Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz RAPPORT AU ROI Sire, Généralité Le présent arrêté définit les conditions d'obtention et d'utilisation des droits d'utilisation attribués aux opérateurs mobiles dans les bandes de fréquences 900 MHz (890-915/925-960 MHz), 1800 MHz (1710-1785/1805-1880 MHz) et 2 GHz (1920-1980/2110-2170 MHz). Dans les années 90, le gouvernement a attribué trois autorisations 2G à: - Proximus (sous la dénomination de "Belgacom Mobile"); - Orange Belgium (sous la dénomination de "Mobistar"); - Telenet Group (sous la dénomination de "KPN-Orange Belgium"). La période de validité initiale des autorisations 2G était de 15 ans. Les autorisations 2G étaient renouvelables par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans. En 2001, le gouvernement a attribué trois autorisations 3G à: - Proximus (sous la dénomination de "Belgacom Mobile"); - Orange Belgium (sous la dénomination de "Mobistar"); - Telenet Group (sous la dénomination de "KPN Mobile 3G Belgium"). La période de validité initiale des autorisations 3G était de 20 ans. Les autorisations 3G étaient renouvelables par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans. En 2010, le gouvernement a décidé de faire coïncider la fin de validité des autorisations 2G avec celle des autorisations 3G et de ne plus les renouveler à l'issue de la période de validité initiale des autorisations 3G. En 2011, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après "IBPT") a attribué une quatrième autorisation 3G à Telenet Tecteo BidCo. Cette autorisation a été restituée en 2014. En juillet 2018, le gouvernement fédéral a approuvé des textes concernant l'organisation d'une mise aux enchères multi-bandes. Cette mise aux enchères multi-bandes concernait les bandes 2G et 3G existantes à partir du 15 mars 2021, ainsi que de nouvelles bandes identifiées pour la 5G. En l'absence d'un accord au sein du Comité de concertation, ces textes n'ont toujours pas pu être adoptés en 2020. Il n'est plus possible, comme c'était initialement prévu, que l'IBPT octroie des nouveaux droits d'utilisation pour les bandes 2G et 3G existantes pour la période à partir du 15 mars 2021, par le biais de la mise aux enchères multi-bandes, avant la fin de la validité des autorisations 2G et 3G. Afin d'éviter l'absence d'autorisations 2G et 3G valides avant l'organisation des enchères, le gouvernement a adopté un arrêté royal permettant à l'IBPT de prolonger les autorisations 2G et 3G au-delà du 15 mars 2021, par périodes de maximum 6 mois, jusqu'à ce que la mise aux enchères soit finalisée (arrêté royal du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération). La planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre au niveau de l'Union devraient renforcer le marché intérieur des services et équipements de communications électroniques sans fil ainsi que les autres politiques de l'Union nécessitant l'utilisation du spectre, en créant de nouvelles opportunités dans le domaine de l'innovation et de la création d'emplois et en contribuant, en même temps, à la reprise économique et à l'intégration sociale dans l'ensemble de l'Union, tout en respectant l'importante valeur sociale, culturelle et économique du spectre. Au niveau de l'Union européenne, il convient de citer les décisions suivantes: - directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté; - décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté; - décision d'exécution de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté; - décision d'exécution de la Commission du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union. Le spectre visé dans le présent arrêté sera utilisé pour des réseaux mobiles publics. Pour ces réseaux, il est absolument nécessaire d'assurer la qualité technique des communications ou du service. Pour y parvenir, il faut assurer un niveau de protection élevé contre les brouillages préjudiciables. Le seul régime d'autorisation approprié est donc l'octroi de droits d'utilisation individuels du spectre radioélectrique. Il faut noter qu'aucun Etat membre de l'Union européenne n'a mis en place un régime d'autorisations générales pour ce spectre. L'IBPT a également fait appel à un consultant externe pour étudier, entre autres, le renouvellement des autorisations 2G et 3G. Cette étude a été réalisée par Analysys Mason et a donné lieu au rapport "Study regarding the value of spectrum for mobile public systems" du 31 décembre 2015. Le rapport d'Analysys Mason comprend des recommandations concernant les mécanismes d'attribution, les conditions d'utilisation et la valeur du spectre, pour les différentes bandes de fréquences utilisées pour les services mobiles publics. Ce rapport a été publié sur le site Internet de l'IBPT. Les principaux objectifs recherchés par le présent arrêté sont les suivants: - attribuer le spectre aux utilisateurs les plus efficaces; - encourager le déploiement de réseaux à haut débit sans fil et continuer à réduire la fracture numérique en Belgique; - veiller à ce que la totalité du spectre soit octroyée dans le cadre de la procédure d'attribution (éviter qu'il reste du spectre non attribué); - garantir une utilisation du spectre la plus efficace possible; - maximaliser la concurrence sur le marché belge des communications électroniques; - veiller à une recette équitable pour les autorités, étant donné qu'il s'agit ici d'un bien public précieux et rare; - attribuer le spectre sur la base d'une procédure objective, transparente, proportionnée et non-discriminatoire; - réduire la complexité et les coûts relatifs à l'exécution de la procédure d'attribution. En Belgique, comme dans le reste de l'Europe, la grande majorité des attributions de nouveau spectre du 21ème siècle se sont faites via un mécanisme de mise aux enchères. La mise aux enchères possède en effet de nombreux avantages: transparent et simple, équitable, favorise la compétition et l'utilisation efficace du spectre. La situation est totalement différente pour la réattribution des droits d'utilisation pour du spectre existant. De nombreux pays européens ont en effet opté pour une réattribution automatique des droits existants. Les bandes de fréquences 900MHz, 1800MHz et 2 GHz sont utilisées intensément par les opérateurs mobiles publics afin de livrer un service aux consommateurs belges ainsi qu'aux opérateurs mobiles virtuels et revendeurs qui utilisent leurs infrastructures. Ces fréquences sont essentielles au bon fonctionnement des réseaux mobiles en Belgique et leur mise aux enchères pourrait s'avérer être particulièrement dommageable au secteur. Une mise aux enchères comporte par définition une part importante de risques. Est-ce que les opérateurs pourront récupérer leurs avoirs en fréquences, en quelles quantités, à quelle position dans la bande de fréquences et à quel prix? Ce sont autant de questions auxquelles les opérateurs n'auront pas de réponses, ce qui créera un climat général d'incertitude défavorable à l'investissement. Une mise aux enchères serait donc accueillie avec énormément d'appréhensions par les opérateurs existants et leurs actionnaires parce qu'elle serait perçue comme étant une remise en cause potentielle de leurs avoirs en fréquences et donc une remise en cause des investissements consentis jusqu'à alors. Le marché des télécommunications mobiles requiert d'investir des sommes considérables qui ne produiront des résultats que sur le long terme. Ceci a pour conséquence que les opérateurs doivent pouvoir développer une vision stratégique cohérente et claire dans une perspective de planification des investissements sur le long terme. Les réseaux mobiles reposent sur une ressource essentielle et rare que sont les fréquences. Afin de pouvoir planifier au mieux les investissements dans les réseaux mobiles du futur, les opérateurs ont besoin de savoir qu'ils pourront continuer à disposer des fréquences qu'ils utilisent actuellement. Plus le cadre réglementaire fournira des réponses claires à ces questions, plus les opérateurs pourront aborder l'avenir avec confiance et justifier auprès de leurs actionnaires de grands plans d'investissements et garantir par ailleurs la pérennité des services offerts aux clients. A l'échelle européenne, la tendance des dernières années est plutôt à la réduction du nombre d'acteurs déployant eux-mêmes un réseau de télécommunications mobiles. On assiste en effet à un certain niveau de consolidation, qui fut encouragé il y a quelques années par la Commission européenne. En 2011, la tentative pour un nouvel entrant de prendre place dans le marché belge n'a pas abouti. Dans ce contexte, la probabilité de voir un nouvel entrant acquérir ces fréquences dans le but de les utiliser pour déployer un quatrième réseau mobile est faible. Cependant, même en l'absence de nouvel entrant, une mise aux enchères devrait, en théorie, favoriser l'utilisation efficace du spectre. En effet les besoins en spectre peuvent être différents d'un opérateur à l'autre en fonction de la stratégie de déploiement, du nombre de client et du trafic généré par ces clients. Les opérateurs mobiles existants sont tous défavorables à une mise aux enchères des bandes de fréquences 900MHz, 1800MHz et 2 GHz Ni le mécanisme de mise aux enchères, ni la reconduction des droits d'utilisation existants ne permettent d'atteindre l'ensemble des objectifs cités plus haut. Le mécanisme choisi est un mécanisme hybride, qui permet de cumuler, au moins en partie, les avantages d'une mise aux enchères et ceux d'une reconduction. Il faut noter que l'IBPT peut décider d'organiser simultanément cette procédure d'attribution et d'autres procédures d'attributions dont les conditions d'octroi sont fixées par d'autres arrêtés royaux. A l'exception de la procédure prévue dans l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 700 MHz (voir article 12), les procédures restent autonomes, les règles d'activité pour une procédure sont indépendantes des règles d'activité pour les autres procédures, et le nombre de tours peut évidemment être différent d'une procédure à l'autre. L'avis du Conseil d'Etat a été pris en compte. En ce qui concerne la référence à l'avis de l'IBPT dans le préambule, seul l'avis le plus récent est mentionné étant donné qu'il remplace en fait le précédent. Le 26 mai 2021, le Comité de concertation n'avait pas encore donné son accord concernant le projet de texte. L'abrogation de l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz a déjà eu lieu via l'arrêté royal du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 (article 6). Commentaire article par article Article 1er Cet article définit un certain nombre de termes apparaissant dans l'arrêté. Les définitions de "contrôle relatif à une personne" et "groupe pertinent" sont les mêmes que ceux qui sont utilisés pour l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisation pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération (ci-après "l'arrêté royal 3G"), l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz (ci-après "l'arrêté royal 2,6 GHz") et l'arrêté royal du 6 juin 2013 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz(ci-après "l'arrêté royal 800 MHz"). Les autres définitions ne nécessitent pas de commentaire. On distingue deux types de candidats: les candidats complets et les candidats restreints. Un candidat complet peut faire offre pour tous les types de lots tandis qu'un candidat restreint ne peut faire offre que pour les blocs de 1 MHz duplex dans la bande 900 MHz. Un candidat restreint, même s'il obtient du spectre, ne pourra pas déployer un réseau de données mobile « classique ». Les blocs de 1 MHz duplex sont par contre appropriés pour certaines technologies spécifiques aux applications "Internet des objets". Le dossier de candidature doit spécifier le choix de type de candidat (voir article 16, § 1er, 11° ). Article 2 Les fréquences en question peuvent uniquement être obtenues par les opérateurs ayant fait une notification en vertu de l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (ci-après " loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer"). Article 3 Les droits d'utilisation sont accordés pour une période de vingt ans, renouvelable par termes de cinq ans. Les droits d'utilisation accordés initialement aux opérateurs 2G (sur base de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, ci-après "l'arrêté royal GSM" et sur base de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS1800, ci-après "l'arrêté royal DCS") et les droits d'utilisation accordés pour la bande 2,6 GHz (sur base de l'arrêté royal 2,6 GHz) étaient accordés pour une période de 15 ans. Les droits d'utilisation accordés aux opérateurs 3G (sur base de l'arrêté royal 3G) et les droits d'utilisation accordés pour la bande 800 MHz (sur base de l'arrêté royal 800 MHz) étaient par contre accordés pour une période de 20 ans. Dans les autres pays européens, la durée de validité des droits d'utilisation est, en général, également comprise entre 15 et 20 ans. Les opérateurs sont favorables à des durées de validité plus longues afin d'avoir de la prédictibilité sur l'évolution à long terme de leurs activités. Le présent arrêté prévoit une période initiale de 20 ans, renouvelable par période de 5 ans. Une durée de 20 ans est en effet suffisante pour assurer un retour sur investissement pour les opérateurs. Article 4 Le paragraphe 1er stipule la subdivision en blocs des différentes bandes de fréquences. La bande 900 MHz, d'une capacité totale de 35 MHz duplex, est divisée en six blocs de 5 MHz duplex et cinq blocs de 1 MHz duplex. La bande 1800 MHz, d'une capacité totale de 75 MHz duplex, est divisée en quinze blocs de 5 MHz duplex. La bande 2 GHz, d'une capacité totale de 60 MHz duplex, est divisée en douze blocs de 5 MHz duplex. La bande 900 MHz est actuellement utilisée pour les technologies GSM et UMTS. La bande 1800 MHz est actuellement utilisée pour les technologies GSM et LTE. La bande 2 GHz est actuellement utilisée par la technologie LTE. A plus long terme, on peut penser que la technologie LTE sera utilisée dans les trois bandes et que la technologie UMTS disparaîtra. La technologie GSM devrait cependant encore subsister de nombreuses années dans la bande 900 MHz. Il est également possible que la bande 900 MHz soit utilisée pour des applications "Internet des objets". Les canaux LTE ont une largeur de 1,4 MHz, 3 MHz, 5 MHz, 10 MHz, 15 MHz ou 20 MHz. Les largeurs de canal de 1,4 MHz ou 3 MHz ne permettent pas d'offrir des débits très élevés et sont en général pas ou peu utilisées. Les canaux UMTS ont une largeur d'environ 5 MHz. L'espacement entre canaux UMTS est en général de 4,8 MHz ou 5 MHz. La subdivision en blocs de 5 MHz est appropriée. En effet on peut utiliser: - un bloc pour une largeur de canal LTE de 5 MHz; - deux blocs pour une largeur de canal LTE de 10 MHz; - trois blocs pour une largeur de canal LTE de 15 MHz; - quatre blocs pour une largeur de canal LTE de 20 MHz; - un bloc pour un canal UMTS. Pour la technologie GSM ou certaines technologies spécifiques aux applications "Internet des objets", la largeur de canal est de 200 kHz. C'est la raison pour laquelle on prévoit également des blocs de 1 MHz duplex dans la bande 900 MHz. Un seul candidat peut cependant acquérir les cinq blocs de 1 MHz duplex afin de reconstituer un bloc de 5 MHz duplex. La subdivision des différentes bandes de fréquences est conforme aux recommandations du rapport d'Analysys Mason. Le paragraphe 2 stipule quelles sous-bandes de fréquences sont utilisées à l'émission pour les stations de base et quelles sous-bandes de fréquences sont utilisées à l'émission pour les terminaux. Le paragraphe 3 détermine la quantité maximale de spectre ("spectrum cap") que peut détenir un groupe pertinent afin de ne pas entraver la concurrence entre les différents opérateurs. Le choix d'un "spectrum cap" pour les différentes bandes de fréquences est essentiellement un compromis entre le nombre possible d'infrastructures concurrentes utilisant les différentes bandes de fréquences et le niveau de performances qui peut être atteint par chacune de ces infrastructures. Les pays européens optent pour des "spectrum caps" entre 10 et 20 MHz duplex pour les bandes en dessous de 1 GHz. La plupart optent pour 15 MHz duplex. Un "spectrum cap" de 15 MHz duplex permet à chaque opérateur de satisfaire sa préférence de faire offre pour 5, 10 ou 15 MHz duplex. En effet, les besoins en spectre peuvent être différents d'un opérateur à l'autre en fonction de la stratégie de déploiement, du nombre de client et du trafic généré par ces clients. Un "spectrum cap" de 15 MHz a donc été choisi pour la bande 900 MHz. Pour les autres bandes de fréquences, les différents "spectrum caps" ont été choisis de façon à ce qu'aucun opérateur ne détienne plus d'environ 40% des ressources pour une bande de fréquences. Les dispositions du paragraphe 4 permettent à l'IBPT de modifier la répartition des canaux attribués afin d'optimiser l'utilisation du spectre. Il est cependant clair que les opérateurs doivent disposer d'un délai raisonnable pour apporter ces modifications. L'octroi de cette compétence est conforme à l'article 13 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer ainsi qu'aux articles 3.1 et 3.2.c), de la directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après directive "Code des communications électroniques européen"). L'habilitation conférée à l'IBPT doit être mise en oeuvre en vue de favoriser l'utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique. Article 5 Les droits d'utilisation couvrent l'utilisation des terminaux (téléphones mobiles, smartphones, ...) connectés au réseau d'un opérateur d'accès radioélectrique (voir l'article 3 § 2). Lorsqu'un consommateur achète un terminal, il n'est cependant généralement pas connecté à un réseau. L'article 5 permet la détention d'un terminal, même lorsque celui-ci n'est pas connecté à un réseau. Article 6 En vertu de l'article 13, 3°, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, l'IBPT est chargé de la coordination internationale des fréquences. A ce titre, l'IBPT conclut des accords de coordination transfrontalière. Article 7 Les opérateurs mobiles publics sont soumis à plusieurs types de redevances. Les opérateurs mobiles publics sont tenus, au début de la période de validité des droits d'utilisation, de payer une redevance unique, conformément à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer. Les opérateurs mobiles publics sont également tenus de payer des redevances annuelles. Le montant des redevances annuelles est fixé dans les arrêtés royaux d'exécution des articles 18 et 30 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer. Les redevances annuelles ont, entre autres, tout comme la redevance unique, pour but de garantir une exploitation optimale des radiofréquences. Le considérant 100 du Code des communications électroniques européen prévoit que les redevances relatives aux droits d'utilisation des fréquences puissent être composées d'un montant unique et d'un montant périodique. Jusqu'à présent, il existait deux types de redevances annuelles: - la redevance annuelle de gestion des droits d'utilisation, visant uniquement à financer les activités de l'IBPT se rapportant à la gestion des droits d'utilisation; - la redevance annuelle pour la mise à disposition des fréquences, visant à financer les activités de l'IBPT et à garantir une exploitation optimale des radiofréquences. La redevance annuelle pour la mise à disposition des fréquences était due pour tous les droits d'utilisation, tandis que la redevance annuelle de gestion des droits d'utilisation n'était due que pour certains droits d'utilisation. Un seul type de redevance annuelle a été conservé, visant à financer les activités de l'IBPT et à garantir une exploitation optimale des radiofréquences. Par souci de cohérence, cette approche sera également de mise pour les bandes de fréquences 800 MHz (voir article 71). La redevance annuelle s'élève à 91.200 euros par MHz pour la bande 900 MHz et à 50.000 euros par MHz pour les deux autres bandes. Le montant pour la bande 900 MHz est identique au montant des redevances annuelles pour la mise à disposition des fréquences pour la bande 800 MHz (sur base de l'arrêté royal 800 MHz). Les deux autres bandes sont moins favorables en termes de conditions de propagation. La redevance annuelle est donc moins élevée pour ces deux bandes que pour la bande 900 MHz. Il faut noter que le montant des redevances annuelles a été pris en compte par Analysys Mason pour calculer la valeur du spectre pour les différentes bandes de fréquences. Le montant des redevances uniques (article 30, § 1er/1 de la LCE) a été fixé sur base du rapport d'Analysys Mason susmentionné. Le montant des redevances annuelles est indépendant du nombre de stations de base de radiocommunications exploitant les fréquences en question. Indépendamment du nombre de stations de base, les radiofréquences sont effectivement mises à disposition et ne peuvent plus être utilisées par un autre utilisateur. Etablir un lien entre la redevance et les stations de base pourrait conduire les opérateurs à ne pas déployer leur réseau et à thésauriser les fréquences sans les utiliser, ce qui doit être évité. Ce type de disposition existe déjà et s'applique pour tous les droits d'utilisation existants relatifs à l'accès radioélectrique. Jusqu'à présent, les redevances annuelles pour la mise à disposition des fréquences étaient dues uniquement pour les fréquences mises en service. Ce type de disposition favorise la thésaurisation du spectre et conduit à une exploitation non optimale des radiofréquences. Pour les mêmes raisons, le présent arrêté royal prévoit donc que les redevances annuelles sont dues dès que la durée de validité des droits d'utilisation a commencé. En effet dès que les droits d'utilisation sont octroyés, les radiofréquences relatives à ces droits sont effectivement mises à disposition de l'opérateur concerné. Celui-ci peut les utiliser et elles ne peuvent plus être utilisées par tiers. Article 8 L'article 8 fixe un certain nombre de règles générales en matière de contrôle. Article 9 L'article 9 stipule que les opérateurs doivent informer le public de la couverture réalisée. Article 10 L'article 18, § 1er, 1°, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer prévoit que les conditions d'obtention et d'exercice de radiofréquences, utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public, peuvent aussi porter sur "(...) les exigences de couverture et de qualité". L'article 18 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer est la transposition de la partie B de l'annexe à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. La partie B de l'annexe à la directive 2002/20/CE a depuis été remplacée par la partie D de l'annexe I au Code des communications électroniques européen, dont le point 1 est désormais libellé comme suit: "1. Obligation de fournir un service (...), y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité de service". Les trois opérateurs mobiles existants disposent tous de fréquences dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2 GHz et 2,6 GHz. Ces opérateurs disposent tous d'un réseau 2G utilisant les bandes 900 MHz et 1800 MHz, d'un réseau 3G utilisant les bandes 900 MHz et 2 GHz, et d'un réseau 4G utilisant les bandes 800 MHz et 1800 MHz. Le niveau de couverture de la population actuel des réseaux 2G et 3G dépasse largement les obligations existantes. Le niveau de couverture des réseaux 2G varie en ce moment entre 99,9 et 100% et le niveau de couverture des réseaux 3G varie entre 98,9 et 100%. Une obligation de couverture des réseaux mobiles de 99,5% de la population semble donc raisonnable. Les bandes de fréquences en-dessous de 1 GHz représentent la solution optimale pour la couverture des zones étendues. Les autres bandes de fréquences sont en général utilisées aux endroits où le trafic est important afin d'y augmenter la capacité disponible. Il est donc logique de n'imposer des obligations de couverture qu'aux opérateurs qui disposent de fréquences en dessous de 1 GHz pour déployer un réseau. Dans le cadre du présent arrêté, la seule bande de fréquences en-dessous de 1 GHz est la bande 900 MHz. Pour la bande 900 MHz, il est possible d'obtenir des blocs de 1 MHz duplex pour par exemple, déployer des technologies spécifiques aux applications "Internet des objets". Le présent arrêté ne prévoit pas d'obligation de couverture pour des opérateurs qui ne disposeraient que d'entre un et quatre blocs de 1 MHz duplex. Les obligations de couverture sont déjà remplies par les trois opérateurs mobiles existants. Ceux-ci doivent donc respecter le niveau de 99,5% dès le début de validité des droits d'utilisation afin de garantir une continuité du service pour les consommateurs. Il est par contre impossible, pour un nouvel entrant, de respecter le niveau de 99,5% dès le début de validité des droits d'utilisation. Un nouvel entrant a besoin de temps pour déployer un tout nouveau réseau. Le calendrier de déploiement, pour les obligations de couverture, est le suivant pour les nouveaux entrants disposant de fréquences dans la bande 900 MHz: - 30% de la population après 3 ans; - 70% de la population après 6 ans; - 99,5% de la population après 8 ans. Les paragraphes 4 et 5 définissent plus précisément ce qu'on entend par couverture. Il faut noter que les méthodes pratiques et les procédures exactes de mesure, visées dans le paragraphe 5, sont éminemment techniques et ne supposent pas l'exercice d'un véritable pouvoir d'appréciation impliquant des choix en opportunité. Il n'y a donc pas d'objections à confier à l'IBPT le soin de les fixer. Vu leur technicité, il est en effet le mieux placé pour le faire. Lorsque certaines zones géographiques sont déjà couvertes par un opérateur avec le débit minimum grâce à d'autres bandes de fréquences que les bandes 900 MHz, 1800 MHz ou 2 GHz, il n'y a aucun intérêt à imposer à l'opérateur de couvrir ces zones géographiques également avec les bandes 900 MHz, 1800 MHz ou 2 GHz. Le paragraphe 6 permet donc de considérer que les obligations de couvertures liées aux bandes 900 MHz, 1800 MHz ou 2 GHz sont respectées grâce à toutes les bandes de fréquences pour lesquelles l'opérateur dispose de droits d'utilisation. Article 11 Une obligation d'offrir l'itinérance nationale à un nouvel entrant vise à limiter les désavantages structurels auxquels ce nouvel entrant se heurte, au regard des opérateurs existants, étant donné qu'il ne dispose pas d'un réseau propre pour la radiocommunication mobile. L'itinérance nationale a donc pour but de donner accès, pendant une période transitoire, à un réseau étendu à l'opérateur qui n'a pas encore pu développer son propre réseau. Afin d'éviter qu'un contrat relatif à l'itinérance nationale ne puisse être conclu dans le cadre de négociations commerciales, il peut être nécessaire, après avoir constaté l'impasse des négociations commerciales, d'imposer l'itinérance nationale pendant une période transitoire. L'opérateur qui a droit à l'itinérance nationale choisit avec quel opérateur qui doit offrir l'itinérance nationale il veut négocier l'itinérance nationale. On estime que Voyacom (opérateur 2,6 GHz) se heurte également, dans une moindre mesure, à des désavantages structurels par rapport aux opérateurs 2G (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group). En effet, les opérateurs 2G disposent déjà de fréquences et de réseaux dans la bande 900 MHz (bande optimale pour la couverture en GSM/EDGE et UMTS/HSPA) et dans la bande 800 MHz (bande optimale pour la couverture LTE). Les dispositions relatives à l'itinérance nationale constituent un système équilibré qui stimule la concurrence. De plus, la rentabilité limitée du tarif retail minus à payer par l'opérateur d'accès radioélectrique qui a droit à l'itinérance nationale sera également un stimulant pour qu'il développe son propre réseau. L'article 11 met en oeuvre les dispositions de l'article 51, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer. L'IBPT peut imposer l'obligation aux opérateurs 2G (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group) qui sont également opérateurs d'accès radioélectrique d'offrir l'itinérance nationale aux opérateurs d'accès radioélectrique qui ne sont pas opérateurs 2G. Les notions d'opérateur qui a droit à l'itinérance nationale et d'opérateur qui doit offrir l'itinérance nationale sont définies à l'article 1er. Les bandes de fréquences en-dessous de 1 GHz représentent la solution optimale pour la couverture des zones étendues. Pour des opérateurs ne disposant pas de fréquences en-dessous de 1 GHz, le risque que l'itinérance nationale ne constitue une alternative structurelle au développement d'un réseau propre est donc important. Seuls les opérateurs disposant de fréquences en dessous de 1 GHz ont droit à l'itinérance nationale. Ces opérateurs sont également les seuls à avoir des obligations de couverture (voir article 10). Afin d'éviter que des opérateurs 2G ne se soustraient à cette obligation par le biais d'une structuration du véhicule qui va garantir l'exploitation des droits d'utilisation, cette obligation est étendue au groupe de contrôle auquel appartient l'opérateur 2G, y compris les consortiums. L'article 11 prévoit également que ce droit à l'itinérance nationale ne vaut pas pour les zones géographiques où l'opérateur d'accès radioélectrique qui a droit à l'itinérance nationale a déjà développé son propre réseau. L'obligation d'itinérance nationale concerne tous les services de communications électroniques offerts avec toutes les fréquences en dessous de 3 GHz pour lesquelles l'opérateur dispose de droits d'utilisation en vertu de l'article 18 de la loi. Cela inclut les services 2G, 3G, 4G et 5G. Le caractère transitoire de l'itinérance nationale est aussi exprimé par la stipulation que toute intervention de l'IBPT dans le cadre de l'itinérance nationale expire huit ans après le début de validité des droits d'utilisation de l'opérateur qui a droit à l'itinérance nationale. Ainsi, l'itinérance nationale ne peut jamais constituer une alternative structurelle au développement d'un réseau propre; chaque opérateur d'accès radioélectrique demeure sous l'obligation d'un tel développement. Après huit ans, le niveau de couverture de l'opérateur qui a droit à l'itinérance nationale doit être d'au moins 99,5%. Article 12 Vu l'importante substituabilité entre les bandes 700 MHz et 900 MHz, il est prévu que l'IBPT puisse décider de regrouper la procédure pour les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz (présent arrêté) avec la procédure pour la bande 700 MHz (arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 700 MHz) en une seule procédure d'octroi. En cas de regroupement, un candidat peut l'être pour les deux procédures ou pour une seule des deux procédures. Mais les règles relatives à l'activité des candidats sont dans tous les cas communes pour les 4 bandes de fréquences. Article 13 Cet article ne nécessite pas de commentaire. Article 14 Il y est stipulé qu'il est interdit à un candidat d'apporter des modifications aux éléments mentionnés dans sa candidature. Le paragraphe 3 impose une obligation d'information au cas où il se produit une modification touchant à certaines déclarations du candidat. Il va de soi qu'il doit s'agir de modifications résultant de faits ou d'événements sur lesquels le candidat ne peut pas exercer d'influence. La contribution volontaire ou par négligence à des modifications peut contribuer à l'exclusion du candidat. Articles 15 et 16 Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. Article 17 Cette disposition vise à éviter que les candidats qui ne sont pas sérieux introduisent une candidature. Le taux d'intérêt mentionné, à savoir le taux d'intérêt de la facilité de dépôt, est celui proposé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux décisions et directives de la Banque Centrale Européenne. Ce taux d'intérêt peut être négatif. Article 18 Ce n'est pas à l'IBPT de choisir parmi un groupe pertinent l'entité qui participera à la procédure d'attribution. Si le groupe pertinent ne parvient pas à prendre lui-même une décision pertinente en la matière, il est exclu de la procédure d'attribution. Articles 19 et 20 Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. Articles 21 à 24 Deux objectifs sont recherchés: - la quantité de spectre réservée aux opérateurs mobiles existants doit être suffisante pour assurer une continuité du service pour les consommateurs; - si un nouvel entrant est intéressé par ce spectre existant, celui-ci doit pouvoir obtenir autant de spectre que les opérateurs existants. La quantité de spectre réservée aux opérateurs existants vise, dans la mesure du possible, à atteindre ces deux objectifs. Les opérateurs mobiles existants disposent actuellement chacun d'entre 10,2 MHz duplex et 12,4 MHz duplex dans la bande 900 MHz. Ces opérateurs déploient à la fois un réseau 2G et un réseau 3G dans la bande 900 MHz. Afin de pouvoir continuer à déployer un réseau 3G, ces opérateurs doivent absolument garder au moins 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz. Si ces opérateurs veulent en plus continuer à déployer un réseau 2G, ils doivent absolument garder au moins 10 MHz duplex dans la bande 900 MHz. En réservant 10 MHz duplex pour chaque opérateur mobile existant, il ne serait possible pour un nouvel entrant d'obtenir que 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz. Les opérateurs mobiles existants disposent actuellement chacun de 25 MHz duplex dans la bande 1800 MHz. Ces opérateurs déploient à la fois un réseau 2G et un réseau 4G dans la bande 1800 MHz. Pour leur réseau 4G, ces opérateurs utilisent des canaux LTE de 20 MHz. Afin de pouvoir continuer à déployer un réseau 4G équivalent au réseau actuel, ces opérateurs doivent absolument garder au moins 20 MHz duplex dans la bande 1800 MHz. En réservant 20 MHz duplex pour chaque opérateur mobile existant, il ne serait possible pour un nouvel entrant d'obtenir que 15 MHz duplex dans la bande 1800 MHz. Les opérateurs mobiles existants disposent actuellement chacun de 14,8 ou 15 MHz duplex dans la bande 2 GHz. Ces opérateurs déploient un réseau 3G dans la bande 2 GHz. L'évolution DC-HSPA+ de la norme UMTS est déployée dans la bande 2 GHz. Afin de pouvoir continuer à déployer un réseau 3G équivalent au réseau actuel, ces opérateurs doivent absolument garder au moins 10 MHz duplex dans la bande 2 GHz. Il faut noter que même en réservant 10 MHz duplex pour chaque opérateur mobile existant, il est possible pour un nouvel entrant d'obtenir autant de spectre dans la bande 2 GHz que les opérateurs mobiles existants. Les opérateurs mobiles existants qui se voient octroyer automatiquement des blocs de fréquences conformément aux dispositions des articles 21 et 22 doivent payer une redevance unique conformément à l'article 30, § 1er/1 (correspondant au prix de réserve). Pour l'application des dispositions des articles 54, 55, 57 et 60, § 1er, ils sont considérés détenir l'offre régulière la plus élevée pour tous ces blocs de fréquences. Articles 25 à 36 Afin d'attirer un nouvel entrant sur le marché et de créer les conditions pour une concurrence efficace et durable, y compris garantir la présence pérenne du nouvel entrant sur le marché à long terme, un nouvel entrant sur le marché devrait pouvoir obtenir un portefeuille de fréquences se rapprochant de celui des opérateurs établis. Il est extrêmement peu probable qu'un nouvel entrant sur le marché soit capable de surenchérir sur les opérateurs établis afin d'obtenir un portefeuille de fréquences se rapprochant de celui des opérateurs établis. Un nouvel entrant sur le marché doit donc recevoir explicitement la possibilité d'acquérir un tel portefeuille de fréquences. Il existe des précédents pertinents dans les pays voisins, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas concernant les procédures d'attribution de spectre dans la bande 800 MHz, où la préférence du nouvel entrant a été appliquée avec succès. Au Royaume-Uni, cela a permis à Hutchison 3G d'acquérir son premier spectre en-dessous de 1 GHz, améliorant ainsi sa position concurrentielle à long terme sur un marché à quatre opérateurs. Aux Pays-Bas, cela a permis de passer d'un marché à trois opérateurs à un marché à quatre opérateurs, avec Tele2 devenant le quatrième opérateur de réseau mobile. Il existe des précédents similaires fructueux à Chypre et en Slovénie. Les opérateurs mobiles existants détiennent chacun 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz. Vu qu'il n'est plus possible pour un nouvel entrant sur le marché d'obtenir du spectre dans la bande 800 MHz, le portefeuille de fréquences réservé à un nouvel entrant sur le marché doit également comprendre du spectre dans la bande 700 MHz afin que le nouvel entrant puisse également disposer du spectre 4G en bande basse. En application de l'article 52 du Code des communications électroniques européen, l'IBPT a procédé, à une évaluation prospective des conditions de concurrence sur le marché des télécommunications mobiles, de la nécessité ou non de mesures pour maintenir ou assurer une concurrence effective et des effets probables de ce type de mesures sur les investissements existants et futurs. Conformément à l'article 67, paragraphe 2, de ce même Code, l'étude réalisée tient compte des évolutions du marché, des pressions concurrentielles pertinentes et des différents types de régulation imposées sur ce marché ou sur d'autres marchés pertinents. L'étude porte notamment sur les parts de marché, sur les prix et leur évolution et sur les aspects qualitatifs du marché (couverture, débits, qualité). Elle analyse l'impact de l'introduction de la 5G en termes de services, de spectre et d'environnement. Elle considère différentes options pour le marché mobile, parmi lesquelles l'utilisation du spectre pour stimuler une nouvelle entrée sur le marché. L'impact d'une telle entrée sur les prix, les investissements et la qualité de service est également analysé. L'introduction de la 5G devrait signifier à terme pour le consommateur une forte amélioration des communications mobiles et des réseaux extrêmement fiables pour l'internet des objets ainsi que pour les applications pour lesquelles une très faible latence est essentielle, tels les véhicules autonomes. De nouveaux MNOs sur le marché pourraient contribuer à l'accélération du développement et des possibilités de différenciation de cette technologie et permettrait de tirer pleinement parti des larges possibilités offertes par cette technologie dans divers secteurs économiques. La réservation de spectre pour un nouvel entrant est nécessaire pour éviter que les opérateurs existants ne verrouillent le marché en s'appropriant tout le spectre et en empêchant ainsi toute entrée. En outre, le spectre réservé et les conditions qui y sont liées doivent permettre de créer des conditions de concurrence les plus équitables possibles pour le nouvel entrant (par ex. prévoir suffisamment de spectre disponible et dans toutes les bandes pertinentes pour les technologies en usage et futures) afin qu'il puisse concurrencer les opérateurs existants. Il convient de remarquer qu'un quatrième acteur a absolument besoin d'un portefeuille d'au moins 2 blocs de 5 MHz duplex sous 1 GHz pour pouvoir déployer un réseau 4G et un réseau 5G sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne les investissements, l'emploi et les aspects environnementaux concernant l'arrivée d'un quatrième acteur sur le marché mobile belge et la 5G, l'étude de l'IBPT a été complétée par le rapport d'un consultant externe, Axon Partners Group Consulting. En ce qui concerne les investissements, Axon considère que, ceux-ci étant stimulés par le déploiement de la 5G, leur niveau global ne devrait pas être significativement affecté par la présence ou non d'un quatrième opérateur mobile. Les conditions d'obtention et d'utilisation des droits d'utilisation attribués aux opérateurs mobiles dans la bande 700 MHz sont définies dans l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 700 MHz. Le portefeuille de fréquences réservé à un nouvel entrant sur le marché ne pourra donc comprendre du spectre dans la bande 700 MHz que si ce spectre n'a pas encore été attribué dans le cadre d'une procédure organisée en vertu de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 700 MHz. Une première mise aux enchères réservée aux nouveaux entrants sur le marché est organisée afin d'octroyer le portefeuille de fréquences composé de spectre dans les bandes 700 MHz, 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz. Une première mise aux enchères réservée aux nouveaux arrivants sur le marché est organisée afin d'attribuer le portefeuille de fréquences composé de spectre dans les bandes 700 MHz, 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz. Si plusieurs candidats sont intéressés par les 6 blocs du lot unique, une mise aux enchères sera alors organisée entre ces candidats en vue de l'attribution de l'entièreté du lot unique de 6 blocs au plus offrant. Il est possible qu'aucun candidat ne soit intéressé par l'entièreté du lot unique. Toutefois, cette décision permet également d'accepter une ou plusieurs candidatures pour une partie des six blocs du lot unique, par exemple pour le bloc à 700 MHz et un bloc à 1800 MHz. Les blocs disponibles sont mis aux enchères parmi les candidats uniquement s'il n'y en a aucun pour le lot unique. Ces candidats peuvent viser plusieurs blocs différents. S'il n'y a qu'un candidat pour les 6 blocs du lot unique, alors, ce candidat pourra décider d'émettre une offre seulement pour une partie des 6 blocs du lot unique. Ce candidat sera alors considéré comme le détenteur de l'offre la plus élevée pour cette partie des 6 blocs. Les autres blocs sont alors ajoutés à la mise aux enchères principale ouverte à tous les candidats, à laquelle les opérateurs mobiles existants peuvent également participer. Article 37 Conformément à l'article 18, § 1er, 5°, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, les conditions applicables au transfert des droits d'utilisation à l'initiative du titulaire des droits font partie des conditions d'exercice des droits d'utilisation que le Roi peut fixer. Cette disposition a été insérée afin d'éviter qu'un nouvel entrant n'acquière le lot unique qu'à des fins de spéculation. Ce n'est que lorsque les droits d'utilisation ont été octroyés depuis au moins six ans et lorsque les niveaux de couverture imposés ont été atteints que le titulaire de ceux-ci peut éventuellement les céder. L'autorisation de l'Institut reste nécessaire à cet effet, conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer. Articles 38 à 59 Ces articles règlent le déroulement pratique de la procédure d'attribution. Il y a lieu de noter que les frais de consultants qui assisteront l'autorité publique dans la préparation et le déroulement de la mise aux enchères seront imputés sur le montant de la redevance unique (article 60, § 3). La procédure d'attribution est composée de deux parties. La première partie (articles 44 à 54) est une mise aux enchères de type SMRA(1) avec des lots génériques. Les lots sont génériques afin d'éviter que des opérateurs ne se voient octroyer des blocs non contigus, ce qui conduirait à une utilisation inefficace du spectre. Les formats d'enchères les plus utilisés sont le SMRA et le CCA(2). Le SMRA facilite la détermination du prix, est plus simple et transparent que le CCA, et apporte plus de flexibilité aux soumissionnaires. De plus, l'IBPT a déjà l'expérience de ce format d'enchère. En effet, toutes les enchères pour le spectre en Belgique ont été de type SMRA. Pendant la procédure de mise aux enchères, les soumissionnaires peuvent faire plusieurs offres lors de chaque tour pour des lots individuels. Ils peuvent modifier leur demande lors des tours successifs, dans le respect de certaines règles d'activités. Les règles d'activité limitent les offres que peut émettre un candidat lors d'un tour donné en fonction des offres émises lors des tours précédents, dans le but de restreindre le comportement stratégique des candidats. Les règles d'activité sont éminemment techniques et ne supposent pas l'exercice d'un véritable pouvoir d'appréciation impliquant des choix en opportunité. Il n'y a donc pas d'objections à confier à l'IBPT le soin de fixer ces règles d'activités. Vu la technicité de ces règles, il est en effet le mieux placé pour le faire. La première partie de la procédure est similaire à la procédure pour la bande 2,6 GHz (sur base de l'arrêté royal 2,6 GHz) et à la procédure pour la bande 800 MHz (sur base de l'arrêté royal 800 MHz). La deuxième partie (articles 55 à 59) a pour but de déterminer le positionnement des blocs dans la bande. Lors des procédures pour la bande 2,6 GHz et pour la bande 800 MHz, les candidats faisaient offre pour des blocs spécifiques. Dans le cas du présent arrêté, les candidats font offre pour des blocs génériques. Une fois la première partie (mise aux enchères) terminée, on doit donc déterminer le positionnement des blocs dans la bande. La deuxième partie de la procédure consiste en un tour supplémentaire afin que les candidats puissent remettre des offres supplémentaires pour leurs options de placement préférées. Si les opérateurs concernés parviennent à se mettre d'accord sur le positionnement des blocs dans la bande, le tour supplémentaire n'est pas nécessaire. L'article 39 interdit aux candidats de poser des actes susceptibles de manipuler la procédure. L'article 40 interdit en particulier les accords entre candidats ou tiers susceptibles d'influencer la procédure. L'article 42 décrit les infractions qui conduisent automatiquement à l'exclusion de la procédure. Il s'agit d'infractions qui mettent en péril l'égalité des candidats. Par analogie au droit disciplinaire, l'on peut dire que des sanctions doivent certes être précisément définies ("nulla poena sine lege"), mais que cela ne vaut pas pour les infractions, qui en l'espèce ne peuvent pas être définies à l'avance ("L'absence de codification des manquements ou fautes professionnelles peut s'expliquer par la spécificité d'une matière touchant à la fois à la pratique évolutive ..." DU JARDIN, J., "Le contrôle de légalité exercé par la Cour de Cassation sur la justice disciplinaire au sein des ordres professionnels", J.T., 2000, 627-628). Les articles 44 à 46 reprennent les mécanismes de surenchérissement et de définition des offres dans le cadre de la procédure d'enchères. Les autres articles ne nécessitent pas de commentaire. Article 60 Le non-remboursement de la garantie aux candidats qui sont restés totalement inactifs pendant la mise aux enchères (paragraphe 5) vise à éviter les candidatures dans le seul but de perturber le déroulement de la procédure d'attribution. Les autres paragraphes ne nécessitent pas de commentaire. Articles 61 à 62 Ces articles ne nécessitent pas de commentaire. Article 63 Jusqu'à présent, la redevance annuelle de gestion des droits d'utilisation n'était due que pour certains droits d'utilisation. Pour ces derniers, l'article 8 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques n'était pas d'application. Vu que ce type de redevance n'existe plus, il convient de supprimer l'exemption prévue, pour ces droits d'utilisation, au paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrêté royal du 7 mars 2007. Articles 64, 70 et 74 En vertu de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1° de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer, modifié par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer, les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables sont fixées par l'IBPT. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, les dispositions suivantes n'ont plus de fondement légal: - article 7, § 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz; - article 6, § 2 et annexe de l'arrêté royal du 6 juin 2013 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Articles 65, 67, 71 et 76 Ces articles concernent (voir article 7): - la suppression de la redevance annuelle de gestion des droits d'utilisation pour la bande 800 MHz; - le paiement de la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences si des droits d'utilisation pour des fréquences prennent fin pour la bande 3,5 GHz ; - le paiement de la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences pour les fréquences attribuées au lieu des fréquences en service, pour les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Articles 66, 68, 69 et 73 La définition de groupe pertinent a été introduite dans l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération. Cette définition a également été reprise (inchangée) dans l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz et dans l'arrêté royal du 6 juin 2013 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Dans les différents textes, deux types de restrictions sont imposées aux groupes pertinents : - la quantité de spectre que peut détenir un groupe pertinent (spectrum cap); - un seul candidat d'un même groupe pertinent peut être admis dans une procédure d'attribution. Le groupe pertinent est défini « par rapport à une personne ». Par contre, les restrictions sont imposées aux groupes pertinents, sans préciser par rapport à quelle personne. L'ASBL RISS soutient la mise en place et l'utilisation d'un système commun de base de données des sites d'antennes pour les réseaux de radiocommunication et ceci pour les membres de l'association. Proximus, Orange Belgium et Telenet group sont les trois membres associés gérants de cette ASBL. Vu la définition de « groupe pertinent », le groupe pertinent (par rapport à l'ASBL RISS) contient l'ASBL RISS, Proximus, Orange Belgium et Telenet group. Il s'agit en effet d'une « personne » qui est contrôlée par les 3 opérateurs. L'ASBL RISS ne détient pas droits d'utilisation pour du spectre et ne sera candidate à aucune procédure. Il n'y a donc a priori pas de raison de prendre en compte les restrictions imposées au groupe pertinent par rapport à l'ASBL RISS. Les différentes dispositions n'écartent cependant pas explicitement cette possibilité. Les modifications apportées par les articles 66, 68, 69 et 73 visent à écarter explicitement la possibilité de prendre en compte les restrictions imposées au groupe pertinent par rapport aux personnes qui ne détiennent pas de droits d'utilisation pour du spectre ou qui ne sont pas candidates à aucune procédure (par exemple l'ASBL RISS). Article 72 L'article 11, § 7 de l'arrêté royal 800 MHz prévoit une liste exhaustive de bandes de fréquences permettant de remplir les obligations de couverture relatives à la bande 800 MHz. Avec les modifications apportées, ces obligations de couverture pourront être remplies avec toutes les fréquences attribuées, dans le passé ou dans le futur. Articles 75 et 77 Ces articles concernent l'abrogation du cadre réglementaire existant pour les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz. Le cadre réglementaire existant doit rester en vigueur jusqu'à la fin des droits d'utilisation existant. Article 78 Cet article ne nécessite pas de commentaire. Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté. J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER _______ Notes (1) Simultaneous Multiple Round Ascending Auction.(2) Combinatorial Clock Auction. Conseil d'Etat section de législation Avis 69.770/4 du 4 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal `concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz' Le 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 4 octobre 2021. La chambre était composée de Martine Baguet, président de chambre, Luc Cambier et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Marianne Dony, assesseur, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur chef de section . La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 octobre 2021. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation préalable Le projet d'arrêté soumis à la section de législation présente des caractéristiques techniques extrêmement complexes. Le régime qu'il entend modifier ou mettre en place doit pouvoir faire l'objet de justifications raisonnables tant dans les différences de traitement qu'il entraîne le cas échéant entre les différents intervenants concernés ou susceptibles de l'être, qu'à l'égard des conditions auxquelles l'intervention du Roi est subordonnée au regard tant des articles 18 et suivants de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer `relative aux communications électroniques', que du cadre européen pertinent en la matière. A défaut d'une connaissance particulière des situations de fait auxquelles se rapporte le projet d'arrêté et d'une expertise spécifique relative aux aspects scientifiques, techniques et économiques à prendre en considération, la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas en mesure de et n'a pas vocation à apprécier, dans toutes leurs mesures et nuances les éléments invoqués dans le rapport au Roi ou plus généralement, dans les autres pièces du dossier qui lui a été communiqué. C'est sous cette réserve que sont formulées les observations qui suivent. Formalités préalables Il ressort du dossier transmis à la section de législation que l'analyse d'impact du projet réalisée en vertu des art …