Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environ

20 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/ EURATOM, 90/641/ EURATOM, 96/29/ EURATOM, 97/43/ EURATOM et 2003/122/ EURATOM et l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives. Le Conseil d'Etat a rendu le 11 juin l'avis n° 67.402/3 sur base de l'art. 84, § 1, premier alinéa, 1,° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. 1. Introduction Cet arrêté royal modifie diverses dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (ci-après abrégé « RGPRI »), dans la perspective de la transposition partielle de la directive 2013/59/ EURATOM. De plus, certaines dispositions complémentaires concernent l'entreposage de substances radioactives hors bâtiments 2. Exposé général A.Transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM A.1 Situation Cet arrêté royal a pour objectif la transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM en modifiant le RGPRI. Cet arrêté répond des recommandations et suggestions de l'Integrated Regulatory Review Service (IRRS) de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) formulées en 2013, à savoir : - aligner les dispositions sur la limite de dose équivalente pour le cristallin, l'utilisation de contraintes de dose dans le cadre du processus d'optimisation et la surveillance du lieu de travail avec les standards de sûreté de l'AIEA. - développer et maintenir un registre national des doses pour les personnes professionnellement exposées. Le projet d'arrêté couvre toutes les situations d'exposition, c'est-à-dire les situations d'exposition existante, d'exposition planifiée et d'exposition d'urgence et toutes les catégories d'exposition, à savoir l'exposition professionnelle, l'exposition du public et l'exposition à des fins médicales. A.2 "Approche graduée" L'approche graduée du contrôle réglementaire pour la détention et l'utilisation de sources de rayonnement est déjà intégrée dans le chapitre II, section I du RGPRI. Les établissements où sont exercées des pratiques sont rangés en quatre classes en fonction du risque. La classe I est la classe qui présente le risque le plus élevé, la classe IV est la classe d' établissements exemptés de déclaration ou d'autorisation, et qui présente l' exposition ou le risque d'exposition le plus faible. Les installations mobiles (ex. gammagraphies et appareils générateurs de rayons X transportables) et temporaires font l'objet d'une approche graduée similaire. L'exposition délibérée des individus dont la finalité n'est pas un bénéfice sanitaire pour la personne exposée est soumise à contrôle réglementaire spécifique. A.3 Système de radioprotection Le chapitre III du RGPRI, section I, établit les exigences règlementaires d'un système de radioprotection fondé sur le principe de justification, d'optimisation et de limitation des doses, d'estimation de doses pour toutes les situations d'exposition. Les situations planifiées sont justifiées si elles peuvent garantir que les avantages qu'elles procurent sur le plan individuel ou pour la société l'emportent sur le détriment sanitaire qu'elles peuvent causer. L'autorisation accordée pour la pratique tient lieu de preuve de justification. Le principe d'optimisation exige que l'exposition des personnes soit optimisée dans le but de maintenir les doses individuelles, la probabilité de l'exposition et le nombre de personnes exposées au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre. Ces principes sont déjà fixés dans l'article 20 du RGPRI. A.4 Surveillance de la santé et surveillance dosimétrique des travailleurs et travailleurs extérieurs Les dispositions relatives à la surveillance de la santé des travailleurs dont les travailleurs extérieurs et les travailleurs destinés à intervenir en situation d'urgence radiologique sont adaptées afin de clarifier le rôle des différents acteurs tels que le service de contrôle physique et le médecin du travail agréé, en particulier dans le cadre de la gestion des résultats de surveillance dosimétrique individuelle, de la gestion des expositions accidentelles, de la gestion des expositions du travailleur sous autorisation spéciale, etc. La nouvelle limite de dose pour le cristallin imposée par la directive 2013/59/EURATOM est intégrée et les dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle des personnes professionnellement exposées sont modifiées afin de clarifier la manière d'effectuer la surveillance dosimétrique individuelle. La loi du 26 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014201178 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique fermer modifiant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer, charge l'Agence fédérale de contrôle nucléaire de la gestion et la mise en place d'un registre d'exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique en combinaison avec la production de passeports radiologiques. Cette loi demande notamment de définir les règles relatives aux obligations des parties concernées par le fonctionnement et l'utilisation du registre d'exposition. Ces règles sont introduites par le présent projet d'arrêté. A.5 Protection des travailleurs ou travailleurs extérieurs en situation d'urgence Pour les expositions d'urgence, le RGPRI est adapté aux valeurs des niveaux de référence spécifiés à l'annexe I de la directive 2013/59/EURATOM, à savoir de 20 mSv à 100 mSv. La directive 2013/59 / EURATOM demande que les travailleurs ou les travailleurs extérieurs identifiés et destinés à être impliqués dans une intervention selon un plan d'urgence reçoivent les informations nécessaires et à jour. Un premier groupe de personnes comprend les travailleurs, ou les travailleurs extérieurs qui, ont été identifiés à l'avance en tant qu'équipes d'intervention tels que des sapeurs-pompiers situés à proximité d'une centrale nucléaire ou du personnel de la zone de police concernée; une formation adaptée au site doit être fournie à ce personnel. Ce groupe sera formé et informé à l'avance. Le deuxième groupe comprend les travailleurs ou les travailleurs extérieurs qui sont informés des mesures à prendre pour protéger leur santé et des mesures de précaution à prendre au moment de l'intervention. Le troisième groupe comprend les autres personnes pouvant être impliquées dans une urgence en cas d'intervention. Tout intervenant dans une situation d'urgence où une limite de dose imposée aux personnes professionnellement exposées pourrait être dépassée, le fait volontairement et a reçu des informations sur les risques pour sa santé et les mesures de protection individuelle à prendre en fonction de la situation. Si un travailleur ou travailleur extérieur est soumis à une exposition d'urgence, quel que soit le groupe d'intervenants d'urgence, la personne concernée est considérée comme une personne professionnellement exposée. Les différentes exigences relatives aux personnes professionnellement exposées : surveillance de la santé, dosimétrie individuelle, etc. s'appliquent. A.6 Protection contre les rayons gamma dus aux matériaux de construction Afin d'assurer à l'intérieur des bâtiments la protection contre les rayons gamma dus aux matériaux de construction, un niveau de référence et un indice d'activité sont définis. L'indice d'activité est un outil de contrôle permettant d'assurer la protection de la population. A.7 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement Les activités professionnelles comportant un risque accru d'exposition aux sources de rayonnement naturelles sont soumises à une obligation de déclaration. L'évaluation du risque radiologique est faite par l'Agence qui imposera, le cas échéant, des mesures correctives afin de diminuer l'exposition. Si les limites de dose imposées par le législateur ne peuvent être respectées, certaines obligations pertinentes du RGPRI seront imposées pour assurer le respect de normes de base tant pour les travailleurs, travailleurs extérieurs concernés que pour les membres du public. A.8 Sources scellées et sources scellées de haute activité Depuis la fin des années '90, début des années 2000, les instances internationales (AIEA, Euratom...) s'intéressent à la sûreté et la sécurité des sources radioactives. La Commission européenne a estimé nécessaire de renforcer le suivi et la traçabilité des sources scellées qui présentent le plus de risques pour la santé, afin d'éviter qu'elles n'échappent aux contrôles adéquats (perte, vol, oubli...) et ne tombent entre les mains de personnes n'ayant pas conscience de leur nature et des risques qu'elles présentent. De même, il convient d'éviter que ces sources subissent des traitements inadéquats (broyage dans le recyclage des métaux...) et provoquent des contaminations ou des expositions du public et de l'environnement à des rayonnements dangereux. Les sources qui présentent un risque accru sont qualifiées de « sources scellées de haute activité » (SSHA) sur base de leur activité et du type de nucléide. Lorsque le débit de dose émis par une source scellée nue est égal ou supérieur à 1 mSv/h à un mètre de distance, cette source est considérée comme une SSHA. Les seuils d'activité au-delà desquels une source scellée était considérée comme une SSHA sont mis en conformité avec ceux de la « directive 2013/59/Euratom »,. Les exigences de marquage et l'inventaire, sont clarifiées et élargies à toutes les sources scellées et ne se limitent plus aux seules SSHA. Finalement, des nouvelles obligations ont pour but d'éviter que des sources scellées retirées du service restent inutilement sur site pendant une durée prolongée. A.9 L'agrément des médecins chargés de la surveillance de la santé Des modifications visent la procédure d'agrément des médecins chargés de la surveillance de la santé telle que prévue à l'article 24 du RGPRI. Il est à noter que les nouvelles dispositions proposées sont déjà appliquées dans la pratique et acceptées par les parties prenantes depuis plusieurs années. B. Entreposage hors bâtiments de substances radioactives Le RGPRI ne traite pas explicitement de l'entreposage de substances radioactives qui ne sont pas des déchets. En outre, il a été constaté qu'un certain nombre de dispositions concernant l'entreposage ne sont pas suffisamment claires. Pour cette raison l'article 37.3 est clarifié. En plus de clarifier l'interdiction énoncée à l'article 37.3, l'insertion d'un nouvel article 27/2 introduit également une interdiction pour l'entreposage de substances radioactives à l'extérieur des bâtiments. Cette dernière interdiction prévoit toutefois un certain nombre d'exceptions relatives à l'exploitation régulière d'établissements de Classe I ou à leur éventuel démantèlement. C. Compétence de réglementation AFCN. Le Conseil d'Etat a formulé deux remarques de principe sur le projet d'arrêté. La première concerne la compétence de réglementation de l'Agence. L'Agence dispose d'une compétence de réglementation dans la mesure où la délégation est réellement limitée et non politique. Le caractère réellement limité/non politique de la délégation est expliqué ci-après pour ce qui est des dispositions épinglées par le Conseil d'Etat, Le projet d'article 4.2, troisième alinéa, du RGPRI (article 5 du projet) permet à l'AFCN de décider que certains secteurs industriels peuvent appliquer des seuils relevés. En ce qui concerne l'application de l'article 4.2, il y a lieu de préciser que les seuils sont les mêmes pour tous les secteurs. Chaque industrie doit satisfaire aux mêmes conditions. Chaque secteur est donc soumis aux mêmes critères. La liste de la directive 2013/59 détermine les secteurs dans lesquels un dépassement est le plus susceptible de se produire. Il n'y a donc pas d'évaluation économique effectuée par l'Agence, mais bien une analyse de risque (évaluation technique) qui détermine, à partir de la liste de la directive, les secteurs dans lesquels les seuils peuvent être dépassés. Dans le projet d'article 9.1, 3° et 4° du RGPRI (article 8 du projet), le soin est laissé à l'AFCN de fixer les modalités et le contenu de la déclaration en fonction du risque d'exposition, tout comme celui d'imposer des exigences minimales concernant le contenu de la formation de base ou de la formation continue, définies dans le projet d'article 9.7, troisième alinéa. Le texte du projet d'article 9.7 a été complété afin de tenir compte de la remarque du Conseil d'Etat La délégation visée dans le projet d'article 35.6 (article 19, 3°, du projet) concernant l'établissement d'un règlement technique fixant des valeurs de libération pour les bâtiments et les matériaux semble également revêtir un caractère politique selon le Conseil d'Etat. D'après lui, le fait que les orientations de la Communauté européenne de l'Energie atomique doivent être suivies n'enlève rien au fait que l'AFCN conserve une marge politique discrétionnaire par rapport à ces orientations. De même, le fait qu'il s'agisse d'une transposition de l'article 30, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/59/Euratom ne doit pas conduire à une interprétation différente, puisque cette disposition n'oblige pas de confier un pouvoir réglementaire à l'autorité nationale, mais elle prévoit uniquement cette possibilité comme alternative à la législation nationale (« ces seuils de libération spécifiques sont fixés dans la législation nationale ou par l'autorité nationale compétente »). L'article a donc été complété pour préciser que ces valeurs de libération doivent être fixées conformément aux critères énoncés aux points 2 et 3 de l'annexe I B. La détermination de ces valeurs de libération est donc une matière purement technique sans caractère politique. Enfin, le Conseil d'Etat a également émis une réserve sur la définition des critères de formation continue visée dans le projet d'article 75.4 du RGPRI (article 33 du projet) car selon lui, cette détermination de critères implique également une décision politique ayant des conséquences importantes pour les médecins impliqués et pour les prestataires de cette formation. Les critères repris dans le règlement technique de l'AFCN pour ce qui concerne la formation continue des médecins agréés sont purement techniques et non politiques. Ils concernent le nombre d'heures de formation continue (selon que le médecin agréé est détenteur d'un agrément pour la surveillance de la santé dans les établissements de classe II-III ou dans les établissements de classe I), le contenu scientifique des activités ainsi que le type d'activités. Précisons que bien qu'un niveau universitaire soit attendu au niveau de la formation continue, il n'est pas sous-entendu qu'elle soit organisée par les universités. La formation continue peut être constituée ad hoc de réunions/séminaires (même internes aux services médicaux dont dépendent les médecins du travail)/conférences/journées d'étude/congrès, publications ou lectures de publication, ... autour de la radioprotection et de la surveillance de la santé des travailleurs exposés. La diversité des possibilités prévues par l'AFCN donne de la souplesse par rapport à la manière de remplir l'exigence de formation continue. Afin de prendre en compte la remarque du Conseil d'Etat, l'article 75.4 a été complété de manière à clarifier les domaines sur lesquelles portent les critères émis par l'Agence à propos de la formation continue des médecins agréés. D. Références à des normes et standards La deuxième remarque de principe du Conseil d'Etat concerne l'inclusion, dans la législation et la réglementation, de références à des normes techniques qui ne sont pas publiées au Moniteur belge, qui ne sont pas rédigées ou traduites en néerlandais ou en français, ou qui ne sont généralement disponibles que contre paiement. Le problème que constitue l'absence de publication de normes techniques auxquelles il est fait référence dans le droit belge devrait être examiné et solutionné de manière horizontale. C'est une problématique qui dépasse le présent projet d'arrêté. Dans la mesure du possible, les normes techniques sont publiées sur le site web de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Afin de tenir compte d'une remarque du Conseil d'Etat, la version de la norme ISO 15382 a été ajoutée. Le cas échéant, les références aux normes et standards techniques seront mises à jour dans les modalités d'exécution actuelles. 3. Exposé spécifique Article 1er.Conformément à l'article 106 de la directive 2013/59/ EURATOM, les états membres, lorsqu'ils adoptent des dispositions visant à transposer (partiellement) cette directive en droit national, doivent soit se référer à la directive elle-même, soit s'y référer au moment de sa publication officielle de ces dispositions. L'article 1er met en oeuvre cette obligation. Article 2.Cette disposition modifie le champ d'application du RPPRI afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la directive 2013/59/EURATOM. La notion « activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement » est insérée et on y lie des situations d'exposition; ceci afin de pouvoir mettre en place un système réglementaire différent en fonction du risque d'exposition. La directive 2013/59/EURATOM applique l'approche aux situations d'exposition introduite dans la publication CIPR 103 et distingue par conséquent les expositions dans les situations existantes, planifiées ou d'urgence. Etant donné que la présent arrêté ne modifie pas la structure générale du RGPRI, les notions "situation d'exposition existante", "situation d'exposition planifiée, « situation d'exposition existante gérées comme des situations d'exposition planifiées » et "exposition en situation d'urgence" doivent par conséquence également être incorporées. La notion « protection de l'environnement en vue d'une protection de la santé humaine à long terme » est explicitement mentionnée pour inclure dans le champ d'application les effets des rayonnements sur l'environnement qui impacteront l'homme à plus long terme (propagation de la radioactivité dans l'environnement et incidences sur les organismes/l'habitat). Article 3.Cette disposition modifie l'article 2 du RGPRI. Différentes définitions existantes dans le RGPRI sont remplacées par de nouvelles définitions mieux alignées sur celles de la directive 2013/59/EURATOM. Par exemple, la définition de "déchets radioactifs" est modifiée pour inclure les déchets résultant des mesures protectrices émises en cas d'urgence radiologique. En outre, cette disposition introduit dans le RGPRI un certain nombre de nouvelles définitions de la directive 2013/59/EURATOM. Il s'agit des définitions d' « analyse radiotoxicologique », de « programme de surveillance dosimétrique individuel », de « porte-source dans le cadre du chapitre XIII », de « mesures protectrices », une « exposition du public », de « niveau de référence », de « situation d'exposition existante », de « situation d'exposition planifiée », de « situation d'exposition d'urgence », d' « urgence », d' « exposition à des fins d'imagerie non médicale », de « matériau de construction » et de « radon ». Les termes « stockage » ou « stockage temporaire » sont, où nécessaire, remplacés par « entreposage » qui, par définition a un caractère temporaire. Article 4.Cette article modifie l'article 3.1 du RGPRI.. Un établissement où s'effectue de l'imagerie non médicale est rangé dans la classe II. Enfin, classe IV, qui est la classe d'établissements exemptés de déclaration et d'autorisation, est remplacée. L'exemption de déclaration et d'autorisation se base sur les valeurs suivantes: 1° Les valeurs du tableau A de l'annexe VII de la directive 2013/59/EURATOM qui sont utilisées pour des quantités illimitées de substances radioactives,; 2° Les valeurs du tableau B, colonne 2 « concentration d'activité » de l'annexe VII de la directive 2013/59 / EURATOM pour des quantités modérées de substances radioactives Les valeurs de ce même tableau B, colonne 3 « activité totale », sont reprises et utilisées comme niveaux d'exemption pour une exemption sur la base de l'activité totale., Article 5.Cet article remplace l'article 4 du RGPRI. Les 3 catégories d'activités professionnelles comportant un risque d'exposition aux sources de radiations naturelles sont énumérées. Toutefois, l'article 4 est adapté en tenant compte des dispositions de la directive 2013/59/EURATOM. Article 6.Cet article n'appelle pas de commentaire particulier. Article 7.Cet article remplace, dans la version française de l'article 7, les mots « de stockage » par les termes « de l'entreposage » afin d'éviter toute confusion entre le stockage des déchets radioactifs et leur entreposage Article 8.Cet article modifie l'article 9 du RGPRI. L'article 9 contient le système (d'autorisation) qui s'applique aux activités professionnelles comprenant un risque d'exposition aux sources naturelles de rayonnement mentionnées dans l'article 4. Cette disposition remplace les points 9.1, 9.2 et 9.3 de l'article 9 et insère un nouveau point 9.7. Les points 9.4, 9.5 et 9.6 ne sont pas modifiés. Les points 9.1, 9.2 et 9.3 sont modifiés tenant compte des modifications apportées à l'article 4 (voir ci-dessus) et des dispositions de la directive 2013/59/EURATOM. Dans l'article 9.1 toutes les activités professionnelles comprenant un risque d'exposition aux sources naturelles de rayonnement sont soumises à une obligation de déclaration, dont les modalités dépendent de la catégorie envisagée et seront fonction du risque radiologique. L'article 9.2 accorde à l' Agence la compétence d'exiger des analyses ou des mesures supplémentaires dans les cas prévus à l'article 37 du Traité Euratom, qui peuvent entrainer une contamination de l'environnement. Pour les activités professionnelles comportant un risque d'exposition aux sources de rayonnements naturelles, la personne qui soumet la déclaration peut, le cas échéant, procéder à l'évaluation de la dose individuelle pour les travailleurs et la population concernés. Le cas échéant, l'évaluation des doses sera approuvée par l'Agence. Dans le cas où les niveaux de dose définis pour les personnes du public sont dépassés, l'Agence peut, en vertu de l'article 9.3, imposer des mesures correctives afin de limiter les niveaux de dose pour le public et imposer des dispositions du RGPRI. Aux entreprises exploitant des avions destinés à l'aviation civile il est imposé d'évaluer la dose du personnel navigant. Si la dose contractée par leurs employés dépasse la limite de dose fixée au public, un certain nombre d'obligations complémentaires sont imposées à la compagnie aérienne. En outre, l'article 9.3 impose l'obligation de désigner un agent de radioprotection, qui doit garantir un niveau adéquat de radioprotection. Cette obligation n'est d'application qu'aux activités professionnelles visées à l'article 4.2 et 4.3, ayant fait l'objet de mesures correctives. Les mesures correctives dans le contexte d'activités professionnelles, dont le contexte est décrit ici, ne doivent pas être confondues avec les mesures de protection, définies dans la directive 2013/59/EURATOM comme autres mesures et visant à prévenir ou limiter la dose qui pourrait être obtenue dans une situation d'urgence ou existante. Enfin, un nouveau point 9.7 est inséré concernant la formation des agents de radioprotection visés à l'article 9.3, dans laquelle l'exploitant est tenu responsable de la formation de ces agents. Article 9.Cet article modifie l'article 18 du RGPRI. La libération de déchets radioactifs dont la concentration d'activité est supérieure aux valeurs reprises à l'annexe IB doit faire l'objet d'une demande d'autorisation en vertu de l'article 18 du RGPRI. Les déchets qui sont conformes aux niveaux indiqués à l'annexe IA en quantités maximales annuelles de 1 tonne, sont dispensés de l'obligation de faire l'objet une étude d'impact (article 18.2, 2 ° de l'ARBIS). ). Pour des quantités plus importantes ou pour les déchets dont l'activité est supérieure aux valeurs figurant à l'annexe IA, une étude d'impact doit démontrer que les critères du RGPRI sont respectés dont entre autres une dose efficace maximale de 10 ?Sv /an pour les personnes du public. La modification de l'article 18.3 du RGPRI aligne le texte de cette disposition sur les dispositions de la directive 2013/59/Euratom en matière de libération et d'exemption qui ont été transposées dans l'annexe IA et l'annexe IB du RGPRI. Article 10.Cet article modifie l'article 20 du RGPRI. A l'article 20 de l'ARBIS, en autres les modifications suivantes sont apportées: 1° dans 20.1.1.1 : une autorisation d'établissement est prévue pour l'imagerie non médicale, ainsi que la possibilité pour l'Agence d'imposer une contrainte de dose en concertation avec l'exploitant. Cette contrainte de dose sera utilisée pour l'exposition des individus. L'obligation de consultation du Conseil Supérieur de la Santé pour l'interdiction de pratiques médicales a été transférée à l'article 19, 7° de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer et n'a donc plus de raison d'être dans le RGPRI. 2° dans 20.1.3 : l'application de la limite de dose au cristallin de 20 mSv prévue par la directive 2013/59/EURATOM; 3° dans 20.1.3, le quatrième alinéa est supprimé car devenu superflu à cause de la modification du articles 37quater à 37sexies; 4° dans 20.1.5 : l'application de la limite de dose au cristallin de 15 mSv prévue par la directive 2013/59/EURATOM ; 5° dans l'article 20.1.6,

1. h): référence au livre V du Code sur le Bien-être au travail ; 6° dans 20.1.6,
2. i): il est ajouté l'obligation de reprendre la justification de toute exposition sous autorisation spéciale, les circonstances précises de cette dernière, ainsi que les valeurs de doses reçues et/ou engagées par la personne concernée dans le dossier de santé. Ceci traduit les dispositions prévues aux articles 43, 48 et 52 de la directive 2013/59/EURATOM. De plus, la disposition concernant le fait de consigner séparément les doses reçues ou engagées sous autorisation spéciale dans le tableau d'exposition est supprimée puisque celle-ci est remplacée par le transfert des doses et l'information à cet égard au registre d'exposition ; 7° 20.1.6,
3. j)est abrogé ; 8° dans 20.1.7 : dans le deuxième alinéa, qui stipule que chaque exposition accidentelle doit être consignée dans le dossier de santé, il est rajouté qu'à cet effet, les circonstances précises de cette exposition, ainsi que les valeurs de doses reçues et/ou engagées par la personne concernée, y sont également reprises. Ceci traduit les dispositions prévues aux articles 42, 43, 48 de la directive 2013/59/EURATOM. Les autres modifications de 20.1.7 sont analogues à celles qui sont effectuées dans 20.1.6 concernant les expositions sous autorisation spéciale et s'expliquent dès lors de la même manière ; 9° dans 20.2.1 et 20.2.2 : la notion de « situation d'exposition existante » remplace la notion d'« exposition durable » ; 10° dans 20.2.2 le niveau de référence de concentration radon à l'intérieur des bâtiments fixé par l'article 74 de la directive 2013/59/Euratom est introduit au point e). Le niveau de référence pour les matériaux de construction fixé par l'article 75 de la directive 2013/59/EURATOM est introduit au point
4. f); 11° dans 20.2.3, des modifications traduisent les dispositions prévues aux articles 43, 48 et 53 de la directive 2013/59/Euratom concernant l'exposition professionnelle d'urgence. Les autres modifications à 20.2.3 sont analogues à celles qui sont effectuées dans 20.1.6 et 20.1.7 concernant les expositions sous autorisation spéciale et les expositions accidentelles et s'expliquent dès lors de la même manière ; 12° dans 20.3 : les niveaux de doses à considérer pour les mesures correctives sont introduits. Pour l'exposition au radon, la dose efficace est de 6mSv et le niveau de référence est abaissé à 300 Bq/m3 . Article 11.Cet article remplace l'article 24 du RGPRI. La nouvelle version de l'article 24 reçoit un autre titre, « Surveillance de la santé », qui correspond à la terminologie du Code du bien-être au travail. La nouvelle version de l'article 24 est aussi restructurée et consiste en deux parties. L'article 24.1 clarifie que les médecins du travail qui exercent cette surveillance de santé doivent être détenteurs d'un agrément en vertu de l'art 75 du RGPRI mais que dans une situation d'urgence radiologique ou pour les activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement, la surveillance de la santé peut être confiée à des médecins non agréés à condition que celle-ci soit exercée sous la supervision d'un médecin agréé, ceci afin de dégager les ressources humaines nécessaires. Vu le nombre de médecins agréés actuellement, il serait inenvisageable en cas de catastrophe radiologique de grande ampleur impliquant de nombreux travailleurs pour les interventions que les examens de surveillance de la santé de ces travailleurs suite à leur intervention soient tous réalisés par des médecins agréés. Pour ce qui concerne les personnes professionnellement exposées impliquées dans des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement, le type et le degré de l'exposition ne rendent pas envisageable d'imposer que chaque examen de surveillance de la santé soit réalisé par un médecin agréé. Dans les 2 cas de figures présentés, il est toutefois souhaitable que la surveillance de la santé soit exercée sous la supervision d'un médecin agréé. Dans l'article 24.2, il est détaillé quelles sont les tâches du médecin agréé autres que celles prévues au titre 5 (Rayonnements ionisants) du livre V (Facteurs d'environnements et agents physiques) du Code du bien-être au travail, notamment au niveau de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs. Ceci non seulement dans un but de clarification, mais également pour renforcer le droit d'existence de cette profession vis-à-vis des autres acteurs du terrain, tels que les experts agréés en contrôle physique et les agents de radioprotection. D'autre part, d'ici doit apparaître la complémentarité des tâches du médecin agréé avec celles du service de contrôle physique. Avec les points 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 24.2, il est visé de renforcer la collaboration du médecin pour ce qui concerne respectivement l'analyse des risques orientée radioprotection, le contenu des programmes de formation initiale et continue des travailleurs, l'adéquation des moyens de protection et de surveillance dosimétrique et la justification des expositions sous autorisation spéciale. Le but de ceci est de permettre au médecin d'apporter une contribution utile pour ce qui concerne les aspects relatifs à la surveillance de la santé des travailleurs. Article 12.Cet article remplace l'article 25 du RGPRI. Le nouvel article 25 consiste de trois parties. L'article 25.1 stipule que les dispositions de formation et d'information des travailleurs et travailleurs extérieurs sont à organiser par le détenteur de l'autorisation (exploitant, chef d'entreprise) y inclus pour les travailleurs et travailleurs extérieurs destinés à intervenir en situation d'urgence radiologique. L'obligation d'étayer les programmes de formation par des documents écrits est spécifiée. Chaque travailleur ou travailleur extérieur doit aussi recevoir une formation suffisante et adaptée spécifiquement à son poste de travail. En plus, des exercices pratiques sont demandés pour compléter les formations théoriques. En cas de présence de sources scellées de haute activité les dispositions de la directive 2013/59/EURATOM concernant la formation du travailleur sont d'application. Dans l'article 25.2 il est stipulé quelles informations et formations doivent préalablement être fournies aux travailleurs, et travailleurs extérieurs identifiés préalablement comme destinés à intervenir en situation d'urgence radiologique. Dans l'article 25.3 il est stipulé quelles informations et formations doivent préalablement être fournies aux travailleurs, et travailleurs extérieurs non préalablement identifiés comme destinés à intervenir en situation d'urgence radiologique Article 13.Cet article remplace dans la version française de l'article 26 du RGPRI le mot "externes" par le mot "extérieurs" par souci d'uniformité Article 14.Cet article insère un nouvel article 27ter dans le RGPRI, qui contient une interdiction fondamentale d'entreposer des matières radioactives à l'extérieur des bâtiments. Des dérogations sont toutefois possibles pour les établissements de la classe I qui sont soumis à des exigences de sûreté spécifiques. Les dérogations ne sont possibles qu'en respectant des conditions strictes. Ces conditions incluent entre autre: 1° la justification de l'entreposage hors bâtiments: cet entreposage hors bâtiments est nécessaire, une solution différente est disponible dans un délai maximum de 2 ans, la portée est limitée, il peut être démontré que le niveau de sûreté de cet entreposage est équivalent à celui qui serait appliqué dans le bâtiment; 2° les caractéristiques des substances radioactives: elles sont stables, constituent un danger faible, ...; 3° un récipient (contenant les substances) est utilisé avec des caractéristiques garanties; 4° les caractéristiques de l'installation d'entreposage: conception, gestion des composants garantissant la sûreté, inventaire, garanties de valorisation des substances, programme de maintenance et de supervision, ... Une dérogation est prévue pour les colis, conteneurs ou citernes mentionnés dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Ceux-ci peuvent être placés à l'extérieur des bâtiments pendant une semaine au maximum, dans le but de permettre l'évacuation ou la livraison de ces colis, conteneurs ou citernes en application de l'arrêté royal susmentionné du 22 octobre 2017. L'article est divisé en six parties. L'article 27ter.1 indique que, sauf autorisation spécifique de l'exploitant, il est en principe interdit d'entreposer des substances radioactives à l'extérieur des bâtiments. Toutefois, sous certaines conditions énumérées de manière exhaustive, il est possible de déroger à cette interdiction. Ces conditions concernent la présence de substances radioactives, y compris les déchets, à risque faible (application du principe de l'approche graduée) pour lesquelles des mesures de protection spécifiques ont été prises. Ces mesures comprennent celles imposées par l'arrêté royal du 30 novembre 2011 sur les règles de sécurité des installations nucléaires. Pour ces raisons, les possibilités de dérogation sont limitées aux établissements de classe I. Le faible risque exclut les cas considérés comme modification importante d'autorisation et qui, par conséquent, nécessiteraient une nouvelle autorisation, conformément aux articles 6, 12 ou 17.2. L'article 27ter.2 impose des conditions supplémentaires aux substances radioactives elles-mêmes. L'article 27ter.3 stipule les conditions supplémentaires que doivent remplir les conteneurs dans lesquels les substances radioactives doivent être entreposées. L'article 27ter.4 énumère les éléments que le dossier de justification énoncé à l'article 27ter.1, 2 °,
5. c)doit contenir. L'article 27ter.5 énonce un certain nombre d'obligations que l'exploitant doit remplir pour pouvoir entreposer des matières radioactives à l'extérieur des bâtiments. L'article 27ter.6 précise que l'Agence peut élaborer des règlements techniques concernant les modalités de l'inventaire visé à l'article 27ter.5. Un certain nombre de caractéristiques importantes de cette forme d'entreposage spécifique sont les suivantes: 1° puisqu'il s'agit « d'entreposage », il y a un caractère « temporaire », notamment 2 ans au maximum;2° le dépassement du taux d'utilisation nominal prédéterminé des installations de d'entreposage en exploitation normale et la conformité à un plan d'action visant à régulariser la situation dans un délai raisonnable, font partie des raisons justifiant l'entreposage de substances radioactives hors bâtiments;3° l'entreposage de substances radioactives hors bâtiments:
6. a)est causé par une situation indépendante de la volonté de l'exploitant (c'est le cas par exemple en cas d'incident); ou
7. b)concerne des appareils qui fonctionnent encore et pour lesquels une utilisation est envisagée dans l'établissement ; ou
8. c)concerne des déchets radioactifs dont l'évacuation hors de l'établissement a déjà commencé (une solution d'évacuation a été convenue) ou pour lesquels il existe déjà un processus de traitement qui sera mis en oeuvre à court terme (un processus de traitement ou de conditionnement a été soumis à l'ONDRAF).Les déchets radioactifs pour lesquels aucune trajectoire d'évacuation n'est encore disponible ne sont donc pas inclus ici, car dans ce cas, un exploitant ne peut pas garantir une période d'entreposage réaliste; 4° la stabilité d'une substance radioactive signifie que cette substance doit être trouvée dans le même état que celle dans laquelle elle a été placée;5° l'entreposage hors bâtiments est acceptable, entre autres, pour les types de substances radioactives suivants:
9. a)des matériels contaminés (hors déchets) qui seront réutilisés par l'exploitant: échafaudages, protection biologique;
10. b)des déchets radioactifs susceptibles d'être libérés;
11. c)des métaux destinés à être transférés dans une fonderie;
12. d)des déchets radioactifs de faible activité.6° l'entreposage hors bâtiments n'est pas acceptable pour les types de substances radioactives suivants:
13. a)des liquides, des gaz et des substances solubles dans l'eau;
14. b)des sources scellées, des substances radioactives de moyenne et haute activité, des substances composées principalement d'émetteurs alpha;
15. c)du combustible nucléaire.L'interdiction des matières fissiles s'applique aux substances pouvant être utilisées comme du combustible nucléaire ou comme du déchet alpha (A2X et A3X). Cette interdiction ne s'applique pas aux substances qui contiennent des traces de matières fissiles. 7° des conteneurs avec un certificat de conformité CSC et qualifiés IP-2 sont des récipients acceptables et étanches.Les GRV Souples, les fûts métalliques de 200L ou 400L et les conteneurs de 1 m3 ne le sont pas; 8° tous les mouvements doivent être inscrits à l'inventaire afin de connaître les mouvements à l'arrivée ou au départ ; 9° Le débit de dose équivalente du 27ter2.6° est mesuré hors dispositif de blindage tel que défini à l'article 27 2°. Article 15.Cet article modifie l'article 30 du RGPRI. L'article 30.6 du RGPRI est remplacé afin d'accomplir les modifications suivantes : - Le titre est changé par `surveillance dosimétrique individuelle' pour des raisons de cohérence avec les modifications apportées au RGPRI pour ce qui concerne le registre d'exposition, la protection radiologique des travailleurs extérieurs et le passeport radiologique. - L'actuel article 30.6 est très sommaire sur la manière d'effectuer la surveillance dosimétrique individuelle. Des dispositions pratiques ont donc été développées pour la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe du corps entier, des extrémités et du cristallin en se référant au document RP 160 publié par la Commission européenne en 2009 intitulé « Technical Recommendations for Monitoring Individuals Occupationally Exposed to External Radiation » et à la norme ISO 15382 « Radiological protection - Procedures for monitoring the dose to the lens of the eye, the skin and the extremities » publié en 2015. Des dispositions plus précises sur l'estimation de la dose en cas de double dosimétrie (port du tablier de plomb combiné avec le port d'un dosimètre au-dessus et d'un dosimètre en dessous du tablier de plomb) sont notamment développées. - L'article 30.6 est restructuré et comporte désormais les 6 rubriques suivantes : « Généralités », « Programme de surveillance dosimétrique individuelle », « Conservation des résultats », « Transfert des résultats à l'Agence » et « Agrément des services réalisant des mesures pour la dosimétrie » : o Dans la rubrique 30.6.1 `Généralités', en plus des exploitants, on énumère d'autres responsables possibles pour l'organisation de la surveillance dosimétrique des travailleurs : les chefs d'entreprise dans le secteur du transport de matière radioactives ou les chefs d'entreprises responsables d'installations mobiles. Cependant, en vertu de l'article 9.3 modifié par le présent arrêté, les exploitants des activités professionnelles mettant en jeu des sources de rayonnements naturelles (notamment le secteur NORM ou l'aviation civile) peuvent également être concernés par cette obligation si l'exposition professionnelle dépasse les niveaux fixés à cet article malgré l'application de mesures correctives. o La rubrique 30.6.2 `Programme de surveillance dosimétrique' relève de dispositions pratiques précises à propos de la surveillance dosimétrique. Les points 30.6.2.1 et 30.6.2.2 concernent respectivement les expositions externes et les expositions internes. Au point 30.6.2.1, alinéa § 3, point 2°, il est notamment précisé que pour la dosimétrie individuelle de routine du cristallin, le dosimètre doit être porté aussi près que possible de l'oeil et derrière les moyens de protection. Par moyens de protection, on vise ici des lunettes plombées. Au point 30.6.2.3, il est fait mention de la possibilité de recourir à des méthodes alternatives pour certaines situations qui sont énumérées. o La rubrique 30.6.3 `Conservation des résultats' ne nécessite pas plus d'explication. o La rubrique 30.6.4 `Transfert des résultats à l'Agence' impose à l'exploitant ou à défaut au chef d'entreprise de transmettre les résultats de surveillance dosimétrique individuelle au registre d'exposition. Lorsqu'il y a un service de contrôle physique, le transfert est réalisé sous la supervision de l'expert agréé en contrôle physique. S'il n'y a pas de service de contrôle physique (ex : secteur NORM ou aviation civile), la supervision du transfert est assurée par le conseiller en prévention. En pratique, le transfert est réalisé par la personne ou l'entité mandatée à cet effet par l'exploitant ou le chef d'entreprise. Si le transfert est réalisé en pratique par une entité ou une personne externe (qui ne dépend pas de l'exploitant ou du chef d'entreprise), une bonne organisation et une bonne collaboration devront être mises en place (idéalement, dans le cadre d'une convention écrite entre les parties concernées) afin que les transferts se déroulent correctement et que les supervisions prévues à l'article 30.6.4 soient possibles. Dans ce cas, préalablement au transfert vers le registre d'exposition, l'entité ou la personne externe communique les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'expert agréé en contrôle physique (voire au conseiller en prévention ou à l'exploitant/chef d'entreprise lui-même) afin qu'après les avoir éventuellement corrigées, ce dernier autorise leur transfert. Ainsi, un arrangement peut être conclu avec le service de dosimétrie agréé afin qu'il se charge du transfert. o La rubrique 30.6.5 `Agrément des services réalisant des mesures pour la dosimétrie' précise le cadre procédurale pour la demande d'agrément des services précités. L'agrément demandé peut être limité par l'Agence dans le temps, à certains sous-domaines et à certains domaines d'application. Au 2ème paragraphe de l'alinéa § 1, une disposition a été prévue pour pallier les situations où la capacité des services agréés pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques serait insuffisante lors d'une situation d'urgence radiologique de grande ampleur. Cette disposition consiste à ce qu'en pareille situation, l'Agence puisse décider de faire effectuer ces analyses par d'autres laboratoires non agréés qui disposent du matériel, des connaissances et de l'expérience suffisantes pour effectuer ces analyses correctement. Dans l'article 30.7, la référence à l'article 56 du RGPRI est remplacée par une référence à l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, qui a remplacé le chapitre VII du RGPRI. Il est indiqué que les dispositions de l'article 30.6 ne s'appliquent pas au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Article 16.Cet article modifie l'article 31 du RGPRI. Dans l'article 31.5, la référence au chapitre VII est remplacée par une référence à l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7. En outre, un nouveau point 31.6 est ajouté afin de satisfaire aux dispositions de la directive 2013/59/EURATOM concernant l'information à apporter aux femmes enceintes et allaitantes concernant les risques liés aux rayonnements ionisants. En particulier dans les salles d'attente (installations médicales, cabinets vétérinaires), les informations nécessaires doivent être fournies pour avertir les personnes des risques liés aux rayonnements ionisants. Article 17.Cet article modifie l'article 33 du RGPRI. La notion « exposition en situation d'urgence » est introduite ici. Article 18.Cet article modifie l'article 34 du RGPRI. Dans la version française de l'article 34.4, les mots « du stockage » sont remplacés par les termes « de l'entreposage » afin d'éviter toute confusion entre le stockage des déchets radioactifs et leur entreposage En plus, l'article 34 est complété par un point 34.6 qui contient les valeurs générales de libération pour les liquides, tels que les huiles et les agents de refroidissement. Jusqu'à ce jour-ci, rien n'a été prévu à cet effet dans ARBIS. Pour des raisons chimiques et environnementales, ces déchets liquides ne peuvent pas être éliminés par les voies habituelles. S'agissant de quantités limitées de produits chimiques à libérer qui, après libération, ne peuvent pas être rejetés dans les égouts ou les eaux de surface (de sorte que les valeurs du tableau H1 de l'annexe III du RGPRI ne sont pas pertinentes) mais qui sont éliminés de manière identique à la libération de substances solides (ex. : enfouissement, incinérateur, etc.) en tant que déchets solides à libérer, il est prévu que: 1° 1° pour les petites quantités de liquides chargés chimiquement (S'il s'agit ici des substances radioactives de période inférieure à six mois, la restriction d'une tonne par an ne s'applique pas parce qu'elles ne peuvent être libérées après une décroissance quasi-complète en application de l'article 35.2, 2e paragraphe. » ; 2° pour des quantités de liquides plus élevées (> 1 tonne/
16. an)ou pour des concentrations d'activité supérieures aux valeurs de libération de l'annexe IB, une autorisation de libération comme prévu à l'article 18 du RGPRI est toujours requise Article 19.Cette disposition modifie l'article 35 du RGPRI. Dans la version française de l'article 35.2, deuxième alinéa les mots « un stockage » et « ce stockage » sont respectivement remplacés par les mots « un entreposage » et « cet entreposage » afin d'éviter toute confusion entre le stockage des déchets radioactifs et leur entreposage En outre, l'article 35 est complété par un point 35.6. Dans ce point, l'Agence est habilitée à établir un règlement technique précisant les valeurs de libération pour des bâtiments, des matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques et qui peut contenir des exigences supplémentaires concernant l'activité surfacique ou le contrôle. L'article 30.2, b de la directive 2013/59/EURATOM prévoit la possibilité pour l'autorité nationale compétente de définir des niveaux de libération supplémentaires (spécifiques aux nucléides) pour des flux de matériaux spécifiques (par exemple, déchets de construction ou métaux de démantèlement). Le point 2.c de l'annexe VIII de la directive 2013/59/EURATOM prévoit également la possibilité de définir des exigences en matière de contamination surfacique, qui font actuellement défaut dans la législation belge. Les valeurs de libération et les exigences sont définies conformément aux critères de l'annexe IB, points 2 et 3, qui correspondent aux critères de l'annexe VII, point 3, de la directive 2013/59/EURATOM. Les orientations visées à l'article 35.6 sont spécifiquement mentionnées au point 39 du préambule de la directive 2013/59/EURATOM, à savoir les études RP 1131 et RP 892. Article 20.Cet article remplace dans la version française de l'article 36 du RGPRI les mots "du stockage" par les mots "de l'entreposage" afin d'éviter toute confusion entre le stockage de déchets radioactifs, d'une part, et l'entreposage de déchets radioactifs, d'autre part. Article 21.Cet article modifie l'article 37 du RGPRI. Dans le texte français de l'article 37.1, le mot « stockés » est remplacé par le mot « entreposés » afin d'éviter toute confusion entre le stockage de déchets radioactifs, d'une part, et l'entreposage de déchets radioactifs, d'autre part. L'article 37.3 est remplacé en conséquence de l'introduction d'une nouvelle disposition (article 27/2) dans le RGPRI concernant l'entreposage de substances radioactives hors bâtiment. A cet égard, il est également fait référence à l'explication fournie à l'article 14 du présent arrêté. Concrètement, l'interdiction d'entreposer des déchets radioactifs sur le sol ou sous terre est remplacée par: 1° l'obligation de placer les déchets radioactifs dans des récipients hermétiquement fermés en toutes circonstances;2° l'obligation d'entreposer les déchets radioactifs dans les installations ou parties d'installations prévues à cet effet. L'article 37.3 s'applique à toutes les parties d'un établissement (à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments). Il convient de prévoir spécialement une installation ou une partie d'une installation pour la gestion des déchets afin de garantir que les déchets soient séparés des autres substances. Article 22.Tenant compte d'une part, de l'attribution de la compétence de la surveillance dosimétrique à l'Agence par la loi du 26 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2014 pub. 10/03/2014 numac 2014201178 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique fermer modifiant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer et d'autre part, des dispositions prévues à l'article 51 et à l'annexe X de la directive 2013/59/EURATOM, les articles 37quater et 37quinquies RGPRI sont modifiés et un article 37sexies est ajouté. Le cadre général pour la répartition des responsabilités respectives des entreprises extérieures et des exploitants ou chefs d'entreprise pour ce qui concerne la radioprotection et la sécurité des travailleurs extérieurs est le suivant: 1° l'entreprise extérieure et l'exploitant (ou chef d'entreprise) sont tous les deux responsables de la radioprotection et la sécurité du travailleur extérieur (respects des principes généraux de radioprotection et de limitation des doses), l'un, dans la continuité et l'autre pour la mission comportant un risque radiologique chez lui ;2° l'entreprise extérieure est responsable de l'information de base alors que l'exploitant est responsable de la formation spécifique ;3° l'entreprise extérieure est responsable d'informer l'exploitant (ou chef d'entreprise) avant la mission à propos son identité, de celle de son travailleur, de l'historique de dose de son travailleur et s'il s'agit d'une mission à l'étranger, des limites de doses nationales. Pour les missions à l'étranger, elle utilise à cet effet le passeport radiologique ; 4° l'exploitant (ou le chef d'entreprise) est responsable de prendre connaissance de ces informations avant le début de la mission ;5° l'exploitant (ou chef d'entreprise) est responsable de mettre à disposition des équipements de protection individuelle adaptés ;6° l'exploitant (ou le chef d'entreprise) est responsable d'organiser la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs extérieurs. Par ailleurs - même si ce n'est pas répété à l'article 37quinquies - l'exploitant (ou chef d'entreprise) doit transférer les résultats de cette surveillance dosimétrique au registre d'exposition conformément à l'article 30.6.4 qui est inséré par l'article 15 du présent arrêté. 7° l'exploitant (ou le chef d'entreprise) est responsable, si c'est nécessaire de définir des contraintes de doses et de les faire respecter, tenant compte des doses déjà reçues par les travailleurs extérieurs, de la nature de la zone contrôlée et de la tâche à accomplir. Rien n'est imposé pour les entreprises étrangères chez lesquelles des missions se déroulent car ceci sort du champ d'application de la réglementation nationale (cfr l'article 25/3 de la loi Agence qui définit le champ d'application du registre d'exposition). Dans ce cas (cfr article 37sexies qui est inséré par l'article 25 du présent arrêté), l'entreprise extérieure est tenue responsable de tous les aspects de la radioprotection de ses travailleurs. La disposition prévue à l'article 22 remplace l'article 37quater du RGPRI. Le nouvel article 37quater mentionne les obligations de l'entreprise extérieure en matière d'organisation de la radioprotection et de la sécurité pour ses travailleurs. Article 23.Cet article remplace l'article 37quinquies du RGPRI. Le nouvel article 37quinquies reprend les obligations de l'exploitant ou du chef d'entreprise. Article 24.Cet article insère dans le RGPRI un nouvel article 37sexies, intitulé `Régimes particuliers ou d'exception'. Dans le nouvel article 37sexies les exceptions au cadre général sont énumérées : D'une part: 1° les entreprises extérieures (et par extension, les travailleurs extérieurs indépendants) qui sur base d'un contrat, agissent de manière continue ou récurrente chez un exploitant ou un chef d'entreprise;2° les entreprises extérieures qui disposent de leur propre service de contrôle physique;3° les services de secours externes agissant en situation d'urgence;4° les autorités compétentes et/ou les organismes de contrôle ou d'inspection : l'Agence, Bel V, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, l'ONDRAF et les organismes agréés de contrôle physique. peuvent pour leurs propres travailleurs (ou pour eux-mêmes s'il s'agit de travailleurs extérieurs indépendants) se charger de la formation spécifique à la zone contrôlée ou à la tâche à accomplir, de la surveillance dosimétrique individuelle et du transfert des résultats de celle-ci au registre d'exposition tels que visés à l'article 30.6 et de la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires durant les missions comportant un risque d'exposition exécutées pour le compte d'exploitants ou chefs d'entreprise, et ce, sur base d'une convention signée par les deux parties pour les trois premiers cas. D'autre part, les entreprises extérieures qui envoient leurs travailleurs en mission à l'étranger sont responsables de tous les aspects de la radioprotection de leurs travailleurs et ce, soit directement, soit indirectement au travers d'une convention avec l'entreprise étrangère. Elles sont également tenues de transférer les résultats de surveillance dosimétrique individuelle de leurs travailleurs au registre d'exposition. Article 25.Cet article modifie l'article 64 du RGPRI. Dans le texte français de l'article 64.2, les mots « le stockage » sont remplacés par les mots « l'entreposage » afin d'éviter toute confusion entre le stockage des déchets radioactifs, d'une part, et l'entreposage des déchets radioactifs, d'autre part. Article 26.Cet article n'appelle pas de commentaire particulier. Article 27.Cet article n'appelle pas de commentaire particulier Article 28.Cet article modifie l'article 70 du RGPRI. Le contrôle de la radioactivité sur le territoire est élargi pour inclure les matériaux de construction. En plus, il est stipulé que les procédures de contrôle de l'exposition au radon à l'intérieur des habitations et des lieux publics seront conformes aux dispositions de l'article 72/1.3 Article 29.Cet article insère un article 70/1 dans le RGPRI. Cet article établit le contrôle réglementaire de l'exposition aux rayonnements gamma provenant des matériaux de construction. L'article 70/1.1 contient des dispositions concernant l'identification de ces matériaux. L'article 70/1.2 contient une définition de l'indice de concentration d'activité ; outil de surveillance de la dose reçue. L'article 70/1.3 contient des dispositions concernant l'évaluation de la dose externe. Article 31.Cet article modifie l'article 72 du RGPRI. A l'article 72.3, les mots "susceptibles d'intervenir" sont remplacés pour préciser qu'il s'agit de travailleurs ou de travailleurs extérieurs préalablement identifiés comme destinés à intervenir en cas d'urgence radiologique. L'article 72.4 est remplacé. Jusqu'à présent l'article 72.4 précisait que les personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique étaient considérées comme professionnellement exposées. On pouvait dès lors en déduire que les mesures de protection générale décrites au chapitre III du RPGRI s'appliquaient à priori à ceux-ci si ce n'est que, comme cela était explicitement précisé à l'art 72.4, la surveillance de la santé prévue à l'art 24 ne s'appliquait à ces personnes que lorsque celles-ci étaient intervenues en situation d'urgence radiologique. Il est apparu nécessaire de nuancer cette disposition étant donné qu'il n'est pas réaliste d'un point de vue organisationnel et financier de considérer à priori comme professionnellement exposées toutes les personnes susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique. Dès lors, il est précisé dans l'article 72.4 que ce n'est que s'ils sont soumis à une exposition d'urgence que les travailleurs ou travailleurs extérieurs identifiés, préalablement ou pas, comme étant destinés à intervenir en situation d'urgence radiologique sont considérés comme des personnes professionnellement exposées. A ce titre, ils bénéficient des mesures de protection radiologique visées au chapitre III du présent règlement ainsi que de la surveillance de la santé prévue au titre 5 du livre V du Code du bien-être au travail. Un paragraphe est rajouté pour fixer les responsabilités en ce qui concerne l'organisation de la protection radiologique des travailleurs ou travailleurs extérieurs lors d'interventions en situation d'urgence ne se déroulant pas chez un exploitant et pour lesquelles l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge (PUN) ne s'applique pas. Pour les situations d'urgence radiologique impliquant l'application du PUN, le PUN spécifie qui est responsable d'organiser les différents aspects de la protection radiologique des intervenants au cours des différentes phases de la situation d'urgence radiologique. Pour les situations d'urgence radiologiques hors du scope du PUN mais se déroulant chez un exploitant, les responsabilités pour la protection radiologique des intervenants sont fixées aux art 37 quater, quinquies et sexies modifiés/introduits par le présent arrêté royal. Article 32.Cet article remplace l'article 72bis du RGPRI. Le radon étant la première source d'exposition naturelle aux rayonnements ionisants pour la population, la directive 2013/59/EURATOM demande une information accrue de la population notamment dans le cadre de la prévention des risques naturels et de la qualité de l'air intérieur des bâtiments et logements. Elle demande aussi la mise en place d'un niveau de référence et des moyens de remédiation. Le nouvel article 72/1.1 s'applique aux interventions (mesures protectrices) en cas de situations d'exposition existante résultant de situation d'urgence radiologique, d'une activité professionnelle ou pratique antécédente, ou d'une autre situation d'exposition existante. L'article 72/1.2 envisage les zones contaminées et l'exposition au radon. En plus, l'article 72/1.3 introduit les éléments devant apparaitre dans le plan d'action radon. Article 343 Cet article remplace l'article 75 du RGPRI. Les modifications apportées à l'article 75 consistent à expliciter les critères d'agrément et de prolongation d'agrément. Elles redéfinissent et clarifient, également les modalités pratiques des procédures de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément. Les médecins agréés constituent un maillon important au niveau l'organisation de la radioprotection des travailleurs dans les secteurs concernés. Dans ce cadre, ils sont supposés collaborer avec les autres acteurs de terrain impliqués, à savoir, les exploitants, les experts agréés en contrôle physique, les services de dosimétrie, etc. Afin d'exercer sa mission de protection des travailleurs par rapport au risque des rayonnements ionisants, l'AFCN doit être en mesure de connaître et juger de la compétence de tous ces acteurs en matière de radioprotection. Les médecins du travail agréés, tout comme les autres acteurs mentionnés, constituent pour l'AFCN un lien indispensable pour contrôler le bon fonctionnement de l'organisation de radioprotection des travailleurs sur le terrain. Bien que la compétence d'agrément de radioprotection des médecins du travail ne soit pas explicitement réservée au niveau fédéral, elle est implicitement nécessaire et en lien direct à l'exécution de sa mission de protection contre les dangers des rayonnements ionisants. En outre, l'AFCN dispose dans ce cadre de toute l'expertise nécessaire. De fait, les matières dont il est question pour prétendre à l'agrément de radioprotection des médecins du travail traitent de tout ce qui est relatif aux rayonnements ionisants : non seulement les effets biologiques et les aspects liés à la santé mais aussi les notions de bases physiques en matière de rayonnements ionisants, la dosimétrie, la radioprotection, les applications médicales et industrielles des rayonnements ionisants etc. Il est à noter que les nouvelles dispositions proposées sont déjà appliquées dans la pratique et acceptées par les parties prenantes depuis plusieurs années. Dans le RGPRI actuel, les conditions d'agrément spécifiées dans l'article 75.2 en matière de prérequis théorique (programme de cours) et pratique (stage) dans le domaine de la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées sont très vagues et se résument comme suit: posséder une qualification universitaire en radiobiologie et en protection contre les radiations ionisantes (point 75.2.3), posséder une expérience pratique dans ces domaines (point 75.2.4), posséder la pratique de l'appareillage de mesure, de contrôle et d'examen indispensable à l'exercice de ce genre d'activités (point 75.2.5). En outre, l'actuel article 75.2 ne fixe pas de conditions complémentaires en matière de formation et de stage des candidats à l'agrément pour la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées dans les établissements de classe I. Or ces derniers sont les établissements comprenant des installations et des activités à risque potentiel très élevé, comme par exemple les centrales nucléaires. L'article 75.2 a donc été développé, et fixe à présent des critères plus précis quant aux formations et aux stages. Ceux-ci ont été élaborés en concertation avec les parties prenantes les plus importantes, entre autres avec les médecins du travail eux-mêmes et avec le Jury médical. L'article 75.2 a été subdivisé en 2 parties. L'article 75.2.1 reprend les conditions générales d'agrément pour la surveillance de la santé dans des établissements de classe II et III et précise au paragraphe § 1, les critères pour le programme de cours et au paragraphe § 2, les critères de stage. L'article 75.2.2 reprend les conditions complémentaires pour la surveillance de la santé dans les établissements de classe I et précise au paragraphe § 1, les critères de la formation théorique complémentaire et au paragraphe § 2, les critères du stage complémentaire. Ainsi, un nombre d'heures de cours minimal (programme de cours pour les classes II et III : 150 heures de théorie et 45h de pratique ; formation théorique complémentaire pour la classe I : 50 heures) et un contenu minimal sont fixés pour les formations à suivre en vue de l'obtention de l'agrément pour exécuter la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées. De même pour les stages à réaliser, une série de critères sont définis concernant la durée (stage de classe II et III : minimum 160 heures, sur une période maximale d'1 an ; stage complémentaire de classe I : minimum 750 heures, sur une période maximale de 30 mois), les risques inhérents aux rayonnements ionisants à aborder durant le stage, les lieux de stage et les maîtres de stage. En outre, le nouvel article 75.2 énumère et détaille les exigences requises concernant le contenu du stage: visites de postes de travail, surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées, information des travailleurs, visites d'organismes externes (laboratoire de dosimétrie, centres spécialisés dans le traitement de contamination par substances radioactives ou d'irradiation par rayonnements ionisants, centre de traitements des déchets radioactifs, ...). Enfin, l'article 75.2 précise également qu'un rapport de stage doit être rédigé et définit des consignes pour sa rédaction. Un nouvel article 75.3 est inséré afin de fixer la procédure de demande d'agrément (ce que l'actuel article 75 ne prévoyait pas). L'article 75.3.1 concerne les modalités pour une demande d'agrément pour la surveillance de la santé au sein d'établissements de classe II et III. Les documents à joindre à la demande d'agrément y sont énumérés : le(
17. s)diplôme(s)/attestation(s)/certificat(
18. s)de formation(
19. s)suivie(s), une(des) attestation(
20. s)de stage et le(
21. s)rapport(
22. s)de stage mentionné(
23. s)à l'article 75.2. Toutes ces pièces sont déjà exigées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire à l'heure actuelle et un formulaire pour l'attestation de stage est d'ailleurs disponible sur le site internet de l'Agence. Dans l'actuel article 75, l'agrément peut être prolongé à condition que le que le médecin puisse apporter la preuve qu'il entretient et développe ses connaissances et sa compétence, y-compris en radioprotection, par le suivi d'une formation continue de niveau universitaire. Le nouvel article 75.4 précise les conditions pour la prolongation de l'agrément. Ainsi, le candidat à la prolongation devra entretenir et développer ses connaissances et sa compétence dans le domaine de la surveillance de la santé des personnes professionnellement exposées, d'une part, en exerçant ses activités professionnelles et, d'autre part, en suivant une formation continue de niveau universitaire ou équivalent satisfaisant aux critères définis par l'Agence en matière de nombre d'heures, de contenu scientifique et de type d'activités. Pour pallier aux problèmes fréquemment rencontrés en cas d'interruption prolongée d'agrément, on prévoit également à l'article 75.4 un paragraphe afin de contraindre le médecin agréé d'informer en temps utile l'exploitant de la date d'échéance de l'agrément en cours et d'une éventuelle demande de prolongation, de sorte que l'exploitant puisse prendre les mesures nécessaires afin que la surveillance de la santé visée à l'article 24 soit assurée de manière ininterrompue. L'actuel article 75 ne définit pas les modalités d'une prolongation d'agrément. Le nouvel article 75.4 précise ces modalités. Celles-ci existent déjà en pratique et consistent à fournir un rapport d'activités et un descriptif de la formation continue. Un modèle de rapport d'activités et un formulaire de formation continue sont déjà disponibles sur le site internet de l'Agence. Le nouvel article 75.4 fixe le contenu des rapports d'activités. On y insiste entre autre sur le fait que les différents sujets doivent être traités de manière personnelle. Des modalités plus précises pour la rédaction du rapport sont définies par l'Agence. Le nouvel article 75.5 prévoit des modalités spécifiques pour le renouvellement d'un agrément après une interruption de celui-ci. Article 34.Cet article remplace le chapitre XIII du RGPRI. L'article 75/1 introduit un nombre d'obligations spécifiques aux fabricants de sources scellées. L'article 75/2 contient certaines obligations concernant les sources scellées-mêmes. Toutes les données qui devaient figurer sur l'ancienne fiche de suivi font désormais partie des données qui doivent être transférées à l'Agence. Ces données et les modalités de leur envoi sont décrites dans le « règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire déterminant les modalités de transfert de certaines données de l'inventaire des établissements classés de classe I, II et III à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ». Lorsque des sources scellées de haute activité séparées forment une entité physique et ne peuvent être utilisées en tant que telles que dans cette configuration, et qu'elles ne peuvent être fragmentées que par le fabricant en circonstances normales, ces sources peuvent être considérées comme un seul article, moyennant l'accord de l'Agence. Dans le cas de la brachythérapie, il se peut que soient livrées et administrées des sources scellées constituées de petites sources séparées. Par après, ces petites sources sont récupérées du patient, mais elles doivent être considérées comme un ensemble de sources et ne doivent pas être renseignées individuellement dans l'inventaire. Dans l'article 75/2.2 il est prévu que toute source scellée retirée du service doit ou : 1° être remise en service dans les cinq ans ;2° un nouveau destinataire doit lui être trouvé. Par ordre de préférence, ce destinataire doit être un autre exploitant, un fabricant, un fournisseur ou l'ONDRAF. De cette façon il est évité que des sources ne restent présentes pendant plus de 5 ans sans être utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées. Il doit y avoir une stratégie précise de ce que sera la destination de ces sources. Cette stratégie est nécessaire pour éviter que des sources ne soient abandonnées pour des motifs d'ordre purement financier ou organisationnel. L'article 75/2.3 prévoit qu'en cas de départ à destination d'un autre exploitant, fabricant, fournisseur ou de l'ONDRAF, l'exploitant de chaque source scellée retirée du service doit obtenir un certificat de reprise dans les cinq ans suivant la mise hors service. Dans les cinq années suivant sa mise hors service, une source scellée retirée du service doit être éliminée de manière effective. Compte tenu de la durée nécessaire à la caractérisation de la source, à son emballage et à son transport, la procédure relative au départ de la source doit être entamée suffisamment tôt. L'article 75/2.4 prévoit qu'une source scellée retirée du service, dont la validité du certificat de forme spéciale risque d'expirer au cours de la période d'évacuation de cinq années suivant la mise hors service visée à l'article 75/2.2, doit être transférée dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration de la validité effective du certificat de forme spéciale. Ce départ anticipé dans ce cas spécifique est nécessaire pour s'assurer que la source puisse être transportée. L'expiration du certificat de forme spéciale peut avoir des conséquences directes sur le transport d'une source, rendant son départ impossible dans les cinq ans. L'article 75/2.5 déclare qu'une source ne peut être transférée que quand le détenteur de la source scellée s'est au préalable assuré que le futur détenteur possède une autorisation appropriée. Pour éviter que des sources aboutissent dans des établissements non autorisés, il a été choisi de responsabiliser la personne qui transfère la source vers une autre partie. Le détenteur est en effet responsable de vérifier que le nouveau propriétaire de la source est bien en mesure de pouvoir reprendre cette source. Selon l'article 75/2.6, le numéro unique de la source visé à l'article 75/2, 1, 1° doit toujours figurer sur le porte-source contenant la source. Si les circonstances pratiques ne le permettent pas, une alternative doit être utilisée pour rendre possible l'identification de la source présente dans le porte-source. Pour des raisons liées à la radioprotection, le numéro unique est rarement visible puisqu'il est apposé sur la source scellée. Le porte-source est souvent l'élément le plus proche de la source avec lequel il est possible d'entrer en contact. Les numéros de source sont connus sur base des renseignements fournis par le fabricant ou le fournisseur. En perspective du contrôle et de la traçabilité de la source, il est important que le numéro de la source figurant sur le conteneur corresponde au numéro de la source figurant sur la source même. Cette exigence doit éviter que des source ne puissent être chargées ou remplacées sans respecter les procédures. En pratique, le numéro de source qui apparait sur le conteneur est souvent aussi le seul lien entre l'inventaire central (banque de données,...) et la situation sur le terrain. Si le fabricant n'a pas attribué de numéro unique à la source, en vertu de l'article 75/2.7, l'exploitant doit lui en attribuer un. Ce numéro unique ne peut être modifié au cours de la durée de vie de la source et, en cas de transfert, il doit être communiqué par écrit au nouveau détenteur de la source. Dans certains cas, le numéro unique de sources anciennes n'est pas connu de l'exploitant. Dans ce cas, l'exploitant peut lui-même attribuer un numéro unique à la source à condition que ce numéro reste inchangé pendant la durée de vie restante de la source en question. En cas de transfert, ce numéro doit également être communiqué au nouveau détenteur de la source et il doit être utilisé dans la communication à l'Agence visée à l'article 75/2.1 précité. L'article 75/2.8 prévoit que la documentation écrite visée à l'article 75/1.1, 4° doit être transmise au nouveau titulaire dès son transfert; ceci pour éviter que cette information sur la source ne soit perdue. Section 2 - Modifications aux dispositions transitoires et d'entrée en vigueur Article 35.Une disposition transitoire est insérée à l'article 81.3 du RGPRI pour l'entreposage hors bâtiments de substances radioactives, comme prévu à l'article 27ter/2 du RGPRI. Cette forme spécifique d'entreposage sera admise à partir du sixième mois après l'insertion de l'article 27ter/2 dans l'ARBIS. Ce délai donne suffisamment de temps aux exploitants pour s'organiser conformément aux critères établis par l'Agence. Avant cette date, le régime actuel continuera à s'appliquer. Article 36.Cet article complète l'article 82 du RGPRI avec deux alinéas. Ces alinéas sont destinés à permettre à un certain nombre de modifications apportées par le présent arrêté d'entrer en vigueur à une date ultérieure. De cette manière, les exploitants auront suffisamment de temps pour s'organiser conformément aux nouvelles dispositions introduites par le présent dans le RGPRI. Section 3. - Modifications aux annexes Article 37.Cet article remplace l'annexe IA du RGPRI. Dans la nouvelle annexe les valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont pris en compte. Les niveaux de libération et d'exemption pour certains isotopes ne figuraient pas dans les tableaux des annexes IA et IB du RGPRI. Cette lacune a été solutionnée comme suit : - Niveaux d'exemption pour quantités limitées : l'annexe IA du RGPRI est complété par les niveaux d'exemption des arrêtés de l'AFCN du 09/07/2009 et du 05/06/2012, ce qui permet d'abroger ces arrêtés de l'AFCN. En outre, plusieurs isotopes et leurs valeurs sont reprises du document NRPB-306 [ `Exempt Concentrations and Quantities for Radionuclides not included in the European Basic Safety Standards Directive'; S F Mobbs and M P Harvey; National Radiological Protection Board; April 1999; ISBN 0 85951 429 3], dès lors que ces isotopes apparaissent dans le tableau de l'annexe IB ou dans des autorisations déjà délivrées par l'Agence. Article 38.Cet article remplace l'annexe IB du RGPRI. Dans la nouvelle annexe les - valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont prises en compte. Les niveaux de libération et d'exemption pour certains isotopes ne figuraient pas dans les tableaux des annexes IA et IB du RGPRI. Cette lacune a été solutionnée comme suit : - Niveaux de libération et d'exemption pour quantités illimitées : le tableau de l'annexe IB est complété par plusieurs isotopes qui apparaissent déjà dans des autorisations d'exploitation délivrées en Belgique ou qui figurent dans le tableau de l'annexe IA. Lorsqu'elles ne figuraient pas dans les tableaux des BSS, les valeurs de ces niveaux ont été reprises des valeurs publiées par le gouvernement suisse [Confédération Suisse, Ordonnance sur la radioprotection (ORaP), 26/04/2017]. Cette valeur est de 0,1 Bq/g pour le Ba-133. En conséquence, l'arrêté de l'AFCN du 02/04/2013 fixant les niveaux de libération pour le Ba-133 devient superflu et peut être abrogé. Article 39.Cet article remplace l'annexe II du RGPRI. Dans la nouvelle annexe les valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont prises en compte. Article 40.Cet article modifie l'annexe III du RGPRI. A l'annexe III dans le tableau H2 pour le radionucléide Co-60, pour le type d'absorption M, la valeur « 0,125 Bq/m3 » est remplacée par « 12,5 Bq/m3 ». Avec cette modification une erreur de calcul est corrigée qui s'est produite lors du calcul de ces valeurs. Article 41.Cet article remplace l'annexe VI du RGPRI. Dans la nouvelle annexe les valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont prises en compte. Article 42.Cet article abroge l'annexe VII du RGPRI. Article 43.Cet article ajoute une nouvelle annexe VIII au RGPRI. Dans la nouvelle annexe les valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont prises en compte. Article 44.Cet article ajoute une nouvelle annexe IX au RGPRI. Dans la nouvelle annexe les valeurs imposées par la directive 2013/59/EURATOM sont prises en compte. Article 45.Cette disposition n'appelle pas de commentaire particulier. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM _______ Notes 1 Recommended radiological protection criteria for the clearance of buildings and building rubble from the dismantling of nuclear installations, Recommendations of the group of experts set up under the terms of Article 31 of the Euratom Treaty, 2000. 2 Recommended radiological protection criteria for the recycling of metals from the dismantling of nuclear installations, Recommendations of the group of experts set. 20 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l'entreposage hors bâtiment de substances radioactives PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3, modifié par la loi du 2 avril 2003; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants; Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 13 décembre 2018; Vu l'avis de l'Académie royale de Médecine de Belgique, donné le 27 avril 2019; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 26 avril 2019; Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 28 mai 2019; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné en juin 2019; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 17 avril 2020; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2020; Vu l'accord du Ministre du Budget, du 23 avril 2020; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis 67.402/3 du Conseil d'Etat, rendu le 11 juin 2020, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Objet. Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, rectifiée le 17 mars 2016 et le 11 juin 2019. CHAPITRE 2. - Modifications Section 1er - Modifications au dispositif Art. 2.A l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le présent règlement s'applique à toute situation d'exposition planifiée, d'exposition existante ou d'exposition d'urgence comportant un risque résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants qui ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, ou du point de vue de la protection de l'environnement dans le but d'une protection de la santé humaine à long terme.Il s'applique notamment à : 1° la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, le stockage, l'emploi, l'entreposage, la détention, le transport, le transit, l'importation, l'exportation, l'élimination et le recyclage de substances radioactives ou d'appareils ou installations en contenant;2° la fabrication, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la détention et l'exploitation d'équipements électriques pouvant émettre des rayonnements ionisants et contenant des composants pouvant fonctionner sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts (kV);3° toute autre pratique qui implique un risque résultant des rayonnements ionisants.» 2° le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces activités professionnelles sont considérées soit comme des situations d'exposition existantes, soit comme des situations d'exposition existantes gérées comme des situations d'exposition planifiées, soit comme des situations d'exposition planifiées.»; 3° au troisième alinéa, les mots « d'exposition durable » sont chaque fois remplacés par les mots « de situation d'exposition existante »;4° au quatrième alinéa, la disposition énoncée au 2.est rétablie comme suit : « 2. au transport sur le territoire belge d'appareils ou de matières capables d'émettre des rayonnements ionisants et qui est ordonné ou autorisé par le Ministre compétent pour la Défense ou son représentant, et qui est effectué par:
24. a)l'armée belge; ou
25. b)les forces armées étrangères.»; 5° un sixième alinéa rédigé comme suit est ajouté : « Il ne s'applique pas non plus à l'exposition des personnes autres que les membres d'équipage au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial.». Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1° ), la définition de « substance radioactive » est remplacée par ce qui suit : « substance radioactive : toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration d'activité ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection;»; 2° au point 1° ), la définition de « rayonnement ionisant » est remplacée par ce qui suit : « rayonnement ionisant : transfert d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'onde inférieure ou égale à 100 nanomètres ou d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement;»; 3° au point 2° ), la définition de « contrainte de dose » est remplacée par ce qui suit : « contrainte de dose : restriction déterminée comme étant le maximum attendu d'une dose individuelle et utilisée pour déterminer les options possibles considérées lors du processus d'optimisation lié à une source de rayonnement donnée dans une situation d'exposition planifiée;»; 4° au point 3° ), dans la version néerlandaise de la définition de « weesbron », le mot « ontvanger » est remplacé par le mot « bestemmeling »;5° au point 3° ), la définition de « source scellée de haute activité » est remplacée par ce qui suit : « source scellée de haute activité, en abrégé SSHA : source scellée dont l'activité du radionucléide qu'elle contient est égale ou supérieure aux valeurs fixées à l'annexe VI;»; 6° au point 3° ), la définition de « source scellée de haute activité retirée du service » est remplacée par ce qui suit : « source scellée retirée du service: une source scellée qui n'est plus utilisée ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée et dont l'utilisation a été définitivement arrêtée au sein de l'établissement;»; 7° au point 3° ), la définition de « déchets radioactifs » est complétée par les mots : « ou d'une mesure protectrice mise en oeuvre en situation d'urgence radiologique »;8° au point 3° ), dans la version néerlandaise de la définition de « activering » le mot « fotonen » est remplacé par le mot « gammastralen »;9° au point 3° ), dans la version néerlandaise de la définition de « blootstelling in een noodsituatie », le mot « actie » est remplacé par le mot « tussenkomsten »;10° au point 3° ), dans la définition d' « exposition d'urgence », les mots «, pour mettre en place des mesures de protection » sont insérés entre les mots « d'un grand nombre de personnes » et les mots « ou pour sauver une installation »;11° le point 3° ) est complété par les définitions suivantes : - analyse radiotoxicologique : mesure de la quantité ou de la concentration de matières radioactives présentes dans le corps ou dans la matière biologique excrétée par le corps ou en provenance de celui-ci en vue d'en déterminer la radiotoxicité ou d'estimer une dose efficace engagée ou une dose équivalente engagée; - programme de surveillance dosimétrique individuelle : organisation de la surveillance dosimétrique individuelle pour les différents postes de travail d'un établissement ou d'une entreprise; - mesures de protection : mesures, autres que des mesures correctives, destinées à éviter ou à réduire les doses qui, en leur absence, pourraient être reçues dans une situation d'exposition d'urgence ou d'exposition existante; - exposition du public : exposition de personnes, à l'exclusion des expositions professionnelles ou médicales; - niveau de référence : dans une situation d'exposition d'urgence ou d'exposition existante, le niveau de la dose efficace ou de la dose équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions résultant de ladite situation d'exposition, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée; - situation d'exposition existante : une situation d'exposition qui existe déjà lorsqu'une décision doit être prise quant à son contrôle, et qui ne nécessite pas, ou ne nécessite plus, de mesures urgentes; - situation d'exposition planifiée : situation d'exposition qui résulte de l'exploitation planifiée d'une source de rayonnement ou d'une activité humaine qui modifie les voies d'exposition, de manière à causer l'exposition ou l'exposition potentielle de personnes ou de l'environnement. Les situations d'exposition planifiées peuvent comprendre, tant des expositions normales que des expositions potentielles; - situation d'exposition d'urgence : une situation d'exposition due à une urgence; - urgence : une situation ou un événement inhabituel impliquant une source de rayonnement et nécessitant une réaction rapide pour atténuer des conséquences négatives graves pour la santé humaine et la sûreté, la qualité de la vie, les biens ou l'environnement, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives graves; - exposition à des fins d'imagerie non médicale: toute exposition délibérée de personnes à des fins d'imagerie où la finalité principale de l'exposition n'est pas d'apporter un bénéfice sanitaire à la personne exposée; - matériau de construction : tout produit de construction destiné à être incorporé de façon durable dans un bâtiment ou des parties de bâtiment et dont les performances influent sur celles du bâtiment en ce qui concerne l'exposition de ses occupants aux rayonnements ionisants; - radon : le radionucléide Rn-222 et ses descendants; - entreposage : le maintien de substances radioactives dans une installation spécifique, avec intention de retrait ultérieur; - les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses:
26. a)l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR);
27. b)le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), constituant l'annexe I de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF);
28. c)les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI);
29. d)le Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) de l'Organisation Maritime Internationale (OMI);
30. e)l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN);»; 12° il est ajouté un point 4° ) rédigé comme suit : « 4° ) Définitions pour l'application du chapitre XIII - dispositions spéciales relatives aux sources scellées - fournisseur : toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source scellée; - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'une source scellée, en ce compris les fabricants et fournisseurs; - contenant de source : le confinement d'une source scellée ne faisant pas partie intégrante de la source mais prévu pour son exploitation normale ou son entreposage. ». Art. 4.A l'article 3.1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point b), 3., b), les mots «, à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche médical ou vétérinaire » sont abrogés; 2° au point b), 3., c), les mots « ou d'imagerie non-médicale » sont ajoutés; 3° au point d), les dispositions du point 1.sont remplacées par ce qui suit : « 1. les installations, à l'exception de celles couvertes par les points 3.,
31. b)et
32. d)de l'article 3.1, b), où sont mises en oeuvre ou détenues des substances radioactives dont :
33. a)l'activité totale ne dépasse pas les niveaux d'exemption fixés à l'annexe IA; ou,
34. b)la concentration d'activité ne dépasse pas les niveaux d'exemption fixés à l'annexe IA, pour des quantités d'une tonne maximum; ou,
35. c)la concentration d'activité ne dépasse pas les valeurs fixées au tableau A de l'annexe IB, pour des quantités supérieures à une tonne; ou,
36. d)une étude d'impact démontre que la dose efficace reçue par une personne du public est de 10 ?Sv ou moins par an. Les critères d'application sont décrits dans les annexes IA et IB, notamment en cas de mélange de radionucléides. » Art. 5.L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit : « Article 4 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement 4.1 Activités professionnelles comprenant un risque d'exposition au radon Les activités professionnelles dont l'Agence détermine qu'elles présentent un risque d'exposition au radon sont considérées comme des situations d'exposition existantes et doivent faire l'objet de mesures de la concentration en radon dans les bâtiments. Ces mesures doivent être réalisées conformément au plan d'action radon tel que fixé à l'article 72/1.3. Si la concentration moyenne annuelle du radon dépasse le niveau de référence défini à l'article 20.2.2, e), ces activités professionnelles doivent être déclarées à l'Agence conformément à l'article 9.1. Les activités professionnelles dans les lieux de travail où l'exposition des travailleurs dépasse toujours une dose efficace de 6 mSv par an ou une exposition au radon intégrée équivalente telle que définie à l'article 20.3 seront considérées comme des situations d'expositions planifiées et gérées conformément à l'article 9.3. 4.2 Activités professionnelles comprenant un risque d'exposition aux substances radioactives naturelles et considérées comme des situations d'exposition planifiées Les activités professionnelles comprenant un risque d'exposition externe, d'ingestion ou d'inhalation de substances radioactives naturelles dans des locaux existants ou à construire, lors de circonstances de travail ou d'occupation normale ou pendant l'entretien, y compris au niveau de la filière des résidus ou déchets qui sont considérées comme des situations d'exposition planifiées et mentionnées à l'article 1er, deuxième alinéa, sont les activités professionnelles qui mettent en jeu des sources naturelles de rayonnement dont : 1° la quantité totale dépasse 1 tonne;2° la concentration d'activité dépasse les niveaux définis à l'annexe VIII s'il s'agit de sources solides;3° la concentration d'activité dépasse les niveaux définis à l'annexe IX s'il s'agit de sources liquides. Elles doivent être déclarées à l'Agence conformément à l'article 9.1. L'Agence détermine quels sont les secteurs industriels dans lesquels ces niveaux sont susceptibles d'être dépassés. Des matières premières, des produits, sous-produits ou résidus d'une activité, y compris des pièces d'installations peuvent être considérés comme des sources naturelles de rayonnement. Si la concentration d'activité dépasse les niveaux d'exemption d'application pour le transport des sources naturelles de rayonnement et définis à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, la restriction aux quantités supérieures à 1 tonne n'est pas d'application. 4.3 Exploitation d'avions ou d'engins spatiaux Les entreprises exploitant des avions ou des engins spatiaux doivent introduire une déclaration à l'Agence conformément à l'article 9.1. ». Art. 6.A l'article 5.7.3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots « du chapitre VII, relatif au transport, » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 »;2° au même alinéa, dans la version néerlandaise du texte, les mots « in een door de deskundige erkend in de fysische controle voor de duur van de werkzaamheden goedgekeurde werfopslagplaats" sont remplacés par les mots « , voor de duur van de werken, in een daartoe door de deskundige erkend in de fysische controle goedgekeurd werfmagazijn ». Art. 7.Dans la version française de l'article 7.2, 8, I, 8° du même arrêté, les mots « de stockage » sont remplacés par les mots « d'entreposage ». Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° 9.1, 9.2 et 9.3 sont remplacés comme suit : « 9.1 Déclaration à l'Agence La déclaration des activités professionnelles visées à l'article 4 est adressée à l'Agence et comprend: 1° les nom, prénoms, qualité et domicile de la personne effectuant la déclaration et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénom des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement; 2° pour les activités professionnelles visées à l'article 4.1:
37. a)la description et l'objet de l'établissement;
38. b)les détails des conditions de mesure et les résultats de toutes les analyses de radon; 3° pour les activités professionnelles visées à l'article 4.2 :
39. a)la nature et l'objet de l'établissement;
40. b)le genre et les caractéristiques des sources naturelles de rayonnement présentes ou mises en oeuvre;
41. c)la référence du permis d'environnement de l'établissement délivré par l'autorité régionale compétente;
42. d)la description des processus qui présentent un risque d'exposition aux sources naturelles de rayonnement;
43. e)le nombre de personnes concernées dans les différents secteurs de l'établissement;
44. f)les mesures de protection actuellement mises en oeuvre ou préconisées et, le cas échéant, l'état physique de ces sources naturelles de rayonnement, les quantités en jeu, leur niveau de radioactivité, leur destination, les lieux de détention, de mise en oeuvre ou d'entreposage;
45. g)les mesures prises en ce qui concerne la caractérisation, le traitement, l'entreposage et l'élimination des déchets produits. L'Agence précise les modalités et le contenu de la déclaration en fonction du risque d'exposition. L'Agence définit dans quels cas et selon quelles modalités une évaluation de l'impact sur le public et, le cas échéant, sur l' écosystème est nécessaire. Cette évaluation peut être réalisée par l'application de critères de surveillance définis par l'Agence ou par la réalisation d'une étude d'impact détaillée dont les modalités sont définies par l'Agence. 4° en ce qui concerne les entreprises exploitant des avions ou des engins spatiaux:
46. a)la description des méthodes et conditions de mesure ou d'évaluation des doses provenant de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel navigant;
47. b)les résultats des mesures ou évaluations de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel navigant. L'Agence peut spécifier dans un règlement technique les modalités et le contenu de la déclaration en fonction du risque d'exposition. L'Agence définit les critères de qualité relatifs aux méthodes d'évaluation des doses ainsi que les critères sur base desquels la dose reçue par le personnel navigant peut être considérée comme étant inférieure à 1 mSv par an. 9.2 Avis de la Commission européenne Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne. A cette fin, l'Agence peut exiger des analyses ou des mesures complémentaires permettant de mieux caractériser les sources naturelles de rayonnement présentes ou les expositions qui peuvent en résulter. L'Agence peut également exiger que l'établissement lui fasse connaître l'avis d'un expert sur les aspects généraux ou particuliers de la sûreté ou la salubrité de l'établissement ou sur les incidences sur l'environnement. L'Agence peut également solliciter directement ce même avis. Les coûts de cet avis ou de cette expertise sont à charge de la personne physique ou morale qui introduit le dossier. 9.3 Mesures correctives Si les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public ou les personnes professionnellement exposées sont dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence peut imposer des mesures correctives et imposer un délai pour la mise en oeuvre de ces mesures correctives. Les exploitants des activités professionnelles visées à l'article 4.2 et 4.3, qui font l'objet de mesures correctives ou d'une autorisation désignent un agent de radioprotection. Sa désignation doit faire l'objet d'un avis préalable favorable de l'Agence. L'Agence peut accorder une dérogation aux exigences visées à l'article 9.7, à condition que l'agent de radioprotection puisse démontrer une connaissance suffisante des aspects de la radioprotection à appliquer. Les mesures correctives comprennent soit des mesures opérationnelles visant à réduire l'exposition des opérateurs ou de la population, soit des mesures de contrôle et de surveillance du niveau d'exposition effectif. Le cas échéant, les mesures correctives peuvent consister en l'obligation de rédiger et de faire approuver par l'Agence un plan de fin d'activité. Si, malgré ces mesures correctives, les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public sont toujours dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence impose que tout ou partie des prescriptions réglementaires applicables aux pratiques en vertu du présent règlement seront d'application pour l'établissement en question. Dans le cas des entreprises exploitant des avions, si la limite de dose efficace pour l'exposition du public est dépassée ou susceptible de l'être, le chef d'entreprise est tenu, sans préjudice des mesures imposées par l'Agence en vertu des dispositions du présent article : 1° d'évaluer les doses individuelles du personnel navigant provenant de l'exposition au rayonnement cosmique;2° de transférer les résultats au registre d'exposition selon les modalités établies par l'Agence;3° de tenir compte de ces évaluations de dose pour l'organisation des programmes de travail, en vue de réduire les doses du personnel navigant fortement exposé;4° d'informer les travailleurs et les travailleurs extérieurs concernés des risques pour la santé que leur travail comporte et de leurs doses individuelles; 5° d'appliquer l'article 20.1.1.3 au personnel navigant féminin. L'entreprise désigne un agent de radioprotection. Sa désignation doit faire l'objet d'un avis préalable favorable de l'Agence. L'Agence peut accorder une dérogation aux exigences visées à l'article 9.7, à condition que l'agent de radioprotection puisse démontrer une connaissance suffisante des aspects de la radioprotection à appliquer. Pour une entreprise exploitant des avions dans lesquels la dose efficace reçue par le personnel navigant est susceptible de dépasser 6 mSv par an du fait des rayonnements cosmiques, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, tenant compte des caractéristiques particulières de cette situation d'exposition. L'exposition des équipages d'engins spatiaux à des niveaux supérieurs aux limites de dose est gérée en tant qu'exposition sous autorisation spéciale. »; 2° il est ajouté un point 9.7 rédigé comme suit : « 9.7 Formation des agents de radioprotection visés à l'article 9.3 L'exploitant s'assure que l'agent de radioprotection entretient et développe ses connaissances et sa compétence dans le cadre d'une formation continue. Les coûts liés à la formation sont à charge de l'exploitant. Les prestations de formation sont équivalentes à des heures de travail. Pour les activités professionnelles visées à l'article 4.2 qui, sur base de l'analyse du risque d'exposition des travailleurs, ont fait l'objet de mesures correctives ou d'une autorisation, l'agent de radioprotection doit disposer d'un diplôme de conseiller en prévention : - de niveau 3 en cas de mesures correctives; - de niveau 2 en cas d'autorisation. Pour les activités professionnelles ayant fait l'objet d'une autorisation, l'agent de radioprotection suit également une formation complémentaire portant notamment sur : - les différentes sources de rayonnement naturel; - leurs méthodes de mesure; - les processus susceptibles de conduire à un enrichissement en substances radioactives naturelles; - l'évaluation du risque d'exposition; - les aspects spécifiques de la réglementation relatifs aux sources naturelles de rayonnement. » Art. 9.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 18.1, premier alinéa, les mots «, qui ne peuvent être rejetés dans les égouts ou les eaux de surface, » sont insérés entre les mots « déchets radioactifs liquides » et les mots « provenant d'un établissement »; 2° dans 18.2, les mots « ou sous forme électronique imprimable » sont insérés entre les mots « en trois exemplaires » et les mots « , à l'Agence et »; 3° dans la version néerlandaise de 18.2, 1°, les mots « het betreffende » sont remplacés par les mots « de betrokken »; 4° 18.2, 2°, est complété par la phrase suivante : « Les déchets radioactifs en quantité annuelle inférieure à une tonne dont la concentration d'activité ne dépasse pas les valeurs de l'annexe IA, sont exemptés d'étude d'impact »; 5° dans 18.2, 3°, le mot « stockage » est remplacé par le mot « entreposage »; 6° dans 18.3, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les niveaux de concentration d'activité figurant dans les autorisations délivrées par l'Agence seront aussi bas que raisonnablement possible et doivent assurer le respect des critères de radioprotection fixés aux points 2 et 3 de l'annexe IB. ». Art. 10.A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans 20.1.1.1, premier alinéa, a), la dernière phrase commençant avec les mots « En application de ce principe » et finissant par les mots « suivant le cas », est abrogée; 2° au point 20.1.1.1, premier alinéa, b), après le second alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Préalablement à l'exposition à des fins d'imagerie non-médicale avec des équipements autres que des équipements radiologiques médicaux, le consentement de la personne qui subira une exposition ou son représentant légal est sollicité, après qu'il a reçu des informations correctes et compréhensibles pour lui sur la pratique, y compris les risques liés à l'exposition, en tenant compte toutefois des cas où les autorités répressives peuvent intervenir sans le consentement de la personne concernée, selon la législation nationale en vigueur. » 3° dans 20.1.1.1, premier alinéa, c), dans la première phrase, les mots « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots « aux situations d'exposition existantes, aux », et les mots « aux expositions » sont insérées entre les mots « expositions accidentelles et » et les mots « d'urgence, la somme des doses »; 4° dans 20.1.1.1, premier alinéa, c), deuxième phrase, les mots « à l'exposition subie par des individus du fait des examens ou traitements médicaux auxquels ils sont soumis » sont remplacés par les mots « aux expositions médicales, ni aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux »; 5° dans 20.1.1.1, premier alinéa, c), la troisième phrase, commençant avec les mots « Néanmoins toutes les expositions médicales » et finissant par les mots « conformément aux dispositions de l'article 51. », jusqu'à la neuvième phrase commençant avec les mots « Cette contrainte de dose doit » et finissant par les mots « fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.», sont abrogées; 6° dans 20.1.3, troisième alinéa, le mot « 150 » est remplacé par le mot « 20 »; 7° dans 20.1.3, le dernier alinéa est abrogé; 8° dans 20.1.5, troisième alinéa, le mot « 50 » est remplacé par le mot « 15 »; 9° dans 20.1.6, h), les mots « des articles 18 à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots « aux articles V.5-17 et V.5-22 du titre 5 relatif aux Rayonnements ionisants du livre V du Code sur le bien-être au travail »; 10° dans 20.1.6, i), les mots « médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions sous autorisation spéciale doivent être enregistrées séparément sur le tableau d'exposition et de décontamination visé à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Les deux autorisations écrites prévues au point
48. a)doivent également figurer dans le dossier dont question ci-dessus » sont remplacés par les mots « de santé prévu au chapitre VII relatif aux mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier, titre 4 du Code du bien-être au travail. La justification de cette exposition, les circonstances précises de cette dernière, ainsi que les valeurs de doses reçues et/ou engagées par la personne concernée y sont reprises »; 11° dans 20.1.6, le point
49. j)est abrogé; 12° dans 20.1.7, deuxième alinéa, les mots « médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail susmentionné. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions accidentelles doivent être enregistrées séparément sur le document décrit à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots « de santé prévu au chapitre VII relatif aux mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier, titre 4 du Code du bien-être au travail. Les circonstances précises des expositions accidentelles, ainsi que les valeurs des doses reçues et/ou engagées par la personne concernée et les actions prises suite à ces expositions y sont reprises »; 13° dans 20.1.7, le troisième alinéa est abrogé; 14° dans 20.1.7, quatrième alinéa devenu troisième alinéa, les mots « les dispositions des articles 18 à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots « les dispositions aux articles V.5-17 et V.5-22 du titre 5 relatif aux Rayonnements ionisants du livre V du Code sur le bien-être au travail »; 15° l'intitulé de 20.2 est complété par les mots « et des situations d'exposition existantes »; 16° dans 20.2.1, les mots « d'exposition durable de toute autre cause » sont remplacés par les mots « de situation d'exposition existante de toute autre cause »; 17° dans 20.2.2, c), les mots « ainsi qu'en cas de situation d'exposition existante, » sont insérés entre les mots « activité professionnelle passée ou ancienne, » et les mots « les limites de dose fixées »; 18° 20.2.2 est complété par
50. e)et
51. f)rédigés comme suit : «
52. e)pour les situations d'exposition existantes provenant d'une exposition au radon, le niveau de référence de la concentration d'activité dans l'air est fixé à 300 Bq/m3;
53. f)le niveau de référence applicable à l'exposition externe au rayonnement gamma provenant de matériaux de construction, qui s'ajoute à l'exposition externe à l'extérieur, est de 1 mSv par an.»; 19° l'intitulé de 20.2.3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Expositions d'urgence des travailleurs, des travailleurs extérieurs et du personnel d'intervention »; 20° dans 20.2.3, sixième alinéa, les mots « consignée dans le dossier médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail susmentionné. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions d'urgence doivent être enregistrées séparément sur le document décrit à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots « consignée dans le dossier de santé prévu au chapitre VII relatif aux mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs du livre Ier, titre 4 du Code du bien-être au travail. Les circonstances précises de l'exposition ainsi que les valeurs des doses reçues et/ou engagées par la personne concernée et les actions prises suite à cette exposition d'urgence y sont reprises »; 21° dans 20.2.3, le septième alinéa est abrogé; 22° dans 20.2.3, dernier alinéa, les mots « du fait d'une exposition d'urgence, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les dispositions des articles 18 à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants » sont remplacés par les mots « du fait d'une exposition d'urgence, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les dispositions reprises aux articles V.5-17 et V.5-22 du titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du Code sur le bien-être au travail »; 23° dans 20.3, les mots « 3 millisievert » est remplacé par les mots « 6 millisievert »; 24° dans 20.3, le mot « 800 » est remplacé par le mot « 600 »; 25° dans le texte français de 20.3, les mots « au stockage » sont remplacés par les mots « à l'entreposage ». Art. 11.L'article 24 du même arrêté est remplacé comme suit : « Art. 24 Surveillance de la santé 24.1 Les médecins chargés de la surveillance de la santé telle que décrite au titre 5 relatif aux Rayonnements ionisants du livre V du Code sur le bien-être au travail doivent être agréés conformément à l'article 75. Le médecin agréé ne peut exercer la surveillance de la santé sur des personnes professionnellement exposées qui se trouvent sous son autorité. Afin de dégager les ressources humaines nécessaires, en situation d'urgence radiologique ou pour les activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement, la surveillance de la santé peut être confiée à des médecins non agréés à condition que celle-ci soit exercée sous la supervision d'un médecin agréé. 24.2. Sans préjudice du titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du Code sur le bien-être au travail, le médecin agréé, le cas échéant en concertation avec l'expert agréé en contrôle physique : 1° examine l'analyse des risques orientée radioprotection et transmet ses remarques et contributions à l'employeur pour ce qui concerne la surveillance de la santé des travailleurs;2° examine le contenu des programmes de formation initiale et continue des travailleurs et transmet ses remarques et contributions à l'employeur pour ce qui concerne la surveillance de la santé des travailleurs;3° propose des améliorations concernant l'adéquation des moyens de protection et de surveillance dosimétrique individuelle pour ce qui conc