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Europaius

Loi relative aux assurances

De quoi traite ce texte ?

Cette loi du 4 avril 2014 régit les assurances en Belgique, en mettant l'accent sur la protection des droits des assurés et la régulation des activités des assureurs et intermédiaires. Elle vise à garantir une pratique loyale et professionnelle dans le secteur de l'assurance.

Pour qui: Les assureurs belges, les assureurs étrangers avec une succursale en Belgique, et ceux exerçant des activités d'assurance en Belgique sans y être établis; Les intermédiaires d'assurance et de réassurance dont l'État membre d'origine est la Belgique ou qui exercent leur activité en Belgique.

L’essentiel

Pays
België
Domaine du droit
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Articles
27
Source
etaamb.openjustice.be
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Les conditions et règles pour une traitement loyal, juste et professionnel des parties intéressées par les assureurs.
  • Les obligations d'information lors de l'offre, la conclusion et la durée d'un contrat d'assurance.
  • Les règles concernant la publicité et l'information en cas de commercialisation en Belgique.
  • Les conditions d'accès et d'exercice de l'intermédiation en assurance et réassurance, ainsi que la distribution d'assurances.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les assureurs belges, les assureurs étrangers avec une succursale en Belgique, et ceux exerçant des activités d'assurance en Belgique sans y être établis.
  • Les intermédiaires d'assurance et de réassurance dont l'État membre d'origine est la Belgique ou qui exercent leur activité en Belgique.

Quels sont les points clés ?

  • La loi protège les droits des preneurs d'assurance, assurés, bénéficiaires et tiers intéressés par l'exécution des contrats d'assurance.
  • Elle impose des règles d'information et d'autres règles concernant la tarification, la segmentation et la participation aux bénéfices.
  • Elle organise la surveillance du respect de ces règles.
  • Certaines entités, comme les mutuelles sous conditions spécifiques ou les institutions de prévoyance professionnelle, peuvent être exemptées de tout ou partie de la loi par le Roi.

Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers

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Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers

Texte de loi

Texte de loi

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 1er à 157 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Moniteur belge du 30 avril 2014), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Moniteur belge du 30 avril 2014); - la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.

26/10/2015 pub.

30/10/2015 numac 2015011409 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives fermer modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives (Moniteur belge du 30 octobre 2015); - la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.

13/03/2016 pub.

23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (Moniteur belge du 23 mars 2016, err. du 8 avril 2016); - l'arrêt n° 89/2016 de la Cour constitutionnelle du 9 juin 2016 (Moniteur belge du 1er août 2016); - la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.

29/06/2016 pub.

06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie (Moniteur belge du 6 juillet 2016, err du 8 juillet 2016); - la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.

25/10/2016 pub.

21/04/2017 numac 2017040200 source service public federal interieur Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.

25/10/2016 pub.

25/09/2018 numac 2018013818 source service public federal interieur Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.

25/10/2016 pub.

12/02/2019 numac 2019010729 source service public federal interieur Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom.

25/10/2016 pub.

18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (Moniteur belge du 18 novembre 2016, err du 28 novembre 2016); - l'arrêt n° 43/2017 de la Cour constitutionnelle du 30 mars 2017 (Moniteur belge du 10 mai 2017); - la loi du 9 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.

09/04/2017 pub.

25/04/2017 numac 2017011748 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique fermer modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (Moniteur belge du 25 avril 2017); - la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/04/2017 pub.

24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie (Moniteur belge du 24 avril 2017), - la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (Moniteur belge du 1er septembre 2017).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE 4. APRIL 2014 - Gesetz über die Versicherungen TEIL 1 - ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Vorliegendes Gesetz dient der Teilumsetzung der Richtlinie 2009/138/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. November 2009 betreffend die Aufnahme und Ausübung der Versicherungs- und der Rückversicherungstätigkeit (Solvabilität II).

Gegenstand Art. 3 - Gegenstand des vorliegenden Gesetzes ist der Schutz der Rechte von Versicherungsnehmern, Versicherten, Begünstigten und allen an der Erfüllung von Versicherungsverträgen Interesse habenden Dritten; zu diesem Zweck: - werden Bedingungen und Regeln festgelegt, die eine loyale, gerechte und professionelle Behandlung der Interessehabenden gewährleisten sollen und die auf die Tätigkeit der Versicherer Anwendung finden, - werden Informationsvorschriften bestimmt, die beim Angebot und Abschluss eines Versicherungsvertrags und während seiner Laufzeit einzuhalten sind, - werden Regeln mit Bezug auf Werbung und Informationspflicht im Falle einer Vermarktung in Belgien erlassen, - werden Informationsvorschriften und andere Regeln in Bezug auf Tarifierung, Segmentierung und Gewinnbeteiligung auferlegt, - werden in Anbetracht des Grundsatzes der Erfüllung von Verträgen nach Treu und Glauben die Bedingungen und Regeln festgelegt, durch die die vertragliche Beziehung zwischen dem Versicherer, dem Versicherungsnehmer und gegebenenfalls dem Versicherten und/oder dem Begünstigten organisiert wird, - werden Bedingungen für den Zugang zur und die Ausübung der Versicherungs- und Rückversicherungsvermittlung sowie für den Vertrieb von Versicherungen und Regeln mit Bezug auf die Information der Öffentlichkeit in diesem Zusammenhang festgelegt und - wird die Überwachung der Einhaltung dieser Regeln organisiert.

Anwendungsbereich Art. 4 - § 1 - Die Verpflichtungen, denen Versicherer aufgrund des vorliegenden Gesetzes unterliegen, finden gemäß Artikel 3 und unbeschadet der im Gesetz selbst festgelegten Beschränkungen des Anwendungsbereichs Anwendung auf folgende Unternehmen: - belgische Versicherer, - ausländische Versicherer mit einer belgischen Niederlassung und - ausländische Versicherer, die in Belgien Versicherungstätigkeiten ausüben, ohne dort niedergelassen zu sein.

Unternehmen, die entweder selbst oder über eine Niederlassung lediglich Rückversicherungstätigkeiten ausüben ohne Direktversicherungsgeschäfte zu tätigen, unterliegen allein den Bestimmungen der Artikel 262 § 2, 263 Absatz 2 [...], 270 § 4 Nr. 2 letzter Absatz und [270bis] sowie den Regeln in Sachen Aufsicht und den Strafbestimmungen, die in Teil 7 beziehungsweise Teil 8 festgelegt sind. § 2 - Verpflichtungen, denen Versicherungs- und/oder Rückversicherungsvermittler aufgrund des vorliegenden Gesetzes unterliegen, finden Anwendung auf Versicherungs- und Rückversicherungsvermittler, deren Herkunftsmitgliedstaat Belgien ist oder die in Belgien ihre Tätigkeit ausüben.

Belgien gilt als Herkunftsmitgliedstaat eines Versicherungs- oder Rückversicherungsvermittlers, wenn a) der Versicherungs- oder Rückversicherungsvermittler, der eine natürliche Person ist, in Belgien wohnt und dort seine Tätigkeiten ausübt, b) der Versicherungs- oder Rückversicherungsvermittler, der eine juristische Person ist, seinen Sitz in Belgien hat. § 3 - Im Hinblick auf die Erfüllung der für Belgien aus internationalen Verträgen oder Abkommen hervorgehenden Verpflichtungen kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass ausländische Versicherer oder Versicherungsvermittler von den aus dem vorliegenden Gesetz oder einem Teil davon hervorgehenden Verpflichtungen befreien; in diesem Fall kann der König nach Stellungnahme der FSMA Regeln und Bedingungen festlegen, denen diese Personen unterliegen. § 4 - Um den Besonderheiten dieser Versicherungsform Rechnung zu tragen, kann der König nach Stellungnahme der FSMA und des KAK durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in den Artikeln 43bis § 5 und 70 §§ 6, 7 und 8 des Gesetzes vom 6.

August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit von der Anwendung einer oder mehrerer Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes befreien und die Bestimmungen angeben, die stattdessen auf sie anwendbar sind. § 5 - Vorliegendes Gesetz findet ebenfalls Anwendung auf Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit. Um den Besonderheiten dieser Versicherungsform Rechnung zu tragen, kann der König jedoch nach Stellungnahme der FSMA die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes angeben, die nicht auf diese Versicherungsvereinigungen anwendbar sind, und die Modalitäten festlegen, gemäß denen andere Bestimmungen wohl auf sie Anwendung finden. In diesem Fall erlässt der König nach Stellungnahme der FSMA die besonderen Regeln und Modalitäten, denen diese Vereinigungen unterliegen. § 6 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA Genossenschaften, die ihre Versicherungstätigkeit auf die Gemeinde ihres Sitzes oder auf diese Gemeinde und die Nachbargemeinden beschränken und die die von Ihm festgelegten zusätzlichen Bedingungen erfüllen, von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes oder eines Teils davon befreien.

Der König legt nach Stellungnahme der FSMA die besonderen Regeln und Modalitäten fest, denen diese Vereinigungen unterliegen. § 7 - Vorliegendes Gesetz findet keine Anwendung auf folgende Unternehmen: 1. Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die gemäß dem Gesetz vom 23. Juni 1894 anerkannt sind und dem vorerwähnten Gesetz vom 6. August 1990 nicht unterliegen, 2. im vorerwähnten Gesetz vom 6.August 1990 erwähnte Krankenkassen, Krankenkassenlandesverbände und Gesellschaften auf Gegenseitigkeit, die keine Versicherungen anbieten dürfen und deren Dienste, wie in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) und c) dieses Gesetzes erwähnt, jede der in Artikel 67 Absatz 1 des Gesetzes vom 26. April 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der Organisation der Zusatzkrankenversicherung (I) vorgesehenen Bedingungen erfüllen, 3.

Einrichtungen der betrieblichen Altersversorgung, die im Gesetz vom 27.Oktober 2006 über die Kontrolle der Einrichtungen der betrieblichen Altersversorgung erwähnt sind, 4. gemeinsame Kassen, private Unternehmen mit festen Prämien und öffentliche Einrichtungen bezüglich der unter die Gesetze über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung der Arbeiter, Angestellten, Bergarbeiter, Seeleute und Selbständigen fallenden Geschäfte, 5.[...]. [ § 7/1 - Auf Unternehmen, die eine Beistandstätigkeit ausüben, finden die Artikel 8, 9, 10, 11 und 26 des vorliegenden Gesetzes keine Anwendung, sofern sie für die Ausübung anderer Tätigkeiten nicht den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder des Gesetzes vom 13.

März 2016 über den Status und die Kontrolle der Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen unterliegen, und wenn diese Beistandstätigkeit folgende Bedingungen erfüllt: a) Die Beistandsleistung wird anlässlich eines Unfalls oder einer Panne mit einem Kraftfahrzeug erbracht, sofern sich der Unfall oder die Panne innerhalb des Mitgliedstaats oder des Herkunftslandes des Deckung gewährenden Unternehmens ereignet hat, b) Die Leistungspflicht ist auf folgende Leistungen beschränkt: i) Pannenhilfe vor Ort, für die das Unternehmen in der Mehrzahl der Fälle sein eigenes Personal und Material einsetzt, ii) Überführung des Fahrzeugs zum nächstgelegenen oder geeignetsten Ort der Reparatur, an dem diese vorgenommen werden kann, sowie etwaige Beförderung des Fahrers und der Fahrzeuginsassen mit normalerweise demselben Hilfeleistungsmittel zum nächstgelegenen Ort, von dem aus sie ihre Reise mit anderen Mitteln fortsetzen können.

In den in Buchstabe b) Ziffer i) und ii) erwähnten Fällen findet die Voraussetzung, dass sich der Unfall oder die Panne auf dem Staatsgebiet eines Mitgliedstaates oder des Herkunftslandes des Deckung gewährenden Unternehmens ereignet haben muss, keine Anwendung, wenn das Unternehmen eine Einrichtung ist, bei der der Begünstigte Mitglied ist, und die Pannenhilfe und die Beförderung des Fahrzeugs allein auf Vorlage des Mitgliedsausweises hin ohne zusätzliche Zahlung durch eine ähnliche Einrichtung des betroffenen Landes auf der Grundlage einer Gegenseitigkeitsvereinbarung erfolgt.] § 8 - In Abweichung von den Bestimmungen von § 7 kann der König nach Stellungnahme der FSMA die in § 7 Nr. 1, 3, 4 und 5 erwähnten Unternehmen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass der Anwendung des vorliegenden Gesetzes oder eines Teils davon unterwerfen. § 9 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes finden im Rahmen der vom König nach Stellungnahme der FSMA festzulegenden besonderen Regeln und Modalitäten Anwendung auf öffentliche Einrichtungen, die Versicherungstätigkeiten ausüben. § 10 - Der König kann Versicherer in Bezug auf folgende Versicherungsgeschäfte von der Anwendung des vorliegenden Gesetzes oder eines Teils davon befreien: 1.

Transportversicherungen oder Versicherungen zur Deckung industrieller oder kommerzieller Risiken, 2.Versicherungen zur Deckung besonderer oder außergewöhnlicher Risiken, die Er bestimmt, 3. Rückversicherungs- und Mitversicherungsgeschäfte, die Er bestimmt. Der König kann nach Stellungnahme der FSMA besondere Regeln für die Verpflichtungen der Versicherer und die Aufsicht über sie festlegen. [Art. 4 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 344 des G. vom 4. April 2014 (B.S. vom 30. April 2014); § 7 einziger Absatz Nr. 5 aufgehoben durch Art. 67 Nr. 1 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016); § 7/1 eingefügt durch Art. 67 Nr. 2 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6.

Juli 2016)] Begriffsbestimmungen Art. 5 - Außer im Fall einer ausdrücklich anderslautenden Bestimmung versteht man für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen unter: 1. "Versicherer": Person oder Unternehmen, die beziehungsweise das als Vertragspartei einen oder mehrere Versicherungsverträge anbietet, ungeachtet der beruflichen Funktion dieser Person und der Tatsache, ob bei Vertragsabschluss Versicherungsmathematik eingesetzt wird oder nicht, 2."belgischem Versicherer": Person oder Unternehmen, die beziehungsweise das der Begriffsbestimmung des Versicherers entspricht und ihren/seinen Sitz in Belgien hat, 3. "EWR-Versicherer": Person oder Unternehmen, die beziehungsweise das der Begriffsbestimmung des Versicherers entspricht und ihren/seinen Sitz in einem anderen Mitgliedstaat des EWR als Belgien hat, 4."ausländischem Versicherer": Person oder Unternehmen, die beziehungsweise das der Begriffsbestimmung des Versicherers entspricht und ihren/seinen Sitz außerhalb von Belgien hat, 5. "Versicherer eines Drittlands": Person oder Unternehmen, die beziehungsweise das der Begriffsbestimmung des Versicherers entspricht und ihren/seinen Sitz außerhalb des EWR hat, 6."belgischem Versicherungsunternehmen": Versicherungsunternehmen mit Sitz in Belgien, das von der Bank eine Zulassung für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten erhalten hat oder das aufgrund der in Belgien in Anwendung von Artikel 4 der Richtlinie 2009/138/EG eingeführten Regelung ermächtigt ist, ohne Zulassung Versicherungstätigkeiten in Belgien auszuüben, 7. "EWR-Versicherungsunternehmen": Versicherungsunternehmen mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat des EWR als Belgien, das gemäß den Rechtsvorschriften seines Herkunftsmitgliedstaates eine Zulassung für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten erhalten hat, 8."ausländischem Versicherungsunternehmen": Versicherungsunternehmen mit Sitz außerhalb von Belgien, 9. "Versicherungsunternehmen eines Drittlands": Versicherungsunternehmen mit Sitz außerhalb des EWR, 10."Zulassung": die von den zuständigen Behörden gemäß den Rechtsvorschriften des Herkunftsmitgliedstaates erteilte Zulassung im Hinblick auf die Ausübung von Versicherungstätigkeiten im Sinne von Artikel 14 der Richtlinie 2009/138/EG, 11. "Versicherung der Tätigkeitsgruppe 'Nichtleben'": alle Geschäfte mit Bezug auf Risiken der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen oder Risiken, die unter den Versicherungszweigen der Nichtlebensversicherung des Anhangs Buchstabe A der Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24.

Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) oder des Anhangs I Buchstabe A der Richtlinie 2009/138/EG eingestuft sind, 12. "Versicherung der Tätigkeitsgruppe 'Leben'": Geschäfte mit Bezug auf Risiken der Tätigkeitsgruppe "Leben" der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen oder Risiken, die unter den Lebensversicherungszweigen des Anhangs I der Richtlinie 2002/83/EWG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. November 2002 über Lebensversicherungen oder des Anhangs II der Richtlinie 2009/138/EG eingestuft sind, 13. "Kapitalisierungsgeschäft": Geschäft, dem ein versicherungsmathematisches Verfahren zugrunde liegt, wobei eine Partei, der Versicherer, gegen im Voraus festgesetzte einmalige oder regelmäßig wiederkehrende Zahlungen gegenüber einer anderen Partei, die das Kapitalisierungsgeschäft abschließt, Verbindlichkeiten eingeht, deren Dauer und Höhe unabhängig von jeglichen zufallsbedingten Ereignissen genau festgelegt sind, 14."Versicherungsvertrag": Vertrag, aufgrund dessen eine Partei, der Versicherer, sich gegen Zahlung einer festen oder veränderlichen Prämie gegenüber einer anderen Partei, dem Versicherungsnehmer, verpflichtet, eine im Vertrag bestimmte Leistung zu erbringen, wenn ein ungewisses Ereignis eintritt, wobei es im Interesse des Versicherten beziehungsweise des Begünstigten liegt, dass dieses Ereignis nicht eintritt.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen gelten Verträge über Kapitalisierungsgeschäfte ebenfalls als Versicherungsverträge. Für diese Geschäfte ist unter dem Begriff "Versicherungsnehmer" die "Person, die ein Kapitalisierungsgeschäft abschließt," zu verstehen, 15. "Schadenversicherung": Versicherung, bei der die Versicherungsleistung von einem ungewissen Ereignis abhängig ist, durch das dem Vermögen einer Person Schaden zugefügt wird, 16."Personenversicherung": Versicherung, bei der die Versicherungsleistung oder die Prämie von einem ungewissen Ereignis abhängig ist, durch das das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die familiäre Lage einer Person beeinträchtigt wird.

Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen gelten Kapitalisierungsgeschäfte ebenfalls als Personenversicherungen. In Anbetracht des in Kapitalisierungsgeschäften nicht vorhandenen versicherten Risikos finden die Artikel 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 § 2 Nr. 6 und § 3, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 79, 80, 81, 84 § 2, 86, 87, 159 und 200 sowie Teil 4 Titel 2 Kapitel 3 jedoch keine Anwendung auf diese Geschäfte, 17. "Versichertem": a) bei einer Schadenversicherung: Person, der durch die Versicherung Versicherungsschutz gegen Vermögensverluste geboten wird, b) bei einer Personenversicherung: Person, die dem Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, ausgesetzt ist.Bei einem Kapitalisierungsgeschäft gibt es keinen Versicherten, 18. "Begünstigtem": Person, zu deren Gunsten Versicherungsleistungen bestimmt sind, 19."Versicherungsprämie": jede Art von Vergütung, die der Versicherer als Gegenleistung für seine Verbindlichkeiten verlangt, 20. "Versicherungsvermittler": juristische oder natürliche Person, die als Selbständiger im Sinne der sozialen Rechtsvorschriften arbeitet und die, sei es nur gelegentlich, Tätigkeiten der Versicherungsvermittlung ausüben oder Zugang zu diesen Tätigkeiten haben, 21."Rückversicherungsvermittler": juristische oder natürliche Person, die als Selbständiger im Sinne der sozialen Rechtsvorschriften arbeitet und die, sei es nur gelegentlich, Tätigkeiten der Rückversicherungsvermittlung ausübt oder Zugang zu diesen Tätigkeiten hat, 22. "Niederlassung": Sitz oder Zweigniederlassung, eines Unternehmens oder einer Person, 23."Sitz": im Fall einer juristischen Person der tatsächliche Sitz und im Fall einer natürlichen Person das Zentrum der geschäftlichen Tätigkeit, 24. "Zweigniederlassung": jede Agentur oder Zweigniederlassung eines Unternehmens, die in einem anderen Land als dem Herkunftsland dieses Unternehmens ansässig ist.Die ständige Präsenz eines Unternehmens wird einer Zweigniederlassung gleichgesetzt, und zwar auch dann, wenn diese Präsenz nicht die Form einer Zweigniederlassung oder Agentur angenommen hat, sondern lediglich durch ein Büro wahrgenommen wird, das von dem eigenen Personal des Unternehmens oder einer Person geführt wird, die zwar selbständig, aber beauftragt ist, auf Dauer für dieses Unternehmen wie eine Agentur zu handeln, 25. "EWR": Europäischer Wirtschaftsraum, 26."Mitgliedstaat": Staat, der dem EWR angehört, 27. "Drittland": Staat, der dem EWR nicht angehört, 28."Dienstleistungsfreiheit": Tätigkeit, bei der ein EWR-Versicherungsunternehmen von seinem Sitz oder von einer Zweigniederlassung in einem anderen Mitgliedstaat aus Risiken deckt oder Verbindlichkeiten eingeht, die in einem anderen Mitgliedstaat belegen sind.

Insofern dies mit den belgischen Rechtsvorschriften in diesem Bereich in Einklang ist, schließt diese Begriffsbestimmung ebenfalls die Tätigkeit ein, bei der ein Versicherungsunternehmen eines Drittlands von seinem Sitz oder von einer Zweigniederlassung in einem anderen Land aus Risiken deckt oder Verbindlichkeiten eingeht, die in Belgien belegen sind, 29. "Herkunftsmitgliedstaat": einen der folgenden Mitgliedstaaten: a) im Falle von Versicherungen aus der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" den Mitgliedstaat, in dem sich der Sitz des Versicherers befindet, der das Risiko deckt, b) im Falle von Versicherungen aus der Tätigkeitsgruppe "Leben" den Mitgliedstaat, in dem sich der Sitz des Versicherers befindet, der die Verbindlichkeit eingeht, 30."Herkunftsland": eines der folgenden Länder: a) im Falle von Versicherungen aus der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" das Land, in dem sich der Sitz des Versicherers befindet, der das Risiko deckt, b) im Falle von Versicherungen aus der Tätigkeitsgruppe "Leben" das Land, in dem sich der Sitz des Versicherers befindet, der die Verbindlichkeit eingeht, 31."Aufnahmemitgliedstaat": den Mitgliedstaat, bei dem es sich nicht um den Herkunftsmitgliedstaat oder das Herkunftsland handelt, in dem ein Versicherer eine Zweigniederlassung unterhält oder Dienstleistungen erbringt; im Falle von Versicherungen aus den Tätigkeitsgruppen "Leben" oder "Nichtleben" bezeichnet der Mitgliedstaat der Dienstleistung den Mitgliedstaat der Verbindlichkeit beziehungsweise den Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist, wenn die Verbindlichkeit oder das Risiko durch einen Versicherer oder eine Zweigniederlassung mit Sitz in einem anderen Mitgliedstaat gedeckt wird, 32. "Mitgliedstaat, in dem das Risiko belegen ist": einen der folgenden Mitgliedstaaten: a) bei der Versicherung entweder von Gebäuden oder von Gebäuden und den darin befindlichen Sachen, sofern diese durch den gleichen Versicherungsvertrag gedeckt sind, den Mitgliedstaat, in dem die Immobilien belegen sind, b) bei der Versicherung von zugelassenen Fahrzeugen aller Art den Zulassungsmitgliedstaat, c) bei einem höchstens viermonatigen Vertrag zur Versicherung von Reise- und Ferienrisiken ungeachtet des betreffenden Zweigs den Mitgliedstaat, in dem der Versicherungsnehmer den Versicherungsvertrag abgeschlossen hat, d) in allen nicht ausdrücklich in Buchstabe a), b) oder c) erwähnten Fällen den Mitgliedstaat, in dem Folgendes belegen ist: i) der gewöhnliche Aufenthaltsort des Versicherungsnehmers oder, ii) wenn der Versicherungsnehmer eine juristische Person ist, die Niederlassung dieses Versicherungsnehmers, auf die sich der Vertrag bezieht, 33."Mitgliedstaat der Verbindlichkeit": den Mitgliedstaat, in dem Folgendes belegen ist: i) der gewöhnliche Aufenthaltsort des Versicherungsnehmers oder, ii) wenn der Versicherungsnehmer eine juristische Person ist, die Niederlassung dieses Versicherungsnehmers, auf die sich der Vertrag bezieht, 34."zuständigen Behörden": diejenigen einzelstaatlichen Behörden, die aufgrund von Gesetzes- oder Verwaltungsbestimmungen die Aufsichtsbefugnis über Versicherungsunternehmen und/oder die Tätigkeit der Versicherer im Hinblick auf den Schutz der Versicherungsnehmer, der Versicherten, der Begünstigten und aller an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten innehaben, 35. "Minister": den für Versicherungen zuständigen Minister, 36."Bank": die im Gesetz vom 22.

Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank erwähnte Belgische Nationalbank. Für die in den Artikeln 43bis § 5 und 70 §§ 6, 7 und 8 des Gesetzes vom 6. August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnten Gesellschaften auf Gegenseitigkeit ist der Begriff "Bank" in Artikel 5 Nr. 6 und den Artikeln 17 und 41 als "KAK" zu lesen, 37. "FSMA": die in Artikel 44 des Gesetzes vom 2.August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnte Autorität Finanzielle Dienste und Märkte, 38. "KAK": das in Artikel 49 des Gesetzes vom 6.August 1990 über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände erwähnte Kontrollamt der Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände, 39. "Großrisiken": a) Risiken, die unter den Zweigen 4, 5, 6, 7, 11 und 12 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen oder unter den Zweigen 4, 5, 6, 7, 11 und 12 des Anhangs Teil A der Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24.

Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) oder unter den Zweigen 4, 5, 6, 7, 11 und 12 des Anhangs I Teil A der Richtlinie 2009/138/EG eingestuft sind, b) Risiken, die unter den Zweigen 14 und 15 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen oder unter den Zweigen 14 und 15 des Anhangs Teil A der Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24. Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) oder unter den Zweigen 14 und 15 des Anhangs I Teil A der Richtlinie 2009/138/EG eingestuft sind, wenn der Versicherungsnehmer eine Erwerbstätigkeit im industriellen und kommerziellen Sektor oder eine freiberufliche Tätigkeit ausübt und die Risiken damit in Zusammenhang stehen, c) Risiken, die unter den Zweigen 3, 8, 9, 10, 13 und 16 der Anlage I zum Königlichen Erlass vom 22.Februar 1991 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen oder unter den Zweigen 3, 8, 9, 10, 13 und 16 des Anhangs Teil A der Richtlinie 73/239/EWG des Rates vom 24.

Juli 1973 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend die Aufnahme und Ausübung der Tätigkeit der Direktversicherung (mit Ausnahme der Lebensversicherung) oder unter den Zweigen 3, 8, 9, 10, 13 und 16 des Anhangs I Teil A der Richtlinie 2009/138/EG eingestuft sind, sofern der Versicherungsnehmer bei mindestens zwei der folgenden Kriterien die Obergrenzen überschreitet: i) eine Bilanzsumme von 6.200.000 EUR, ii) einen Nettoumsatz im Sinne der Vierten Richtlinie 78/660/EWG des Rates vom 25. Juli 1978 aufgrund von Artikel 54 Absatz 3 Buchstabe g) des Vertrages über den Jahresabschluss von Gesellschaften bestimmter Rechtsformen von 12.800.000 EUR, iii) eine durchschnittliche Beschäftigtenzahl von 250 Beschäftigten im Verlauf des Geschäftsjahres.

Gehört der Versicherungsnehmer zu einer Unternehmensgruppe, für die der konsolidierte Abschluss nach Maßgabe der Richtlinie 83/349/EWG erstellt wird, so werden die in Absatz 1 Buchstabe c) erwähnten Kriterien auf den konsolidierten Abschluss angewandt, 40. ["Rückversicherungsunternehmen": die in Artikel 5 Absatz 1 Nr.2 des Gesetzes vom 13. März 2016 über den Status und die Kontrolle der Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen bestimmten Unternehmen,] 41. "Gesetz vom 2.August 2002": Gesetz vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen, 42. ["Gesetz vom 13.März 2016": Gesetz vom 13. März 2016 über den Status und die Kontrolle der Versicherungs- oder Rückversicherungsunternehmen,] 43. "Richtlinie 2002/92/EG": Richtlinie 2002/92/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9.Dezember 2002 über Versicherungsvermittlung, 44. "Richtlinie 2009/138/EG": Richtlinie 2009/138/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25.November 2009 betreffend die Aufnahme und Ausübung der Versicherungs- und der Rückversicherungstätigkeit (Solvabilität II), 45. "Richtlinie 2009/65/EG": Richtlinie 2009/65/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13.Juli 2009 zur Koordinierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften betreffend bestimmte Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren (OGAW), 46. "Versicherungsvermittlung": Tätigkeiten, die im Beraten über Versicherungsverträge, im Anbieten, Vorschlagen oder Durchführen anderer Vorbereitungsarbeiten zum Abschließen von Versicherungsverträgen, im Abschließen von Versicherungsverträgen oder im Mitwirken bei deren Verwaltung und Erfüllung bestehen;gelten nicht als Versicherungsvermittlung: - Tätigkeiten, die von Versicherungsunternehmen oder einem Angestellten eines Versicherungsunternehmens, der unter der Verantwortung des Versicherungsunternehmens tätig wird, ausgeübt werden, - Tätigkeiten, die in der beiläufigen Erteilung von Informationen im Zusammenhang mit einer anderen beruflichen Tätigkeit bestehen, sofern diese Tätigkeiten nicht die Unterstützung von Kunden beim Abschluss oder bei der Erfüllung eines Versicherungsvertrags, die berufsmäßige Verwaltung der Schadensfälle eines Versicherungsunternehmens oder die Schadenregulierung oder Sachverständigenarbeit im Zusammenhang mit Schadensfällen zum Ziel haben, 47. "Beratung": Abgabe persönlicher Empfehlungen mit Bezug auf einen oder mehrere Versicherungsverträge an einen Kunden, entweder auf seine Anfrage hin oder auf Initiative des Versicherungsvermittlers, 48."persönlicher Empfehlung": eine Empfehlung, die einer Person als geeignet unterbreitet wird oder die auf einer Prüfung der persönlichen Situation dieser Person beruht und einen oder mehrere Versicherungsverträge betrifft.

Eine Empfehlung gilt nicht als persönliche Empfehlung, wenn sie ausschließlich über Informationsverbreitungskänale im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Nr. 26 des Gesetzes vom 2. August 2002 verbreitet wird oder für die Öffentlichkeit bestimmt ist, 49. "Rückversicherungsvermittlung": Tätigkeiten, die im Anbieten, Vorschlagen oder Durchführen anderer Vorbereitungsarbeiten zum Abschließen von Rückversicherungsverträgen, im Abschließen von Rückversicherungsverträgen oder im Mitwirken bei deren Verwaltung und Erfüllung bestehen;gelten nicht als Rückversicherungsvermittlung: - Tätigkeiten, die von Rückversicherungsunternehmen oder einem Angestellten eines Rückversicherungsunternehmens, der unter der Verantwortung des Rückversicherungsunternehmens tätig wird, ausgeübt werden, - Tätigkeiten, die in der beiläufigen Erteilung von Informationen im Zusammenhang mit einer anderen beruflichen Tätigkeit bestehen, sofern diese Tätigkeiten nicht die Unterstützung von Kunden beim Abschluss oder bei der Erfüllung eines Rückversicherungsvertrags, die berufsmäßige Verwaltung der Schadensfälle eines Rückversicherungsunternehmens oder die Schadenregulierung und Sachverständigenarbeit im Zusammenhang mit Schadensfällen zum Ziel haben, 50. "Kleinanleger": einen Kunden im Sinne von Artikel 2 Absatz 1 Nr. 29 des Gesetzes vom 2.

August 2002, [51. "Gesetz vom 25. April 2014": [das Gesetz vom 25. April 2014 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute und der Börsengesellschaften],] [52. "EIOPA": die Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung, die in der Verordnung (EU) Nr. 1094/2010 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 zur Errichtung einer Europäischen Aufsichtsbehörde (Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche Altersversorgung), zur Änderung des Beschlusses Nr. 716/2009/EG und zur Aufhebung des Beschlusses 2009/79/EG der Kommission erwähnt ist,] [53. [...] 54. [...]]. [Art. 5 einziger Absatz Nr. 40 ersetzt durch Art. 720 Nr. 1 des G. vom 13.

März 2016 (B.S. vom 23. März 2016); einziger Absatz Nr. 42 ersetzt durch Art. 720 Nr. 2 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016); einziger Absatz Nr. 51 eingefügt durch Art. 82 des G. vom 26.

Oktober 2015 (B.S. vom 30. Oktober 2015) und abgeändert durch Art. 158 des G. vom 25. Oktober 2016 (B.S. vom 18. November 2016); einziger Absatz Nr. 52 eingefügt durch Art. 68 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016); einziger Absatz Nr. 53 und 54 eingefügt durch Art. 68 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016) und aufgehoben durch Art. 50 des G. vom 18. April 2017 (B.S. vom 24. April 2017)] Art. 6 - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen wird bei Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" davon ausgegangen, dass das Risiko in Belgien belegen ist, wenn: a) bei der Versicherung entweder von Gebäuden oder von Gebäuden und den darin befindlichen Sachen, sofern diese durch den gleichen Versicherungsvertrag gedeckt sind, die Immobilien in Belgien belegen sind, b) bei der Versicherung von zugelassenen Fahrzeugen aller Art die Zulassung in Belgien erfolgt, c) bei einem höchstens viermonatigen Vertrag zur Versicherung von Reise- und Ferienrisiken ungeachtet des betreffenden Zweigs der Versicherungsnehmer den Versicherungsvertrag in Belgien abgeschlossen hat, d) in allen nicht ausdrücklich in Buchstabe a), b) oder c) erwähnten Fällen Folgendes in Belgien belegen ist: i) der gewöhnliche Aufenthaltsort des Versicherungsnehmers oder, ii) wenn der Versicherungsnehmer eine juristische Person ist, die Niederlassung dieses Versicherungsnehmers, auf die sich der Vertrag bezieht. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen wird bei Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Leben" davon ausgegangen, dass die Verbindlichkeit in Belgien belegen ist, wenn: a) der gewöhnliche Aufenthaltsort des Versicherungsnehmers in Belgien belegen ist oder b) die Niederlassung des Versicherungsnehmers, der eine juristische Person ist und auf die sich der Vertrag bezieht, in Belgien belegen ist. § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist unter "Versicherungsnehmer" der "Anwärter-Versicherungsnehmer" zu verstehen, wenn es sich um vorvertragliche Verpflichtungen handelt. § 4 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes sind unter "Versicherungsunternehmen" folgende Unternehmen zu verstehen: - belgische Versicherungsunternehmen, - EWR-Versicherungsunternehmen, - ausländische Versicherungsunternehmen, die kein EWR-Versicherungsunternehmen sind und die von der Bank die gesetzlich vorgeschriebene Zulassung erhalten haben, um in Belgien Versicherungstätigkeiten über eine Zweigniederlassung auszuüben, - Versicherungsunternehmen eines Drittlands, die alle gesetzlichen Bedingungen erfüllen, um in Belgien Tätigkeiten im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit auszuüben. § 5 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes sind unter einem "aufgrund des Gesetzes für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten in Belgien zugelassenen Versicherer" folgende Versicherer zu verstehen: - entweder belgische Versicherungsunternehmen - oder EWR-Versicherungsunternehmen - oder ausländische Versicherungsunternehmen, die kein EWR-Versicherungsunternehmen sind und die von der Bank die gesetzlich vorgeschriebene Zulassung erhalten haben, um in Belgien Versicherungstätigkeiten über eine Zweigniederlassung auszuüben, - oder Versicherungsunternehmen eines Drittlands, die alle gesetzlichen Bedingungen erfüllen, um in Belgien Tätigkeiten im Rahmen der Dienstleistungsfreiheit auszuüben, - oder Versicherer, die, anders als die vorhergehenden, gegebenenfalls auf der Grundlage der auf sie anwendbaren Rechtsvorschriften die gesetzlich vorgeschriebenen Modalitäten für die Ausübung von Versicherungstätigkeiten in Belgien eingehalten haben.

TEIL 2 - SPEZIFISCHE BESTIMMUNGEN IN BEZUG AUF DIE AUSÜBUNG DER TÄTIGKEITEN TITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 7 - Vorliegender Teil berührt nicht die Verpflichtungen, die für die Versicherungsunternehmen aus [dem Gesetz vom 13. März 2016,] dem Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle und dem Gesetz vom 3. Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor hervorgehen. [Art. 7 abgeändert durch Art. 721 des G. vom 13.März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] Art.8 - Versicherungsverträge, die von einem Versicherer abgeschlossen werden, der nicht aufgrund des Gesetzes zur Ausübung von Versicherungstätigkeiten in Belgien zugelassen ist, sind nichtig. Für ausländische Versicherer beschränkt sich diese Nichtigkeitssanktion auf Verträge über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten.

Versicherer sind jedoch verpflichtet, den von ihnen eingegangenen Verpflichtungen nachzukommen, wenn ein Versicherungsnehmer den Vertrag in gutem Glauben abgeschlossen hat. Ungeachtet gegenteiliger, für Versicherungsnehmer, Versicherte und/oder Begünstigte nachteiliger Klauseln ist der Versicherer ebenfalls verpflichtet, den durch die Nichtigkeit des betreffenden Vertrags gegenüber dem Versicherungsnehmer, Versicherten oder Begünstigten verursachten Schaden zu ersetzen. Es wird unwiderlegbar davon ausgegangen, dass der Schaden eine Folge des rechtswidrigen Abschlusses des Versicherungsvertrags durch einen nicht aufgrund des Gesetzes zur Ausübung von Versicherungstätigkeiten in Belgien zugelassenen Versicherer ist.

Art. 9

Belgische Versicherer müssen aus ihrer Satzung alle Bestimmungen ausschließen, die für Versicherungsnehmer, Versicherte, Begünstigte und alle an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten nachteilig sind

Art. 10

In der Satzung der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit muss zur Vermeidung der Nichtigkeit Folgendes vermerkt sein: - Bedingungen und Verfahren für die Aufnahme, den Austritt und den Ausschluss von Gesellschaftern, - Verfahren für die Festlegung und Beitreibung der Beiträge oder Prämien und der möglichen Zusätze im Hinblick auf die Schadenregulierung, - Verfahren, das bei Satzungsänderungen oder bei einer Liquidation der Vereinigung zu befolgen ist unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Teils

Art. 11

Mit Bezug auf Mitgliederkonten wird in den Satzungen der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit vorgesehen, dass: a) Zahlungen an Mitglieder aus diesen Konten nur vorgenommen werden dürfen, sofern die verordnungsrechtlichen Eigenkapitalbestandteile dadurch nicht unter die vorgeschriebene Höhe absinken oder sofern im Falle der Liquidation des Unternehmens alle anderen Schulden beglichen worden sind, b) bei derartigen Zahlungen, wenn sie aus anderen Gründen als der Beendigung einer einzelnen Mitgliedschaft erfolgen, die Bank mindestens einen Monat im Voraus zu benachrichtigen ist und sie innerhalb dieses Zeitraums berechtigt ist, die Zahlung zu untersagen. Art. 12 - § 1 - Belgische Versicherungsunternehmen setzen die FSMA mindestens drei Wochen vor der Sitzung der Generalversammlung oder in deren Ermangelung des Entscheidungsorgans des Unternehmens in Kenntnis von Entwürfen für Satzungsänderungen und für Beschlüsse, die bei dieser Sitzung vorgeschlagen werden und Auswirkungen haben können auf die Rechte und Verpflichtungen der Versicherungsnehmer, der Versicherten, der Begünstigten und der an der Erfüllung von Versicherungsverträgen Interesse habenden Dritten Die FSMA kann verlangen, dass die von ihr formulierten Bemerkungen zu diesen Entwürfen der Generalversammlung oder in deren Ermangelung dem Entscheidungsorgan des Unternehmens gemäß den von ihr festgelegten Modalitäten zur Kenntnis gebracht werden. Diese Bemerkungen und die Antworten darauf müssen im Protokoll aufgeführt sein. § 2 - Die Satzungsbestimmungen der belgischen Versicherungsvereinigungen auf Gegenseitigkeit mit Bezug auf die in Artikel 11 erwähnten Kriterien können erst geändert werden, wenn die FSMA erklärt hat, dass sie gegen die Änderung keinen Einspruch erheben wird.

Art. 13

Binnen einem Monat nach Billigung durch die Generalversammlung oder in deren Ermangelung durch das Entscheidungsorgan setzen belgische und ausländische Versicherer, die kein EWR-Versicherungsunternehmen sind, die FSMA von den Satzungsänderungen und Beschlüssen in Kenntnis, die Auswirkungen haben können auf die Rechte und Verpflichtungen der Versicherungsnehmer, Versicherten, Begünstigten und der an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten Binnen einer Frist von höchstens einem Monat ab dem Datum der Kenntnisnahme erhebt die FSMA Einspruch gegen die Ausführung in Belgien der im vorhergehenden Absatz erwähnten Änderungen oder Beschlüsse, die gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse und -verordnungen verstoßen.

Art. 14Belgische Versicherer müssen alle Unterlagen mit Bezug auf die von ihnen abgeschlossenen Versicherungsverträge aufbewahren

Ausländische Versicherer, die kein EWR-Versicherungsunternehmen sind, müssen alle Unterlagen mit Bezug auf die von ihrer belgischen Niederlassung abgeschlossenen Verträge oder mit Bezug auf Verträge über ein in Belgien belegenes Risiko oder eine in Belgien eingegangene Verbindlichkeit aufbewahren.

Belgische Versicherer bewahren diese Unterlagen an ihrem Sitz und ausländische Versicherer am belgischen Sitz ihrer Zweigniederlassungen oder an jedem anderen vorher von der FSMA und der Bank genehmigten Ort auf.

Fotografische Abbildungen, Kopien auf Mikrofilm oder Magnetträger, elektronische oder optische Kopien der Unterlagen von belgischen Versicherern und von ausländischen Versicherern, die kein EWR-Versicherungsunternehmen sind, haben dieselbe Beweiskraft wie Originale, von denen sie außer bei Beweis des Gegenteils als getreue Kopie gelten, wenn sie von einem dieser Versicherer oder unter dessen Aufsicht erstellt worden sind. Der König kann nach Stellungnahme der FSMA die Bedingungen und Modalitäten für die Erstellung dieser Abbildungen und Kopien festlegen.

Unbeschadet anderer Gesetzesbestimmungen können die FSMA und die Bank durch eine Verordnung die Frist festlegen, während deren diese Unterlagen aufbewahrt werden müssen.

Art. 15

Versicherer, die in Belgien Versicherungstätigkeiten ausüben, sind verpflichtet, die in Belgien auf Versicherer und ihre Geschäfte anwendbaren Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen allgemeinen Interesses einzuhalten

Art. 16

Belgische Versicherungsunternehmen und ausländische Versicherungsunternehmen, die Versicherungstätigkeiten in Belgien anders als im freien Dienstleistungsverkehr ausüben, ergreifen die erforderlichen organisatorischen Maßnahmen mit Bezug auf Führungsstruktur, Verwaltungs- und Rechnungslegungsverfahren, Kontroll- und Sicherheitsmechanismen in Bezug auf die elektronische Datenverarbeitung und ihre interne Kontrolle im Hinblick auf die Einhaltung der Regeln, die eine loyale, gerechte und professionelle Behandlung der Interessehabenden garantieren. [Versicherer, die in Belgien Versicherungsverträge vermarkten und/oder Versicherungsverträge über ein in Belgien belegenes Risiko oder eine in Belgien eingegangene Verbindlichkeit abschließen, müssen über geeignete Systeme und Strukturen verfügen, um alle gemäß dem vorliegenden Gesetz oder seinen Ausführungserlassen und -verordnungen erforderlichen Informationspflichten und anderen Regeln, die eine loyale, gerechte und professionelle Behandlung der Interessehabenden garantieren sollen, einzuhalten Das gesetzliche Verwaltungsorgan des Versicherers beaufsichtigt das Verfahren für die Veröffentlichung oder Mitteilung aller gemäß dem vorliegenden Gesetz oder seinen Ausführungserlassen und -verordnungen erforderlichen Informationen.] [Art. 16 Abs. 2 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] [Art. 16/1 - Versicherer, die in Belgien Versicherungsverträge vermarkten und/oder Versicherungsverträge über ein in Belgien belegenes Risiko oder eine in Belgien eingegangene Verbindlichkeit abschließen, müssen über geeignete Systeme und Strukturen verfügen, um den Anforderungen von Artikel 286 § 2 zu genügen, sowie über eine vom gesetzlichen Verwaltungsorgan des Versicherers gebilligte schriftlich festgelegte Leitlinie, durch die gewährleistet wird, dass die der FSMA übermittelten Informationen immer korrekt sind. [Art. 16/1 eingefügt durch Art. 70 des G. vom 29.

Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] [Art.16/2 - § 1 - Versicherer, die Funktionen, Tätigkeiten oder operative Aufgaben outsourcen, bleiben voll für die Erfüllung all ihrer Verpflichtungen gemäß dem vorliegenden Gesetz und seinen Ausführungserlassen und -verordnungen verantwortlich. Das Outsourcing darf nicht derart durchgeführt werden, dass die kontinuierlichen und zufriedenstellenden Dienstleistungen für Versicherungsnehmer, Versicherte und Begünstigte von Versicherungsverträgen gefährdet werden.

Das Outsourcing darf nicht die Fähigkeit der FSMA beeinträchtigen, die Einhaltung der Verpflichtungen der Versicherer zu überwachen, die durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und -verordnungen vorgesehen sind. § 2 - Wenn Versicherer Funktionen, Tätigkeiten oder operative Aufgaben outsourcen, die direkt oder indirekt mit den durch vorliegendes Gesetz oder seine Ausführungserlasse und -verordnungen vorgesehenen Verpflichtungen in Zusammenhang stehen, ergreifen sie die erforderlichen Maßnahmen, um sicherzustellen, dass folgende Bedingungen erfüllt sind: a) Beauftragte müssen in Bezug auf die outgesourcte Funktion oder Tätigkeit mit der FSMA zusammenarbeiten.b) Versicherer, ihre Abschlussprüfer und die FSMA müssen einen effektiven Zugang zu den Daten in Bezug auf die outgesourcten Funktionen oder Tätigkeiten haben.c) Die FSMA muss einen effektiven Zugang zu den Geschäftsräumen des Beauftragten haben und muss in der Lage sein, diese Zugangsrechte gemäß Artikel 286 § 2bis tatsächlich auszuüben. § 3 - Wenn Versicherer im Rahmen von fondsgebundenen Versicherungsgeschäften die Verwaltung dieses Fonds outsourcen, sind zudem folgende Bedingungen zu erfüllen: 1.

Versicherer müssen in der Lage sein, ihre gesamte Struktur zur Übertragung von Aufgaben mit objektiven Gründen zu rechtfertigen.2. Übertragungen dürfen nur an Unternehmen erfolgen, die für die Zwecke der Vermögensverwaltung zugelassen oder registriert sind und einer Aufsicht unterliegen, oder, wenn diese Bedingung nicht eingehalten werden kann, nur nach vorheriger Genehmigung durch die FSMA.3. Ist eine Übertragung an ein Unternehmen aus einem Drittland erfolgt, so ist ergänzend zu den Anforderungen nach Nr.2 sicherzustellen, dass die FSMA und die für das Unternehmen zuständige Aufsichtsbehörde zusammenarbeiten. 4. Versicherer müssen nachweisen können, dass der betreffende Beauftragte über die erforderliche Qualifikation verfügt und in der Lage ist, die betreffenden Funktionen wahrzunehmen, dass er sorgfältig ausgewählt wurde und dass der Versicherer in der Lage ist, die übertragenen Aufgaben jederzeit wirksam zu überwachen, dem Beauftragten jederzeit weitere Anweisungen zu erteilen und die Übertragung mit sofortiger Wirkung zurückzunehmen, wenn dies im Interesse der Versicherungsnehmer oder Begünstigten ist.Der Versicherer überprüft die von Beauftragten erbrachten Dienstleistungen fortwährend.] [Art. 16/2 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 29.

Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] TITEL 2 - Übertragung von Versicherungsverträgen Art.17 - Übertragungen von Rechten und Verpflichtungen, die sich aus Verträgen über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten ergeben, sind Versicherungsnehmern, Versicherten, Begünstigten und an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten gegenüber wirksam, wenn sie von der Bank oder den zuständigen Behörden eines anderen Mitgliedstaates genehmigt worden sind.

Unbeschadet der Anwendung der Artikel 34 und 36 wird diese Drittwirksamkeit ab dem Datum der [in den Artikeln 106 oder 567 § 2 des Gesetzes vom 13. März 2016] erwähnten Veröffentlichung wirksam. [Art. 17 Abs. 2 abgeändert durch Art. 722 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] Art. 18 - § 1 - Versicherungsnehmer haben die Möglichkeit, ihren Vertrag in der in Artikel 84 § 1 vorgeschriebenen Form binnen einer Frist von drei Monaten ab der [in den Artikeln 106 oder 567 § 2 des Gesetzes vom 13. März 2016] erwähnten Veröffentlichung zu kündigen.

Diese Kündigung wird wirksam nach Ablauf einer Frist von einem Monat ab dem Tag nach der Zustellung der Gerichtsvollzieherurkunde, dem Tag nach dem Datum der Empfangsbestätigung oder dem Tag nach der Hinterlegung des Einschreibebriefs oder am jährlichen Fälligkeitsdatum der Prämie, wenn es sich hierbei um ein früheres Datum handelt. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 finden weder Anwendung auf Fusionen und Aufspaltungen von Versicherungsunternehmen noch auf die im Rahmen einer Einbringung des Gesamtvermögens beziehungsweise eines Tätigkeitsfeldes erfolgten Übertragungen noch auf andere Übertragungen zwischen Versicherungsunternehmen, die Teil derselben konsolidierten Einheit sind. [Art. 18 § 1 abgeändert durch Art. 723 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] TITEL 3 - Besondere Regeln für fondsgebundene Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Leben" Art. 19 - § 1 - Bei Versicherungsverträgen, bei denen das Anlagerisiko direkt oder indirekt vom Versicherungsnehmer getragen wird, dürfen Versicherungsleistungen direkt oder indirekt nur mit Vermögenswerten und Instrumenten zusammenhängen, deren Risiken der Versicherer gut einschätzen kann.

Versicherer informieren den Versicherungsnehmer vor Vertragsabschluss und in einem deutlich abgefassten Wortlaut über das von ihm getragene Risiko. § 2 - Verträge dürfen nur die Garantie einer Mindestrendite umfassen, wenn diese Garantie Gegenstand einer Deckung bei einem in der Europäischen Union zu diesem Zweck zugelassenen Unternehmen ist. [ § 3 - Der König bestimmt nach Stellungnahme der FSMA die Regeln mit Bezug auf die Art des Investmentfonds, die Festlegung und Entwicklung des Wertes des Investmentfonds, die Verwaltungsordnung des Investmentfonds und die Erstellung von Finanzberichten über den Investmentfonds.] [Art. 19 § 3 eingefügt durch Art. 72 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6.

Juli 2016)] Art. 20 - [...] [Art. 20 aufgehoben durch Art. 51 des G. vom 18. April 2017 (B.S. vom 24. April 2014)] [Art.20/2 - Für die Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 20 des Gesetzes vom 4. April 2014 über die Versicherungen übermitteln Versicherungsunternehmen der FSMA binnen einer von ihr bestimmten Frist die detaillierte Liste der Vermögenswerte mit Bezug auf die fondsgebundenen Versicherungsverträge der Tätigkeitsgruppe "Leben".] [Art. 20/2 eingefügt durch Art. 73 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] TEIL 3 - VERTRAGSANGEBOT UND -ABSCHLUSS: INFORMATION, WERBUNG, TARIFIERUNG, SEGMENTIERUNG UND GEWINNBETEILIGUNG TITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Art.21 - Versicherer und Versicherungsvermittler sind für die Erstellung aller Unterlagen mit Bezug auf den Abschluss und die Erfüllung der Versicherungsverträge verpflichtet, die Regeln einzuhalten, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes vom König nach Stellungnahme der FSMA aufgestellt worden sind.

Art. 22

§ 1 - Allgemeine, besondere und spezielle Bedingungen, Versicherungsverträge in ihrer Gesamtheit und alle getrennt verfassten Klauseln, die mit den Bestimmungen von Teil 2 und Teil 3 und ihren Ausführungserlassen und -verordnungen [oder den Bestimmungen des Gesetzes vom 13. März 2016] und seinen Ausführungserlassen und -verordnungen nicht übereinstimmen, werden so betrachtet, als wären sie bei Vertragsabschluss in Übereinstimmung mit den Bestimmungen je nach Fall von Teil 2 und Teil 3 und ihren Ausführungserlassen und -verordnungen [oder den Bestimmungen des Gesetzes vom 13. März 2016] und seinen Ausführungserlassen und -verordnungen erstellt worden. § 2 - [...] [Art. 22 § 1 abgeändert durch Art. 724 Nr. 1 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016); § 2 aufgehoben durch Art. 724 Nr. 2 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] Art. 23 - § 1 - Allgemeine, besondere und spezielle Bedingungen, Versicherungsverträge in ihrer Gesamtheit und alle getrennt verfassten Klauseln müssen in einem klaren und präzisen Wortlaut abgefasst sein Sie dürfen keine Klausel enthalten, die die Gleichwertigkeit zwischen den Verbindlichkeiten des Versicherers und den Verbindlichkeiten des Versicherungsnehmers beeinträchtigen könnte. § 2 - Bei Zweifeln über die Bedeutung einer Klausel gilt in jedem Fall die für den Versicherungsnehmer günstigste Auslegung. Wenn der Versicherungsnehmer und der Versicherte nicht ein und dieselbe Person sind, gilt die für den Versicherten günstigste Auslegung.

Absatz 1 findet keine Anwendung auf Versicherungsverträge über Großrisiken, die in Artikel 5 Nr. 39 Buchstabe b) erwähnten Risiken ausgenommen, sofern der Versicherungsnehmer einen freien Beruf ausübt und das Risiko sich auf die Ausübung dieses Berufs bezieht.

Art. 24

Unbeschadet der Anwendung internationaler Verträge und Abkommen sind alle Klauseln und Abkommen, die unter Ausschluss der belgischen Richter ausländischen Gerichten die Befugnis erteilen, in allen Streitfällen in Bezug auf Versicherungsverträge zu erkennen, nichtig

Art. 25Verträge, die der Erfüllung einer durch belgische Rechtsvorschriften auferlegten Versicherungspflicht dienen, werden durch das belgische Recht geregelt

Wenn ein Versicherungsvertrag Deckung in mehreren Mitgliedstaaten gewährt, von denen mindestens einer eine Versicherungspflicht vorschreibt, so wird für die Anwendung des vorliegenden Artikels davon ausgegangen, dass der Vertrag mehreren Verträgen entspricht, von denen sich jeder auf jeweils einen Mitgliedstaat bezieht.

Art. 26

§ 1 - Versicherer, die Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" anbieten, die in Belgien Pflicht sind, müssen die FSMA davon in Kenntnis setzen. § 2 - Die FSMA kann den in § 1 erwähnten Versicherern auferlegen, der FSMA und der Bank die allgemeinen und speziellen Bedingungen dieser Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben", die in Belgien Pflicht sind, vor ihrer Verbreitung zu übermitteln. § 3 - In den Paragraphen 1 und 2 erwähnte Informationen und Unterlagen müssen mindestens in der durch Gesetz oder Dekret auferlegten Sprache aufgesetzt werden

Art. 27

Wenn ein Versicherer aufgrund der belgischen Rechtsvorschriften, die eine Versicherungspflicht vorschreiben, den Fortfall des Versicherungsschutzes den Behörden anzuzeigen hat, so kann das Nichtbestehen des Versicherungsschutzes geschädigten Dritten gegenüber nur nach Maßgabe der belgischen Rechtsvorschriften entgegengehalten werden TITEL 2 - Transparenzregeln KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen in Bezug auf Werbenachrichten und andere Unterlagen und Bekanntmachungen Art. 28 - § 1 - Alle Unterlagen, die der Öffentlichkeit in Belgien von Versicherern oder Versicherungsvermittlern zur Kenntnis gebracht werden, müssen die vom König nach Stellungnahme der FSMA festgelegten Vermerke beinhalten. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA die Regeln in Bezug auf Inhalt und Art und Weise der Präsentation von Bekanntmachungen, Werbenachrichten und anderen Vermarktungsunterlagen, die sich auf die in Belgien von einem Versicherer oder Versicherungsvermittler angebotenen und/oder vermarkteten Versicherungsverträge beziehen, festlegen. § 3 - Bekanntmachungen, Werbenachrichten und andere Unterlagen, die sich auf die von einem Versicherer oder Versicherungsvermittler in Belgien angebotenen und/oder vermarkteten Versicherungsverträge beziehen, müssen mindestens folgende Bedingungen erfüllen: 1.

Die darin enthaltenen Informationen dürfen nicht irreführend oder unrichtig sein.2. Die darin enthaltenen Angaben stimmen mit den anderen Informationen überein, deren Übermittlung an den Anwärter-Versicherungsnehmer gesetzlich vorgeschrieben ist. Werbenachrichten müssen als solche klar erkennbar sein. § 4 - Im Sinne des vorliegenden Artikels versteht man unter "Vermarktung" die Präsentation eines Versicherungsvertrags in gleich welcher Weise, um Versicherungsnehmer oder potenzielle Versicherungsnehmer dazu zu ermuntern, einen Versicherungsvertrag abzuschließen. § 5 - Solange die Verjährungsfrist für die gegen einen Versicherer oder Versicherungsvermittler angestrengten Klagen nicht verstrichen ist und während eines Zeitraums von mindestens zwei Jahren nach Ablauf des letzten Versicherungsvertrags, auf den sich die Bekanntmachungen, Werbenachrichten und anderen Unterlagen beziehen, bewahren Versicherer und Versicherungsvermittler eine Kopie der in § 3 erwähnten Bekanntmachungen, Werbenachrichten und anderen Unterlagen auf. § 6 - Fotografische Abbildungen, Kopien auf Mikrofilm oder Magnetträger, elektronische oder optische Kopien von Bekanntmachungen, Werbenachrichten und anderen Unterlagen haben dieselbe Beweiskraft wie Originale, von denen sie außer bei Beweis des Gegenteils als getreue Kopie gelten, wenn sie von einem dieser Versicherer und/oder Versicherungsvermittler oder unter deren Aufsicht erstellt worden sind.

Der König kann nach Stellungnahme der FSMA die Bedingungen und Modalitäten für die Erstellung dieser Abbildungen und Kopien festlegen.

KAPITEL 2 - Informationen Art. 29 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels betreffen Versicherungsverträge über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten.

Art. 30

[ § 1] - Alle Unterlagen, die für Versicherungsnehmer, Versicherte, Begünstigte und alle an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten bestimmt sind, müssen die vom König nach Stellungnahme der FSMA festgelegten Vermerke beinhalten. [ § 2 - [...]] [Art. 30 § 1 nummeriert durch Art. 74 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016); § 2 eingefügt durch Art. 74 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016) und aufgehoben durch Art. 52 des G. vom 18. April 2017 (B.S. vom 24. April 2017)] Art. 31 - Wenn in den belgischen Rechtsvorschriften ein Nachweis über den Abschluss einer Pflichtversicherung verlangt wird, müssen Versicherer Versicherten eine Bescheinigung ausstellen, aus der hervorgeht, dass der Pflichtversicherungsvertrag abgeschlossen wurde Der König bestimmt nach Stellungnahme der FSMA, welche Angaben in dieser Bescheinigung enthalten sein müssen.

Art. 32

Für Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" müssen Versicherer vor Vertragsabschluss einem Versicherungsnehmer, der eine natürliche Person ist, zumindest: a) Informationen über das auf den Vertrag anwendbare Recht übermitteln, wobei Folgendes angegeben wird: i.für den Fall, dass die Parteien keine Wahlfreiheit haben, das auf den Vertrag anwendbare Recht, ii. für den Fall, dass die Parteien Wahlfreiheit haben: - die Tatsache, dass die Parteien das anwendbare Recht frei wählen können, - das Recht, das gegebenenfalls vom Versicherer vorgeschlagen wird, und - das Recht, das gemäß den einschlägigen Rechtsvorschriften in Ermangelung einer Einigung zwischen den Parteien oder einer ausdrücklich von diesen Parteien getroffenen Wahl angewandt wird, und b) die Bestimmungen zur Bearbeitung der den Vertrag betreffenden Beschwerden der Versicherungsnehmer mitteilen, einschließlich des Hinweises auf den Ombudsdienst Versicherungen;dies gilt unbeschadet des Rechts des Versicherungsnehmers, den Rechtsweg zu beschreiten

Art. 33

§ 1 - Wird eine Versicherung der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" von einem ausländischen Versicherer angeboten, so ist Versicherungsnehmern, bevor irgendeine Verbindlichkeit eingegangen wird, das Land des Sitzes und gegebenenfalls der Zweigniederlassung, mit der der Vertrag abgeschlossen wird, mitzuteilen Werden einem Versicherungsnehmer Unterlagen zur Verfügung gestellt, so muss der in Absatz 1 erwähnte Hinweis darin enthalten sein.

Wenn der ausländische Versicherer ein EWR-Versicherungsunternehmen ist, betreffen die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Verpflichtungen keine Großrisiken. § 2 - Aus dem Vertrag oder anderen Deckung gewährenden Unterlagen sowie aus dem Versicherungsvorschlag muss, wenn er den Versicherungsnehmer bindet, die Firmenbezeichnung und die Anschrift des Sitzes und gegebenenfalls der Zweigniederlassung des Versicherers, der die Deckung gewährt, ersichtlich sein.

In den in Absatz 1 erwähnten Unterlagen wird ebenfalls der Name und die Anschrift des Vertreters des Versicherers [, wie in Artikel 557 des Gesetzes vom 13. März 2016 erwähnt,] aufgeführt. [Art. 33 § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 725 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] Art. 34 - Bei Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Nichtleben" halten Versicherer Versicherungsnehmer während der gesamten Vertragsdauer über alle Änderungen folgender Angaben auf dem Laufenden: a) Firmenbezeichnung und Anschrift des Sitzes und gegebenenfalls der Zweigniederlassung des Versicherers, der die Deckung gewährt, b) Name und Anschrift des Vertreters des Versicherers[, wie in Artikel 557 des Gesetzes vom 13.März 2016 erwähnt].

Versicherer übermitteln der FSMA eine Kopie dieser Mitteilungen. [Art. 34 Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 726 des G. vom 13.

März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] Art. 35 - § 1 - Für Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Leben" müssen Versicherer Versicherungsnehmern vor Vertragsabschluss zumindest die in den Paragraphen 2 und 3 erwähnten Informationen mitteilen. § 2 - Unbeschadet anderer gesetzlicher Verpflichtungen sind folgende Informationen in Bezug auf den Versicherer mitzuteilen: a) Firmenbezeichnung oder Rechtsform des Versicherers, b) Name des Landes, in dem sich der Sitz und gegebenenfalls die Zweigniederlassung befindet, die die Police ausstellt, c) Anschrift des Sitzes und gegebenenfalls der Zweigniederlassung, die die Police ausstellt, d) ein konkreter Verweis auf den Bericht über Solvabilität und Finanzlage gemäß Artikel 51 der Richtlinie 2009/138/EG, der dem Versicherungsnehmer auf einfache Weise den Zugang zu diesen Angaben ermöglicht. § 3 - Unbeschadet anderer gesetzlicher Verpflichtungen sind folgende Informationen in Bezug auf die Versicherungspolice mitzuteilen: a) Beschreibung jeder Leistung und jeder Option, b) Laufzeit des Vertrags, c) Einzelheiten der Vertragsbeendigung, d) Prämienzahlungsweise und Prämienzahlungsdauer, e) Methoden der Gewinnberechnung und Gewinnbeteiligung, f) Angabe der Rückkaufwerte und beitragsfreien Leistungen und das Ausmaß, in dem diese Leistungen garantiert sind, g) Informationen über die Prämien für jede Leistung, und zwar sowohl Haupt- als auch Nebenleistungen, wenn sich derartige Informationen als sinnvoll erweisen, h) für fondsgebundene Versicherungen die Angabe der Fonds (in Rechnungseinheiten), an die die Leistungen gekoppelt sind, i) Angabe der Art der den fondsgebundenen Versicherungen zugrunde liegenden Vermögenswerte, j) Modalitäten der Ausübung des Widerrufs und Rücktrittsrechts, k) allgemeine Angaben zu der auf die Policenart anwendbaren Steuerregelung einschließlich der Angaben zur steuerlichen Behandlung der Leistungen am endgültigen Ablaufdatum des Vertrags und im Falle eines vorzeitigen Rückkaufs, l) Bestimmungen zur Bearbeitung der den Vertrag betreffenden Beschwerden der Versicherungsnehmer, der Versicherten oder der Begünstigten des Vertrags, einschließlich des Hinweises auf den Ombudsdienst Versicherungen;dies gilt unbeschadet der Möglichkeit, den Rechtsweg zu beschreiten, m) Informationen über das auf den Vertrag anwendbare Recht, wobei Folgendes angegeben wird: i.für den Fall, dass die Parteien keine Wahlfreiheit haben, das auf den Vertrag anwendbare Recht, ii. für den Fall, dass die Parteien Wahlfreiheit haben: - die Tatsache, dass die Parteien das anwendbare Recht frei wählen können, - das Recht, das gegebenenfalls vom Versicherer vorgeschlagen wird, und - das Recht, das gemäß den einschlägigen Rechtsvorschriften in Ermangelung einer Einigung zwischen den Parteien oder einer ausdrücklich von diesen Parteien getroffenen Wahl angewandt wird.

Außerdem sind spezifische Informationen vorzulegen, um ein richtiges Verständnis der vom Versicherungsnehmer übernommenen vertragsspezifischen Risiken zu ermöglichen.

Art. 36

Bei Versicherungen der Tätigkeitsgruppe "Leben" halten Versicherer Versicherungsnehmer während der gesamten Vertragsdauer über alle Änderungen folgender Angaben auf dem Laufenden: a) allgemeine, besondere und spezielle Bedingungen der Police, b) Firmenbezeichnung des Versicherers, Rechtsform oder Anschrift seines Sitzes und gegebenenfalls der Zweigniederlassung, die die Police ausgestellt hat, c) alle in Artikel 35 § 3 Buchstabe d) bis j) erwähnten Angaben, sowohl wenn die Änderung aus einem Zusatzvertrag hervorgeht als auch wenn sie die Folge einer Änderung der auf den Vertrag anwendbaren Rechtsvorschriften ist, d) alljährlich Informationen über den Stand der Gewinnbeteiligung. Versicherer übermitteln der FSMA eine Kopie dieser Mitteilungen

Art. 37Die in den Artikeln 35 und 36 erwähnten Informationen sind eindeutig und detailliert schriftlich in einer der belgischen Amtssprachen abzufassen

Diese Informationen dürfen Versicherungsnehmern jedoch auch in einer anderen Sprache übermittelt werden, sofern der Versicherungsnehmer dies wünscht oder er das anwendbare Recht frei wählen kann.

Art. 38

Der König kann nach Stellungnahme der FSMA die erforderlichen Auskünfte aus den Artikeln 32 bis 36 näher bestimmen und zusätzliche Auskünfte bestimmen, die Versicherer und/oder Vermittler Versicherungsnehmern vor Vertragsabschluss und während der Laufzeit des Vertrags erteilen müssen, sowie die Art und Weise der Mitteilung dieser Informationen TITEL 3 - Tarifierung, Bedingungen und Segmentierung KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 39 - In Bezug auf ausländische Versicherer betreffen die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels ausschließlich Versicherungsverträge über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten.

Art. 40

§ 1 - Versicherer sind für die Festlegung und Anwendung ihrer Tarife und Bedingungen verpflichtet, die vom König nach Stellungnahme der FSMA und der Bank aufgestellten Regeln einzuhalten. § 2 - In Abweichung von § 1 sind EWR-Versicherungsunternehmen für die Festlegung und Anwendung ihrer Tarife verpflichtet, die Rechtsvorschriften ihres Herkunftsmitgliedstaates einzuhalten Absatz 1 beeinträchtigt jedoch nicht die Verpflichtung der EWR-Versicherungsunternehmen, die im belgischen Recht vorgesehenen zwingenden Regeln allgemeinen Interesses einzuhalten, durch die ein technischer Rahmen für die Tarifentwicklung eingeführt wird, in dem die Versicherungsunternehmen ihre Prämien berechnen müssen.

Art. 41

Wenn die Bank Maßnahmen [gemäß Artikel 504 des Gesetzes vom 13. März 2016] ergreift, ist die Tariferhöhung auf Verträge anwendbar, die nach Notifizierung der Entscheidung der Bank abgeschlossen wurden, und ist sie unbeschadet des Kündigungsrechts des Versicherungsnehmers auch auf Prämien und Beiträge bestehender Verträge anwendbar, die ab dem ersten Tag des zweiten Monats nach Notifizierung der Entscheidung der Bank fällig werden. [Art. 41 abgeändert durch Art. 727 des G. vom 13. März 2016 (B.S. vom 23. März 2016)] KAPITEL 2 - Segmentierung Art.42 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels betreffen Versicherungsverträge über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten

Art. 43

§ 1 - Die Artikel 44 bis 46 finden Anwendung auf die nachstehend aufgeführten Versicherungsverträge, sofern der Versicherungsnehmer ein Verbraucher im Sinne [von Artikel I.1 Nr. 2 desselben Gesetzbuches [sic, zu lesen ist: des Wirtschaftsgesetzbuches]] ist: - obligatorische Kraftfahrzeughaftpflichtversicherung, - Versicherung gegen Feuer und andere Risiken, was die Wohnungen betrifft, die ein einfaches Risiko im Sinne von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 31. Dezember 1992 [sic, zu lesen ist: 24 Dezember 1992] zur Ausführung des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag darstellen, - Versicherung zur Deckung der außervertraglichen zivilrechtlichen Haftpflicht bezüglich des Privatlebens, - Rechtsschutzversicherung, - individuelle Lebensversicherung und - in Artikel 201 § 1 erwähnter Krankenversicherungsvertrag. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Anwendung des vorliegenden Kapitels oder eines Teils davon auf andere Versicherungsverträge ausdehnen. § 3 - Vorliegendes Kapitel findet Anwendung unbeschadet der gemäß Teil 4 des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse und/oder -verordnungen auferlegten Verpflichtungen. [Art. 43 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 84 des G. vom 26. Oktober 2015 (B.S. vom 30. Oktober 2015)] Art. 44 - Jede Segmentierung, die in Bezug auf die Annahme, die Tarifierung und/oder den Umfang des Versicherungsschutzes durchgeführt wird, ist durch ein rechtmäßiges Ziel sachlich zu rechtfertigen und die Mittel zur Erreichung dieses Ziels müssen angemessen und notwendig sein.

Art. 45

§ 1 - Versicherer veröffentlichen auf ihrer Website pro Versicherungsvertragsart wie in Artikel 43 § 1 erwähnt die Kriterien, die sie im Rahmen der Segmentierung im Bereich Annahme, Tarifierung und/oder Umfang des Versicherungsschutzes angewandt haben. Versicherer erläutern auf ihrer Website auf eine für Versicherungsnehmer klare und verständliche Weise den Grund, aus dem sie diese Kriterien anwenden. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gegebenenfalls pro Versicherungsvertragsart die Segmentierungskriterien festlegen, die von Versicherern angewandt werden dürfen, oder gegebenenfalls pro Versicherungsvertragsart die Segmentierungskriterien festlegen, die nicht angewandt werden dürfen

Art. 46

§ 1 - Versicherer geben in ihrem Angebot an Versicherungsnehmer die Segmentierungskriterien an, die sie für die Festlegung der Tarifbedingungen des Vertrags und den Umfang des Versicherungsschutzes angewandt haben. Diese Information wird individuell und auf eine für Versicherungsnehmer klare und verständliche Weise erteilt Versicherer unterscheiden in ihrer Erläuterung über die angewandten Segmentierungskriterien zwischen: - Kriterien, die für die Festlegung der bei Einsetzen des Vertrags geltenden Bedingungen angewandt werden, und - Kriterien, die in der Zukunft Einfluss auf die Vertragsbedingungen haben können. § 2 - Wenn Versicherer entscheiden, Versicherungsnehmern während der Laufzeit des Versicherungsvertrags aufgrund der Änderung eines Risikos einen Vorschlag über die Änderung der Tarifbedingungen oder des gewährten Versicherungsschutzes zu übermitteln, müssen sie unbeschadet eventueller anderer gesetzlicher Verpflichtungen Versicherungsnehmern ihren Vorschlag schriftlich, ausdrücklich und unter Angabe von Gründen unterbreiten.

Vorschlag und Begründung sind Versicherungsnehmern individuell und in einer für Versicherungsnehmer klaren und verständlichen Sprache zu übermitteln. In der Begründung unterbreiten Versicherer insbesondere die von ihnen für die Bewertung des veränderten Risikos verwendeten Daten, ob der Versicherungsnehmer sie übermittelt hat oder nicht, sowie die von ihnen angewandten Segmentierungskriterien, die sie zur Formulierung ihres Vorschlags veranlasst haben. In dem Vorschlag wird auf eine für Versicherungsnehmer klare und verständliche Weise ebenfalls erläutert, was mit dem laufenden Versicherungsvertrag geschieht, je nachdem, ob der Versicherungsnehmer entscheidet, auf den Vorschlag einzugehen oder nicht. § 3 - Wenn Versicherer entscheiden, einen Versicherungsvertrag aufgrund der Änderung eines Risikos während seiner Laufzeit zu kündigen, müssen sie unbeschadet eventueller anderer gesetzlicher Verpflichtungen den Versicherungsnehmer schriftlich, ausdrücklich und unter Angabe von Gründen darüber informieren, außer in den in Artikel 57 §§ 3, 4 und 5 erwähnten Fällen.

Diese Entscheidung und ihre Begründung sind Versicherungsnehmern individuell und in einer für Versicherungsnehmer klaren und verständlichen Sprache zu übermitteln. In der Begründung unterbreiten Versicherer insbesondere die von ihnen für die Bewertung des Risikos verwendeten Daten, ob der Versicherungsnehmer sie übermittelt hat oder nicht, sowie die von ihnen angewandten Segmentierungskriterien, die sie zu dieser Entscheidung veranlasst haben. § 4 - Wenn Versicherer entscheiden, eine Versicherung zu verweigern, müssen sie den Versicherungsnehmer schriftlich, ausdrücklich und unter Angabe von Gründen darüber informieren.

Diese Entscheidung und ihre Begründung sind Versicherungsnehmern individuell und in einer für Versicherungsnehmer klaren und verständlichen Sprache zu übermitteln. In der Begründung unterbreiten Versicherer insbesondere die von ihnen für die Bewertung des Risikos verwendeten Daten, ob der Versicherungsnehmer sie übermittelt hat oder nicht, sowie die von ihnen angewandten Segmentierungskriterien, die sie zu dieser Entscheidung veranlasst haben.

Wenn die Mitteilung des Verweigerungsgrunds dem Unternehmen eines Versicherers ernsthaften Schaden zufügen könnte oder wenn diese Mitteilung einen Versicherer veranlassen würde, gegen eine gesetzlich auferlegte Geheimhaltungspflicht zu verstoßen, sind Versicherer, sofern sie die in folgendem Absatz beschriebenen Bedingungen einhalten, nicht verpflichtet, den spezifischen Grund mitzuteilen, der ihrer Verweigerungsentscheidung zugrunde liegt.

Wenn die Nichtmitteilung des Verweigerungsgrunds an einen Anwärter-Versicherungsnehmer nicht durch die Einhaltung einer gesetzlich auferlegten Geheimhaltungspflicht gerechtfertigt werden kann, können Versicherer die im vorangehenden Absatz vorgesehene Ausnahme von der Begründungspflicht nur geltend machen, wenn der Verweigerungsgrund, der ihrer Entscheidung zugrunde liegt, in einer erschöpfenden Liste vertraulicher Verweigerungsgründe aufgeführt ist, die der FSMA zuvor übermittelt und von ihr gebilligt worden ist.

Versicherer führen zudem in einer ihrer belgischen Niederlassungen oder, wenn sie nicht über eine belgische Niederlassung verfügen, an ihrem im EWR gelegenen Sitz oder jedem anderen zuvor von der FSMA gebilligten Ort zentral eine Liste der Versicherungen, die sie verweigert haben und für die der spezifische Grund, der ihrer Verweigerungsentscheidung zugrunde liegt, nicht mitgeteilt worden ist, unter Angabe des betreffenden Verweigerungsgrunds, so wie dieser in der der FSMA zuvor übermittelten Liste der vertraulichen Verweigerungsgründe aufgeführt ist, beziehungsweise unter Verweis auf die Rechtsgrundlage, durch die ihre Geheimhaltungspflicht geregelt wird. § 5 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA durch einen im Ministerrat beratenen Erlass zusätzliche Regeln in Bezug auf den genauen Inhalt der in den vorangehenden Paragraphen erwähnten Begründung, die Weise, wie die Entscheidung mitzuteilen ist, und die von den Versicherern einzuhaltenden Fristen auferlegen.

TITEL 4 - Gewinnbeteiligung Art. 47 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels betreffen Versicherungsverträge über in Belgien belegene Risiken oder eingegangene Verbindlichkeiten.

Art. 48

Gewinnbeteiligungen dürfen in Werbenachrichten und anderen Vermarktungsunterlagen nur angegeben werden, sofern Versicherer gesetzlich oder vertraglich verpflichtet sind, eine Gewinnbeteiligung vorzusehen und sofern der Anspruch auf Gewinnbeteiligung im Rahmen eines individuellen Vertrags nicht im Ermessen des Versicherers liegt. [Wenn Versicherer weder gesetzlich noch vertraglich verpflichtet sind, eine Gewinnbeteiligung vorzusehen und/oder wenn der Anspruch auf Gewinnbeteiligung im Rahmen eines individuellen Vertrags von der Ermessensbefugnis des Versicherers abhängt, darf die Möglichkeit einer Gewinnbeteiligung in Werbenachrichten und anderen Vermarktungsunterlagen angegeben werden, aber nur unter Einhaltung folgender Bedingungen: 1 Es ist ausdrücklich anzugeben, dass die Gewinnbeteiligung nicht garantiert ist und sie sich jedes Jahr ändern kann.2. Es dürfen weder frühere Renditen oder Prognosen für die Zukunft vermerkt werden noch darf auf sie verwiesen werden. Die FSMA kann durch Verordnung die Modalitäten für den vorhergehenden Absatz näher bestimmen.] [Art. 48 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 75 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] Art. 49 - [Der König legt nach Stellungnahme der FSMA und der Bank die von Versicherern in Bezug auf Gewinnbeteiligungen einzuhaltenden Regeln fest.] Vor Abschluss des Versicherungsvertrags teilen Versicherer Anwärter-Versicherungsnehmern individuell mit, ob und unter welchen Bedingungen für Versicherungsverträge ein Anspruch auf Gewinnbeteiligung besteht.

Die Modalitäten für die Berechnung und Zuweisung der Gewinnbeteiligung werden ihnen erläutert. [Art. 49 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 76 des G. vom 29. Juni 2016 (B.S. vom 6. Juli 2016)] Art. 50 - § 1 - Versicherungsnehmer werden mindestens einmal jährlich über den Stand der Gewinnbeteiligung informiert und werden während der gesamten Vertragsdauer über alle diesbezüglichen Änderungen auf dem Laufenden gehalten. § 2 - Machen Versicherer in Zusammenhang mit einem Angebot oder einem Abschluss eines Versicherungsvertrags der Tätigkeitsgruppe "Leben" Prognosen über die Gewinnbeteiligung, haben sie Versicherungsnehmern eine Modellrechnung zu übermitteln, bei der die mögliche Ablaufleistung unter Zugrundelegung der Rechnungsgrundlagen mit drei verschiedenen Zinssätzen dargestellt wird.

Dies gilt nicht für befristete Todesfallversicherungen. Versicherer haben Versicherungsnehmer klar und verständlich darauf hinzuweisen, dass es sich bei der Modellrechnung nur um ein Rechenmodell handelt, dem fiktive Annahmen zugrunde liegen, und dass Versicherungsnehmer aus der Modellrechnung keine vertraglichen Ansprüche gegen Versicherer ableiten können. § 3 - Bei Versicherungen mit Überschussbeteiligung haben Versicherer Versicherungsnehmer jährlich in schriftlicher Form über die Entwicklung der Ansprüche des Versicherungsnehmers unter Einbeziehung der Überschussbeteiligung zu unterrichten. Ferner haben Versicherer, wenn sie Prognosen über die Überschussbeteiligung gemacht haben, Versicherungsnehmer auf Abweichungen der tatsächlichen Entwicklung von den anfänglichen Angaben hinzuweisen. § 4 - Versicherer übermitteln der FSMA eine Kopie der in den vorhergehenden Paragraphen erwähnten Mitteilungen an Versicherungsnehmer.

Art. 51

§ 1 - Werden Gewinnbeteiligungen in Werbenachrichten und/oder anderen Vermarktungsunterlagen vermerkt, erstellen Versicherer zu Informationszwecken für Versicherungsnehmer einen Gewinnbeteiligungsplan. Versicherer stellen Anwärter-Versicherungsnehmern vor Abschluss des Versicherungsvertrags diesen Plan zur Verfügung. Alle späteren Änderungen an diesem Plan werden, sofern sie Auswirkungen auf die Versicherungsverträge haben, den Versicherungsnehmern unverzüglich schriftlich mitgeteilt. § 2 - In diesem Gewinnbeteiligungsplan wird in einer für Versicherungsnehmer klaren Sprache Folgendes dargelegt: - Modus für die Berechnung des gesamten ausschüttfähigen Gewinns, - Art und Weise, wie festgelegt wird, ob und in welcher Höhe dieser ausschüttfähige Gewinn zugunsten von Aktionären und der Gesamtheit der Versicherungsverträge, die eine Gewinnbeteiligung vorsehen, ausgeschüttet wird oder er ihnen zugewiesen wird, - Verfahren für die Festlegung des Verteilerschlüssels, der auf Aktionäre und die Gesamtheit der Versicherungsverträge angewandt wird, und - Kriterien, auf deren Grundlage die Gewinnbeteiligung gesonderten Versicherungsverträgen zugewiesen wird, und Bedingungen, zu denen diese Zuweisung erfolgen wird. § 3 - Die Verteilung des der Gesamtheit der Versicherungsverträge zugewiesenen Gewinns unter die gesonderten Versicherungsverträge muss unter Berücksichtigung einer gerechten Behandlung der Versicherungsnehmer erfolgen. § 4 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA und der Bank durch Erlass den Inhalt des Gewinnbeteiligungsplans näher bestimmen und ferner festlegen, welche Kriterien Versicherer bei der Zuweisung der Gewinnbeteiligung an die gesonderten Versicherungsverträge anwenden dürfen oder müssen

Art. 52§ 1 - Die in den Artikeln 48 bis 51 erwähnten Informationen sind eindeutig und detailliert schriftlich in einer der belgischen Amtssprachen abzufassen

Diese Informationen dürfen für Versicherungsnehmer jedoch in einer anderen Sprache übermittelt werden, sofern der Versicherungsnehmer dies wünscht oder er das anwendbare Recht frei wählen kann. § 2 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA durch Erlass den Inhalt und die Art und Weise der Mitteilung der in den Artikeln 48 bis 51 erwähnten Informationen näher bestimmen.

Art. 53

Der König kann nach Stellungnahme der FSMA und der Bank durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für eine beziehungsweise mehrere Versicherungstätigkeiten bestimmen: 1. dass ein Teil des ausschüttfähigen Gewinns unter die Gesamtheit der Versicherungsverträge verteilt werden muss und gemäß welchen Modalitäten dieser Teil des Gewinns und der für die Verteilung unter die Aktionäre und die Gesamtheit der Verträge verwendete Schlüssel berechnet werden müssen, 2.zu welchen Bedingungen die Gewinnausschüttung zugunsten der Versicherungsverträge für ein Versicherungsunternehmen nicht den endgültigen Verzicht auf diese Beträge bedeutet, sodass es diese noch während eines begrenzten Zeitraums zur Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften in Sachen Solvabilität verwenden kann, 3. zu welchem Zeitpunkt die zuerkannten Beträge als von den Begünstigten endgültig erworben gelten, 4.auf welche Art und Weise die vorangehenden Nummern in der Buchführung des Versicherungsunternehmens behandelt werden müssen TEIL 4 - LANDVERSICHERUNGSVERTRAG TITEL 1 - Anwendungsbereich und Begriffsbestimmungen Anwendungsbereich Art. 54 - Die Bestimmungen des vorliegenden Teils finden Anwendung auf alle durch belgisches Recht geregelten Landversicherungverträge, sofern nicht durch besondere Gesetze davon abgewichen wird.

Sie finden weder Anwendung auf Rückversicherungen noch auf Versicherungen von Gütertransporten, mit Ausnahme von Gepäck- und Umzugsversicherungen.

Begriffsbestimmungen Art. 55 - Für die Anwendung des vorliegenden Teils versteht man unter: 1. "Geschädigtem": bei einer Haftpflichtversicherung die Person, der Schaden zugefügt worden ist, für den der Versicherte haftet, 2."Versicherungsleistung": Betrag oder Dienst, den der Versicherer in Erfüllung des Versicherungsvertrags zu zahlen beziehungsweise zu leisten hat, 3. "Versicherung mit Entschädigungscharakter": Versicherung, bei der der Versicherer sich verpflichtet, die Leistung zu erbringen, die notwendig ist, um einen Schaden, den der Versicherte erlitten hat oder für den er haftet, ganz oder teilweise zu ersetzen, 4."Versicherung mit Pauschalcharakter": Versicherung, bei der die Leistung des Versicherers nicht vom Ausmaß des Schadens abhängig ist, 5. "Versicherungsantrag": Formular des Versicherers, anhand dessen er anbietet, das Risiko auf Antrag des Versicherungsnehmers vorläufig zu übernehmen, 6."Versicherungsvorschlag": Formular des Versicherers, das vom Versicherungsnehmer auszufüllen ist und dazu bestimmt ist, den Versicherer über die Art der Geschäfte und über die Begebenheiten und Umstände zu unterrichten, die für ihn Angaben zur Bewertung des Risikos sind, 7. "vorunterzeichneter Police": Versicherungspolice, die im Voraus vom Versicherer unterzeichnet worden ist und das Angebot enthält, einen Vertrag abzuschließen unter den in der Police beschriebenen Bedingungen, die eventuell durch die Spezifikationen, die der Versicherungsnehmer an den zu diesem Zweck vorgesehenen Stellen angibt, ergänzt werden, 8."Herabsetzung der Versicherung mit Entschädigungscharakter": Sanktion, durch die der Versicherer seine Leistung aufgrund eines Verstoßes des Versicherungsnehmers oder des Versicherten gegen eine der aus dem Versicherungsvertrag hervorgehenden Verpflichtungen kürzt.

Verbindliche Regeln Art. 56 - Die Bestimmungen des vorliegenden Teils sind verbindlich, außer wenn aus ihrem Wortlaut hervorgeht, dass durch Sondervereinbarungen von ihnen abgewichen werden kann.

TITEL 2 - Versicherungsverträge im Allgemeinen KAPITEL 1 - Gemeinsame Bestimmungen für alle Versicherungsverträge Abschnitt 1 - Vertragsabschluss Versicherungsvorschläge, vorunterzeichnete Policen und Versicherungsanträge Art. 57 - § 1 - Versicherungsvorschläge verpflichten weder Anwärter-Versicherungsnehmer noch Versicherer zum Vertragsabschluss.

Wenn ein Versicherer einem Anwärter-Versicherungsnehmer binnen dreißig Tagen nach Empfang des Vorschlags kein Versicherungsangebot notifiziert hat oder ihm nicht notifiziert hat, dass die Versicherung von einem Untersuchungsantrag abhängig gemacht oder verweigert worden ist, verpflichtet er sich zur Vermeidung eines Schadenersatzes, den Vertrag abzuschließen. Diese Bestimmungen sowie der Vermerk, dass der Versicherungsschutz nicht ab Unterzeichnung des Vorschlags läuft, müssen ausdrücklich auf dem Versicherungsvorschlag angegeben werden. § 2 - Im Fall einer vorunterzeichneten Police oder eines Versicherungsantrags kommt ein Vertrag zustande, sobald der Versicherungsnehmer eine dieser Unterlagen unterzeichnet hat.

Außer bei gegenteiliger Vereinbarung läuft der Versicherungsschutz ab dem Tag nach demjenigen, an dem der Versicherer die vorunterzeichnete Police oder den Antrag erhalten hat. Der Versicherer teilt dem Versicherungsnehmer dieses Datum mit. § 3 - Außer für Verträge mit einer Laufzeit von weniger als dreißig Tagen müssen Versicherungsnehmer die Möglichkeit haben, für Lebensversicherungsverträge und Kapitalisierungsgeschäfte innerhalb einer Frist von dreißig Tagen und für andere Versicherungsverträge innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen nach Einsetzen des Vertrags den Vertrag zu kündigen, und zwar mit sofortiger Wirkung ab der Notifizierung. Diese Möglichkeit muss ausdrücklich in den Policebedingungen angegeben werden.

Für Verträge, die weder Lebensversicherungsverträge noch Kapitalisierungsgeschäfte sind, verfügen Versicherungsnehmer nur dann über diese Möglichkeit, wenn der Vertrag über eine vorunterzeichnete Police oder einen Versicherungsantrag zustande gekommen ist. § 4 - Außer für Verträge mit einer Laufzeit von weniger als dreißig Tagen dürfen Versicherer den Vertrag, der über eine vorunterzeichnete Police oder einen Versicherungsantrag zustande gekommen ist, wenn es sich um einen Lebensversicherungsvertrag handelt, innerhalb einer Frist von dreißig Tagen und, wenn es sich um einen anderen Versicherungsvertrag handelt, innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen nach Empfang der vorunterzeichneten Police oder des Antrags kündigen; die Kündigung wird acht Tage nach ihrer Notifizierung wirksam.

Diese Bestimmungen müssen ausdrücklich in den Bedingungen der vorunterzeichneten Police oder des Antrags angegeben werden. Antrag und Vorschlag müssen separat unterzeichnet werden. § 5 - Im Fernabsatz geschlossene Versicherungsverträge im Sinne von [Buch VI Titel 3 Kapitel 2 desselben Gesetzbuches [sic, zu lesen ist: des Wirtschaftsgesetzbuches]] werden abgeschlossen, wenn der Versicherer die Zustimmung des Versicherungsnehmers erhält.

Versicherungsnehmer und Versicherer können den Versicherungsvertrag innerhalb einer Frist von vierzehn Tagen ohne Verpflichtung zur Zahlung einer Vertragsstrafe und ohne Begründungspflicht kündigen. Bei Lebensversicherungsverträgen beträgt diese Frist jedoch dreißig Tage.

Die Kündigungsfrist beginnt zu laufen: - ab dem Tag des Abschlusses des Versicherungsvertrags, außer bei Lebensversicherungsverträgen, bei denen die Frist mit dem Zeitpunkt beginnt, zu dem der Versicherer den Versicherungsnehmer darüber informiert, dass der Versicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, - oder ab dem Tag, an dem der Versicherungsnehmer die Vertragsbedingungen und alle weiteren Zusatzinformationen erhält, wenn dies nach dem Tag erfolgt, der im ersten Gedankenstrich genannt ist.

Die Kündigung seitens des Versicherungsnehmers wird mit der Notifizierung wirksam und die Kündigung seitens des Versicherers acht Tage nach ihrer Notifizierung.

Das Kündigungsrecht ist nicht anwendbar auf Reise- und Gepäckversicherungspolicen, auf ähnliche kurzfristige Versicherungspolicen mit einer Laufzeit von weniger als einem Monat und auf Lebensversicherungsverträge, die an einen Investmentfonds gebunden sind. § 6 - Der König kann nach Stellungnahme der FSMA und der Bank die im Falle einer Ausübung des in den Paragraphen 3, 4 und 5 erwähnten Kündigungsrechts anwendbaren Modalitäten näher bestimmen. § 7 - Versicherungsvorschläge, vorunterzeichnete Policen und Versicherungsanträge werden bei Eingang vom Versicherer systematisch mit dem Eingangsdatum versehen. [Art. 57 § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 85 des G. vom 26. Oktober 2015 (B.S. vom 30. Oktober 2015)] Mitteilungspflicht Art. 58 - Versicherungsnehmer sind verpflichtet, bei Vertragsabschluss alle ihnen bekannten Umstände genau mitzuteilen, die sie vernünftigerweise als Angaben betrachten müssen, die dem Versicherer bei der Bewertung des Risikos behilflich sein können. Sie müssen dem Versicherer die Umstände, die Letzterem bereits bekannt sind oder vernünftigerweise bekannt sein müssten, jedoch nicht mitteilen.

Genetische Daten dürfen nicht mitgeteilt werden.

Wenn einige schriftliche Fragen des Versicherers nicht beantwortet worden sind und der Versicherer den Vertrag dennoch abgeschlossen hat, kann er sich, außer bei Betrug, später nicht mehr auf dieses Versäumnis berufen.

Vorsätzlich versäumte Mitteilungen oder vorsätzlich falsche Mitteilungen Art. 59 - Wenn vorsätzlich versäumte oder vorsätzlich falsche Mitteilungen einen Versicherer bei der Beurteilung des Risikos irreführen, ist der Versicherungsvertrag nichtig.

Prämien, die bis zum Zeitpunkt, zu dem der Versicherer von den vorsätzlich versäumten oder vorsätzlich falschen Mitteilungen erfährt, fällig sind, stehen dem Versicherer zu.

Nicht vorsätzlich versäumte Mitteilungen oder nicht vorsätzlich falsche Mitteilungen Art. 60 - § 1 - Wenn Mitteilungen nicht vorsätzlich versäumt werden oder falsch erfolgen, ist der Vertrag nicht nichtig.

Versicherer schlagen binnen einer einmonatigen Frist ab dem Tag, an dem sie von der versäumten oder falschen Mitteilung erfahren haben, die Änderung des Vertrags mit Wirkung ab dem Tag, an dem sie von der versäumten oder falschen Mitteilung erfahren haben, vor.

Wenn Versicherer nachweisen, dass sie das Risiko auf keinen Fall versichert hätten, können sie den Vertrag innerhalb derselben Frist kündigen.

Wenn Versicherungsnehmer einen Vorschlag zur Vertragsänderung ablehnen oder ihn nach Ablauf der einmonatigen Frist ab seinem Empfang nicht annehmen, können Versicherer den Vertrag binnen fünfzehn Tagen kündigen.

Versicherer, die innerhalb der oben erwähnten Fristen weder den Vertrag gekündigt noch Vertragsänderungen vorgeschlagen haben, können sich im Nachhinein nicht mehr auf Fakten berufen, die ihnen bekannt waren. § 2 - Wenn versäumte oder falsche Mitteilungen einem Versicherungsnehmer nicht angelastet werden können und ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, müssen Versicherer die vereinbarte Leistung erbringen. § 3 - Wenn versäumte oder falsche Mitteilungen einem Versicherungsnehmer angelastet werden können und ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, ist der Versicherer lediglich zu einer Leistung verpflichtet, die dem Verhältnis entspricht zwischen der gezahlten Prämie und der Prämie, die der Versicherungsnehmer hätte zahlen müssen, hätte er das Risiko vorschriftsmäßig mitgeteilt.

Wenn Versicherer bei einem Schadensfall jedoch nachweisen, dass sie das Risiko, dessen tatsächliche Art durch den Schadensfall zutage tritt, auf keinen Fall versichert hätten, wird ihre Leistung auf die Erstattung aller gezahlten Prämien begrenzt. § 4 - Wenn während der Laufzeit der Versicherung Umstände bekannt werden, die beiden Parteien bei Vertragsabschluss unbekannt waren, wird Artikel 80 oder Artikel 81 angewandt je nachdem, ob diese Umstände eine Minderung oder eine Erhöhung des versicherten Risikos zur Folge haben.

Medizinische Information Art. 61 - Der von einem Versicherten gewählte Arzt kann dem Versicherten auf dessen Antrag hin die für den Vertragsabschluss oder die Vertragserfüllung notwendigen ärztlichen Atteste aushändigen.

Diese Atteste beschränken sich auf eine Beschreibung des aktuellen Gesundheitszustands.

Diese Atteste dürfen ausschließlich dem Vertrauensarzt eines Versicherers ausgehändigt werden. Dieser darf dem Versicherer keine Information mitteilen, die angesichts des Risikos, für das die Atteste ausgestellt wurden, irrelevant ist oder sich auf andere Personen als den Versicherten bezieht.

Die für den Vertragsabschluss und die Vertragserfüllung notwendige ärztliche Untersuchung kann nur auf der Vorgeschichte zum aktuellen Gesundheitszustand eines Anwärter-Versicherten und nicht auf Techniken der Genanalyse, die zur Ermittlung seines zukünftigen Gesundheitszustands dienen, beruhen.

Sofern ein Versicherer die vorherige Zustimmung des Versicherten nachweist, übermittelt der Arzt des Versicherten dem Vertrauensarzt des Versicherers ein Attest über die Todesursache.

Besteht für einen Versicherer kein Risiko mehr, gibt der Vertrauensarzt dem Versicherten oder, im Todesfall, dessen Rechtsnachfolgern auf ihren Antrag hin die ärztlichen Atteste zurück.

Abschnitt 2 - Umfang des Versicherungsschutzes Arglistige Täuschung und Verschulden Art. 62 - Ungeachtet jeglicher gegenteiligen Vereinbarung können Versicherer nicht verpflichtet werden, einer Person, die einen Schadensfall vorsätzlich verursacht hat, Versicherungsschutz zu gewähren.

Versicherer haften für Schadensfälle, die durch Verschulden, ja sogar grobes Verschulden eines Versicherungsnehmers, Versicherten oder Begünstigten verursacht worden sind. Versicherer können sich jedoch für die im Vertrag ausdrücklich und erschöpfend bestimmten Fälle groben Verschuldens von ihren Verpflichtungen befreien.

Der König kann eine erschöpfende Liste der Begebenheiten erstellen, die nicht als grobes Verschulden qualifiziert werden dürfen.

Krieg Art. 63 - Außer bei gegenteiliger Vereinbarung haften Versicherer nicht für Schadensfälle, die durch Krieg oder gleichartige Begebenheiten und durch Bürgerkrieg verursacht werden.

Versicherer müssen für die Begebenheit, aufgrund deren sie vom Versicherungsschutz befreit werden, den Nachweis erbringen.

Der König kann jedoch Regeln festlegen, die die Beweislast bezüglich der Begebenheit, aufgrund deren Versicherer vom Versicherungsschutz befreit werden, erleichtern.

Abschnitt 3 - Nachweis und Inhalt des Vertrags Nachweis und Inhalt des Vertrags Art. 64 - § 1 - Vorbehaltlich des Eingeständnisses und des Eides und ungeachtet des Wertes der Verbindlichkeiten werden Versicherungsverträge und Vertragsänderungen zwischen den Parteien schriftlich nachgewiesen. Es ist keinerlei Zeugen- oder Indizienbeweis gegen den Inhalt des Schriftstücks und über diesen Inhalt hinaus zugelassen.

Liegt jedoch ein schriftlicher Beweisansatz vor, sind Zeugen- oder Indizienbeweise zugelassen.

Artikel 1328 des Zivilgesetzbuches ist nicht auf Versicherungsverträge oder Vertragsänderungen anwendbar. § 2 - Versicherungsverträge enthalten mindestens: 1. das Datum, an dem der Versicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, und das Datum, ab dem die Versicherung läuft, 2.die Laufzeit des Vertrags, 3. die Identität des Versicherungsnehmers und gegebenenfalls des Versicherten und des Begünstigten, 4.den Namen und die Adresse des Versicherers oder der Mitversicherer, 5. gegebenenfalls den Namen und die Adresse des Versicherungsvermittlers, 6.die gedeckten Risiken, 7. den Betrag der Prämie oder die Art und Weise, wie die Prämie bestimmt werden kann. § 3 - Versicherer sind verpflichtet, Versicherungsnehmern spätestens bei Vertragsabschluss eine Abschrift mit den Auskünften auszustellen, die Letztere über das zu deckende Risiko schriftlich mitgeteilt haben.

Abschnitt 4 - Vertragserfüllung Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung Art. 65 - In Versicherungsverträgen darf eine Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung nur vorgesehen werden, wenn eine bestimmte durch den Vertrag auferlegte Verpflichtung nicht erfüllt wird und sofern zwischen Verstoß und Schadensfall ein Kausalzusammenhang besteht.

Teilaberkennung oder vollständige Aberkennung des Anspruchs auf Versicherungsleistung können jedoch vom König geregelt werden.

Kombinierte Policen Art. 66 - Wenn Versicherer sich in ein und demselben Vertrag entweder aufgrund des zugesagten Versicherungsschutzes oder aufgrund der versicherten Risiken zu verschiedenen Leistungen verpflichten, gilt der Kündigungsgrund in Bezug auf eine der Leistungen nicht für den Vertrag in seiner Gesamtheit, es sei denn, es liegt eine gegenteilige Vereinbarung vor.

Wenn Versicherer den Versicherungsschutz in Bezug auf eine oder mehrere Leistungen kündigen, dürfen Versicherungsnehmer den Vertrag in seiner Gesamtheit kündigen.

Nichtigkeitsgründe in Bezug auf eine der Leistungen gelten nicht für den Vertrag in seiner Gesamtheit.

Modalitäten für die Zahlung der Prämie und der Versicherungsleistung Art. 67 - Versicherungsprämien sind Holschulden.

Werden Prämien nicht direkt an den Versicherer gezahlt, hat die Zahlung der Prämie an einen Dritten, der diese Zahlung verlangt und für das Einnehmen der Prämie offensichtlich als Beauftragter des Versicherers auftritt, befreiende Wirkung.

Wenn Versicherer die Beträge, die sie einem Versicherten oder dessen Berechtigtem im Rahmen der Erfüllung des Versicherungsvertrags schulden, nicht direkt an die Betreffenden zahlen, sondern diese Zahlung über einen Versicherungsvermittler tätigen, befreien nur die vom Versicherten oder von seinem Berechtigten tatsächlich erhaltenen Zahlungen den Versicherer von seinen Verpflichtungen.

Zahlung an Minderjährige, Entmündigte und andere Handlungsunfähige Art. 68 - Versicherer, die in Anwendung eines Versicherungsvertrags an einen Minderjährigen, Entmündigten oder anderen Handlungsunfähigen einen Betrag entrichten, zahlen diesen auf ein auf seinen Namen eröffnetes Konto ein, das unbeschadet des gesetzlichen Nutzungsrechts bis zur Volljährigkeit beziehungsweise bis zur Aufhebung der Entmündigung oder Handlungsunfähigkeit nicht verfügbar ist. [So eingezahlte Beträge können aufgrund einer Sondergenehmigung des Friedensrichters auf Antrag des Vormunds oder des Vermögensbetreuers gemäß den Regeln freigegeben werden, die auf die in den Artikeln 410 § 1 Nr. 14 oder 499/7 § 2 des Zivilgesetzbuches erwähnten Fälle anwendbar sind.] [Art. 68 Abs. 2 eingefügt durch Art. 86 des G. vom 26. Oktober 2015 (B.S. vom 30. Oktober 2015)] Nichtzahlung der Prämie Art. 69 - Die Nichtzahlung der Prämie am Fälligkeitsdatum kann zur Aussetzung des Versicherungsschutzes oder zur Kündigung des Vertrags führen, sofern der betreffende Schuldner in Verzug gesetzt worden ist.

In Versicherungsverträgen kann jedoch vorgesehen werden, dass der Versicherungsschutz erst nach Zahlung der ersten Prämie läuft.

Mahnung Art. 70 - In Artikel 69 erwähnte Inverzugsetzungen erfolgen entweder durch Gerichtsvollzieherurkunde oder per Einschreibebrief.

Inverzugsetzungen enthalten die Mahnung, die Prämie innerhalb der in der Inverzugsetzung bestimmten Frist zu zahlen. Diese Frist darf nicht kürzer sein als fünfzehn Tage ab dem Tag nach Zustellung der Inverzugsetzung oder nach Aufgabe des Einschreibebriefs.

In Inverzugsetzungen wird auf das Fälligkeitsdatum der Prämie und ihren Betrag hingewiesen. Es wird ebenfalls auf die Folgen der Nichtzahlung der Prämie innerhalb der auferlegten Frist und den Beginn dieser Frist hingewiesen, und es wird angegeben, dass die Aussetzung des Versicherungsschutzes oder die Vertragskündigung ab dem Tag nach dem Tag, an dem die Frist endet, wirksam wird, ohne dass dies den Versicherungsschutz in Bezug auf ein zu einem früheren Zeitpunkt eingetretenes versichertes Ereignis beeinträchtigt.

Wirksamwerden der Aussetzung des Versicherungsschutzes oder der Kündigung des Vertrags Art. 71 - Aussetzung oder Kündigung haben nur Wirkung nach Ablauf der in Artikel 70 Absatz 2 erwähnten Frist.

Ist der Versicherungsschutz ausgesetzt worden, wird diese Aussetzung dadurch beendet, dass der betreffende Versicherungsnehmer die rückständigen Prämien entrichtet.

Versicherer, die ihre Verpflichtung in Bezug auf den Versicherungsschutz ausgesetzt haben, können den Vertrag in derselben Inverzugsetzung kündigen. In diesem Fall wird die Kündigung nach Ablauf einer Frist von mindestens fünfzehn Tagen ab dem ersten Tag der Aussetzung wirksam.

Wenn Versicherer die Kündigung nicht in der Inverzugsetzung selbst notifiziert haben, kann die Kündigung nur mit einer neuen Inverzugsetzung gemäß Artikel 70 erfolgen.

Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels in Bezug auf die Aussetzung des Versicherungsschutzes sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge, für die die Zahlung der Prämie fakultativ ist.

Auswirkungen der Aussetzung im Hinblick auf fällig werdende Prämien Art. 72 - Eine Aussetzung des Versicherungsschutzes beeinträchtigt nicht das Recht eines Versicherers, später fällig werdende Prämien einzufordern, sofern der betreffende Versicherungsnehmer gemäß Artikel 70 in Verzug gesetzt worden ist. In diesem Fall wird in der Inverzugsetzung auf die Aussetzung des Versicherungsschutzes hingewiesen.

Das Recht des Versicherers wird jedoch auf die Prämien für zwei aufeinanderfolgende Jahre beschränkt.

Prämienguthaben Art. 73 - Wird ein Vertrag aus irgendeinem Grund gekündigt, werden die Prämien, die für den Versicherungszeitraum gezahlt wurden, der dem Datum des Wirksamwerdens der Kündigung folgt, innerhalb einer dreißigtägigen Frist ab Wirksamwerden der Kündigung oder, bei Anwendung von Artikel 57 § 3, ab dem Zeitpunkt, zu dem der betreffende Versicherer die Notifizierung der Kündigung erhält, erstattet.

Im Fall einer Teilkündigung oder jeglicher anderen Kürzung der Versicherungsleistungen findet Absatz 1 nur Anwendung auf den Teil der Prämien, der sich auf diese Kürzung bezieht und im Verhältnis zu ihr steht.

Schadensmeldung Art. 74 - § 1 - Versicherte müssen Versicherern so schnell wie möglich und auf jeden Fall innerhalb der im Vertrag festgelegten Frist den Schadensfall melden.

Versicherer können sich jedoch nicht darauf berufen, dass die im Vertrag vorgesehene Frist für die in Absatz 1 erwähnte Meldung nicht eingehalten worden ist, wenn die Meldung so schnell wie möglich erfolgt ist. § 2 - Versicherte müssen dem Versicherer unverzüglich alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und die vom Versicherer an sie gestellten Fragen beantworten, damit die Umstände und das Ausmaß des Schadensfalls festgelegt werden können.

Verpflichtungen des Versicherten im Schadensfall Art. 75 - Bei jeder Versicherung mit Entschädigungscharakter müssen Versicherte alle angemessenen Vorkehrungen treffen, um den Auswirkungen des Schadensfalls vorzubeugen und sie einzudämmen.

Sanktionen Art. 76 - § 1 - Wenn Versicherte einer der in den Artikeln 74 und 75 vorgesehenen Verpflichtungen nicht nachkommen und Versicherern dadurch ein Nachteil entsteht, können diese auf eine Herabsetzung ihrer Leistung in Höhe des entstandenen Nachteils Anspruch erheben. § 2 - Versicherer können ihren Versicherungsschutz verweigern, wenn Versicherte den in den Artikeln 74 und 75 erwähnten Verpflichtungen mit betrügerischer Absicht nicht nachgekommen sind.

Abschnitt 5 - Vertragsklausel zugunsten Dritter Vertragsklausel zugunsten Dritter Art. 77 - Die Parteien können jederzeit vereinbaren, dass ein Dritter unter den von ihnen bestimmten Bedingungen auf die Vorteile der Versicherung Anspruch erheben kann.

Dieser Dritte muss bei Erstellung der Klausel weder bestimmt noch bereits gezeugt sein, er muss am Tag, an dem die Versicherungsleistungen fällig werden, jedoch bestimmbar sein.

Der König kann nach Stellungnahme der FSMA die Regeln festlegen, denen Vertragsklauseln zugunsten Dritter im Hinblick auf den Schutz der Rechte der Versicherten und der an der Erfüllung des Versicherungsvertrags Interesse habenden Dritten genügen müssen.

Mitteilung der Versicherungsschutzbedingungen Art. 78 - Begünstigte, die entgeltlich Anspruch auf Versicherungsschutz haben, sind berechtigt, vom betreffenden Versicherungsnehmer oder, in dessen Ermangelung, vom betreffenden Versicherer die Versicherungsschutzbedingungen mitgeteilt zu bekommen.

Abschnitt 6 - Nichtvorhandensein und Änderung des Risikos Nichtvorhandensein des Risikos Art. 79 - Wenn bei Vertragsabschluss das Risiko nicht vorhanden oder der Risikofall bereits eingetreten ist, ist die Versicherung nichtig.

Das gleiche gilt für die Versicherung eines zukünftigen Risikos, wenn dieses nicht entsteht.

Wenn Versicherungsnehmer in den in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Fällen bei Vertragsabschluss bösgläubig gehandelt oder einen unentschuldbaren Fehler begangen haben, behalten Versicherer die Prämie für den Zeitraum vom Tag, an dem der Vertrag wirksam wird, bis zum Tag, an dem sie vom Nichtvorhandensein des Risikos erfahren, ein.

Minderung des Risikos Art. 80 - Wenn während der Laufzeit eines Versicherungsvertrags, Lebensversicherungs- und Krankenversicherungsverträge ausgenommen, das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, sich deutlich und nachhaltig so vermindert hat, dass Versicherer die Versicherung, wäre das Risiko zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses so viel geringer gewesen, unter anderen Bedingungen abgeschlossen hätten, sind sie verpflichtet, eine entsprechende Prämienermäßigung ab dem Tag, an dem sie von der Risikominderung erfahren haben, zu gewähren.

Wenn die vertragschließenden Parteien sich innerhalb einer einmonatigen Frist ab dem Antrag des Versicherungsnehmers auf Prämienermäßigung über die neue Prämie nicht einig werden, können Versicherungsnehmer den Vertrag kündigen.

Erhöhung des Risikos Art. 81 - § 1 - Außer bei Lebensversicherungs-, Krankenversicherungs- oder Kreditversicherungsverträgen sind Versicherungsnehmer verpflichtet, während der Laufzeit des Vertrags unter den in Artikel 58 erwähnten Bedingungen die neuen oder die geänderten Umstände mitzuteilen, durch die das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, deutlich und nachhaltig erhöht werden kann.

Wenn während der Laufzeit eines Versicherungsvertrags, Lebensversicherungs-, Krankenversicherungs- und Kreditversicherungsverträge ausgenommen, das Risiko, dass das versicherte Ereignis eintritt, sich so erhöht hat, dass Versicherer die Versicherung, wäre das Risiko zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses so viel höher gewesen, nur unter anderen Bedingungen abgeschlossen hätten, müssen sie innerhalb einer einmonatigen Frist ab dem Tag, an dem sie vom erhöhten Risiko erfahren haben, unbeschadet der Bestimmungen von Teil 3 Titel 3 Kapitel 2 die Änderung des Vertrags rückwirkend bis zur Risikoerhöhung vorschlagen.

Wenn Versicherer nachweisen, dass sie das erhöhte Risiko auf keinen Fall versichert hätten, können sie den Vertrag innerhalb derselben Frist kündigen.

Wenn Versicherungsnehmer einen Vorschlag zur Änderung des Versicherungsvertrags ablehnen oder ihn nach Ablauf der einmonatigen Frist ab seinem Empfang nicht annehmen, können Versicherer den Vertrag binnen fünfzehn Tagen nach Ablauf der vorerwähnten Frist kündigen.

Versicherer, die innerhalb der oben erwähnten Fristen weder den Vertrag gekündigt noch Vertragsänderungen vorgeschlagen haben, können sich im Nachhinein nicht mehr auf die Risikoerhöhung berufen. § 2 - Wenn ein Schadensfall eintritt, bevor die Änderung oder Kündigung des Vertrags wirksam geworden ist, und wenn Versicherungsnehmer der in § 1 erwähnten Verpflichtung nachgekommen sind, müssen Versicherer die vereinbarte Leistung erbringen. § 3 - Wenn ein Schadensfall eintritt und Versicherungsnehmer der in § 1 erwähnten Verpflichtung nicht nachgekommen sind: a) sind Versicherer, wenn die nicht erfolgte Mitteilung einem Versicherungsnehmer nicht angelastet werden kann, verpflichtet, die vereinbarte Leistung zu erbringen, b) sind Versicherer, wenn die nicht erfolgte Mitteilung einem Versicherungsnehmer angelastet werden kann, verpflichtet, lediglich eine Leistung zu erbringen, die dem Verhältnis zwischen der gezahlten Prämie und der Prämie entspricht, die der Versicherungsnehmer hätte zahlen müssen, wäre das erhöhte Risiko berücksichtigt worden.

Wenn Versicherer jedoch nachweisen, dass sie das erhöhte Risiko auf keinen Fall versichert hätten, ist ihre Leistung im Schadensfall auf die Erstattung aller gezahlten Prämien begrenzt, c) können Versicherer ihren Versicherungsschutz verweigern, wenn ein Versicherungsnehmer in betrügerischer Absicht gehandelt hat.Die Prämien, die bis zum Zeitpunkt fällig waren, zu dem ein Versicherer vom Betrug erfahren hat, stehen ihm als Schadenersatz zu.

Abschnitt 7 - Mitversicherung und Aufgabe des führenden Versicherers Mitversicherung Art. 82 - Außer bei gegenteiliger Vereinbarung beinhaltet die Mitversicherung keine Gesamtschuldnerschaft.

Aufgabe des führenden Versicherers Art. 83 - Im Fall einer Mitversicherung muss im Vertrag ein führender Versicherer bestimmt werden. Dieser wird als Beauftragter der anderen Versicherer angesehen, um die im Vertrag vorgesehenen Mitteilungen entgegenzunehmen und das Nötige zwecks Regelung der Schadensfälle, einschließlich der Festlegung des Betrags der Entschädigung, zu veranlassen.

Infolgedessen können Versicherte alle Zustellungen und Notifizierungen an ihn richten, mit Ausnahme derjenigen in Bezug auf die gegen die anderen Mitversicherer angestrengten Klagen. Wenn im Vertrag kein führender Versicherer bestimmt wurde, können Versicherte für die Anwendung des vorliegenden Artikels irgendeinen der Mitversicherer als führenden Versicherer betrachten. Versicherte müssen sich jedoch immer an denselben Mitversicherer als führenden Versicherer wenden.

Abschnitt 8 - Kündigungsformen Kündigungsformen Art. 84 - § 1 - Die Kündigung des Vertrags erfolgt per Einschreibebrief, durch Gerichtsvollzieherurkunde oder durch Aushändigung des Kündigungsschreibens gegen Empfangsbestätigung.

In dem in Artikel 71 erwähnten Fall erfolgt die Kündigung durch eine in Artikel 70 erwähnte Inverzugsetzung. § 2 - Außer in den in den Artikeln 57 §§ 3, 4 und 5 und 86 § 1 erwähnten Fällen ist eine Kündigung erst nach Ablauf einer Frist von mindestens einem Monat ab dem Tag nach der Zustellung oder ab dem Tag nach dem Datum der Empfangsbestätigung oder, im Fall eines Einschreibebriefs, ab dem Tag nach seiner Aufgabe wirksam.

Die in Absatz 1 erwähnte Frist muss im Vertrag angegeben und in der Kündigung erwähnt werden.

Abschnitt 9 - Laufzeit des Vertrags und Vertragsende Dauer der Verpflichtungen Art. 85 - § 1 - Die Laufzeit des Versicherungsvertrags darf ein Jahr nicht übersteigen. Verträge werden stillschweigend für aufeinanderfolgende Zeiträume von einem Jahr verlängert, außer wenn eine der Parteien sich dem mindestens drei Monate vor Ablauf des Vertrags in der in Artikel 84 vorgeschriebenen Form widersetzt.

In Verträgen dürfen keine anderen Kündigungsfristen auferlegt werden.

Die Parteien dürfen Verträge jedoch kündigen, wenn zwischen dem Datum des Vertragsabschlusses und dem Datum des Wirksamwerdens des Vertrags eine Frist von mehr als einem Jahr verstreicht. Diese Kündigung muss spätestens drei Monate vor Wirksamwerden des Vertrags notifiziert werden.

Die Absätze 1 und 2 sind weder anwendbar auf Kapitalisierungsgeschäfte noch auf Krankenversicherungs- und Lebensversicherungsverträge.

Ungeachtet der Laufzeit dieser Verträge können Versicherungsnehmer sie jedoch jedes Jahr entweder zum Jahrestag der Vertragseinsetzung oder zum jährlichen Fälligkeitsdatum der Prämie kündigen. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge in Bezug auf Risiken, die der König bestimmt.

Folgende Risiken können jedoch nicht ausgeschlossen werden: - zivilrechtliche Haftpflicht und Kraftfahrzeug-Kasko, - Feuer (einfache Risiken), - außervertragliche zivilrechtliche Haftpflicht bezüglich des Privatlebens, - Unfälle mit Personenschaden, die individuell gedeckt sind, - Beistand, - Rechtsschutz. § 3 - Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Versicherungsverträge mit einer Laufzeit von weniger als einem Jahr.

Kündigung nach Schadensfall Art. 86 - § 1 - In den Fällen, in denen Versicherer sich das Recht vorbehalten, einen Vertrag nach Eintritt eines Schadensfalls zu kündigen, verfügen Versicherungsnehmer über das gleiche Recht. Diese Kündigung wird spätestens einen Monat nach Auszahlung oder Verweigerung der Auszahlung der Entschädigung notifiziert.

Die Kündigung wird nach Ablauf einer Frist von mindestens drei Monaten ab dem Tag nach der Zustellung, dem Tag nach dem Datum der Empfangsbestätigung oder dem Tag nach der Aufgabe des Einschreibebriefs wirksam.

Wenn Versicherungsnehmer, Versicherte oder Begünstigte einer der aus dem Schadensfall hervorgegangenen Verpflichtungen nicht nachgekommen sind mit der Absicht, einen Versicherer irrezuführen, kann Letzterer jederzeit den Versicherungsvertrag kündigen, sobald er bei einem Untersuchungsrichter eine Klage gegen eine dieser Personen eingereicht hat und als Zivilpartei aufgetreten ist oder eine dieser Personen auf der Grundlage der Artikel 193, 196, 197, 496 oder 510 bis 520 des Strafgesetzbuches vor das erkennende Gericht geladen hat. Die Kündigung wird frühestens einen Monat ab dem Tag nach der Zustellung, dem Tag nach dem Datum der Empfangsbestätigung oder dem Tag nach der Aufgabe des Einschreibebriefs wirksam.

Versicherer müssen den durch diese Kündigung entstandenen Schaden ersetzen, wenn sie ihre Klage zurückziehen oder wenn die Strafverfolgung zu einer Einstellung des Verfahrens oder zu einem Freispruch führt. § 2 - Bei Lebens- oder Krankenversicherungen können Versicherer sich nicht das Recht vorbehalten, einen Vertrag nach einem Schadensfall zu kündigen. § 3 - Bei Versicherungen, die die obligatorische zivilrechtliche Haftpflicht in Bezug auf Kraftfahrzeuge decken, können Versicherer sich nur das Recht vorbehalten, einen Vertrag nach einem Schadensfall zu kündigen, wenn sie Entschädigungen zugunsten der Geschädigten gezahlt haben oder zahlen müssen, mit Ausnahme der in Anwendung von Artikel 29bis des Gesetzes vom 21. November 1989 über die Haftpflichtversicherung in Bezug auf Kraftfahrzeuge getätigten Zahlungen.

In Fällen, in denen die Kündigung im Sinne des vorhergehenden Absatzes nicht erlaubt ist, ermöglicht die von Versicherern vorgenommene Kündigung einer Zusatzgarantie zum Vertrag, der die zivilrechtliche Haftpflicht deckt, ihnen nicht, sich auf die Bestimmungen von Artikel 66 zu berufen, um einen Vertrag zu kündigen. § 4 - Die Bestimmungen von § 1 des vorliegenden Artikels sind nicht anwendbar auf Versicherungsverträge in Bezug auf Risiken, die der König bestimmt.

In Artikel 85 § 2 Absatz 2 erwähnte Risiken können jedoch nicht ausgeschlossen werden.

Konkurs des Versicherungsnehmers Art. 87 - Im Fall eines Konkurses eines Versicherungsnehmers bleibt die Versicherung zugunsten aller Gläubiger bestehen, die einem Versicherer gegenüber die Zahlung der nach der Konkurseröffnung fällig werdenden Prämien garantieren.

Versicherer und Konkursverwalter haben jedoch das Recht, einen Vertrag zu kündigen. Versicherer können den Vertrag allerdings erst frühestens drei Monate nach der Konkurseröffnung kündigen, während Konkursverwalter den Vertrag nur innerhalb dreier Monate nach der Konkurseröffnung kündigen können.

Vorliegender Artikel ist nicht anwendbar auf Personenversicherungen.

Abschnitt 10 - Verjährung Verjährungsfrist Art. 88 - § 1 - Die Verjährungsfrist für Klagen, die aus einem Versicherungsvertrag hervorgehen, beträgt drei Jahre. Im Fall einer Lebensversicherung beträgt die Frist dreißig Jahre, was Klagen in Bezug auf die Rücklagen betrifft, die am Kündigungs- oder Enddatum aufgrund der gezahlten Prämien nach Abzug der gebrauchten Summen entstanden sind.

Die Frist läuft ab dem Tag des Ereignisses, das das Klagerecht begründet. Wenn derjenige, dem die Klage vorbehalten ist, nachweist, dass er erst zu einem späteren Zeitpunkt von diesem Ereignis erfahren hat, läuft die Frist erst ab diesem Zeitpunkt, der jedoch nicht mehr als fünf Jahre nach dem Ereignis liegen darf, außer bei Betrug.

Im Fall einer Haftpflichtversicherung läuft die Frist, was Regressklagen von Versicherten gegen Versicherer betrifft, ab dem Zeitpunkt, zu dem Geschädigte Klage erheben, unabhängig davon, ob es sich um eine erste Schadenersatzklage oder um eine spätere Klage infolge der Verschlimmerung des Schadens oder infolge der Entstehung eines neuen Schadens handelt.

Im Fall einer Personenversicherung läuft die Frist, was Klagen von Begünstigten betrifft, ab dem Tag, an dem diese zugleich Kenntnis haben vom Bestehen des Vertrags, von ihrer Eigenschaft als Begünstigte und vom Ereignis, durch das Versicherungsleistungen fällig werden. § 2 - Unter Vorbehalt besonderer Gesetzesbestimmungen verjähren Klagen, die aus dem eigenen Anspruch hervorgehen, den Geschädigte aufgrund von Artikel 150 gegenüber Versicherern haben, in fünf Jahren ab dem schadensbegründenden Ereignis oder im Fall eines strafrechtlichen Verstoßes ab dem Tag, an dem dieser begangen worden ist.

Wenn Geschädigte jedoch nachweisen, dass sie erst zu einem späteren Zeitpunkt von ihrem Anspruch gegenüber einem Versicherer erfahren haben, läuft die Frist erst ab diesem Zeitpunkt, der jedoch nicht mehr als zehn Jahre nach dem schadensbegründenden Ereignis liegen darf, oder, im Fall eines strafrechtlichen Verstoßes, ab dem Tag, an dem dieser begangen worden ist. § 3 - Regressklagen des Versicherers gegen Versicherte verjähren in drei Jahren ab dem Tag, an dem Versicherer gezahlt haben, außer bei Betrug.

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