§ 1. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 37, le règlement de garantie, visé à l'article 10 de la section II du titre VII du livre III du Code civil s'applique à une commune, à un rapport de coopération intercommunal, à un C.P.A.S. et à une association telle que visée à l'article 118 de la loi organique des centres publics d'aide sociale. La base du calcul de la somme de la garantie est la valeur du loyer normal, visée à l'article 1er, 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 mars 1995 et 1er octobre 1996. § 2. Le bailleur peut, en dérogation au § 1er, décider que la garantie soit payée en ses mains. Si le bailleur fait ce choix, cela sera mentionné dans le règlement interne de location Dans ce cas, la garantie s'élève à au maximum la valeur normale du loyer de deux mois, visée au § 1er, plafonnée à 800 euros. La garantie est majorée des intérêts capitalisés au cours du contrat de location à un taux d'intérêt qui est au moins égal au taux d'intérêt de crédit, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la VMSW. A la mise à fin du contrat de location, le bailleur peut déduire de droit toutes les sommes que le locataire lui doit de la garantie constituée, visée à l'alinéa premier, majorée des intérêts capitalisés. Les sommes qui restent à la mise à fin du contrat de location et après l'évacuation de l'habitation, après décompte de tous les montants dus au bailleur, sont remboursées à l'ayant droit.
\nLe bailleur transmet un aperçu détaillé des montants déduits ainsi que les documents justificatifs nécessaires.
\nLe locataire peut demander au bailleur de lui transmettre annuellement un aperçu de la garantie constituée par le locataire, visée à l'alinéa premier, majorée des intérêts capitalisés. Le locataire doit adresser cette demande par écrit au bailleur. § 3. En dérogation au § 1er, le bailleur peut consentir un paiement étalé de la garantie avec remboursements mensuels suivant les conditions fixées par le bailleur. Dès que le montant de la garantie est constitué, ce montant est placé sur un compte individualisé au nom du locataire. A partir de ce moment la garantie produira des intérêts du chef du locataire. § 4. La garantie, visée aux § 1er, § 2 et § 3, peut être remplacée par : 1° une garantie écrite du C.P.A.S. compétent dans l'attente d'un versement unique par le C.P.A.S. du montant global dans les dix-huit mois après la signature du contrat; 2° une caution écrite du C.P.A.S. compétent. § 5. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 37, les §§ 1er à 4 inclus s'appliquent au Fonds flamand du Logement, à condition que par valeur normale du loyer, l'on entend le loyer contractuellement fixé.
\nEn attendant l'entrée en vigueur des articles 38 à 50 inclus, le calcul du loyer, visé au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 mars 1995 et 1er octobre 1996, s'applique à une commune, à un rapport de coopération intercommunal, à un C.P.A.S. et à une association telle que visée à l'article118 de la loi organique des centres publics d'aide sociale En attendant l'entrée en vigueur des articles 38 à 50 inclus, le Fonds flamand du Logement détermine les conditions à la location et fixe les loyers des habitations à donner en location, compte tenu, d'une part, des revenus et des charges familiales du candidat locataire ainsi que des subventions à la location lui éventuellement accordées par la Région flamande, et, d'autre part, du coût et de la valeur locative des habitations. Art. 79.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nBruxelles, le 12 octobre 2007.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN Annexe Ire Contrat de location type pour la location d'habitations sociales de location par les sociétés de logement social, la VMSW, le C.P.A.S., la commune ou le Vlaams Woningfonds, en application du titre VII du Code flamand du Logement Les soussignés (1) : a) La société de logement social SC/SA .. . . . dont le siège social est établi à . . . . ., inscrite sur le registre des personnes morales à . . . . ., sous le numéro d'entreprise . . . . ., agréée par le VHM sous le numéro . . . . . et représentée par M./Mme : . . . . . b) le C.P.A.S. (adresse, commune) ou l'association, telle que visée à l'article 118 de la loi organique des centres publics d'aide sociale représenté par : . . . . . c) la commune (nom) ou la structure de coopération intercommunale (nom) représentée par : .. . . . d) le \"Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen\" représenté par : .. . . . ci-après dénommé(e) \"le bailleur\" d'une part et M./Mme . . . . . et/ou Mme/M. . . . . . habitant à . . . . . ci-après dénommé(e) \"le locataire initial\" d'autre part, sont convenus de ce qui suit : QUALITE DE LOCATAIRE Article 1er.Sont considérés comme locataires de l'habitation, visée à l'article 2 : 1° le locataire initial;2° la personne qui se marie ou cohabitera légalement après la prise d'effet du contrat de location avec le locataire initial.Cette personne et le locataire initial communiquent leur état civil par lettre recommandée au bailleur endéans un mois.
\nCette personne accède au contrat de location au moment de la notification de l'état civil; 3° le partenaire qui cohabitera effectivement après la prise d'effet du contrat de location avec le locataire initial.Cette personne est tenue à cosigner le contrat de location au plus tard six mois après le début de la cohabitation effective, dans une annexe jointe à ce contrat de location. Au moment de la signature, cette personne acquiert la qualité de locataire. La signature ne peut intervenir que moyennant le consentement du locataire initial et du bailleur. Le bailleur peut refuser l'accession si la personne ne remplit pas les conditions d'admission et dans les cas visés à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale en exécution du titre VII du Code flamand du Logement, ci-après dénommé l'arrêté sur la location sociale;
\nL'habitation doit être occupée de façon durable par le locataire, visé à l'article 1er, et les enfants mineurs vivant sous le même toit. La composition des occupants de l'habitation est la suivante à la prise d'effet du présent contrat : . . . . . (nom + prénom + date de naissance) Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou transférer la location de l'habitation ou de l'une des ses parties.
\nOBJET DE LA LOCATION Art. 3.Le bailleur donne en location au locataire initial qui accepte, une habitation située à . . . . ., suffisamment connue par le locataire initial. Le locataire initial déclare l'avoir reçue en l'état décrit dans l'état des lieux contradictoire établie avant l'entrée en jouissance ou au plus tard dans un mois après la prise d'effet du contrat de location. Il restera annexé au contrat de location.
\nLe bailleur dresse l'état des lieux tandis que le locataire initial peut formuler des observations. L'état des lieux devient contradictoire par la signature des deux parties. Faute d'accord, le juge de paix désignera un expert qui dresse un état des lieux. Les frais de l'état des lieux sont à charge des deux parties, chacune pour la moitié.
\nDUREE ET PERIODE D'ESSAI (4) Art. 4.Ce contrat prend effet le jj/mm/aaaa. Le contrat de location est assorti d'une période d'essai de deux ans.
\nPour les personnes, visées à l'article 1er, 1°, 3° et 4°, la période d'essai de deux ans prend effet à la date de signature du présent contrat de location.
\nPour la personne, visée à l'article 1er, 2°, la période d'essai de deux ans prend effet à la date de notification de l'état civil.
\nLa période d'essai n'est pas applicable aux enfants mineurs qui signent le présent contrat de location à leur majorité. Art. 5.A l'issue de la période d'essai, le bailleur peut dissoudre le contrat, en cas de manquement grave aux obligations du locataire, visées par le présent contrat, à la condition qu'il notifie sa décision au locataire trois mois avant la fin de la période d'essai. (5) (en cas d'un contrat de location de durée indéterminée) A la fin de la période d'essai, le contrat est, à défaut d'une évaluation négative du locataire par le bailleur quant à ses obligations, visées au présent contrat, continué sous forme d'un contrat de durée indéterminée. (en cas d'un contrat de location de durée déterminée) A la fin de la période d'essai, le contrat est, à défaut d'une évaluation négative du locataire par le bailleur, quant à ses obligations, visées au présent contrat, continué sous forme d'un contrat de durée déterminée. Le présent contrat est conclu pour une durée de . . . . . prenant cours le . . . . . .
\nLOYER (6) Art.6. En application de l'arrêté sur la location sociale, le loyer de base est fixé à ........ euros. Ce loyer de base peut être modifié en application du régime de location précité.
\nLe loyer dû, à savoir le loyer de base adapté au revenu du locataire et à la composition de son ménage, compte tenu des réductions et/ou allocations éventuelles, s'élève le premier mois à ........ euros.
\nLe bailleur notifiera au locataire, par lettre ordinaire, toute modification du loyer de base ou du loyer dû ainsi que la date de prise d'effet. Art. 7.Le locataire paie le loyer conjointement avec les frais et charges avant le cinquième jour de chaque mois sur le numéro de compte ..../............../.... du bailleur. Seul ce mode de paiement décharge le locataire de ses obligations. Les frais de versement ou de virement sont à charge du locataire.
\nLorsque le locataire omet de payer le loyer, les frais et charges et la garantie dans le mois et faute de cession de salaire signifié par acte distinct, le bailleur peut augmenter le loyer, les charges locatives ou la garantie arriérés de 10 %, majorés des intérêts légaux.
\nOBLIGATIONS DU BAILLEUR Art. 8.Le bailleur met l'habitation qui doit remplir les conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, à la disposition du locataire. Le bailleur veille à ce que l'habitation continue à remplir les conditions précitées au cours de la durée complète du contrat de location.
\nLe bailleur exécute sans délai les travaux de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1720 du Code civil et aux us et coutumes locaux. Art. 9.Au cas où un projet social impliquerait des travaux de rénovation, le bailleur informe les habitants de manière appropriée de la nature des travaux, du calendrier, des nuisances attendues, de l'incidence sur le loyer et de la nécessité éventuelle de déménagement temporaire. Il organise le cas échéant une réunion informative permettant la participation des personnes présentes.
\nOBLIGATIONS DU LOCATAIRE Art. 10.Le locataire affecte l'habitation comme résidence principale et se fait inscrire dans les registres de la population de la commune où l'habitation est située. Il est tenu à occuper effectivement l'habitation, le cas échéant avec ses enfants mineurs.
\nToute modification de la composition des occupants qui habitent de façon durable l'habitation, doit être notifiée par écrit au bailleur endéans le mois.
\nPour le partenaire qui cohabitera effectivement avec le locataire initial, on parle de résidence durable si le partenaire cohabite avec le locataire initial pendant six mois. Le locataire initial est tenu d'avertir le bailleur de la date à laquelle son partenaire cohabitera effectivement avec lui et de son départ éventuel. Art. 11.Les locataires sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du loyer, des charges locatives et de l'indemnisation éventuelle des dommages constatés à l'expiration du contrat de location qui dépassent la garantie. Art. 12.Les sommes payées par le locataire sans que la loi ou le présent contrat l'y oblige, lui seront remboursées à sa demande. Le locataire peut seulement demander le remboursement des sommes qui expirent et sont payées pendant les cinq ans précédant la demande. La demande en justice de remboursement se prescrit dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement. La demande est introduite par lettre ordinaire. Art. 13.Le locataire est tenu à communiquer sans délai les éléments nécessaires au calcul du loyer dû, si le bailleur en fait la demande.
\nFaute de communication par le locataire, le loyer de base lui est imputé à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la demande du bailleur. Ce loyer de base est adapté au revenu et à la composition du ménage le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel les documents nécessaires ont été fournis. (7) Art. 14.Le locataire est obligé à entretenir l'habitation en bon père de famille. Il occupera l'habitation de manière à ce que les voisins et les alentours immédiats ne subis sent aucune nuisance exagérée et que la viabilité ne soit pas compromise. Art. 15.Dans la mesure où il n'est pas exempté ou qu'il ne peut pas démontrer qu'il répond au niveau de néerlandais qui correspond à la valeur guide A.1. du Cadre européen commun de Référence pour Langues, le locataire est tenu de faire preuve de sa disposition à apprendre le néerlandais de ce niveau. (8) Art. 16.Dans la mesure où le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique est applicable au locataire, pour autant que ce dernier ne l'a pas encore suivi et n'est pas exempté, le locataire est tenu à suivre le parcours d'intégration civique. (9) Art. 17.Le locataire exécute sans délai les travaux d'entretien et de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1754 et suivants du Code civil et aux us et coutumes locaux.
\nMoyennant l'accord du locataire, le bailleur peut exécuter les travaux d'entretien et de réparation à sa charge, contre paiement d'un montant déterminé par mois. Ce montant est basé sur le coût réel desdits travaux d'entretien et de réparation d'une période représentative et est adapté à l'indice de santé à chaque ajustement du loyer. Des ajustements majeurs de ce montant doivent être soumis à l'approbation du locataire. Le bailleur et le locataire peuvent décider à chaque ajustement du loyer de ne plus faire exécuter par le bailleur les travaux d'entretien ou de réparation.
\nLorsque le locataire n'exécute pas à temps les travaux d'entretien et de réparation, hormis ceux visés à l'alinéa deux, le bailleur a le droit, après mise en demeure par lettre recommandée, d'exécuter ou de faire exécuter ces travaux par un tiers pour le compte du locataire.
\nLe locataire doit rembourser au bailleur les sommes dépensée par lui dans le mois après la facturation. Le cas échéant, un plan de remboursement peut être établi avec le bailleur.
\nLe locataire est tenu de communiquer sans tarder au bailleur tous dommages dont la réparation vient à charge de ce dernier. Si le locataire ne remplit pas cette obligation, il est rendu responsable de toute extension des dommages et il doit en dédommager le bailleur.
\nA l'issue du contrat de location, le locataire est tenu à laisser l'habitation en l'état tel que décrit dans l'état des lieux contradictoire qui a été dressé à la prise d'effet du contrat, à l'exception des dommages survenus suite à des cas de force majeure, l'usure et l'âge. Art. 18.§ 1er. Si, en cours de location, l'habitation requiert des réparations nécessaires ou urgentes qui ne peuvent être remises jusqu'à la fin de la location, le locataire doit les tolérer sans indemnité, quels que soient les inconvénients qu'il devra subir, même s'il sera privé de l'usage d'une partie de l'habitation pendant les réparations.
\nAu cas où les travaux dureraient plus de quarante jours, le loyer est réduit en proportion du temps et de la partie du bien loué de la jouissance de laquelle il est privé. § 2. Le locataire doit consentir à un relogement temporaire si le bailleur le juge nécessaire pour cause de travaux de rénovation ou d'adaptation au bien loué. Dans ce cas, le loyer dû pendant la durée des travaux ne peut pas dépasser le loyer dû qui est lié au bien loué.
\nA l'issue des travaux de rénovation ou d'adaptation, le locataire a le droit de retourner au bien loué dans la mesure ou il peut l'occuper de matière rationnelle. Art. 19.Le locataire peut seulement apporter des modifications à l'habitation et ses dépendances moyennant le consentement écrit et préalable du bailleur. Le consentement peut être donné sous réserve de la remise en état de l'habitation à la fin du contrat de location. Un refus doit être motivé par le bailleur.
\nA la fin du contrat de location, le bailleur peut reprendre ses modifications sans indemnisation.
\nSi le locataire modifie sans consentement le bien loué, le bailleur a le droit d'exiger que l'habitation et ses dépendances soient remises à l'état original sans délai. Art. 20.Sans autorisation préalable et écrite du bailleur, le locataire ne peut rien installer ou attacher sur le toit, aux murs extérieurs ni à quelconque autre endroit de l'habitation ou de l'immeuble à appartements.
\nLe bailleur se réserve le droit de visiter l'habitation et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations du locataire et l'état du bien. Le bailleur détermine avec le locataire les jour et heure de visite et ce dans les huit jours après la demande. Art. 21.Le locataire peut seulement détenir des animaux dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui tiendra exclusivement compte en la matière de la nature de l'habitation, de sa localisation et des nuisances exagérées pour les voisins. Art. 22.Le locataire donne son consentement au bailleur pour faire appel au C.P.A.S. en cas de problèmes relatifs au respect des obligations locatives.
\nGARANTIE (10) Art. 23.La garantie couvre toutes les obligations résultant du contrat de location à respecter par le locataire. (11) Art.24. A. Garantie au début du contrat de location qui est placée sur un compte financier.
\nLa garantie qui est au maximum égale à deux fois le loyer de base, visé à l'article 6 du présent contrat, s'élève à ........ euros et est placée sur un compte individualisé au nom du locataire après d'une institution financière.
\nB. La garantie est une garantie bancaire Le locataire s'engage à constituer intégralement la garantie par des mensualités constantes pendant la durée du contrat de location, avec une durée maximum de trois ans. La garantie s'élève à ........ euros.
\nLa garantie est plafonnée à trois fois le loyer de base, visé à l'article 6 du présent contrat. Le locataire fait parvenir au bailleur une attestation dans laquelle la banque confirme que le locataire a constitué une garantie.
\nC. La garantie est une garantie bancaire suite à un contrat type entre le C.P.A.S. et une institution financière Une garantie bancaire est constituée via le C.P.A.S. comme garantie pour chaque créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par le locataire. Cette garantie bancaire est constituée pour un montant de ........ euros. Le montant est plafonné à trois fois le loyer de base, visé à l'article 6 du présent contrat.
\nD. La garantie est remplacée par une garantie écrite du C.P.A.S. dans l'attente d'un versement unique par le C.P.A.S. du montant global dans les dix-huit mois après la signature du contrat.
\nLa condition de la garantie est remplie si un C.P.A.S. se porte garant par écrit de toute créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par le locataire. Cette garantie écrite est constituée pour un montant de ........ euros. Le montant est plafonné à trois fois le loyer de base, visé à l'article 6 du présent contrat.
\nE. La garantie est remplacée par un cautionnement écrit du C.P.A.S. compétent.
\nF. Paiement étalé de la garantie au bailleur Le bailleur consent en un paiement étalé de la garantie en tranches.
\nCe paiement étalé débute par un montant unique de ........ euros, à payer à la prise d'effet du contrat de location, suivi par ........ tranches de ........ euros, pour la première fois pour le... /../.... et puis chaque fois pour le ........ du mois suivant, de sorte que la somme entière est payée pour le .... /..../........ La somme entière s'élève à ........ euros et est plafonnée à trois fois le loyer de base, visé à l'article 6 du présent contrat.
\nDès que le montant de la garantie est entièrement constitué, ce montant est placé sur un compte individualisé au nom du locataire. La garantie produit seulement des intérêts à partir de ce moment.
\nG. Aucune garantie n'est due.
\nH. La garantie est versée dans les mains du bailleur La garantie qui doit être versée dans les mains du bailleur par le locataire à la prise d'effet du contrat de location, s'élève à deux fois le loyer de base, visé à l'article 6, plafonnée à 800 euros (à indexer chaque année), à savoir ........ euros.
\nLa garantie est majorée des intérêts capitalisés au cours du contrat de location à un taux d'intérêt qui est au moins égal au taux d'intérêt de crédit, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la VMSW. Art. 25.La garantie sera remboursée à la fin du contrat de location au locataire, visé à l'article 1er, 1°, 2°, 3° ou à son décès à ses héritiers, après règlement des dettes en cours ou après déduction de l'indemnisation des dommages éventuels.
\nLes héritiers justifient leurs prétentions par des documents officiels qu'ils font parvenir au bailleur.
\nFRAIS ET CHARGES Art. 26.Le précompte immobilier est à charge du bailleur. La demande de réduction du précompte immobilier dont le locataire pourrait bénéficier, est remplie par le bailleur et adressée à l'agence \"Vlaamse Belastingdienst\". Art. 27.Les frais et charges à charge du bailleur, sont ceux résultant de la propriété du logement et sont fixés à l'annexe III de l'arrêté sur la location sociale. Art. 28.Les frais et charges à charge du locataire, sont ceux résultant de l'utilisation, de la jouissance et de l'occupation et sont fixés à l'annexe III de l'arrêté sur la location sociale. Art. 29.Le paiement des frais et charges du locataire se fait au moyen de paiements anticipés mensuels. Le montant de ces paiements anticipés est fixé sur la base des frais réels globaux du décompte annuel le plus récent. A l'entrée en vigueur du présent contrat, le paiement anticipé mensuel s'élève à ......... euros.
\nLe bailleur procède annuellement au décompte individuel des frais et charges. Le bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais globaux par poste de dépenses et des paiements anticipés. Art. 30.Le locataire peut prendre rendez-vous dans les bureaux du bailleur pour consulter le décompte détaillé ainsi que les pièces justificatives concernant les frais et charges portés à son compte.
\nASSURANCE Art. 31.Le bailleur contracte une assurance incendie omnium qui contient une clause de renonciation au recours contre le locataire et dans laquelle le recours de tiers est étendu au profit des locataires.
\nLe locataire s'engage à contracter une assurance du mobilier.
\nFIN DU CONTRAT Art. 32.Il peut être mis fin de différentes façons au contrat de location : 1° à l'initiative du locataire;2° à l'initiative du bailleur, par dissolution du contrat de location dans le cadre de la période d'essai;3° à l'initiative du bailleur, par résiliation du contrat de location; Conformément au droit commun de location, le locataire et le bailleur peuvent saisir le juge de paix d'une demande de rupture du contrat de location.
\nLe contrat de location prend fin de plein droit le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle le bailleur a appris le décès du locataire survivant, visé à l'article 1er, 1°, 2° et 3°.
\nLe préavis prend effet le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le bailleur ou le locataire ont donné congé par lettre recommandée.
\nLe contrat de location est résilié ou dissout dans le chef de tous les locataires. Art. 33.Pendant le préavis, le bailleur a le droit de faire visiter le bien loué par les candidats locataires durant deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour. Chaque partie détermine l'un de ces deux jours et heures. Le bailleur a également le droit d'apposer un avis sur la façade du bien à un endroit bien visible pendant le préavis. Art. 34.A la fin du contrat de location, un délégué du bailleur visite l'habitation et dresse un état des lieux de sortie contradictoire Cet état des lieux est signé par l'un des locataires ou par son représentant qui est muni d'une procuration valide.
\nLorsque le locataire ou son représentant n'est pas présent les jour et heure fixés pour l'état des lieux, qui lui ont été communiqués au moins huit jours à l'avance, les locataires reconnaissent inconditionnellement l'exactitude de cet état des lieux, sauf si un cas de force majeure est démontré.
\nA. Les possibilités de cessation du contrat de location par le locataire Art. 35.Le locataire peut mettre fin à tout moment au contrat de location moyennant un préavis de trois mois. En cas de plusieurs locataires, le congé donné par un locataire n'est pas applicable aux autres locataires.
\nB. La dissolution du contrat de location par le bailleur dans le cadre de la période d'essai.
\nA l'issue de la période d'essai, le bailleur peut dissoudre le contrat de location suite à une évaluation négative du locataire, à la condition qu'il notifie sa décision au locataire trois mois avant la fin de la période d'essai. Il ne peut pas exister de disproportion manifeste entre les faits qui se sont produits pendant la durée de la période d'essai et la cessation du contrat de location sur la base de ces faits. Les faits qui sont à la base de la dissolution doivent être assimilables aux manquements graves du locataire à ses obligations Exemples de manquements graves du locataire sont : 1° omettre de payer ou de payer à temps à plusieurs reprises le loyer ou les charges locatives;2° ne pas se comporter en bon père de famille et compromettre la viabilité du voisinage de sorte que le bailleur a déjà reçu plusieurs plaintes fondées des voisins ou que la police a déjà dressé plusieurs procès-verbaux;3° refuser ou négliger à plusieurs reprises de transmettre au bailleur les éléments nécessaires au calcul du loyer;4° ne pas occuper l'habitation sociale de location conjointement avec les enfants mineurs dont il a la garde;5° ne pas être domicilié dans l'habitation sociale de location ou ne pas y avoir sa résidence principale C. La résiliation du contrat de location par le bailleur Art. 37.Le bailleur résilie le contrat de location pendant et après la période d'essai dans les cas énumérés ci-après : 1° Lorsque le locataire acquiert au cours du contrat de location une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.Le préavis s'élève dans ce cas à six mois.
\nLorsque le locataire ou les enfants mineurs acquièrent une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit au cours du contrat de location, l'habitation ou l'usufruit doit être aliéné dans un an après l'acquisition. Si tel n'est pas le cas, le contrat de location est résilié, moyennant un délai de préavis de six mois. La résiliation est annulée si l'on renonce à l'usufruit avant l'expiration du préavis ou si, avant l'expiration du préavis, l'habitation acquise est soit aliénée, soit donnée en location pour une période d'au moins neuf ans ou mise à la disposition, à titre gratuit ou non, au bailleur. Si l'habitation est vendue au cours de cette mise en location ou d'une mise à disposition, le bailleur est doté d'un droit de préemption. 2° Lorsque le locataire acquiert au cours du contrat de location une parcelle destinée à la construction, en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.Le préavis s'élève dans ce cas à cinq ans.
\nLorsque le locataire ou les enfants mineurs acquièrent au cours du contrat de location une parcelle destinée à la construction en pleine propriété ou en plein usufruit à titre gratuit, cette parcelle destinée à la construction ou l'usufruit doit, selon le cas, être aliéné dans les cinq ans après l'acquisition. Si tel n'est pas le cas, le contrat de location est résilié, moyennant un préavis de six mois. 3° Lorsque des manquements graves ou permanents sont constatés dans le chef du locataire quant aux obligations qui résultent de ce contrat de location.Le préavis s'élève dans ce cas à trois mois. 4° Lorsque le locataire a joui indûment de bénéfices accordés par l'arrêté sur la location sociale ou a été admis indûment à une habitation de location sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes.Le préavis s'élève dans ce cas à trois mois.
\nLITIGES Art. 38.Tout litige relatif au présent contrat est du ressort des tribunaux de . . . . .
\nDROIT COMMUN Art. 39.Le droit commun s'applique à toute question non régie par le Code flamand du Logement, l'arrêté sur la location sociale ou ses arrêtés d'exécution.
\nELECTION DU DOMICILE Art. 40.Le locataire élit domicile dans le bien loué jusqu'à la fin du délai de location. Toute signification se fait valablement à cette adresse, même si le locataire a abandonné le bien sans avoir averti officiellement le bailleur de sa nouvelle adresse.
\nREGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Art. 41.Un règlement d'ordre intérieur est joint en annexe au présent contrat et en fait partie intégrante.
\nLes dispositions qui y figurent et qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat sont considérées comme étant non écrites (12) ENREGISTREMENT Art. 42.L'enregistrement de ce contrat doit se faire par le bailleur.
\nLes annexes suivantes sont jointes au présent contrat. . . . . .
\nFait à . . . . . le . . . . . en autant d'exemplaires, plus un, qu'il y a de parties. Le dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.
\nChaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
\nSignature Signature(s) Le bailleur Le(les) locataires, (Signature précédée de 'lu et approuvé') Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale en exécution du titre VII du Code flamand du Logement.
\nBruxelles, le 12 octobre 2007.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Notes (1) Biffez la mention inutile (2) \"L'article 22 stipule que le bailleur peut refuser l'attribution d'une habitation au candidat locataire qui est ou a été locataire d'un bailleur (SHM, SVK, C.P.A.S., Commune, VWF) et : 1° dont le contrat de location a été résilié pour cause de manquements graves ou permanents à ses obligations locatives ou après une évaluation négative;2° qui a abandonné l'habitation d'un bailleur dans la mesure où il a été démontré qu'il a manqué de manière grave ou permanente à ses obligations. Si le contrat de location a été résilié pour cause de non-paiement au bailleur, le bailleur peut refuser l'attribution d'une habitation si le candidat locataire, au moment de l'attribution, n'a pas encore remboursé ses dettes auprès dudit bailleur. L'attribution ne peut être refusée lorsque le candidat locataire fait l'objet d'un règlement collectif de dettes, conformément à la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ou d'un accompagnement ou gestion budgétaires auprès d'un C.P.A.S. ou d'une autre institution agréée par la Communauté flamande pour la médiation de dettes.
\nLe bailleur doit motiver à fond la décision de refus. Au lieu de refuser l'attribution, il peut imposer au candidat locataire l'acceptation de mesures accompagnatrices.
\nSous peine de nullité de la décision, le bailleur est tenu à signifier au candidat locataire le refus d'attribution motivé dans les quinze jours après la décision, avec mention du droit de recours. (3) Voir note 2 (4) La période d'essai n'est pas applicable s'il s'agit d'un contrat de location conclu dans le cadre d'une mutation interne ou d'un relogement de locataires en cas de rénovation, qui étaient déjà le 1er janvier 2008 locataires d'une habitation sociale ou qui ont déjà parcouru la période d'essai avant que n'intervienne la mutation interne ou le relogement.Si seulement une partie de la période d'essai a été parcourue lors du contrat de location précédent, la durée de la période d'essai dans le présent contrat de location sera égale à la partie restante.
\nCette personne et le sous-locataire initial communiquent leur état civil par lettre recommandée au SVK endéans un mois. Cette personne accède au contrat de sous-location au moment de la notification de l'état civil; 3° le partenaire qui cohabitera effectivement après la prise d'effet du contrat de sous-location avec le sous-locataire initial.Cette personne est tenue à cosigner le contrat de sous-location au plus tard six mois après le début de la cohabitation effective, dans une annexe jointe à ce contrat de sous-location. Au moment de la signature, cette personne acquiert la qualité de locataire. La signature ne peut intervenir que moyennant le consentement du sous-locataire initial et du SVK.
\nLe SVK peut refuser l'accession si la personne ne remplit pas les conditions d'admission et dans les cas visés à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale en exécution du titre VII du Code flamand du Logement, ci-après dénommé l'arrêté sur la location sociale; (2) 4° toutes les autres personnes, à l'exception des enfants mineurs qui y ont leur domicile principal.Ces personnes sont obligées à cosigner le contrat de sous-location dans une annexe jointe à ce contrat. Cela vaut également pour les mineurs déjà vivant sous le même toit au moment qu'ils deviennent majeurs. La signature ne peut intervenir que moyennant le consentement du sous-locataire initial et du SVK.
\nLe SVK peut refuser l'accession si la personne ne remplit pas les conditions d'admission et dans les cas visés à l'article 22 de l'arrêté sur la location sociale. (3)
\nL'habitation doit être occupée de façon durable par le sous-locataire, visé à l'article 1er, et les enfants mineurs vivant sous le même toit. La composition des occupants de l'habitation est la suivante à la prise d'effet du présent contrat : . . . . . (nom + prénom + date de naissance) Le sous-locataire ne peut en aucun cas sous-louer ou transférer la location de l'habitation ou de l'une des ses parties.
\nOBJET DE LA LOCATION Art. 3.Le SVK donne en location au sous-locataire initial qui accepte, une habitation située à . . . . ., suffisamment connue par le sous-locataire initial. Le sous-locataire initial déclare l'avoir reçue en l'état décrit dans l'état des lieux contradictoire. L'état des lieux est dressé avant l'entrée en jouissance ou au plus tard dans un mois après la prise d'effet du contrat de sous-location. Il restera annexé au contrat de sous-location.
\nLe SVK dresse l'état des lieux tandis que le sous-locataire initial peut formuler des observations. L'état des lieux devient contradictoire par la signature des deux parties. Faute d'accord, le juge de paix désignera un expert qui dresse un état des lieux. Les frais de l'état des lieux sont à charge des deux parties, chacune pour la moitié.
\nLa durée et les possibilités de résiliation du présent contrat de sous-location dépendent en outre des possibilités de résiliation et de la durée restante du contrat principal de location conclu entre le SVK et le propriétaire-bailleur. La durée de cette sous-location ne peut donc jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location. Les dispositions du contrat principal de location sont reprises aux articles 38 à 41 inclus du présent contrat.
\nDUREE ET PERIODE D'ESSAI (4) Art. 4.La durée du contrat de sous-location est en principe conclue pour une période de 9 ans et prend effet le ..../............../....
\nLe contrat de sous-location est assorti d'une période d'essai de deux ans.
\nPour les personnes, visées à l'article 1er, 1°, 3° et 4°, la période d'essai de deux ans prend effet à la date de signature du présent contrat de sous-location.
\nPour la personne, visée à l'article 1er, 2°, la période d'essai de deux ans prend effet à la date de notification de l'état civil.
\nLa période d'essai n'est pas applicable aux enfants mineurs qui signent le présent contrat de sous-location à leur majorité. Art. 5.A l'issue de la période d'essai, le SVK peut dissoudre le contrat, en cas de manquement grave aux obligations du sous-locataire, visées par le présent contrat, à la condition qu'il notifie sa décision au sous-locataire trois mois avant la fin de la période d'essai.
\nLOYER Art. 6.Le loyer s'élève à ........ euros par mois.
\nLe sous-locataire paie le loyer conjointement avec les frais et charges avant le ........ jour de chaque mois sur le numéro de compte ..../............../.... du SVK. Lorsque le sous-locataire omet de payer le loyer, les frais et charges et la garantie dans le mois et faute de cession de salaire signifié par acte distinct, le SVK peut augmenter le loyer, les charges locatives ou la garantie arriérés de 10 %, majorés des intérêts légaux.
\nINDEXATION (5) Art. 7.Le loyer est lié à l'indice de santé. L'adaptation du loyer au coût de la vie peut être demandée par écrit une fois par année de location à partir de la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location. Cette adaptation rétroagit seulement trois mois précédant celui de la demande.
\nL'adaptation du loyer ne peut jamais dépasser ce qui a été fixé suivant la formule légale prévue à l'article 1728bis CC, où : loyer légalement exigible = loyer de base x nouvel indice/indice initial où : - le loyer de base est le loyer, visé à l'article 7 du présent contrat; - le nouvel indice est l'indice de santé du mois précédant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de sous-location; - l'indice initial est l'indice de santé du mois précédant la signature du contrat de sous-location.
\nOU Les parties excluent explicitement que le loyer puisse être adapté aux fluctuations du coût de la vie.
\nOU Les parties conviennent qu'aucune adaptation du loyer à l'indice n'est due pendant les ........ premières années.
\nREVISION DU LOYER Art. 8.A l'expiration de chaque période de trois ans, le loyer peut faire l'objet d'une révision convenue entre les deux parties entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans. En cas de désaccord, le juge de paix peut être saisi d'une demande par la partie la plus intéressée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance de chaque période de trois ans.
\nLe loyer peut faire l'objet d'une révision sur la base de \"nouvelles circonstances\" lorsqu'il est démontré que suite à ces dernières, la valeur normale de location a augmenté ou diminué d'au moins 20 %. Le loyer peut également être revu à la hausse lorsque la valeur normale de location a augmenté d'au moins 10 % suite à des travaux exécutés aux frais du propriétaire-bailleur/locataire principal.
\nToutefois, des travaux d'amélioration pour mettre l'habitation en conformité avec les conditions de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, ne sont pas éligibles à cet effet.
\nAu cas où le propriétaire-bailleur demanderait une révision du loyer, le sous-locataire en sera informé dans les plus brefs délais de sorte que ce dernier puisse également défendre ses intérêts.
\nOBLIGATIONS DU SVK Art. 9.Le SVK met l'habitation qui doit remplir les conditions élémentaires de sécurité, de santé et de qualité, visées à l'article 5 du Code flamand du Logement, à la disposition du sous-locataire. Le SVK veille à ce que l'habitation continue à remplir les conditions précitées au cours de la durée complète du contrat de sous-location. Art. 10.Le SVK exécute sans délai les travaux de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1720 du Code civil et aux us et coutumes locaux.
\nOBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE Art. 11.Le sous-locataire affecte l'habitation comme résidence principale et se fait inscrire dans les registres de la population de la commune où l'habitation est située. Il est tenu à occuper effectivement l'habitation, le cas échéant avec ses enfants mineurs.
\nToute modification de la composition des occupants qui habitent de façon durable l'habitation, doit être notifiée par écrit au SVK endéans le mois.
\nPour le partenaire qui cohabitera effectivement avec le sous-locataire initial, on parle de résidence durable si le partenaire cohabite avec le sous-locataire initial pendant six mois. Le sous-locataire initial est tenu d'avertir le SVK de la date à laquelle son partenaire cohabitera effectivement avec lui et de son départ éventuel.
\nLes sous-locataires sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du loyer, des charges locatives et de l'indemnisation éventuelle des dommages constatés à l'expiration du contrat de location qui dépassent la garantie
\nLes sommes payées par le sous-locataire sans que la loi ou le présent contrat l'y oblige, lui seront remboursées à sa demande. Le sous-locataire peut seulement demander le remboursement des sommes qui expirent et sont payées pendant les cinq ans précédant la demande. La demande en justice de remboursement se prescrit dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement. La demande est introduite par lettre ordinaire
\nLe sous-locataire est obligé à entretenir l'habitation en bon père de famille. Il occupera l'habitation de manière à ce qu'aucune nuisance exagérée ne soit causée pour les voisins et les alentours immédiats et que la viabilité ne soit pas compromise
\nDans la mesure où il n'est pas exempté ou qu'il ne peut pas démontrer qu'il répond au niveau de néerlandais qui correspond à la valeur guide A.1. du Cadre européen commun de Référence pour Langues, le sous-locataire est tenu de faire preuve de sa disposition à apprendre le néerlandais de ce niveau. (6)
\nDans la mesure où le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique est applicable au sous-locataire, pour autant que ce dernier ne l'a pas encore suivi et n'est pas exempté, le sous-locataire est tenu à suivre le parcours d'intégration civique. (7)
\nLe sous-locataire exécute sans délai les travaux d'entretien et de réparation qui viennent à sa charge, conformément à l'article 1754 et suivants du Code civil et aux us et coutumes locaux Le sous-locataire est tenu de communiquer sans tarder au SVK tous dommages dont la réparation vient à charge du propriétaire-bailleur.
\nSi le sous-locataire ne remplit pas cette obligation, il est rendu responsable de toute extension des dommages et il doit en dédommager le propriétaire-bailleur.
\nA l'issue du contrat de sous-location, le sous-locataire est tenu à laisser l'habitation en l'état tel que décrit dans l'état des lieux contradictoire qui a été dressé à la prise d'effet du contrat, à l'exception des dommages survenus suite à des cas de force majeure, l'usure et l'âge. Art. 18.Si, en cours de location, l'habitation requiert des réparations nécessaires ou urgentes qui ne peuvent être remises jusqu'à la fin de la location, le sous-locataire doit les tolérer sans indemnité, quels que soient les inconvénients qu'il devra subir, même s'il sera privé de l'usage d'une partie de l'habitation pendant les réparations.
\nAu cas où les travaux durerait plus de quarante jours, le loyer est réduit en proportion du temps et de la partie du bien loué de la jouissance de laquelle il est privé. Art. 19.Le sous-locataire peut seulement apporter des modifications à l'habitation et ses dépendances moyennant le consentement écrit et préalable du SVK. Le consentement peut être donné sous réserve de la remise en état de l'habitation à la fin du contrat de sous-location.
\nUn refus doit être motivé par le SVK. A la fin du contrat de sous-location, le SVK peut reprendre ses modifications sans indemnisation.
\nSi le sous-locataire modifie sans consentement le bien loué, le SVK a le droit d'exiger que l'habitation et ses dépendances soient remises à l'état original sans délai. Art. 20.Sans autorisation préalable et écrite du SVK, le sous-locataire ne peut rien installer ou attacher sur le toit, aux murs extérieurs ni à quelconque autre endroit de l'habitation ou de l'immeuble à appartements.
\nLe SVK se réserve le droit de visiter l'habitation et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations du sous-locataire et l'état du bien. Le SVK détermine avec le sous-locataire les jour et heure de visite et ce dans les huit jours après la demande. Art. 21.Le sous-locataire peut seulement détenir des animaux dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur qui tiendra exclusivement compte en la matière de la nature de l'habitation, de sa localisation et des nuisances exagérées pour les voisins. (8) Art. 22.Le sous-locataire donne son consentement au SVK pour faire appel au C.P.A.S. en cas de problèmes relatifs au respect des obligations locatives.
\nGARANTIE Art. 23.La garantie couvre toutes les obligations résultant du contrat de sous-location à respecter par le locataire. (9) Art.24. A. Garantie au début du contrat de sous-location qui est placée sur un compte financier.
\nLa garantie qui est au maximum égale à deux fois le loyer, s'élève à ........ euros et est placée sur un compte individualisé au nom du sous-locataire après d'une institution financière.
\nB. La garantie est une garantie bancaire Le sous-locataire s'engage à constituer intégralement la garantie par des mensualités constantes pendant la durée du contrat de sous-location, avec une durée maximum de trois ans. La garantie s'élève à ........ euros. La garantie est plafonnée à trois fois le loyer. Le sous-locataire fait parvenir au SVK une attestation dans laquelle la banque confirme que le sous-locataire a constitué une garantie.
\nC. La garantie est une garantie bancaire suite à un contrat type entre le C.P.A.S. et une institution financière Une garantie bancaire est constituée via le C.P.A.S. comme garantie pour chaque créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par le sous-locataire. Cette garantie bancaire est constituée pour un montant de ........ euros. Le montant est plafonné à trois fois le loyer.
\nD. La garantie est remplacée par une garantie écrite du C.P.A.S. dans l'attente d'un versement unique par le C.P.A.S. du montant global dans les dix-huit mois après la signature du contrat.
\nLa condition de la garantie est remplie si un C.P.A.S. se porte garant par écrit de toute créance découlant du non-respect, en tout ou en partie, des obligations par le sous-locataire. Cette garantie écrite est constituée pour un montant de ....... euros. Le montant est plafonné à trois fois le loyer.
\nE. La garantie est remplacée par un cautionnement écrit du C.P.A.S. compétent.
\nF. Paiement étalé de la garantie au SVK Le SVK consent en un paiement étalé de la garantie en tranches. Ce paiement étalé débute par un montant unique de ........ euros, à payer à la prise d'effet du contrat de sous-location, suivi par ........ tranches de ........ euros, pour la première fois pour le.. /../.... et puis chaque fois pour le ........ du mois suivant, de sorte que la somme totale soit payée pour le ..../..../........ La somme globale s'élève à ........ euros et est plafonnée à trois fois le loyer.
\nDès que le montant de la garantie est entièrement constitué, ce montant est placé sur un compte individualisé au nom du sous-locataire. La garantie produit seulement des intérêts à partir de ce moment.
\nG. Aucune garantie n'est due. Art. 25.La garantie sera remboursée à la fin du contrat de sous-location au sous-locataire, visé à l'article 1er, 1°, 2°, 3° ou à son décès à ses héritiers, après règlement des dettes en cours ou après déduction de l'indemnisation des dommages éventuels.
\nLes héritiers justifient leurs prétentions par des documents officiels qu'ils font parvenir au SVK. FRAIS ET CHARGES Art. 26.Le précompte immobilier est à charge du propriétaire-bailleur.
\nLe sous-locataire qui peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier, peut faire appel à l'assistance du SVK pour demander cette réduction. Art. 27.Les frais et charges à charge du sous-locataire, sont ceux résultant de l'utilisation, de la jouissance et de l'occupation et sont fixés à l'annexe III de l'arrêté sur la location sociale. Art. 28.L'imputation des frais se fera de la façon suivante : (10) A. Montant fixe Pour l'imputation des frais et charges, un montant fixe est déterminé, payable en mensualités fixes de ........ euros.
\nChaque partie peut cependant en tout temps demander au juge de paix une révision des frais fixes ou leur conversion en frais et charges réels OU B. Provision mensuelle Le paiement des frais et charges se fait au moyen de paiements anticipés mensuels. Le montant de ces paiements anticipés est fixé sur la base des frais réels globaux du décompte annuel le plus récent. A l'entrée en vigueur du présent contrat, le paiement anticipé mensuel s'élève à ........ euros.
\nLe SVK procède annuellement au décompte individuel des frais et charges. Le SVK fait parvenir au sous-locataire un relevé des frais globaux par poste de dépenses et des paiements anticipés. Art. 29.Le sous-locataire peut prendre rendez-vous dans les bureaux du SVK pour consulter le décompte détaillé ainsi que les pièces justificatives concernant les frais et charges portés à son compte.
\nASSURANCE Art. 30.Pendant toute la durée de la location, le SVK contractera une assurance incendie (y compris les dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de locataire principal. (11) Pendant toute la durée de la location, le sous-locataire contractera une assurance incendie (y compris les dégâts des eaux et intempéries) qui couvre sa responsabilité de sous-locataire.
\nFIN DU CONTRAT Art. 31.Il peut être mis fin de différentes façons au contrat de sous-location : 1° à l'initiative du sous-locataire;2° à l'initiative du SVK, par dissolution du contrat de location dans le cadre de la période d'essai;3° à l'initiative du SVK, par résiliation du contrat de location;4° du fait qu'il soit mis fin au contrat principal de location. Conformément au droit commun de location, le sous-locataire et le SVK peuvent saisir le juge de paix d'une demande de rupture du contrat de sous-location.
\nLe contrat de sous-location prend fin de plein droit le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle le SVK a appris le décès du sous-locataire survivant, visé à l'article 1er, 1°, 2° et 3°.
\nLe contrat de sous-location ne peut sous aucun prétexte dépasser la durée du contrat principal de location.
\nLe préavis prend effet le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le SVK ou le sous-locataire ont donné congé par lettre recommandée.
\nLe contrat de sous-location est résilié ou dissout dans le chef de tous les sous-locataires. Art. 32.Pendant le préavis, le SVK a le droit de faire visiter le bien loué par les candidats locataires durant deux jours par semaine et deux heures consécutives par jour. Chaque partie détermine l'un de ces deux jours et heures. Le SVK a également le droit d'apposer un avis sur la façade du bien à un endroit bien visible pendant le préavis. Art. 33.A la fin du contrat de location, un délégué du SVK visite l'habitation et dresse un état des lieux de sortie contradictoire Cet état des lieux est signé par l'un des sous-locataires ou par son représentant qui est muni d'une procuration valide.
\nLorsque le sous-locataire ou son représentant n'est pas présent les jour et heure fixés pour l'état des lieux, qui lui ont été communiqués au moins huit jours à l'avance, les sous-locataires reconnaissent inconditionnellement l'exactitude de cet état des lieux, sauf si un cas de force majeure est démontré. Art. 34.Le sous-locataire peut uniquement demander une prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles lorsque le contrat de sous-location est résilié, soit par le SVK, soit par le sous-locataire. En tout cas, la demande de prolongation pour cause de circonstances exceptionnelles doit être notifiée par lettre recommandée au SVK au plus tard un mois avant l'échéance du préavis.
\nEn cas de désaccord, le juge de paix décide si cette prolongation est accordée ou non.
\nA. Les possibilités de cessation du contrat de sous-location par le sous-locataire Art. 35.Le sous-locataire peut mettre fin à tout moment au contrat de sous-location moyennant un préavis de trois mois. En cas de plusieurs sous-locataires, le congé donné par un sous-locataire n'est pas applicable aux autres sous-locataires.
\nB. La dissolution du contrat de sous-location par le SVK dans le cadre de la période d'essai.
\nA l'issue de la période d'essai, le SVK peut dissoudre le contrat de sous-location suite à une évaluation négative du sous-locataire, à la condition qu'il notifie sa décision au sous-locataire trois mois avant la fin de la période d'essai. Il ne peut pas exister de disproportion manifeste entre les faits qui se sont produits pendant la durée de la période d'essai et la cessation du contrat de sous-location sur la base de ces faits. Les faits qui sont à la base de la dissolution doivent être assimilables aux manquements graves du sous-locataire à ses obligations Exemples de manquements graves du sous-locataire sont : 1° omettre de payer ou de payer à temps à plusieurs reprises le loyer ou les charges locatives;2° ne pas se comporter en bon père de famille et compromettre la viabilité du voisinage de sorte que le propriétaire-bailleur a déjà reçu plusieurs plaintes fondées des voisins ou que la police a déjà dressé plusieurs procès-verbaux;3° refuser ou négliger à plusieurs reprises de transmettre au propriétaire-bailleur les éléments nécessaires au calcul du loyer;4° ne pas occuper l'habitation sociale de location conjointement avec les enfants mineurs dont il a la garde;5° ne pas être domicilié dans l'habitation sociale de location ou ne pas y avoir sa résidence principale C. La résiliation du contrat de sous-location par le SVK Art. 37.Le SVK résilie le contrat de sous-location pendant et après la période d'essai dans les cas énumérés ci-après. 1° Lorsque le sous-locataire acquiert au cours du contrat de sous-location une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.Le préavis s'élève dans ce cas à six mois.
\nLorsque le sous-locataire ou les enfants mineurs acquièrent au cours du contrat de sous-location une habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre gratuit, l'habitation ou l'usufruit doit, selon le cas, être aliéné dans un an après l'acquisition, sinon le contrat de sous-location est résilié avec un préavis de six mois. La résiliation est annulée si l'on renonce à l'usufruit avant l'expiration du préavis ou si, avant l'expiration du préavis, l'habitation acquise est soit aliénée, soit donnée en location pour une période d'au moins neuf ans ou mise à la disposition, à titre gratuit ou non, au SVK. Si l'habitation est vendue au cours d'une mise en location ou une mise à disposition, le SVK est doté d'un droit de préemption. 2° Lorsque le sous-locataire acquiert au cours du contrat de sous-location une parcelle destinée à la construction, en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre onéreux, en Belgique ou à l'étranger.Le préavis s'élève dans ce cas à cinq ans.
\nLorsque le sous-locataire ou les enfants mineurs acquièrent au cours du contrat de sous-location une parcelle destinée à la construction en pleine propriété ou en plein usufruit, à titre gratuit, cette parcelle ou l'usufruit doit, selon le cas, être aliéné dans les cinq ans après l'acquisition, sinon le contrat de sous-location est résilié avec un préavis de six mois. 3° Lorsque des manquements graves ou permanents sont constatés dans le chef du sous-locataire quant aux obligations qui résultent de ce contrat de sous-location.Le préavis s'élève dans ce cas à trois mois. 4° Lorsque le sous-locataire a joui indûment de bénéfices accordés par l'arrêté sur la location sociale ou a été admis indûment à une habitation de location sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes.Le préavis s'élève dans ce cas à trois mois.
\nD. La durée et les possibilités de cessation du contrat de sous-location en cas de cessation du contrat principal de location (12) Art. 38.La cessation du contrat principal de location par résiliation implique automatiquement la fin du contrat de sous-location. Le SVK est tenu d'en informer sans délai le sous-locataire.
\nLorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative du propriétaire-bailleur, le SVK en transmettra une copie au sous-locataire dans les quinze jours suivant la réception de la lettre de préavis et lui communiquera également que le contrat de sous-location prend également fin.
\nLorsque le contrat principal de location prend fin sur l'initiative du SVK, il donnera congé au sous-locataire par un préavis de trois mois et lui transmettra également une copie du préavis au propriétaire-bailleur. Seulement lorsqu'il s'agit d'un contrat principal de location de neuf ans et lorsque le SVK a prématurément mis fin au contrat principal de location, le SVK doit une indemnisation égale à trois mois de loyer au sous-locataire.
\nLe contrat de sous-location ne peut en aucun cas excéder la durée du contrat principal de location. Dans les cas susmentionnés, le sous-locataire ne peut donc pas obtenir une prolongation pour circonstances exceptionnelles. Art. 39.La durée du contrat de sous-location ne peut jamais dépasser la durée restante du contrat principal de location. La durée du contrat de sous-location dépend donc de la durée restante du contrat principal de location conclu ente le SVK et le propriétaire-bailleur.
\nCe contrat principal de location a pris effet le ...../...../........ pour une durée de . . . . . afin de pouvoir être terminé par résiliation à l'échéance de la durée convenue le ..../..../........ (13) Lorsque le contrat de sous-location n'est pas résilié avant la fin du contrat principal de location, le contrat de sous-location est prolongé comme suit : (14) 1° Lorsque le contrat principal de location est conclu pour neuf ans, ce contrat est chaque fois prolongé pour une période de trois ans à défaut d'un préavis préalable de six mois.2° Lorsque le contrat principal de location a une courte durée (trois ans ou moins), les parties sont tenues à la durée convenue et il n'est pas possible de résilier ce contrat prématurément.Le contrat de location ayant une durée de moins de trois ans peut au plus être prolongé une seule fois, par écrit, et aux mêmes conditions du régime de location de courte durée, pour autant que la durée cumulée à compter du début du contrat principal de location initial à courte durée ne dépasse pas un délai de trois ans. Lorsque le contrat n'a pas été résilié à l'échéance de la courte durée convenue, le cas échéant prolongé, dans le respect d'un préavis d'au moins trois mois, il sera converti en un contrat principal de location de neuf ans à compter du début du contrat principal de location initial de courte durée. A partir de ce moment, les dispositions de résiliation du contrat principal de location de neuf ans s'appliquent.
\nDans le cas d'un contrat principal de location de neuf ans, le propriétaire-bailleur peut mettre fin prématurément à ce contrat de la manière suivante : 1° Droit de résiliation du propriétaire bailleur pour propre utilisation (15) A.Résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur peut en tout temps résilier par six mois pour propre utilisation et ses membres de famille jusqu'au troisième degré (cousins et cousines, oncles et tantes compris) ou par son époux(se) OU B. Exclusion résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut pas résilier pour propre utilisation parce que cela a été convenu dans le contrat principal de location.
\nOU C. Limitation pour résiliation pour propre utilisation Le propriétaire-bailleur ne peut résilier pour propre utilisation qu'à partir . . . . . et/ou pour . . . . ., vu les clauses convenues dans le contrat principal de location. (16) 2. Droit de résiliation pour travaux de transformation (17) A.Résiliation pour travaux de transformation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année et moyennant un préavis de six mois lorsqu'il veut faire exécuter des travaux de transformation au bien loué.
\nCes travaux doivent répondre à certaines conditions (18)et le SVK peut se faire communiquer certaines pièces ou documents dont il doit ressortir que les travaux envisagés répondent aux conditions.
\nLorsque le bâtiment comprend plusieurs habitations louées appartenant au même propriétaire-bailleur et lorsque les travaux aux habitations qui en subis sent les inconvénients représentent un coût de plus de deux ans de loyer pour l'ensemble de ces habitations, le propriétaire-bailleur peut en tout temps mettre fin à plusieurs contrats de location en vue du bon déroulement des travaux en question, en respectant un préavis de six mois. Dans ce cas, le contrat principal de location ne peut pas être résilié pendant la première année.
\nLe propriétaire-bailleur informera le SVK du permis de bâtir qui lui a été délivré, si un tel permis est exigé, et lui transmettra soit un cahier des charges détaillé, soit une description des travaux avec estimation détaillée des frais, soit un contrat d'entreprise.
\nLes travaux doivent commencer dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois après l'échéance du préavis par le propriétaire-bailleur ou, en cas de prolongation, telle que prévue à l'article 34, après restitution du bien par le SVK. Lorsque le propriétaire-bailleur n'exécute pas les travaux dans les délais et aux conditions fixés, sans fournir la preuve des circonstances exceptionnelles, le SVK a droit à une indemnisation égale à dix-huit mois de loyer.
\nSur demande du SVK, le propriétaire-bailleur est obligé de lui transmettre, à titre gratuit, les documents dont il ressort que les travaux ont été exécutés conformément aux conditions fixées.
\nOU B. Exclusion résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluent dans le contrat principal de location la possibilité, pour la durée entière de neuf ans, de résilier prématurément pour cause de travaux de transformation.
\nOU C. Limitation résiliation pour travaux de transformation En application de l'article 3, § 3, dernier alinéa, de la loi sur la location d'habitations, les parties limitent la possibilité du droit de résiliation du propriétaire-bailleur pour travaux de transformation dans le temps et ce de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Droit de résiliation non motivée avec paiement d'indemnisation (16) A.Résiliation non motivée avec indemnisation Le propriétaire-bailleur peut mettre fin au contrat principal de location avant la fin de la troisième ou sixième année moyennant un préavis de six mois, sans motivation, mais avec paiement d'une indemnisation. Cette indemnisation est égale à neuf ou six mois de loyer selon qu'il soit mis fin au contrat de location vers la fin de la troisième ou de la sixième année.
\nOU B. Exclusion résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, dernier alinéa, de la loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK excluaient dans le contrat principal de location la possibilité pour le propriétaire-bailleur, pour la durée entière de neuf ans, de résilier de façon non motivée mais avec indemnisation.
\nOU C. Limitation résiliation non motivée avec indemnisation En application de l'article 3, § 4, dernier alinéa, de la loi sur la location d'habitations, le propriétaire-bailleur et le SVK limitaient dans le contrat principal de location la possibilité du droit de résiliation sans motivation du bailleur, moyennant paiement d'une indemnisation, dans le temps et ce de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image LITIGES Art. 41.Tout litige relatif au présent contrat est du ressort des tribunaux de . . . . .
\nDROIT COMMUN Art. 42.Le droit commun s'applique à toute question non régie par le Code flamand du Logement, l'arrêté sur la location sociale ou ses arrêtés d'exécution.
\nELECTION DU DOMICILE Art. 43.Le sous-locataire élit domicile dans le bien loué jusqu'à la fin du délai de location. Toute signification se fait valablement à cette adresse, même si le sous-locataire a abandonné le bien sans avoir averti officiellement le SVK de sa nouvelle adresse.
\nREGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (17) Art. 44.Un règlement d'ordre intérieur est joint en annexe au présent contrat et en fait partie intégrante.
\nLes dispositions qui y figurent et qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat sont considérées comme étant non écrites.
\nENREGISTREMENT Art. 45.L'enregistrement de ce contrat doit se faire par le SVK. Fait à . . . . . le . . . . . en autant d'exemplaires, plus un, qu'il y a de parties. Le dernier exemplaire est destiné à l'enregistrement.
\nChaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.
\nSignature Signature(s) Le SVK Le (les) sous-locataire(s), (Signature précédée de lu et approuvé') Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale en exécution du titre VII du Code flamand du Logement.
\nBruxelles, le 12 octobre 2007.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _________ Notes (1) En ce qui concerne les habitations qui sont la propriété de l'office de location sociale ou pour lesquelles l'office de location sociale dispose d'un droit d'emphytéose ou un autre droit réel, les mots \"sous-locataire\" sont remplacés par le mot \"locataire\".Les articles 38 à 41 ne sont pas applicables dans ce cas. (2) \"L'article 22 stipule que le bailleur peut refuser l'attribution d'une habitation au candidat locataire qui est ou a été locataire d'un bailleur (SHM, SVK, C.P.A.S., Commune, VWF) et : 1° dont le contrat de location a été résilié pour cause de manquements graves ou permanents à ses obligations locatives ou après une évaluation négative;2° qui a abandonné l'habitation d'un bailleur dans la mesure où il a été démontré qu'il a manqué de manière grave ou permanente à ses obligations. Si le contrat de location a été résilié pour cause de non-paiement au bailleur, le bailleur peut refuser l'attribution d'une habitation si le candidat locataire, au moment de l'attribution, n'a pas encore remboursé ses dettes auprès dudit bailleur. L'attribution ne peut être refusée lorsque le candidat locataire fait l'objet d'un règlement collectif de dettes, conformément à la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, ou d'un accompagnement ou gestion budgétaires auprès d'un C.P.A.S. ou d'une autre institution agréée par la Communauté flamande pour la médiation de dettes;
\nLe bailleur doit motiver à fond la décision de refus. Au lieu de refuser l'attribution, il peut imposer au candidat locataire l'acceptation de mesures accompagnatrices.
\nSous peine de nullité de la décision, le bailleur est tenu à signifier au candidat locataire le refus d'attribution motivé dans les quinze jours après la décision, avec mention du droit de recours. (3) Voir note 2 (4) La période d'essai n'est pas applicable s'il s'agit d'un contrat de sous-location conclu dans le cadre d'une mutation interne ou d'un relogement de sous-locataires en cas de rénovation, qui étaient déjà le 1er janvier 2008 locataires ou sous-locataires d'une habitation sociale ou qui ont déjà parcouru la période d'essai avant que n'intervienne la mutation interne ou le relogement.Si seulement une partie de la période d'essai a été parcourue lors du contrat de sous-location précédent, la durée de la période d'essai dans le présent contrat de sous-location sera égale à la partie restante.
\nDans ce cas, il y a lieu de mentionner de façon explicite si l'assurance des propres biens du locataire sont repris ou non dans cette assurance avec mention du montant assuré. (12) Supprimer s'il ne s'agit pas d'un contrat de sous-location (13) Complétez par les données du contrat principal de location.(14) Biffez la mention inutile contrat principal de neuf ans ou contrat principal de location de courte durée.(15) Choix entre A, B et C : biffez la mention inutile, en fonction du contrat principal de location, et complétez en cas de C.(16) Choisissez A, B ou C.Le SVK peut offrir la possibilité au propriétaire-bailleur de résilier le contrat sans motivation avant la troisième ou sixième année, moyennant paiement d'une indemnité au SVK égale à respectivement neuf ou six mois de loyer ou bien exclure ou limiter cette possibilité(dans le temps).
\nLes possibilités non choisies sont supprimées. (17) Biffer la mention inutile Annexe III Frais et charges à charge du locataire et du bailleur Article 1er.§ 1er. Les frais et charges qui sont à charge du locataire, sont ceux liés à l'utilisation, à la jouissance et à l'occupation de l'habitation, notamment : 1° les frais liés à la consommation individuelle d'eau, de gaz, de gasoil, d'électricité et d'autres formes d'énergie, y compris les frais relatifs à la location, l'entretien et le relevé des compteurs ou appareils de mesurage individuels;2° les frais liés à la consommation d'eau, de gaz, de gasoil, d'électricité et d'autres formes d'énergie dans les parties communes et l'utilisation des ascenseurs;3° les frais liés : a) à l'entretien normal et au nettoyage des parties communes et des parties vertes, y compris les frais de fonctionnement du bailleur relatifs à leur organisation et au coût des matériaux et produits de nettoyage;b) à la collecte et au traitement de déchets ménagers et au nettoyage des locaux et conteneurs de déchets : c) au nettoyage et au débouchage de fosses septiques, de puits d'inspection, de conduites d'évacuation et d'égouts;d) à la lutte contre la vermine et à la désinfection de locaux;e) à l'entretien normal et au contrôle des ascenseurs, des installations de chauffage centrale y compris le nettoyage des cheminées, des systèmes de ventilation, des installations d'eaux de pluie, des installations d'augmentation de pression, des systèmes automatisés d'accès, des appareils d'eau chaude, des systèmes d'énergie solaire et des systèmes de détection d'incendie et anti-incendie et de sécurité;4° la rémunération et les contributions sociales payés par le bailleur au concierge ou gardien, y compris les avantages de toute nature;5° le coût de la prime de la clausule de renonciation au recours contre le locataire et l'extension de recours de tiers au profit des locataires dans l'assurance tous risques incendie contractée par le bailleur, ainsi que les frais de fonctionnement du bailleur relatifs au traitement de dossiers en matière de dégâts;6° les frais liés à la location, au raccordement et à l'entretien normal des antennes collectives de télévision, de radio ou paraboliques;7° les taxes, redevances et rétributions liés à la jouissance ou l'utilisation de l'habitation, telles que les taxes environnementales sur la consommation d'eau, la contribution pour le courant écologique et les taxes sur les déchets ménagers;8° tout autre coût et charge lié à la jouissance et à l'utilisation de l'habitation qui résulte de nouveaux développements technologiques avec lesquels il n'a pu être tenu compte au moment de l'entrée en vigueur du présent arête. § 2.
\nLes frais et charges qui sont à charge du bailleur sont ceux liés à la propriété de l'habitation, notamment : 1° les frais liés au calcul et au suivi des paiements anticipés mensuels et du compte final annuel relatif aux frais et charges visés à l'article 1er, § 1er : 2° les frais liés : a) à l'aménagement d'espaces verts;b) aux grands travaux d'entretien dans les parties communes et espaces verts, tels que par exemple la (re)peinture des parties communes et des cages d'escalier;c) à l'achat, l'installation, la réparation et au grand entretien des ascenseurs, des installations de chauffage central, des systèmes de ventilation, des installations d'eaux de pluie, des appareils d'eau chaude, de systèmes d'énergie solaire, des systèmes pare-soleil et de systèmes de détection d'incendie, anti-incendie et de sécurité;3° les taxes, redevances et rétributions liés à la propriété de l'habitation.
\nLorsque le bailleur doit répartir les frais ou charges, visés à l'article 1er, § 1er, parmi plusieurs locataires, cela se fait de la manière suivante : 1° en ce qui concerne les frais visés à l'article 1er, § 1er, la consommation par complexe d'habitations ou par espace faisant l'objet de frais (s'il y a des compteurs individuels par habitation) est fixée au moyen de l'indication du compteur.Le coût de la location, de l'entretien et de l'utilisation des compteurs est réparti de manière égale sur toutes les habitations. (s'il n'y a qu'un seul compteur collectif comprenant des appareils de mesurage individuels dans les habitations) est répartie sur la base du relevé du compteur individuel ou sur la base de la clef de répartition recommandée par la firme qui a installé les compteurs Le coût de la location, de l'entretien et du relevé des compteurs est réparti de manière égale sur toutes les habitations, ainsi que les autres frais fixes éventuels. (s'il n'y a qu'un compteur collectif sans appareils de mesurage individuels) d'eau est répartie suivant le nombre d'habitants par habitation. La consommation de gaz, de gasoil et d'électricité et d'autres formes d'énergie est répartie de manière égale ou proportionnel sur la base de la superficie des habitations et ce selon la décision du bailleur. 2° Les frais, visés à l'article 1er, § 1er, 2°, sont répartis de manière égale par complexe d'habitation sur toutes les habitations. S'il n'y a qu'un compteur collectif sans appareils de mesurage individuels et lorsque la consommation des parties communes ne peut pas être constatée, le coût total de consommation par complexe d'habitations est réparti conformément à la méthode visée au point 1°. 3° Les frais, visés à l'article 1er, § 1er, 3° et 4°, sont répartis de manière égale par complexe d'habitations sur toutes les habitations.4° Si l'assurance tous risques incendie, visée à l'article 1er, § 1er, 5°, a trait à plusieurs habitations, le bailleur répartit le coût de la prime de renonciation au recours contre le locataire et l'extension de recours de tiers de manière égale sur le nombre d'habitations ou sur la base de la clef de répartition recommandée par l'assureur.5° Les frais, visés à l'article 1er, § 1er, 6°, sont répartis de manière égale sur le nombre de locataires utilisant l'antenne.6° Si les frais, visés à l'article 1er, § 1er, 7° et 8° vont de paire avec les frais, visés à l'article 1er, § 1er, ils sont répartis par complexe d'habitations conformément à la répartition du poste de consommation concerné.Dans les autres cas, ils sont répartis de manière égale ou proportionnelle sur la base du nombre d'habitants ou de la superficie des habitations sur le nombre d'habitations pour lesquelles les frais ont été faits et ce selon la décision du bailleur.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale en exécution du titre VII du Code flamand du Logement.
\nBruxelles, le 12 octobre 2007.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN