Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II (art. 288 à 354) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 avril 1973, err. du 16 juin 1973); - la loi du 25 juillet 1974 portant modification de l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 8 août 1974); - la loi du 17 juillet 1978 complétant l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 27 juillet 1978); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer2 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994); - la loi du 26 mars 1996 portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code (Moniteur belge du 23 juillet 1996); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de Cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009664 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police fermer modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer0 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001); - la loi du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer1 modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire (Moniteur belge du 13 janvier 2003); - la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer2 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer3 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer4 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer6 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer8 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer9 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer2 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer1 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer0 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer3 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer5 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer7 modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 1er mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer8 modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 16 mars 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer9 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer4 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer6 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 4 mars 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer6 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer3 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer8 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer5 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014); - la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer3 portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois (Moniteur belge du 26 août 2015); - la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère (Moniteur belge du 19 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II - GERICHTSWESEN (...) BUCH II - GERICHTLICHE ÄMTER TITEL I - Bedingungen für die Ausübung gerichtlicher Ämter KAPITEL I - [Einsetzung der Magistrate, Referenten, Juristen bei der Staatsanwaltschaft und Greffiers und ihre Eidesleistung] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 99 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 288 - [Eine Einsetzung erfolgt bei jeder Ernennung, bei jeder Bestimmung zum Korpschef und bei der ersten Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat [und bei der Ersternennung zum Sozialrichter, Sozialgerichtsrat oder Handelsrichter].] Die Einsetzung des Ersten Präsidenten, der Präsidenten, der Gerichtsräte, des Generalprokurators, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie der Chefgreffiers erfolgt in öffentlicher Sitzung der vereinigten Kammern beim Kassationshof, beim Appellationshof beziehungsweise beim Arbeitsgerichtshof. [Die Einsetzung der in Artikel 207bis § 1 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte bei den Appellationshöfen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung des Föderalprokurators erfolgt vor der ersten Kammer des Appellationshofes von Brüssel.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten und der effektiven und stellvertretenden Handelsrichter, der Prokuratoren des Königs, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten sowie der Chefgreffiers der vorerwähnten Gerichte erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter, der Arbeitsauditoren, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten sowie der Chefgreffiers der Arbeitsgerichte erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Föderalmagistrate erfolgt vor dem Föderalprokurator.] [Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Sozialgerichtsräte und Sozialrichter erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. [Die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichtshöfe erfolgt vor der Kammer, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, tagt, und die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichte vor der Kammer, in der der Präsident des Gerichts, an das sie gebunden sind, tagt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers erfolgt vor einer der Kammern des Gerichts Erster Instanz, in der der Präsident oder der Richter, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. Die Einsetzung der Referenten beim Polizeigericht erfolgt gemäß Absatz 5.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel erfolgt die Einsetzung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers vor einer Kammer oder der Ferienkammer des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind, oder, was die Chefgreffiers und Greffiers betrifft, entsprechend den nachgewiesenen Sprachkenntnissen.] [Die Einsetzung der Referenten beim Kassationshof erfolgt vor einer Kammer des Gerichtshofes, in der der Erste Präsident, Präsident oder Abteilungspräsident beziehungsweise der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt.] [Die Einsetzung der Gerichtsräte und beisitzenden Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht und der Richter und beisitzenden Richter am Disziplinargericht erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in dessen Bereich das Disziplinargericht [beziehungsweise das Berufungsdisziplinargericht] liegt, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, [oder] vor der Ferienkammer.] [Art. 288 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) ) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2015 (B.S. vom 26. August 2015);Abs. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;Abs. 6 ersetzt durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -; Abs. 10 ersetzt durch Art. 100 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 11 ersetzt durch Art. 100 Nr. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und ergänzt durch Art. 28 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -; Abs. 12 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -; Abs. 13 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 31 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 288 wie folgt: "Art. 288 - [Eine Einsetzung erfolgt bei jeder Ernennung, bei jeder Bestimmung zum Korpschef und bei der ersten Bestimmung für ein beigeordnetes Mandat [und bei der Ersternennung zum Sozialrichter, Sozialgerichtsrat oder Handelsrichter].] Die Einsetzung des Ersten Präsidenten, der Präsidenten, der Gerichtsräte, des Generalprokurators, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof, [des Ersten Generalanwalts,] der Generalanwälte und der Staatsanwälte beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof sowie der Chefgreffiers erfolgt in öffentlicher Sitzung der vereinigten Kammern beim Kassationshof, beim Appellationshof beziehungsweise beim Arbeitsgerichtshof. [Die Einsetzung der in Artikel 207bis § 1 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte bei den Appellationshöfen erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung des Föderalprokurators erfolgt vor der ersten Kammer des Appellationshofes von Brüssel.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten und der effektiven und stellvertretenden Handelsrichter, der Prokuratoren des Königs, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Appellationshöfen und bei den Gerichten Erster Instanz und den Handelsgerichten sowie der Chefgreffiers der vorerwähnten Gerichte erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Präsidenten, Vizepräsidenten, Richter [...] und stellvertretenden Richter, der Arbeitsauditoren, ihrer Ersten Staatsanwälte und ihrer Staatsanwälte, der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten sowie der Chefgreffiers der Arbeitsgerichte erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Föderalmagistrate erfolgt vor dem Föderalprokurator.] [Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer.] Die Einsetzung der effektiven und stellvertretenden Sozialgerichtsräte und Sozialrichter erfolgt vor einer der Kammern des Arbeitsgerichtshofes, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. [Die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichtshöfe erfolgt vor der Kammer, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, tagt, und die Einsetzung der Greffiers und der Personalmitglieder der Stufe A der Gerichte vor der Kammer, in der der Präsident des Gerichts, an das sie gebunden sind, tagt, oder vor der Ferienkammer.] [Die Einsetzung der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers erfolgt vor einer der Kammern des Gerichts Erster Instanz, in der der Präsident oder der Richter, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, oder vor der Ferienkammer. Die Einsetzung der Referenten beim Polizeigericht erfolgt gemäß Absatz 5.] [Im Gerichtsbezirk Brüssel erfolgt die Einsetzung der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter, ihrer Chefgreffiers und Greffiers vor einer Kammer oder Ferienkammer des französischsprachigen oder niederländischsprachigen Gerichts Erster Instanz, entsprechend der Sprache des Diploms eines Lizentiaten, Doktors oder Masters der Rechte, dessen Inhaber sie sind, oder, was die Chefgreffiers und Greffiers betrifft, entsprechend den nachgewiesenen Sprachkenntnissen.] [Die Einsetzung der Referenten beim Kassationshof erfolgt vor einer Kammer des Gerichtshofes, in der der Erste Präsident, Präsident oder Abteilungspräsident beziehungsweise der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt.] [Die Einsetzung der Gerichtsräte und beisitzenden Gerichtsräte am Berufungsdisziplinargericht und der Richter und beisitzenden Richter am Disziplinargericht erfolgt vor einer der Kammern des Appellationshofes, in dessen Bereich das Disziplinargericht [beziehungsweise das Berufungsdisziplinargericht] liegt, in der der Erste Präsident oder der Gerichtsrat, der ihn ersetzt, den Vorsitz führt, [oder] vor der Ferienkammer.] [Art. 288 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 52 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) ) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 20. Juli 2015 (B.S. vom 26. August 2015);Abs. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 5 ersetzt durch Art. 100 Nr. 1 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -;Abs. 6 ersetzt durch Art. 100 Nr. 2 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 75 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; neuer Absatz 7 eingefügt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; neuer Absatz 8 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 106 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 10 ersetzt durch Art. 100 Nr. 3 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 11 ersetzt durch Art. 100 Nr. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 - und ergänzt durch Art. 28 des G. vom 19. Juli 2012 (B.S. vom 22. August 2012) - in Kraft ab dem 31. März 2014 -; Abs. 12 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -; Abs. 13 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juli 2013 (B.S. vom 25. Juli 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 31 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -]" Art. 289 - Die Ersten Präsidenten des Kassationshofes, der Appellationshöfe und der Arbeitsgerichtshöfe und die Generalprokuratoren bei diesen Gerichtshöfen leisten vor dem König persönlich oder schriftlich den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid. [Der Föderalprokurator leistet diesen Eid bei seiner Einsetzung vor dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel und die Föderalmagistrate leisten ihn bei ihrer Einsetzung vor dem Föderalprokurator.] Die anderen in Artikel 288 genannten Personen leisten diesen Eid bei ihrer Einsetzung vor dem Ersten Präsidenten des Gerichtshofes oder vor dem Präsidenten des Gerichts. [Art. 289 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -] Art. 290 - [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt vakant, muss die Eidesleistung binnen einem Monat nach dieser Bekanntmachung erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden. Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt noch besetzt, muss die Eidesleistung binnen einer Frist von einem Monat ab dem Zeitpunkt, zu dem die Stelle tatsächlich frei wird, erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden. Ab dem Tag der Eidesleistung wird dem Betreffenden die entsprechende Eigenschaft eines Magistrats zuerkannt.] [Art. 290 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 291 - Falls die Einsetzung oder die Eidesleistung der Präsidenten, Vizepräsidenten, [Richter, [...] Sozialrichter] oder Handelsrichter[, Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] und stellvertretenden Richter der Gerichte, der Prokuratoren des Königs und ihrer Staatsanwälte, [[der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten],] der Arbeitsauditoren und ihrer Staatsanwälte, der Greffiers bei diesen Gerichten, der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter und Greffiers aufgrund außergewöhnlicher Umstände nicht gemäß den Artikeln 288 und 289 erfolgen kann, leisten diese Personen den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid persönlich oder schriftlich vor - je nach Fall - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder dem Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten der Föderalprokurator und die Föderalmagistrate den Eid vor dem Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren.] [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten die Referenten am Kassationshof den Eid vor dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes.] [Art. 291 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 9 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art.24 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, Art. 76 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 - und Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -;Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 291 wie folgt: "Art. 291 - Falls die Einsetzung oder die Eidesleistung der Präsidenten, Vizepräsidenten, [Richter, [...] Sozialrichter] oder Handelsrichter[, Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] und stellvertretenden Richter der Gerichte, der Prokuratoren des Königs und ihrer Staatsanwälte, [[der Referenten und der Juristen bei der Staatsanwaltschaft bei den Gerichtshöfen und Gerichten],] der Arbeitsauditoren und ihrer Staatsanwälte, der Greffiers bei diesen Gerichten, der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, ihrer Stellvertreter und Greffiers aufgrund außergewöhnlicher Umstände nicht gemäß den Artikeln 288 und 289 erfolgen kann, leisten diese Personen den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid persönlich oder schriftlich vor - je nach Fall - dem Ersten Präsidenten des Appellationshofes oder dem Ersten Präsidenten des Arbeitsgerichtshofes. [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten der Föderalprokurator und die Föderalmagistrate den Eid vor dem Präsidenten des Kollegiums der Generalprokuratoren.] [In dem in Absatz 1 erwähnten Fall leisten die Referenten am Kassationshof den Eid vor dem Ersten Präsidenten des Kassationshofes.] [Art. 291 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 9 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999), Art.24 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -, Art. 76 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, Art. 30 des G. vom 10. April 2014 (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 - und Art. 107 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 -; Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 9 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -]" [KAPITEL Ibis - [Eidesleistung der Sekretäre] [Kapitel Ibis mit Art. 291bis eingefügt durch Art. 68 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; Überschrift von Kapitel Ibis ersetzt durch Art. 10 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] Art. 291bis - [...] Die Chefsekretäre [und die Sekretäre der Staatsanwaltschaften] leisten den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid vor - je nach Fall - dem Generalprokurator, [dem Föderalprokurator,] dem Prokurator des Königs oder dem Arbeitsauditor. [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt vakant, muss die Eidesleistung binnen einem Monat nach dieser Bekanntmachung erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.] [Ist die Stelle zum Zeitpunkt der Bekanntmachung der Ernennung oder Bestimmung im Belgischen Staatsblatt noch besetzt, muss die Eidesleistung binnen einer Frist von einem Monat ab dem Zeitpunkt, zu dem die Stelle tatsächlich frei wird, erfolgen; andernfalls kann die Ernennung oder Bestimmung als nichtig angesehen werden.]] [Art. 291bis früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 12. April 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 1 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 30 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 20. Juli 2001 - und Art. 101 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 24. November 2006) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2006 -] KAPITEL II - Unvereinbarkeiten Abschnitt I - Ämterhäufung Art. 292 - Die Häufung richterlicher Ämter ist, außer in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen, untersagt. Eine Entscheidung, die von einem Richter erlassen wird, der vorher in Ausübung eines anderen richterlichen Amts in der Sache erkannt hat, ist nichtig. Art. 293 - Die Ämter des gerichtlichen Stands sind unvereinbar mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, das durch Wahl vergeben wird, mit besoldeten öffentlichen Funktionen oder öffentlichen Ämtern politischer oder administrativer Art, mit dem Amt eines Notars oder Gerichtsvollziehers, mit dem Beruf eines Rechtsanwalts und mit dem Militärstand und dem geistlichen Stand. Diese Ämter sind, wenn sie an einem Arbeitsgericht ausgeübt werden, ebenfalls unvereinbar mit Ämtern in einer repräsentativen Arbeitnehmer-, Selbstständigen- oder Arbeitgeberorganisation oder in einer Einrichtung, die an der Ausführung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit beteiligt ist. Die in Absatz 2 festgelegte Regel gilt nicht für Ämter, die in den dort vorgesehenen Organisationen ausgeübt werden, wenn sie sich ausschließlich auf die Interessen der Personen beziehen, die gerichtliche Ämter ausüben. Art. 294 - Es kann mit der Erlaubnis des Königs auf Vorschlag des Ministers der Justiz von der in Artikel 293 festgelegten Regel abgewichen werden, wenn es um die Ausübung eines Amtes als Professor, Lehrbeauftragter, Assistent an einer Unterrichtsanstalt oder Mitglied eines Prüfungsausschusses geht. Es kann mit der Erlaubnis des Königs auf Vorschlag des Ministers der Justiz ebenfalls von der in Artikel 293 Absatz 1 festgelegten Regel abgewichen werden, wenn es um die Beteiligung an einem Ausschuss, an einem Beirat oder an einem beratenden Ausschuss oder, aufgrund eines Sonderauftrags, an der Verwaltung oder Kontrolle einer öffentlichen Einrichtung geht, sofern die Anzahl der besoldeten Aufträge oder Ämter auf zwei beschränkt bleibt und die Gesamtheit der Besoldungen ein Zehntel des Bruttojahresgehaltes des Hauptamtes im Gerichtsstand nicht überschreitet. Es kann mit der Erlaubnis des Königs durch einen mit Gründen versehenen Erlass nach gleichlautender Stellungnahme der Gerichtsbehörde von den in Absatz 2 vorgesehenen Einschränkungen abgewichen werden, was die Anzahl der besoldeten Aufträge oder Ämter und den Betrag der Besoldung betrifft. [Art. 294bis - Wenn Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen Magistrate vorsehen, um eine in Artikel 294 Absatz 2 erwähnte Funktion zu bekleiden, versteht man unter Magistrat einen amtierenden Magistrat, einen Magistrat, der sich im Ruhestand befindet, weil er das in Artikel 383 § 1 erwähnte Ruhestandsalter erreicht hat, und [einen Magistrat, der auf seinen eigenen Antrag hin vor dem gesetzlichen Pensionsalter in den Ruhestand versetzt worden ist] und außerdem den Ehrentitel seiner Ämter tragen darf]. [Art. 294bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 31. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und abgeändert durch Art. 71 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 295 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen ohne die Stellungnahme des Korpschefs oder des Magistrats, der ihr Vorgesetzter ist, nicht zu den in Artikel 294 vorgesehenen Ämtern und für die dort vorgesehenen Aufträge ernannt oder bestimmt werden. Art. 296 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen außer in den durch Gesetz vorgesehen Fällen nicht für andere öffentliche Dienste angefordert werden. Art. 297 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen Parteien weder mündlich noch schriftlich verteidigen und sie auch nicht beraten. Art. 298 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen nicht gegen Besoldung in einem Schiedsgericht auftreten. Art. 299 - Mitglieder der Gerichtshöfe, Gerichte, Staatsanwaltschaften und Kanzleien dürfen weder persönlich noch über eine Zwischenperson irgendeine Form von Handel betreiben, Geschäftsagent sein oder an Leitung, Verwaltung oder Überwachung von Handelsgesellschaften oder Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben beteiligt sein. [Art. 299bis - [Die Artikel 293 bis 299 sind ebenfalls auf die Referenten am Kassationshof und auf das Gerichtspersonal der Stufe A anwendbar.]] [Art. 299bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5.Juli 1997 - und ersetzt durch Art. 102 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 300 - Die [in Artikel 207bis § 1 Nr. 1, 2, 4 und 5 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte und die] stellvertretenden Richter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, außer was die Ausübung des Rechtsanwalts- oder Notarberufs und die Tätigkeiten, die ihnen dadurch erlaubt sind, betrifft. Die effektiven oder stellvertretenden Sozialgerichtsräte, Sozialrichter und Handelsrichter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, mit Ausnahme: 1. der in Artikel 293 Absatz 2 erwähnten Regeln, 2.des Betreibens eines Handels, der Verwaltung, Leitung oder Überwachung von Handelsgesellschaften und Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben, 3. des Abschlusses und der Ausführung eines Arbeitsvertrags oder eines Lehrvertrags, [4.der Ausübung des Berufs eines Betriebsrevisors und eines Buchhalters und der Tätigkeiten, die ihnen in dieser Eigenschaft erlaubt sind.] [Die effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungssachen unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ernennung und der vertraglichen Einstellung in besoldete öffentliche Funktionen oder Ämter administrativer Art. Die stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungssachen unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ausübung beruflicher Tätigkeiten, die für die Sammlung von Erfahrung erlaubt sind, die notwendig ist, um zum Beisitzer ernannt zu werden.] [Art. 300 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 300 wie folgt: "Art. 300 - Die [in Artikel 207bis § 1 Nr. 1, 2, 4 und 5 erwähnten stellvertretenden Gerichtsräte und die] stellvertretenden Richter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, außer was die Ausübung des Rechtsanwalts- oder Notarberufs und die Tätigkeiten, die ihnen dadurch erlaubt sind, betrifft. Die effektiven oder stellvertretenden Sozialgerichtsräte, Sozialrichter und Handelsrichter unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Richter, mit Ausnahme: 1. der in Artikel 293 Absatz 2 erwähnten Regeln, 2.des Betreibens eines Handels, der Verwaltung, Leitung oder Überwachung von Handelsgesellschaften und Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben, 3. des Abschlusses und der Ausführung eines Arbeitsvertrags oder eines Lehrvertrags, [4.der Ausübung des Berufs eines Betriebsrevisors und eines Buchhalters und der Tätigkeiten, die ihnen in dieser Eigenschaft erlaubt sind.] [[Die effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ernennung und der vertraglichen Einstellung in besoldete öffentliche Funktionen oder Ämter administrativer Art.] [[Die stellvertretenden Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] unterliegen denselben Unvereinbarkeitsregeln wie die effektiven Magistrate, mit Ausnahme der Ausübung beruflicher Tätigkeiten, die für die Sammlung von Erfahrung erlaubt sind, die notwendig ist, um zum Beisitzer ernannt zu werden.] [Art. 300 Abs. 1 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 9. Juli 1997 (B.S. vom 13. August 1997) - in Kraft ab dem 13. August 1997 -; Abs. 2 Nr. 4 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2.Juni 2003 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 - und abgeändert durch Art. 108 Nr. 1 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31. August 2006 - und abgeändert durch Art. 108 Nr. 2 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Abschnitt II - Verwandtschaft und Schwägerschaft Art. 301 - [Personen, mit denen Betreffende eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, und Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad dürfen außer bei einer vom König erteilten Befreiung nicht gleichzeitig demselben Gerichtshof oder Gericht als Gerichtsräte, Richter, [...] stellvertretende Gerichtsräte, stellvertretende Richter, Sozialrichter oder Handelsrichter, Mitglieder der Staatsanwaltschaft, Referenten am Kassationshof, Gerichtspersonalmitglieder der Stufe A, Greffiers und Sekretäre angehören.] [Art. 301 ersetzt durch Art. 103 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 - und abgeändert durch Art. 77 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 302 - [Selbst im Falle der in Artikel 301 vorgesehenen Befreiung dürfen Personen, mit denen Betreffende eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, und Verwandte oder Verschwägerte bis zum vierten Grad nicht in derselben Sache tagen oder in der Sache die Aufgaben eines Referenten am Kassationshof wahrnehmen.] [Art. 302 ersetzt durch Art. 104 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 303 - [Bei einem Friedensgericht dürfen die Richter, ihre Stellvertreter und die Greffiers weder Personen, mit denen sie eine eheähnliche Gemeinschaft bilden, noch Verwandte oder Verschwägerte bis einschließlich zum Grad von Onkel oder Neffe sein.] [Art. 303 ersetzt durch Art. 105 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2008 -] Art. 304 - In allen Sachen muss [ein Richter, [...] stellvertretender Richter, Magistrat der Staatsanwaltschaft] [, Greffier][, Referent am Kassationshof][, Sozial- oder Handelsrichter oder Beisitzer in Strafvollstreckungssachen] sich unter Androhung einer Disziplinarstrafe nach geltendem Recht enthalten, wenn er Ehepartner, Verwandter oder Verschwägerter in gerader Linie oder des zweiten Grades in der Seitenlinie des Rechtsanwalts oder des Bevollmächtigten einer der Parteien ist. [Art. 304 abgeändert durch Art. 70 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -, Art. 13 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -, Art. 14 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), Art. 27 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 - und Art. 78 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Ab einem gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014), selbst abgeändert durch Art. 90 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015), vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Juli 2016 lautet Art. 304 wie folgt: "Art. 304 - In allen Sachen muss [ein Richter, [...] stellvertretender Richter, Magistrat der Staatsanwaltschaft][, Greffier] [, Referent am Kassationshof][, Sozial- oder Handelsrichter oder [Beisitzer in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen]] sich unter Androhung einer Disziplinarstrafe nach geltendem Recht enthalten, wenn er Ehepartner, Verwandter oder Verschwägerter in gerader Linie oder des zweiten Grades in der Seitenlinie des Rechtsanwalts oder des Bevollmächtigten einer der Parteien ist. [Art. 304 abgeändert durch Art. 70 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft …