En outre, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne peut être acceptée si la dotation fixée au budget initial se voit dépassée ; en cas de dépassement des dotations communales telles que fixées ou de déficit, les CPAS se verront dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées. f) Service extraordinaire Les communes et leur CPAS se concerteront afin de définir un programme d'investissement qui respecte les balises fixées pour les communes et leurs entités consolidées. Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine du CPAS, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
\nTous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.
\nLa décision d'exécuter des travaux ou des investissements ne peut intervenir qu'après analyse de toutes les possibilités de subvention possible.
\nIl est recommandé aux CPAS d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nEnfin, les projets d'investissements d'envergure seront accompagnés de projections pluriannuelles tenant compte des simulations fournies par l'organisme bancaire créancier, des dates de révision des taux mais aussi de l'évolution des marchés financiers mais également des dépenses ultérieures en termes de personnel et de fonctionnement.
\nEnfin, un suivi strict des subsides s'impose. g) Annexes BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 Le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 2 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § ° loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale 5 Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (art 26 § 5 loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\n10 Les mouvements des réserves et provisions 11 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 12 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 Les tableaux des prévisions budgétaires pluriannuelles 14 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action 5 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 1° loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au CPAS est majorée.
\n6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 3. b.- Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS Au vu de l'évolution du financement des soins de santé et du transfert de compétences, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières et assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne le respect de l'équilibre budgétaire et des charges liées aux investissements. 3.c. - Zones de police.
\nAu regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent.
\nEn tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et les zones de police, la charge des dotations communales aux zones retient toute mon attention, en particulier dans les zones composées de communes sous plan de gestion.
\nCompte tenu des prévisions du Bureau Fédéral du Plan, il est indiqué de majorer de zéro % le montant des dotations communales telles qu'inscrites dans les budgets ajustés 2017 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions). Toute majoration de la dotation communale à la zone de police qui excède ce statu quo (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions) devra être justifiée.
\nEn ce qui concerne les communes sous plan de gestion, il convient de se référer à la circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion.
\nLe budget voté par le Conseil de police qui ne respectera pas la recommandation précitée sur les dotations communales, sera soumis à une procédure d'évocation afin de me permettre d'analyser en détail la situation financière de la zone de police et des communes qui la composent.
\nAfin de limiter au possible l'exercice de ce droit d'évocation et de pénaliser les zones en retardant l'approbation de leur budget ou modifications budgétaires (mettant ainsi à mal leur fonctionnement quotidien), je les encourage vivement à envoyer à mon Administration, préalablement à l'adoption de leur budget ou modifications budgétaires, une justification de l'augmentation des dotations communales.
\nJ'attacherai une grande importance aux cadres des zones de police. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel opérationnel et administratif devront être pleinement justifiés et mis en adéquation par rapport aux finances des communes composant les zones.
\nLes recrutements tant en personnel opérationnel qu'en personnel CALog effectués en utilisant le Fonds de sécurité routière seront clairement identifiés.
\nLes aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à la fois un cadre de vie serein mais aussi une cohésion sociale privilégiée par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je tiens à rappeler que les zones de police sont des organes supra-communaux dont les responsables politiques émanent d'une ou plusieurs communes. Il est essentiel que ces mandataires prennent en considération ces aspects tout en tenant compte de l'impact sur les finances de leur commune.
\nAinsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police.
\nJ'attire également l'attention des mandataires sur l'importance de l'affectation des bonis éventuels apparaissant aux comptes des zones de police, ceux-ci doivent être affectés prioritairement, soit à la diminution des dotations communales, soit à la création de réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures (comme par exemple, la constitution d'un fonds de réserve pour couvrir le treizième mois qui sera imputé au plus tard lors de l'exercice 2019 - cf. circulaire budgétaire PLP54 du 15 décembre 2015). En ce qui concerne le montant dudit 13e mois, les communes demanderont aux zones que le budget initial 2018 soit accompagné des modalités d'inscription du montant de ce 13e mois au plus tard en 2019.
\nJe vous recommande également de mettre à l'ordre du jour du conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à votre commune notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité. 3.d. - Régies et asbl communales Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des régies et asbl communales.
\nLes communes s'assureront également du respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur concernant les règles budgétaires et comptables applicables aux régies et aux asbl communales. 3.e. - Fabriques d'église et communautés philosophiques non confessionnelles reconnues Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des fabriques d'église et communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.
\nDans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, les communes peuvent, dans les limites de leurs moyens budgétaires, soutenir les actions menées par les établissements cultuels ou les communautés philosophiques non confessionnelles reconnues financés au niveau provincial. Par souci d'uniformité, il convient d'inscrire de telles subventions à la laïcité sous l'article budgétaire 79090/332-01.
\nSur ce point, je tiens à insister sur le fait que les maisons de la laïcité ne doivent pas être confondues avec les communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. Le financement d'une maison de la laïcité s'apparente en réalité au financement d'une entité culturelle et non d'une entité cultuelle. J'insiste pour que les communes et les fabriques d'église financées en premier ordre par celles-ci développent un maximum de synergies telles que la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats ou encore les achats groupés en combustibles, carburants, fournitures et services divers.
\nEn outre, je porte à votre attention que l'article L3162-1 du CDLD, inséré par le décret du 13 mars 2014 (Moniteur belge du 4 avril 2014, 2e édition) et applicable depuis le 1er janvier 2015, prévoit que le budget des fabriques financés au niveau communal est désormais soumis à l'approbation du conseil communal.
\nAuparavant, l'article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes prévoyait que le budget fabricien était soumis à l'avis du conseil communal.
\nCela dit, la compétence d'avis subsiste en ce qui concerne les établissements cultuels financés en premier ordre par les communes et situés sur le territoire de plusieurs communes. Cet avis sera favorable ou défavorable.
\nJe rappelle qu'émettre un avis défavorable parce que la dotation demandée à la commune est trop élevée n'a pas de sens en soi, car cette dotation résulte de l'application des articles 37 et 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 et de l'article L1321-1 du CDLD. L'examen des comptes des fabriques d'église montre parfois que certaines communes versent un subside ou une dotation extraordinaire à ces établissements alors que, par exemple, les travaux prévus n'ont pas (encore) été réalisés, voire lorsque le crédit de dépense couvert par ce subside ou cette dotation n'a pas encore été engagé(e).
\nPareille manière de procéder est à proscrire et j'invite donc les Collèges communaux à n'ordonnancer la liquidation d'un tel subside ou d'une telle dotation que moyennant la production, par la fabrique d'église, d'une facture relative à la dépense concernée.
\nEnfin je rappelle, tant aux communes qu'aux fabrique d'église, qu'il convient que ces dernières votent en temps utile les dernières modifications budgétaires de l'exercice de manière à ce qu'elles soient approuvées par l'autorité de tutelle avant le 31 décembre de l'exercice. Pour l'heure, la tutelle fait preuve d'une tolérance certaine, en l'absence de dispositions contraignantes, mais il n'en demeure pas moins qu'il est incongru d'approuver une modification budgétaire après la clôture de l'exercice.
\nEnfin, je vous demande d'utiliser un article budgétaire spécifique pour chaque dotation ou subvention octroyée à une communauté cultuelle locale ou une communauté philosophique non confessionnelle reconnue.
\nPour rappel, l'article de base à individualiser est le 790-435-01. 3.f. -Zones de secours La réforme de la sécurité civile est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2016.
\nLes communes de la zone doivent trouver un accord concernant la clé de répartition de leur contribution à la zone.
\nSuite à cet accord, le montant de la dotation communale est inscrit dans le budget communal pour l'année 2018. A défaut d'accord entre les communes, il appartiendra au Gouverneur de fixer la règle supplétive sur base des critères fixés par loi.
\nPour rappel, il convient de ne rien supprimer de l'historique de la fonction Pompiers dans le budget communal, en ce qui concerne les crédits prévus antérieurement ou réalisés aux comptes de la commune, ceci tant pour des motifs d'historique/de comparaisons que pour permettre l'inscription futures d'arriérés ou autres crédits nécessités par les circonstances (même si l'essentiel des crédits sera concentré dans la dotation annuelle, comme pour les zones de police).
\nJe rappelle également qu'il conviendra que les communes protégées prévoient les montants qu'elles seront amenées à verser dès que les arrêtés de répartition des frais admissibles auront été pris (avances et solde). A défaut d'information, la prévision à inscrire au budget 2018 correspondra aux derniers montants versés, tout en tenant compte de la date de création de la Zone.
\nDe même, les communes-centre pourront prévoir l'inscription des montants restant dus en tenant compte de la méthode d'inscription des recettes lors des exercices précédents et des arrêtés restant à prendre pour la fixation des quotes-parts définitives.
\nDans le contexte des aides exceptionnelles apportées (via les provinces) à certaines communes concernées par la problématique des SRI, voici la procédure de comptabilisation recommandée : => pour la province, le prêt est une opération extraordinaire => vous devez donc comptabiliser ce prêt d'abord en recette extraordinaire de dette : 35150/961-55 (article spécifique « 50 » pour individualiser l'opération) => vous devez le transférer vers l'ordinaire (en dérogation tolérée par le SPW et assimilation aux prêts CRAC) via le 35150/956-51 => la recette ordinaire apparaît en 35150/996-01 (selon les éléments propres à la commune, vous l'inscrivez à l'exercice proprement dit ou aux antérieurs - cf. point suivant) => vous pouvez alors l'utiliser pour financer la dépense ordinaire couvrant votre intervention dans les frais de la commune centre (selon les éléments propres à la commune, vous l'inscrivez à l'exercice proprement dit si le montant est payé en 2018 ou aux antérieurs si le montant a déjà été payé - 35150/435-01) => toutes ces écritures s'équilibrent => le remboursement en 10 annuités vers la province se fait de façon plus classique via l'emploi du code lié au remboursement d'un emprunt (un peu) plus « normal » 35150/911-05 => la commune centre de groupe comptabilise la recette en 35150/465-48 (selon les éléments propres à la commune, vous l'inscrivez à l'exercice proprement dit ou aux antérieurs tenant compte du moment où la recette a été ou sera payée) Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maitrise des dépenses des zones de secours.
\nJe vous rappelle également que les emprunts des zones de secours doivent être comptabilisés dans la balise d'emprunt des communes au prorata de leur quote-part dans la zone.
\nEnfin, je vous rappelle que tout bâtiment mis à la disposition de la zone de secours et ayant fait l'objet d'un financement alternatif du CRAC doit rester la propriété de la commune jusqu'à l'échéance du prêt octroyé au travers du compte CRAC. Partenariat provinces-communes (zones de secours) Dans le cadre du financement des zones de secours, la Région wallonne a demandé aux provinces d'affecter dès 2015 10 % de leur dotation au Fonds des provinces au financement des dépenses nouvelles consécutives à la mise en place des zones de secours.
\nDans ce cadre-là, il avait été demandé aux provinces de conclure pour le 1er juillet de chaque exercice budgétaire (sauf conventions pluriannuelles) au plus tard les contrats/conventions qui lient chaque province aux communes situées sur son territoire qui devront au moins comprendre le montant consacré par la province.
\nLes communes inscriront à l'exercice propre le montant versé par la province sur un article budgétaire « 35155/465-48 » en tant que recette ordinaire de transfert. 4 Dépenses de dette Le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette doit être le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - et y compris les données relatives aux produits structurés, en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels des emprunts ont été contractés.
\nIl convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs. Soucieux tout comme vous de la bonne gestion et afin d'optimaliser le secteur de la dette, j'attire votre attention sur certaines clauses de dédommagement prévues par les banques en cas d'une négociation portant sur les emprunts.
\nIl va de soi enfin qu'il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de conserver des queues d'emprunts inactives et de veiller à leur utilisation, soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes).
\nPar ailleurs, les institutions financières proposent actuellement différentes nouvelles possibilités de financement. Je vous rappelle que les marchés d'emprunts sont soumis à tutelle générale à transmission obligatoire (au stade de l'attribution), qu'il convient toujours de privilégier l'emprunt le plus intéressant pour la commune et que l'avis de votre directeur financier est fondamental dans ce genre de dossiers. 4. a.Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement - dans la plupart des hypothèses, certains nouveaux produits prévoyant un amortissement la 1ère année - l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2018 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédentes tout en considérant l'inflation (soit de 2013 inclus à 2017 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.
\nAfin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\nPar ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausses de taux.
\nLes communes, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. 4.b Leasing Le leasing est défini comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.
\nLes charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.
\nEn outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir infra).
\nPar ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette. 4.c mprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3°, du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lors de la mise à disposition de l'emprunt par l'organisme de crédit. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu (et \"annulés\" en conséquence au 31 décembre). 4.d Garanties d'emprunts Les communes annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).
\nIl convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune peut se voir obligée de suppléer cette carence (pour mémoire, en cas d'activation d'une garantie, le remboursement par la commune de l'emprunt garanti par elle se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01, ceci dans la mesure où ce remboursement est assimilé à une subvention). Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique).
\nLes garanties sont soumises à la tutelle générale d'annulation (avec transmission obligatoire) du Gouvernement wallon (article L3122-2, 6°, du CDLD). Je vous invite à bien annexer à l'envoi de la délibération portant décision de garantie toutes les pièces justificatives prévues par la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000422 source ministere de l'interieur Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer0. Ceci afin d'éviter des pertes de temps qui pourraient vous être préjudiciables (de très nombreux dossiers transmis depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions étaient malheureusement incomplets, ce qui empêchait le délai de tutelle de démarrer).
\nJe rappelle que ces garanties d'emprunts sont reprises systématiquement dans la balise communale d'emprunt en cas d'activation.
\nPar ailleurs, j'attire votre attention sur le suivi dorénavant réalisé par Eurostat(1) - pour compte de la Commission européenne - en ce qui concerne lesdites garanties. Dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC2010, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux font l'objet d'analyses tendant à vérifier si elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres. Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données doivent être fournies par chacun des pays membres à Eurostat. Au niveau de la Région, l'administration dispose déjà d'une partie de ces données et est capable d'extraire une autre partie des documents budgétaires et comptables soumis à tutelle.
\nNéanmoins, certaines données ne sont pas disponibles et doivent donc être fournies par les pouvoirs locaux. A cette fin, un document vous est transmis chaque année, et je vous remercie pour vos réponses et toute votre bonne volonté, s'agissant d'une imposition européenne dont la portée ne doit pas vous échapper. (1) Eurostat est une direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire.Elle a pour rôle de produire les statistiques officielles de l'Union européenne, principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres 4.e. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple).
\nTout rééchelonnement doit respecter bien évidemment la durée de vie économique du bien concerné, conformément à l'article 22 du RGCC et à son annexe. Je vous rappelle que celle-ci est disponible sur le portail des pouvoirs locaux (à titre d'exemple, il n'est pas question d'étendre sur 50 ans un emprunt visant un projet dont la durée de vie économique est de 5 ans).
\nLes délibérations communales concernées sont soumises à la tutelle spéciale du Gouvernement wallon et les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics et le cas échéant à la tutelle générale du Gouvernement wallon. 4.f Charge des nouveaux emprunts Les communes inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1ère année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés ; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
\nCette « règle » des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).
\nPar ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts). 5 Prélèvements et provisions pour risques et charges 5.a. Prélèvements La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni (article 9 du RGCC) ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme.
\nUn fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales) (article 3 du RGCC).
\nJe rappelle également que, dans le cadre de l'application des numéros de projet extraordinaire, l'utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l'objet d'un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d'en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l'ordinaire. Ceci ne modifiant en rien les règles classiques de la comptabilité concernant les prélèvements et les transferts, comme expliqué ci-dessus. 5.b. Provisions pour risques et charges Les dispositions des articles 1er 15° , 3, 8 et 9 du RGCC permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges.
\nPour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature \"prélèvement pour provisions\" avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68).
\nJe rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve « classique » - voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant.
\nLa matière des hôpitaux (quand il y a un déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable.
\nLa constitution d'une provision ne peut provoquer un mali à l'exercice propre.
\nDans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice). Il est illégal de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du RGCC. Enfin, je rappelle que je n'autorise pas la constitution d'une provision pour risques et charges lorsque l'équilibre à l'exercice propre de la commune n'est atteint que grâce à l'inscription du crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l'exercice. 6. Délégation J'attire votre attention sur les dispositions applicables en matière de délégation de compétence introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux (Moniteur belge du 5 janvier 2016).A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux zones de police.
\nEn vertu du nouvel article L1222-3, § 2, du CDLD, le conseil peut déléguer au Collège ses compétences d'arrêter le mode de passation et les conditions du marché pour les marchés et concessions financés à l'ordinaire, la condition selon laquelle ces marchés devaient en outre relever de la gestion journalière de la commune ayant été supprimée, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Cette délégation peut bien entendu être modalisée (délégation pour certains marchés, jusqu'à concurrence d'un certain montant, limitation dans le temps, sous certaines conditions...).
\nLa possibilité de délégation à l'ordinaire est étendue au directeur général ou à tout autre fonctionnaire, avec une limite de montant fixée à 2.000 euros hors TVA. Le conseil peut très bien accorder une délégation au directeur général et une autre délégation à un autre fonctionnaire, tout en les modalisant comme bon lui semble.
\nAfin de rendre cette délégation en matière de marchés publics pleinement effective, je vous conseille de prévoir que le Collège délègue de son côté sa compétence d'engagement des dépenses aux mêmes agents (article 56 du RGCC, cf. supra).
\nSERVICE EXTRAORDINAIRE. 1 Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
\nTous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.
\nLes investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés, y compris en termes de partenariat public-privé.
\nJe rappelle que, par référence aux articles 7 et 15 du RGCC, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nJe vous recommande d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nLe RGCC précise la notion de projet extraordinaire en son article 1er, 4°. « Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même investissement, de sa conception à sa finalisation complète ».
\nL'objectif de cette disposition est double, d'une part accroître la lisibilité des documents comptables et d'autre part, simplifier les démarches administratives par l'informatisation d'un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d'investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu'à la fin des opérations de perception et de paiement. Un numéro unique par projet, relié à une base de données identifiant les investissements, permettra la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.
\nToute la documentation nécessaire et les modèles de documents (fiches de suivi, tableaux des voies et moyens par projet) sont disponibles sur le site : http://pouvoirslocaux.Wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : mise en application du nouveau concept de \"projet extraordinaire\". 2. La balise d'emprunt 2.1. Objectif L'objectif de la balise d'emprunt est d'amener les communes à mieux prévoir leurs investissements et ceux de leurs entités consolidées, de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s'améliore, et donc de permettre aux communes de fournir un budget-vérité.
\nCompte tenu du rythme des investissements locaux, qui suit une courbe largement dépendante du cycle électorale, je souhaite que cette balise ne soit plus calculée chaque année, mais bien à deux reprises sur la durée d'une législature communale, soit tous les trois ans. En d'autres mots, la balise d'emprunt devient une balise pluriannuelle d'emprunt qui sera toutefois contrôlée chaque année.
\nLe montant des emprunts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 180 euros/habitant/an ou limité à la charge d'amortissement moyenne des 5 dernières années.
\nToutefois, pour les communes sous plan de convergence, le montant des emprunts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 165 euros/habitant/an.
\nLe non-respect de cette balise entraînera la non-approbation du budget extraordinaire sauf circonstance exceptionnelle. En outre, le non-respect de la balise d'emprunt sans justification valable entraînera également le non versement de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les investissements communaux (cf. ci-après).
\nPour rappel, le calcul de la balise d'emprunt des communes sous plan de gestion est réalisé par le Centre régional d'Aide aux communes. 2.2. Champ d'application Les investissements financés tant par la commune que par ses entités consolidées via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'emprunts de la commune. Il appartient dès lors à la commune d'accorder une attention particulière au montant des investissements projetés et réalisés par ses entités consolidées et à leur mode de financement.
\nLes entités consolidées sont les suivantes : le CPAS, la zone de police, la zone de secours, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune (centres culturels, maisons du tourisme, centres sportifs, etc.). Dès lors, les emprunts contractés par une association Chapitre XII qui reçoit une subvention de la commune doivent être intégrés dans le calcul de la balise communale.
\nA noter que les opérations de leasing sont comptabilisées dans la balise.
\nPour mémoire, je vous rappelle que la balise d'emprunt est basée sur le total des emprunts de part communale contractés en 2018, exercice propre et antérieurs, y compris les reports d'emprunts prévus antérieurement et annulés au 31/12 précédent (et y compris les entités consolidées).
\nNéanmoins, outre que le contrôle du respect de la balise sera opéré par période de trois années, je rappelle que le reliquat de chaque balise peut être reporté à l'exercice suivant et que donc la commune peut « accumuler » au fil des ans le montant « non utilisé » de la balise. Le reliquat est d'abord calculé provisoirement sur base des éléments du budget précédent - après modification(s) budgétaire(s) le cas échéant - et (re)calculé définitivement après approbation des comptes de l'exercice précédent. La prudence est donc de rigueur. Je vous recommande vivement de prévoir lesdites suppressions d'emprunts au niveau du tableau de synthèse de votre budget 2018.
\nJe vous signale que cette faculté de report vise également le cas des investissements financés par emprunt initialement qui ne sont finalement pas réalisés et pour lesquels la commune supprime les crédits budgétaires en cours d'exercice (ou les « annule » automatiquement au 31 décembre pour cause de non concrétisation). 2.3. Les investissements « hors balise » a) Projets antérieurs à 2014 Conformément à la jurisprudence visant à accorder aux pouvoirs locaux un certain délai d'adaptation, les emprunts liés à des projets antérieurs à 2014 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la balise d'emprunt. b) Demandes de mise hors balise b.1) Généralités Certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise » moyennant mon accord préalable (c'est-à-dire avant de pouvoir le prévoir budgétairement).
\nPour ce faire, il convient de faire valoir des circonstances exceptionnelles et/ou spécifiques. La demande de mise hors balise doit dès lors être complétée des éléments et documents pertinents et utiles me permettant de rendre un avis circonstancié sur lesdits projets ainsi que sur la capacité financière de la commune d'en assurer la charge financière à terme.
\nLes demandes de dérogation doivent être transmises avant le vote du/des document(s) budgétaire(s) à mon Administration, DGO5 administration centrale, Avenue G. Bovesse 100, à 5100 Namur .Pour rappel, les demandes de dérogation des communes sous plan de gestion doivent être envoyées directement au Centre régional d'Aide aux communes.
\nJe vous rappelle que la balise d'emprunt concerne les communes et ses entités consolidées mais la demande de dérogation doit être introduite par les autorités communales et non pas, par exemple, par le CPAS, la zone de police ou une autre entité consolidée. b.2) Type d'investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise - les investissements productifs : tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges du prêt, tels que les investissements économiseurs d'énergie ;
\nPour les investissements dits « productifs », il convient notamment d'apporter la preuve, justificatifs à l'appui, que les économies effectuées par les investissements couvrent les charges d'emprunts contractés pour leur réalisation. La méthode de calcul permettant d'apprécier le caractère productif de l'investissement sera clairement indiqué dans la demande de mise hors balise.
\nLes investissements productifs réalisés dans le cadre de la mesure « Assurer l'efficacité énergétique des bâtiments » du Plan Marshall 4.0 (subventions UREBA notamment) seront considérés comme hors balise à condition que cet investissement ait fait l'objet d'un accord de principe. Il convient toutefois d'introduire une demande. Lors de la demande de mise hors balise, la commune devra fournir la preuve de la promesse ferme de subsides pour ledit projet. Il en est de même si les investissements sont réalisés par les entités consolidées.
\nExemple : Une commune envisage de remplacer les châssis de son bâtiment (remplacement du simple vitrage par du triple vitrage). 1) Budget à prévoir: 150.000 euros 2) Subside possible : 60.000 euros 3) Emprunt : 90.000 euros 4) Charge d'emprunt annuelle : 7.000 euros (1,5 % en 15 ans) 5) Economies d'énergie estimées par une société de consultance en audit énergétique : o 160.000 kW/an (pour 500 m2 de châssis) o 45 Tonnes de CO2/an o Economie financière : 9.000 euros/an La commune peut demander la mise hors balise du total du montant de l'emprunt réalisé pour cet investissement dès lors que les économies d'énergie escomptées sont supérieures aux charges de l'emprunt de la commune.
\nSi l'économie financière est inférieure à la charge de l'emprunt, la mise hors balise de l'emprunt sera proportionnelle au pourcentage d'économie réalisée par rapport à la charge de dette à condition que ce pourcentage atteigne au moins 50 % de la charge de dette.
\nA défaut de pièces justificatives probantes, ces investissements seront intégrés dans la balise d'emprunt - les investissements rentables : tout investissement dont les charges du prêt sont, à tout le moins, entièrement compensées par de nouvelles recettes ;
\nPour les investissements dits « rentables », il convient notamment d'apporter la preuve, justificatifs à l'appui, que les recettes nouvelles générées par les investissements couvrent les charges d'emprunts contractés pour leur réalisation. La méthode de calcul permettant d'apprécier le caractère rentable de l'investissement sera clairement indiqué dans la demande de mise hors balise.
\nExemple : Un CPAS envisage d'acquérir un ancien bâtiment afin de le rénover et d'y créer quatre logements qui seront loués 1) Budget à prévoir: 100.000 euros 2) Subside possible : 60.000 euros 3) Emprunt : 40.000 euros 4) Charge d'emprunt annuelle : 2.500 euros (2,6 % en 20 ans) 5) Recettes des loyers à percevoir : 4 x 700 euros = 2.800 euros.
\nLa commune peut demander la mise hors balise du total du montant de l'emprunt réalisé pour cet investissement dès lors que les recettes des loyers à percevoir sont supérieures aux charges de l'emprunt du CPAS. Si la recette nouvelle est inférieure à la charge de l'emprunt, la mise hors balise de l'emprunt sera proportionnelle au pourcentage d'économie réalisée par rapport à la charge de dette, à condition que ce pourcentage atteigne au moins 50% de la charge de dette.
\nA défaut de pièces justificatives probantes, ces investissements seront intégrés dans la balise d'emprunt. - les investissements de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène Pour les investissements de mise aux normes de sécurité et d'hygiène, la demande devra être complétée du courrier d'un organisme extérieur sollicitant cette mise en conformité (par exemple, l'attestation des pompiers).
\nA défaut de pièces justificatives probantes, ces investissements seront intégrés dans la balise d'emprunt. - les investissements prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union Européenne par décision du Gouvernement. b.3) Dépassement du montant autorisé de la mise hors balise La demande de mise hors balise vise l'emprunt et non l'investissement.
\nToutefois, lorsque le montant de l'emprunt s'avère au final être supérieur au montant initial pour lequel je vous ai accordé une mise hors balise, je vous permets de ne pas réintroduire de nouvelle demande de mise hors balise si cette augmentation est inférieure à 15 %.
\nSi tel n'est pas le cas, une nouvelle demande de dérogation à la balise doit nécessairement m'être adressée.
\nPar exemple, si l'emprunt initial pour lequel je vous avais accordé une dérogation était de 100.000 euros et que l'emprunt est au final de 110.000 euros, une nouvelle demande de dérogation n'est pas nécessaire, les 110.000 euros seront considérés comme étant hors balise.
\nPar contre, si l'emprunt est au final de 120.000 euros, une nouvelle demande de dérogation est nécessaire pour l'emprunt de 120.000 euros.
\nA défaut de nouvelle demande de dérogation, les 100.000 euros seront considérés comme étant hors balise et les 20.000 euros excédentaires seront comptés dans la balise. 2.4 Tableaux à joindre au budget et aux modifications budgétaires Afin de permettre le bon suivi de cette balise, il convient de compléter les tableaux intitulés « Balise d'emprunt » dont les modèles sont disponibles sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et de les joindre aux budgets et diverses modifications budgétaires.
\nLa commune qui souhaite se prévaloir d'un report de la balise est tout spécialement invitée à compléter clairement ces annexes afin de démontrer le niveau de la balise atteint en N-1 et d'exprimer explicitement le report sollicité en année N. 3. Petites dépenses d'investissement.Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.
\nL'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le RGCC lui-même.
\nSi l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers. Les deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel pour les communes et du code économique pour les CPAS permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.
\nAu delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements « classiques » dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. 4 Délégation J'attire votre attention sur les nouvelles dispositions applicables en matière de délégation de compétence introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux (Moniteur belge du 5 janvier 2016).
\nEn vertu du nouvel article L1222-3, § 3, du CDLD, le conseil peut déléguer au Collège ses compétences d'arrêter le mode de passation et les conditions du marché pour les marchés financés à l'extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la concession est inférieure à : - 15.000 euros H.T.V.A. dans les communes de moins de 15.000 habitants ; - 30.000 euros H.T.V.A. dans les communes de 15.000 à 49.999 habitants ; - 60.000 euros H.T.V.A. dans les communes de 50.000 habitants et plus.
\nCette délégation peut bien entendu être modalisée (délégation pour certains marchés, jusqu'à concurrence d'un montant inférieur aux montants légaux, limitation dans le temps, sous certaines conditions...). 5 Travaux subsidiés - Droit de tirage Le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux (Moniteur belge du 24 février 2014) instaure un droit de tirage au bénéfice des communes, qui complète le mécanisme des « subventions à certains investissements d'intérêts publics », tel qu'il est organisé par le CDLD. Ce droit de tirage est organisé sur la durée d'une mandature communale, en deux programmations pluriannuelles distinctes, la première de quatre ans (2013-2016) et la seconde de deux ans (2017-2018). Au cours de la première programmation (2013-2016), un montant annuel de 45.000.000 EUR a été réparti entre les communes selon des critères définis dans ledit décret. Un mécanisme d'indexation de ce montant, basé sur l'indice des prix à la consommation, est prévu à partir de 2017. Une circulaire spécifique relative au Plan d'Investissements Communaux (PIC) sera transmise à toutes les communes.
\nToute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments (DG01) du Service public de Wallonie.
\nConformément à l'article 94 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, je vous informe qu'il n'y aura pas de liquidation de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les Investissement communaux dans au moins un des deux cas suivants : - pas d'approbation de plan de convergence suite à un déficit à l'exercice propre ; - pas d'approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d'emprunt sans justification valable.
\nPour les subventions à l'investissement, les notifications concernant l'octroi de nouvelles subventions à l'investissement pourront prévoir une condition suspensive si la commune se trouve dans au moins un des deux cas suivants : - pas d'approbation de plan de convergence suite à un déficit à l'exercice propre ; - pas d'approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d'emprunt sans justification valable.
\nEn matière de sanction, si le budget de l'année 2018 du pouvoir local ne respecte pas les conditions fixées en matière de balise d'emprunt ou d'équilibre à l'exercice propre, les sanctions appropriées précitées sont appliquées dès l'exercice budgétaire régional 2018.
\nSi le compte de l'année (n-1) (2017) approuvé au cours de l'année n (2018) ne respecte pas les conditions fixées (et notamment le Plan de convergence), les sanctions appropriées précitées sont appliquées au cours de l'exercice (n+1) (2019).Autrement dit si lors de l'examen des comptes 2017 de la commune la tutelle devait constater un dépassement des balises d'emprunt au niveau des emprunts comptabilisés en droits constatés en 2017, le service extraordinaire du budget initial 2019 de la commune serait non approuvé et la liquidation du montant annuel de 25% attribué via le Fonds régional pour les investissements serait annulée.
\nComptabilisation du FRIC : 1. Lors de la notification de la décision du Ministre relative au FRIC, la commune constate l'entièreté du subside promérité) => 000/663-51 : exemple : 100.000 euros (en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x1) 27041 - promesse de subsides en capital [indiqué « K » ci après] (création d'un CP spécifique 0471xxxxx à ce subside) : 100.000 euros 15411 - Subs. d'investissement en K de l'AS : 100.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 100.000 euros 27041 - promesse de subside en K : 100.000 euros 2. Transfert de ce subside vers le FRE via un 06089/955-51 : 100.000 euros 68605 - Dotation du SE au FRE : 100.000 euros 14105 - FRE : 100.000 euros On identifie au 060 le subside Fonds d'investissement par les 2 derniers caractères de la fonction avec « 89 » 3.
\nQuand versement du subside.(en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x1) 55xxx - Banque : 15.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 15.000 euros 4. Quand inscription budgétaire et engagement d'un investissement repris dans le FRIC : xxx/731-60 (exemple) à financer pour 50 % par emprunt ou FRE (non affecté) et pour 50 % par un droit constaté via le 06089/995-51.(Exemple travaux : 10.000 euros) 14105 - FRE 5.000 euros 78605 - Prélèvement sur FRE 5.000 euros Dans le cas d'un projet FRIC inscrit dans le budget 2017 dont l'attribution est incertaine en 2017, il est autorisé, le cas échéant, de réinscrire la recette au budget initial 2018 pour autant que la recette inscrite en 2017 soit annulée au tableau de synthèse du budget initial 2018.
\nPour rappel, le financement alternatif des différentes infrastructures est comptabilisé à l'extraordinaire, comme un emprunt normal (et non comme un emprunt d'aide extraordinaire à long terme).
\nRéduction du FRIC : Le subside FRIC est réduit à partir de l'amortissement du ou des biens concernés par le subside. La durée d'amortissement est en fonction de l'investissement. Lorsque plusieurs biens sont concernés, le délai de réduction le plus long sera pris en compte. On commencera la réduction du subside FRIC au moment où tous les investissements commenceront à être amortis. 6 Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget.
\nUn tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.
\nSauf des circonstances particulières à justifier, une commune ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts et aussi éviter de conserver indéfiniment des « queues » d'emprunts inutilisées et (parfois) coûteuses. Je vous invite donc à constituer un fonds de réserve extraordinaire non affecté avec les bonis cumulés des exercices antérieurs, et de l'alimenter de cette façon chaque exercice.
\nJ'insiste toutefois de façon générale (ceci visant les services ordinaire et extraordinaire) pour qu'un fonds de réserve ne soit constitué ou augmenté que s'il est soutenu matériellement (c'est-à-dire en trésorerie) par une réalité comptable pour au moins 50 % du montant concerné. 7 Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en \"prélèvement de la réserve extraordinaire\" au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire.
\nSi l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.
\nS'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. 8 Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales s'abstiendront d'attribuer des marchés de travaux, de fournitures ou de services, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au RGCC. Le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché. Il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement supérieur à 100 % de l'attribution du marché afin de tenir compte anticipativement des coûts lié à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives). Il conviendra évidemment que le montant total ainsi défini soit bien prévu dans la décision d'attribution du collège communal comme montant à engager (cette tolérance ne dispensant pas la commune du respect des principes classiques de la comptabilité).
\nPar ailleurs, il va de soi que le montant ainsi engagé doit se baser sur un crédit budgétaire existant et approuvé, qui doit donc être au moins égal au montant de l'engagement, mais peut aussi lui être supérieur, afin de couvrir d'éventuels avenants à venir. Il convient bien entendu que le principe de sincérité budgétaire soit bien respecté.
\nIl conviendra donc de continuer à compléter l'annexe liée aux comptes annuels (circulaire du 27/05/2013) dont le modèle est disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux, afin d'assurer un bon suivi des procédures.
\nDans le cas d'un marché pluriannuel, il est clairement admis que seul le montant couvrant la dépense de l'exercice figure au budget (qui peut être l'ordinaire ou l'extraordinaire), ce qui vaut par voie de conséquence aussi pour l'engagement. Le même raisonnement vaut pour les reconductions tacites.
\nConcernant l'accord-cadre : son attribution (ou sa conclusion) ne vaut pas engagement ; celui-ci a lieu à chaque commande ; il n'est donc pas nécessaire de disposer du budget couvrant tout l'accord-cadre au moment de sa conclusion.
\nLe marché d'honoraires et le marché en lui-même peuvent être rattachés au même article budgétaire (et être couverts par un seul emprunt), mais ils n'en constituent pas moins deux marchés distincts nécessitant chacun sa procédure (sauf exceptions, comme les marchés de promotion).
\nQuant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du service public de Wallonie pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.
\nL'attention des autorités locales est attirée : - sur la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n07/10/2013 numac 2013000623 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande fermer relative à la motivation, à l'information, et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (Moniteur belge du 24 juin 2013) entrée en vigueur le 1er juillet 2013, telle que modifiée par la loi du 4 décembre 2013 (Moniteur belge du 19 décembre 2013) et la loi du 16 février 2017 (Moniteur belge du 17 mars 2017) ; - sur la loi du 03 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/12/2005 pub.
\n02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public type loi prom.
\n03/12/2005 pub.
\n23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004 (2) fermer prévoyant l'indemnisation des indépendants suite à des travaux publics (Moniteur belge du 02 février 2006) telle que modifiée par la loi programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) et par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).Le fonds d'indemnisation est désormais financé par une dotation fédérale indexée annuellement. Il n'y a donc plus à prévoir d'inscription budgétaire d'une quote-part communale (en tant que maître d'ouvrage) dans le fonds d'intervention. Tous les renseignements voulus sont consultables sur le site http://www.travauxpublics-independants.be. - sur les lois du 17 juin 2016 relative aux marches publics et aux contrats de concession (Moniteur belge du 14 juillet 2016) qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2017.
\nLes mesures d'exécution de ces lois sont fixées dans les arrêtés royaux du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (Moniteur belge du 9 mai 2017), du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux (Moniteur belge du 23 juin 2017) et du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession (Moniteur belge du 29 juin 2017). Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article L1312-1 du CDLD a été complété par le décret du 8 décembre 2005 (article 24 - Moniteur belge du 02 janvier 2006) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la décentralisation et prévoit dorénavant la communication en annexe aux comptes annuels, outre le rapport visé à l'article L1222-23, de « la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions ».
\nLa communication de cette liste est de nature à éclairer le conseil communal sur le suivi des dossiers de marchés publics qu'il a initiés mais dont il ne connaît pas automatiquement le résultat, étant donné que l'attribution des marchés est de la compétence du Collège (articles L1222-3 et -4 du même Code). Cette liste doit être jointe aux comptes depuis l'exercice 2005.
\nDans le cas particulier des marchés annulés par l'autorité de tutelle et exécutés par l'attributaire et dont la dépense n'a pas encore trouvé une nouvelle base administrative légale (voie transactionnelle prévue par les articles 2044 et 2045 du Code civil, jugement civil...) en application des principes retenus par le Conseil d'Etat (théorie de l'acte détachable et portée des décisions de tutelle, notamment), la dépense communale peut être exécutée à partir des articles budgétaires d'origine (celui ou ceux sur lesquels la dépense annulée était prévue). Néanmoins, l'autorité de tutelle se réserve toutes voies de droit pour pallier aux comportements négligents ou relevant du droit pénal (dans pareille hypothèse, il va de soi que la commune concernée en sera informée). 9 Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté.
\nLa procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel. Les charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire (voir point III ci-avant). 10 Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer à la circulaire du 23 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000422 source ministere de l'interieur Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer1 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux (Moniteur belge du 9 mars 2016). 11 Entretien de l'éclairage public Les autorités locales voudront bien se renseigner auprès des intercommunales concernées aux fins de connaître le montant à prévoir éventuellement au budget.
\nPour la consultation du tableau, voir image