A l'article 5:91, alinéa 2, du même Code les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration et\" sont insérés entre les mots \"Le commissaire\" et les mots \"répond aux questions\"; 2° la phrase \"Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société.\" est supprimée
\nDans l'article 5:100 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er: \"L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.\"
\nA la partie 2, livre 5, titre 5, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit: \"Chapitre 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.\"
\nA l'article 5:120 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \", d'obligations convertibles ou de droits de souscription\" sont insérés entre les mots \"d'actions nouvelles\" et les mots \"nécessite une modification des statuts\".\" 2° le paragraphe 2 est complété par les mots \"et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° \"
\nDans l'article 5:127 du même Code, les mots \"à l'obligataire qui a demandé la conversion de ses titres,\" sont abrogés, et les mots \"converties ou\" sont insérés entre les mots \"ont été\" et les mots \"substituées par\"
\nA l'article 5:132 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, le mot \"auprès\" est abrogé;2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: \"Si, conformément à l'article 5:137, § 2, l'organe d'administration a émis de nouvelles actions sans modifier immédiatement les statuts, il informe l'établissement de la réalisation de l'opération. L'établissement permet aux personnes habilitées à engager la société de disposer du compte spécial. Dans l'acte authentique constatant les émissions d'actions de l'exercice visée à l'article 5:137, § 2, deuxième phrase, le notaire indique, pour chaque apport en numéraire, si l'obligation de versement sur le compte spécial a été respectée.\"; 3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, le mot \"gestort\" est remplacé par le mot \"gebeurd\"
\nDans la partie 2, livre 5, titre 5, chapitre 1er, section 4, du même Code, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit: \"Sous-section 3. Emission d'actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription par l'organe d'administration.\"
\nA l'article 5:137, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \", d'obligations convertibles ou de droits de souscription\" sont insérés entre les mots \"En cas d'émission d'actions\" et les mots \"par l'organe d'administration\";2° les mots \"5:120, § 1er, alinéa 2, 5:121 à 5:130\" sont remplacés par les mots \"5:120, § 1er, et 5:121 à 5:133, à l'exception de l'article 5:130, § 2\"
\nL'article 5:143 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas applicables.\"
\nDans l'article 5:144, alinéa 2, du même Code, les mots \"par les actionnaires qui l'ont reçue\" sont remplacés par les mots \"par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée\"
\nA l'article 5:149 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à alinéa 1er, les mots \"aux articles 5:142 et 5:143\" sont remplacés par les mots \"à l'article 5:145\";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, le mot \"machting\" est remplacé par le mot \"machtiging\"
\nDans l'article 5:155, § 3, du même Code, la phrase \"En pareil cas, le délai de deux ans à compter de la constitution de la société, visé à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1°, n'est pas d'application.\" est remplacé par la phrase \"En pareil cas, les délais visés à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, ne sont pas d'application.\"
\nDans l'article 5:156, § 1er, alinéa 1er, du même Code, la phrase \"En pareil cas, le délai visé à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1°, n'est pas d'application.\" est remplacée par la phrase \"En pareil cas, les délais visés à l'article 5:154, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, ne sont pas d'application.\"
\nL'article 6:2 du même Code est complété par l'alinéa suivant: \"Les actionnaires peuvent être dénommés par les statuts \"actionnaires\", \"associés\", \"coopérateurs\", \"sociétaires\" ou toute autre dénomination similaire.\"
\nDans l'article 6:19 du même Code, entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit: \"Une société coopérative soumise à un statut réglementaire spécial peut toutefois émettre d'autres titres que ceux visés aux alinéas précédents: 1° pour autant qu'il s'agisse de titres dont l'émission est autorisée par le statut réglementaire auquel la société est soumise;et 2° pour autant que cette émission soit compatible avec la finalité coopérative visée à l'article 6:1.\"
\nDans l'article 6:25, alinéa 1er, 2°, du même Code, les mots \", le siège et le numéro d'immatriculation visé à l'article 2:24, § 1er, 3°, et § 2, 3°, \" sont remplacés par les mots \"et le siège\"
\nDans l'article 6:29 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: \"Par dérogation à l'alinéa 3, pour les obligations l'inscription visée par ledit alinéa concerne non le nombre des titres dématérialisés, mais leur montant total.\"
\nDans l'article 6:54, alinéa 2, du même Code, les mots \", et même lorsqu'une restriction statutaire à la cessibilité n'est pas reprise dans le registre des actionnaires\" sont abrogés
\nA l'article 6:56 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la 1re phrase, les mots \"Des conventions\" sont remplacés par les mots \"Les statuts ou des conventions\";2° dans la deuxième phrase, le mot \"Elles\" est remplacé par les mots \"Les conventions\"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Une cession contraire aux restrictions à la cessibilité qui figurent dans des statuts publiés régulièrement, n'est opposable ni à la société ni aux tiers, que le cessionnaire soit de bonne ou de mauvaise foi, même lorsque la restriction statutaire ne figure pas dans le registre des actionnaires.\"
\nA l'article 6:61, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, du même Code, le mot \"stipuler\" est remplacé par le mot \"prévoir\", et les mots \"désignés à cet effet, ou par plusieurs administrateurs agissant\" sont remplacés par les mots \", agissant seuls ou\"
\nDans l'article 6:67, alinéa 1er, du même Code, la phrase \"Leur nomination, leur révocation et leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts.\" est abrogée, et le mot \"ge\" est abrogé
\nDans l'article 6:69, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots \"sauf si la société prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve\" sont remplacés par les mots \"même si elle est publiée\"
\nDans l'article 6:76 du même Code, les mots \"Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste pour autant que les statuts le prévoient.\" sont remplacés par les mots \"Tout actionnaire peut consulter cette liste.\"
\nDans l'article 6:85 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er: \"L'assemblée générale a le droit d'apporter des modifications aux statuts.\"
\nDans l'article 6:117, alinéa 2, du même Code, les mots \"par les actionnaires qui l'ont reçue\" sont remplacés par les mots \"par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée\"
\nA l'article 6:123, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \", § 1er, laquelle doit, sauf disposition statutaire contraire, être payée au plus tard dans le mois qui suit l'exclusion\" sont insérés entre les mots \"à l'article 6:120\" et les mots \"En pareil cas\";2° à l'alinéa 1er, les mots \"les 1° en 2°, de l'article 6:120, § 1er, alinéa 2, ne sont pas d'application\" sont remplacés par les mots \"les délais visés à l'article 6:120, § 1er, alinéa 2, 1°, 2° et 4° ne sont pas d'application\"
\nDans l'article 7:29, alinéa 1er, 2°, du même Code, les mots \", le siège et le numéro d'immatriculation visé à l'article 2:24, § 1er, 3°, et § 2, 3°, \" sont remplacés par les mots \"et le siège\"
\nL'article 7:31 du même Code est remplacé par ce qui suit: \"Art. 7:31. Le registre des parts bénéficiaires nominatives mentionne: 1° le nombre total des parts bénéficiaires émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination et le siège de chaque actionnaire;3° le nombre de parts bénéficiaires détenues par chaque titulaire de part bénéficiaire et leur classe;4° le cas échéant, les versements faits sur chaque part bénéficiaire;5° les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices attachés à chaque part bénéficiaire, ainsi que leur part dans le solde de liquidation;6° la date de leur émission;7° les conditions de leur cession;8° les transferts avec leur date et la conversion des parts bénéficiaires nominatives en parts bénéficiaires dématérialisées, si les statuts autorisent la conversion.Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte; 9° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts bénéficiaires résultant de conventions ou des conditions d'émission En cas de contradiction entre les statuts et le registre des parts bénéficiaires, les statuts prévalent.\".
\nDans l'article 7:35 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: \"Par dérogation à l'alinéa qui précède, pour les obligations l'inscription visée par ledit alinéa concerne non le nombre des titres dématérialisés, mais leur montant total.\"
\nA l'article 7:53 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la phrase 2 et 3, rédigé comme suit: \"Il ne peut être dérogé à cette majorité que par une disposition statutaire qui vise spécifiquement l'introduction du droit de vote double.\"; 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"La suppression du droit de vote double est soumise aux mêmes conditions de quorum et de majorité que pour son introduction.\"; 3° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots \", du cohabitant légal\" sont insérés entre les mots \"au bénéfice de l'époux\" et les mots \"ou d'un ou plusieurs successibles\";4° au paragraphe 2, alinéa 4, dans le texte néerlandais les mots \"die overdracht gebeurt\" sont remplacés par les mots \"die omwisseling gebeurt\", et l'alinéa est complété par les phrases suivantes: \"Un changement de contrôle de la personne morale visée dans la phrase précédente entraîne la perte du droit de vote double sauf si ce changement de contrôle a lieu au bénéfice de cessionnaires qui remplissent les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa Les articles 1:14 à 1:18 s'appliquent mutatis mutandis.\".
\nA l'article 7:56, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2, les mots \"de la société\" sont remplacés par le mot \"social\";2° à l'alinéa 3, 1°, les mots \"qui ne sont pas limitées dans le temps ou\" sont abrogés et les mots \"ou à l'intérêt de la société\" sont abrogés;3° à l'alinéa 3, 2°, les mots \"instructions de la société, d'une filiale ou de l'un de leurs organes ou s'engage, envers ces mêmes sociétés ou organes, à approuver les propositions émanant des organes de la société\" sont remplacés par les mots \"directives données par la société, par une filiale ou encore par l'un des organes de ces sociétés\"; 4° l'alinéa 3 est complété par le 3° rédigé comme suit: \"3° les conventions par lesquelles un actionnaire ou un autre titulaire de titres s'engage envers les mêmes sociétés ou les mêmes organes à approuver les propositions émanant des organes de la société.\"
\nDans l'article 7:82, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, du même Code, les mots \"directement ou indirectement\" sont insérés entre le mot \"détient\" et les mots \"95 % des titres\"
\nDans l'article 7:88, § 2, alinéa 1er, du même Code, les mots \"ou d'une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12, 2° \", sont insérés entre les mots \"société cotée\" et les mots \"ne satisfait plus\"
\nDans l'article 7:93, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, du même Code, les mots \"donner qualité à\" sont remplacés par les mots \"prévoir que la société est représentée par\", et les mots \"pour représenter la société, soit seuls, soit\" sont remplacés par les mots \", agissant seuls ou\"
\nDans l'article 7:100, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots \"au sens de l'article 7:87, § 1er,\" sont insérés entre les mots \"d'administrateurs indépendants\" et les mots \"et est compétent\"
\nDans l'article 7:101, § 1er, du même Code, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: \"Dans une société cotée ou lorsqu'une disposition légale impose une administration collégiale, l'administrateur unique doit être une société anonyme administrée par un organe collégial Si l'administrateur unique est une société anonyme avec une administration moniste, les articles 7:89, 7:89/1, 7:90, 7:91, 7:92, alinéas 1er, 2 et 3, 7:93 et 7:94 s'appliquent par analogie à l'administrateur unique. La section 1re s'applique à son organe d'administration et à ses membres, à l'exception de l'article 7:96.
\nSi l'administrateur unique est une société anonyme avec une administration duale, les articles 7:89, 7:89/1, 7:90, 7:91, 7:92, alinéas 1er, 2 et 3, 7:93 et 7:94 s'appliquent par analogie à l'administrateur unique. La section 3 s'applique à son conseil de surveillance et à son conseil de direction ainsi qu'à leurs membres, à l'exception de l'article 7:115.\" Art. 148.Dans l'article 7:102, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots \"est d'application. Lorsque tous les administrateurs de l'organe d'administration de l'administrateur unique ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.\" sont remplacés par les mots \"en cas d'administration moniste ou l'article 7:117 en cas d'administration duale sont d'application. Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique appelé à statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée générale de la société administrée, l'organe d'administration, ou, en cas d'administration duale, le conseil de direction, peut l'exécuter.\".
\nA l'article 7:103, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots \"autres administrateurs\" sont remplacés par les mots \"autres membres de l'organe d'administration\", et dans le texte néerlandais les mots \"de de\" sont remplacés par le mot \"de\"
\nDans l'article 7:109, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots \", en ce compris la représentation en justice,\" sont insérés entre les mots \"envers les tiers\" et les mots \"dans toutes les matières\";2° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots \"donner qualité à\" sont remplacés par les mots \"prévoir que la société est représentée dans ces matières par\", et les mots \"pour représenter la société dans ces matières, soit seuls, soit\" sont remplacés par les mots \", agissant seuls ou\"
\nDans l'article 7:116, § 4, alinéa 3, du même Code, les mots \"apprécie la fidélité des données figurant dans l'avis du comité et dans le procès-verbal de l'organe d'administration\" sont remplacés par les mots \"évalue si les données financières et comptables figurant dans le procès-verbal de l'organe d'administration et dans l'avis du comité ne contiennent pas d'incohérences significatives par rapport à l'information dont il dispose dans le cadre de sa mission\"
\nDans l'article 7:120, § 2, du même Code, les mots \"au sens de l'article 7:87, § 1er,\" sont insérés entre les mots \"membres indépendants du conseil de surveillance\" et les mots \"et est compétent\"
\nDans l'article 7:124, alinéa 2, du même Code, les mots \"à moins que la société ne prouve que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve\" sont remplacés par les mots \"même si elle est publiée\"
\nA l'article 7:127 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"d'actions nominatives sans droit de vote et de parts bénéficiaires nominatives sans droits de vote,\" sont insérés entre les mots \"émis avec la collaboration de la société,\" et les mots \"aux membres de l'organe d'administration\";2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots \"dispositions du\" sont remplacés par les mots \"délais visés au\"; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: \"Le présent paragraphe 2 s'applique par analogie aux compagnies financières et aux compagnies financières mixtes visées dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer précitée.\". Art. 158.Dans l'article 7:128 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"d'actions nominatives sans droit de vote et de parts bénéficiaires nominatives sans droits de vote,\" sont insérés entre les mots \"émis avec la collaboration de la société,\" et les mots \"aux administrateurs\";2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots \"dispositions du\" sont remplacés par les mots \"délais visés au\"; 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante: \"Le présent paragraphe 2 s'applique par analogie aux compagnies financières et aux compagnies financières mixtes visées dans la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer précitée.\" Art. 159.Dans l'article 7:129, § 2, 6°, du même Code, les mots \", conformément à l'article 7:132, alinéa 3,\" sont abrogés et les mots \"c), d) et e)\" sont remplacés par les mots \"3°, 4° et 5° \".
\nA l'article 7:130, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"alinéa 1er, d)\" sont remplacés par les mots \"4° \";2° à l'alinéa 2, les mots \"e), alinéa 2\" sont remplacés par les mots \"alinéa 3\"
\nL'article 7:134, § 2, du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Dans le cas visé à l'article 7:128, § 2, l'organe d'administration des établissements de crédit, des sociétés de bourse, des compagnies financières et des compagnies financières mixtes peut, par dérogation à ce qui précède, fixer la date d'enregistrement au plus tard le troisième jour calendrier précédant l'assemblée générale.\"
\nL'article 7:135 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Les titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d'ordre du jour, à moins que la société soit informée d'une cession des titres concernés.\"
\nDans l'article 7:138 du même Code, les mots \"Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste pour autant que les statuts le prévoient.\" sont remplacés par les mots \"Tout actionnaire peut consulter cette liste.\"
\nA l'article 7:139, alinéa 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration et\" sont insérés entre les mots \"Le commissaire\" et les mots \"répond aux questions\"; 2° la phrase \"Les questions écrites adressées au commissaire doivent dans le même temps être transmises à la société.\" est abrogée
\nL'article 7:141 du même Code, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: \" § 2. Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale conformément à l'article 7:125 sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.\"
\nDans l'article 7:187 du même Code les mots \"à l'obligataire qui a demandé la conversion de son titre,\" sont abrogés, et le mot \"remplacées\" est remplacé par les mots \"converties ou substituées\"
\nA l'article 7:198 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"à l'organe d'administration\" sont remplacés par les mots \", selon le cas, au conseil d'administration, à l'administrateur unique\" et dans le texte néerlandais les mots \"tot een bepaald\" sont remplacés par les mots \"met een bepaald\";2° à l'alinéa 2, les mots \"visé à l'alinéa 1er\" sont insérés entre les mots \"l'organe d'administration\" et les mots \"le pouvoir\";3° à l'alinéa 3, les mots \", alinéa 3, 7:178, 7:180, 7:188\" sont abrogés
\nDans l'article 7:204, § 3, du même Code, les mots \"de décès ou d'invalidité du bénéficiaire ou du conjoint\" sont remplacés par les mots \"de décès ou d'invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de son cohabitant légal\"
\nDans l'article 7:214 du même Code, les mots \"et toutes autres personnes\" sont insérés entre les mots \"Les actionnaires\" et les mots \"doivent restituer\", et les mots \"qu'ils\" sont remplacés par les mots \"que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée\"
\nDans l'article 7:215, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots \"ou de la modification des statuts\" sont remplacés par les mots \", de la modification des statuts ou de l'autorisation de l'assemblée générale\"
\nA l'article 7:230 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot \"staturaitre\" est remplacé par le mot \"statutaire\";2° l'alinéa 3 est abrogé
\nDans l'article 8:3, alinéa 2, du même Code, les mots \"ou son cohabitant légal\" sont insérés entre les mots \"son conjoint\" et les mots \", ses descendants\", et les mots \"ou de son cohabitant légal\" sont insérés entre les mots \"ceux de son conjoint\" et les mots \", ont, selon le cas\"
\nDans l'article 9:7, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, du même Code, les mots \"octroyer le pouvoir de représentation à\" sont remplacés par les mots \"prévoir que l'association est représentée par\", et les mots \"pour représenter l'association individuellement\" sont remplacés par les mots \", agissant seuls ou\"
\nDans l'article 9:10, alinéa 1er, du même Code, les mots \"Les statuts peuvent prévoir que l'organe d'administration peut\" sont remplacés par les mots \"L'organe d'administration peut\"
\nDans l'article 9:18, alinéa 2, du même Code, les mots \"communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration et\" sont insérés entre les mots \"Le commissaire\" et les mots \"répond aux questions\"
\nDans l'article 11:7, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, du même Code, les mots \"octroyer le pouvoir de représentation à\" sont remplacés par les mots \"prévoir que la fondation est représentée par\", et les mots \"pour représenter la fondation individuellement, conjointement ou collégialement\" sont remplacés par les mots \", agissant seuls ou conjointement\"
\nDans l'article 11:14, alinéa 1er, du même Code, les mots \"Les statuts peuvent prévoir que l'organe d'administration peut\" sont remplacés par les mots \"L'organe d'administration peut\"
\nL'article 12:25 du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"S'il a été établi tant un rapport conformément à l'alinéa 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:26, § 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne.\"
\nDans l'article 12:26 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2. S'il a été établi tant un rapport conformément au paragraphe 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:25, alinéa 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne.\"
\nA l'article 12:30 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots \"5:134 à 5:137 et\" sont insérés entre les mots \"Les articles\" et les mots \"7:198 à\"
\nDans l'article 12:32, alinéa 1er, du même Code, les mots \"Immédiatement après la décision de fusion, l'assemblée générale de la société absorbante arrête\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de l'article 12:30, § 6, l'assemblée générale de la société absorbante arrête, immédiatement après la décision de fusion,\"
\nA l'article 12:36, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er, est complété par les mots \", ni à la société coopérative européenne qui sont issues de la fusion\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"ni à la société coopérative, ni à la société coopérative européenne qui sont issues\" sont remplacés par les mots \"pas à la société coopérative qui est issue\"
\nDans l'article 12:53 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2. Les articles 5:121, 5:133, 6:108, § 2, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas.\"
\nL'article 12:61 du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"S'il a été établi tant un rapport conformément à l'alinéa 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:62, § 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne.\"
\nDans l'article 12:62, du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2. S'il a été établi tant un rapport conformément au paragraphe 1er qu'un rapport conformément à l'article 12:61, alinéa 1er, les articles 5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas, à une société absorbante ayant la forme légale de société à responsabilité limitée, de société coopérative, de société anonyme, de société européenne ou de société coopérative européenne.\"
\nA l'article 12:74, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er, est complété par les mots \"ni à la société coopérative européenne qui sont issues de la scission\";2° dans l'alinéa 3, les mots \", ni à la société coopérative, ni à la société coopérative européenne qui sont issues\" sont remplacés par les mots \"pas à la société coopérative qui est issue\"
\nA l'article 12:94 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"d'universalité\" sont insérés entre les mots \"société apporteuse\" et les mots \"établit un rapport\";2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"d'universalité\" sont insérés entre les mots \"sociétés apporteuses\" et les mots \"sont des\";3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"d'universalité\" sont insérés entre les mots \"à l'apport\" et les mots \"est prise\"
\nloi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement\" sont remplacés par les mots \"à l'article 15 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer1 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances\".
\nDans l'article 12:114 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Dans ce cas, les articles 5:121, 5:133, 6:108, § 2, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas.\"; 2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \"5:133, 6:110 ou 7:197 ne s'appliquent pas\" sont remplacés par les mots \"5:121, 5:133, 6:110, 7:179 et 7:197 ne s'appliquent pas, selon le cas,\";3° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots \", ni à la société coopérative européenne\" sont insérés entre les mots \", ni à la société européenne\" et les mots \"issues de la fusion\";4° dans le paragraphe 5, alinéa 4, les mots \"ni à la société coopérative, ni à la société coopérative européenne issues\" sont remplacés par les mots \"pas à la société coopérative issue\"
\nDans l'article 12:115, § 2, alinéa 1er, 4°, du même Code, les mots \"et les sociétés européennes,\" sont remplacés par les mots \"les sociétés européennes, et les sociétés coopératives européennes,\"
\nA l'article 12:116 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"mais pas la totalité\" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"5:134 à 5:137 et\" sont insérés entre les mots \"Les articles\" et les mots \"7:198 à 7:203\";3° le paragraphe 3 est abrogé
\nA l'article 13:3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par les mots suivants \"qui a été clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la date à laquelle les organes compétents des personnes morales concernées doivent se prononcer\"; 2° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: \"Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la personne morale concernée.\"
\nA l'article 14:3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2, les mots \"dans la société anonyme, la société européenne et la société coopérative européenne\" sont insérés entre le mot \"Lorsque\" et les mots \"l'actif net est inférieur\", et les mots \", ou, si la société ne dispose pas d'un capital, les capitaux propres\" sont abrogés;2° à l'alinéa 3, les mots \"société à responsabilité limitée ou société coopérative\" sont remplacés par les mots \"société européenne ou société coopérative européenne\", les mots \", ou, si la société ne dispose pas d'un capital, les capitaux propres,\" sont abrogés, et les mots \"ne pourront être supérieurs\" sont remplacés par les mots \"ne pourra être supérieur\"
\nA l'article 14:11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"5:9,\" sont insérés entre les mots \"5:7,\" et les mots \"5:11\";2° à l'alinéa 2, les mots \"6:10,\" sont insérés entre les mots \"6:8,\" et les mots \"6:12\"
\nDans le texte néerlandais de l'article 14:47, alinéa 2, 3°, du même Code, les mots \"er enige overwaardering van het nettoactief heeft plaatsgehad\" sont remplacés par les mots \"het nettoactief werd overgewaardeerd\"
\nDans l'article 14:67, § 2, alinéa 1er, 3°, du même Code, les mots \"de contrôle\" sont abrogés, et les mots \"s'il donne une image fidèle de la situation de la fondation\" sont remplacés par les mots \"s'il y a eu surestimation de l'actif net\". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement (la \"loi du 2 avril 1962\")
\nA l'article 1er de la loi du 2 avril 1962, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, les mots \"Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"Code des sociétés et des associations\";2° dans le paragraphe 4, les mots \"aux Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"au Code des sociétés et des associations\"
\nloi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"sociétés de capitaux, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération\" sont remplacés par les mots \"sociétés anonymes, de sociétés européennes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, (i) les mots \"ou des capitaux propres\" sont insérés entre le mot \"capital\" et le mot \"lors\", et entre le mot \"capital\" et le mot \"ou\", et (ii) les mots \"acquis en qualité d'ancien actionnaire\" sont remplacés par le mot \"préférentielle\";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots \"dans le capital\" sont abrogés;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit: \"4° souscrire ou acquérir des parts bénéficiaires, des certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription, des obligations convertibles et des droits de souscription et, plus généralement, tous titres donnant directement ou indirectement accès au capital ou aux capitaux propres et tous titres donnant droit à de tels titres, en ce compris la conclusion de toute convention d'option\";5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 5°, les mots \"en ce compris notamment l'octroi de toutes avances aux entreprises dans lesquelles elle détient une participation\" sont insérés entre les mots \"interventions précitées\" et les mots \"ou répondant\";6° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"sous forme de sociétés commerciales ou à forme commerciale\" sont abrogés; 7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots \"participent activement à la gestion industrielle, financière et commerciale des entreprises à la création desquelles elles ont procédé ou dans lesquelles elles ont des intérêts\" sont remplacés par les mots \"interviennent à titre d'actionnaire actif et maintiennent un dialogue stratégique avec les entreprises dans lesquelles elles détiennent une participation ou investissent.\".
\nDans l'article 2ter, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 20 août 2006, le mot \"commerciales\" est remplacé par le mot \"anonyme\", et les mots \"dont les actes sont réputés commerciaux\" sont abrogés
\nloi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot \"maatschappij\" est remplacé par le mot \"vennootschap\" et le mot \"beheerd\" est remplacé par le mot \"bestuurd\"; 2° le paragraphe 2, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Outre leur expérience pertinente en matière de gestion, ces administrateurs doivent être indépendants au sens de l'article 7:87 du Code des sociétés et des associations et, pendant une période de six ans précédant leur nomination, ne pas avoir exercé de mandat rémunéré pour l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions ou les provinces ou pour un organisme dépendant des autorités susmentionnées.\"; 3° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé. Art. 222.Dans l'article 3ter, § 2, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2006, les mots \"523 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"7:96 du Code des sociétés et des associations\". Art. 223.A l'article 3quinquies de la même loi, rétabli par la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/01/1985 pub.
\n12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la première phrase de la disposition introductive, les mots \"ou une société à responsabilité limitée\" sont insérés entre les mots \"une société anonyme\" et les mots \"peut acquérir\";2° dans la première phrase de la disposition introductive, les mots \"ou des capitaux propres\" sont insérés entre les mots \"du capital\" et les mots \"ci-après\";3° dans le 1°, les mots \"prévues à l'article 620, § 1er, alinéa 5 et à l'article 559 du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"requises pour la modification des statuts\";4° le 5° est abrogé.
\nA l'article 3sexies de la même loi, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 26 août 2006 et du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"Par dérogation aux articles 1er et 454, 4°, du Code des sociétés\" sont abrogés;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"ou une société à responsabilité limitée\" sont insérés entre les mots \"une société anonyme\" et les mots \"et souscrire\";3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"ou d'une société à responsabilité limitée\" sont insérés après les mots \"d'une société anonyme\";4° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;5° dans le paragraphe 3, les mots \"ou une société à responsabilité limitée\" sont insérés entre les mots \"une société anonyme\" et les mots \"avec une ou plusieurs\"
\nDans l'article 3octies de la même loi, remplacé par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 26 août 2006 et du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \", les capitaux propres\" sont insérés entre les mots \"le capital\" et les mots \"ou le fonds social\";2° les mots \"130 et suivants du Code des sociétés\" sont remplacés par les mots \"3:58 et suivants du Code des sociétés et des associations\"
\nDans l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 4 août 1978 et 26 août 2006, les mots \"article 204 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales\" sont remplacés par les mots \"article 7:232 du Code des sociétés et des associations\". CHAPITRE 3. - Modifications de diverses lois Art. 227.Dans l'article 5, alinéa 7, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition, inséré par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6, le mot \"acquiert\" est remplacé par le mot \"détient\". Art. 228.Dans l'article 24, § 1er, de loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom.
\n25/04/2014 pub.
\n07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, remplacé par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6, le mot \"7:104\" est remplacé par le mot \"7:110\", et les mots \"sans préjudice des dispositions de la présente loi,\" sont insérés entre les mots \"Code des sociétés et des associations,\" et les mots \"et qui est exclusivement\". Art. 229.Dans l'article 212 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 25 octobre 2016, les mots \"24bis,\" sont insérés entre les mots \" §§ 3 et 4,\" et les mots \"25 et 26\". Art. 230.Dans l'article 503 de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer2, les mots \"24bis,\" sont insérés entre les mots \"24,\" et les mots \"25 et 26\". Art. 231.Dans l'article 45, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer3 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, remplacé par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6, le mot \"7:104\" est remplacé par le mot \"7:110\". Art. 232.Dans l'article 443, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"45bis,\" sont insérés entre les mots \"45, §§ 1er, 3 et 4,\" et les mots \"46, §§ 1er, 3 et 4\". Art. 233.A l'article III.85 du Code de droit économique, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"1°, \" sont insérés entre les mots \"l'article I.1, alinéa 1er,\" et les mots \"(a) ou (c)\"; 2° dans le paragraphe 2, les mots \"cités au paragraphe 3 des articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/06/1921 pub.
\n19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes\" sont remplacés par les mots \"visés respectivement aux articles 3:47, § 2 et 3:51, § 2, du Code des sociétés et des associations\";3° dans le paragraphe 3, les mots \"aux centres d'opération visés aux articles 26octies, § 1er, et 45 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/06/1921 pub.
\n19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes\" sont remplacés par les mots \"aux associations sans but lucratif et fondations étrangères pour ce qui concerne leur succursale belge\". Art. 234.A l'article 39 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: \"A compter de ce jour les dénominations et abréviations des formes de sociétés suivantes se lisent de plein droit comme suit alors même que les statuts n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations: la \"société en commandite simple\" comme \"société en commandite\", la \"société privée à responsabilité limitée\" comme \"société à responsabilité limitée\", la \"société coopérative à responsabilité limitée\" comme \"société coopérative\" pour autant que la société réponde à la définition de l'article 6:1 du Code, l'abréviation SCS comme SComm, SPRL comme SRL, SCRL comme SC pour autant que la société réponde à la définition de l'article 6:1 du Code.\" 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots \"qui répondent à la définition de société coopérative énoncée à l'article 6:1 du Code\" sont insérés entre les mots \"sociétés coopératives à responsabilité limitée\" et les mots \"sont converties\";3° l'article est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit: \" § 7.Les articles 20 à 23 sont applicables aux personnes morales qui y sont visées à compter du jour où elles sont soumises au Code des sociétés et des associations.\".
\nA l'article 41 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"du Code des sociétés et des associations\" sont insérés entre les mots \"à l'article 6:1\" et les mots \"ou d'union\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, cinquième tiret, les mots \"l'article 5:1 et les\" sont insérés entre les mots \"livre 5,\" et les mots \"titres 5 et 6\"; 3° le paragraphe 2, cinquième tiret, est complété par la phrase suivante: \"L'article 39, § 2, alinéa 3, est d'application par analogie;\"
\nDans l'article 44 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"ou,\" sont remplacés par les mots \", repris l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi dans les statuts et y prévoient que le siège peut être déplacé par l'organe d'administration, ainsi que\" et les mots \"et qui ont,\" sont insérés entre les mots \"alinéa 2,\" et les mots \"à la date de la publication\";2° l'alinéa 2 est abrogé
\nL'article 45 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"L'arrêté royal d'exécution de l'article 9:24 du Code des sociétés et des associations est pris sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et est également signé par le ministre de la Justice.\"
\nloi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer0 relative aux sociétés immobilières réglementées, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2. Le paragraphe 1er ne porte pas préjudice à la possibilité pour la société immobilière réglementée publique d'adopter la forme d'une société anonyme administrée par un administrateur unique, moyennant le respect de l'article 7:101, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.\".
\nLe titre 3 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
\nPar dérogation à l'alinéa 2, l'article 238 s'applique pour la première fois, en ce qui concerne les sociétés immobilières réglementées publiques constituées avant le 1er mai 2019, au moment de la première modification statutaire après le 1er janvier 2020, à l'exception des modifications de statuts qui résultent des opérations visées - à l'article 39, § 1er, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer6 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
\nLes articles 30, 2° et 3°, 32 et 33 sont pour la première fois d'application au rapport de rémunération relatif au premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019.
\nLa politique de rémunération établie conformément à l'article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations doit au plus tard être soumise pour la première fois à l'approbation de l'assemblée générale qui délibère sur les comptes annuels et le rapport de gestion du premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 28 avril 2020.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, DE CROO Le Ministre de la Justice, GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 0553.
\nCompte rendu intégral : 9 avril 2020.