Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB

11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu des articles 3 à 6, 8 et 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 relative à la réforme des chemins de fer belges. L'avis de la section de législation du Conseil d'Etat a été intégralement suivi. La loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 habilite le Roi à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui participeront conjointement avec l'Etat à une société anonyme de droit public, « HR Rail », qui agira comme employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB. En exécution de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 précitée, l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB a été promulgué. Cet arrêté royal a pour objectif de permettre aux sociétés concernées d'initier et d'exécuter les opérations de structure nécessaires, en particulier (

1. i)la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB via la technique de fusion par absorption de la SNCB par la SNCB Holding, (
2. ii)le transfert de certaines activités et des avoirs de la SNCB Holding à Infrabel, par le biais d'une scission partielle, associée au découplage de la participation actuelle de la SNCB Holding dans Infrabel et (iii) l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « human ressources » de la SNCB Holding à HR Rail, de manière à ce que la réforme dans son ensemble puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Les opérations de structure précitées auront pour conséquence que seules deux entreprises publiques autonomes subsisteront dans les chemins de fer belges, à savoir la SNCB Holding qui, après avoir fusionné avec la SNCB actuelle, deviendra la nouvelle entreprise ferroviaire et adoptera la dénomination « SNCB » et Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure. Ces opérations conduiront également à une répartition des activités entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel conformément à la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Le présent arrêté, également adopté en exécution de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4, contient les modifications, entre autres, à la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, de même qu'un certain nombre de mesures qui sont liées à la réforme des chemins de fer belges, de sorte que les dispositions légales qui régissent les sociétés actuellement au sein du groupe SNCB soient adaptées à la nouvelle structure composée de deux entreprises publiques autonomes qui ne font plus partie d'un groupe de sociétés ainsi qu'aux nouvelles activités de ces deux entreprises publiques. Un troisième arrêté, qui Vous est présenté séparément pour signature, règlera la constitution de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, fixera son statut organique et comprendra les dispositions nécessaires pour le transfert du personnel et les compétences en matière de personnel. Cet arrêté procédera également à un certain nombre de modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 et de la loi du 23 juillet 1926 pour autant que ces modifications se rapportent aux dispositions dans les lois précitées qui ont trait au personnel. Finalement, trois arrêtés royaux qui concernent certaines matières de la réglementation ferroviaire Vous seront présentés sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les gouvernements des régions sont associés à l'élaboration de ces arrêtés. L'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 vise à permettre aux sociétés concernées d'entamer les démarches requises pour que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le présent arrêté, qui doit également entrer en vigueur le 1er janvier 2014, contient l'un des volets cruciaux de cette réforme dans la mesure où il entend, entre autres, assurer que le statut organique d'Infrabel et de la future entreprise ferroviaire, la (nouvelle) SNCB, et les autres dispositions légales soient alignés sur la nouvelle structure qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014 et où il entend assurer qu'Infrabel et la (nouvelle) SNCB puissent continuer à garantir la continuité de leurs activités et de leurs missions de service public (en partie nouvelles). COMMENTAIRES DES ARTICLES Le titre I est constitué d'une disposition unique qui comprend les définitions utilisées dans le présent arrêté. Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier. Le titre II comprend les modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Ces modifications visent à adapter le cadre légal et le statut organique actuellement applicables aux sociétés du groupe SNCB (
3. i)à la nouvelle structure qui comprendra seulement deux entreprises publiques autonomes, qui ne forment plus un groupe de sociétés, à savoir la SNCB Holding d'une part, qui (après fusion avec la SNCB actuelle) deviendra la nouvelle entreprise ferroviaire et portera le nom « SNCB », et Infrabel d'autre part et (
4. ii)à la répartition des activités entre Infrabel et la (nouvelle) SNCB, telle que prévue par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. La section I du titre II (les articles 2 à 5) modifie le titre Ier (« Les entreprises publiques autonomes ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 afin que ces dispositions prennent en compte le changement de nom de la SNCB Holding en SNCB. La section II modifie le titre V (« S.N.C.B. Holding ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Dès lors que la SNCB Holding devient la nouvelle entreprise ferroviaire en conséquence de la fusion par absorption de l'actuelle SNCB, il est indiqué de conserver le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 et de l'adapter à la nouvelle qualité d'entreprise ferroviaire de la SNCB Holding et à ses nouvelles activités ainsi qu'à sa nouvelle dénomination, « SNCB ». Le titre IX (« S.N.C.B. ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 sera abrogé sur la base d'une autre disposition du présent arrêté dans la mesure où la SNCB actuelle est absorbée par la SNCB Holding à l'occasion de la fusion. L'article 8 introduit deux définitions dans l'article 197 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, à savoir la définition de « Service de Régulation du Transport ferroviaire » et de « HR Rail ». La première définition est pertinente dans le cadre de l'insertion du concept de convention de transport, qui sera développé dans le commentaire de l'article 27; la deuxième définition l'est quant à elle dans le cadre des modifications en matière de personnel qui seront insérées dans le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 sur la base de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges. L'article 9 du présent arrêté rétablit l'article 155 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif à l'objet de la (nouvelle) SNCB conformément à l'article 5 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Il est précisé que l'activité visée à l'article 155, 5° s'étend également aux abords et comprend donc la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains. L'Etat sera particulièrement attentif à la motivation d'utilité publique des éventuelles expropriations. Est également ajoutée une disposition de portée générale, qui, à l'exception du dernier alinéa de l'article 155, était déjà incluse dans l'article 217, alinéas 2 et 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Le dernier alinéa de l'article 155 était déjà inclus dans l'objet statutaire de la SNCB avant la réforme. L'article 1erbis de la loi du 23 juillet 1926, qui contient pour le moment l'objet de la SNCB Holding est en conséquence abrogé sur la base de l'article 45 du présent arrêté. L'article 10 modifie les missions de service public de la (nouvelle) SNCB de manière à les aligner sur ce que prévoit l'article 6 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Afin d'exclure tout malentendu et eu égard à l'importance attachée à l'accueil du et l'information au voyageur dans le contexte de la réforme, le 1° des missions de service public de la SNCB a été complété, par rapport au texte de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 précitée, afin de préciser que la mission relative au transport intérieur de voyageurs comprend l'accueil de et l'information à sa clientèle, comme le précise par ailleurs également l'article 5, 1° de la même loi relatif à l'objet de la SNCB. La mission de service public, prévue à l'article 156, 5°, est limitée à l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances. La mission ne s'étend pas aux abords et ne comprend donc pas la conception, le développement, la modernisation et la valorisation des centres urbains. Alors que l'article 6, 7° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 mentionne les activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine des chemins de fer ensemble, ces deux activités sont mentionnées comme des missions de service public séparées dans le nouvel article 156. Concernant les activités de sécurité, la disposition précise où ces opérations sont effectuées. La surveillance des installations qui lui appartiennent ou qu'elle gère constitue également une mission de service public de la (nouvelle) SNCB. Il s'agit, à titre d'exemple, de la surveillance des bâtiments et installations gérés par la (nouvelle) SNCB, en ce compris le traitement des alarmes. L'article 11 de l'arrêté insère cinq nouvelles dispositions dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. L'article 156bis énumère de manière exhaustive les activités de sécurité qui constituent un service public au sens de l'article 156, 7°. Ces activités de sécurité peuvent être exercées dans les lieux visés à l'article 156, 7°, par exemple, les gares, les trains, etc. Ces activités impliquent l'adoption de mesures préventives visant à la gestion optimale des risques et le développement de partenariats permettant la mise en place d'une approche de la sécurité intégrale et intégrée. Par ailleurs, le 7° vise notamment la coordination des mesures visant à prévenir les actes terroristes. L'article 156ter confirme que la (nouvelle) SNCB et Infrabel coopèreront pour la mise en oeuvre conjointe de leurs missions de service public en matière de sécurité. Une telle coopération est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de coopération public-public entre les pouvoirs adjudicataires (voy. entre autres, CJUE, arrêt C 159/11 du 19 décembre 2012; voy. également la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux du 20 décembre 2012 la proposition de directive relative aux secteurs spéciaux, article 21.4). Bien que les missions des deux sociétés soient distinctes, elles nécessitent néanmoins une stratégie commune et une uniformité dans leur coordination afin d'atteindre une efficacité optimale en matière de sécurité sur le domaine ferroviaire, tel que le prévoit l'article 156, 7°. Dans ce contexte, l'article 156ter prévoit que la (nouvelle) SNCB et Infrabel concluront une convention de coopération dans laquelle elles fixeront les conditions et les modalités de leur collaboration. Cet accord ne sera guidé que par l'intérêt public. L'article 156quater vise à octroyer à la (nouvelle) SNCB une servitude légale perpétuelle et à titre gratuit sur certains éléments de l'infrastructure ferroviaire, à savoir les quais, les couloirs sous voies et toutes les voies d'accès aux quais afin de lui permettre de mettre en oeuvre ses missions de service public telles que mentionnées à l'article 156, 1° et 5°, c'est-à-dire, d'une part, l'accueil et l'information à ses voyageurs (plus précisément, l'article 156, 1° ) et, d'autre part, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances (plus précisément, l'article 156, 5° ). La loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 vise en effet à ce que la (nouvelle) SNCB devienne le point de contact unique pour sa clientèle (dans un lien "Business to Customer"), alors qu'Infrabel se concentrera sur la relation « Business to Business ». Cette servitude ne peut bien entendu pas empêcher l'accès non discriminatoire aux installations de services, lequel fait l'objet d'un des arrêtés royaux en matière de réglementation ferroviaire, qui Vous seront présentés séparément pour signature. L'exercice de cette servitude ne peut donc pas porter atteinte au droit visé à l'article 9/1 du Code ferroviaire qui sera introduit par cet arrêté. L'article 156quater, § 2, précise les travaux que la SNCB doit réaliser sur les installations sur lesquelles porte la servitude. Ces travaux seront effectués par la (nouvelle) SNCB qui en assumera la responsabilité et tiendra compte de son propre budget et de ses priorités pour les réaliser. A cet égard, la (nouvelle) SNCB devra naturellement veiller au respect des règles de sécurité applicables au personnel chargé de l'intervention. Pour effectuer ces travaux, la (nouvelle) SNCB peut prendre des emprises dans la structure des quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais appartenant à Infrabel qui sont nécessaires, comme par exemple pour remplacer un escalier qui donne l'accès aux quais par un escalator, à condition que ces travaux ne modifient pas les limites de l'assiette de la servitude. Si les travaux modifient (ou peuvent modifier) les limites de l'assiette de la servitude, l'accord préalable d'Infrabel est exigé, par exemple à l'occasion de travaux qui élargissent un couloir sous voie. Dès lors que la SNCB n'est pas un gestionnaire de l'infrastructure, ni le propriétaire des quais, couloirs sous voies et autres voies d'accès aux quais, la servitude qui lui est octroyée ne peut porter sur les éléments visés au paragraphe 3, tels que la construction des quais, leur hauteur, structure, longueur et largeur utiles, leur distance par rapport à l'axe de la voie, leur tracé, etc. Pour permettre à la SNCB d'effectuer des investissements sur les biens immeubles qui continuent à relever de la propriété du gestionnaire de l'infrastructure, il est spécifié au paragraphe 4 qu'Infrabel renonce à l'accession, ce qui implique que la SNCB reste propriétaire des investissements. Le paragraphe 5 règle le partage de la responsabilité extracontractuelle entre la SNCB et Infrabel à l'égard des tiers. La SNCB est responsable envers les tiers pour sa faute ou sa négligence dans l'exécution des travaux mentionnés au paragraphe 2. En outre, la SNCB, en tant que gardienne des quais, des couloirs sous voies et de toutes les voies d'accès aux quais, sera responsable à l'égard des tiers sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Pour autant que de besoin, le paragraphe 6 précise que le nouvel article 156quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 ne porte pas préjudice à la qualité de gestionnaire de l'infrastructure d'Infrabel au sens de la réglementation ferroviaire européenne. Si, dans une gare située dans une zone urbanisée, la SNCB envisage un projet de développement immobilier destiné à être réalisé totalement ou partiellement dans des espaces surplombant ou se situant sous le domaine d'Infrabel, cette dernière accordera à la SNCB, conformément au nouvel article 156quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet. Les parties doivent collaborer à la réalisation technique dudit projet. La SNCB supporte les coûts supplémentaires relatifs à l'infrastructure ferroviaire encourus par Infrabel dans le cadre des phases de conception et de construction. La SNCB supporte également tous les éventuels coûts d'exploitation supplémentaires, et uniquement ces derniers, après la réalisation du projet immobilier et engendrés par ce dernier. C'est par exemple dans l'éventualité où la création d'un tunnel ferroviaire réalisé dans le cadre du projet de développement immobilier nécessite l'installation d'extracteurs de fumée que la SNCB devra supporter les coûts desdites installations et les coûts d'exploitation liés à l'utilisation desdites installations. Par contre, les coûts d'exploitation supplémentaires d'Infrabel, liés aux modifications de parcours des trains ou tout autre coût lié à la circulation des trains lors de la phase de construction du projet, ne sont pas pris en charge par la SNCB. Les parties doivent s'entendre sur une rémunération unique basée sur l'estimation faite par le comité d'acquisition d'immeubles de l'Etat. Le nouvel article 156sexies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 prévoit une dérogation spécifique pour la (nouvelle) SNCB en ce qui concerne la durée du contrat de gestion qui, en vertu de l'article 5 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, est en principe de trois à cinq ans. Une durée plus longue a été jugée appropriée par le gouvernement dès lors que la vision sur les missions de service public de la SNCB, qui est reflétée dans le contrat de gestion, s'étale en règle générale sur une période de plus de cinq ans, ce qui offre en outre une garantie de plus pour la continuité de ces services. La même dérogation est prévue pour Infrabel sur la base de l'article 31 du présent arrêté royal. L'article 12 rétablit (sous une forme légèrement modifiée) l'article 159 en matière d'expropriation dans le titre de la (nouvelle) SNCB, suite à l'abrogation de cette disposition pour des motifs inconnus lors de la réforme de la SNCB (unitaire) en 2004. Le nouvel article 159 énonce le principe selon lequel les biens immeubles qui relèvent de la propriété de la (nouvelle) SNCB ne peuvent pas faire l'objet d'une expropriation. Il est formulé une exception à ce principe : le Roi peut autoriser l'expropriation d'un bien immeuble dans la mesure où ce bien n'est plus ou ne serait plus utile à l'exploitation ferroviaire. Une telle autorisation requiert toutefois une proposition préalable du Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, de même que l'avis préalable du conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB. L'avis préalable du conseil d'administration n'est pas contraignant et doit être rendu dans les deux mois après que le conseil ait reçu une demande à cet égard du Ministre. La réinsertion de cette disposition, tout comme son insertion originelle dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, entend exclure le risque pour la (nouvelle) SNCB d'être expropriée de biens immeubles utiles à l'exploitation ferroviaire alors qu'elle ne pourrait trouver un bien immeuble de remplacement approprié sans faire de grandes dépenses. Le produit de la vente du bien exproprié, le cas échéant, reviendra, en tout état de cause à la (nouvelle) SNCB. L'article 13 de l'arrêté insère un nouvel article 159bis dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Par souci de sécurité juridique, celui-ci reprend, partiellement, le droit en faveur d'Infrabel qui se trouve dans le contrat de gestion de l'actuelle SNCB. Cette disposition est à lire en combinaison avec l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 en vertu duquel les entreprises publiques autonomes décident librement, sous réserve de l'éventuelle exigence d'obtenir l'autorisation du Ministre en vertu de l'alinéa 2, dans les limites de leur objet, de l'aliénation de leurs biens corporels. Cette disposition oblige la (nouvelle) SNCB à proposer à Infrabel tout bien immeuble dont elle n'a pas besoin pour ses missions de service public et qu'elle souhaite aliéner, préalablement à cette aliénation, en lui communiquant les conditions de l'aliénation en ce compris le prix. Cette exigence s'applique indépendamment du fait de savoir si une partie intéressée s'est déjà manifestée. Si Infrabel accepte les conditions de la nouvelle SNCB sans réserve ni condition, il est procédé à la cession entre parties. Dans l'hypothèse où Infrabel n'a pas accepté l'offre initiale de la (nouvelle) SNCB, l'obligation de la (nouvelle) SNCB renaîtra si cette dernière a substantiellement modifié les conditions dans lesquelles elle souhaite procéder à l'aliénation du bien. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 159bis s'applique à nouveau. Les parties fixeront dans une convention les modalités ultérieures d'exercice de ce droit. Le droit nait néanmoins dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et sera, dans l'attente de la conclusion de la convention précitée, exécuté en bon père de famille par les parties. Une disposition analogue est insérée à charge d'Infrabel sur la base de l'article 33 du présent arrêté dans le titre VIII de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. L'article 14 de l'arrêté modifie l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991. Il vise à abroger le comité stratégique de la SNCB Holding dans lequel siègent également des représentants des syndicats.Les compétences du comité stratégique seront dans le futur, pour l'essentiel, exercées par le comité d'entreprise stratégique qui est introduit dans la loi du 23 juillet 1926 au niveau de chaque société et est réglé par l'arrêté relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature. L'article 15 a pour objet d'insérer les dispositions relatives au comité d'orientation du titre IX de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 (qui sera abrogé en vertu de l'article 44 du présent arrêté) dans le titre V qui régira la (nouvelle) SNCB. Les termes de l'actuel article 231 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 sont, à cet égard, maintenus dans leur intégralité. L'article 16 de l'arrêté reprend l'article 222 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 (applicable à l'actuelle SNCB) dans le titre V relatif à la (nouvelle SNCB), de manière à ce que cette disposition corresponde à l'article 206 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, applicable à Infrabel. Sur la base de l'article 17, une série de modifications sont insérées, qui ont trait à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB. Tout d'abord, le nombre maximal de dix administrateurs passe à un maximum de quatorze. Cette augmentation vise à tenir compte de la représentation future des régions dans le conseil d'administration de la (nouvelle) SNCB, qui sera réglée conformément à l'article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans un arrêté royal qui Vous sera présenté séparément pour signature. Le nombre exact d'administrateurs sera, comme c'est le cas à l'article 207, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 pour Infrabel, fixé par arrêté royal. Par le biais d'une disposition transitoire, il est prévu à l'article 63 du présent arrêté que, tant que le Roi n'a pas fixé le nombre d'administrateurs, le conseil d'administration sera composé de dix administrateurs. Dès lors que presque toutes les actions de la (nouvelle) SNCB sont entre les mains de l'Etat, l'article 162bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 ne prévoit plus la possibilité que les administrateurs soient nommés ou révoqués par des actionnaires autres que l'Etat. L'article 18 insère un article 162bis/1. Conformément à cette disposition, les administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel appartiennent à un rôle linguistique différent. Une disposition analogue est également insérée par l'article 37 du présent arrêté dans le titre VIII (« Infrabel ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Ces deux nouvelles dispositions doivent être lues avec l'article 3 de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature, et qui, via une insertion dans la loi du 23 juillet 1926, règle la composition du conseil d'administration de HR Rail, la société de droit public dans laquelle la (nouvelle) SNCB et Infrabel détiennent une participation. Le conseil d'administration de HR Rail comprendra, de plein droit, l'administrateur délégué de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel, un président nommé par arrêté royal et un directeur général. Conformément à l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, le président et le directeur général de HR Rail doivent appartenir à un rôle linguistique différent. Le nouvel article 162bis/1 garantit que les administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel appartiennent également à un rôle linguistique différent afin que le conseil d'administration de HR Rail soit composé paritairement sur le plan linguistique. L'article 19 remplace intégralement l'article 162ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif au comité de direction par ce que prévoit l'article 224, § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, applicable à l'actuelle SNCB. L'article 20 a pour objectif d'assurer l'uniformité entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel dans la manière dont les membres du comité de direction sont qualifiés. Là où les membres sont qualifiés de « directeur-generaal » au sein de la SNCB Holding (à l'exception de l'administrateur délégué) dans le texte néerlandais de l'article 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, cette qualification est abrogée par l'article 20 et, comme pour l'actuelle SNCB (voy. l'article 224, § 2 et § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3), remplacée par celle de « leden van het directiecomité » et de « algemeen directeur ». Par souci de bonne gouvernance, l'article 20 prévoit par ailleurs la limitation du nombre de membres du comité de direction (en ce compris l'administrateur délégué) à la moitié du nombre d'administrateurs (en ce compris l'administrateur délégué). La même modification est apportée à l'article 37 du présent arrêté en ce qui concerne le comité de direction d'Infrabel. L'article 21 du présent arrêté modifie l'article 162quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif aux droits, en ce compris la rémunération, des membres du comité de direction et du conseil d'administration. Le 1° entend préciser que, dans le contexte spécifique de l'article 162quinquies, seule la référence à l'alinéa 2 du § 4 de l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 est pertinente, à l'exclusion de l'alinéa 1er. Le 2° reprend la disposition pertinente relative à la rémunération des membres du conseil d'administration (en ce compris de l'administrateur délégué) qui s'applique à l'actuelle SNCB (voy. l'article 226, § 1er) (et qui est également applicable, par analogie, à Infrabel (voy. l'article 209, § 2)). Etant donné que le comité stratégique est abrogé dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, il n'est plus nécessaire de fixer la rémunération des membres de ce comité. Les références à la Commission Paritaire Nationale dans l'article 162quinquies seront, dès lors qu'elles ont trait au personnel des chemins de fers belges, modifiées sur la base de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature. L'article 22 de l'arrêté apporte une série de modifications nécessaires à l'article 162sexies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 suite à l'abrogation du comité stratégique et au fait que HR Rail agira, après l'entrée en vigueur de la réforme, comme l'employeur unique du personnel de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. En ce qui concerne ce dernier aspect, le nouvel article 162sexies fait référence au nouvel article 163bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Ce dernier article précisera que la (nouvelle) SNCB disposera du personnel qui lui est mis à disposition par HR Rail et sera inséré sur la base de de l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges qui Vous est présenté séparément pour signature. Les articles 23 et 24 modifient l'article 162octies et nonies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 afin d'abroger les références au comité stratégique qui a été abrogé sur la base du présent arrêté et afin que le contenu de l'article 162nonies soit aligné sur l'article analogue en matière de tutelle administrative dans le titre VIII (« Infrabel ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 (voy. l'article 213). Le délai pendant lequel le ministre peut décider d'annuler une décision est prolongé d'une semaine et tous les délais sont calculés en jours calendriers au lieu de jours francs, par souci d'uniformité. Sur la base de l'article 25 de l'arrêté, l'article 162decies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif au plan d'entreprise de la (nouvelle) SNCB est intégralement remplacé par une disposition analogue à celle qui, sur la base de l'article 219 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, vaut pour l'actuelle SNCB. L'article 162decies précise, par souci de clarté, que la SNCB, par dérogation à l'article 26, alinéa 1er, ne doit pas rédiger un plan d'entreprise chaque année mais que son plan d'entreprise doit uniquement être adapté annuellement. Ensuite, est introduite la notion de plan pluriannuel d'investissement, qui constitue déjà un élément obligatoire du plan d'entreprise d'Infrabel sur la base de l'article 200 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 et qui, pour le moment, est, de facto, également rédigé par la SNCB actuelle. Le gouvernement souhaite consacrer un fondement légal à cette pratique dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3. Le plan comprendra les investissements de la (nouvelle) SNCB qui doivent être réalisées dans le cadre de son objet, y compris, à titre d'exemple, les investissements liés à l'exercice de sa servitude, qui ressortiront de l'article 156quater inséré par le présent arrêté. Le paragraphe 4 insère l'obligation d'aligner le plan pluriannuel d'investissement de la (nouvelle) SNCB sur celui d'Infrabel pour ce qui concerne le calendrier des travaux de la (nouvelle) SNCB relatifs à la conception, à la construction et au renouvellement des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances qui ont un impact sur le plan pluriannuel d'investissement qu'Infrabel doit rédiger sur la base de l'article 200 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, tel que modifié par le présent arrêté. Il s'agit par exemple des travaux apportés aux gares qui ont une influence sur les quais et les voies qui relèvent de la propriété d'Infrabel et pour lesquels Infrabel a prévu des investissements dans son propre plan pluriannuel d'investissement. Afin de permettre que l'exécution des travaux soit menée à bien et aussi efficacement que possible et avec le moins d'inconvénients, un alignement correct de la planification des travaux est indispensable. Le gouvernement estime pour cette raison qu'il convient qu'Infrabel et la (nouvelle) SNCB se consultent sur ces aspects qui sont étroitement liés entre eux. Par ailleurs, concernant de manière plus générale le plan pluriannuel d'investissement, le gouvernement veillera au respect de la clé de répartition budgétaire des investissements prévue par l'accord de coopération du 22 mars 2002. Infrabel et la (nouvelle) SNCB contrôleront le respect annuel de la clé 60/40 sur le total des investissements des chemins de fer soumis à cette clé. L'article 26 du présent arrêté insère un nouvel article 162duodecies relatif à l'obligation des entreprises ferroviaires, telle que la (nouvelle) SNCB, de tenir une comptabilité séparée, sur la base de la législation européenne, pour les activités qui ont trait au transport par chemin de fer. L'article 162duodecies reprend intégralement l'article 221, § 2 et § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 qui est applicable à l'actuelle SNCB. Suite à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, la mention des directives européennes dont cette disposition assure la transposition a été rajoutée et la référence à la directive 91/440/CCE remplacée par la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'article 27 insère un nouveau chapitre Vbis dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif à la convention de transport en matière de transport intérieur. Ce nouvel instrument, qui a pour objectif de fixer le cadre de la coopération entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel, entre autres dans le but de garantir aux voyageurs une meilleure ponctualité et d'offrir une plus grande qualité du service, a été introduit par l'article 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Ce nouveau chapitre a pour objet de mettre en oeuvre le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4, et détermine les matières qui seront réglées par la convention de transport, la procédure à suivre pour sa conclusion ou sa modification et le mécanisme de règlement des différends entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel concernant l'exécution de la convention de transport. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, le délai de consultation du Service de Régulation du Transport ferroviaire, fixé à deux mois par l'article 163quinquies, § 2, inséré par l'article 27 du projet d'arrêté, a été limité à un mois. Le délai initialement prévu à l'article 60 du projet pour conclure la première convention de transport a en outre été allongé d'un mois. Le paragraphe 1er du nouvel article 163quater précise que la convention de transport règle la collaboration opérationnelle entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel, mais uniquement pour ce qui concerne les services qui entrent dans leurs missions de service public respectives. Il s'agit plus particulièrement des matières listées au paragraphe 2. Le gouvernement estime que la (nouvelle) SNCB et Infrabel, en particulier pour ce qui concerne ces matières, présentent des interfaces opérationnelles et un intérêt commun. Sont notamment visées au § 2, 1° les règles relatives à l'établissement des horaires pour les trains et à la gestion du trafic en temps réel. La convention de transport prévoira, pour ce qui a trait aux matières visées au paragraphe 2, 2°, qu'Infrabel veillera à la qualité et à la disponibilité des systèmes d'information pour que la (nouvelle) SNCB puisse informer ses voyageurs de manière correcte. L'article 163sexies règle la manière dont la convention de transport, qui est en principe conclue pour une période de cinq ans, peut être modifiée étant entendu que les parties s'efforceront d'aligner autant que possible la date d'échéance de la convention de transport sur la date d'échéance des contrats de gestion. Tout d'abord, en cas de modifications au contrat de gestion de la (nouvelle) SNCB et/ou d'Infrabel, ces dernières jugent s'il est nécessaire de modifier la convention de transport et, le cas échéant, elles déterminent ces modifications. En cas de différend, soit sur la question de savoir s'il est nécessaire de modifier la convention de transport, soit, si la (nouvelle) SNCB et Infrabel sont d'accord pour considérer qu'il faut modifier la convention de transport, sur le(
5. s)modification(
6. s)à mettre en oeuvre, le Roi intervient pour évaluer si un changement est nécessaire et, s'il estime que la convention de transport doit être modifiée ou si un différend existe entre les sociétés uniquement sur les modifications à mettre en oeuvre, il décide des modifications qui doivent être apportées à la convention de transport. Le Roi déterminera, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le contenu de la convention de transport que celle-ci soit modifiée ou non par rapport à la version précédente. Cette convention ne doit ainsi plus être approuvée par arrêté royal conformément à l'article 163quinquies, § 3. L'avis non contraignant du Service de Régulation du Transport ferroviaire doit uniquement être recueilli par le Roi à l'égard des modifications proposées à la convention de transport. Dans l'hypothèse où les deux sociétés sont d'avis que la convention de transport doit être modifiée (à la lumière des modifications apportées aux contrats de gestion) mais ne sont pas d'accord sur les modifications à mettre en oeuvre, le Roi ne peut refuser de se prononcer sur le contenu des modifications en invoquant qu'il considère qu'une modification de la convention de transport n'est pas nécessaire à la lumière des modifications au contenu du/des contrat(
7. s)de gestion. Ensuite, la (nouvelle) SNCB et Infrabel peuvent, à tout moment, décider de modifier la convention de transport de commun accord. Dans ce cas, ces modifications seront approuvées par le Roi avant leur entrée en vigueur sur la base de l'article 163quinquies, § 3. Si la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne trouvent aucun accord sur une modification, la convention de transport reste inchangée. Si la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne s'entendent pas sur les négociations relatives au contenu d'une nouvelle convention de transport à temps (après l'échéance d'un délai de cinq ans), le Roi fixe les règles qui seront provisoirement applicables, après avoir recueilli l'avis non contraignant du Service de Régulation du Transport ferroviaire, jusqu'à ce que les parties parviennent à un accord sur le contenu du projet. L'article 163quinquies, § 3, n'est, dans ce cas, pas applicable. Le Roi ne peut dès lors que définir les règles de manière provisoire, jusqu'à ce que les parties elles-mêmes soient parvenues à un accord sur le contenu de la convention de transport. En outre, son intervention est nécessaire pour assurer la continuation coordonnée du service public de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. La section III du présent arrêté modifie les dispositions du titre VIII de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 qui ont trait au gestionnaire de l'infrastructure, Infrabel. Les modifications sont, pour la plupart, analogues à celles apportées dans le titre V de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, qui ont été commentées ci-avant, et sont justifiées par les mêmes motifs. Ne seront donc commentées ci-dessous que les modifications propres à Infrabel et qui n'ont pas déjà été évoquées sous le titre relatif à la (nouvelle) SNCB. L'article 28 abroge dans la liste de définitions de l'article 197 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 la définition de la SNCB Holding dont les tâches en tant qu'employeur juridique unique sont reprises par HR Rail et ajoute une série de nouvelles définitions, à savoir la définition du Service de Régulation du Transport ferroviaire (qui est évoqué dans le cadre de la convention de transport) et de HR Rail (qui est évoquée en tant qu'employeur juridique du personnel d'Infrabel dans le cadre des règles d'incompatibilité). L'article 29 modifie l'objet et les missions de service public d'Infrabel à l'article 199 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 pour les mettre en conformité avec l'article 4 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4. Ces modifications sont explicitées dans le commentaire de l'article 4 précité. Il est ajouté à celui-ci une disposition de portée générale, qui était déjà incluse dans les statuts d'Infrabel avant la réforme. La gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ferroviaire (article 199, § 1er, 2° ) est étroitement liée aux activités de sécurité dans le domaine ferroviaire. L'article 30 modifie l'article 199ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 qui vise à garantir l'indépendance (des fonctions essentielles) d'Infrabel en imposant l'interdiction pour les membres du personnel qui exercent une fonction de direction ou une autre fonction en tant que membre du cadre supérieur auprès du service d'Infrabel chargé des fonctions essentielles d'exercer certaines activités au service des entreprises ferroviaires, de la SNCB Holding ou au service d'une société liée à ces dernières. Les modifications apportées par l'article 30 du présent arrêté visent à abroger les mots « SNCB Holding » dès lors que, d'une part, elle devient une entreprise ferroviaire et qu'elle est déjà mentionnée à ce titre dans l'article précité, et, d'autre part, l'ajout de HR Rail qui, bien qu'il ne s'agisse pas d'une société liée à la (nouvelle) SNCB ou à Infrabel au sens de l'article 11 du Code des sociétés, constitue tout de même une société dans laquelle la (nouvelle) SNCB et Infrabel détiennent des participations. Pour ces motifs, le gouvernement considère qu'il est indiqué d'élargir l'interdiction de l'article 199ter, autant que possible, également à HR Rail. Sur la base de l'article 32, l'article 200, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatif au plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel est modifié afin que les investissements qui doivent y être mentionnés coïncident avec l'objet d'Infrabel, tel que modifié. La consultation de la SNCB Holding prévue au paragraphe 4 de l'article 200 est supprimée à la lumière de la réforme. Le plan pluriannuel d'investissement d'Infrabel sera aligné sur celui de la (nouvelle) SNCB, comme c'est le cas pour celui de la (nouvelle) SNCB sur la base de l'article 25 du présent arrêté. Cet alignement se limitera à la partie du plan de la (nouvelle) SNCB relative aux investissements liés à la conception, à la construction et au renouvellement des gares, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances dès lors que les investissements des deux sociétés présentent désormais surtout des interfaces qui requièrent une coordination sur ces points. L'article 34 abroge l'article 205 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 dans la mesure où, après la réforme, presque toutes les actions d'Infrabel seront la propriété de l'Etat. L'article 37, 2° remplace dans l'article 208 le titre de « directeur général désigné par le conseil d'administration » en « membre du comité de direction désigné par le conseil d'administration ». L'article 39 ajoute, à l'article 210, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, la possibilité pour l'assemblée générale de désigner un auditeur externe à la demande du conseil d'administration qui peut participer avec voix consultative aux réunions de ce comité, par analogie à la disposition qui vaut à l'égard de la (nouvelle) NMBS (voy. l'article 161ter, § 3, dernier alinéa). L'article 40 modifie l'article 212 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 relatifs aux incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration et du comité de direction d'Infrabel pour garantir l'indépendance d'Infrabel, en tant que gestionnaire de l'infrastructure, à l'égard des entreprises ferroviaires, tel que prescrit par la réglementation ferroviaire européenne. Dans le paragraphe 2 de l'article 212, les mots « SNCB Holding » sont abrogés dans la mesure où celle-ci devient une entreprise ferroviaire après la réforme et qu'elle est, à ce titre, visée dans le paragraphe 2 précité. En outre, « HR Rail », qui n'est pas une entreprise ferroviaire, est ajoutée. Pour le motif indiqué dans le commentaire de l'article 30 du présent arrêté, le gouvernement estime qu'il est indiqué d'étendre l'interdiction prévue à l'article 212, § 2, à HR Rail. L'article 40 ajoute également une exception à l'interdiction visée au paragraphe 2 pour permettre à l'administrateur délégué d'Infrabel de siéger de plein droit dans le conseil d'administration de HR Rail (conformément à l'article 34, § 1er, 2° de la loi du 23 juillet 1926, tel qu'inséré par l'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature) et pour permettre au responsable de la politique du personnel auprès d'Infrabel de siéger de plein droit dans le comité de coordination de la gestion du personnel de HR Rail (conformément au futur article 45, § 1er, 3e tiret de la loi du 23 juillet 1926 précitée). L'article 43 insère les articles 215bis à 215quater. L'article 215bis organise une servitude d'utilité publique en faveur d'Infrabel sur les gares et terrains qui sont la propriété de la (nouvelle) SNCB. L'objectif de cette servitude est d'accorder à Infrabel le droit d'utiliser ces lieux, propriété de la (nouvelle) SNCB, pour faire passer tous les câbles liés à la haute tension, aux « IOT » (« Indicateurs Opérations Terminées »), à la signalisation et aux installations de sonorisation. Une telle servitude est nécessaire pour permettre à Infrabel de mettre en oeuvre ses missions de service public, dont entre autres la gestion de l'infrastructure et des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure ferroviaire. Les articles 215ter et quater sont liés au fait qu'Infrabel, en vertu de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 (et sur la base de l'article 29 du présent arrêté), sera après la réforme entre autres chargée, dans le cadre de son objet, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunications. Pour ce faire, Infrabel doit disposer d'une servitude sur le domaine des gares de la (nouvelle) SNCB afin de pouvoir installer et entretenir les câbles et équipements connexes relatifs aux installations de communication et informatiques. Sont entre autres visées par « installations de communication et informatique » les installations suivantes : toutes les infrastructures actives (équipements) et passives (câbles, connectiques, antennes et mâts) de télécommunications et d'informatique qui font partie ou non de l'infrastructure ferroviaire et qui comprennent notamment les réseaux informatiques et de télécommunications y compris les raccordements aux clients finaux, les serveurs, les équipements de transmissions, les machines d'accès au réseau de transmission, les équipements terminaux allant jusqu'aux applications; toutes les infrastructures associées à l'ensemble des applications développées et/ou implémentées en commun pour les différentes entités des chemins de fer belges. Cette servitude donne à Infrabel le droit d'effectuer les travaux qui sont mentionnés au paragraphe 2 de l'article 215ter. Pour pouvoir installer les câbles et les équipements connexes sur le domaine des gares de la (nouvelle) SNCB, Infrabel doit également recueillir l'accord préalable de la (nouvelle) SNCB sur le plan d'implantation et les caractéristiques (techniques) d'aménagement. La notion d'implantation vise les lieux où passent les câbles d'Infrabel. Les caractéristiques d'aménagement concernent les modalités liées à l'implantation des câbles et des équipements connexes (il s'agit des données techniques relatives aux câbles et équipements connexes visés dans le plan d'implantation, tels que par exemple leur taille ou la manière dont ils sont fixés sur le domaine de la gare). Pour pouvoir entretenir, modifier, réparer, enlever ou contrôler les câbles, Infrabel reçoit, évidemment, un accès aux gares et aux câbles et équipements connexes sur la base du paragraphe 3. Infrabel doit effectuer les travaux en bon père de famille et de manière à causer le moins de nuisances possibles, tant à l'égard de la (nouvelle) SNCB qu'à l'égard des tiers. En contrepartie de la servitude d'Infrabel, la (nouvelle) SNCB reçoit, en vertu de l'article 215quater, le droit de faire modifier l'implantation des câbles et équipements connexes visés à l'article 215ter si elle désire effectuer elle-même des travaux dans les gares (entre autres, le renouvellement des gares). Les deux sociétés doivent s'informer et, autant que possible, se coordonner pour l'organisation des travaux. Les frais qui découlent de la modification des câbles et équipements connexes sont supportés par Infrabel dans la mesure o· la modification est effectuée dans le cadre des missions de service public de la SNCB. Dans la mesure où les modifications sont demandées par la (nouvelle) SNCB dans le cadre de ses activités commerciales de développement immobilier, les frais engendrés par le déplacement des câbles et équipements connexes restent à la charge de la (nouvelle) SNCB. L'article 44 abroge le titre IX de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 dès lors que l'actuelle SNCB est absorbée par la SNCB Holding par suite de la fusion. Le titre III du présent arrêté rassemble les dispositions modificatives et abrogatoires qui, avec les modifications de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, résultent de la réforme du groupe SNCB. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, les articles 47, 50 et 53 du projet d'arrêté ont été modifiés. L'article 47 ayant été supprimé, la numérotation des articles a été adaptée en conséquence. L'article 45 modifie les articles 10, 12 et 15 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer. Les modifications à l'article 10 précité sont motivées par le fait que cette loi se réfère à la SNCB Holding et au personnel statutaire mis à disposition par la SNCB Holding alors que la SNCB Holding, après la réforme, ne sera plus l'employeur juridique de l'ensemble du personnel des chemins de fer belges. Il y a en outre le désir de ne plus se référer exclusivement au personnel "statutaire" dès lors qu'il convient d'éviter toute discrimination à l'égard du personnel contractuel. Les modifications apportées à l'article 12 visent à ajouter les points d'arrêt non gardés et à remplacer la SNCB Holding par la SNCB. Ceci vaut aussi pour la modification de l'article 15. L'article 46 insère une série de modifications dans la loi du 23 juillet 1926, et plus particulièrement le changement de dénomination de la SNCB Holding en Société Nationale des Chemins de fer belges, en abrégé la « SNCB », et l'abrogation de son objet dans l'article 1erbis. Pour garantir le parallélisme entre les dispositions de la (nouvelle) SNCB et celles d'Infrabel dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, il a été décidé de réinsérer l'objet social de la (nouvelle) SNCB dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 (voy. ci-dessus, le commentaire de l'article 9 du présent arrêté). L'arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, qui Vous est présenté séparément pour signature, modifiera profondément la loi du 23 juillet 1926 à d'autres égards, en insérant, notamment, un nouveau Livre 2 relatif au personnel des Chemins de fer belges. L'article 48 modifie la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière qui est applicable aux services internes de gardiennage et de sécurité de la SNCB Holding (B-security et Securail). Ces modifications ont pour objet de tenir compte de la réalité où la (nouvelle) SNCB, qui sera chargée des missions de service public en matière de sécurité après la réforme, et Infrabel n'appartiendront plus au même groupe, ce qui implique qu'Infrabel, selon le libellé actuel de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, ne peut plus faire appel aux services internes de sécurité de la (nouvelle) SNCB. Le gouvernement estime néanmoins qu'il est important que la sécurité dans le domaine des chemins de fer soit exercée par les agents de la (nouvelle) SNCB, selon une approche globale, également sur l'infrastructure ferroviaire gérée par Infrabel. Les modifications apportées à la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée permettent également aux agents de sécurité de la (nouvelle) SNCB d'intervenir, dans les lieux visés à l'article 156, 7°, parmi lesquels les véhicules ferroviaires d'autres entreprises ferroviaires dans la mesure où ces entreprises ferroviaires en ont fait la demande préalable au service de sécurité de la (nouvelle) SNCB. Le titre IV du présent arrêté insère une série de dispositions transitoires qui sont liées aux modifications réalisées sur la base du présent arrêté. L'article 60 vise à offrir la possibilité à la (nouvelle) SNCB et à Infrabel de conclure jusqu'au 1er avril 2014 une convention de transport de commun accord conformément aux nouveaux articles 163quater à 163septies et 213bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, tels qu'insérés par le présent arrêté. Si aucune convention de transport n'a vu le jour à cette date, le Roi fixe provisoirement le contenu de la convention de transport. Conformément à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, la date du 1er mars 2014 pour la conclusion de la première convention de transport a été reculée au 1er avril 2014. Le délai de deux mois initialement prévu à l'article 27 du projet qui insère l'article 163quinquies, § 2, a en outre été limité à un mois. Dans l'intérêt et pour la continuité et le bon fonctionnement de la (nouvelle) SNCB, d'Infrabel et de HR Rail, la disposition transitoire de l'article 61 du présent arrêté entend permettre la continuité des contrats/marchés publics existants liés aux actifs qui ont été transférés dans le cadre de la réforme à l'une ou plusieurs de ces entités, sans aucun droit à une indemnité et sans le consentement préalable de l'une des parties, indépendamment de l'éventuelle scission de ces contrats /marchés publics suite à de tels transferts. L'article 62 prévoit une disposition transitoire pour les prestations de services qui étaient déjà assurées avant la réforme entre la SNCB Holding et Infrabel d'une part et entre l'actuelle SNCB et Infrabel d'autre part afin que, dans le souci d'assurer la continuité du service public, ces services puissent encore être prestés jusqu'au 30 juin 2014 si les sociétés le souhaitent. Cette disposition transitoire n'est pas nécessaire pour les contrats qui existaient avant la réforme entre la SNCB Holding et l'(ancienne) SNCB puisque les deux sociétés fusionnent. La disposition transitoire de l'article 63 a été explicitée ci-dessus, dans le commentaire de l'article 17 du présent arrêté. L'article 64 conditionne l'entrée en vigueur des articles 20, 1°, et 37, 1°, du présent arrêté, qui prévoient la limitation du nombre de membres du comité de direction à la moitié du nombre de membres nommés au conseil d'administration, à la présence effective des représentants des régions dans les conseils d'administration de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. La représentation des régions dans ces conseils d'administration sera réglée dans un arrêté royal qui Vous sera présenté séparément pour signature. Dans la mesure où tous les administrateurs d'Infrabel sont nommés par le Roi à partir du 1er janvier 2014 conformément à l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, modifié par l'article 35 du présent arrêté, la disposition transitoire de l'article 65 du présent arrêté assure que les administrateurs qui ont été nommés par l'assemblée générale d'Infrabel avant le 1er janvier 2014 pourront continuer à exercer leur mandat valablement jusqu'à ce que le Roi confirme leur mandat ou le révoque et, dans ce dernier cas, jusqu'à ce qu'ait eu lieu la nomination d'un nouvel administrateur de remplacement. L'article 66 accorde à Infrabel et à la (nouvelle) SNCB un délai transitoire jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leurs statuts aux changements de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 qui sont effectués conformément au présent arrêté. Les dispositions transitoires des articles 67 et 68 n'appellent pas de commentaire. Le titre V ajoute une série de dispositions communes, dont des dispositions fiscales et des dispositions diverses. L'administration dispose de garanties spécifiques lorsqu'un ensemble de biens est transféré, qui est composé d'éléments qui permettent de retenir la clientèle. Ces garanties protègent l'administration contre l'insolvabilité du cédant qui ne serait plus en mesure de s'acquitter de ses dettes (para)fiscales. Ces garanties ne s'appliquent pas dans le cas d'un transfert (fusion, scission, apport d'une universalité ou d'une branche d'activité) effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Outre, les transferts réalisés par voie de fusion et de la scission partielle, la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 prévoit également la cession d'autres biens, qui, partie intégrante des opérations menants à la réforme, le transfert d'autres biens. Attendu qu'il n'est pas souhaitable que les différentes entités soient responsables de leurs dettes (para)fiscales des autres entités, attendu que les transferts sont réalisés par la loi et que dans la mesure où les entités ne deviennent pas insolvables suite à la réforme, l'article 69 du présent arrêté vise à exclure les transferts qui y sont visés du champ d'application de ces garanties spécifiques de recouvrement. L'article 70 permet à la (nouvelle) SNCB et à Infrabel de se transférer des terrains. La valeur nette comptable des actifs de laquelle est déduite le montant des provisions environnementales y attachées au 31 décembre 2013 représente leur valeur de marché. En toute hypothèse, la valeur d'acquisition des biens échangés reprise à l'actif du bilan des sociétés est la valeur de marché de l'actif reçu, augmenté du montant des provisions devant être reconstituées au passif du bilan. L'article 71 précise, pour autant que de besoin, que la (nouvelle) SNCB et Infrabel ne forment pas consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés. Pour autant que de besoin, l'article 72 de l'arrêté confirme que la réforme ne porte pas atteinte aux garanties de l'Etat existantes et n'affecte donc pas la possibilité pour la (nouvelle) SNCB d'obtenir la garantie de l'Etat pour ce qui concerne ses missions de service public, sous réserve d'une autorisation par le Roi et conformément aux conditions du marché, à concurrence d'une capacité d'emprunt totale de 1,138 milliards EUR. L'article 203 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3, qui n'est pas modifié dans le cadre de la réforme, offre déjà la possibilité au Roi d'accorder la garantie de l'Etat aux obligations d'Infrabel en vertu d'emprunts émis ou contractés par celle-ci dans le cadre de ses missions de service public. L'article 73 du présent arrêté vise à trouver une solution pour les actions d'Infrabel qui seront, à l'occasion de la scission partielle de la SNCB Holding, émises par Infrabel en faveur des titulaires d'actions de jouissance (au porteur) auprès de la SNCB Holding qui n'ont pas demandé une conversion de leurs actions en actions nominatives et qui ne peuvent dès lors pas être identifiés par Infrabel. Infrabel enregistrera ces nouveaux actionnaires Infrabel qui résultent de la scission partielle dans son registre d'actions, à son propre nom mais pour le compte des titulaires non-identifiés des actions de jouissance. Ces personnes reçoivent encore l'opportunité de se manifester pendant un an. Pendant l'année calendrier 2015, il est donné la possibilité à Infrabel, sur la base de l'arrêté, de racheter les actions dans la mesure où, au moment de leur rachat, leurs titulaires ne se sont toujours pas manifestés. Ce rachat peut avoir lieu au pair comptable et sans avoir égard au fait de savoir si le montant, prévu pour l'acquisition d'actions propres, majoré du montant prévu pour les actions qu'Infrabel a, le cas échéant, déjà reçu antérieurement et détient dans son portefeuille et majoré (du montant prévu pour) des actions qui sont reçues par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte d'Infrabel, est susceptible d'être distribué conformément à l'article 617 du Code des sociétés. Ensuite, le régime suivi pour le prix d'achat est, par analogie, le régime qui est visé à l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE Le Ministre des Finances, K. GEENS CONSEIL D'ETAT Section de législation Avis 54.637/4 du 5 décembre 2013 sur un projet d'arrêté royal `portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB'