction et la fabrication de béton; que, de même, pour ce qui concerne le Grand Duché du Luxembourg, et plus précisément sa partie nord, l'auteur précise que des contrats ont déjà été signés par l'exploitant avec des clients luxembourgeois; Considérant que l'auteur confirme dès lors qu'un maintien de l'activité extractive à Préalle doit être privilégié car la région compte très peu de concurrence et qu'une délocalisation serait dommageable pour la clientèle locale; Considérant que l'étude d'incidences de plan a, dans la justification socio-économique du projet, conclu à la nécessité de créer les nouvelles zones d'extraction sollicitées telles que soumises à enquête publique; que la localisation des zones à proximité de l'exploitation existante a été privilégiée dans un souci tant écologique qu'économique (évitement de transferts de matières brutes à partir d'un site d'extraction éloigné vers les installations préexistantes en vue de leur transformation à Aisne et rentabilisation des investissements réalisés, en particulier ceux répondant aux préoccupations environnementales) et ce, malgré la recherche et l'analyse de variantes de localisation; qu'il a démontré que cette localisation se justifiait par rapport à la zone de chalandise des Carrières de Préalle; qu'en outre, il ne conclut pas à une dégradation de la qualité de vie des habitants lors de la mise en oeuvre du projet : les incidences résultants des installations techniques sont connues et la mise en oeuvre des extensions impliquera une distanciation progressive des fronts d'exploitation par rapport aux habitations; Considérant que l'auteur fait part de la méthode utilisée et des difficultés rencontrées lors de la collecte des données ayant permis l'analyse de la justification socio-économique; qu'il indique qu'il a dans la mesure du possible croisé et diversifié ses sources (bases de données provenant des différentes fédérations de carriers et des exploitants, des SGIB, DEMNA, et de la DGO3-Direction des Carrières, les études POTY (95-2001) et INCITEC