2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, les mots \"l'article 3, 13°, a), i)\" sont remplacés par les mots \"l'article 3, 13°, i)\". Art. 56.Al'article 96 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le présent chapitre s'applique également en ce qui concerne les dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131 ainsi que des règlements et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en exécution de la directive 2009/65/CE.\"; 2° au paragraphe 4, modifié par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, le mot \"85bis\" est remplacé par le mot \"86\". Art. 57.A l'article 101, § 1er, alinéa 4, de la même loi, les mots \"l'article 79, § 1er de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer \" sont remplacés par les mots \"l'article 86, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 \". Art. 58.A l'article 102, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"l'article 6 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer \" sont remplacés par les mots \"l'article 6 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 \". Art. 59.A l'article 107, § 3, de la même loi, les mots \"l'article 79 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 86 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\". Art. 60.A l'article 110, alinéa 3 de la même loi, les mots \"l'article 3, 13°, a), ii)\" sont remplacés par les mots \"l'article 3, 13°, ii)\". Art. 61.A l'article 111, § 8, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"de la loi du 16 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer1\" sont remplacés par les mots \"du Règlement 2017/1129 ou de la loi du 11 juillet 2018\";2° les mots \"avec la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer\" sont remplacés par les mots \"avec ces dispositions\". Art. 62.L'article 116, rétabli par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 116.Le présent chapitre est d'application en cas de non-respect des dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131 ainsi que des règlements et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en exécution de la directive 2009/65/CE.\". Art. 63.A l'article 236 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, un alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit: \"Le présent chapitre s'applique également en ce qui concerne les dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131 ainsi que des règlements et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en exécution de la directive 2009/65/CE.\"; 2° au paragraphe 4, le mot \"85\" est remplacé par le mot \"86\". Art. 64.A l'article 242, § 2, de la même loi, les mots \"l'article 79, § 1er de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 86, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\". Art. 65.A l'article 243, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"l'article 33, § 2, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 6 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\". Art. 66.L'article 255/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 255/1.Le présent titre est d'application en cas de non-respect des dispositions du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131 ainsi que des règlements et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en exécution de la directive 2009/65/CE.\". Art. 67.A l'article 260, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le 1°, abrogé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, est rétabli dans la rédaction suivante: \"1° l'accord écrit conclu avec le dépositaire, conformément à l'article 50, § 1er, alinéas 2 et 3;\". Art. 68.A l'article 271/2 de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, les mots \"l'article 3, 13°, a), i)\" sont remplacés par les mots \"l'article 3, 13°, i)\".
\nloi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires Art. 69.A l'article 3 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, modifié pour la dernière fois par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) au 27°, a), les mots \", et qui est faite par l'OPCA, par la personne qui est en mesure de céder les titres ou pour leur compte\" sont remplacés par les mots \";cette définition s'applique également au placement de titres par des intermédiaires financiers\"; b) au 27°, a), l'alinéa 2 est abrogé; c) le 30°, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: \"30° \"investisseurs professionnels\": les investisseurs qualifiés au sens de l'article 2, e), du Règlement 2017/1129;\"; d) au 30°, alinéa 2, les mots \"clients professionnels et des contreparties éligibles\" sont remplacés par les mots \"investisseurs professionnels\"; e) le 72° est remplacé par ce qui suit: \"72° \" loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\": la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises;\"; f) le 73° est remplacé par ce qui suit: \"73° \" loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2\": la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;\"; g) le 80° est remplacé par ce qui suit: \"80° \"loi du 11 juillet 2018\": la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés;\"; h) dans le 104°, les mots \"Règlement 346/2013\" sont remplacés par les mots \"Règlement 2015/2365\"; i) un 105° est inséré, rédigé comme suit: \"105° \"Règlement 2015/760\": le Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme;\"; j) un 106° est inséré, rédigé comme suit: \"106° \"Règlement 2017/1129\": le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE;\"; k) un 107° est inséré, rédigé comme suit: \"107° \"Règlement 2017/1131\": le Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.\". Art. 70.A l'article 11, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les mots \"à l'article 3, 43° \" sont remplacés par les mots \"à l'article 3, 22° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/08/2012 pub.
\n19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances\". Art. 71.L'article 70 de la même loi est remplacé par ce qui suit: \"Art. 70.Lorsque l'OPCA est tenu de publier un prospectus ou un autre document d'information conformément au Règlement 2017/1129 ou au droit national, seules les informations visées à l'article 68 qui s'ajoutent à celles contenues dans le prospectus ou dans le document d'information doivent être communiquées séparément ou en tant qu'informations supplémentaires au prospectus ou au document d'information.\". Art. 72.A l'article 117, alinéa 2, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les mots \"loi du 6 avril 1995\" sont remplacés par les mots \" loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8\". Art. 73.L'article 208 de la même loi, est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit: \" § 8. Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'organe légal d'administration en ce qui concerne la détermination de la politique générale, tels que prévus par le Code des sociétés, les personnes chargées de la direction effective de la société d'investissement prennent, sous la surveillance de l'organe légal d'administration, les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 7 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du Règlement 231/2013, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution.
\nSans préjudice des dispositions du Code des sociétés, l'organe légal d'administration de la société d'investissement doit contrôler au moins une fois par an si la société se conforme aux dispositions des articles 26, 27, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 6°, 40 à 43, 44, alinéas 2 et 3, 47, § 1er, des paragraphes 2 à 7 du présent article et des articles 18, §§ 3 et 4, 22, 25, 31, 33, 35, 39 à 48 et 57 à 66 du Règlement 231/2013, et de l'alinéa 1er du présent paragraphe, ainsi que des dispositions prises pour leur exécution, et il prend connaissance des mesures adéquates prises.
\nLes personnes chargées de la direction effective font rapport au moins une fois par an à l'organe légal d'administration, à la FSMA et au commissaire agréé sur le respect des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe et sur les mesures adéquates prises.
\nCes informations sont transmises à la FSMA et au commissaire agréé selon les modalités que la FSMA détermine.\". Art. 74.L'article 222, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit: \"En cas d'offre publique de titres d'un OPCA, autre que celle visée à l'alinéa 1er, un prospectus ou une note d'information sont rendus publics dans les cas et selon les modalités prescrites par, selon le cas, le Règlement 2017/1129 ou la loi du 11 juillet 2018.\". Art. 75.A l'article 226 de la même loi, l'alinéa 1er, 2°, est complété par les mots \", ou une note d'information a été publiée.\". Art. 76.A l'article 261 de la même loi, l'alinéa 1er, 2°, est complété par les mots \", ou une note d'information a été publiée.\". Art. 77.A l'article 319, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les modifications suivantes sont insérées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots \", ainsi que des dispositions prises pour leur exécution\";2° à l'alinéa 2, les mots \"ainsi que des dispositions prises pour leur exécution,\" sont insérés entre les mots \"de l'alinéa 1er du présent paragraphe,\" et les mots \"et il prend connaissance des mesures adéquates prises\". Art. 78.L'article 336 de la même loi est remplacé par ce qui suit: \"Art. 336.Sans préjudice des articles 291 et 305, la présente partie s'applique en ce qui concerne: 1° les dispositions des parties I, II, du livre I de la partie III, et des parties IV, VIII et IX; 2° les dispositions du Règlement 345/2013, du Règlement 346/2013, du Règlement 2015/760, du Règlement 2015/2365, du Règlement 2017/1131, ainsi que des règlements et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en exécution de la directive 2011/61/UE.\". Art. 79.A l'article 338, § 5, de la même loi, le mot \"85bis\" est remplacé par le mot \"86\". Art. 80.A l'article 345 de la même loi, modifié pour la dernière fois par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots \"de l'article 91octiesdecies de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3, de l'article 98 de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/02/2009 pub.
\n16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance fermer\" sont remplacés par les mots \"de l'article 338, 7°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2\";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \", du chapitre VIIIbis de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 ou du titre VIII de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/02/2009 pub.
\n16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance fermer\" sont remplacés par les mots \"ou du Titre V, Chapitre II de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2 \";3° au paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \", de l'article 98 de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/02/2009 pub.
\n16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance fermer ou de l'article 91octiesdecies de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3\" sont remplacés par les mots \"ou du Titre V, Chapitre III de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2\". Art. 81.A l'article 351, § 4, de la même loi, les mots \"l'article 79, § 1er, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 86, § 1er, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\". Art. 82.A l'article 352, alinéa 1er de la même loi, les mots \"l'article 33, § 2, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 6 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3\". Art. 83.A l'article 356, § 3, de la même loi, les mots \"l'article 79 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/07/1953 pub.
\n28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 86 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 \". Art. 84.A l'article 357, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi, les mots \"à l'article 26\" sont remplacés par les mots \"aux articles 26, 208 et 319\". Art. 85.A l'article 360 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la version néerlandaise du paragraphe 1er, alinéa 4, les mots \"beheervennootschappen naar Belgisch recht\" sont remplacés par les mots \"beheervennootschappen naar buitenlands recht\";2° le paragraphe 9, renuméroté par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, est remplacé par ce qui suit: \" § 9.Sans préjudice des mesures définies par d'autres lois et règlements, les §§ 1er à 5 sont applicables lorsque la FSMA constate qu'un OPCA, ou un compartiment d'un OPCA, qui relève de l'application du Règlement 2017/1129 ou de la loi du 11 juillet 2018, ne fonctionne pas en conformité avec ces dispositions.\"; 3° la disposition commençant par les mots \"les §§ 1er à 5 sont applicables\" devient le paragraphe 10 et la disposition commençant par les mots \"Lorsque la FSMA estime\" devient le paragraphe 11. Art. 86.L'article 367 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer0, est abrogé.
\nloi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse Art. 87.A l'article 5, alinéa 2, 2°, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, les mots \"de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer\" sont remplacés par les mots \"de la loi du 11 juillet 2018\". Art. 88.A l'article 20, § 1er, 2°, de la même loi, modifié pour la dernière fois par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2, le y) est remplacé par ce qui suit: \"y) à l'article 33 de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés;\".
\nloi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7 relative aux sociétés immobilières réglementées Art. 89.A l'article 2 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7 relative aux sociétés immobilières réglementées, modifié par la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer5 et la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) le 5°, x est remplacé par ce qui suit: \"x.les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° de la loi du 11 juillet 2018;\"; b) le 26° est remplacé par ce qui suit: \"26° par \"offre au public\": toute offre au public au sens de l'article 4, 2°, de la loi du 11 juillet 2018;\"; c) le 35° est remplacé par ce qui suit: \"35° par \"loi du 11 juillet 2018\": la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés;\"; d) un 35° /1 est inséré, rédigé comme suit: \"35° /1 par \"Règlement 2017/1129\": le Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE;\". Art. 90.L'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer5, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit: \" § 6. Nonobstant les dispositions de l'article 21 et des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, il est permis au promoteur ou à une personne agissant de concert avec lui d'effectuer des acquisitions de titres conférant le droit de vote ayant pour effet de faire baisser en dessous de 30 % la proportion de ces titres se trouvant aux mains du public, moyennant le respect des conditions suivantes: 1° les acquisitions font suite à: (a) l'acceptation par les détenteurs des titres concernés d'une offre publique d'acquisition;et (b) le cas échéant, une offre publique de reprise faisant immédiatement suite à l'offre publique d'acquisition susmentionnée, toutes deux menées conformément à la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition et à l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition;2° suite aux acquisitions, le promoteur et/ou la personne agissant de concert avec lui détiennent la totalité des titres conférant le droit de vote de la SIR;3° la SIRP renonce à son agrément dans le mois de l'expiration de la période d'acceptation de l'offre qui a permis au promoteur et/ou aux personnes agissant de concert avec lui d'acquérir la totalité des titres conférant le droit de vote. Au cas où les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, ne sont pas remplies, le paragraphe 3, alinéa 1er est applicable, sans préjudice des dispositions du chapitre IV. L'article 62 n'est pas applicable à la renonciation à l'agrément pour autant que celle-ci ait lieu après la clôture de l'offre visée à l'alinéa 1er, 3°. \". Art. 91.A l'article 64 de la même loi, le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit: \" § 8. Sans préjudice des mesures définies par d'autres lois et règlements, les §§ 1er à 7 sont applicables lorsque la FSMA constate qu'une société immobilière réglementée publique, qui relève de l'application du Règlement 2017/1129 ou de la loi du 11 juillet 2018, ne fonctionne pas en conformité avec ces dispositions.\". Art. 92.A l'article 76/11 de la même loi, inséré par la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer5, l'alinéa 1er est abrogé. Art. 93.A l'article 77, § 8, alinéa 2, de la même loi, les mots \"une offre publique au sens de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer\" sont remplacés par les mots \"une offre au public au sens du Règlement 2017/1129 \".
\nloi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance Art. 94.A l'article 16, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer2 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, les mots \"de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé\" sont remplacés par les mots \"du Règlement 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE\".
\nloi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Art. 95.A l'article 3 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer3 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, le 22° est remplacé par ce qui suit: \"22° le cadre législatif et réglementaire applicable: - la présente loi; - les arrêtés pris par le Roi en vertu de ses dispositions; - le Code des sociétés; - les normes applicables aux réviseurs d'entreprises; - le Règlement (UE) n° 537/2014; - les règlements adoptés par la Commission en vertu des dispositions de la directive 2006/43/CE et du Règlement (UE) n° 537/2014; et - les dispositions de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer4 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, des arrêtés et règlements pris pour l'exécution de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer4 précitée, des mesures d'exécution de la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, du Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds, et les devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, dans la mesure où elles sont applicables aux entités assujetties visées à l'article 85, § 1er, 6° de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer4 précitée;\".
\nloi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer9 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances Art. 96.A l'article 4 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer9 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, les modifications suivantes sont apportées: a) au 4°, les mots \"article 4 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer\" sont remplacés par les mots \"article 3 de la loi du 11 juillet 2018\";b) au 9°, les mots \"article 10 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés\" sont remplacés par les mots \"article 2, e) du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE\". TITRE XI. - Modifications de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer6 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE Art. 97.A l'article 25, § 2 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer6 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé\" sont remplacés par les mots \"du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE\";2° à l'alinéa 2, les mots \"de la directive 2003/71/CE\" sont remplacés par les mots \"du Règlement 2017/1129\". Art. 98.A l'article 26, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Dans les cas visés aux 1° et 2°, il en informe préalablement la FSMA. La FSMA peut, après concertation avec lui, s'opposer à cette suspension ou ce retrait dans l'intérêt de la protection des investisseurs, sauf si: 1° il s'agit de la suspension ou du retrait d'un instrument dérivé qui découle automatiquement des règles de marché que la FSMA elle-même a approuvées en application de l'article 34;2° il s'agit du retrait de titres avec droit de vote, au sens de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition, et que a) l'assemblée générale extraordinaire de la société concernée, statuant aux conditions requises pour la modification de l'objet social, a approuvé le retrait des titres concernés.Le conseil d'administration rédige un rapport spécial dans lequel il justifie l'intérêt que présente le retrait pour la société et ses différents actionnaires. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour et une copie peut en être obtenue conformément à l'article 535 du Code des sociétés; et que b) les titres qui ne sont pas détenus par les personnes détenant le contrôle de la société et les personnes agissant de concert avec celles-ci, représentent au plus 0,5 % du total des titres avec droit de vote de cette société, ou ont une valeur égale ou inférieure à 1 000 000 euros, sur la base de la moyenne des cours de clôture des trois mois précédant l'information préalable de la FSMA par l'opérateur de marché.\". Art. 99.A l'article 49 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Lorsque l'opérateur de marché exploitant un MTF pour lequel le Roi a fait usage de l'habilitation visée à l'article 10, § 6, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, envisage de prononcer le retrait d'un instrument financier admis à la négociation sur ce MTF, il en informe préalablement la FSMA. La FSMA peut, après concertation avec lui, s'opposer à ce retrait dans l'intérêt de la protection des investisseurs, sauf si 1° il s'agit du retrait d'un instrument dérivé qui découle automatiquement des règles de marché que la FSMA elle-même a approuvées en application de la présente loi ou d'un arrêté d'exécution de cette loi;ou 2° il s'agit du retrait de titres avec droit de vote, au sens de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition, et que a) l'assemblée générale extraordinaire de la société concernée, statuant aux conditions requises pour la modification de l'objet social, a approuvé le retrait des titres concernés.Le conseil d'administration rédige un rapport spécial dans lequel il justifie l'intérêt que présente le retrait pour la société et ses différents actionnaires. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour et une copie peut en être obtenue conformément à l'article 535 du Code des sociétés; et que b) les titres qui ne sont pas détenus par les personnes détenant le contrôle de la société et les personnes agissant de concert avec celles-ci, représentent au plus 1 % du total des titres avec droit de vote de cette société, ou ont une valeur égale ou inférieure à 500 000 euros, sur la base de la moyenne des cours de clôture des trois mois précédant la notification adressée à la FSMA.\". Art. 100.A l'article 53, § 3, 3°, de la même loi, les mots \"la directive 2003/71/CE ou au chapitre III du titre IV de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer\" sont remplacés par les mots \"le Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ou au chapitre Ier du titre III de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés\". LIVRE VII. - DISPOSITION DIVERSE
\nRestent d'application jusqu'à leur abrogation expresse: 1° l'arrêté royal du 9 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables;et 2° l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, à l'exception, exclusivement en ce qui concerne la commercialisation d'instruments de placement, de ses articles 11 à 25. LIVRE VIII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, les articles 10 à 19 s'appliquent toutefois à compter du 21 octobre 2018 à ces offres au public si elles portent sur les instruments de placement visés à l'article 18, § 1er, a) et i) de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Art. 103.§ 1er. La loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer précitée est abrogée à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129, telle que déterminée par l'article 49, paragraphe 2 dudit règlement. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'article 3, § 2, alinéa 1er, e), et alinéa 2, l'article 18, § 1er, a), i), j) et k), et l'article 42, 2°, de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer sont abrogés à la date du 21 juillet 2018.
\nEn ce qui concerne les offres au public en cours au 21 juillet 2018, les dispositions visées à l'alinéa 1er restent toutefois d'application, excepté en ce qui concerne l'article 18, § 1er, a) et i), lequel cesse de s'appliquer à compter du 21 octobre 2018. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, l'article 18, § 2, a) et g), de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer précitée est abrogé au jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Art. 104.§ 1er. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en application du Règlement 2017/1129, telle que déterminée par l'article 49, paragraphe 2 dudit règlement. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, 1° l'article 7, § 1er, les dispositions du chapitre II du titre III du livre II, les articles 26, § 4, 27, alinéa 1er, 4°, 32, § 1er, alinéa 1er, 5°, 33, 3° et 6°, 34;et 2° les articles 52, j), 56, 1°, 62, 63, 1°, 66, 69, k), 71, 75, 76, 78, 86 et 92, entrent en vigueur le 21 juillet 2018. A compter du 21 juillet 2018 et nonobstant l'article 57/1 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer, l'article 60 de la même loi ne s'applique plus aux offres publiques et aux admissions à la négociation visées à l'article 10. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les articles 20, § 2, 3°, 39, 42, 1°, 43, a), b), d), 44, 46, 49, 50, 52, a), f), h), 56, 2°, 57, 58, 59, 63, 2°, 64, 65, 67, 69, e), f), h), i), 70, 72, 73, 77, 79, 80, 81, 82 83, 84, 90, 96, 98 et 99 entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge. § 4. Les articles 67, 68 et 69 à 72 de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer et l'article 125 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer s'appliquent en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, dès l'entrée en vigueur de celles-ci.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3150 Compte rendu intégral : 5 juillet 2018.