Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 23 JUILLET 2013. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014 A Mme et MM. les Présidents des Conseils provinciaux, Pour information : A Mme et MM. les Gouverneurs, A Mmes et MM. les Députés et Conseillers provinciaux, A Mmes et MM. les Greffiers et Receveurs provinciaux, Mesdames, Messieurs, J'ai le plaisir de vous adresser la circulaire budgétaire 2014. Ce document rassemble l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets provinciaux pour l'exercice à venir. Il constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur province. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes. J'attire toutefois votre attention sur l'envoi concomitant d'une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Au niveau des Provinces, il sera demandé de suivre scrupuleusement les obligations liées au calendrier d'adoption des travaux budgétaires. Eu égard aux circonstances évoquées dans la circulaire complémentaire susvisée et à l'urgence qui en découle (en ce qui concerne les budgets initiaux, les collèges communaux, les collèges provinciaux et les Bureaux permanents doivent arrêter un projet de budget pour le 1er octobre au plus tard et le transmettront immédiatement à la Région wallonne sous le format d'un fichier SIC), il était important aux yeux du Gouvernement de vous transmettre cette circulaire, concomitamment à sa transmission au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie. Par ailleurs, eu égard aux demandes de la BNB en matière de transmission des données et afin de faciliter son analyse, il est demandé aux Provinces d'extraire certaines données et de les centraliser dans une grille d'analyse regroupant dans un tableau synthétique l'évolution par poste divers résultats et renseignements financiers. Le canevas de grille d'analyse se trouve en annexe de la circulaire et doit obligatoirement être validée par le receveur provincial avant transmission. Ce canevas est une nouvelle annexe obligatoire du budget provincial. Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il est indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire, ou, s'ils disposent d'un accès internet personnel, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances provinciales > Elaboration des budgets provinciaux pour l'exercice 2014 (document à télécharger). Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, avenue G. Bovesse 100, à 5100 Namur - Tél. : 081-32 72 11 - Fax : 081-30 90 93. - E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be - Fax : 081-32 74 74. - E-mail : ActionSociale@spw.wallonie.be et Sante@spw.wallonie.be peut vous apporter toute sa compétence pour les questions que vous souhaiteriez lui poser. Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail. TITRE PRELIMINAIRE REFORMES EN COURS POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LA GESTION BUDGETAIRE Je profite de la présente pour vous informer de plusieurs réformes actuellement en cours et à terme auront un impact sur la gestion budgétaire des provinces. 1. La réforme des grades légaux Le Directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au Conseil provincial ou au collège provincial. Sous le contrôle du collège provincial, il dirige et coordonne les services. Sauf exception prévue par la loi, il est le chef du personnel. Le Directeur général assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil et du collège provincial. Il en rédige les procès-verbaux et assure la transcription des délibérations. Il tient, à cet effet, des registres distincts pour le conseil et pour le collège provincial. Le Directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au Conseil provincial et au collège provincial. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. Ces avis et conseils sont annexés, selon le cas, à la décision du collège provincial ou du Conseil provincial et transmis, le cas échéant, au receveur. Après concertation avec le Comité de direction, le Directeur général est chargé de la rédaction des avant-projets : 1° De l'organigramme;2° Du cadre organique ;3° Du statut du personnel. Le Directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services provinciaux. Le système de contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne : 1° la réalisation des objectifs ;2° le respect de la législation en vigueur et des procédures;3° la disponibilité d'informations fiables sur les finances et la gestion. Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l'approbation du Conseil provincial. Le Directeur général ou son délégué, de niveau supérieur à celui de l'agent recruté ou engagé, participe avec voix délibérative au jury d'examen constitué lors du recrutement ou de l'engagement des membres du personnel. Le Directeur général a la garde des archives. Il communique aux membres du conseil et du collège, à la demande et sans déplacement, toutes les pièces. Au besoin il en délivre copie. Il transmet à chaque conseiller provincial un exemplaire de tout ce qui est imprimé au nom du conseil et du collège provincial. Il communique, à la demande et sans déplacement, les actes du conseil ou du collège et les pièces déposées aux archives. Le Directeur financier voit son rôle élargi et son rôle de conseiller financier et budgétaire de la Province est confirmé. Il deviendra le « gardien » de la légalité et de la logique économique et financière de l'administration dès le début du processus décisionnel. Le rôle du Directeur financier sera renforcé dans sa fonction de conseiller : il est conseiller en amont de la procédure et caissier en aval. En outre, il constitue un maillon important dans le développement du mécanisme d'audit interne. Il lui appartiendra, de plus, d'initiative ou sur demande du collège ou du Directeur général, d'apporter son avis de légalité sur tout dossier ayant un impact financier mais également, de formuler à l'attention du collège toutes suggestions susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience des moyens engagés, de réaliser des économies ou des recettes. Il devra en outre faire rapport en toute indépendance au conseil provincial au moins une fois par an sur l'exécution de sa mission de remise d'avis. 2. Les modifications du RGCP Le règlement général de la comptabilité provinciale sera adapté aux nouvelles missions dévolues au directeur financier. La responsabilité patrimoniale et pécuniaire du receveur/directeur financier (dans l'hypothèse d'un désaccord sur une facture ou une pièce de dépense) sera en outre supprimée. 3. La réforme de la tutelle La réforme prévoit de supprimer la tutelle obligatoire sur les subventions.Cette suppression à pour corolaire des précisions quant aux rôles et modalités d'obligation de contrôle des dispensateurs de subventions. Ici également, cette réforme s'accompagne d'une modification du RGCP. En ce qui concerne les marchés publics, la réforme prévoit la suppression de l'exercice de la tutelle d'annulation à transmission obligatoire sur le choix du mode de passation. Cela devrait va alléger la procédure tout en renforçant, pour les pouvoirs locaux qui le souhaitent, une concertation préalable avec l'administration La réforme de la tutelle impliquera aussi une modification des textes relatifs aux pièces justificatives laquelle s'inscrira dans les termes de la circulaire du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001003622 source ministere des finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 05/12/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001003623 source ministere des finances Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession fermer0 relative au principe de confiance. 4. Projet pilote des indicateurs-experts provinciaux Vu l'importance des recettes du précompte immobilier et la difficulté de la mission de l'indicateur-expert qui doit, en vertu des articles 2, § 1er et 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1979, être désigné par le Bourgmestre pour collaborer avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale, une expérience pilote a été lancée par le Gouvernement wallon.C'est ainsi qu'en sa séance du 15 décembre 2011, il a marqué son accord sur la constitution de pools d'indicateurs-experts provinciaux chargés d'aider les communes qui le souhaitent dans le processus d'établissement, par l'Administration du Cadastre, du revenu cadastral. Cette opération est supervisée par un Comité de suivi (un représentant de chaque province, de l'APW, de l'UVCW, de la DGO5, de l'Administration du Cadastre, de l'Inspection des Finances, des Ministres wallons des Pouvoirs locaux et du Budget). TITRE Ier. - Définitions de base Le vote d'un budget est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux. Il détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée. Le budget comprend deux services. D'une part, le service ordinaire qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui permettent la vie courante de la province; ces recettes et ces dépenses sont récurrentes. D'autre part, le service extraordinaire qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement de la province. Toutes les dépenses et toutes les recettes sont regroupées en fonctions budgétaires. Ces fonctions budgétaires recouvrent les différents secteurs d'activité de la province. La liste de base de ces fonctions figure sous le point II.2.b. De même, toutes les dépenses et toutes les recettes sont groupées par natures de recettes et de dépenses. C'est ainsi que l'on distingue, pour le service ordinaire, les recettes de prestations (services organisés par la province et payants), les recettes de transfert (surtout les additionnels et les impôts propres mais aussi les subsides escomptés), les recettes de dette (dividendes et intérêts de placements), les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de transfert (subsides octroyés et cotisations versées à des entités juridiquement distinctes de l'entité provinciale), les dépenses de dette (charges d'intérêt et d'amortissement de la dette). Dans les dépenses, il faut encore distinguer les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Ainsi, doivent être considérées comme obligatoires : - toutes les dépenses imposées par des bases contractuelles (contrat de gestion, convention de collaboration ou de partenariat) et dont le montant est clairement précisé dans ces bases ; - toutes les dépenses imposées par voie légale ou décrétale (interventions de secours en faveur des institutions cultuelles, subsides en faveur des centres culturels s'inscrivant dans le cadre des contrats-programmes, subsides en faveur des contrats rivière s'inscrivant dans le cadre des protocoles d'accord,...) ; - toutes les dépenses de transfert en faveur d'entités juridiquement distinctes qui sont imposées par des bases statutaires, pour autant que les actes décidant les prises de participation dans lesdites entités m'aient été transmis. Les dénominations de ces natures sont les termes traditionnels relatifs à la classification économique, bien que les définitions de ladite classification ne figurent pas dans les nouveaux textes légaux. Le budget est constitué d'articles budgétaires. Ces articles sont composés de deux séries d'au moins trois chiffres : la première affecte le crédit à une fonction budgétaire (code fonctionnel); la deuxième spécifie la nature de la recette ou de la dépense (code économique). Les articles budgétaires de dépense sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf deux exceptions. Tout d'abord, les articles relatifs à un prélèvement d'office. Ensuite, il est possible de regrouper le solde des articles budgétaires de dépenses ordinaires obligatoires portant les mêmes codes fonctionnels et économiques dans les premiers chiffres. Il est important lorsqu'on utilise cette faculté de l'intégrer soit dans la prochaine modification budgétaire, soit dans le compte si cela intervient après la dernière modification budgétaire, et d'en informer le Conseil ainsi que la Cour des Comptes au moyen d'un document récapitulatif. Les états des fonds généraux et des fonds à affectation spéciale font partie intégrante du budget (article 5, alinéa 2 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale). Il conviendra donc que les montants de ces fonds figurent dans les documents budgétaires à me communiquer. J'insiste d'autre part pour qu'il soit établi, dans le document budgétaire les reprenant, une distinction claire entre les fonds de réserve sans affectation et les fonds de réserve à affectation spéciale Enfin, au-delà du contrôle exercé par la Cour des comptes sur les comptes des provinces, le décret du 22 novembre 2007 a instauré une tutelle spéciale d'approbation sur les comptes annuels des provinces et des régies provinciales (art. L3131-1, § 2, 5° du CDLD). TITRE II. - Directives générales II.1. Calendrier légal Aux termes de l'art. L2231-6 du CDLD, « Chaque année, lors d'une séance qui a lieu au mois d'octobre, et, le cas échéant après la consultation des conseils consultatifs et/ou participatifs, le collège provincial soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent, ainsi qu'une note de politique générale ». Je ne pourrai tolérer un dépassement de délai au-delà de ceux prévus dans la circulaire portant les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Il convient que, dès la confection du budget de l'année qui vient, une évaluation de l'exécution du budget de l'année en cours permette la mise au point de la dernière modification budgétaire de l'exercice. Je vous saurais donc gré, sauf si cette modification budgétaire est totalement neutre, de la confectionner avant le vote du budget de l'exercice suivant, afin d'éviter que le résultat présumé au premier janvier ne soit modifié. En tout état de cause, elle doit me parvenir à une date permettant l'exercice complet de la tutelle. La transmission tardive de modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutables lesdites modifications et empêcherait tout engagement des crédits y prévus. II.2. Règles budgétaires essentielles L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière (arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes, modifié par l'arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982). Néanmoins, j'invite fortement les provinces à tendre vers l'équilibre à l'exercice propre dès 2014; à défaut d'équilibre, le Gouvernement wallon arrêtera un dispositif contraignant permettant ce retour à l'équilibre et ce, dès 2015. Les provinces qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre seront invitées à présenter un plan de convergence à l'autorité de tutelle. Ce plan prévoira notamment la date estimée de retour à l'équilibre à l'exercice propre. Pour les provinces sous plan de gestion (c'est-à-dire pour les provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou Tonus Hôpitaux), celles qui présentent un déficit à l'exercice propre en 2014 dépassant le déficit maximum admissible (voir ci-après) se verront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », à savoir pour 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du maintien de l'équilibre (cf. nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion pour les Communes qui peut être adapté pour les provinces). II.2.a. Règles de fond Les recettes et dépenses doivent être précises, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité provinciale (RGCP). Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. Pour ce qui concerne particulièrement le service ordinaire, une comparaison efficace peut être effectuée via le compte pénultième ou les balances budgétaires de l'exercice antérieur. L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités provinciales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit. Je songe notamment à l'application des législations relatives aux marchés publics et aux subventions : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses permet la conclusion effective du marché ou le versement de la subvention, mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes et obligations imposées par les réglementations ad hoc. Vous prévoirez également, pour les nouveaux services à instaurer ou à subsidier, les crédits nécessaires, tant en recettes qu'en dépenses. Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et que si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. II.2.b. Règles de forme Le budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonction, dont voici la liste de base en nouvelle comptabilité provinciale (arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la Comptabilité provinciale). 0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions.1. Administration générale.2. Défense nationale.3. Ordre public et sécurité.4. Communications, voies navigables.5. Industrie, commerce et classes moyennes.6. Agriculture, chasse et pêche.7. Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité.8. Action sociale et santé publique.9. Logement et aménagement du territoire. J'attire votre attention sur certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En ce qui concerne le vote du budget, le Conseil provincial peut instituer des conseils participatifs chargés de synthétiser les besoins prioritaires exprimés par la population afin qu'il puisse en être tenu compte dans les grandes options budgétaires annuelles. Ces conseils participatifs doivent être consultés préalablement au débat et au vote du budget par le Conseil provincial (article L 2212-31, alinéas 2 et 3). Lors de la séance d'octobre, après la consultation des conseils consultatifs et/ou participatifs, le collège provincial soumet au Conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale (article L 2231-6, alinéa 1er). Enfin, à l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le Conseil provincial discute de manière approfondie de la note de politique générale. Il discute également des politiques des régies, intercommunales, ASBL et associations qui ont un plan ou un contrat de gestion, ainsi que des rapports d'évaluation de l'exécution des plans ou des contrats de l'exercice précédent. A cette occasion, le conseil peut entendre un ou plusieurs membres des organes de gestion des régies, intercommunales, ASBL et associations (article L 2231-7). En ce qui concerne le rôle des conseillers, ces derniers peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion des intercommunales, ASBL et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat de gestion (article L 2212-33, § 2). Ils peuvent en outre visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province ainsi que les intercommunales, ASBL et associations qui ont, avec la province, un plan ou un contrat (article L 2212-34). Le budget sera accompagné de l'avis de la Cour des Comptes (article 66, § 2, de la loi provinciale du 30 avril 1836; le courrier adressé par la Cour à chaque Députation permanente le 16 août 1999 - réf. N° A13 -1.746.792 L1 à L5 - présente la procédure à suivre) et de celui du receveur provincial (Règlement général de la comptabilité provinciale, article 12). La même procédure sera appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. II.3. Crédits provisoires Des douzièmes provisoires ne seront autorisés que si le budget est voté pour le 31 décembre à l'exception des dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité (cf. circulaire complémentaire portant spécifiquement sur les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables). II.4. Modifications budgétaires Comme indiqué au point II.1, il m'apparaît évident, dans l'intérêt même de l'institution provinciale, que la dernière modification budgétaire de l'exercice doit être transmise dans un délai susceptible de permettre l'exercice de la tutelle. L'exécution des données contenues dans ce document pourra ainsi se faire durant l'année budgétaire, ce qui démontre une bonne gestion des deniers publics. Un tableau récapitulatif des recettes et dépenses sera joint à toute modification de cours d'exercice, adapté sur la base des éléments de la modification concernée. Je vous rappelle encore que l'article 15, 2e alinéa du Règlement général de la comptabilité provinciale dispose clairement que : "Les modifications budgétaires [...] sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire". Il convient donc qu'un document reprenant les justifications relatives à chaque mouvement opéré sur un article budgétaire accompagne chaque modification budgétaire. Les principes évoqués pour le budget initial sont également applicables aux modifications budgétaires. II.5. Perception des recettes Je vous rappelle qu'en vertu, notamment, de l'article L3321-4, § 2 du Code, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires. J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la province une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales. Par ailleurs, lorsqu'une province souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération ne peut se faire d'abord qu'au moment de l'injection du résultat du compte de l'exercice précédent, afin d'éviter toute double inscription en recettes, et ensuite que par une inscription de recettes qui doit figurer aux exercices antérieurs (ceci n'est pas d'application si la province a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice). Dans le souci de respecter au mieux le principe de sincérité budgétaire, je ne peux que vous recommander, lors de la confection de la dernière série de modifications budgétaires, de revoir l'estimation des recettes budgétées à l'exercice propre s'il apparaît que différents rôles ne seront plus que vraisemblablement pas rendus exécutoires avant la fin de l'exercice. II.6. Placements Je porte à l'attention des autorités provinciales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. II.7. Tutelle administrative ordinaire et Informatique Les provinces veilleront à adapter progressivement leurs systèmes informatiques de manière à faciliter la transmission bilatérale d'informations avec le service public de Wallonie. Idéalement et pour autant que de besoin, un plan cohérent et structuré d'informatisation de l'administration provinciale doit être élaboré. J'attire votre attention sur l'e-gouvernance et je vous demanderai de transmettre une version informatique sur CD-DVD ou via e-mail (laurent.bosquillon@spw.wallonie.be et pierre.lambion@spw.wallonie.be) de vos budgets, modifications budgétaires et comptes (ne serait-ce qu'une version .pdf du document) en même temps que la version sur papier, la réception de cette dernière (accompagnée de tous les justificatifs requis) permettant de déterminer le point de départ du délai d'exercice de tutelle. A ce sujet, je rappelle que les autorités provinciales doivent m'adresser trois exemplaires papier de leurs comptes, budgets, modifications budgétaires et transferts de crédits de dépenses (Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5) - avenue G. Bovesse 100, à 5100 Namur - A l'attention de la direction de la tutelle financière) et un exemplaire au CRAC (allée du Stade 1, à 5100 Namur) si la province est sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus Hôpitaux). Ces documents budgétaires et comptables devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, notamment la délibération in extenso du conseil provincial (mise en application des articles L3112-1 et L3113-1 du Code). Je rappelle que le délai de tutelle ne commence à courir qu'à la réception de toutes les annexes justificatives requises telles que précisées dans la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer6 qui définit les diverses pièces justificatives obligatoires devant accompagner les différents actes soumis à tutelle (actes autres que budgets et modifications budgétaires, visés spécifiquement dans la présente circulaire). Le Centre régional d'Aide aux communes n'ayant pas l'accès à l'e-tutelle, les pouvoirs locaux sous plan de gestion devront malgré tout continuer à transmettre leurs documents par mail et par courrier au Centre. Plan e-Comptes 1. Contexte de l'extension aux provinces : La collaboration entre les provinces et mon administration. Celle-ci prend également appui sur la grande similarité entre les Plans comptables des provinces et des Communes. Le processus en voie d'implémentation repose sur un concept de mutualisation et d'échange entre opérateurs sur la base de l'expérience du plan e-Comptes général. Le règlement général sur la comptabilité provinciale contient dorénavant la base légale visant d'une part la standardisation des données comptables permettant le fonctionnement mutualisé d'applications et d'autre part, la production de fichiers de synthèse des informations comptables (SIC) (arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 - Moniteur belge du 27 novembre 2012). 2. Objectif poursuivi : Il s'agit d'aider les provinces à construire ensemble un outil commun d'assistance à l'analyse comptable et financière. Pratiquement, ce logiciel permettra de réaliser et d'éditer des rapports d'analyses et des tableaux de bords financiers. Après une phase pilote, cet applicatif sera mis à disposition de toutes les provinces et continuera à évoluer en concertation avec les provinces et leurs besoins. Il permettra aussi aux provinces de générer les fichiers SIC à l'attention de la DGO5. Ces fichiers contenant une synthèse de vos informations comptable, équivalent numérique des comptes et budgets, permettrons à la Région de pouvoir remplir ses obligations de transmission à l'Institut des Comptes nationaux, et au delà de répondre aux demandes d'Eurostat. 3. Bénéfices attendus: Economie d'échelle par rapport au coût de reconfection intégrale d'un nouveau logiciel, partage de connaissance et renforcement collectif de celles-ci, co-création de contenus, synergies dans un même objectif de services,...; 4. « Votre Implication » : La réussite de ce projet requiert de pouvoir compter sur une collaboration à l'analyse des receveurs et de leurs services, ainsi que sur une collaboration active sur le plan informatique afin de permettre l'alimentation en données du logiciel. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires en ce sens et vous remercions de votre collaboration à la réussite de ce projet soutenu par l'APW et le Groupe de Travail des receveurs provinciaux de Wallonie en synergie avec la Cellule e-Comptes de la DGO5 du SPW. Nous vous rappelons en outre et en référence à l'article 35 du RGCP que les collèges provinciaux sont invités à mettre à la disposition du receveur provincial les moyens en personnel et en matériel de nature à faciliter l'opérationnalisation notamment de l'extension du Plan e-Comptes aux provinces wallonnes. Pour toute information complémentaire et suggestion bienvenue : >> Philippe Brognon, Coordinateur général du Plan e-Comptes philippe.brognon@spw.wallonie.be >> Michael Guyot, Attaché-responsable de l'e-Comptes provinces michael.guyot@spw.wallonie.be Plans de gestion Pour les provinces qui sont sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus hôpitaux), je vous renvoie tout comme pour les communes à la circulaire du 19 novembre 2009. A cet égard, je vous invite à remplacer chaque fois qu'il échet le mot « commune » par « province ».1) La mission de suivi du Centre régional d'Aide aux provinces et les obligations des provinces sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus Hôpitaux) : A.Pour les provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme : L'équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés est requis1 ; toutefois, ces provinces pouvaient présenter un déficit « admissible » à l'exercice propre jusque et y compris 2013 conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 (point B) et à la précédente circulaire budgétaire. Au vu des difficultés que rencontrent actuellement les Pouvoirs locaux, la trajectoire budgétaire telle que définie dans la circulaire d'actualisation des plans de gestion du 19 novembre 2009, à savoir présenter un budget équilibré dès 2013 restant peu réaliste pour 2014, je vous autorise encore pour cette année à présenter un budget en déficit « admissible » à l'exercice propre tout en maintenant l'obligation d'équilibre au budget global prévue par l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale. Ce déficit dit « admissible » le sera à condition qu'il ne soit pas supérieur à la somme des montants soustraits, à savoir : 1) La différence entre le montant des dividendes obtenus en 2008 des parts A du Holding communal et le montant prévisionnel inscrit à l'exercice budgétaire concerné ;2) 90 % de la différence entre le montant des dividendes des intercommunales énergétiques perçus pour l'exercice 2007 (compte 2007 de la province ;compte 2006 des intercommunales énergétiques) et les montants inscrits à l'exercice en cours (prévision budgétaire). Néanmoins, il est évident que la somme de ces montants ne peut permettre à une province sous plan de gestion de présenter un budget en déficit à l'exercice propre ne respectant pas la règle du tiers boni et/ou la trajectoire budgétaire définie par l'Etat fédéral conformément aux recommandations du Conseil de l'Union européenne. A cet égard, le tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 devra attester du retour à l'équilibre structurel dès 2015, le cas échéant, via apurement des provisions ; ce tableau de bord devra, en tous les cas, être validé par le Centre régional d'Aide aux communes (résultats, paramètres de croissance, etc.). En outre, la Province qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2014 supérieur au déficit maximum admissible malgré les reprises de provisions, se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre structurel à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », soit en 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du respect de cette trajectoire et validé par le Centre (cf. nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion pour les communes qui peut être adapté pour les provinces). De plus, pour ces provinces en déficit à l'exercice propre, une attention particulière sera donnée aux dépenses de subventions (cf. annexe n° 4 ci-jointe à compléter par la Province et à annexer aux travaux budgétaires). Les provinces qui pourraient être concernées par une trop forte augmentation de ces dépenses depuis 2009 en étant en déficit à l'exercice propre, pourraient se voir recommander de prendre des mesures drastiques en vue de répondre en partie au retour à l'équilibre tel que préconisé ci-dessus. Je rappelle, en outre, aux provinces sous plan de gestion qu'elles doivent impérativement associer le Centre (CRAC) et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires2, ceci étant valable, également, pour les principales entités dites « consolidées ». Pour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants concernés dans des délais raisonnables (au moins huit jours calendrier) avant la date de la réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents3 (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le conseil provincial doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport. B. Pour les provinces ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux : Ces provinces doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières. Il va de soi que les provinces sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux » qui présenteraient un déficit à l'exercice propre en 2014, malgré les reprises de provisions, se verront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) et ce, en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », soit en 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du respect de cette trajectoire et validé par le Centre (cf. nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion pour les Communes qui peut être adapté pour les provinces). Pour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires de ces provinces (budgets initiaux et modifications budgétaires) seront transmis par voie informatique au Centre régional d'Aide aux communes préalablement au vote des conseils provinciaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Ainsi le Centre pourra vérifier le respect des prescrits légaux tels que repris ci-dessus. Les documents budgétaires une fois approuvés par les autorités provinciales devront être transmis à nouveau au Centre régional d'Aide aux communes avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif Par ailleurs, pour toutes ces provinces, le Centre restera particulièrement attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément notamment aux circulaires du 31 octobre 1996 et du 19 novembre 2009, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. infra point 5) C.). Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets à considérer comme « rentables » (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements susceptibles d'induire des impacts positifs sur les recettes et/ou dépenses ordinaires) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre régional d'Aide aux communes sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner et à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le Pouvoir local concerné attestant notamment de la bonne santé de la trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre régional d'Aide aux communes qui est chargé de me remettre son avis à cet égard. 2) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des provinces à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer3 relative aux provinces émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les provinces sous plan de gestion et leurs entités consolidées doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc.A cet effet, chaque point du plan d'embauche devra être explicité conformément au canevas du Centre régional d'Aide aux communes annexé à la présente (cf. annexe n° 1 jointe à la présente). En plus du tableau du personnel et sans préjudice du plan d'embauche classique, il est demandé - comme auparavant - aux provinces de définir un plan de mouvement du personnel et d'embauche, mais cette fois pluriannuel, établi à trois ans. Ce plan sera établi lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée. Chaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier. En outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Ces demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au Centre régional d'Aide aux communes pour avis préalable et être accompagnées d'une actualisation du tableau de bord à projections quinquennales qui en intégrera le coût (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en années pleines). Pour rappel également, le coût net du personnel, calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux communes selon le canevas défini par lui, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés. Le Centre régional d'Aide aux communes met à votre disposition ce canevas de calcul de la balise du coût net de personnel qui est identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités du Pouvoir local. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de personnel à respecter pendant les 5 prochaines années. Il est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de personnel, après chacun des travaux budgétaires et comptables. 3) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux communes, évoluera uniquement en référence à l'évolution des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés.Le Centre régional d'Aide aux communes met également à votre disposition un canevas de calcul de la balise du coût net de fonctionnement identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités du Pouvoir local. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de fonctionnement à respecter pendant les 5 prochaines années. Il est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de fonctionnement après chacun des travaux budgétaires et comptables. 4) Les dépenses de transferts : Comme rappelé ci-dessus, la liste des entités consolidées doit être fixée de commun accord entre le Centre régional d'Aide aux communes et le pouvoir local concerné, en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget provincial dans leur financement. Toutefois, doivent au moins être considérées comme entités consolidées les organismes qui bénéficient de subventions provinciales directes (en espèces) et/ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement et/ou de charges de dette) dont le montant total est au moins supérieur à € 25.000 et ce, notamment, conformément à la circulaire du 19 novembre 2009. Les interventions financières aux entités consolidées telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le Centre régional d'Aide aux communes et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respecter ces maxima. Pour rappel, les dotations provinciales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées. En d'autres mots, le budget de l'entité ne doit pas être fait au départ de sa dotation provinciale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion. Aussi, les éventuels bonis qui seraient constatés aux Comptes de l'entité doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la Province à arriver voire garantir l'équilibre structurel. De même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation provinciale. Dès lors, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne pourra être admise si la dotation provinciale maximale se voit dépassée ; de même, l'entité se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, elle se retrouverait en déficit. Pour rappel, les mesures appliquées par les provinces doivent l'être, mutatis mutandis, par leurs entités consolidées. Une attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement : les investissements financés par celles-ci via emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'investissements de la Province et les règles sont identiques à celles appliquées aux provinces en matière d'utilisation des fonds propres. Par ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière attestant du respect du plan de gestion et de la dotation provinciale maximale telle que fixée. 5) Les investissements : A.Rappel de la balise d'investissements : Les provinces ont du opter pour une balise d'investissements annuelle ou pluriannuelle sur la durée de la mandature (2013 à 2018)4, les investissements prévus par emprunt dans les budgets des entités consolidées devant également être repris dans ladite balise d'investissements du pouvoir local (cf. modèle en annexe n° 3 de la présente circulaire). En outre, je rappelle que cette balise d'investissements doit reprendre tous les investissements financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre + exercices antérieurs). B. Rappel des investissements par emprunts qui peuvent éventuellement être considérés comme « hors balise » (circulaire 19 novembre 2009) : Pourront être considérés éventuellement comme « hors balise » : - les investissements considérés comme productifs : à savoir tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges de dette. Pour ce faire, l'avis du Centre régional d'Aide aux communes est obligatoirement requis, lequel sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le pouvoir local ; - les investissements permettant de répondre aux normes de sécurité et d'hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées à mon attention avec copie au Centre régional d'Aide aux communes et doivent être accompagnées de plans financiers complets et/ou tout document utile à leur analyse. Aussi, chaque demande liée à une décision du Gouvernement wallon devra être complétée par une notification de celle-ci et celle liée à une demande de mise en conformité aux normes de sécurité et d'hygiène devra être complétée du courrier de l'Administration concernée sollicitant cette mise en conformité. Dans un souci de clarté, je vous rappelle que ces demandes précises doivent m'être adressées au préalable (avec copie au Centre régional d'Aide aux communes), soit, avant de le prévoir budgétairement avec justificatifs à l'appui (plans financiers, notifications, courriers, etc. attestant des éléments repris ci-dessus) ; en l'absence de ces justificatifs et d'autorisations écrites de ma part lors du vote de vos travaux budgétaires, ces investissements sont intégrés dans la balise d'investissements. C. Rappel de l'utilisation des fonds propres : En ce qui concerne les fonds propres5, ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dits dérogatoires suivants : - la circulaire du 31 octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 actualisées par la circulaire du 19 novembre 2009 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas € 40.000 à l'indice pivot 138,01 (€ 64.336,00 en date du 1er janvier 2013) ou soit le bien investi est amortissable en maximum cinq ans; - par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer7, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les provinces qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à € 75.000 à l'indice pivot 138,01 (€ 120.630,00 en date du 1er janvier 2013) et l'amortissement est revu à un maximum de dix ans. Toutefois, et au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées dès à présent les provinces, je pourrais éventuellement vous autoriser à déroger à cette règle d'utilisation de fonds propres pour des projets rentables et/ou de mises aux normes qui se verraient décomptées de la balise d'investissements (dans le cadre de la constitution de fonds de pensions ou d'investissements rentables et/ou de mises aux normes) et qui peuvent être qualifiés comme tels par le Centre régional d'Aide aux communes sur base de l'analyse qu'il fera du plan financier qui devra les accompagner mais à condition que la trésorerie n'en soit pas affectée. Pour ce faire, une demande d'autorisation préalable doit m'être adressée et doit être accompagnée d'un plan financier réalisé par le pouvoir local concerné ainsi qu'un état de sa trésorerie. La demande doit se faire avant de prévoir l'inscription budgétaire qui ne pourra avoir lieu que moyennant mon accord sur cette demande. Pour rappel, une copie de cette demande doit également être adressée au Centre régional d'Aide aux communes qui est chargé de me remettre son avis à cet égard. 6) Le tableau de bord : Lors de l'élaboration du budget initial et de chaque modification budgétaire, une actualisation des projections quinquennales sera établie conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le Centre régional d'Aide aux communes qui marquera son accord sur les paramètres utilisés. Le tableau de bord devra être alimenté après chaque nouveaux travaux budgétaires (Budget, MB, Compte) afin que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives et le cas échéant après toute demande de dérogation au plan d'embauche qui ferait l'objet d'un accord. 7) Les décisions qui ont un impact financier sur le plan de gestion : Toutes décisions qui sont susceptibles d'avoir un impact financier sur le plan de gestion et le tableau de bord ainsi que la trajectoire budgétaire qui en découle devront également faire l'objet de mon autorisation préalable après avis préalable du Centre régional d'Aide aux communes (exemples: modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou de toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, gestion active de la dette, etc.). A cet effet, tout document utile aux justifications de telles demandes devra être transmis dans les meilleurs délais au Centre. 8) Le remboursement anticipé partiel ou total des prêts CRAC : Pour les provinces qui auraient/vont rembourser la totalité des soldes de leurs prêts CRAC, celles-ci ne sont/seront plus soumises au plan de gestion et donc ne sont/seront plus suivies par le Centre régional d'Aide aux communes.Toutefois, si ces provinces le souhaitent, elles peuvent toujours bénéficier du suivi budgétaire du Centre régional d'Aide aux communes (analyse des projets budgétaires et examen des projections à cinq ans). Seulement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conseils, ces provinces sont invitées à demander préalablement mon aval. Pour les provinces qui auraient/vont rembourser partiellement les prêts CRAC, celles-ci restent soumises au plan de gestion et donc au suivi du Centre régional d'Aide aux communes, de même que leurs entités consolidées. Elles peuvent cependant bénéficier des conditions prévues par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer7, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à € 75.000 indexés et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans et ce, jusqu'à remboursement total des prêts. Etudes-Conseils Le Centre régional d'Aide aux communes peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une province et/ou une entité consolidée et/ou un service spécifique. Pour ce faire, les provinces intéressées doivent me solliciter par courrier officiel en provenance du collège provincial concerné. Ces études-conseils peuvent être menées au bénéfice de l'ensemble des provinces wallonnes. II.8. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives Rappel : eu égard aux demandes de la BNB en matière de transmission des données et afin de faciliter son analyse, il est demandé aux provinces d'extraire certaines données et de les centraliser dans une grille d'analyse regroupant dans un tableau synthétique l'évolution par poste divers résultats et renseignements financiers. Le canevas de grille d'analyse se trouve en annexe et doit obligatoirement être validée par le receveur provincial avant transmission. Ce canevas est une nouvelle annexe obligatoire du budget provincial. BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La note de politique générale 2 Les avis de la Cour des Comptes et du receveur provincial 3 La délibération in extenso 4 Le tableau des emprunts provinciaux présenté par emprunt, avec récapitulation 5 Le tableau d'évolution de la dette provinciale 6 Le plan de mouvement du personnel et d'embauche pluriannuel à trois ans 7 La liste des garanties de bonne fin accordées par la province à des tiers (toute personne physique ou morale) 8 Le tableau de la situation et des mouvements des réserves et provisions présentant clairement leur évolution en fonction des dotations et utilisations prévues au budget (avec remise à jour lors de chaque modification budgétaire s'il échet). A ce sujet, j'insiste pour qu'il soit établi, dans le document budgétaire les reprenant, une distinction claire entre les réserves et les provisions 9 Le programme d'investissements et des voies et moyens de financement reprenant le programme détaillé par article budgétaire des dépenses d'investissements pour l'exercice et les moyens de financement y afférents 10 Les informations pour l'inscription PI 11 Le tableau figurant (classiquement) en tête du budget et portant des renseignements généraux Attention pour les provinces sous plan de gestion en déficit à l'exercice propre, il est nécessaire de transmettre au Centre régional d'Aide aux communes l'annexe n° 4 relative aux subventions complétée par la province concernée telle que jointe à la présente circulaire (à annexer aux travaux budgétaires). Le Centre restera attentif à l'évolution de celles-ci. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers provinciaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget. Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. II.9. Droits fiscaux en instance En vue d'éviter un déficit, les provinces doivent disposer d'un fonds de réserve ordinaire et/ou d'un fonds de roulement équivalent au minimum à 40 % des crédits budgétaires éventuellement introduits pour compenser les droits fiscaux dont la perception est en instance à la clôture de l'année budgétaire antérieure. TITRE III. - Budget ordinaire Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la province des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette. III.1. Recettes De manière générale et afin de se conformer aux obligations européennes de calendrier de vote des budgets, les montants des recettes qui ne seraient pas connus lors de l'élaboration de ces budgets devront être calculés sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. III.1.a. Financement général des provinces Les provinces inscriront au titre de la dotation au fonds des provinces, la prévision budgétaire qui leur sera communiquée par un courrier spécifique. Je vous rappelle que le Gouvernement wallon s'est prononcé en sa séance du 1er décembre 2012 sur les orientations relatives au transfert des voiries provinciales à la Région. A cet égard, il est important de noter que : - le fonds des provinces sera diminué d'un montant correspondant au coût moyen d'entretien d'un km de voiries x le nombre de km de voiries transféré à la Région. Ce principe sera effectif dès l'exercice qui suit celui durant lequel le transfert a eu lieu ; - les charges de dette relatives aux voiries continueront à être supportées par les provinces jusqu'à épuisement de l'encours. III.1.b. Compensations fiscales P …