Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations attestations et avis de sécurité' avec celles apportées au même texte par le projet sur lequel la section de législation a donné l'avis 76.465/2.
\nIl est ainsi relevé ce qui suit : - Les deux projets envisagent de modifier différemment l'intitulé de cet arrêté royal du 24 mars 20005 ; - L'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 n'est abrogé par aucun des deux projets ; - L'article 121 du projet ayant fait l'objet de l'avis 76.465/2 prévoit que « [l]e présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge », soit à une date qui pourrait ne pas correspondre à la date d'entrée en vigueur du projet à l'examen ; - L'article 123 du projet ayant fait l'objet de l'avis 76.465/2 prévoit que « [l]'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est abrogé, à l'exception de l'article 1er, 1°, du chapitre IIIbis qui comprend les articles 30bis à 30sexies, et les annexes III et IV » alors que l'article 33 du projet à l'examen prévoit que « [l]e Chapitre IIIbis de l'arrêté royal précité est abrogé ».
\nDans la version française, il y a lieu d'écrire chaque fois « le » ministre et d'insérer les mots « sont chargés » avant les mots « chacun en ce qui le concerne, »
\nANNEXES 1. Les annexes doivent être numérotées et mentionner qu'elles constituent une annexe à l'arrêté avec indication de son intitulé. Elles doivent également porter in fine la mention « Vu pour être annexé à l'arrêté du ... » et être revêtues des mêmes date et signature que celles figurant sur le texte auquel elles se rapportent6. 2. Les projets d'annexes visées par les articles 5, 20 et 23, § 2, du projet, tels qu'ils ont été transmis à la section de législation, ne semblent pas complets.Une des annexes, à savoir celle intitulée « Dossier de demande générale préalable d'autorisation de solliciter des avis de sécurité (Analyse de risques) » fondée sur l'article 24, § 1er, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, n'est produite que dans une seule langue. Par ailleurs, deux annexes sont liées à l'article 20 alors que cette disposition ne fait mention que d'un modèle de formulaire de consentement ; ces deux annexes distinguent le formulaire de consentement à une vérification de sécurité fondée sur l'article 24 de la loi et le formulaire de consentement à une vérification de sécurité fondée sur les articles 25 ou 26 de la loi.
\nEn revanche, l'annexe visée à l'article 23, § 2, ne paraît relative qu'au seul retrait du consentement fondé sur l'article 24 de la loi.
\nL'auteur du projet veillera à établir des annexes complètes et cohérentes, rédigées en français et en néerlandais. 3. Il vérifiera encore soigneusement le contenu des annexes, notamment les renvois qu'elles effectuent aux lois du 11 décembre 1998, à leur contenu et à leurs arrêtés royaux d'exécution.Ainsi, un des formulaires de consentement à une vérification de sécurité renvoie à un article « 25/1 » de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
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\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, au lieu de l'article 26. Par ailleurs, plusieurs cadres portant sur la justification de la demande de vérification de sécurité prévoient des hypothèses de justification A, B, C ou D, mais en n'énonçant que les hypothèses A et B. Enfin, le formulaire de consentement à une vérification de sécurité fondée sur les articles 25 ou 26 de la loi ne prévoit pas de justification relative aux hypothèses prévues par l'article 26 de la loi en matière nucléaire, notamment pour ce qui concerne l'accès à des informations, à des opérations ou à des fonctions dans ce domaine (et pas seulement l'accès à des lieux ou à des activités).
\nLes annexes seront revues à la lumière de ces observations.
\nLE GREFFIER, LE PRESIDENT, Béatrice DRAPIER Bernard BLERO _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juin au 15 août. (1) Principes de technique législative Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 154.2 à 154.4. (2) Voir à ce propos l'observation particulière relative au chapitre VI du projet.(3) Doc.parl., Chambre, 2023 2024, n° 55 3938/001, p. 65. (4) Principes de technique législative Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 57.3. (5) L'article 31 du projet vise à modifier l'intitulé de l'arrêté royal du 24 mars 2000 `portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
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\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité' en omettant les mots « attestations et avis de sécurité ».Si l'arrêté royal du 24 mars 2000 n'est pas abrogé intégralement, cet intitulé doit être revu pour éviter la reproduction partielle - et par conséquent incomplète - de l'intitulé de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer. (6)Principes de technique législative Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 172 et formule F 4 8 1.
\n20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé et abrogeant le chapitre IIIbis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
\nVu les articles 1erbis, 25°, 24, § 1er, alinéa 2, 27, § 1er, alinéa 2, 31, §§ 1er et 6, et 37 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, tels qu'insérés par la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
\nVu l'article 27 de la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
\nVu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;
\nVu l'avis du Conseil National de Sécurité, donné le 13 mai 2024 ;
\nVu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Défense, donné le 28 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances du Ministre de la Justice, donné le 26 avril 2024, l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Police Fédérale, donné le 17 avril 2024 ;
\nVu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024 ;
\nVu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 2, 1° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/2013 pub.
\n31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
\nVu l'avis 010/CPR-ACC/2024 du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, donné le 23 août 2024 ;
\nVu la décision motivée de l'Organe de Contrôle de l'information policière, du 10 juillet 2024 de ne pas émettre d'avis ;
\nVu l'avis de l'Autorité de protection des données (avis n. 96/2024), donné le 26 septembre 2024 ;
\nVu l'avis 76.972/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
\nConsidérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;
\nSur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense et de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
\nNous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définition Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, on entend par « la loi » : la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé. CHAPITRE II. - Autorités publiques visées à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi Art. 2.Les autorités publiques visées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, sont les suivantes : ? Le Ministre de la Justice ; ? Le Ministre de l'Intérieur ; ? Le Ministre de la Défense ; ? Les gouverneurs de province et le Haut fonctionnaire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou leur délégué ; ? Les bourgmestres ou leur délégué ; ? Les autorités judiciaires compétentes pour la police des audiences des Cours et tribunaux ; ? Le Directeur général du Centre de crise National, ou son délégué. CHAPITRE III. - De la demande générale préalable Section 1. - De l'introduction de la demande générale préalable d'autorisation de solliciter des avis de sécurité
\nLa demande générale préalable visée à l'article 27 de la loi est adressée à la Police Fédérale à l'initiative de l'autorité administrative déterminée à l'article 24, § 2 de la loi, via son officier de sécurité
\nCette demande, dont le modèle est joint en annexes 1 et 2, doit contenir au minimum les renseignements suivants : 1° L'identification du secteur d'activité concerné et de l'autorité administrative compétente, sur la base de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, de l'autorité publique désignée par l'article 3 du présent arrêté royal et de l'organisateur opérationnel de cet événement ; 2° L'explication détaillée du secteur d'activités pour lequel la demande générale préalable est introduite, en ce compris un descriptif des missions et activités de ce secteur ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, les caractéristiques de l'événement qui justifient de recourir aux vérifications de sécurité ; 3° L'analyse de risque effectuée pour le secteur d'activité, tel que visé à l'article 24, § 2, 1° de la loi ou pour l'accès à un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, et dont le contenu est explicité aux articles 5 et 6 ; 4° Le nombre approximatif de personnes qui seraient soumises à une vérification de sécurité ;5° La durée de validité nécessaire des avis de sécurité demandés ;6° L'éventuelle analyse de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace concernant le secteur, faite dans le cadre de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/07/2011 pub.
\n15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques ; 7° Les coordonnées complètes du ou des officiers de sécurité de l'autorité administrative compétente ainsi que celles du ou des gestionnaires des avis de sécurité de la personne morale de droit public ou privé concernée ou, le cas échéant, de son officier de sécurité ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, les coordonnées complètes du ou des services chargés de l'organisation opérationnelle de l'événement.
\nL'ensemble de ces éléments constitue le dossier de demande générale préalable d'autorisation de solliciter des avis de sécurité.
\nL'analyse de risque consiste à identifier et inventorier les vulnérabilités, les facteurs de risques et les mesures de protection existantes sur la base de scénarios de menaces potentielles pertinents afin d'évaluer si les vérifications de sécurité sont nécessaires, adéquates et proportionnelles Cette analyse de risque repose sur les catégories de risques identifiées sur la base des intérêts visés à l'article 12 alinéa 1er de la loi et, en ce qui concerne les événements décrits à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi, des menaces potentielles au sens de l'article 8, 1° de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité.
\nL'analyse de risque doit : 1° Identifier et décrire les éléments suivants : a.Les professions, fonctions, missions ou mandats, b. Les locaux, bâtiments, sites ou zones, c.Les permis, licences ou autorisations, d. Dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, al.2 de la loi, les différentes catégories de personnes et les prestataires de services qui participent à l'événement ; 2° Décrire précisément et identifier le ou les catégories de risques existants ainsi que les conséquences sur les intérêts fondamentaux de l'Etat belge ;3° Décrire l'ensemble des mesures de sécurité existantes identifiées par ordre de priorité et les limites de ces mesures rendant indispensables des vérifications de sécurité. Section 2. - De la recevabilité de la demande générale préalable de vérification de sécurité
\nSi la demande est incomplète, la Police Fédérale communique à l'autorité administrative compétente qui a introduit la demande, via son officier de sécurité, la liste des éléments manquants et les informations complémentaires utiles à l'analyse de la demande. Cette demande suspend le délai visé à l'article 7 Cette autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de 15 jours pour transmettre les éléments manquants et les informations complémentaires sollicitées par la Police Fédérale.
\nSi, passé ce délai, les éléments manquants n'ont pas été transmis à la Police Fédérale, la demande générale préalable sera considérée comme irrecevable.
\nSi la demande est considérée comme irrecevable, la Police Fédérale notifie les motifs de non-recevabilité de la demande à l'autorité administrative compétente qui a introduit la demande, via son officier de sécurité
\nLorsque la demande générale préalable est considérée comme complète et recevable, la Police Fédérale adresse un accusé de réception à l'autorité administrative compétente qui a introduit la demande, via son officier de sécurité. Section 3. - De l'analyse de la menace
\nAprès avoir accusé réception de la demande générale préalable, la Police Fédérale fait procéder à l'analyse de la menace par ses services, les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace en ce qui concerne les risques visés à l'article 8, 1°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité.
\nCette analyse de la menace est réalisée dans un délai de 60 jours à dater de la date de l'accusé de réception visé à l'article 10. Section 4. - De l'approbation ou du refus de la demande générale préalable d'autorisation de solliciter des avis de sécurité
\nSur la base du dossier de demande générale préalable ainsi que de l'analyse de la menace, la Police Fédérale, en concertation avec les services visés par l'article 27, § 2 de la loi, décide d'approuver, en tout ou en partie, ou de refuser cette demande
\nLa Police Fédérale transmet sa décision motivée à l'autorité administrative compétente visée à l'article 24, § 2, 1°, via son officier de sécurité, qui, à son tour, communique sans délai la décision au secteur d'activité concerné Dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi, la Police Fédérale transmet sa décision motivée à l'autorité administrative compétente visée à l'article 24, § 2, 2°, via son officier de sécurité, qui, à son tour, communique sans délai la décision, simultanément à l'autorité publique désignée par l'article 3 ainsi qu'au service chargé de l'organisation opérationnelle de cet événement. CHAPITRE IV. - De la demande individuelle Section 1. - Du gestionnaire des avis de sécurité
\nLe gestionnaire des avis de sécurité est le point de contact de son organisation pour l'autorité qui délivre les avis de sécurité et pour l'autorité administrative compétente visée à l'article 24, § 2, 1°. Il est en particulier, chargé : 1° D'informer la personne concernée du fait qu'elle tombe sous l'obligation, telle que visée à l'article 29 de la loi, de se soumettre à la vérification de sécurité ;2° D'introduire les demandes de vérifications de sécurité des membres de son organisation après en avoir contrôlé la pertinence ;3° De vérifier l'exactitude et la complétude des informations requises dans le formulaire de consentement visé à l'article 18 ;4° De répondre à toute demande d'informations complémentaires de l'autorité qui délivre les avis de sécurité ;5° Du suivi des avis de sécurité au sein de son organisation, en ce compris : a.Informer la personne morale de droit public ou privé pour laquelle il travaille ainsi que la personne concernée des décisions prises par l'autorité administrative compétente suite à la vérification de sécurité ; b. Informer l'autorité qui délivre les avis de sécurité de tout changement à propos des personnes détenant un avis de sécurité et qui pourrait influencer l'avis de sécurité rendu ;c. Informer cette même autorité de la nécessité de mettre fin à la validité d'un avis de sécurité rendu ;d. Tenir à jour la liste du personnel disposant d'un avis de sécurité valable et veiller au renouvellement des demandes individuelles
\nLa personne morale de droit public ou privé doit informer l'autorité qui délivre les avis de sécurité de l'identité du gestionnaire des avis de sécurité qu'elle désigne et s'assurer qu'il soit, en tout temps, en possession un avis de sécurité positif en cours de validité Elle informe, dans les plus brefs délais, l'autorité qui délivre les avis de sécurité et l'officier de sécurité de l'autorité administrative compétente de tout changement de désignation du gestionnaire des avis de sécurité.
\nConformément à l'article 30 de la loi, si la personne morale de droit public ou privé dispose déjà d'un officier de sécurité, il prend en charge les missions du gestionnaire des avis de sécurité décrites à l'article 16. Section 2. - Du consentement préalable pour faire l'objet d'une vérification de sécurité
\nCe modèle de formulaire contient au minimum : 1° Les références légales utiles et les informations sur le recours ;2° L'identification de la personne pour laquelle la vérification de sécurité est sollicitée : a.Les nom, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de registre national pour les personnes inscrites en Belgique, une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les autres ; b. Les données de contact de la personne concernée ;c. La description détaillée de la fonction/profession/mission/mandat exercé ; d. L'identité complète de l'employeur, son adresse postale, ainsi que son numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ; e L'identité, ainsi que les adresses postale et électronique du gestionnaire des avis de sécurité ou de l'officier de sécurité ;3° L'identification de l'autorité qui impose la vérification de sécurité : a.L'autorité administrative compétente telle que visée à l'article 24, § 2 de la loi, le secteur ou l'événement pour lequel l'avis de sécurité est demandé ainsi que la référence à la décision relative à la demande générale préalable telle que visée à l'article 27, § 3 de la loi ; b. L'autorité compétente, telle que visée aux articles 25 et 26 de la loi, pour imposer l'avis de sécurité ainsi que la référence de la décision relative à l'obligation de posséder un avis de sécurité positif ;4° La justification de la demande de vérification : a.L'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès aux locaux, bâtiments, ou sites ou zones, la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation ou la participation à un événement ; b.
\nLe cas échéant, les dates et lieux concernés ;c. La durée de validité de l'avis de sécurité demandé ;5° Le consentement formel daté et signé de l'intéressé.
\nDès réception de ce retrait de consentement, l'autorité qui délivre les avis de sécurité met fin, le cas échéant, à la procédure de vérification de sécurité en cours ou à la validité de l'avis de sécurité déjà délivré.
\nLe formulaire de retrait de consentement contient au minimum les informations suivantes : 1° L'identification de la personne qui retire son consentement : a.Les nom(s), prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de registre national pour les personnes inscrites en Belgique, une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les autres; b. Les données de contact de la personne concernée ; c. L'identité complète de son employeur, son adresse et son numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les données relatives au consentement retiré, à savoir : le cadre dans lequel ce consentement a été donné ;3° La signature, datée, de la personne qui retire son consentement. Art. 23.Lorsque la personne à l'égard de laquelle une vérification doit être effectuée est mineure non émancipée, son ou un de ses représentants légaux doit contresigner les formulaires visés aux articles 18 et 22. CHAPITRE V. - De la délivrance des avis de sécurité Section 1. - Notification des avis de sécurité rendus par la Police Fédérale sur la base de l'article 24 de la loi
\nLa Police Fédérale notifie les avis de sécurité « positifs » et « positifs avec avertissement administratif » à l'officier de sécurité de l'autorité administrative compétente qui les a sollicités L'autorité administrative compétente prend la décision finale dans un délai maximal de huit jours.
\nL'officier de sécurité transmet sans délai la décision de son autorité administrative au gestionnaire des avis de sécurité, ou le cas échéant à l'officier de sécurité, de la personne morale de droit public ou privée concernée ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi, à l'officier de sécurité de l'autorité publique visée à l'article 2 et à l'organisateur opérationnel de l'événement qui en informe simultanément l'employeur et la personne concernée.
\n§ 1. La Police Fédérale notifie les avis de sécurité « négatifs » ou les avis « positifs avec mise en garde individuelle » à l'officier de sécurité de l'autorité administrative qui les a sollicités. L'autorité administrative prend la décision finale dans un délai maximal de huit jours, qui commence à courir à la date de réception de ladite motivation de l'avis négatif. § 2. Sans délai, cet officier de sécurité communique la décision finale de l'autorité administrative au gestionnaire des avis de sécurité ou, le cas échant, à l'officier de sécurité de la personne morale de droit public ou privé concernée ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi, à l'officier de sécurité de l'autorité publique visée à l'article 2 et à l'organisateur opérationnel de l'événement Il notifie simultanément l'avis de sécurité « négatif » ou l'avis « positif avec mise en garde individuelle » ainsi que la décision finale de l'autorité administrative à la personne concernée. § 3. En aucun cas, l'officier de sécurité de l'autorité administrative concernée ne communique la motivation de l'avis « négatif » ou le contenu de la mise en garde individuelle au gestionnaire des avis de sécurité ou, le cas échéant, à l'officier de sécurité de la personne morale de droit public ou privé concernée ou, dans le cadre d'un événement visé à l'article 24, § 1er, alinéa 2 de la loi, à l'officier de sécurité de l'autorité publique visée à l'article 2, à l'organisateur opérationnel de l'événement ou à l'employeur.
\nDans le cas prévu à l'article 38, § 2 de la loi, l'autorité qui délivre les avis de sécurité rend un nouvel avis de sécurité et le notifie selon les modalités explicitées aux articles 24 et 25. Section 2. - Notification des avis de sécurité rendus par les autorités visées aux articles 25 et 26 de la loi
\nLes autorités visées aux articles 25 et 26 de la loi notifient les avis de sécurité « positifs » et « positifs avec avertissement administratif » au gestionnaire des avis de sécurité ou, le cas échéant, à l'officier de sécurité, de la personne morale de droit public ou privé concernée Celui-ci en informe sans délai la personne concernée.
\nLes autorités visées aux articles 25 et 26 de la loi notifient les avis de sécurité « négatifs » ou les avis « positifs avec mise en garde individuelle » au gestionnaire des avis de sécurité ou, le cas échant, à l'officier de sécurité de la personne morale de droit public ou privé sans aucune mention de la motivation de l'avis négatif ou du contenu de la mise en garde individuelle Ces mêmes autorités notifient la motivation de l'avis négatif ou le contenu de la mise en garde individuelle à la personne concernée. CHAPITRE VI. - Disposition abrogatoire Art. 29.Le Chapitre IIIbis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est abrogé. CHAPITRE VII. - Disposition transitoire Art. 30.Les attestations et les avis de sécurité délivrés préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal restent valables pour la durée de validité qui leur a été attribuée.
\nAfin d'assurer la continuité des procédures mises en place, les demandes d'autorisation de solliciter des avis de sécurité introduites et validées préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal restent valables et ne doivent pas faire l'objet de la procédure décrite au Chapitre III. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 31.Entrent en vigueur le 1er février 2025 : 1° la loi du 2 juin 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n12/06/2024 numac 2024005408 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n22/10/2024 numac 2024007000 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016 (2)(3) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n07/10/2024 numac 2024007225 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988 (2) type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n19/12/2024 numac 2024011026 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016. - Traduction allemande type loi prom.
\n02/06/2024 pub.
\n28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome fermer `modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/2018 pub.
\n05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel' ;2° le présent arrêté. Art. 32.Le présent arrêté sera aussi appelé « arrêté royal relatif aux avis de sécurité ».
\nLe ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Pour la consultation du tableau, voir image