Le recours collectif à la force (utilisation des techniques et tactiques d'intervention, mise en oeuvre des arroseuses, utilisation de l'armement policier et de moyens incapacitants collectifs, ...) est rapporté par l'OPA responsable aux personnes chargées de la coordination et de la direction d'un événement, ainsi qu'aux autorités administrative et judiciaire en charge de l'événement. Les circonstances et les enseignements à tirer sont transmis à DAO et au ministre de l'Intérieur via le système d'information de police administrative 76. Les services de prévention compétents assureront le suivi de ces incidents et, avec l'aide de la cellule `Use of Force' » au sein de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale (DGR), les analyseront et formuleront des recommandations au profit de la police intégrée. 5.2. Le Centrex 77.
\nCes dix dernières années ont vu les modes de protestation se diversifier et se complexifier. Un organisateur n'est pas toujours disponible ou disposé à concerter l'action, le phénomène de désobéissance civile (pacifique ou non) rend l'intervention de la police plus compliquée, de nouvelles formes de protestation voient régulièrement le jour. Bien plus inquiétant encore, on voit apparaître de nouvelles menaces et armes, mettant gravement en danger les services de police, les participants, et les personnes gravitant autour de l'événement.
\nSi les services de police veulent garder une approche opportune et inscrite dans son temps de ces mouvements et, par ailleurs, de ces menaces, ils se doivent de suivre de façon accrue l'évolution des phénomènes. C'est pourquoi le Centrex de police administrative sera développé. L'objectif est de rassembler, à intervalles aussi réguliers que nécessaire et au moins quatre fois par an, différents experts policiers ou autres, autour du sujet. Ce Centrex devra procéder à l'analyse des événements et phénomènes récents, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et discuter des conséquences de ceux-ci et de la manière de (mieux) les appréhender à l'avenir. Il devra également se tenir informé de ce qu'il se passe au-delà de nos frontières afin de proposer une approche anticipative de certains dangers ou certaines difficultés qui pourraient émerger dans notre pays. Ce Centrex sera organisé sous l'impulsion de DGA, et rassemblera à tout le moins des experts de l'Académie nationale de police (ANPA), des services spécialisés de la DAS, des représentants d'un ou plusieurs DirCo, des experts de la matière issus des zones de police concernées et des instances de contrôle des services de police.
\nLes conclusions du Centrex devront notamment permettre l'adaptation et le développement de formations réalistes, adéquates, et qui évoluent en parallèle des évolutions des mouvements constatées. 5.3. Les différents niveaux de mesures policières Les mesures globales mentionnées ci-dessous peuvent être considérées comme des possibilités non limitatives que peut (faire) adopter l'officier de police responsable à qui la coordination et la direction des missions de police ont été confiées, conformément aux articles 7/1 à 7/3 LFP, en concertation avec l'autorité administrative compétente.
\nElles ne portent pas préjudice aux prescriptions en matière de protection particulière de personnes ou de lieux, ni à d'autres obligations, par exemple celles concernant la planification d'urgence.
\nLors de l'élaboration des différents concepts, une attention particulière doit être apportée à la charge de la preuve au cas où des infractions seraient perpétrées.
\nCes aspects sont de préférence repris dans un ordre d'opération global du Gold. Le Gold y reprendra les seuils de tolérance et la volonté des autorités administratives et judiciaires, sur la base desquelles sont justifiés son dispositif et le recours choisi aux différentes mesures possibles. 5.3.1. Les mesures proactives Il s'agit de mesures transversales, fixées de manière structurelle, en matière de gestion générale des événements, et qui portent notamment sur l'organisation de la mobilisation, de l'équipement, des formations et des entraînements 78. 5.3.2. Les mesures préventives Ces mesures ne sont pas liées à un événement déterminé. Il s'agit de toutes les initiatives mises en place pour suivre les différents risques intrinsèques à la tenue d'un événement, quel qu'il soit, et des mesures prises pour réduire ces risques et leurs conséquences. Ces mesures peuvent être liées aux moyens, à la formation, ou encore à l'infrastructure.
\nLes mesures préventives peuvent être de trois types : - Les mesures liées aux moyens : il s'agira, d'abord et surtout, de s'assurer que l'ensemble des unités policières engagées dans un dispositif soit en possession de l'équipement requis par la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative pour assumer ses missions. Il en va ainsi tant de l'équipement individuel que des véhicules spécifiquement équipés à ces fins. - Les mesures liées à la formation : là encore, le principe de base en la matière est de s'assurer que les unités engagées se sont inscrites dans le processus de formation et d'entraînement prévu par la MFO-2.
\nElle distingue deux niveaux de mobilisation : GNEP Niv A et GNEP Niv B. GNEP Niv A regroupe toutes les missions dans le domaine du Basic Policing et Public management (gestion des événements officiels, récréatifs, commerciaux, sportifs...). Ces missions n'exigent aucune organisation en unités constituées, ni de formation, d'entraînement ou d'équipement spécifique et sont exécutables par tout membre du personnel ayant un profil GPI 48 79.
\nGNEP Niv B concerne les missions dans le cadre du maintien de l'ordre public (Crowd Control) : événements et rassemblements revendicatifs, piquets de grève, manifestations de protestation, matches de football avec noyaux durs actifs... ainsi que les missions dans le cadre du rétablissement de l'ordre public (Riot Contain) : rassemblements violents, rassemblements interdits, rassemblements armés, échauffourées, milices privées... (article 22, alinéa 2, LFP) 80.
\nContrairement au niveau GNEP Niv A, le niveau GNEP Niv B requiert une formation, des entraînements et des équipements spécifiques. Il s'exerce en unité constituée. Les exigences susmentionnées sont largement développées dans les annexes de la MFO-2. - Les mesures liées à l'infrastructure : ces mesures concernent tous les éléments infrastructurels sur un territoire donné qui peuvent représenter un risque dans le cadre d'un événement. Il peut s'agir d'un chantier mal balisé, du rétrécissement d'une rue, d'un espace public endommagé...
\nDans le cadre de la maîtrise de l'environnement dans lequel il évolue, il appartiendra à chaque corps de police d'avoir un suivi proactif de toutes ces situations de danger potentiel, et de veiller à prendre les mesures qui s'imposent pour que tout soit mis en oeuvre pour réduire ou supprimer le risque détecté. Ce travail sera en outre fait spécifiquement pour chaque événement, dans le cadre de l'analyse de risques qui le précède.
\nSi ces premières mesures semblent évidentes, une attention particulière doit leur être accordée. Lors de chaque prise de service liée à un service d'ordre, il appartiendra au commandant de peloton désigné de procéder à une inspection des forces qui lui sont confiées, et de s'assurer qu'en ce qui les concerne, les mesures préventives liées aux moyens et à la formation sont bien appliquées. Le cas échéant, toute défaillance devra être rapportée par ses soins au Gold Commander, qui déterminera autant que faire se peut comment prendre en compte ces défaillances dans l'engagement de ces unités. A posteriori, le Gold Commander veillera en outre à faire rapport de celles-ci à la direction de police des unités concernées afin que tout puisse être mis en oeuvre pour y pallier avant un prochain engagement.
\nAu-delà de ces mesures de base, l'évolution constante des phénomènes auxquels les services de police font face requiert de leur part une flexibilité tout aussi importante.
\nD'une part, il appartient à l'ANPA, en charge de la formation, de s'assurer que celle-ci soit toujours en adéquation avec ces évolutions. En effet, il est essentiel que les futurs policiers de terrain puissent en permanence disposer d'une formation à la pointe des enjeux actuels, et en phase avec la réalité de terrain à laquelle ils seront confrontés dans un avenir proche. L'ANPA est garante de la tenue à jour des techniques policières et de l'uniformisation de leur enseignement.
\nEnsuite, il est tout aussi nécessaire que ces évolutions soient abordées dans les entraînements organisés par les DirCo. Quand certains nouveaux modi operandi apparaissent et représentent un risque jusqu'alors inconnu par les unités de terrain, ils doivent être intégrés dans les meilleurs délais dans les cycles d'entrainement légalement prévus. Ces mêmes entraînements devront en outre rester réalistes, et permettre aux unités constituées d'être effectivement préparées à faire face aux risques auxquels elles pourront être confrontées.
\nAfin de s'assurer de l'actualisation permanente du processus de formation, l'ANPA, au travers du Centrex et des enseignements qui y sont tirés, veillera à s'entourer des experts nécessaires à développer, le cas échéant, les techniques qui permettront de faire face aux nouvelles menaces afin de garantir la sécurité tant du personnel engagé, que des participants et personnes se trouvant à proximité des rassemblements à risque.
\nLe matériel de protection individuelle (des unités GNEP Niv B) a largement fait ses preuves. Les services de police doivent s'assurer de la permanente adéquation de ce matériel avec les besoins du terrain. L'écueil de ces équipements reste leur poids. Bien que des progrès aient été faits dans la matière, porter l'ensemble de ces équipements dans un dispositif dynamique exige une bonne condition physique. Il est donc important que les unités GNEP Niv B disposent, à côté des entraînements prévus dans la MFO-2, d'entraînements sportifs visant à maintenir un niveau de condition physique suffisant. 5.3.3. Les mesures régulatrices Les mesures régulatrices ont trait à un événement déterminé. Il s'agit de toutes les mesures qui vont être prises par les services de police afin de diminuer les risques identifiés autour de cet événement, ou d'en diminuer les conséquences s'ils ne sont pas évitables.
\nCes mesures ont trait aux dispositifs policiers liés aux missions GNEP Niv A (Basic Policing et Public Management). Ces missions ne requièrent pas de formation ou d'équipement spécifique, ni de travail en unité constituée.
\nIl s'agit de tous les dispositifs policiers visant à soutenir l'organisateur dans l'intention de faire respecter les accords conclus lors des différentes réunions. On peut ainsi citer : - Le policier de contact : un policier identifié par l'organisateur et le service d'ordre interne comme étant la personne de contact privilégiée au sein des services de police. Ce policier est en charge de relayer au Gold Commander toutes les informations utiles que lui donne l'organisateur (présence de noyaux durs, appel à ne pas respecter les accords...). De plus, le policier de contact relayera à l'organisateur les communications du Gold Commander (l'itinéraire doit être modifié suite à un imprévu, une action des services de police est imminente sur tel groupe pour telle raison...) - Les dispositifs de canalisation : il s'agit de policiers uniformés placés en périphérie de l'événement, et dont la mission est soit de renseigner les participants sur le chemin à emprunter pour le rejoindre, soit de dévier la circulation pour permettre la tenue de cet événement - Dialogue police : équipes policières spécifiquement formées à la négociation et sensibilisées aux enjeux qui sous-tendent l'action.
\nCes équipes ont pour objectif de se rendre disponibles pour communiquer sur les interventions policières passées ou à venir. L'objectif est de participer à la diminution de la frustration en expliquant à la foule/aux personnes les raisons pour lesquelles la police intervient (ou pas), et les enjoindre à continuer leur participation pacifique à l'événement. - Equipes de renseignement : il peut s'agir d'équipes en civil, qui observent les participants à la manifestation en vue de détecter d'éventuels risques ou menaces, soit pour les participants, soit pour les dispositifs policiers les encadrant. Ces équipes sont à la pointe des connaissances des groupements, des risques émergents et des modalités négociées de l'action.
\nElles rendent compte au Gold Commander qui les oriente utilement en fonction des besoins.
\nCette liste n'est pas limitative, et le Gold Commander veillera, en fonction de chaque cas d'espèce, à mettre en place toutes les mesures régulatrices qui favorisent un déroulement paisible de l'événement. 5.3.4. Les mesures réactives Les mesures réactives sont un moyen de recours ultime lorsque tous les dispositifs de régulation et les moyens déployés pour favoriser la désescalade ne permettent pas le déroulement pacifique de l'action.
\nCes mesures ne seront mobilisées que lorsque l'attitude des participants à l'action entrave les droits fondamentaux d'autres personnes (droit à la vie et à l'intégrité physique, liberté de circulation, droit à la propriété, ...). Elles doivent permettre de servir l'intérêt général quand celui-ci est menacé par des comportements individuels.
\nCes dispositifs réactifs sont des unités constituées spécialisées en la matière, spécialement équipées et formées pour répondre à des menaces déterminées (selon les termes de la MFO-2).
\nEn parallèle des dispositifs, techniques et moyens engagés, qui sont décrits au point suivant, l'ambition du Gold Commander doit en permanence rester la désescalade. C'est pourquoi, en sus des mesures réactives, le Gold Commander veillera à continuer à déployer les mesures de régulation en vue d'un retour le plus rapide possible à la normale. 5.3.5. Les mesures de suivi Tout événement doit constituer une occasion d'apprendre et d'évoluer.
\nIl est essentiel que les services de police se servent des éventuels incidents, ou des mesures prises avec succès pour les empêcher, et en déduisent des bonnes pratiques, ou des points d'amélioration des dispositifs futurs.
\nIl en va également des mesures de suivi qui vont permettre la remise en état, l'accompagnement des personnes, la communication post-crise, le suivi judiciaire répressif, ...
\nUne fois encore, le Centrex, sur la base des rapports d'incident des unités intervenantes, jouera un rôle prépondérant dans le développement et la diffusion de l'expertise accumulée. 5.4. Les techniques et moyens policiers L'officier à qui est confiée la direction des missions de police (art. 7/1 à 7/3 LFP 81) peut, sur la base de cette compétence et de la relation d'autorité qui en découle, décider des moyens à mettre en oeuvre, de la tenue, de l'équipement et de l'armement des policiers.
\nCes décisions sont prises en concertation avec les autorités concernées et avec les services de la police locale et de la police fédérale appelés en renfort.
\nLa mise en oeuvre des moyens policiers se déroule de manière graduelle, conformément aux principes de base figurant à l'article 37 de la LFP et aux principes de la CP 4bis du 30/01/2025, en tenant compte des seuils de tolérance, de l'évolution des risques réels, de l'effet souhaité, de la perception de la légitimité et d'une escalade potentielle. Les services de police veilleront particulièrement à la diffusion et la communication des injonctions, dans les limites de l'article 37 LFP, afin de se donner tous les moyens possibles de s'assurer que les participants sont conscients de l'illégalité de leur action, et de l'intervention imminente des services de police. La police définit de préférence, et en particulier en ce qui concerne les unités d'intervention, un seuil de visibilité bas et se montre discrète.
\nElle prévoit un encadrement adapté des groupes à risque. En cas d'éventuelles actions, la police procède de manière réfléchie, orientée et restreinte afin de limiter autant que possible les dégâts, l'escalade éventuelle et la nuisance sociale et de ne pas impliquer les participants pacifiques de manière négative. Les arrestations administratives sont effectuées dans les cas prévus par la LFP et doivent rester limitées aux situations d'absolue nécessité. Une attention particulière doit être consacrée aux droits des personnes arrêtées, qui doivent être traitées avec dignité et dans la même philosophie que celle évoquée dans la circulaire ministérielle CP 5 du 7 juillet 2023 fixant le cadre de référence relatif au profilage et au contrôle professionnel.
\nDans le cadre de la politique de poursuite convenue avec le parquet, la police doit faire le nécessaire afin de préserver les éléments de preuve à l'égard des auteurs. Le recours à la contrainte doit être graduel, sur la base des concepts et modalités décrits avec précision dans les ordres d'opération. 5.4.1. Les techniques policières Comme déjà abordé, au-delà des styles de protestation classiques que nous connaissons depuis des décennies, de nouvelles formes de protestation sont apparues ces dernières années. Par certains aspects, les techniques policières classiques se sont montrées insuffisantes pour répondre à ces nouvelles formes. Il est à ne pas douter que dans l'avenir, ce nouveau phénomène continuera à se développer, et les formes de contestation à se multiplier.
\nC'est pourquoi il est nécessaire que l'engagement et la formation des dispositifs policiers, ainsi que la mise au point de leurs techniques d'intervention, répondent à cette nouvelle exigence de flexibilité et d'adaptabilité. Les unités de premières lignes, qui sont les premières confrontées à ces évolutions, doivent nourrir de leur expérience le Centrex et, par son biais, l'ANPA. Ensemble, ils doivent pouvoir répondre aux besoins opérationnels auxquels ils font face. Le fil conducteur du développement et de l'adaptation de ces techniques restera en tout temps la philosophie de la gestion négociée de l'espace public et la poursuite constante de la désescalade.
\nLes services de police sont déjà dotés de différentes techniques spécialisées dans le cadre de la gestion négociée de l'espace public, techniques qui ont fait leurs preuves et dont la pertinence n'est pas remise en question. Il est cependant nécessaire d'ouvrir l'horizon de ces techniques aux nouveaux phénomènes, dont la majorité sont pacifiques et qui ne peuvent être gérés par ces techniques classiques.
\nDans les prochains paragraphes, nous identifions quelques principes qui devront évoluer avec souplesse au vu des besoins démocratiques, mais toujours dans le respect strict de la légalité et de la philosophie qui sous-tend leur mise en oeuvre. 5.4.1.1. L'intervention face à des mouvements de désobéissance civile La désobéissance civile est un acte de résistance à des décisions politiques jugées illégitimes. Le concept n'est pas neuf, mais a été très souvent utilisé ces dernières années pour multiplier de manière exponentielle les actions d'opposition à certaines décisions. La désobéissance civile est, classiquement, illégale mais non violente.
\nC'est en tout cas dans cette acception qu'elle est développée dans le présent.
\nLa désobéissance civile peut s'exprimer de multiples façons, par exemple par l'occupation massive d'un carrefour sans autorisation, par le fait de se fixer à du mobilier urbain (au moyen de colle ou de ciment), ...
\nL'intervention policière dépendra des seuils de tolérance fixées par l'autorité, la seule illégalité de l'action ne suffisant pas à justifier l'intervention d'initiative des services de police. La situation concrète sur le terrain contribuera à déterminer l'opportunité d'une éventuelle intervention.
\nPour ces phénomènes, il sera essentiel que l'action policière soit impulsée par l'autorité administrative, et soit impérativement conditionnée à la volonté de l'autorité élue de mettre fin, ou d'imposer certaines limites, au comportement qui perturbe l'ordre public. L'autorité policière n'a alors pas de marge d'intervention autonome.
\nAu niveau technique, il est nécessaire que l'action policière décidée par l'autorité soit empreinte de toutes les précautions nécessaires à protéger l'intégrité physique des personnes. Il en va de même pour la préservation de la dignité des personnes privées de liberté dans ce cadre. 5.4.1.2. Le confinement temporaire 82.
\nCette méthode policière consiste à immobiliser et à contrôler temporairement un groupe d'individus par le confinement.
\nLa liberté de mouvement de ces personnes est ainsi limitée (elles sont retenues) - pendant le temps jugé nécessaire - ce qui correspond à un confinement 83 sans mise en cellule. Il y a une différence fondamentale entre une « limitation de la liberté de mouvement » et une « privation de liberté ». Un confinement temporaire n'est pas une arrestation au sens strict, mais c'est le simple fait de retenir ou de restreindre la liberté de mouvement. Par conséquent, les limitations et obligations de l'article 5 de la CEDH 84 ne s'appliquent pas dans ce cas d'espèce.
\nL'application de la technique du confinement temporaire requiert une évaluation effective qui dépend des circonstances concrètes et de la proportionnalité de la mesure policière.
\nCette limitation temporaire n'est justifiée que si elle poursuit un but légitime, nécessaire et proportionnel face à un danger réel ou imminent, et lorsque d'autres moyens ne suffisent pas. La mesure ne peut durer plus que le nécessaire raisonnable et elle doit être la solution disponible la moins radicale et la plus efficace.
\nDe surcroît, la police doit signifier aux manifestants la raison pour laquelle la mesure est prise, et tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnes étrangères à l'événement de quitter la zone confinée. 5.4.1.3. Le déplacement administratif Le déplacement administratif est une technique mobilisée dans le but d'éloigner un groupe à risque d'un endroit déterminé, soit parce que l'endroit en question cristallise l'énervement et le risque de débordement, soit parce que de par son attitude, il trouble l'ordre public ou menace de le faire, empêchant par exemple les manifestants pacifiques d'exercer leurs droits. Contrairement au confinement temporaire, le déplacement administratif est considéré comme une privation de liberté et soumis aux articles de la LFP y relatifs.
\nCette technique consiste à priver de liberté un groupe déterminé afin de l'éloigner d'un point où l'ordre public est ou menace d'être perturbé. Les personnes privées de liberté sont conduites à un point attractif positif, tenant dans la mesure du possible compte du moyen de transport par lequel elles ont rejoint le lieu de l'événement, et ce afin de leur permettre de quitter les lieux.
\nIl est procédé sur place à différents devoirs liés à la privation de liberté, et les personnes relaxées le sont dans les délais les plus brefs. Si l'évolution de l'attitude d'une personne ou d'un groupe concerné par le déplacement administratif le requiert, la mesure peut évoluer vers une procédure d'écrou classique dans un centre de rassemblement des personnes arrêtées (CRPA). 5.4.2. Les moyens spéciaux Le choix d'un moyen spécial déterminé ou d'une combinaison de moyens dépend de la situation, des risques et des principes de légitimité, d'opportunité, d'efficacité et de proportionnalité. L'acceptation sociale d'un moyen particulier est également un critère de choix essentiel. Les moyens spéciaux engagés doivent toujours s'inscrire dans une démarche globale de désescalade, et poursuivre le double objectif d'un retour rapide à la normale d'une part, et de l'interpellation des auteurs de faits de violences d'autre part.
\nLa Direction de la sécurité publique (DAS) est un acteur majeur dans le déploiement de ces moyens spéciaux. En effet, la majorité de ces moyens sont développés au sein de ce service. Il est donc essentiel qu'au travers du Centrex notamment, l'engagement de ceux-ci et les techniques qui les entourent soient régulièrement évalués, avec les zones de police qui bénéficient de ce soutien d'expertise, et le cas échéant soient améliorés pour plus d'efficience et d'efficacité, toujours dans le cadre de la philosophie de base d'intervention des services de police. 5.4.2.1. Les chevaux de frise Les chevaux de frise sont un moyen classique utilisé depuis plusieurs décennies par nos services de police. Ils sont utilisés dans l'objectif de matérialiser un poste de contrôle devant un endroit critique qui doit être protégé, et afin d'ériger un obstacle qui permet une distance physique suffisante entre les participants à un événement et les services de police.
\nLa décision de recourir aux chevaux de frise est, comme tout moyen spécial, fondée sur les résultats de l'analyse de risques du Gold Commander. Le Gold Commander veillera à ce que l'organisateur, dans le cadre des réunions de préparation de l'événement, soit avisé du recours au moyen et des motifs qui le sous-tendent. Ce afin de favoriser l'acceptation par les participants à l'action.
\nPour certaines actions à risque, un ancrage spécifique des chevaux de frise est nécessaire. La DAS veillera alors à mettre à disposition du Gold Commander l'expertise et les moyens matériels pour renforcer la solidité des postes de contrôle mis en place. 5.4.2.2. Les teams spécialisés Les teams spécialisés (teams arrestation, teams lock-on, teams arroseuses, teams APC 85, ...) ne peuvent être utilisés que dans les domaines pour lesquels ils ont été prévus. Ils sont sous les ordres d'un officier de police administrative. Il s'agit de moyens d'appui aux opérations qui, en principe, n'interviennent pas de manière autonome et sont utilisés d'une façon telle à éviter de mettre en péril l'intégrité physique des personnes.
\nL'équipement fonctionnel de ces équipes (comme les éléments de protection individuelle) peut être amené à évoluer au gré des missions qui leurs sont confiées.
\nLes techniques entourant l'engagement de ces teams sont également évolutives. Il est veillé à ce qu'elles soient développées en phase avec les besoins qui mènent à leur engagement. Le cas échéant, au travers du Centrex, l'impulsion est donnée pour actualiser ces techniques, notamment eu égard à leur acceptation par l'opinion publique. De la même manière, une attention particulière doit être donnée au développement cohérent des techniques, et à l'articulation tactique entre celles-ci, et ce afin de poursuivre la désescalade et de s'assurer de la proportionnalité dans l'action policière. 5.4.2.3. La police à cheval La police à cheval convient surtout aux missions de maintien de l'ordre public (patrouilles de surveillance, dispositifs de canalisation, escortes, protection de secteurs, fouille de zones, évacuation de lieux ouverts, refoulement en douceur de groupes, ...).
\nA titre exceptionnel, lorsque les autres moyens sont inopérants, la police à cheval peut également être utilisée de manière ciblée et différenciée pour le rétablissement de l'ordre public (maintien d'une interdiction de rassemblement, refoulement de groupes ou évacuation de lieux avec recours à la force, dispersion de rassemblements armés, intervention lors d'émeutes, ...). 5.4.2.4. Les teams canins Les maîtres-chiens de patrouille sont utilisés essentiellement comme moyens de dissuasion, de manière préventive : en tant qu'éléments de patrouille, de canalisation ou de contrôle en première ligne, en tant qu'éléments de fouille en première ou en deuxième ligne, en tant qu'élément d'escorte en deuxième ligne. Dans des situations extrêmes (émeutes, rassemblements armés et violents, ...), lorsque d'autres moyens moins contraignants s'avèrent inopérants et que la situation met gravement en danger l'intégrité physique de personnes, des chiens de patrouille peuvent être utilisés pour soutenir des manoeuvres réactives contre des personnes ou des groupes. Toutes les mesures, notamment d'équipement des chiens, sont alors prises pour éviter que leur intervention ne puisse causer des blessures graves aux personnes, et qu'ils ne soient engagés de manière ciblée et différenciée sur les groupes suite au comportement desquels leur engagement a été rendu nécessaire.
\nDans tous les cas, l'engagement des teams canins est régi par les articles 22 et 37 de la LFP. 5.4.2.5. Le spray collectif Le spray collectif (spray au poivre naturel OC 86 ou spray lacrymogène CS 87) est considéré comme un armement collectif (moyen incapacitant) 88. Il s'agit d'un moyen « non létal » purement défensif dont l'utilisation doit rester limitée aux situations de violence collective ou individuelle grave commise contre la police ou contre des personnes, aux cas de légitime défense ou lorsque les fonctionnaires de police en charge de la protection de personnes, postes, biens dangereux ou lieux ne peuvent exercer cette protection autrement.Ce moyen est considéré comme une alternative « moins contraignante » à certaines formes plus lourdes de contrainte policière (usage de la matraque, ...) ou à l'usage d'armes à feu.
\nLe spray collectif n'est ainsi en principe pas utilisé de manière réactive, sauf s'il est le moyen le moins contraignant pour atteindre l'objectif légitime poursuivi. La mise en oeuvre de ce moyen s'effectue en fonction de l'analyse de risques et sur décision et sous la responsabilité d'un officier de police administrative, sauf en cas de légitime défense. L'officier de police administrative (OPA) décide quand et comment le moyen est utilisé. De plus, si cela est rendu nécessaire par les circonstances de l'espèce, un dispositif doit être prévu pour l'accueil et la décontamination des personnes contaminées, parallèlement aux mesures de protection du personnel policier. 5.4.2.6. Les grenades lacrymogènes Les grenades lacrymogènes à lancer ou à tirer sont considérées comme un armement particulier au sein de l'article 6 de l'arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée.
\nCet armement particulier est déterminé par le ministre de l'Intérieur et n'est attribué que sur la base d'une procédure spécifique. Il s'agit d'un moyen « non létal » essentiellement défensif dont l'usage doit rester limité aux cas évoqués pour l'usage du spray collectif ainsi que, le cas échéant, aux cas de dispersion d'attroupements armés et violents au sens de l'article 22 LFP. 5.4.2.7. Les nouvelles technologies et l'espace public virtuel La présente circulaire n'est pas l'endroit pour parler longuement de l'intégration des nouvelles technologies dans le fonctionnement des services de police, car cette question dépasse de loin le cadre de cette circulaire.
\nCes dernières années, les services de police ont commencé à intégrer divers moyens dans leur fonctionnement de base (les drones, les caméras mobiles ou fixes, etc.).
\nLes avancées technologiques rendent les possibilités toujours plus nombreuses et les services de police doivent s'inscrire dans un processus flexible et dynamique de recours à ces technologies, qui suive un cadre législatif clair et attentif aux valeurs démocratiques qui sont les nôtres. L'ambition est donc de rester à la pointe des technologies, tout en agissant dans un cadre légal strict.
\nEn outre, l'importance du positionnement des services de police dans l'espace public virtuel n'est pas à minimiser. En effet, il est également un lieu de contestation essentiel. Si la police s'implique dans l'espace public virtuel, cela peut permettre d'éviter des engrenages néfastes qui mènent à de la violence sur le terrain physique de la contestation. Cet espace public virtuel doit faire partie de la stratégie de communication développée par les services de police. 5.4.2.8. Autres moyens spéciaux A ce stade, et au vu de l'apparition des nouveaux risques graves pour l'intégrité physique des personnes au sein des manifestations, il n'est pas opportun d'ajouter à la présente circulaire d'autres moyens spéciaux. En effet, l'image de ces phénomènes est encore en construction. Néanmoins, vu les évolutions récentes, souvent violentes, il convient d'examiner l'opportunité et la nécessité de nouveaux moyens spéciaux pour y faire face.
\nLe cas échéant, le constat de l'incapacité des moyens actuels à répondre à certaines menaces, et la nécessité d'un nouveau moyen spécial, devraient passer par l'analyse soit du Centrex, soit de la commission armement et des différents experts qui conseillent en la matière le ministre de l'Intérieur. 5.4.3. L'utilisation de caméras par la police La loi sur la fonction de police régit l'usage de caméras par les services de police dans le cadre de l'exécution de missions administratives et judiciaires 89. Par conséquent, le recours à des caméras par les services de police est régi par les lignes directrices et le champ d'application de la LFP, et n'est possible qu'eu strictement égard aux principes de finalité, de proportionnalité, de subsidiarité et d'utilité. Il doit donc pouvoir être toujours justifié. La LFP encadre l'utilisation aussi bien visible que non visible de caméras.
\nPar ailleurs, la LFP contient une réglementation particulière concernant l'utilisation visible des caméras individuelles (\"bodycams\") par les services de police, et la circulaire GPI 104bis du 28 janvier 2025 90 clarifie l'utilisation visible des caméras.
\nEtant donné l'allure effrénée des développements technologiques et sociétaux successifs, le cadre législatif relatif à l'utilisation de caméras par la police évolue constamment.
\nEn cons équence, il n'est donc ni opportun ni efficient de passer au crible les actuelles dispositions et modalités légales dans la présente circulaire. Ces évolutions doivent faire l'objet d'un suivi étroit et être mises à la disposition des fonctionnaires de police dans des directives claires et à jour. 5.5. Les arrestations à grande échelle La gestion des arrestations à grande échelle a toujours été un des défis de la GNEP. En effet, il s'agit d'une recherche permanente de différents équilibres essentiels : le suivi administratif et la durée de la privation de liberté, la protection et/ou le rétablissement de l'ordre public et l'absolue nécessité de la privation de liberté.
\nCette recherche d'équilibre requiert qu'une attention particulière soit accordée à la question des arrestations à grande échelle pour chaque événement concerné, ainsi que pour les événements inopinés. (Pour des événements inopinés la police sait prévoir un ordre permanent ou un schéma de réaction reprenant la méthodologie et les responsabilités.) En termes de préparation, différentes mesures peuvent être prises pour anticiper au mieux une gestion optimale des arrestations à grande échelle.
\nC'est ainsi que l'ordre d'opération doit reprendre différentes rubriques y relatives : - les limites de tolérance, dans lesquelles les directives de l'autorité en la matière sont détaillées (qu'il s'agisse de l'autorité administrative pour les arrestations administratives ou des autorités judiciaires pour les arrestations judiciaires) ; - la décision du Gold Commander autour du niveau (Gold - Silver - Bronze) auquel la décision de priver des personnes de liberté peut être prise ; - les informations nécessaires sur la fiche d'arrestation et les attentes en la matière à l'égard du personnel engagé sur le terrain, d'autant plus si ce personnel intervient en renfort et n'est pas familier des procédures ; - la désignation d'un dirigeant responsable du suivi des privations de liberté et du contrôle des fiches d'arrestations et de la surveillance de la qualité pendant les différentes étapes du processus ; - toute autre information pertinente en la matière.
\nLa question des arrestations à grande échelle doit également être abordée lors du briefing. C'est notamment l'occasion de rappeler les grands principes d'intervention en la matière, et de rappeler à chacun ce qui est concrètement attendu de lui.
\nAu niveau du déroulement de l'action, et de la mise en oeuvre des arrestations à grande échelle, Il y a lieu de tenir compte, notamment, des recommandations suivantes : - la recherche d'un équilibre entre les informations enregistrées sur le terrain et les compléments éventuellement apportés au CRPA, avec la poursuite permanente de l'objectif d'une fiche d'arrestation conforme à l'article 33bis de la LFP ; - de manière générale, toutes les mesures pouvant être prises pour respecter les droits de la personne arrêtée, sans mettre en péril les impératifs opérationnels notamment liés à la sécurité des policiers et des personnes privées de liberté.
\nDe plus, l'application de plusieurs bonnes pratiques peut également être conseillée : - la désignation d'un coordinateur des arrestations sur le terrain, qui en assure le suivi et est en communication permanente avec le responsable du CRPA ; - la poursuite permanente de la digitalisation du processus des arrestations à grande échelle, afin de diminuer les délais de prise en charge et d'augmenter la traçabilité des groupes de personnes arrêtées ; - l'implication d'équipes (en civil) qui sont capables d'identifier les fauteurs de trouble et soutiennent l'OPA dans la désignation des personnes qui doivent effectivement être privées de liberté ; - sur le terrain ou, si ce n'est pas possible, au CRPA, une attention particulière aux personnes qui auraient été privées de liberté et dont il est clair qu'elles ne participaient pas à l'action qui mettait l'ordre public en péril et qui doivent être relaxées dans les plus brefs délais ; - si l'analyse de risque le rend opportun, désigner une ou plusieurs personnes au CRPA pour un suivi particulier des mineurs privés de liberté (notamment pour le contact avec les parents ou responsables légaux, mais également pour toute autre mission donnée par le Gold Commander).
\nOn rappellera que la privation de liberté requiert l'absolue nécessité, et que tous les autres moyens moins coercitifs doivent avoir été envisagés (notamment le confinement temporaire sans privation de liberté).
\nEnfin, au vu du caractère sensible du sujet et des constantes évolutions, notamment digitales, en la matière, il est important que la question des arrestations à grande échelle soit abordée dans les débriefings, et permette ainsi l'amélioration continue de la gestion de celles-ci. 6. L'usage de la contrainte et de la force par la police Selon l'article 1, alinéa 3, de la LFP, la contrainte à laquelle recourent les fonctionnaires de police lors de l'accomplissement de leurs missions ne peut être légale que si elle est exercée dans les conditions prévues par la loi.En effet, le recours à la contrainte et à la force par les fonctionnaires de police porte atteinte au droit à l'intégrité physique et psychique (et, dans certains cas, au droit à la vie). L'usage illégal et/ou excessif de la force par la police ébranle la confiance de la société dans cette dernière, mais également sa légitimité.
\nLe concept de « contrainte » est plus large que celui de « force » ; il englobe toute mesure (ordre, demande, rappel à l'ordre, usage de la force, ...) impliquant une obligation, une interdiction ou une injonction, ou obligeant le citoyen à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose 91. Les moyens de contrainte employés par la police sont donc des moyens mis en oeuvre en soutien de l'exercice de compétences policières légales impliquant une ingérence dans les libertés individuelles ou une restriction de celles-ci (contrôle d'identité, fouille, arrestation, menottage, etc.). La manière dont ces mesures sont imposées a indéniablement un impact sur leur perception et, dès lors, sur la réaction qu'elles suscitent.
\nLes moyens ordinaires mis en oeuvre par la police (ex. : régulation de la circulation, patrouilles de surveillance, etc.) n'ont pas d'impact sur les droits et libertés, et ne constituent donc pas des moyens de contrainte.
\nLe recours à la force implique une contrainte d'une certaine ampleur ; il s'agit d'un moyen de contrainte spécifique comprenant tous les procédés qui permettent de neutraliser une personne (ou un animal).
\nSelon l'article 37 LFP, tout recours à la force doit satisfaire aux conditions suivantes 92 : - reposer sur une base légale (principe de légalité) ; - constituer la dernière possibilité d'exécuter une mesure de police (principe de subsidiarité ou de nécessité) ; - être proportionné à l'objectif poursuivi et aux risques (principe de proportionnalité et caractère raisonnable).
\nL'article 37 LFP précise par ailleurs que tout usage de la force doit être précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant.
\nConcrètement, cela signifie que les services de police sont obligés de recourir le moins possible à la force et qu'il doit y avoir une gradation dans l'usage de celle-ci. Dans la mesure du possible, le recours à la contrainte et à la force doit faire l'objet d'une concertation avec les autorités compétentes.
\nUne tendance récente, et problématique, consiste à diffuser sur les réseaux sociaux, presque en temps réel et généralement en dehors de tout contexte, des images d'incidents violents impliquant la police.
\nCette pratique nuit à la perception de la légitimité des interventions policières. Dans ce contexte, il est fondamental de souligner à nouveau le fait que les fonctionnaires de police sont déontologiquement et explicitement tenus de mettre fin à la violence ou de l'empêcher de la manière la plus efficace possible. Le recours à la force doit néanmoins être différé le plus longtemps possible et rester limité au strict nécessaire.
\nLa compétence de recourir à la force doit être considérée comme une sorte de compétence d'appui qui permet l'exercice d'autres compétences et est soumise aux restrictions prévues aux articles 1, al. 3, 37, 37bis, 37ter et 38 de la LFP. Un fonctionnaire de police (en unité constituée ou non) qui intervient sous la direction d'un supérieur présent sur les lieux ou avec qui il est en liaison directe doit agir conformément aux instructions de ce supérieur. Cela ne le dispense toutefois pas de procéder lui-même, de manière systématique, à une évaluation de la situation sur la base des principes décrits ci-dessus en matière de recours à la contrainte (et à la force). Une bonne pratique consiste à consigner les directives généralement applicables en matière d'usage de la contrainte et de la force dans un ordre d'opération ou un plan de manoeuvre.
\nAfin de prévenir autant que possible les situations de violence ou de les gérer dans les limites des prescriptions légales, il importe que les membres du cadre opérationnel reçoivent une formation physique et mentale appropriée, ainsi qu'un équipement adéquat. 7. Violence envers la police Le fait que les fonctionnaires de police courent le risque d'être confrontés en première ligne à de la violence est intrinsèquement lié à leur fonction sociale, à leurs missions et aux compétences qui en découlent. Pour répondre à cette violence, et lorsque l'objectif légitime ne peut être atteint d'une autre manière, les fonctionnaires de police peuvent, conformément aux articles 1 et 37 de la LFP, recourir à la force et à la contrainte en cas de nécessité et à condition de se conformer aux conditions légales. Cela fait partie du « contrat social », qui donne aux autorités le droit d'établir des règles et d'exercer l'autorité afin d'éviter le chaos et l'anarchie.
\nDepuis plusieurs années, nous assistons cependant à une évolution qui se traduit par une violence de plus en plus fréquente et brutale à l'encontre des fonctionnaires de police. S'il est général, le phénomène touche singulièrement les policiers exerçant leurs missions dans le cadre d'événements dans l'espace public.
\nOutre de graves dommages matériels aux biens publics et privés, cette situation laisse des policiers blessés et traumatisés, qui ne se sentent plus en sécurité lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Cela montre de manière générale la vulnérabilité des fonctionnaires de police, notamment dans le contexte de la GNEP. Le suivi 93 revêt une importance capitale à cet égard.
\nLe respect d'autrui, de même que l'interdiction de la violence et de la haine, sont des principes fondamentaux dans une démocratie. Une société non violente est toutefois une utopie ; il incombe dès lors aux autorités policières, en leur qualité d'employeur, de réagir et d'investir de façon optimale dans le bien-être (et donc également dans la sécurité) de leurs collaborateurs 94.
\nIl y a d'abord lieu de mettre en place et d'investir dans une mesure suffisante dans des formations et entraînements obligatoires et de qualité, de manière à doter les membres du personnel des armes nécessaires sur les plans physique et mental. Si les formations et les entraînements à proprement parler sont d'une importance fondamentale, il en va de même des évaluations et des débriefings organisés dans ce cadre.
\nIl convient en outre d'investir en permanence et dans une mesure suffisante dans des équipements et du matériel adaptés au contexte (et à son évolution). Le fait d'être formé, entraîné et équipé de façon optimale pour travailler dans des circonstances dangereuses génère une plus grande sécurité.
\nL'autorité administrative a également un rôle et une responsabilité à endosser à cet égard, car c'est l'autorité administrative qui décide en principe où et quand les services de police interviennent de manière réactive dans le cadre d'événements se déroulant dans l'espace public. Avant un événement, l'autorité administrative fixe des seuils de tolérance que les participants doivent respecter. Il est évident que les actes de violence à l'égard de la police ne peuvent être tolérés.
\nIl importe que cette ligne soit maintenue pendant l'événement et que l'autorité administrative donne à la police, dans un bref délai, les autorisations nécessaires pour intervenir lorsqu'elle est confrontée à des faits de violence. Une intervention réactive rapide et ciblée (avec ou sans utilisation de moyens spéciaux) augmente les chances d'une désescalade rapide de la situation et d'un retour à la normale.
\nA l'inverse, une décision tardive ou négative risque de créer un sentiment d'impunité et de pousser certains fauteurs de troubles violents à le devenir encore plus et à causer davantage de dégâts.
\nLes autorités judiciaires peuvent également jouer un rôle à cet égard en arrêtant (le cas échéant après les avoir détectés) les fauteurs de troubles et en les poursuivant de manière conséquente. Le sentiment d'impunité face à la violence s'en trouvera réduit.
\nLa circulaire GPI 100 du 18 décembre 2022 relative à l'usage de la violence envers les membres de la Police Intégrée entend s'attaquer à la fois aux causes et aux conséquences de ce phénomène à travers la prévention, l'accompagnement des victimes et de leur entourage, les poursuites pénales, la constitution de partie civile et la simplification des procédures administratives pour soutenir les victimes.
\nConclusion S'il y a un enseignement à tirer des évolutions de ces dernières années, et des nouveaux modes de contestation, c'est le caractère plus que jamais pertinent de l'approche belge des événements revendicatifs, et de cette gestion négociée de l'espace public. Nous devons continuer à investir dans le vivre ensemble, dans la recherche permanente de l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux de chacun, et dans la poursuite d'un intérêt général de vivre dans une société apaisée, pacifiée, qui rend possible l'exercice de la liberté d'expression. C'est bien cet enjeu fondamental là, si souvent mis à mal de par le monde, que nous devons être fiers de continuer à défendre, et dans lequel chacun des partenaires engagés dans cette gestion négociée doit continuer à investir pour qu'il reste une valeur fondamentale de notre société.
\nCette approche continue à viser les objectifs suivants : - Un objectif démocratique : garantir de façon optimale les droits fondamentaux, les attentes et intérêts légitimes de la population et la sécurité et qualité de vie, au moyen d'un cadre de travail conceptuel. - Un objectif de désescalade : garantir la pacification et le déroulement paisible et sûr d'événements, avec un recours à la contrainte limité au strict nécessaire, par le biais du dialogue, d'une concertation respectueuse et d'une responsabilisation partagée. - Un objectif en matière de capacité : procéder à des interventions policières légitimes, raisonnées, en rapport avec les risques et judicieuses, au moyen d'une analyse de risques détaillée et de partenariats actifs. - Un objectif informatif : échanger des connaissances et des informations au moyen de contacts informels, formels et virtuels basés sur la confiance réciproque. - Un objectif éducatif : former, entraîner, évaluer, rendre compte, anticiper et innover au moyen d'un concept global performant d'information, de formation, d'évaluation, d'expertise et d'innovation.
\nLa présente circulaire remplace la circulaire OOP 41 du 31 mars 2014 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public, ainsi que la circulaire du 5 août 2022 relative à l'interdiction individuelle et préventive de manifestation, en complément de la circulaire OOP 41.
\nLa Ministre de l'Intérieur, A.VERLINDEN _______ Notes 1 Cela concerne, entre autres, les événements prévus ou inopinés qui ont un caractère public ou un impact public, tels qu'un accident de la route, une calamité, un sinistre... de même que les réunions en lieu clos ou couvert et les rassemblements en plein air. Ceux-ci peuvent se situer dans le domaine de l'amusement et de la détente (gratuit ou non), tels que les bals concerts, représentations théâtrales, représentations cinématographiques, partys, manifestations sportives... Les réunions et rassemblements peuvent également avoir un motif politique, social, culturel, commercial, philosophique, religieux..., comme les cérémonies officielles, conférences au sommet, meetings, piquets de grève, cortèges, protestations, manifestations, blocages de circulation, occupations,...
\nCes activités se manifestent sous la forme d'un public passif ou actif, d'une foule dynamique, d'un rassemblement revendicatif ou d'une action revendicative... A côté de cela, il y a lieu également de prendre en considération les attroupements hostiles à caractère illégal ou violent, tels que les attroupements violents qui font obstacle à l'exécution de la loi, qui s'accompagnent de milices privées, de rixes, de troubles, de révoltes, d'émeutes, de pillages, de dévastations, d'attroupements armés... 2 Openbare orde/Ordre public. 3 Community policing. 4 En Belgique, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association sont garanties respectivement dans les articles 19, 26 et 27 de la Constitution depuis 1830.
\nAu niveau international, ces libertés sont inscrites aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH, 10 décembre 1948), aux articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 19 décembre 1966, ratifié par la Belgique en 1983), ainsi qu'aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950). 5 Une mesure de police est un acte exécutoire de police administrative ou de police judiciaire, juridique ou matériel portant une réquisition, une indication précise, une interdiction, une autorisation ou une permission pour les citoyens, qui peut donc restreindre leurs libertés et droits individuels. 6 La notion d'incivilités n'est définie nulle part dans la loi, mais est décrite dans la circulaire ministérielle OOP 30bis du 3 janvier 2005 comme étant des formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité, à la salubrité publique.. 7 Voir article 26, alinéa premier, de la Constitution. 8 Voir article 26, deuxième alinéa, de la Constitution. 9 Jusqu'à preuve du contraire, les réunions organisées dans des lieux qui, de par leur nature ou usage normal, ont un caractère privé ou ne sont pas accessibles au public, sont supposées être des réunions privées. 10 Une réunion est réputée privée dès lors qu'elle réunit les éléments suivants : liens personnels manifestes entre l'organisateur (ou le propriétaire, le gérant, ...) et les personnes présentes, les conditions d'accès personnalisées et individualisées et le contrôle à l'entrée. 11 A.
\nDuchâtelet, et al., Manuel ordre public, Politeia, décembre 2008, p. 80-81. 12 Egalement appelés lieux clos et/ou couverts, comme un stade de football, une église, une plaine de festival clôturée, etc. 13 Par « plein air », l'on comprend : la voie publique et les lieux publics avoisinants qui sont librement accessibles, et les terrains ouverts (non clôturés) donnant sur la voie publique (places, parcs publics, etc.). 14 Art 3, 2° LFP. 15 Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences en matière d'ordre public sont exercées par le ministre-président, et le haut fonctionnaire est responsable de la sécurité civile. 16 Par exemple en cas de (risque imminent) d'émeutes. 17 Les services de police se tiennent à portée des grands rassemblements et prennent les mesures utiles à leur déroulement paisible.
\nSur décision de l'autorité de police administrative ou à l'initiative du fonctionnaire de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre conformément aux articles 7/1, 7/2 ou 7/3, ils dispersent : 1° tous les attroupements armés;2° les attroupements qui s'accompagnent de crimes et de délits contre les personnes ou les biens ou d'infractions à la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/07/1934 pub.
\n30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant les milices privées 3° les attroupements dont il apparaît qu'ils sont constitués ou se constituent en vue de porter la dévastation, le massacre ou le pillage ou d'attenter à l'intégrité physique ou à la vie des personnes ;4° les attroupements faisant obstacle à l'exécution de la loi, d'une ordonnance de police, d'une mesure de police, d'une décision de justice ou d'une contrainte. 18 Voir LFP, art. 22, § 2 : Lorsque la police disperse d'office des attroupements ou se tient à portée de grands rassemblements, sur la base des articles 16 ou du présent articles, elle en informe au préalable ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais, le bourgmestre de la commune concernée (et le chef de corps de la police locale concernée) et maintient avec ceux-ci un contact permanent à l'occasion de telles interventions. 19 Les instructions et les seuils de tolérance doivent être repris dans leur intégralité dans le rapport de la réunion de coordination générale ; l'ordre d'opération ne doit inclure quant à lui que les instructions et seuils de tolérance nécessaires et opportuns pour le briefing. 20 Voir également les recommandations de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale à ce sujet. 21 Exemple : festivités dans le cadre d'une coupe du monde de football. 22 Conformément aux articles 115 et 116 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/10/2017 pub.
\n31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. 23 Par « spectacle », il y a lieu d'entendre : toute représentation exprimant une opinion, une idée ou un message (représentation théâtrale, film, exposé, conférence, mais une exposition, p. ex., peut également être un spectacle). 24 Outre le droit de réunion, la liberté d'opinion (article 19 Constitution) et la liberté de la presse sont en effet protégées. La liberté des spectacles est garantie non seulement par les article 19 (liberté d'opinion), 25 (liberté de la presse) et 26 (liberté de réunion) de la Constitution, mais aussi expressément par l'arrêté du Gouvernement provisoire du 21 octobre 1830 portant entière liberté pour élever des théâtres et y faire représenter des pièces. 25 Art. 128 de la loi provinciale : « Le gouverneur veille dans la province au maintien de l'ordre public, à savoir la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques.
\nIl peut à cet effet faire appel à la police fédérale. A cette fin, il s'adresse alors au directeur coordonnateur administratif. Il veille à la bonne coopération entre les services de police et les zones de police dans la province. Il peut être chargé par les ministres compétents de missions spéciales relatives à la sécurité et à la police. ». 26 Art. 129 de la loi provinciale : « En cas de rassemblements tumultueux, de sédition ou d'opposition avec voie de fait à l'exécution des lois ou des ordonnances légales, le gouverneur a le droit de requérir la force armée. Il en informe immédiatement les ministres de l'intérieur et de la défense nationale ; l'officier commandant est tenu d'obtempérer à la réquisition écrite du gouverneur. ». 27 Les commissaires d'arrondissement agissent en tant que représentants déconcentrés de l'autorité fédérale placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'Intérieur. 28 Article 97 LPI. 29 Art. 64 LPI. 30 La fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a été supprimée à la suite de la sixième réforme de l'Etat.
\nLe ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale a repris l'exercice des compétences en matière de maintien de l'ordre, de coordination de la sécurité et d'harmonisation des règlements de police communaux. 31 Par exemple, les compétences de police administrative spéciale relatives à la police de la route, aéronautique, de la navigation et des chemins de fer des ministres régionaux de la Mobilité. 32 Loi modifiant la loi du 2 mars 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/03/1954 pub.
\n14/09/2012 numac 2012000573 source service public federal interieur Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. 33 LFP, Art. 34, § 2. 34 LFP, Art. 28, § 1er. 35 Voir article 26 Constitution: « en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit. ». 36 Ainsi, la CEDH a jugé que l'itinéraire, la zone de manifestation et/ou la date proposés par un organisateur ne doivent être protégés que si ces éléments revêtent une signification symbolique pour la manifestation. Si ce n'est pas le cas, l'autorité peut négocier une alternative acceptable en fonction des risques. Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité peut également l'imposer. (Sssska c. Hongrie, n° 58050/08, § 21, 27 novembre 2012) 37 Les mesures doivent être proportionnelles à l'objectif qu'elles poursuivent, des situations similaires doivent être traitées de la même manière et les principes de prévoyance et de motivation doivent être pris en considération. 38 Cisse v.
\nFrance § 50, 9 avril 2002 et Oya Ataman v. Turquie §§ 37-39, 5 décembre 2006. 39 Arrêt Conseil d'Etat n° 146.226 du 17 juin 2005. 40 Police des chemins de fer, maritime, aéronautique et de la route, immigration et contrôle aux frontières. 41 La protection des membres de la famille royale et des palais royaux, les missions de police auprès du SHAPE, ... 42 Mission fédérale/federale opdracht. 43 Comme les différents arrêtés ministériels portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. 44 Un conflit politique est une forme de rivalité et d'interaction entre deux ou plusieurs partis, individus, groupes, Etats, ... qui contestent leurs compétences ou moyens respectifs.
\nChaque parti impliqué dans le conflit a ses propres objectifs. Tout conflit politique implique une confrontation dure. Les inégalités économiques et sociales sont souvent à l'origine des conflits politiques. Dans la société, ils se manifestent par des grèves, des manifestations et une opposition aux opinions et aux points de vue exprimés dans les médias. 45 Un conflit de travail implique généralement une situation conflictuelle entre un employeur et un employé, même si un conflit entre employés peut aussi se transformer en conflit de travail. Il est question de conflit de travail lorsque des oppositions subsistent durant une longue période et ne sont pas correctement éliminées, lorsque des frustrations apparaissent et que les personnes concernées se sentent personnellement entravées et entreprennent des actions (ou envisagent de le faire). 46 Voir l'AR du 28 juin 2019 réglementant les courses cyclistes et les épreuves tout-terrain. 47 Voir l'AR du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique, et l'AM du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. 48 Voir la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2007 pub.
\n29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom.
\n15/05/2007 pub.
\n13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la NLC et la circulaire explicative PREV 32 du 3 mai 2010 relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix. 49 C'est l'autorité administrative compétente qui décide d'organiser une réunion de coordination (réunion de coordination générale, réunion de coordination opérationnelle, réunion d'évaluation). La régie et la présidence sont assurées par l'autorité administrative compétente.
\nCette dernière a la possibilité, en fonction de l'ampleur de l'événement et des risques, de déléguer cet aspect au fonctionnaire de planification d'urgence, au chef de police responsable pour la direction et la coordination des missions de police, au chef des pompiers, etc.
\nEn cas d'événement planifié d'une importance telle qu'on pourrait déboucher sur une situation d'urgence, il est conseillé de confier la préparation et le pilotage des réunions de coordination à la cellule de sécurité compétence, toujours sous la régie et la responsabilité des autorités de police administrative.
\nL'autorité qui prend l'initiative informe les autres bourgmestres concernés et le gouverneur de province/haut fonctionnaire et les invite, le cas échéant, à la réunion de coordination. 50 L'organe de coordination pour l'analyse de la menace. 51 Cf. infra 5.2. Centrex. 52 Cf. infra 3.2.3. Gold - Silver - Bronze. 53 Mobilité. 54 Réserve. 55 Périmètre(s). 56 Pour les unités en ligne. 57 Pour les unités en réserve. 58 Police judiciaire fédérale. 59 Sûreté de l'Etat. 60 Voir la CP 4bis pour une description du concept des NWoP. 61 Pour chaque événement touchant à l'ordre public et pour lequel un niveau de risque 2 (risque moyen) est attribué au minimum (voir point 4.1.1.1.). 62 Aux termes de l'article 5/1 LFP, « les autorités de police administrative et les services de police doivent se communiquer les renseignements qui leur parviennent au sujet de l'ordre public » et qui leur permettent d'effectuer une analyse de risques et de prendre les mesures nécessaires. 63 Policing Events. `Un manuel pour l'analyse de risque policière intégrée GNEP' (Livre 1) et `Les templates pour l'analyse de risque GNEP' (Livre 2), à consulter sur Sharepoint. 64 La cellule de sécurité dans une commune ou une province se compose du bourgmestre (commune) ou du gouverneur (province), du coordonnateur planification d'urgence de la commune ou de la province, d'un représentant de chaque discipline, d'un représentant de la centrale d'urgence 112 (uniquement au niveau provincial) et éventuellement d'autres services en fonction de l'actualité (ex. : représentant du CPAS, conseiller en prévention d'une entreprise, ...).
\nLe coordonnateur planification d'urgence gère la cellule de sécurité et rédige un rapport. 65 La méthode pour cette analyse de risques multidisciplinaire est reprise dans le « Guide planification d'urgence pour identification et analyse du risque au niveau local » édité par le NCCN. 66 Direction sécurité publique. 67 La majorité des événements dans l'espace public présentent un niveau de risque 1. 68 Le niveau stratégique consiste principalement à déterminer si et comment l'événement peut être organisé et, le cas échéant, quels sont les seuils de tolérance. 69 Quelles sont les priorités, quelles mesures d'atténuation des risques sont nécessaires, quels renforts et en quel nombre, quelles sont les missions concrètes à inclure dans l'ordre d'opération ? 70 Pendant l'événement lui-même, une analyse de risques est effectuée en permanence afin de diriger les unités en connaissance de cause et de réagir de manière appropriée et opportune en cas d'incident. 71 Mission d'information, mission de circulation, dispositif de police judiciaire, unités constituées ou non, équipes spéciales, ... 72 Menace terroriste, situations d'urgence, missions de longue durée, ambiances thermiques, équipement, ... 73 La loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code avec arrêtés d'exécution et AR. 74 Comité supérieur de concertation. 75 Point 50 de l'AR du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police, MB du 30 mai 2006. 76 Comme prévu dans la circulaire ministérielle GPI 62ter dd 13-01-2025 relative à l'armement de la police intégrée. 77 Centre d'expertise. 78 Voir la directive ministérielle MFO-2 du 23-11-2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. 79 MFO-2, 3.4.1 80 MFO-2, 3.4.2. 81 Cf. supra 3.2. la direction et la coordination des dispositifs policiers. 82 Cf. le Kettling. 83 Un confinement est une technique consistant à fixer une foule dans un espace restreint. 84 Droit à la liberté et à la sûreté 1.
\nToute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci. 85 Armoured personnel carrier. 86 Oléorésine capsicum. 87 Ortho-chloro-benzal malonitrile. 88 Article 5 de l'AR du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. 89 Articles 25/1 à 25/8 et articles 46/2 à 46/14 LFP. 90 Directive commune des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles. 91 Voir La loi sur la fonction de police.
\nLe manuel de la fonction de police (24ième édition), p. 529. 92 Voir La loi sur la fonction de police. Le manuel de la fonction de police (24ième édition), pp. 525-526. 93 Voir la circulaire GPI 100 du 18 décembre 2022. 94 Voir la quatrième phrase (réflexion) du cadre de référence de la CP 5.