Ces avances sont limitées à un montant de 2.000 euros.
\nAutorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 3.000 euros.
\nLe paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
\nloi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la répartition des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, quel qu'en soit le montant et dans les limites du tarif visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, peuvent se faire par avances de fonds pour un montant maximum de 3.000.000 euros.
\nLes crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. « Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale »
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés : PROGRAMME 21/1 - RELATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE RECHERCHE, DE FORMATION ET PARTICIPATION A DES ORGANISMES INTERNATIONAUX Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfice d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.
\nSubsides destinées à financer directement des réunions, en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d'environnement.
\nPROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subside pour Sport et Culture.
\nPROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.
\nPROGRAMME 51/6 - DROITS DES PATIENTS ET ASSOCIATIONS DE PATIENTS Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient.
\nSubsides aux ASBL Erreurs médicales.
\nPROGRAMME 52/4 - ORGANISATION ET MODERNISATION DE LA PRATIQUE MEDICALE, PROFESSION D'INFIRMIER Subsides aux médecins généralistes et aux pratiques de groupes, concernant la modernisation de la pratique médicale.
\nSubsides à deux organisations représentatives de médecine générale pour leurs travaux scientifiques concernant la modernisation de la pratique médicale.
\nSubsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage.
\nSubsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique.
\nSubsides à la Fondation du Registre du Cancer.
\nSubsides aux pratiques de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile.
\nSubsides aux organismes inter universitaires pour la création de modules de formation pour une préparation des étudiants aux professions médicales.
\nSubsides aux cercles de médecins agrees.
\nSubsides aux pratiques de médecins généralistes, de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile, en vue de les soutenir dans leurs tâches administratives et les activités de programmes de soins.
\nSubsides aux services intégrés de soins à domicile (SISD).
\nSubsides au Centre belge d'Evidence-Based Medicine (CEBAM) pour stimuler la connaissance de l'Evicende-Based Medicine et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique.
\nSubsides aux associations scientifiques en art infirmier, telles que la Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité - Santé (CIPIQS) et la Wetenschappelijke Vereniging van Verpleegkunde en Vroedkunde (WVVV), pour le développement et la diffusion de directives de bonne pratique en soins à domicile basées sur l'Evidence Based Nursing.
\nSubside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.
\nSubsides dans le cadre de la campagne violences intrafamiliales.
\nPROGRAMME 54/1 - CONCEPTION Subsides pour la recherche scientifique ciblée sur la politique menée international de données concernant les développements et les problèmes récents dans le domaine de l'hygiène alimentaire.
\nSubsides pour appuyer la politique relative à la législation alimentaire.
\nSubsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.
\nSubsides pour l'étude sur les conditions de vie des différentes sortes de reptiles détenus comme animaux domestiques - CITES. Subsides à l'asbl « NUBEL » en perspective du développement d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge.
\nSubsides au CRIOC (Centre de Recherche et de l'Information des Organisations de Consommateurs).
\nSubsides à associations diverses pour l'encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale « Animaux, Plantes et Alimentation ».
\nSubsides au CIRIHA (Centre d'information et de recherche sur les intolérances et l'hygiène alimentaires).
\nPROGRAMME 54/2 - NORMES ET CONTR!LE Subsides pour le contrôle des autres produits de consommation, du bien-être animal et de CITES. Subsides pour des études nécessaires pour étayer les Directives et Règlements de l'Union européenne relatifs aux additifs alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.
\nSubsides pour des études dans le domaine de l'évaluation des risques microbiologiques pour pouvoir se conformer aux obligations européennes.
\nSubsides pour le développement d'un outil pour la surveillance générale des OGM en Belgique.
\nPROGRAMME 55/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subsides dans le cadre d'économie d'énergie.
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement - pour des projets écologiques - à des entreprises (entreprises publiques et firmes privées), des associations sans but lucratif et autres.
\nPROGRAMME 55/1 - COORDINATION INTERNATIONALE ENVIRONNEMENT Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, des déchets dangereux, des produits chimiques, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres.
\nSubside comme participation au projet OSCE et subsides pour des projets de capacity building.
\nSubsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque.
\nSubsides à la collaboration scientifique en matière de transport transfrontalier des déchets industriels.
\nSubsides relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement.
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations + financement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l'environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).
\nSubsides pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité.
\nSubsides aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement.
\nSubsides à des associations/ organisations du secteur public (IRSNB).
\nSubsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement.
\nSubside comme contribution relative à la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique.
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques.
\nPROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (e.a. contribution Climate Action Network Europe ASBL, VODO asbl, subsides pour des soirées d'informations locales).
\nSubsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au « UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities », pour les activités suivantes organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (e.a. database emission inventories and assigned amounts, expert review process, joint implementation (JI) under Article 6 of the Kyoto Protocol, Compliance Committee, Bali Roadmap, Technology & EGTT, ITL Fee ea).
\nSubsides pour les institutions publiques.
\nSubsidies destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques.
\nSubsides comme octroi d'un capital de départ de maximum 1,5 million d'euros à une société anonyme de droit public à constituer par la Société fédérale d'investissement pour améliorer et réaliser l'éco-efficacité de l'économie belge.
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseur d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables.
\nPROGRAMMA 55/3 - NORMES DE PRODUITS Subsides à des associations /organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en relation avec des produits économiseurs d'énergie et de construction durable ou respectueuse de l'environnement.
\nOctroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l'éco-efficacité, IPP, LCA ea. (soutien relatif au développement de l'éco-conception en Belgique).
\nSubvention à l'organisation qui soutient le secrétariat de la chambre de réflexion.
\nPROGRAMME 55/5 - PROTECTION DU MILIEU MARIN Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin.
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la mer du Nord.
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations.
\nSubsides à des associations/organisations du secteur public.
\nSubsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.
\nSubsides tant à l'égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d'autres pollutions ainsi que pour la protection du milieu marin (entre autres subsides à l'asbl « Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende », subsides au projet européen « Gestion intégrée des zones côtières » + aux projets de la « Stichting Duurzame Visserij »).
\nSubsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin.
\nSubsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.
\nPROGRAMME 56/1 - RESEARCH - NATIONAL DEVELOPMENT Subsides pour le financement du registre national de recherche génétique par le « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid » de la KUL. Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale.
\nSubsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.
\nPROGRAMME 58/0 - DEVELOPPEMENT DURABLE Subsides aux organisations coupoles (Associations 21 et Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling, entre autres pour assurer le rôle de plate-forme de la société civile autour du développement durable.
\nSubsides dans le cadre d'actions concrètes, de sites web, de projets, d'études ou de recherches en matière de développement durable, afin de rendre celui-ci concret aux yeux de la population.
\nSubsides à des associations pour leurs actions dans le cadre de développement durable, notamment la concrétisation aux yeux de la population.
\nSubsides à des administrations publiques fédérales pour promouvoir le concept du développement durable dans l'administration fédérale.
\nSubsides à des entreprises pour leurs actions dans le cadre de développement durable.
\nSubsides à des instances internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.
\nSubsides à des administrations publiques régionales pour l'émergence de bonnes pratiques en matière de changement de mode de consommation et production.
\nSubsides à des administrations publiques locales pour l'émergence de bonnes pratiques en matière d'Agenda 21 local.
\nSubsides dans le cadre du Fonds d'épargne d'énergie.
\nSubsides aux administrations publiques fédérales en soutien du système de gestion environnementale et de l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.
\nPROGRAMME 59/0 - GESTION DES INCIDENTS ET CRISES (ICM) Subsides relatifs au Fonds d'Aide Médicale Urgente (FAMU) dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/07/1964 pub.
\n14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer.
\nSubsides relatifs aux centres de formation des secouristes ambulanciers dans le cadre de l'AR du 13 février 1998.
\nSubside à la Croix rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen.
\nSubside au Centre anti-poisons.
\nSubside à l'Institut scientifique de la Santé publique.
\nSubsides à l'Agence Appel aux Services de secours.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 204.733.764 euros et pour les dépenses à 218.365.764 euros.
\nArt. 2.25.6 Des dépenses relatives à des créances d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : - Frais divers (charges locatives, personnel, frais de transport, dépenses de consommation, Y) afférents au fonctionnement de l'administration et des organes stratégiques du Ministre. - Dépenses relatives aux jetons de présence et aux indemnités pour frais de parcours et de séjour attribués aux présidents et membres des Conseils et commissions installés au sein du département.
\nLe crédit provisionnel inscrit au programme 58/0 (A.B. 58.02.01.01 - Crédit provisionnel interdépartemental destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la gestion environnementale dans les institutions fédérales) peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des différentes institutions fédérales, par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Ministre du Budget
\nLe crédit provisionnel inscrit au programme 58/1 (A.B. 58.12.01.01 - Crédit provisionnel investissements économiseurs d'énergie) peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés, par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Ministre du Budget
\nCe budget s'élève pour les recettes à 46.403.505 euros et pour les dépenses à 46.386.265 euros.
\nLa part du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans la transaction Siemens/Etat belge concernant Natinul/Rinsis est allouée au compte de trésorerie 81.00.87.01.07 Le ministre de la Santé publique, est autorisé à consacrer ce budget à l'achat de matériel radio en vue de l'équipement en tetra technologie des services d'aide médicale urgente, en tant que sous-division de la migration du réseau radio VHF vers le réseau radio Astrid.
\nSection 32. - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Art. 2.32.1 § 1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties : - pour un montant maximum de 3.000.000 d'euros aux comptables extraordinaires du Département - pour un montant maximum de 1.000.000 euros au comptable extraordinaire du Jardin Botanique Nationale de Belgique.
\nLe comptable extraordinaire du Département chargé du paiement des avances sur frais de missions à l'étranger est autorisé à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.500 euros.
\nDes avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires compétents, désignés dans le cadre de la participation de la Belgique aux expositions internationales, jusqu'au niveau des crédits budgétaires prévus à cette fin et jusqu'au niveau des crédits variables disponibles à cette fin sur le Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales. § 2. Sous le contrôle du Ministre ou de son représentant, moyennant justification ultérieure par le Département et dans les limites des crédits budgétaires, des avances peuvent être mises à la disposition des Trésoriers, désignés, par le Ministre, auprès des Expositions internationales en vue de l'exécution des dépenses.
\nLes paiements à charge des fonds disponibles sur les crédits variables du programme 43/4 (Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales) peuvent se faire, quel qu'en soit le montant, par avance de fonds.
\nLe solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2007 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2008. § 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties pour un montant maximal de 10.000 euros au comptable extraordinaire du département chargé du paiement des honoraires des médiateurs de dettes dans la cadre de la lutte contre le surendettement.
\nLes dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante en ce qui concerne les subventions au personnel des charbonnages touchés par des mesures de fermeture
\nCe budget s'élève pour les recettes à 9.447.900 euros et pour les dépenses à 9.447.900 euros.
\nPar dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Fonds de lutte contre le surendettement est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en ordonnancement dont le montant ne peut pas dépasser 5 millions d'euros
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques. 2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives. 3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN). PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel) PROGRAMME 42/2 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SECURITE DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES Information de la population relative aux dossiers énergétiques et gestion administrative de ces dossiers.
\nPROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE 1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F. 2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social. 3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire.
\nPROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE 1) Fonds social mazout 2) Réductions sociales gaz et électricité PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.). 2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.3) Contribution de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie. 4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune « Joint European Torus ».5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est. 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève. 7) Subvention à l'Istitut de Radio-éléments (I.R.E.). 8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.). 9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.). 10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.). 11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.
\nPROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION 1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact 2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER 3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche) 4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes) 5) Contribution Euratom / Japon PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1) Cotisation à ou part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.2) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.3) Charges incombant à la Belgique envers l'Office européen des Brevets à Munich : ajustement fiscal des pensions. PROGRAMME 43/4 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.
\nPROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).
\nPROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES 1) Subventions octroyées à des organismes, institutions et personnes s'occupant, sur le plan national, de recherche appliquée, d'études d'information et de représentation au profit des indépendants et des petites et moyennes entreprises.2) Subventions à la recherche appliquée dans le secteur des PME.3) Dotation au Fonds de Participation PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux.2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation. 3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).
\nPROGRAMME 46/5 - NORMALISATION 1) Subvention aux Centres collectifs.2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises. 3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).
\nPROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES 1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.2) Subvention à la Société belge de Démographie.3) Subvention à la Société belge de Statistique. PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1) Subvention au point de contact consommateurs.2) Bel - IDB. PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION 1) Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.). 2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs. 3) Subvention à l'a.s.b.l. « Commission des Litiges Voyages ». 4) Subventions à des associations PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).2) Contribution au Internet supported Communication System for Market Surveillance (ICSMS).3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance). PROGRAMME 50/1 - CHARBONNAGE Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture.
\nPROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN Dotation au Bureau fédéral du Plan.
\nPar dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, le comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social peut recevoir des avances successives d'un montant ne dépassant pas 12 500 euros, dont il sera justifié ultérieurement
\nPar dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds organique « Fonds agricole » (programme 44/2) par l'intervention du ministre des Finances
\nIl est prévu au programme 44/0 des avances permanentes en vue du paiement de dépenses incombant à l'Etat soldées à l'intervention d'agents des services à l'étranger Ces avances permanentes sont destinées à assurer le paiement de dépenses dont la régularisation intervient a posteriori, et ce, dans la limite des crédits budgétaires existants Section 33. - SPF Mobilité et Transports Art. 2.33.1 § 1er. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services qui font partie du Service Public Fédéral Mobilité et Transports pour un montant maximum de 175 000 EUR à l'effet de payer les créances qui ne dépassent pas 2 500 EUR concernant : - l'achat de biens non durables et de services; - l'achat de biens meubles patrimoniaux; - les honoraires d'avocats et de médecins et la rémunération d'experts étrangers au Service Public Fédéral et prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour; - les dépenses de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone et les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules; - les indemnités à des tiers découlant de la responsabilité de l'Etat; -les indemnités diverses du personnel de l'Etat et des Organes stratégiques du Ministre pour charges réelles et dommages matériels de même que les frais de transport concernant les déplacements de service et les primes d'assurance des délégués du Service Public Fédéral qui se rendent à l'étranger, y compris l'intervention de l'état-employeur dans le prix de l'abonnement social.
\nToutefois : - les comptables sont autorisés à payer des dépenses de téléphone et d'affranchissement postal jusque 5 000 euros. - les comptables du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pourront disposer d'avances de fonds d'un montant maximum de 1.000.000 EUR à l'effet de payer des créances précitées.
\nEn outre, le comptable du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion responsable du compte 679-2009813-70, est habilité à : - disposer d'avances de fonds d'un montant maximum de 75 000 EUR pour le paiement de créances qui ne dépassent pas 2 500 EUR et qui ont trait à : - divers secours et allocations de nature sociale en faveur des membres du personnel pensionnés, anciens agents et ayants-droit pour l'ensemble du Service Public Fédéral; - secours spéciaux à certaines catégories de victimes d'accidents du travail; - consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 2 500 EUR.
\nPar dérogation aux dispositions des articles 5 et 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, peuvent être utilisés pour le paiement de dépenses créées au cours d'années budgétaires antérieures, les crédits non dissociés suivants relatifs : 1) aux honoraires d'avocats et de médecins;2) aux frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;3) aux jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux Services public de l'Etat;4) aux rémunérations d'experts étrangers au SPF et prestations des tiers;5) aux indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et son personnel;6) à la rémunération des membres des Organes stratégiques du Ministre et spécialement le remboursement des traitements aux administrations et institutions d'origine;7) aux charges de personnel de la SNCB placé sous l'autorité de la Direction Générale Transport Terrestre;8) aux frais de fonctionnement du service de la Direction Générale Mobilité et Sécurité Routière chargé de l'application de la réglementation sur le permis de conduire et du remboursement aux communes de frais relatifs à la délivrance des permis;9) à la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de l'Aviation civile et de la Commission Européenne pour l'aviation civile;10) à la contribution de la Belgique à l'Organisation maritime intergouvernementale;11) à la participation de la Belgique résultant de l'organisation d'un service de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Océan Atlantique Nord;12) à la part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer, à Bern;13) au remboursement du traitement du personnel ex-RTM remis au travail
\nPROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
\nPROGRAMME 40/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT Subsides en matière de Mobilité et de Transport.
\nPROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE 1) Subsides dans le cadre du financement de mesures en faveur de la promotion du transport public;2) Subside au conseil consultatif des usagers;3) Subsides dans le cadre des investissements et frais d'établissement de l'intégration tarifaire;4) Subsides RER;5) Subsides dans le cadre de la promotion du transport combiné. PROGRAMME 52/0 - SUBSISTANCE Subvention à l'Institut National Géographique dans le cadre du » low air database ».
\nPROGRAMME 52/1 - REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE 1) Association pour l'établissement de la navigabilité des aéronefs (JAA-Hoofddorp) du fait de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation internationale.2) Stations Météo Montréal : participation de la Belgique dans les frais des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord.3) Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI Montréal), Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC Neuilly sur Seine - France), Fonds de sécurité ICAO, participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement. PROGRAMME 52/5 - FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L'AMELIORATION DES MOYENS DE CONTR!LE, D'INSPECTION ET D'ENQUTE ET DES PROGRAMMES DE PREVENTION DE L'AERONAUTIQUE Contributions à des organisations internationales dans le cadre de la navigation aérienne PROGRAMME 53/2 - MARINE MARCHANDE 1) « Association internationale de Signalisation maritime » du chef de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation.2) Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port : contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement.3) Réseau d'information européen « HAZMAT ». 4) Organisation Maritime Intergouvernementale (O.M.I.
\nLondres). 5) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.6) Association permanente internationale des congrès de la navigation. PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE 1) Association belge pour l'étude, l'essai et l'emploi des matériaux.2) Association permanente internationale des congrès de la route.3) Organisation d'expositions, de conférences et de travaux et concours. PROGRAMME 56/1 - MOBILITE 1) Subsides dans le cadre de la politique de promotion de la mobilité durable.2) Subsides dans le cadre de la semaine de la mobilité. PROGRAMME 56/4 - ORGANISATION ET SECURITE DU TRANSPORT PRIVE PAR ROUTE Subventions aux organismes ou institutions dans le cadre d'actions ou de journées d'études en rapport avec la sécurité routière.
\nPROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
\n§ 1. La partie des recettes perçues par la Direction Générale Transport Aérien dépassant le montant de 1.850.000 euros, est affectée au Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique, repris au programme 33.52.5
\nLe montant de 100.000.000 euros prélevé sur le produit de l'impôt des personnes physiques pour être affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles en exécution de l'article 481 de la loi programme du 22 décembre 2003, est augmenté de 25.000.000 euros (programme 33.56. 22) Art. 2.33.6 Des avances de fonds telles que visées à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 d'un montant maximal de 75 000 euros, peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Service Public Fédéral désignés en vue de payer les créances n'excédant pas 2 500 euros à charge des crédits variables de personnel et de fonctionnement inscrits au programme 33.52.5 « Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique » et au programme 33.56.2 « Fonds de Financement du Rôle Internationale et de la Fonction de Capitale de Bruxelles ».
\nLes créances concernées ont trait à : - l'achat de biens non durables et de services; - l'achat de biens patrimoniaux; - les honoraires d'avocats et de médecins, la rémunération d'experts étrangers au Service Public Fédéral, les prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour; - les dépenses de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone, les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules, - les indemnités diverses au personnel de l'Etat pour charges réelles et dommages matériels, les frais de transport concernant les déplacements de service, les primes d'assurance des délégués du Service Public Fédéral qui se rendent à l'étranger, l'intervention de l'Etat - employeur dans le prix de l'abonnement social.
\nDe telles avances de fonds d'un montant maximum de 75 000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la Gestion responsable du compte 679-2009813-70 afin de pouvoir accorder les avances nécessaires, même au-delà de 2 500 euros, aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger.
\nAprès la restructuration de la SNCB, les crédits inscrits au programme 51.1 « Transport ferroviaire » au profit du secteur ferroviaire, sont payés aux sociétés anonymes de droit public issues de la restructuration de l'ex-SNCB, suivant les dispositions des contrats de gestion passés entre l'Etat et chacune de ces sociétés
\nPar dérogation à l'article 45, § 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor les moyens disponibles du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 56/2) à concurrence d'un montant de 143.000 euros et ceux du Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique (programme 52/5) à concurrence d'un montant de 197.000 euros Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Art. 2.44.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 100.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de fonctionnement, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone, les frais d'affranchissement et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les avances consenties aux fonctionnaires et experts chargés de missions.
\nAutorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 3.000 euros.
\nLe paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays tiers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
\nArt. 2.44.2 Des dépenses relatives à des créances d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux CPAS en matière du droit à l'intégration sociale / minimum socio vital.
\nPaiement des soins médicaux donnés en Belgique aux victimes des incidents du Heysel survenus le 29 mai 1985 en exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 réglant les modalités d'intervention de l'Etat, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel.
\nPaiement des charges afférentes aux secours octroyées par les CPAS aux indigents y compris les candidats réfugiés et les réfugiés reconnus.
\nPROGRAMME 55/3 - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Frais et recettes divers (charges locatives, personnel, dépenses de consommation, frais médicaux, etc.) afférents aux fonctionnements de l'accueil des demandeurs d'asile organisé par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile et ses partenaires.
\nLes crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL « Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivantes peuvent être octroyées : PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux centres publics d'aide sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.
\nSubsides aux CPAS pour les frais des mesures, prises dans le cadre du Plan National de Lutte contre la fracture numérique.
\nSubsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.
\nSubsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.
\nSubsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives.
\nSubsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.
\nSubsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.
\nSubsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.
\nSubsides aux organisations promouvant la réintégration d'(anciens) toxicomanes.
\nSubsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les victimes de la traite des êtres humains et des Belges rapatriés.
\nPROGRAMME 55/3 - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Subsides aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés.
\nSubsides aux organisations pour l'évaluation individuelle des besoins spécifiques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement.
\nSubsides aux organisations soutenant des initiatives d'assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation).
\nSubsides aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d'accueil plus utile à chacun par l'acquisition d'un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d'une langue nationale, formations qualifiantes, Y etc.), quelle que soit l'issue de la procédure d'asile.
\nSubsides aux organisations pour l'information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide sociale et conditions d'accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l'aide au retour.
\nSubsides aux organisations exécutant des missions d'interprétariat social.
\nSubsides aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l'accueil des demandeurs d'asile.
\nSubsides aux organisations pour le développement de programmes ou projets de retour volontaire.
\nPROGRAMME 55/4 - ECONOMIE SOCIALE Subsides relatifs au soutien d'initiatives innovantes dans le cadre de l'économie sociale.
\nSubsides relatifs au Fonds Stade Ouvert.
\nSubsides dans le cadre du volet économie sociale du programme printemps.
\nSubsides dans le cadre de l'approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable.
\nSubsides en vue de soutenir l'entrepreneuriat social.
\nPROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES Subsides dans le cadre de la politique de la ville.
\nSubsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l'économie sociale et d'amélioration des conditions de vie.
\nSubsides aux pouvoirs locaux pour l'exécution des expériences pilotes dans le cadre des commissions paritaires locatives.
\nSubsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants.
\nSubsides aux CPAS pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l'accompagnement des régularisés.
\nContributions aux accords de coopération européens.
\nPROGRAMME 56/1 - DOCUP FEDERAL EMPLOI Subside dans le cadre de la programmation fédérale 2000-2006.
\nSubside dans le cadre de la programmation fédérale 2007-2013.
\nLes montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2008 comme des avances pour l'année en cours.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 233.591.693 euros et pour les dépenses à 233.591.693 euros.
\nloi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nLe solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nPar dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base « 55.11.4316 - Subside CPAS droit à l'intégration sociale » et « 55.42.4303 - Subside aux services publics dans le cadre du programma de printemps ES » peuvent être redistribuées uniquement entre elles
\n§ 1er. Le fonds organique budgétaire « Fonds pour l'Economie sociale, volet Intégration sociale - programmation 2000-2006 » dispose d'une autorisation d'engagement de 172.000 euros Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
\nAvant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé en trois exemplaires et mentionnant, d'une part les engagements visés au cours du mois écoulé et d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année. § 2. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique « Fonds pour l'Economie sociale, volet Intégration sociale - programmation 2000-2006 » est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 12.021.000 euros.
\nTout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
\nAvant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année. § 2. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique « Fonds social européen, volet Emploi - ancienne programmation » est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 12.928.000 euros.
\nArt. 2.44.11 Des avances de fonds telles que visées à l'article 15, 2° de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, peuvent être consenties au comptable compétent pour les besoins de dépenses du fonds organique « Fonds social européen belge ». Aucune de ces avances n'est soumise à un montant maximum, sauf en ce qui concerne la programmation 1994-1999, pour laquelle elles ne peuvent pas dépasser les crédits variables disponibles.
\nTout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
\nAvant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comtpes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année. § 2. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique « Fonds social européen fédéral, programmation 2007-2013 » est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 2.026.000 euros.
\nSection 46. - SPP Politique scientifique Art. 2.46.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties pour un montant maximum de 370.000 euros, aux comptables extraordinaires du SPP Politique scientifique et aux comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent.
\nAu moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 euros.
\nPar dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 2.500 euros peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - DIRECTION ET GESTION Subvention au service social du SPP Politique scientifique PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.2. Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.3. Financement des pôles d'attraction technologiques.4. Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.5. Financement de la construction, de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique 6.Subventions à l'Academia Belgica à Rome et à l'Institut Historique belge à Rome. 7. Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-Mer.8. Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.9.
\nFinancement des centres opérationnels du SPP Politique scientifique.10. Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.11. Couverture des dépenses de R - D des avions de la filière Airbus. 12. Dotation au Service d'information scientifique et technique (S.I.S.T.). 13. Dotation au réseau télématique belge « Belnet ».14. Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue.15. Financement du programme de retour de la compétence scientifique belge.16. Subvention à l'asbl « Fondation Prince Laurent ».
\nPROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.2. Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.3. Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE).4. Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.5. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.6. Participation belge aux activités internationales de politique scientifique. 7 Contribution belge au Secrétariat Eureka « Technologie ». 8. Subvention à l'Institut von Karman.
\nPROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES. 1. Dotations aux établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique.2. Subvention au Centre d'étude et de documentation « Guerre et sociétés contemporaines ».3. Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.4. Dotation spécifique aux établissements scientifiques fédéraux.5. Activité d'appui en faveur des établissements scientifiques fédérauxB dotation supplémentaire.6. Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).7. Subvention à la Cinémathèque royale.8. Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.9.
\nSubvention au Musée du Cinéma.10. Subvention à l'asbl Décentralisation des films classiques et contemporains.11. Subvention à l'asbl Mont des Arts.12. Dotation supplémentaire aux établissements scientifiques fédérauxpour l'entretien du matériel de chauffage et de conditionnement d'air.13. Dotation supplémentaire aux établissements scientifiques fédérauxet assimilés en vue de la sauvegarde des collections en péril.14. Dotation supplémentaire aux établissements scientifiques fédérauxen vue du renforcement de leur capacité de recherche.15. Dotation supplémentaire destinée au refinancement des établissements scientifiques fédéraux. PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES 1.
\nSubvention au Collège d'Europe (Bruges).2. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).3. Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre en vue de la couverture du remboursement de l'emprunt.4. Subvention à l'Institut universitaire européen (Florence) : contributions et bourses des étudiants belges.5. Subventions à la Fondation universitaire.6. Subvention à la « Belgian-American Educational Foundation ». PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES 1. Dotation au Service national de Congrès.2. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.3. Subvention au Musée de l'enfant.4. Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).5.
\nSubvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.6. Subvention à la Chapelle musicale « Reine Elisabeth ».7. Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.8. Subvention à l'asbl « Jeune Philharmonie ».9. Frais relatifs à la promotion de la musique.10. Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public.11. Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique.12. Subvention à la « Fundation Europalia International ». PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.2. Contribution belge au financement de la « Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg ».3.
\nSubvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.4. Subventions et cotisations internationales diverses.5. Achats de publications et d'oeuvres d'art pour la promotion culturelle à l'étranger. PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.
\nLes crédits d'engagement pour les dépenses suivantes sont affectés par décision du Conseil des Ministres : - impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1); - pôles d'attraction interuniversitaires (programme 60/1); - pôles d'attraction technologiques (programme 60/1); - couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1); - participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2)
\nEn complément à la contribution belge au budget du Secrétariat EUREKA « Technologie », le ministre de la Politique scientifique est autorisé, conformément aux engagements souscrits par la Belgique, à supporter, à charge de son budget, les frais de loyer et les charges locatives (y compris les dépenses d'électricité et de chauffage) du Secrétariat EUREKA « Technologie » et la moitié des frais de loyer du Secrétariat EUREKA AUDIOVISUEL, ainsi qu'à rembourser aux dits Secrétariats le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée par eux pour toute dépense qu'ils ont encourue et du précompte mobilier sur les intérêts qu'ils ont perçus
\nLe ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures
\nPar dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.21.11.18, 60.22.11.20 et 61.11.41.16 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.03 à concurrence des montants correspondant aux rémunérations des postes de travail contractuels transformés en emplois statutaires
\nPar dérogation à l'articles 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.12.11.17, 60.21.11.18 et 60.22.11.20 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés entre eux
\nLes crédits du programme 5 de la division 61 (Education et Culture) peuvent être utilisés pour payer les honoraires d'avocats représentant l'Etat dans les litiges liés aux « charges du passé » des ex-ministères de l'Education nationale/Onderwijs
\nPar dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.31.41.10, 60.31.41.11, 60.32.41.13, 60.32.41.14, 60.32.41.15, 60.32.41.16, 60.33.41.17, 60.33.41.18, 60.34.41.19, 60.34.41.20 et 60.34.41.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocation de base, transférés vers les allocations de base 60.30.11.03 et 60.30.11.04 à concurrence des montants correspondants aux rémunérations des emplois statutaires autorisés dans les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique Section 51. - Dette publique Art. 2.51.1 Par dérogation à l'article14 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, il peut être disposé directement par le Ministre des Finances de l'avoir du fonds budgétaire « Prélèvements sur produits d'emprunts destinés à couvrir : 1° les dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette publique;2° les remboursements effectués par anticipation;3° les décaissements résultant des fluctuations des cours de change.» Art. 2.51.2 Le Ministre des Finances est autorisé à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires et à charge de régularisation ultérieure, toutes les dépenses inscrites à la présente section du budget, à l'exception des allocations de base suivantes : - 45.40.11.10 « Salaires relatifs à l'émission d'emprunts »; - 45.40.12.21 « Frais autres que frais financiers, liés à l'activité du Service de la dette publique »; - 45.40.12.04 « Dépenses diverses de fonction-nement relatives à l'informatique »; - 45.40.74.01 « Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables »; - 45.40.74.04 « Dépenses d'investissement relatives à l'informatique »; - 45.30.41.02 « Dépenses diverses découlant de la création et du fonctionnement du Fonds de vieillissement ».
\nLe Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque, à la suite de transactions sur titres de l'Etat belge visés à l'article 107 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, la restitution du précompte mobilier, effectuée anticipativement par l'Etat au bénéfice des épargnants non résidents, crée une position débitrice du compte 84.01.02.78.B « Arrérages de Rentes » de la section « Opérations d'ordre de Trésorerie »
\nLe Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 84.01.01.77.B « Dotations à mettre à la disposition de la Caisse d'Amortissement » créent une position débitrice de ce compte
\nLes primes d'émission afférentes aux obligations linéaires émises avant le 31 décembre 2001, comptabilisées sur le compte de trésorerie 10.65.01.06 et fractionnées par année budgétaire, prorata temporis en fonction de la durée des emprunts qui les ont générées, sont respectivement affectées aux dépenses budgétaires d'intérêt de la dette publique ou portées à charge du budget, complémentairement aux dépenses d'intérêt, selon qu'elles constituent un gain ou une perte pour le Trésor Art. 2.51.6 Des dépenses relatives à des créances d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans le cas des crédits pour les établissements dans le secteur des matières personnalisables qui relèvent dans la Région de Bruxelles-Capitale de la compétence du Parlement fédéral et du Gouvernement fédéral (programme 43/1) Art. 2.51.7 Dans le cadre de la participation de l'Etat belge dans une société ayant pour objet social principal l'exploitation d'un système électronique de trading des titres de la dette de l'Etat belge et de leurs dérivés, le Ministre des Finances est autorisé à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses relatives à la prise de participation et aux rachats ou reventes des titres ainsi que les dépenses relatives aux frais éventuels qui y sont liés. Les dépenses susvisées de même que les recettes éventuelles afférentes aux récupérations des avances consenties sont comptabilisées sur un compte de trésorerie spécifique. Le montant des dépenses, établi le cas échéant après déduction des recettes compensatoires qui s'y rapportent, sera porté selon le cas à charge de l'allocation de base 45.40.81.11 ou à charge de l'allocation de base 45.10.12.06 de la section 51 « Dette publique » du présent budget.
\nPar dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tous les crédits inscrits aux différents programmes de la présente section du budget peuvent, à la demande du Ministre des Finances et avec l'accord du Ministre du Budget, être transférés par voie de redistributions d'allocations de base vers d'autres programmes de la même section du budget
\n§ 1. Par dérogation à l'article 15 modifié de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du service de la dette publique pour un montant maximum de 100.000 euros. § 2. Aux comptables extraordinaires du Service de la dette, autorisation est donnée : a) de consentir, aux fonctionnaires et aux membres de l'Agence de la dette chargés de missions dans le cadre de la gestion de la dette publique, les avances de fonds nécessaires à l'exécution desdites missions;b) de payer au moyen d'avances de fonds les dépenses qui requièrent un paiement direct sur place et qui sont afférentes essentiellement à l'activité de l'imprimerie du Service de la dette. Section 52. - Financement de l'Union européenne Art. 2.52.1 Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution Art. 3-01-1 Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2008, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
\nLe mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A; - les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 3-01-3 Par dérogation à l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'attribution est ouvert, qui met les moyens nécessaires à la disposition des ayants droits visés par la loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil de chauffage, de gaz propane en vrac et de pétrole lampant d'une habitation privée
\nConformément à l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'attribution est ouvert, qui met les moyens nécessaires à la disposition de la Caisse nationale des Calamités Ce fonds est alimenté par le produit d'une partie des taxes sur les contrats d'assurances.
\nLe mode de paiement des dépenses de chacun des Services de l'Etat à gestion séparée, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les services, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A; - les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 4-01-3 Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2008 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi CHAPITRE V. - Entreprises d'Etat Art. 5-01-1 Par dérogation à l'article 112 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses résultant de la fourniture de biens ou de services sont imputées au budget de l'année au cours de laquelle la facture est datée.
\nPar dérogation à l'article 114 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique)
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
\nALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Session 2007-2008 : Chambre des représentants : Documents.- 52 0994 - 001 : Projet de loi. - 002 : Projet de loi, deuxième partie. - 003 : Amendements. - 004 à 008 : Justifications. - 009 à 013 : Amendements. - 014 : Erratum. - 015 et 016 : Amendements. - 017 : Rapport. - 018 : Amendements déposés en séance plénière. - 019 : Texte adopté.
\nAnnales parlementaires : Discussion et adoption : séance du 21 et 22 mai 2008.