décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, Vu l'article D.139, 4°, et l'article D.159, § 1er, alinéa 4, du L

ET LES FRAIS POUR NON

ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT EN CAS DE SOUMISSION ARTICLE 18 : SANCTION POUR ABSENCE DE PROMESSE DE CAUTION CHAPITRE IV : PAIEMENTS ARTICLE 19 : PAIEMENT AU COMPTANT ARTICLE 20 : GLOBALISATION ARTICLE 21 : FRAIS DE VENTE ARTICLE 22 : TVA ARTICLE 23 : ETALEMENT DES PAIEMENTS ARTICLE 24 : PAIEMENT DES CHABLIS ET DES BOIS SCOLYTES DANS LES COUPES EN

ARTICLE 25 : DESTINATAIRE DU PAIEMENT ARTICLE 26 : SANCTION : INTERET DE RETARD ARTICLE 27 : SANCTION : RESOLUTION DE LA VENTE CHAPITRE V :

ARTICLE 28 : DELIVRANCE DU PERMIS D'EXPLOITER ARTICLE 29 : ETAT DES LIEUX ARTICLE 30 : DEBUT DE L'

ARTICLE 31 : DELAIS D'

ARTICLE 32 : DECHARGE D'

ARTICLE 33 : SANCTION :

D'OFFICE ARTICLE 34 : INDEMNITE DE STOCKAGE CHAPITRE VI : REGLES TECHNIQUES D'

ARTICLE 35 : RAVALEMENT DES SOUCHES ARTICLE 36 : ENLEVEMENT DES ARBRES DELIVRES ARTICLE 37 : RESPECT DES EMPREINTES DU MARTEAU ROYAL ARTICLE 38 : PRECAUTIONS D'

ARTICLE 39 : ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ARTICLE 40 : CIRCULATION ARTICLE 41 : INTERRUPTION DES TRAVAUX ARTICLE 42 : CONDITIONS PARTICULIERES D'

CHAPITRE VII : DEGATS D'

ARTICLE 43 : DEGATS AUX PARTERRES DE COUPES ARTICLE 44 : REPARATION DES DEGATS ARTICLE 45 : GARANTIE COUVRANT LA REPARATION DES DEGATS EVENTUELS, LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE PROROGATION DES DELAIS D'

ET LES FRAIS POUR NON

CHAPITRE VIII : RESPONSABILITE ARTICLE 46 : TRANSFERT DES RISQUES CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 47 : CONTR!LE DES PERSONNES OCCUPEES SUR LA COUPE ARTICLE 48 : PREVENTION DES ACCIDENTS ARTICLE 49 : MESURES CYNEGETIQUES ET "NATURA 2000" ARTICLE 50 : VENTE DE GRE A GRE SOUMISSION : (MODELE GENERAL) SOUMISSION : MODELE POUR LOT MODELE DE DECHARGE D'

D'OFFICE Annexe 4 Direction de............................... Forêt domaniale de :...................................... CAHIER DES CHARGES pour la vente des coupes de l'ordinaire 2 0.. CONDITIONS GENERALES CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er.- Clauses générales et particulières du cahier des charges Toute vente de coupe de bois ordinaire ou extraordinaire dans les bois et forêts de la Région wallonne (forêts domaniales ou indivises), se fera conformément aux conditions générales et clauses particulières du présent cahier des charges, sans préjudice aux dispositions du Code forestier et de ses arrêtés d'exécution. Article 2.- Approbation du cahier général des charges Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions générales arrêtées par le Gouvernement. Toutefois, notamment sur proposition du chef de cantonnement, le Directeur de Centre pourra compléter les clauses générales par des clauses particulières en les limitant toutefois au strict nécessaire. Ces clauses particulières ne pourront déroger aux clauses générales que si ces dernières l'autorisent. Elles seront annoncées aux amateurs au moyen de l'affiche-cahier ou, à défaut, au moyen de l'affiche-placard. Article 3.- Présomption de connaissance Par le seul fait du dépôt d'une soumission ou de la remise d'une offre, tout candidat adjudicataire reconnaît avoir pris connaissance de toutes les clauses générales et particulières du présent cahier des charges, ainsi que les clauses propres à chaque lot, et déclare y adhérer sans restriction aucune. CHAPITRE II. - Ventes Article 4.- Mode de vente Le mode de vente de chaque lot est déterminé par les clauses particulières. La vente peut être faite au rabais, aux enchères ou par soumissions. La combinaison des enchères et soumissions ou des rabais et soumissions n'est possible que si elle est pratiquée lot par lot. Les enchères et rabais seront de : 5,00 euro de 0,00 euro à 100,00 euro 10,00 euro de 100,01 euro à 500,00 euro 20,00 euro de 500,01 euro à 1.000,00 euro 50,00 euro de 1.000,01 euro à 5.000,00 euro 100,00 euro de 5.000,01 euro à 10.000,00 euro 250,00 euro de 10.000,01 euro à 25.000,00 euro 500,00 euro de 25.000,01 euro à 100.000,00 euro 1.000,00 euro au-delà de 100.000,01 euro Pour les ventes qui ont lieu au m3 (prix remis au m3), les enchères et rabais seront de 1,00 euro . Si le mode du rabais est adopté, l'annonce de la mise à prix par le Président de la vente ne permet pas de se porter acquéreur. Le rabais débute dès que la première syllabe du premier montant a été citée en cas de criée ou dès le signal encore sonore en cas d'affichage sur écran; tout amateur éventuel qui déroge à cette règle et qui crie avant le commencement du rabais sera exclu de la vente de ce lot. Les amateurs doivent attendre, pour se déclarer preneur, que le rabais soit commencé et que soit prononcée la première syllabe du prix qu'ils désirent offrir, faute de quoi c'est le nombre supérieur, le seul encore en suspens, qui doit être pris en considération. Si le mode des enchères est d'abord adopté, le lot, à défaut d'offres suffisantes, pourra être mis au rabais séance tenante, mais le lot qui aura d'abord été mis au rabais ne pourra plus être exposé aux enchères. Les lots invendus au terme de la séance de vente seront remis en vente par voie de soumission, au plus tôt 15 jours après la première séance de vente, à une date fixée par les clauses particulières et conformément aux modalités fixées à l'article 5. Article 5.- Dépôt des soumissions Le groupement de lots est interdit, sauf pour la vente par soumission de plusieurs lots sur le même parterre

prévue à l'article 32. Article 7.- Compétence du président lors de l'attribution des lots La vente est présidée par le Directeur du Centre du Département de la Nature et des Forêts. Le Président de la vente doit : - régler séance tenante les conflits qui peuvent survenir; - trancher les cas d'égalité de soumissions par tirage au sort; - écarter les soumissions non signées ou présentées sous forme de photocopie ou de télécopie. - respecter l'ordre d'exposition des lots tels que présentés dans le catalogue Le Président de la vente peut : - ne pas attribuer un ou des lots s'il estime que l'offre faite par soumission ou aux enchères pour un ou plusieurs lots est insuffisante, - réexposer à la vente, en cours de séance de vente, les lots non attribués. Article 8.0 - Exclusion de la vente Le Président de la vente vérifie l'application éventuelle de l'article 89 du code forestier à l'acheteur. De même, le Président de la vente se réserve le droit, le Receveur entendu, de ne pas admettre à la vente toute personne physique ou morale qui, ayant été déclarée adjudicataire à une vente précédente, serait en retard d'

, en défaut ou en retard de paiement, dans les forêts soumises du propriétaire. Si l'avis du Receveur est négatif, l'adjudicataire doit être exclu. Article 9.- Vente définitive L'approbation sera définitive soit en séance, soit le lendemain de la notification prévue ci-après, si elle est prononcée sous réserve d'approbation. Lorsque le président a prononcé la vente sous réserve d'approbation, les soumissionnaires restent tenus par leurs offres jusqu'au quinzième jour calendrier suivant la date de la vente. La notification de l'approbation éventuelle a lieu par lettre recommandée, déposée à la poste au plus tard le quatorzième jour suivant la date de la vente. Ce dépôt fait courir, à compter du lendemain, tous les délais prévus dans les conditions de vente. Article 10.- Acte de vente En cas de vente au rabais ou aux enchères, l'acte de vente sera signé séance tenante par l'adjudicataire. En cas de vente par soumission, l'engagement dans la soumission de la caution physique (en cas de paiement au comptant conformément au § 2 de l'article 19) et de l'adjudicataire vaut signature de l'acte de vente. L'acte de vente portera tous les renseignements relatifs à la personne physique représentant la société déclarée adjudicataire. En cas de paiement au comptant effectué conformément aux conditions reprises à l'article 19, § 2, l'acte de vente sera également signé, séance tenante, par la caution physique conformément à l'article 12 du cahier des charges. Les noms et adresse complets, téléphone et/ou GSM des cautions seront mentionnés à l'acte de vente. Article 11.- Cession ou revente En cas de cession ou de revente, les acheteurs, leur caution et leur garantie bancaire resteront obligés pour le paiement et l'exécution des conditions de la vente. CHAPITRE III. - Cautions Article 12.- Caution physique en cas de paiement au comptant En cas de paiement au comptant effectué conformément aux conditions reprises à l'article 19, § 2, l'acheteur fournira, au moment de la vente et séance tenante (si vente aux enchères ou au rabais), une caution domiciliée dans le Royaume et que le Président pourra discuter, accepter ou refuser, le Receveur entendu. Si l'avis du Receveur est négatif, la caution doit être refusée. Cette caution sera obligatoirement une personne physique et sera censée avoir renoncé à tout bénéfice d'ordre, de division et de discussion accordé par la loi; elle sera obligée solidairement et indivisiblement avec l'adjudicataire aux dommages et aux amendes qu'il encourrait, lors même en cas d'instance qu'elle n'aurait pas été mise en cause. L'identité complète (nom, domicile, profession, tél. ou GSM) de cette caution sera mentionnée à l'acte de vente, en cas d'adjudication au rabais ou aux enchères et dans la soumission en cas d'adjudication par soumission. La présomption prévue à l'article 3 du présent cahier des charges s'applique également aux cautions physiques. La caution physique n'est pas exigée en cas de paiement avec caution bancaire. Article 13.- Promesse de caution bancaire Tout candidat acheteur est tenu de fournir une promesse de caution bancaire selon les modalités décrites à l'article 15, libellée en EURO et couvrant le montant total de l'offre, frais et taxes compris. Cette promesse est déposée avant le début de la vente du lot, ou au plus tard, lors du dépôt de la soumission avant la mise en vente d'un lot ou d'un groupe de lots et ce, conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 du présent article. Une promesse de caution bancaire peut être fournie sous forme de télécopie (fax), uniquement si elle est numérotée par la banque et rédigée sur papier à en-tête de la banque, libellée conformément au modèle A en annexe du présent cahier des charges avec indication du montant total de l'offre, frais et taxes compris, du nom de bénéficiaire, du lieu et de la date de la vente. Dans ce cas, l'original de la promesse de caution bancaire sera transmis au Receveur de l'Administration venderesse dans les 8 jours après la vente. Les promesses de caution bancaire peuvent être fournies par tranches de montants différents sur papier original uniquement, conformément au modèle B repris en annexe du présent cahier des charges. Le total des tranches de promesses de caution bancaire devra garantir la totalité des offres au fur et à mesure du déroulement de la vente. En cas de montant global insuffisant, des tranches de promesse de caution bancaire supplémentaires devront être déposées auprès du Receveur ou du Président de la vente avant de passer à la mise en adjudication du lot ou groupe de lots suivant sous peine de remise en vente du lot conformément à l'article 18 du présent cahier des charges. Les tranches de promesses de caution bancaire servant à garantir l'ensemble des offres, frais et taxes compris, sont complétées par le Receveur ou le Président de la vente en fin de vente jusqu'à concurrence des montants totaux à garantir. Ces cautions sont conservées par le Receveur de l'administration venderesse. Toutefois, les candidats acheteurs qui paient au comptant le montant total de leurs achats, frais et taxes compris, conformément à l'article 19, sont dispensés de fournir cette promesse de caution bancaire. Article 14.- Organismes de cautionnement La promesse de caution bancaire émanera : 1. soit d'une banque ou d'une caisse d'épargne privée exerçant son activité en Belgique;2. soit d'une entreprise d'assurances habilitée à fournir des cautionnements (code d'activité 15 de l'annexe de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances);3. soit d'une institution publique de crédit, d'une caisse agréée par La Société anonyme du Crédit agricole ou d'une caisse agréée par la Caisse nationale de Crédit professionnel;4. soit d'une entreprise agréée par la Caisse des dépôts et consignations en vue de se porter caution pour ses clients et qui fournira la preuve de sa solvabilité en établissant que la caution réelle déposée par elle auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 5 et 9 de l'arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux cautionnements collectifs concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. L'attestation requise est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations de l'Administration de la Trésorerie à Bruxelles. 5. soit des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui sont habilités en vertu de leur droit national à octroyer dans leur Etat d'origine des garanties et qui ont accompli les formalités prévues par les articles 65 (installation de succursales) et 66 (régime de la libre prestation de services) de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit afin d'en octroyer également en Belgique. Les listes de ces établissements sont établies par la Commission bancaire et financière. Le jour de l'adjudication et avant celle-ci, ces établissements doivent établir qu'ils sont repris à l'une des listes précitées. L'établissement de crédit n'ayant pas de succursale en Belgique devra y faire élection de domicile. Article 15.- Modèle de promesse de caution bancaire La promesse de caution bancaire sera établie conformément au modèle A ci-annexé et devra couvrir au moins le montant total de l'achat y compris les frais et la TVA et contenir : 1°) l'engagement solidaire et indivisible de payer les produits acquis, pour le compte de l'adjudicataire défaillant de ses obligations, à la première réquisition de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; 2°) la renonciation au bénéfice de discussion et le cas échéant de division, de même qu'au gage que pourraient constituer les produits acquis. Une attestation de non utilisation totale ou partielle de la promesse de caution bancaire sera remise par le Receveur ou le Président de la vente, soit séance tenante au soumissionnaire qui en fait la demande, soit d'office dans les 8 jours de la vente. Dans le cas où le candidat acheteur présente des promesses de caution bancaire par tranches, celles-ci seront rédigées conformément au modèle B ci annexé, non complétées. Elles seront complétées au profit de l'administration venderesse en fin de vente par le Receveur ou le Président de la vente de manière à couvrir la totalité des achats, frais et taxes compris. Les tranches excédentaires de promesses de caution seront remises à l'adjudicataire non complétées pour un éventuel usage ultérieur lors d'autres ventes. Article 16.- Caution bancaire définitive couvrant le montant total de l'achat et les retenues pour les éventuels dégâts, le paiement des indemnités de prorogation des délais d'

et les frais pour non

Le Receveur informera l'acheteur et l'organisme de cautionnement, dans les 3 jours ouvrables de la vente définitive telle que définie à l'article 9, du montant exact et des échéances des sommes dues. L'acheteur veillera à ce que l'organisme de cautionnement lui fasse parvenir dans les quinze jours calendrier suivant la date de notification de l'adjudication définitive, un cautionnement définitif par cantonnement selon le modèle annexé ainsi qu'au Receveur des recettes domaniales et amendes pénales. Ce cautionnement sera notamment conforme à l'article 45. Le paiement au comptant conformément à l'article 19 libère l'acheteur de la production d'une caution bancaire définitive. Tout appel à la caution devra parvenir dans les quarante-cinq jours calendrier suivant chaque échéance par lettre recommandée à la poste. Passé ce délai, la garantie sera automatiquement réduite à concurrence du montant échu, sauf pour la tranche portant sur la dernière échéance dont la totalité ou une partie sera maintenue pour permettre au Receveur d'y recourir dans les cas suivants : 1) la réparation des dégâts quelconques causés par l'

, en conformité à l'article 45 jusqu'à réception de la décharge d'

telle qu'organisée à l'article 32;2) le paiement des indemnités de prorogation des délais d'

qui n'a pas été effectué, pour autant que cette indemnité ait été facturée à l'exploitant par le Receveur;3) le paiement des coûts d'

résultant de l'application de l'article 33, alinéa 1er. La retenue sur la caution bancaire, à titre de garantie (cfr. article 45), correspond à une somme de 20 % du prix principal (frais et la TVA compris), avec un plafond fixé à 6.000,00 euro . Article 17.- Cautionnement en cas de soumission Les candidats acheteurs par voie de soumissions cachetées doivent obligatoirement joindre à leur soumission les promesses de caution bancaire couvrant le montant total des soumissions, sauf s'ils assistent à la vente et souhaitent payer au comptant conformément à l'article

1. En cas d'absence ou de non validité de promesse de caution bancaire et à défaut de paiement au comptant, la soumission sera considérée comme nulle et non avenue. Est dispensé de promesse de caution bancaire, tout candidat acheteur ou son délégué qui paie au comptant à l'ouverture des soumissions, conformément à l'article
2. Dans le cas de la vente de bois de chauffage (lots Article 18.- Sanction pour absence de promesse de caution Le Président de la vente a l'obligation de déchoir de son adjudication tout candidat acheteur qui ne se serait pas conformé aux prescrits de l'article 13 et son lot sera aussitôt remis en vente sur la base de l'avant-dernière offre en cas de vente aux enchères et sur celle d'une mise à prix laissée à l'appréciation du président de la séance en cas de vente au rabais. Lors de la vente aux enchères ou par soumission, l'auteur de l'avant-dernière offre ou soumission restera tenu par celle-ci. Dans tous les cas, l'adjudicataire déchu sera tenu au paiement de la différence en moins entre le montant de son offre et celui de l'adjudication subséquente; il ne pourra prétendre à l'excédent éventuel. CHAPITRE IV. - Paiements Article 19.- Paiement au comptant § 1er Seront considérés comme faits au comptant, les paiements effectués immédiatement, séance tenante, soit par : ? la remise d'un chèque bancaire certifié par une banque belge ou d'un pays limitrophe; ? un moyen de paiement par carte bancaire, pour autant que le Receveur dispose de ce mode de paiement. Le montant total du paiement au comptant couvre le prix principal, les frais et la TVA. Une somme supplémentaire, correspondant à 20% du montant total (prix principal augmenté des frais et de la TVA) et plafonnée à 6.000,00 euro, est également payée (par un chèque certifié ou une carte bancaire), séance tenante, à titre de garantie afin de couvrir :
3. la réparation des dégâts quelconques causés par l'

, en conformité à l'article 45 jusqu'à réception de la décharge d'

telle qu'organisée à l'article 32, 2.le paiement des indemnités de prorogation des délais d'

qui n'a pas été effectué, pour autant que cette indemnité ait été facturée à l'exploitant par le Receveur, 3. le paiement des coûts d'

résultant de l'application de l'article 33, alinéa 1er. Cette garantie sera restituée, sans intérêts, à l'adjudicataire dès que la décharge d'

aura été transmise au Receveur. § 2 Dans le cas de vente de bois de chauffage, si la quantité cumulée des lots achetés est inférieure à 35 m3 par ménage, le candidat acheteur présentera une caution physique conformément à l'article 12 et le paiement pourra s'effectuer soit : ? séance tenante, par :

1. la remise d'un chèque bancaire certifié par une banque belge ou d'un pays limitrophe, 2.un moyen de paiement via carte bancaire pour autant que le Receveur dispose de ce mode de paiement
2. en numéraire pour autant que le Receveur marque son accord. ? dans les dix jours calendrier de la vente, par un paiement (virement bancaire ou numéraire) dûment réceptionné par le Receveur de l'Administration venderesse. Article 20.- Globalisation Les prix dus par un même acheteur au cours d'une même séance de vente pour un même propriétaire, seront totalisés et les modalités de paiement seront déterminées compte tenu de ce total. Article 21.- Frais de vente Outre le prix d'adjudication, l'adjudicataire paiera 3 % de ce prix pour couvrir tous les frais quelconques de la vente; ces 3 % ne comprenant pas les taxes en vigueur qui restent à charge de l'adjudicataire. Article 22.- TVA De plus dans le cadre de l'application des dispositions légales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le vendeur est un assujetti soumis en Belgique au régime particulier des exploitants agricoles prévu par l'article 57 du Code de la TVA, pour les lots vendus à des acheteurs assujettis à la TVA déposant ou non des déclarations TVA, l'acheteur paiera, en sus du prix, une "compensation forfaitaire" s'élevant à 2 % de la base imposable, soit 2 % du prix principal augmenté des frais de vente supportés par l'adjudicataire et des charges et autres prestations portées en compte par le vendeur à l'acheteur. Ce montant représente un remboursement forfaitaire des taxes payées en amont par le vendeur dans le cadre de son activité de producteur forestier et qu'il n'a pu déduire dans la mesure où le régime particulier de l'article 57 du Code de la TVA auquel il est soumis lui enlève tout droit à déduction. L'acheteur assujetti tenu en Belgique au dépôt d'une déclaration périodique est débiteur envers l'Etat de la différence entre la taxe calculée au taux qui serait applicable à l'opération sous le régime moral (6 %) et le montant de la compensation forfaitaire qu'il verse à l'exploitant agricole (2 % pour le vente de bois). Il comprend cette différence de 4 %, calculée sur le prix principal augmenté des frais et des charges éventuelles, dans le montant des taxes dues à reprendre dans sa déclaration périodique à la TVA (grille 56 de la déclaration périodique). L'acheteur assujetti déposant des déclarations périodiques à la TVA peut déduire le montant des 2 % et des 4 % dans sa déclaration périodique (grille 59). Le vendeur notifiera à l'acheteur qu'il est assujetti au régime particulier des exploitants agricoles prévu par l'article 57 du Code de la TVA. L'acheteur délivrera un bordereau d'achat que le vendeur est tenu de signer. Pour les lots vendus soit à des non-assujettis (particuliers ou personnes morales en Belgique), soit à des assujettis qui bénéficient en Belgique du régime forestier particulier des exploitants agricoles prévu par l'article 57 du Code de la TVA, aucune compensation forfaitaire ne doit être payée au vendeur par l'acheteur et celui-ci n'est pas débiteur envers l'Etat des 4 % dont question ci-dessus. Aucune compensation forfaitaire ne sera due lorsque le vendeur n'est pas un assujetti soumis en Belgique au régime particulier des exploitants agricoles prévue par l'article 57 du Code de la TVA. Lorsque le vendeur est un assujetti au régime normal de la TVA, l'adjudicataire paiera, en sus du pris, 6 % du prix principal augmenté des frais de vente supportés par l'acheteur et des charges et autres prestations portées en compte par le vendeur à l'acheteur. Si des modifications sont apportées au Code de la TVA, en ce qui concerne la sylviculture, les dispositions du présent article et de l'article 23 seront, le cas échéant, remplacées d'office par les nouvelles dispositions légales et réglementaires qui auront été arrêtées en la matière. Article 23.- Etalement des paiements § 1er. Les paiements au comptant, prix principal, frais, TVA et garantie se feront conformément aux dispositions de l'article
3. §
4. Les paiements avec caution bancaire se feront de la manière suivante :
5. Les 3 % de frais : dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur 2.Le prix principal : A. Prix égaux ou inférieurs à 6.200 euro : 1.250 euro dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur et le solde en deux termes égaux payables, au plus tard, respectivement deux et quatre mois après la notification faite par le Receveur; B. Prix de 6.200,01 euro à 12.500 euro : 1.250 euro dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur et le solde en trois termes égaux payables, au plus tard, respectivement deux, quatre et six mois après la notification faite par le Receveur; C. Prix supérieurs à 12.500 euro : 2.500 euro dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur et le solde en quatre termes égaux payables, au plus tard, respectivement deux, quatre, six et huit mois après la notification faite par le Receveur. En fait, les échéances seront fixées au premier jour du mois qui suit la date d'expiration du terme de deux, quatre, six ou huit mois.
6. Les 2 % de TVA : A.2 % du montant du prix principal payable dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur, augmenté de 3 % de frais sur la totalité du prix principal : dans les quinze jours de la notification faite par le Receveur. B. 2 % des termes nets du prix principal : aux dates fixées pour le paiement de ces termes. Lorsque des charges ou prestations spéciales sont imposées à l'adjudicataire, les 2 % de TVA dus sur le montant correspondant à celles-ci seront payés en même temps que le dernier terme du prix principal. §
7. Dès versement des montants mentionnés ci-dessus aux échéances fixées, l'organisme de cautionnement est autorisé à libérer immédiatement le cautionnement correspondant, sauf pour le payement de la dernière échéance. §
8. La date de départ du calcul des échéances est celle de la notification du Receveur à l'acheteur. Article 24.- Paiement des chablis et des bois scolytés dans les coupes en

Le paiement des chablis et des bois scolytés repris par l'acheteur conformément à l'article 6, § 2, se fera selon les modalités suivantes : 1) prix principal 1.250 euro : soit dans les quinze jours de la notification par le Receveur, soit en présentant une caution bancaire conformément à l'article 13 et selon les dispositions de l'article 23, § 2. La valeur des bois chablis et scolytés sera fixée dans les clauses particulières. Article 25.- Destinataire du paiement Tous les paiements doivent être effectués en mains du Receveur. Article 26.- Sanction : Intérêt de retard En cas de retard de paiement, nonobstant le recours à la caution bancaire, les sommes produiront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal à partir du jour de l'échéance. Pour le calcul de l'intérêt, chaque mois est compté pour trente jours. La base de l'intérêt est arrondie à l'unité d'Euro supérieure. Le résultat est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur. Article 27.- Sanction : Résolution de la vente Le vendeur aura la faculté de prononcer la résolution de plein droit de la vente, en tout ou en partie, par le seul fait de l'inexécution des obligations financières et de cautionnement, prévues dans le cahier des charges, sans mise en demeure, sans intervention de justice et sans autre formalité que la notification de cette résolution à l'acheteur par lettre recommandée. Dans la mesure où la vente aura ainsi été résolue, les bois redeviendront de plein droit la propriété du vendeur qui pourra les remettre en vente. De même, en cas de folle enchère, le vendeur procédera à la réadjudication des bois. L'acquéreur en défaut sera tenu envers le vendeur de la différence en moins entre le montant de son offre et celui de la seconde adjudication. Cette différence sera exigible dans les huit jours et sera recouvrée par voie de contrainte. Il ne pourra aucunement bénéficier de cette revente et l'excédent, s'il y a lieu, appartiendra au vendeur, à titre de dommages-intérêts. L'obligation des cautions s'étendra aux sommes dont l'acquéreur en défaut pourra ainsi être redevable. L'acheteur défaillant restera redevable envers le vendeur des frais prévus à l'article 21 sur le montant total du prix d'acquisition et, en outre, d'une somme égale à ces frais à titre de dommages et intérêts. Les frais d'

éventuellement engagés par l'acheteur ne lui seront pas restitués. CHAPITRE V. -

Article 28

.- Délivrance du permis d'exploiter Les acheteurs ne pourront, à peine d'être considérés comme délinquants, commencer l'

de leurs coupes qu'après avoir obtenu un permis d'exploiter qui sera délivré par le chef de cantonnement du ressort. Le permis d'exploiter sera remis à l'acheteur ou à son délégué par l'agent des forêts responsable du triage si les conditions suivantes sont remplies : 1) vente définitive du lot conformément à l'article 9;2) paiement au comptant attesté ou, en cas de paiement avec caution bancaire, fourniture de la "promesse d'engagement à émettre une caution bancaire", selon les dispositions de l'article 13;3) établissement d'un état des lieux selon les dispositions de l'article 29. Article 29.- Etat des lieux L'état des lieux sera établi et signé contradictoirement selon le modèle annexé au cours de la visite du (des) lot(s) par l'acheteur ou son délégué dûment mandaté en compagnie de l'agent des forêts responsable du triage prévenu au moins 2 jours à l'avance. Lors de cette visite, l'agent des forêts renseignera à l'acheteur les aires de dépôts et les dates de battues si ces dernières sont connues à ce moment. Il rappellera les prescriptions concernant l'abattage et la vidange. Dans le cas de traversée de cours d'eau autorisée par le Directeur (cfr. Art. 38 § 2), l'agent des forêts responsable du triage sera prévenu, par l'acheteur, au moins trois jours à l'avance. Le formulaire de demande de dérogation pour le franchissement des cours d'eau, muni de son annexe pré-établie par les services compétents pour chaque lot concerné, est remis à l'acheteur (ou son délégué) lors de l'état des lieux. Article 30.- Début de l'

L'acheteur avertira le responsable du triage, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du début de l'

de même que de la date d'arrivée des débardeurs dans le lot. Après chaque absence ou interruption de plus de quinze jours calendrier sur la coupe, l'acheteur est tenu d'avertir à nouveau, au plus tard la veille, le responsable du triage de la reprise de l'

. A défaut, le responsable du triage pourra exclure du parterre de la coupe toute personne occupée à l'

. Article 31.- Délais d'

§ 1

. Délais d'abattage et de vidange Les délais d'abattage et de vidange sont fixés comme suit, sauf autres dispositions prévues dans les clauses particulières :

1. a)pour les ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin : le 31 décembre de l'année qui suit;
2. b)pour les ventes qui ont lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre : le 31 mars de la deuxième année qui suit. En cas de vente de chablis ou pour des motifs sanitaires, de sécurité ou culturales dûment libellés dans les clauses particulières, les délais seront fixés dans celles-ci. Sauf dans les mises à blanc, le chef de cantonnement pourra suspendre tout abattage ou vidange des arbres, feuillus ou résineux, pendant la période du 1er mai au 15 août, dans les lots où du dommage pourrait être causé à la végétation forestière. La durée de cette suspension sera notifiée par écrit et prolongera dans le cas des peuplements résineux, d'une période équivalente les délais fixés pour lesdits travaux. Les clauses particulières pourront prévoir une autre période de suspension de l'

pour d'autres motifs dûment justifiés. § 2. Prorogation des délais d'

Conformément au Code forestier et à ses mesures d'exécution, les prorogations de délais d'abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. Toutefois, la prorogation n'est pas automatique; elle est une procédure exceptionnelle. Elle pourra être accordée ou refusée. L'acheteur qui ne pourrait terminer l'abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange, dans les délais prévus, devra demander au Service forestier une prorogation de délai d'

(abattage et vidange) en utilisant le formulaire joint en annexe au présent cahier des charges. En tel cas, la prorogation susvisée du délai d'

peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs. Toutefois, la demande de prorogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois. Cette demande, précisant le délai demandé, sera adressée au Chef de cantonnement du ressort du Département Nature et Forêts, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai normalement prévu. La décision est prise par le Directeur de centre. Le directeur de centre notifie sa décision contenant les frais de prorogation au receveur ainsi qu'à l'acheteur. Le receveur transmet la facture à l'adjudicataire. Du seul fait du dépassement du délai d'

ou du délai de prorogation, l'acheteur s'oblige à payer les indemnités pour retard d'

conformément à l'article 16. § 3 : Montants des indemnités de prorogation des délais d'

. § 3.1. : Indemnité d'abattage Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'

débute à l'expiration du délai d'

précisé au cahier des charges (article 31, § 1er). L'indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité d'abattage sera effectué anticipativement au début de la période de prorogation. Toute prorogation de délai entraîne l'indemnité d'abattage visée à l'alinéa précédent, calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale. Cette indemnité d'abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 euro par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances prévues à l'article 31, § 1er, l'indemnité de vidange prévue à l'article 31, § 3.2 s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées. Au-delà d'une année de retard par rapport à l'expiration du délai initial d'abattage, les taux sont majorés de 100 %. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation sauf instruction contraire notifiée par l'Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles. Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu'une seule année de prorogation. Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m3 abattus), les taux sont à appliquer à la valeur estimée; rectification pouvant être faite si la différence de valeur après abattage excède 10 %. Dans le cas de l'application de l'article 87 du Code forestier, l'indemnité liée à l'ultime délai de 2 mois sera de 8 % si au moins un an de prorogation de délai d'

a déjà été octroyé. § 3.2. : Indemnité de vidange Si à l'expiration du délai d'

précisé au cahier des charges (article 31, § 1er), il reste des bois abattus mais non vidangés

Dès que la coupe est exploitée et vidée selon les spécifications reprises au cahier des charges et au catalogue de vente et que tous les produits conditionnés ont quitté les limites de la forêt, une décharge d'

sera délivrée par le Chef de cantonnement et remise à l'acheteur ou à son délégué par l'agent des forêts responsable du triage, après visite de la coupe et établissement d'un état des lieux de fin d'

. Lorsqu'une coupe est vidée et les travaux requis terminés, l'acheteur peut demander la délivrance de cette décharge au Chef de cantonnement. Dès que la décharge est accordée, le chef de cantonnement envoie une copie ou une télécopie au Receveur avec copie pour information à l'acheteur, dans les dix jours ouvrables. Le Receveur avertit dans les dix jours ouvrables l'organisme de cautionnement et l'autorise à libérer la caution totalement ou partiellement selon les dispositions de l'art. 16. Sous réserve du paiement de toutes les échéances et à défaut d'avis dans les vingt-deux jours ouvrables, la caution est automatiquement libérée. Le Receveur adresse copie de l'autorisation de libération de caution à l'acheteur. Article 33.- Sanction :

d'office Sans préjudice de l'article 87 du Code forestier, si l'acheteur n'effectue pas, dans les délais fixés, les travaux que le cahier des charges lui impose et si la prorogation de délai demandée est refusée, conformément à l'article 31, le vendeur, sur proposition du Directeur du DNF, se réserve le droit d'exploiter la coupe en retard, aux frais, risques et périls de l'acheteur. Les frais seront, dans ce cas, payables au Receveur de l'administration venderesse dans le mois de la notification adressée à l'acheteur par lettre recommandée à la poste; ils produiront, le cas échéant, l'intérêt prévu à l'article 26. Article 34.- Indemnité de stockage Indépendamment des éventuelles indemnités visées par l'article 31, tout stockage sur la propriété du vendeur au-delà du délai d'

devra être autorisé par le Chef de cantonnement, qui en fixera les conditions, contre paiement d'une indemnité de stockage. Le montant de cette indemnité est fixé à 0,75 euro par m3 et par mois, les trois premiers mois étant gratuits. Le volume à prendre en compte est celui stocké au moment où l'indemnité devient exigible. CHAPITRE VI. - Règles techniques d'

Article 35

.- Ravalement des souches Quelle que soit la méthode d'abattage utilisée, les souches seront ravalées à ras de terre. Article 36.- Enlèvement des arbres délivrés Sauf disposition contraire prévue dans les clauses particulières, l'acheteur est tenu d'abattre et d'enlever tous les arbres délivrés, même ceux qu'il considérerait comme étant sans valeur. Toutefois, les houppiers qui seraient abandonnés au sol seront découpés en éléments de 3 mètres au plus sans préjudice des dispositions de l'article 38, § 1er à § 3. Article 37.- Respect des empreintes du marteau royal Vu l'article 81 du Code forestier, il est prescrit de veiller, lors de l'abattage et / ou de l'écorçage, à respecter scrupuleusement les empreintes du marteau royal, tant sur la souche que sur l'arbre, qui doivent rester visibles sur l'arbre gisant, sans qu'il soit nécessaire de le manoeuvrer pour les rechercher. Article 38.- Précautions d'

§ 1e

r. Toutes les précautions seront prises pour éviter d'endommager, les recrûs, plantations et arbres réservés. L'élagage de certaines branches avant l'abattage et l'emploi de câbles pour diriger la chute des arbres devront se faire chaque fois que ce sera nécessaire pour éviter les bris de réserves ou pour sauvegarder les recrûs et sous-étages. Aux endroits des recrûs, des semis ou des plantations, les houppiers devront être façonnés au fur et à mesure de l'abattage. Les ramilles de moins de 10 cm de diamètre pourront être abandonnées sur place, à condition de ne pas entraver la croissance des recrûs et plantations et de ne pas obstruer les fossés, aqueducs et ruisseaux. Toutefois, les ramilles de moins de 4 cm de diamètre devront rester sur le parterre de la coupe. Il est interdit de déposer des bois, grumes ou stères, contre les arbres non délivrés ou dans les parties régénérées. Toute clôture ou signalisation endommagée sera redressée immédiatement et réparée définitivement avant la fin de l'

. En peuplement résineux, les bois traînés au câble seront « déhanchés » (façonnage des pattes de la grume) avant le débardage. En coupes à blanc de peuplements résineux, les clauses particulières pourront prévoir que la circulation des engins d'

dans les parcelles forestières (hors chemins) ne pourra s'effectuer que sur des "tapis de branches" installés suivant les indications du Chef de Cantonnement (épaisseur du tapis, distance entre tapis). § 2. Les ruisseaux ainsi que les sources renseignées par le préposé de la nature et des forêts du Département affecté à un triage seront dégagés sans délai. Conformément à l'article 58bis de la loi du 12 juillet 73 sur la Conservation de la Nature, il est interdit de faire circuler tout véhicule sur les berges, les digues et dans le lit des cours d'eau, ainsi que dans les passages à gué, excepté ceux situés sur une voie ouverte à la circulation du public. Toute demande de dérogation est à adresser à la Direction du Département de la Nature et des Forêts du ressort conformément à cette Loi et à son arrêté d'exécution. Les fossés bordiers, obstrués ou endommagés à l'occasion de l'abattage ou du débardage, seront dégagés et remis en état au fur et à mesure de l'

afin de permettre un bon écoulement des eaux. §

1. Les branches et ramilles ne seront jamais rejetées sur les chemins et coupe-feu, ni à moins de 4 mètres de ceux-ci. §
2. Les articles 60 à 64 de l'arrête royal du 19 novembre 1987, concernant l'écorçage sur coupe des bois résineux, sont d'application si ceux-ci ne sont pas enlevés dans les 14 jours suivant l'abattage. Cette prescription ne s'applique pas aux branches, aux houppiers, aux bois fendus et aux bois entreposés dans les lieux de transformation ou sur les quais de chargement des gares. §
3. L'utilisation par l'acheteur de produits de protection des bois doit se faire en conformité à l'article 42 du Code forestier et est soumise à l'autorisation du Chef de Cantonnement, aux conditions suivantes : 1) la déclaration, au moins 48 heures avant l'utilisation du produit, de l'endroit, du jour et de l'heure du traitement;2) l'interdiction de traiter à moins de 50 mètres des rivières, ruisseaux ou collecteurs d'eau;3) les insecticides à base de lindane sont interdits;4) l'interdiction de traiter des tas de grumes ou billons disposés sur les quais de stockage ou en bords de route. Tout manquement sera sanctionné par une indemnité de 1.250 euro . §
4. Il est interdit de brûler des rémanents, sauf dans les cas prévus à l'article 44 du Code forestier et de son arrêté d'exécution. §
5. Pour l'huile de chaîne de tronçonneuse, l'utilisation d'huile biodégradable est obligatoire. Article 39.- Accessibilité de la voirie § 1er. Les acheteurs devront abattre et exploiter les coupes de manière à laisser les chemins libres afin que les véhicules puissent y passer sans obstacles en tout temps. Lors de la vidange des coupes, les bois ne pourront en aucun cas être abandonnés en travers des chemins, coupe-feu et autres voies de circulation. Les troncs devront toujours être entreposés, au fur et à mesure de la vidange, sans y obstruer le passage des véhicules. Les bois ne pourront en aucun cas être déposés dans les fossés sauf autorisation préalable de l'Agent des forêts responsable du triage qui en fixera les conditions, notamment l'obligation de poser des traverses permettant un écoulement normal des eaux, et la remise en état après enlèvement des bois. §
6. Le traînage des arbres sur les chemins consolidés, empierrés ou asphaltés est formellement interdit. Article 40.- Circulation § 1er. La circulation sur les routes forestières ouvertes au public est soumise aux dispositions du Code de la route. A défaut de disposition réglementaire, sur tout chemin forestier, la vitesse des véhicules d'

ne peut excéder 20 km/heure. Le poids à l'essieu ne peut dépasser celui imposé par le Code de la route. § 2. L'administration venderesse se réserve la faculté de restreindre le passage, de fermer temporairement tout ou partie de tel chemin qui lui conviendra afin de procéder à des réparations ou, en temps de dégel, d'éviter des dégradations; Toute restriction de passage sera signalée sur les lieux et notifiée aux acheteurs par écrit. Elle prolongera d'une période équivalente les délais fixés pour l'

si la restriction de passage excède cinq jours par mois. Le non respect de l'interdiction de passage entraînera le paiement d'une indemnité de 1.250 euro par véhicule en infraction, lequel pourra être déchargé sur place. § 3. Les prescriptions des arrêtés de fermeture et d'ouverture des barrières de dégel sont applicables à la voirie forestière et prolongeront d'une période équivalente les délais fixés pour l'

si la restriction de passage excède cinq jours par mois. Article 41.- Interruption des travaux En cas de risque de dégâts au parterre de la coupe, du fait d'intempéries, le Chef de cantonnement pourra imposer une interruption des travaux d'

. Cette interruption pourra être ordonnée verbalement et sur place par l'agent responsable du triage; elle sera notifiée par écrit par le chef de cantonnement dans les trois jours ouvrables. Elle prolongera d'une période équivalente les délais d'

si l'interruption des travaux excède un total de cinq jours par mois. Article 42.- Conditions particulières d'

Toute autre condition d'

propre à certains lots (itinéraires à suivre dans les peuplements, modes ou techniques de débardage, tronçonnage de grumes, etc...) sera précisée dans les clauses particulières, avec rappel à la page de description des lots visés. CHAPITRE VII. - Dégâts d'

Article 43

.- Dégâts aux parterres de coupes Il est interdit de causer des dégâts aux parterres des coupes, c'est-à-dire toute dépréciation causée au sol, aux arbres, aux clôtures, à la voirie et à ses annexes (fossés, accotements, coupe-feu, aires de chargement,...) par les animaux ou engins employés pour l'abattage, le débusquage, le débardage, le conditionnement, la vidange, le chargement et le transport des arbres et des produits de la forêt; Toute façon d'exploiter qui occasionne des dégâts doit être immédiatement et spontanément arrêtée même sans intervention du Service forestier. Le parterre des coupes ou des lots s'étend sur l'entièreté de la parcelle délimitée comme indiqué au catalogue ainsi que sur l'entièreté des chemins qui la traversent, la longent ou la relient à une voie publique. Article 44.- Réparation des dégâts De manière générale, les dégâts donneront lieu au paiement de dommages-intérêts qui seront estimés par le Service forestier. Les dégâts au parterre de la coupe, à la voirie et à ses annexes seront réparés par l'acheteur suivant les indications (y compris les délais) du Chef de cantonnement ou de son délégué, faute de quoi ils seront estimés par le Chef de cantonnement et portés à charge de l'acheteur. Toute blessure mettant le bois à vif sur une surface de plus de 1 dm2 et occasionnée aux arbres sains de pied réservés (troncs, empattements et racines), par l'abattage, la vidange ou le chargement des produits de la coupe, entraînera sur simple relevé de l'agent des forêts responsable du triage, le paiement d'une indemnité qui s'élève à 5 euro par dm2. En cas de blessure d'arbres de place feuillus et résineux, marqués à la couleur ou élagués en hauteur, le montant cité ci-dessus sera doublé. Pour les lots dans lesquels au moins une partie des arbres délivrés ont été numérotés individuellement, l'estimation du préjudice résultant des blessures occasionnées aux arbres réservés de même nature que les arbres numérotés, sera fixée par le Chef de cantonnement. Sans préjudice de l'application du Code forestier, il y a obligation de badigeonner dans l'heure les plaies occasionnées aux arbres réservés avec un fongicide cicatrisant agréé par le préposé de la nature et des forêts du Département affecté au triage. Le montant des dégâts sera réclamé par le propriétaire sur base d'un devis dressé par le Chef de cantonnement. Article 45.- Garantie couvrant la réparation des dégâts éventuels, le paiement des indemnités de prorogation des délais d'

et les frais pour non

Conformément à l'article 16 du présent cahier des charges, une somme correspondant à 20 % du montant total (prix principal augmenté des frais et de la TVA) et plafonnée à 6.000,00 euro, sera retenue et pourra être prélevée par le Receveur de l'administration venderesse, jusqu'à la délivrance de la décharge d'

du dernier lot acquis en forêt domaniale par cantonnement, dont l'acheteur aura été déclaré acquéreur. Cette garantie servira à la réparation des dégâts quelconques causés par l'

et/ou qui n'auraient pas été spontanément réparés par l'acheteur à la satisfaction du Chef de cantonnement. Cette garantie pourra également être utilisée par le Receveur pour le paiement des indemnités de prorogation des délais d'

qui n'auraient pas été payées (conformément à l'article 16) et pour le paiement des frais d'

résultant de l'application de l'article 33, alinéa 1er. En cas de paiement au comptant conformément à l'article 19, le montant supplémentaire de 20 % (plafonné à 6.000,00 euro ) laissé en garantie, sera restitué sans intérêts, à l'acheteur dès que la décharge d'

aura été transmise au Receveur, conformément à l'article 32. CHAPITRE VIII. - Responsabilité Article 46.- Transfert des risques La vente est faite aux risques et périls de l'acheteur. En cas d'incendie prenant naissance dans une coupe, un dépôt ou un chantier de découpe, tous les frais d'extinction, y compris les salaires, seront à charge de l'acheteur. L'acheteur s'engage à n'exercer aucun recours contre le vendeur quant aux accidents de toute nature survenus sur le parterre de la coupe. CHAPITRE IX. - Dispositions diverses Article 47.- Contrôle des personnes occupées sur la coupe Toute personne occupée à l'

d'une coupe devra se soumettre aux injonctions de l'agent responsable du triage. Les agents des forêts du Département de la Nature et des Forêts pourront, à tout moment, vérifier l'identité d'une personne présente sur la coupe. Sur demande des agents des forêts du Département de la Nature et des Forêts, toute personne occupée à l'

de la coupe est tenue de décliner son identité et de justifier sa présence. A défaut, elle sera exclue séance tenante du parterre. Notification en sera faite à l'acheteur, par lettre recommandée, par l'agent des forêts responsable du triage. L'agent des forêts responsable du triage pourra exclure du parterre de la coupe toute personne occupée à l'

, si la qualité technique du travail n'est pas satisfaisante. Notification motivée en sera faite à l'acheteur. Les acheteurs, leurs facteurs, gardes-ventes ou ouvriers, s'ils ne sont pas titulaires du droit de chasse, ne pourront pénétrer dans le bois, munis d'armes à feu. Article 48.- Prévention des accidents Les contraintes imposées par le Règlement général sur la Protection du Travail sont applicables à toute personne participant à l'

. Article 49.- Mesures cynégétiques et "Natura 2000" Les acheteurs sont tenus par les restrictions d'accès à la forêt, prévues par les cahiers des charges de location du droit de chasse. A défaut de restrictions prévues, la circulation en forêt et sur les coupes est toujours interdite les jours de battue. Le Service forestier est tenu de répondre à toute demande d'information d'un acheteur concernant les dates des jours de battues et des restrictions prévues. Le Service forestier est également tenu d'informer les acheteurs des prescriptions des arrêtés de désignation des sites "Natura 2000". Article 50.- Vente de gré à gré Dans le cas des ventes de gré à gré en application de l'article 74, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du Code forestier, les clauses générales du présent cahier des charges sont d'application, à l'exclusion des articles 4, 5, 6, § 2, 7 al.2 et al.3, 8, 13, 15, 17, 18, 21 et 27 al.3, al.4, al.5. _______ Notes

(abattage et débardage) du lot.

du dernier lot acquis auprès d'un même propriétaire et si nécessaire, jusqu'au paiement de l'indemnité pour prorogation de délai d'

.. La Banque renoncera à tout bénéfice de discussion et le cas échéant de division de même qu'au gage que pourraient constituer les produits acquis. La Banque s'engage à émettre cette caution bancaire dans les quinze jours calendrier de la demande qui lui en sera faite, pour autant que cette demande parvienne à la Banque avant l'échéance du présent engagement, soit le .................. . . . . . ........................................................ (date de la vente + 4 mois). Le présent engagement prendra fin : - soit par l'émission de la caution précitée, en utilisation partielle ou totale de la présente promesse; - soit contre restitution de l'original de la présente promesse; - soit contre remise d'une attestation de non-utilisation, établie par le bénéficiaire selon le modèle en annexe; - et en tout cas au plus tard le ........ . . . . . ..................... (date de la vente + 4 mois) Pour être valable, le présent engagement doit être revêtu des signatures de l'organisme de cautionnement (en original) (électroniques ou mécaniques)

du dernier lot acquis auprès d'un même propriétaire et si nécessaire, jusqu'au paiement de l'indemnité pour prorogation de délai d'

.. La Banque renoncera à tout bénéfice de discussion et le cas échéant de division de même qu'au gage que pourraient constituer les produits acquis. La Banque s'engage à émettre cette caution bancaire dans les quinze jours calendrier de la demande qui lui en sera faite, pour autant que cette demande parvienne à la Banque dans un délai de quatre mois maximum à dater de la vente et au plus tard avant l'échéance finale du présent engagement, soit le ............................. . . . . . ... Le présent engagement prendra fin : - soit par l'émission de la caution précitée, en utilisation partielle ou totale de la présente promesse; - soit contre restitution de l'original de la présente promesse; - soit contre remise d'une attestation de non-utilisation, établie par le bénéficiaire selon le modèle en annexe; - soit à l'issue du délai de 4 mois à dater de la vente telle que précisée dans l'attestation d'utilisation; - et en tout cas au plus tard le ............................. Pour être valable, le présent engagement doit être revêtu des signatures de l'Organisme de cautionnement (en original)

telle qu'organisée à l'article 32. L'article 45 du cahier des charges prévoit également qu'une somme de........... . . . . . .........................

et les frais pour non

, jusqu'à réception de la décharge d'

, prévue à l'article 32 du cahier des charges, de tous les lots dont question et nous notifiée par l'agent forestier du ressort et si nécessaire, jusqu'au paiement de l'indemnité pour prorogation de délai d'

. Le soussigné renonce à tout bénéfice de discussion et le cas échéant de division, de même qu'au gage que pourraient constituer les produits acquis. Veuillez agréer, Monsieur le Receveur, nos salutations distingués. Fait à .............................., le ................... L'organisme de cautionnement (signature) _______ Notes

) L'an deux mille .. . . . . . ............., le ... . . . . . ....... du mois de ........ . . . . . ................................... à ....................... heures, le soussigné ..................................................................... . . . . . .......... (nom et grade du responsable du triage) accompagné de M ....................................... . . . . . ......... (nom et grade), et en présence de ........................ . . . . . ............... né à ...... . . . . . ....................................... le ............................ . . . . . ... domicilié à ............................................................................................................................... . . . . . ..... acheteur du lot décrit ci-dessous

(abattage et/ou vidange). (Document à transmettre au Directeur, via l'Agent du Triage et le Chef de Cantonnement) Je soussigné : NOM/Société ............ . . . . . ........................................................................... ADRESSE ...................................................... . . . . . ........................................ Tél/Fax : ............................................... . . . . . ......., adjudicataire du lot décrit ci-dessous, Fiche d'identification du lot : Bois domaniaux, provinciaux, communaux ou d'établissements publics de Vente du . . . . . ..................................... 20 ............ Lot n°........... . . . . . ... - Triage n°..........., de ........ . . . . . .................................. (AF...... . . . . . ........................) Nature de la coupe : ................... . . . . . .................- Permis d'exploiter du : ................ . . . . . ................... Délai d'

: ........................... . . . . . ................. Volume initial de la coupe : ....................................... m3 - Vol. restant sur pied à la fin du délai initial = ....................m3 Prix de vente (hors frais) : ................................. euro - Valeur "....... » ..... » .. » ...... » ...... » ....... » = .............. euro Le calcul de l'indemnité d'abattage due au propriétaire pour retard d'

débute à l'expiration du délai d'abattage précisé au cahier des charges. L'indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l'expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot (prix atteint lors de la vente, frais non compris, divisé par le volume du lot). Le taux est fixé à 1 % par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l'indemnité sera effectué anticipativement au début de la prorogation. La prorogation ne sera effective que lorsque la preuve de payement des indemnités, visées à l'article 31, § 3 du cahier des charges et réclamées par le Receveur, sera fournie au Chef de Cantonnement, par l'Adjudicataire ou par le Receveur. Entre-temps, le permis d'exploiter est suspendu, sans report possible au delà du délai légal. Cette prorogation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2, 3 ou 4 trimestres consécutifs. Toutefois, toute demande de prorogation ne pourra être renouvelée qu'une seule fois. Pour la 2e année de prorogation, le taux est fixé à 2 % par trimestre. Pour des bois abattus mais non vidangés, l'indemnité de vidange de 370,00 euro /ha par année de retard, selon le § 3.2 de l'article 31 du cahier des charges, s'ajoute à cette indemnité d'abattage pour les surfaces concernées. sollicite une prorogation du délai d'abattage (*) et / ou de vidange (*) pour le volume restant pour 1, 2, 3 ou 4 trimestres (*) Fait à .........................................., le ....................... 20.. L'acheteur, (Signature) _______ Note (*) : Biffer la mention inutile oTransmis au Chef de cantonnement avec avis favorable (*) / défavorable (*) Motivation : Date L'Agent des Forêts oTransmis à Monsieur le Directeur, pour décision, avec avis favorable (*) / défavorable (*) à la prorogation du délai d'abattage (*), de vidange (*), du lot décrit ci-dessus. Motivation : Une prorogation peut être accordée jusqu'au : Calcul de l'Indemnité de Retard : FIN DE L' ABATTAGE : FIN DE LA VIDANGE : Indemnité calculée : Abattage : Taux (Nombre de trimestre(s)) X 1% si 1re année; 2% si 2e année = Montant : ......................... euro . Vidange : 370,00 euro /ha/an X .................... ha X........an(s) =.................. euro (370,00 euro /ha/an pour les bois débusqués des m.à.b. et éclaircies si 2e année) TOTAL de l'Indemnité de Retard : ............................................................ euro Date Le Chef de Cantonnement DECISION du DIRECTEUR : PROROGE (*) au : ......................................................... REFUSE (*) Motivation : Transmis au Chef de cantonnement, en lui demandant de notifier la décision par copie de l'original, auprès de L'Acheteur du lot décrit ci-dessus et auprès du Receveur Date Le Directeur oTransmis à Monsieur l'AF en lui demandant de me renvoyer la présente dès la fin de l'abattage (*), de la vidange du lot (*) décrit ci-dessus, accompagnée de la décharge d'

après vidange du lot (*) Date Le Chef de Cantonnement (*) : Biffer la mention inutile oTransmis à Monsieur le Chef de cantonnement en lui faisant savoir que l'abattage (*), la vidange (*), l'

du lot (*) en question est terminé(e). Date L'Agent des Forêts oTransmis à Monsieur le Directeur en lui faisant savoir que l'

du lot (abattage et vidange) en question est terminée. Date Le Chef de Cantonnement (*) : Biffer la mention inutile PROCES-VERBAL D'ETAT DES LIEUX - DECHARGE D'

L'an deux mille ... . . . . . ........, le .. . . . . . ............ du mois de ....... . . . . . ............................... à ...... . . . . . ...................... heures, nous soussignés .......... . . . . . ................................................... (nom et grade du responsable du triage) accompagné de M ............... . . . . . ........................................................................... (nom et grade), et en présence de .......................... . . . . . .................. né à ....... . . . . . ......................... le ..... . . . . . ..................................... domicilié à ...................................................................................................................... . . . . . ..... acheteur du lot décrit ci-dessous

effectués dans les compartiments n°............. de la forêt de .......................... . . . . . .............................. (nom du propriétaire) cantonnement de ...................................... . . . . . ....................., triage de ...... . . . . . ................................ et composant le lot n°.............. de la vente du ................ . . . . . ................. adjugé à : .............................. . . . . . .... Nous y avons fait ce jour, les constatations suivantes : 1. Etat des chemins empierrés et annexes : 2.Etat des chemins de terre et coupe-feu : 3. Etat du sol dans la coupe (détail par compartiment) : 4.Etat (blessures au tronc ou aux racines) des arbres réservés (éventuellement des arbres de place) 5. Etat des cours d'eau et des berges 6.Remarques diverses Les travaux d'

et de vidange et de remise en état éventuelle du parterre de la coupe ont été réalisés conformément au cahier des charges : OUI-NON (*) En foi de quoi avons rédigé le présent constat, lequel a été présenté à M ...... . . . . . ....................., qui l'a signé avec nous et, en cas de réponse affirmative à l'alinéa précédent, pour valoir décharge d'

du lot dont question. Fait à ................................................. en double exemplaire, le ...... . . . . . ....... 20.. L'Acheteur ou son représentant L'Agent des Forêts, responsable du triage signature signature

D'OFFICE L'an deux mille .......................... . . . . . ............, le ... . . . . . ....... du mois de ...... . . . . . ............................ à .................. heures, le soussigné ........... . . . . . .................................................................. (nom et grade du chef de cantonnement) accorde une décharge d'

sans visite des lieux à M ............................................................ . . . . . .... ............................................................................................................ . . . . . ............. (nom, prénom, adresse) acheteur du lot décrit ci-dessous

ET LES FRAIS POUR NON

ARTICLE 17 : CAUTIONNEMENT EN CAS DE SOUMISSION ARTICLE 18 : SANCT