13 MAI 2020. - Arrêté royal n° 20 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de sant

§ 2

, prévoit la possibilité de réaliser des prestations d'éducation au diabète par téléphone ou par communication vidéo étant donné que ces prestations peuvent être nécessaires de toute urgence pour les patients diabétiques concernés pour un traitement adéquat de leur maladie et ne peuvent être reportées au-delà de la période de crise liée au COVID-

1. Afin de garantir que ces prestations soient dispensées en toute sécurité pendant la période de crise liée au COVID-19, sans risque de contamination, il est prévu de dispenser ces prestations d'éducation au diabète par téléphone ou par communication vidéo. Bien que la prestation par communication vidéo soit susceptible de donner de meilleurs résultats, il est également prévu de dispenser ces prestations par téléphone étant donné qu'une partie importante du groupe cible n'a pas la possibilité de communiquer par vidéo ou ne la connaît pas suffisamment. L'article 22 prévoit la possibilité de dispenser certaines prestations d'ergothérapie par communication vidéo étant donné que ces prestations d'ergothérapie peuvent être nécessaires de toute urgence aux patients concernés afin qu'une solution aux problèmes relatifs à la réintégration auxquels ces patients sont confrontés puisse être apportée. Afin de garantir que ces prestations soient dispensées en toute sécurité pendant la période de crise liée au COVID-19, sans risque de contamination, il est prévu la possibilité de dispenser ces prestations d'ergothérapie par communication vidéo. Etant donné que des prestations d'ergothérapie qualitatives ne sont pas possibles par téléphone, tenant compte des problèmes auxquels sont confrontés les patients et du but de ces séances, seules des séances d'ergothérapie par communication vidéo sont prévues. Vu les conseils concernant la pandémie de COVID-19, l'article 23 prévoit des dérogations aux dispositions des conventions visées aux articles 22, 6° et 23, § 3 de la loi coordonnée le 14 juillet
2. L'article 24, § 1er à § 3 inclus, donne la possibilité aux centres qui accompagnent les patients souffrant de séquelles de mutilations génitales féminines, aux centres d'accompagnement de la transidentité et aux cliniques de la mémoire d'effectuer certaines séances d'accompagnement aux patients pris en charge par ces centres par communication vidéo pendant la période de crise liée au COVID-19, de manière à assurer la continuité des soins pendant la période de crise du COVID-19 et de garantir que les prestations puissent être dispensées en toute sécurité et sans risque de contamination. Etant donné que des séances d'accompagnement qualitatives ne sont pas possibles par téléphone car le psychologue ne peut alors pas tenir compte du langage corporel du patient, seules des séances d'accompagnement par communication vidéo sont prévues. L'article 25, § 1er à § 3 inclus, permet aux établissements "Clairs Vallons" et "Zeepreventorium" d'offrir un accompagnement par téléphone ou par communication vidéo pendant la période de crise liée au COVID-19 aux patients dont le programme normal de rééducation a été interrompu, afin que la continuité des soins puisse encore être garantie dans une certaine mesure pendant la période de crise liée au COVID-19 et que les patients puissent rester dans des conditions relativement sûres et saines à l'extérieur de l'établissement, dans leur milieu de vie ou ailleurs, et que les résultats du programme de rééducation déjà obtenus puissent être consolidés dans la mesure du possible. Bien que la communication vidéo soit susceptible de donner de meilleurs résultats, des prestations par téléphone sont également prévues étant donné qu'une proportion importante du groupe cible n'a pas la possibilité de communiquer par vidéo ou ne la connaît pas suffisamment. L'article 26, §

§ 2

, donne la possibilité aux centres de rééducation locomotrice et neurologique de dispenser des séances d'accompagnement que les logopèdes de ces centres réalisent pour les patients de ces centres par communication vidéo pendant la période de crise liée au COVID-19 afin d'assurer la continuité des soins pendant la période de crise liée au COVID-19 et de garantir que les prestations puissent être dispensées en toute sécurité, sans risque de contamination. Etant donné qu'il n'est pas possible d'organiser des séances d'accompagnement qualitatives par téléphone, au vu du fait que le logopède doit pouvoir voir la manière dont le patient parle, seules des séances d'accompagnement par communication vidéo sont prévues. L'article 27, §

§ 2

, donne la possibilité aux centres de référence pour l'infirmité motrice d'origine cérébrale de fournir des "avis ponctuels" aux patients de ces centres, pendant la période de crise liée au COVID-19, par téléphone ou par communication vidéo, afin d'assurer la continuité des soins pendant la période de crise liée au COVID-19 et de garantir que les prestations puissent être dispensées en toute sécurité et sans risque de contamination. Bien que les prestations par communication vidéo soient susceptibles d'être plus efficaces, des prestations par téléphone sont également prévues afin de ne pas exclure du groupe cible les patients qui n'ont pas la possibilité de communiquer par vidéo ou qui ne la connaissent pas suffisamment. L'article 28, § 1er à § 5 inclus, donne la possibilité aux thérapeutes cognitivo-comportementaux travaillant avec le centre de diagnostic multidisciplinaire pour les patients atteints du syndrome de fatigue chronique d'effectuer les séances de thérapie cognitivo-comportementale dispensées par ces thérapeutes, pendant la période de crise liée au COVID-19, par communication vidéo, afin que la continuité des soins pendant la période de crise liée au COVID-19 puisse être garantie et que les prestations puissent être dispensées en toute sécurité, sans risque de contamination. Etant donné qu'il n'est pas possible d'organiser des séances d'accompagnement qualitative par téléphone au vu du fait que le psychologue ne peut alors pas tenir compte du langage corporel du patient, seules des séances d'accompagnement par communication vidéo sont prévues. L'article 29 prévoit l'abrogation de l'arrêté royal du 18 mars 2020 exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-

1. Les dispositions prévues dans cet arrêté royal sont en effet reprise dans le présent arrêté. TITRE
2. - STRUCTURES Chapitre 1er. Structures de soins intermédiaires En ce qui concerne le chapitre 1er relatif aux structures de soins intermédiaires, le Risk Management Group (RMG) a décidé le 20 mars 2020 d'accorder une aide pour la mise sur pied de structures d'accueil temporaire pour les personnes atteintes du coronavirus qui n'ont pas ou plus besoin de soins hospitaliers mais qui ne peuvent pas encore rentrer dans leur lieu de vie habituel car elles sont encore contagieuses. Le « Comité Primary & Outpatient Care Surge Capacity » a été chargé de concrétiser ce projet. Ce comité est un groupe de travail du RMG coordonné par la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique. Il se compose de représentants de toutes les autorités, de la Défense, des fédérations d'hôpitaux, des organisations professionnelles de médecins, des villes et communes, des partenaires tels que les mutualités, la Croix rouge et Médecins sans Frontières. Considérant l'accord de la Conférence interministérielle Santé publique du 9 avril 2020 relative aux principes globaux de création et de financement des structures de soins intermédiaires. Cette décision de créer des structures de soins intermédiaires a été prise pour éviter que trop de personnes soient admises dans les hôpitaux ou doivent y rester alors qu'elles n'ont pas vraiment besoin de soins hospitaliers et donc pour éviter que la charge de travail dans les hôpitaux continue à augmenter. Ces structures ne sont pas destinées à dispenser des soins de longue durée. Elles sont d'ailleurs créées pour une durée limitée, qui dépend du temps nécessaire pour gérer la crise sanitaire actuelle. Seules les autorités régionales ou communautaires peuvent décider d'ouvrir une structure de soins intermédiaire et uniquement sur avis du gouverneur de la province dans laquelle cette ouverture est envisagée. Pour ce faire, cette autorité appréciera la nécessité de créer de telles structures en fonction des places encore disponibles dans d'autres structures de soins intermédiaires dans la région mais également en fonction du nombre de patients atteints du COVID-19 encore hospitalisés. Il incombe aussi à cette autorité de conclure avec le propriétaire ou l'exploitant des locaux des accords sur l'entrée en service des locaux, l'utilisation des installations, la mise à disposition de personnel, la responsabilité et la couverture de l'assurance, la durée de l'utilisation, la remise en état des installations après utilisation etc. C'est cette même autorité qui décidera de fermer une structure de soins intermédiaire s'il apparaît qu'elle ne répond plus à un besoin découlant de la crise sanitaire due au COVID-
3. Si nécessaire, cette autorité peut décider d'orienter vers d'autres structures de soins intermédiaires actives sur son territoire les patients qui séjournent encore dans la structure de soins intermédiaire au moment de sa fermeture. Ces structures sont destinées à accueillir des patients qui sont identifiés comme des patients infectés par le coronavirus, qui ont été hospitalisés pour cette raison ou pour lesquels un examen dans un centre de triage et de prélèvement ou un service des urgences a montré que leur état ne nécessite pas une hospitalisation. Si au moment de la sortie de l'hôpital ou de l'examen dans le centre de triage et de prélèvement ou au service des urgences, il apparaît que pour certaines raisons, ces patients ne pourraient pas respecter les règles d'hygiène et d'isolement une fois de retour dans leur lieu de vie habituel ou qu'ils ont encore besoin de soins spécifiques qui ne peuvent pas être dispensés dans leur lieu de vie habituel, ils peuvent être provisoirement hébergés dans une structure de soins intermédiaire. Un hébergement dans une structure de soins intermédiaire est possible dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° le logement est trop exigu pour permettre l'isolement du patient par rapport aux personnes avec lesquelles il vit ;2° le patient vit avec une ou plusieurs personnes âgées, ou immunodéprimées ou souffrant d'une maladie respiratoire chronique et aucun logement alternatif temporaire ne peut être trouvé pour héberger ces personnes ;3° les conditions d'hygiène au sein du logement ne permettent pas de respecter correctement les recommandations en matière d'isolement, d'hygiène et de distanciation ;4° le patient n'est pas suffisamment autonome et ne peut pas respecter les règles d'isolement ou d'hygiène recommandées, même avec les soins par l'entourage ou membres de la famille ;5° le patient est de façon générale autonome mais, en raison d'une hospitalisation, il doit bénéficier de soins de réhabilitation temporaires (notamment après un long séjour dans un service de soins intensifs) qui ne peuvent être dispensés à domicile faute de l'équipement nécessaire ou en raison du caractère inadapté du domicile. La constatation selon laquelle un patient se trouve dans une ou plusieurs de ces situations est faite en concertation avec le patient et les personnes/structures de la première ligne qui peuvent confirmer cette situation, au nombre desquelles le service social de la mutualité ou du CPAS, les services d'aide aux familles, les services intégrés de soins infirmiers à domicile, les centres de coordination de soins à domicile. S'il s'agit d'un patient qui, en temps normal, séjourne dans une structure collective/résidentielle et chez qui le COVID-19 a été détecté, le patient doit, à sa sortie d'hôpital, être renvoyé vers la structure collective/résidentielle Si les conditions imposées en matière d'isolement et d'hygiène et où la continuité des soins ne peut être garanti en raison de circonstances exceptionnellement difficiles au cours du séjour résidentiel, un accueil temporaire peut être décidé au sein d'une structure de soins intermédiaire. Les structures de soins intermédiaires doivent être en mesure d'accueillir les patients qui se situent dans les situations suivantes : 1° Un patient qui ne présente aucune pathologie chronique et qui est généralement autonome dans sa vie quotidienne, seule une surveillance quotidienne de certains paramètres pour détecter toute aggravation éventuelle de son état est nécessaire : prise de température 2 fois par jour, détection de signes de fièvre, observation de la fonction respiratoire, évaluation de la fonction cardiovasculaire, évaluation de l'état général du patient, etc. 2° Pour un patient chez qui le COVID-19 a été détecté et qui est généralement peu autonome dans la vie quotidienne (désorienté, gériatrique, souffrant d'un handicap, soins infirmiers à domicile avec échelle de Katz A, B ou C, etc.) ou nécessitant des soins chroniques (soins de plaies, insuline, etc.), la structure intermédiaire doit assurer un encadrement qui, outre la surveillance quotidienne des paramètres, permettra de lui administrer les soins que son état de dépendance requiert. 3° Pour un patient qui est généralement autonome, chez qui le COVID-19 a été détecté et dont l'état, en raison de l'hospitalisation, nécessite des soins de réhabilitation temporaires (notamment après un long séjour dans un service de soins intensifs) qui ne peuvent être dispensés à domicile faute de l'équipement nécessaire ou en raison du caractère inadapté du domicile, il convient d'assurer un encadrement qui, outre la surveillance quotidienne des paramètres permettra de lui administrer les soins que son processus de rétablissement requiert. Au sein de ces structures de soins intermédiaires, le coût des soins prodigués par des médecins, des infirmières et des aides-soignantes est couvert par l'INAMI de manière spécifique et dans les conditions de cet arrêté. Toutes les autres prestations de soins pour ces patients sont remboursées selon les règles existantes dans la loi relative à l'assurance maladie. L'article 31 détermine les coûts qui font l'objet d'une intervention de l'assurance soins de santé obligatoire. L'article 32 définit le groupe cible de patients. On distingue deux catégories parmi les patients chez qui le COVID-19 a été diagnostiqué et qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas retourner dans leur lieu de vie habituel après leur sortie de l'hôpital ou après un contrôle dans un poste de triage ou un service d'urgences. La première catégorie regroupe les patients qui habitent normalement chez eux et pour lesquels le manque de garanties autour de l'isolement, de l'hygiène ou du maintien à domicile à distance justifient une admission dans une structure de soins intermédiaire sont précisées. La deuxième catégorie regroupe les patients qui séjournent habituellement dans un établissement résidentiel et dont on ne peut pas garantir le retour en toute sécurité. Pour des raisons psychosociales, le séjour en structure de soins intermédiaire doit être limité le plus possible dans le temps et de préférence ne pas dépasser 1 semaine. Il peut s'agir d'une personne encore autonome. Dans ce cas, il suffit de surveiller quotidiennement certains paramètres. Il peut s'agir d'une personne dépendante pour les activités de la vie quotidienne ou qui doit être soignée pour une maladie chronique. Dans ce cas, il faut non seulement surveiller certains paramètres mais également offrir l'encadrement nécessaire vu sa situation de dépendance. Ou bien encore il s'agit d'une personne autonome mais qui a besoin d'une rééducation temporaire (à la suite d'un long séjour dans une unité de soins intensifs par exemple) qui ne peut pas être organisée à domicile. Les articles 34 à 37 prévoient une intervention spécifique pour les médecins, les praticiens de l'art infirmier et les aides-soignants. Concernant les médecins, les interventions suivantes sont prévues pour les tâches définies dans le projet : - pour le suivi, la surveillance et les soins dispensés en journée par un médecin : une intervention de 80,34 euros par heure prestée. Maximum 8 heures par jour par groupe de 30 patients ; - pour la disponibilité d'un médecin le soir et la nuit : une intervention de 6,51 euros par heure ; - le cumul avec les consultations et les honoraires de surveillance de la nomenclature est interdit. Concernant les praticiens de l'art infirmier et les aides-soignants : - pour le suivi, la surveillance et les soins, une intervention par heure prestée est prévue pour 6 ETP maximum (dont 4 praticiens de l'art infirmier et 2 aides-soignants) par groupe de 30 patients. Cela correspond au maximum à 6 x 38 heures par semaine = 228 heures ; - cette intervention s'élève à 47,25 euros par heure pour les praticiens de l'art infirmier et à 34,96 euros pour les aides-soignants. L'article 38 apporte des précisions sur l'intervention pour d'autres prestations : - les médicaments peuvent être délivrés tant par un pharmacien hospitalier que par une officine ouverte au public. La prescription est rédigée sous format électronique. - concernant les prestations de kinésithérapie dans une structure de soins intermédiaire, une prestation spécifique est temporairement introduite. Cette prestation est remboursée par l'assurance obligatoire soins de santé via la mutualité du patient. Aucune quote-part personnelle ni supplément n'est dû par le bénéficiaire pour cette prestation. - concernant les soins de santé mentale, toutes les dispositions existantes peuvent être utilisées, en ce compris la nomenclature spéciale pour les psychiatres et les psychologues dans le cadre du COVID-
4. - pour tous les autres soins de santé, ce sont les modalités classiques d'intervention par l'assurance maladie obligatoire qui s'appliquent. L'article 39 prévoit que les interventions spécifiques ne sont pas dues si les prestations sont dispensées par des volontaires ou si les dépenses pour ces dispensateurs de soins sont déjà financées d'une autre manière. L'article 40 dispose que le responsable d'une structure de soins intermédiaire peut facturer les coûts à l'INAMI selon les dispositions de cet arrêté. L'article 41 règle l'enregistrement des données. Comme les organismes assureurs doivent contrôler l'attestation des prestations (ex. : pas de cumul avec les consultations, pas de nomenclature des soins infirmiers à domicile), ils doivent disposer des données relatives aux patients et connaître les dates d'admission et de sortie. Ces données sont centralisées au Service public fédéral Santé publique et communiquées au Collège Intermutualiste national via l'INAMI. L'article 42 précise que les prestataires de soins qui prestent dans la structure de soins intermédiaire sont sous la responsabilité de la structure de soins intermédiaire. La structure de soins intermédiaire s'assure de la situation relatives assurances nécessaires concernant, entre autres, la responsabilité professionnelle et l'assurance accidents du travail. L'article 43 prévoit que la liste des structures qui peuvent facturer les interventions si elles respectent les dispositions de cet arrêté sera publiée sur le site Web sur la base de « l'agrément » que l'INAMI reçoit des entités fédérées. Ces structures en seront informées ; elles n'ont pas besoin de conclure de convention spécifique avec l'INAMI. Chapitre
5. Centres de triage et de prélèvement Les articles 44 à 52 organisent le financement temporaire des centres de triage et de prélèvement. La directive de Sciensano du 17 mars 2020 fixe pour les médecins généralistes une procédure pour les patients avec suspicion d'infection au COVID-
6. Si le médecin généraliste estime qu'un examen clinique est indispensable pour déterminer la sévérité de l'infection, il peut, sous certaines circonstances, faire lui-même l'examen clinique s'il dispose du matériel de protection nécessaire (gants, masque chirurgical type II,...). S'il n'a pas le matériel, il réfère le patient si possible dans un lieu de triage et sinon à l'hôpital. Suite à la pénurie d'équipements de protection, les généralistes sont invités à organiser des lieux de triage. Le rapport du "Comité Primary and Outpatient Care Surge Capacity" du 17 mars 2020 démontre encore un autre objectif : éviter de surcharger les urgences avec des cas qui ne doivent pas être hospitalisés à ce moment-là. Les centres de triage et de prélèvement sont donc généralement ouverts à proximité d'un hôpital ou d'un service d'urgence. Les centres de triage et de prélèvement sont des postes d'orientation créés spécifiquement pour examiner les patients susceptibles d'être infectés par le COVID-19, lorsqu'ils y sont envoyés par un médecin. Ainsi, ces patients ne doivent pas se rendre dans la salle d'attente d'un médecin généraliste ou aux urgences d'un hôpital, où ils pourraient contaminer d'autres personnes. Si nécessaire, le centre de triage et de prélèvement les oriente vers l'hôpital pour y être hospitalisés. Les centres de triage sont une initiative des médecins, des hôpitaux et des pouvoirs publics. Ils font partie des soins de première ligne. Lors de sa réunion du 24 avril 2020, le Comité « Primary and Outpatient Care Surge Capacity" a recommandé que les centres de triage et de prélèvement se voient attribuer une fonction supplémentaire dans le cadre des « contact-tracing calls". Chaque centre est placé sous l'autorité d'un responsable médical. De plus, des coordinateurs médicaux y assurent l'organisation quotidienne, le planning, la répartition des médecins, etc... Les examens physiques sont effectués par des médecins et les centres de triage et de prélèvement peuvent faire appel à un soutien infirmier et administratif. Les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement de ces structures spécifiques sont considérables et sont couverts par l'assurance maladie obligatoire. L'introduction du financement des centres de triage et de prélèvement a été discutée le 21 mars 2020 avec les représentants des médecins au sein de la Commission nationale médico-mutualiste, et le 24 mars 2020 avec les représentants des organismes assureurs au sein de la Commission nationale médico-mutualiste. L'article 44 contient la définition d'un centre de triage et de prélèvement. L'article 45 fixe la procédure pour attribuer un numéro d'identification nécessaire à la facturation. Les centres peuvent indiquer au moyen d'un formulaire le numéro de compte sur lequel le montant forfaitaire et les honoraires peuvent être versés. Cela permet aux centres de triage et de prélèvement de mettre en commun et de redistribuer les revenus. L'article 46 énumère les interventions qui peuvent être demandées à partir du 23 mars 2020: une intervention forfaitaire pour le démarrage, la coordination journalière et le soutien infirmier et administratif, ainsi qu'une intervention à l'acte pour les examens médicaux. L'article 47 détermine les critères de base et le montant maximum (7.230,60 euros) pour l'octroi de l'intervention pour la mise en place, qui doivent être précisées dans un arrêté royal. L'article 48 détermine le tarif de l'examen clinique du patient dans le centre de triage et de prélèvement. Ce tarif correspond à celui d'une consultation par un médecin généraliste accrédité (26,78 euros). La quote-part personnelle est entièrement prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Si la consultation a lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié, une majoration est accordée (13,20 euros). L'article 49 détermine les conditions de remboursement. L'article 50 fixe les modalités de paiement. Les prestations ne sont pas facturées par la voie traditionnelle au moyen d'une attestation de soins ou e-fact, mais avec un système d'états récapitulatifs complétés avec un minimum de données qui sont ensuite compilées par l'INAMI et versées par les organismes assureurs. La réduction des opérations, des formalités et de la paperasserie contribue à la sécurité et à l'efficacité. L'article 51 fixe les montants forfaitaires auxquels les postes de triage ont droit pour la coordination par le coordinateur médical (80,34 euros par heure) et administratif (34,96 euros par heure). Un maximum de 12 heures par jour peut être facturé, quel que soit le nombre de coordinateurs médicaux, d'infirmiers ou d'assistants administratifs présents au centre de triage et de prélèvement. Cet article fixe également le montant forfaitaire pour le support infirmier (47,25 euros par heure). Un maximum de 12 heures par jour peut être facturé, quel que soit le nombre d'infirmières présentes dans le centre de triage et de prélèvement. Le Roi est aussi habilité à prévoir une intervention financière pour les actes posés dans une centre de triage et de prélèvement à déterminer par Lui ainsi qu'à déterminer les modalités de cette intervention financière. L'article 52 fixe les modalités de paiement. Chapitre
7. Garde de semaine Les articles 53 à 56 organisent le financement temporaire et exceptionnel des postes de garde de médecine générale pendant les soirées et les nuits de la semaine. Dans des circonstances normales, ces postes de garde fonctionnent pendant les weekends. Les postes de garde permettent que, pour l'organisation de la permanence médicale, moins de médecins généralistes doivent être mobilisés. A cause du virus COVID19, un certain nombre de médecins ont arrêté leur activité ou sont épuisés de telle sorte que l'organisation normale des gardes de semaine devient plus difficile ou plus lourde pour les médecins de garde. L'ouverture des postes de garde pendant la semaine peut ainsi contribuer au maintien des médecins dans leur pratique ou pour la garde, ou favoriser leur retour. La mesure, qui envisage un financement rapide, est temporaire et donc limitée à une période de trois mois. Les moyens budgétaires sont disponibles dans le budget global qui a été fixé pour 2020 pour le fonctionnement des postes de garde. L'introduction de la mesure relative à la garde de semaine a fait l'objet d'une concertation au sein de la Commission nationale médico-mutualiste le 6 avril
8. L'article 53 contient le principe du financement du fonctionnement des postes de garde de médecine générale pendant la semaine pour une période limitée à trois mois. L'article 54 détermine les conditions pour le financement, en particulier l'enregistrement de l'activité de garde. L'article 55 détermine le montant du financement (50.000 euro) d'une part et le règlement financier d'autre part. L'article 56 organise le reporting sur la mesure aux organes qui sont compétents dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. La mesure et sa mise en oeuvre rapide sont nécessaires pour offrir aux médecins généralistes, dans les délais les plus courts possibles, un cadre qui leur permet de devoir être moins de garde la semaine, de façon à ce qu'ils puissent rester disponibles ou se réinvestir dans la lutte contre le virus COVID-
9. TITRE
10. - PRATICIENS DE L'ART INFIRMIER L'INAMI a discuté de ces mesures avec les représentants du secteur au sein de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, les

7 avril

1. Ces mesures ont également été discutées dans le cadre des consultations entre l'INAMI et les organismes assureurs le 7 avril
2. La pandémie de COVID-19 a plusieurs conséquences sur les soins à domicile. Les infirmiers à domicile doivent observer des mesures de protection spéciales pour se protéger et protéger leurs patients contre l'infection. En outre, les pratiques de soins infirmiers réduisent parfois délibérément les soins essentiels afin de libérer des capacités pour la demande spécifique de soins liée à COVID-
3. Afin de prendre en compte ce nouveau contexte COVID-19, 2 mesures seront élaborées, en consultation avec le secteur et les institutions d'assurance, qui s'appliqueront pendant la crise COVID-19 : 1) Suivi et supervision des patients avec une problématique liée au COVID-19 2) Valorisation des soins infirmiers lors des mesures COVID-19 : coût et utilisation des équipements de protection Chapitre 1.Suivi et surveillance des patients avec une problématique liée au COVID-19 L'article 57 précise la désignation des prestations et définit les différentes prestations spécifiques qui sont créées et leurs conditions d'application. Il concerne les prestations suivantes : 419333 suivi et surveillance des patients avec une problématique liée au COVID-19, diagnostiquée par un médecin, à domicile W 2,946 ; 419355 suivi et surveillance des patients avec une problématique liée au COVID-19, diagnostiquée par un médecin, à domicile le week-end ou un jour férié W 4,504 ; 419370 suivi et surveillance des patients avec une problématique liée au COVID-19, diagnostiquée par un médecin en maison de convalescence W 2,946 ; 419392 suivi et surveillance des patients avec une problématique liée au COVID-19, diagnostiquée par un médecin, au domicile ou à la résidence communautaires, momentanés ou définitifs, de personnes handicapées W 2,946 ; Cet article précise ce que l'on entend par suivi et surveillance. L'article 58 précise ce que l'on entend par : - un patient ayant une problématique liée au COVID-19 ; - au domicile ; - au domicile le week-end ou un jour férié; - maison de convalescence ; - le domicile ou la résidence communautaires de personnes handicapées. L'article 59 fixe les conditions d'application de ces nouvelles prestations: - la prescription ; - le nombre de prestations qui peuvent être facturées par jour ; - le cumul ou l'interdiction du cumul avec certaines autres prestations et les pseudocodes ; - ils sont soumis aux dispositions de l'article 8 § 3 de la nomenclature ; - inclusion dans le calcul du plafond journalier ; - les groupes professionnels par lesquels ils peuvent être facturés ; - la documentation du dossier infirmier ; - le rapport au médecin traitant. L'article 60 stipule qu'aucune intervention personnelle n'est due par les bénéficiaires. L'article 61 stipule qu'aucun supplément ne peut être perçu. Chapitre
4. Valorisation des soins infirmiers dans le cadre des mesures COVID-19 : coût et utilisation des équipements de protection L'article 62 décrit la motivation de l'introduction d'un montant supplémentaire qui peut être ajouté à certaines prestations médicales. L'article 63 précise à quelles prestations et honoraires les montants supplémentaires peuvent être imputés et de quelle manière, et définit les différents pseudocodes spécifiques qui sont créés et leurs conditions d'application. Il s'agit des pseudocodes suivants : 419252 Montant complémentaire à la prestation de base/forfait PP W 0,554 419274 Montant complémentaire au forfait A/forfait PA W 0,637 419296 Montant complémentaire au forfait B/forfait PB W 0,776 419311 Montant complémentaire au forfait C/forfait PC W 1,109 Les conditions d'application de ces nouveaux pseudocodes concernent : - le lieu de prestations ; - le jour de la prestation : pas de distinction entre la semaine, le week-end et les jours fériés ; - la non-inclusion dans le calcul du plafond journalier ; L'article 64 stipule qu'aucune intervention personnelle n'est due par les bénéficiaires. TITRE
5. - TESTS DE LABORATOIRE Des accords ont été conclus autour des mesures décrites dans cet arrêté pendant des concertations informelles qui se sont tenues les 17 mars et 16 avril 2020 avec des représentants des organismes assureurs, des laboratoires, des hôpitaux, de Sciensano, de l'AFMPS et de la Commission de biologie clinique. Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ; Considérant la recommandation stratégique de l'OMS pour les tests de laboratoire pour le COVID19 le 20 mars 2020 : Laboratory testing strategy recommendations for COVID-19 ; Considérant les directives du Risk Management Group en matière de détection du virus SARS-CoV-2 ; Considérant la note de Sciensano concernant l'utilisation des tests immunologiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 du 3 avril 2020 ; Considérant la capacité limitée et la pénurie de matériel de test ; Considérant les intérêts pour la santé publique de pouvoir proposer les tests limités aux groupes en ayant le plus besoin ; Considérant les restrictions des tests et les risques y afférant ; L'article 65 donne un aperçu de toutes les mesures : 1° un remboursement des tests de biologie clinique relatifs à la détection du virus SARS-CoV-2 et à la détection d'antigènes de ce virus sous certaines conditions.2° il n'y a pas d'intervention personnelle pour ces tests 3° il y a une interdiction de supplément 4° il y a une interdiction de porter en compte aux patients les tests qui ne répondent pas aux conditions d'application 5° il y a une interdiction temporaire de porter en compte les tests sérologiques L'article 66 fixe le remboursement des tests de biologie clinique relatifs à la détection du virus SARS-CoV-2 et à la détection d'antigènes de ce virus.Ces tests n'étaient pas encore spécifiquement remboursés via l'assurance maladie obligatoire. Les prestations sont décrites via des pseudocodes de nomenclature : 554934-554945 - Dépistage au moins du virus SARS-CoV-2 au moyen d'une technique d'amplification moléculaire 554956-554960 - Détection d'antigènes du virus SARS-CoV-2 Le tarif pour la prestation 554934-554945 est de 46,81 euros, le tarif pour la prestation 554956-554960 est de 16,72 euros. Ces tests sont fortement recommandés dans les directives nationales et internationales, comme les directives prises par le Risk Management Group, publiées sur le site web de Sciensano et la recommandation stratégique de l'OMS pour les tests de laboratoire pour COVID-19 le 20 mars 2020 : Laboratory testing strategy recommendations for COVID-
6. Les tests antigènes ont une sensibilité plus basse que les tests moléculaires, mais livrent un résultat rapide et peuvent aider à augmenter la capacité pendant le pic de la pandémie. Les tests seront remboursés lorsqu'ils sont utilisés suivant les directives du Risk Management Group qui sont publiées sur le site web de Sciensano ou exceptionnellement en cas de besoin clinique clairement démontrable chez des patients à risques. De plus, seuls seront remboursés les tests exécutés dans des laboratoires agréés qui satisfont aux conditions que Sciensano pose en matière de surveillance de la qualité et qui satisfont aussi à des prescriptions de sécurité déterminées. Afin de pouvoir suivre la pandémie en Belgique, les résultats des tests doivent être envoyés au service Epidemiologie de Sciensano. Afin d'utiliser les précieux tests de façon correcte et rationnelle auprès des groupes de patients en ayant le plus besoin, un formulaire de demande doit accompagner l'échantillon, signé par un médecin, et contenant au moins les informations suivantes concernant les circonstances cliniques dans lesquelles le test est demandé : - identification du patient et du prescripteur - test demandé - si le test est effectué dans le cadre des directives concernant les tests qui sont publiées sur le site web de Sciensano au moment du prélèvement de l'échantillon - si le test est effectué exceptionnellement en cas d'un besoin clinique clairement démontrable chez des patients à risque Il est aussi recommandé que ce formulaire de demande contienne les détails de la situation clinique, s'il s'agit d'un dispensateur de soins ou d'un patient à risque et le statut d'hospitalisation. Cela doit rendre une priorisation possible s'il y a plus de demande que la capacité disponible. Afin de rendre possible des analyses épidémiologiques, scientifiques et administratives, les laboratoires doivent conserver les formulaires de demandes sous format électronique. A partir du 1 mars et jusqu'au 22 avril les prestations 554934-554945 et 554956-554960 peuvent chacune être portées en compte maximum 2 fois par bénéficiaire. A partir du 22 avril 2020, les directives relatives aux tests ont été assouplies et les tests peuvent être effectués à un champ beaucoup plus large. Par exemple, des tests peuvent être effectués une ou deux fois chez les patients asymptomatiques à chaque admission ou chez chaque nouveau résident d'une collectivité résidentielle. Ce large dépistage entraînera différentes situations où plus que deux tests sont justifiés et où le maximum de deux fois par bénéficiaire n'est plus tenable. L'honoraire pour les prestations 554934-554945 et 554956-554960 inclut tous les coûts liés au test : le matériel de prélèvement, l'appareillage, les réactifs, les coûts d'investissement, la supervision, le matériel de protection, les coûts de transport, les coûts administratifs,... Dans les conditions de remboursement décrites dans l'article 66, § 3, des conditions concernant l'ordre chronologique des tests, leur répétition et leur cumul sont reprises afin d'imposer un emploi rationnel des tests. Les prestations 554934-554945 et 554956-554960 ne peuvent être portées en compte pour le dépistage collectif chez des résidents asymptomatiques dans une collectivité résidentielle (ex. : maisons de repos, maison de vie pour personnes handicapées, centre d'accueil pour jeunes, prisons,...). Ces tests seront réalisés et financés par la plate-forme de tests organisée par et avec la coopération du gouvernement fédéral et des entités fédérées. L'article 67 détermine qu'il n'y a pas d'intervention personnelle pour l'ayant-droit. L'article 68 impose une interdiction de supplément d'honoraire. L'article 69 impose une interdiction de porter en compte à l'assurance maladie obligatoire ou au patient les tests qui ne satisfont pas aux conditions d'application décrites dans l'article 66, §
7. Cela est nécessaire afin de pouvoir utiliser les précieux tests et la capacité limitée auprès des patients présentant les plus grands risques, de surveiller la qualité des tests et de protéger les patients contre d'inutiles frais médicaux. Cela concerne par exemple les tests qui sont réalisés en dehors des directives concernant les tests et sans besoin clinique clairement démontrable chez des patients à risque, qui sont réalisés dans un laboratoire qui n'apparait pas sur la liste de Sciensano ou qui sont réalisés avec du matériel de test qui n'a pas été approuvé par l'AFMPS ou Sciensano. L'article 70 impose une interdiction temporaire de porter en compte les tests sérologiques pour la détection d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2, pour la durée d'application de l'arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l'utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-
8. Les tests sérologiques joueront un rôle important dans une prochaine phase. Pour l'instant, il n'existe pas de directives pratiques claires pour leur utilisation. Selon l'avis du Risk Assesment group sur les indications et l'emploi des tests pour le diagnostic et le suivi du COVID-19 datant du 20/04/2020, il n'y a pas encore de validation des différentes sortes de tests sérologiques. Les tests seront utiles au niveau diagnostique, épidémiologique et au niveau de la médecine du travail, l'utilisation de ces tests sérologiques dans ces domaines doit encore mieux être déterminée. Il doit aussi être tenu compte ici de la rareté des tests, l'utilisation rationnelle doit pouvoir dès lors être dirigée au moyen de conditions de remboursement fondées scientifiquement. La détection des antigènes du virus SARS-CoV-2 et des anticorps contre ce virus ne peuvent pas encore être portées en compte via les prestations 552016-552020 ou 551655-551666 de l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Lorsque des directives sur l'emploi des tests sérologiques seront publiées sur le site de Sciensano, cette interdiction pourra être levée et un remboursement pourra être prévu par le Roi. Le Roi déterminera les groupes cibles et les conditions de remboursement pour les tests de détection repris sur une liste dressée par Sciensano. La valeur de la prestation est fixée à 9,60 euros. TITRE
9. - MESURES DE PROTECTION L'article 71 prévoit que le Roi peut - pour les catégories de dispensateurs de soins qu'Il désigne et aux conditions qu'Il fixe - prévoir une intervention financière temporaire dans les coûts des mesures de protections spécifiques et du matériel dans le cadre de la pandémie de COVID-
10. Aucun montant supplémentaire, de quelque type que ce soit, ne peut être facturé par le dispensateur de soins aux bénéficiaires en ce qui concerne les coûts des mesures de protections spécifiques et du matériel, quel que soit le statut de conventionnement. TITRE
11. - DISPOSITIONS FINALES L'article 72 prévoit qu'il reviendra au Roi de fixer la date de fin des mesures temporaires. En fonction notamment de l'évolution de la situation sanitaire, de la situation générale, des mesures mises en oeuvre suite aux phases de déconfinement et des disponibilités réelles des dispensateurs de soins, il conviendra d'échelonner dans le temps la fin des différentes mesures. Le Roi pourra donc fixer pour chaque mesure la date la plus appropriée pour leur abrogation. Le présent arrêté royal devra être confirmé par la loi conformément à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19