Dans la convention de partenariat, les signataires peuvent décider de toute action d'information et de sensibilisation dirigée vers les professionnels et les consommateurs. Elles peuvent aussi organiser la fourniture, par les organisations, de toute information utile à la prévention et à la constatation des infractions. CHAPITRE 4. - Les plateformes de concertation de la lutte contre la fraude sociale Art. 15/2.La plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée Il est créé une plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée, nommée \"plateforme Justice\", qui se compose comme suit : 1° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection du Contrôle des Lois sociales/Contrôle du Bien-Etre au travail, de l'Office national de sécurité sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'Office national de l'Emploi et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° du procureur général chargé des missions spécifiques relatives aux matières du droit social, plus particulièrement celles relatives à la criminalité sociale et à la fraude à la législation sociale, ou de son représentant;3° du procureur fédéral ou de son représentant;4° des auditeurs de travail impliqués dans les dossiers examinés par la plateforme;5° d'un ou de plusieurs coordinateurs du SIRS, tel que visé à l'article 6, alinéa 1er, 5°;6° du directeur général de la police fédérale judiciaire ou de son représentant;7° de tout autre représentant dont la présence est jugée nécessaire ou utile pour le traitement des dossiers qui concernent la fraude sérieuse et/ou organisée.
\nLa plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée est coprésidée par le procureur général ayant le droit pénal social dans ses attributions et le procureur pour les aspects de coordination.
\nLa plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée se réunit dans les locaux du Collège des procureurs généraux. § 2. La mission de la plateforme de lutte contre la fraude sociale grave et/ou organisée consiste à conclure des accords concrets sur la capacité nécessaire en inspecteurs, contrôleurs et applications informatiques pour réaliser entre autres le datamining et une analyse des risques permettant de faciliter l'approche judiciaire pénale et le suivi pénal assuré par les auditeurs du travail ou le parquet fédéral.
\n/3.La plateforme opérationnelle de lutte contre la fraude sociale, nommée \"plateforme services d'inspection\" § 1er. Il est créé une plateforme opérationnelle de lutte contre la fraude sociale qui est composée : 1° des fonctionnaires dirigeants des services d'inspection du Contrôle des Lois sociales/Contrôle du Bien-Etre au travail, de l'Office national de sécurité sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'Office national de l'emploi et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° du procureur général chargé des missions spécifiques relatives aux matières du droit social, plus particulièrement celles relatives à la criminalité sociale et la fraude en matière de la législation sociale;3° des auditeurs du travail concernés par le dossier à examiner;4° d'un représentant de la police fédérale et locale, si sa présence est nécessaire dans le cadre du dossier à examiner;5° de tout autre partenaire dont la présence s'avère nécessaire ou utile pour le traitement du dossier à examiner. La présidence et les lieux de réunion seront déterminés sur la base d'une tournante entre les directeurs-généraux des services d'inspection Cette plateforme opérationnelle pourra être convoquée par les personnes visées à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, et ce chaque fois que ces personnes l'estimeront nécessaire. § 2. La tâche de la plateforme opérationnelle de lutte contre la fraude sociale consiste à : 1° définir les enquêtes qui doivent faire l'objet d'une approche coordonnée et la suite à réserver à ces dossiers;2° se mettre d'accord sur la capacité et les moyens mises à disposition pour la réalisation des enquêtes;3° surveiller les actions menées dans le domaine de la lutte contre la fraude transfrontalière afin d'arriver à une approche cohérente concernant: d) la manière d'aborder le phénomène de fraude;e) le choix des enquêtes à mener;f) le suivi de la fraude constatée et les poursuites engagées.
\n/4.L'échange de données § 1er. Afin de permettre aux services chargés de la lutte contre la fraude sociale d'échanger de manière permanente les données nécessaires, conformément aux dispositions prévues dans le présent Code, les fonctionnaires dirigeants des services d'inspection sociale mentionnés à l'article 15/2, désignent un inspecteur social comme membre effectif et un inspecteur social comme suppléant qui sont chargés de l'échange de données dans le respect des dispositions mentionnées aux articles 54 à 57 du présent Code. Si possible, cet échange de données sera réalisé au moyen d'une plateforme électronique. § 2. La plateforme électronique mentionnée au paragraphe précédent peut collecter, recevoir, coordonner et traiter l'information nécessaire à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et la communiquer aux institutions publiques et aux institutions coopérantes de sécurité sociale, aux inspecteurs sociaux des services d'inspection sociale, ainsi qu'à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d'une autre législation ou de l'application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou pour l'application d'une autre législation. Les fonctionnaires dirigeants des services d'inspection sociaux mentionnés à l'article 15/2, désignent le fonctionnaire responsable du traitement de ces données.\"
\nLe présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2019. CHAPITRE 1 2. - Modifications en matière de SSOM Art. 71.Dans l'article 32 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer6, les 11quinquies et 11sexies sont insérés rédigés comme suit : \"11quinquies: lorsqu'elles résident dans l'Espace économique européen ou en Suisse, les personnes qui peuvent prétendre au remboursement des frais de soins de santé en application de l'article 42, 1°, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer ainsi que les personnes bénéficiant des prestations de soins de santé sur la base de l'article 8, a), de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci; 11sexies : lorsqu'ils résident dans l'Espace économique européen ou en Suisse, les conjoints survivants et les orphelins visés à l'article 45, 1°, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer ainsi que les veuves et orphelins qui bénéficient des prestations de soins de santé sur la base de l'article 8, b), et c), de la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci\". Art. 72.Dans l'article 191, alinéa 1er, 7°, dernière phrase de la même loi, remplacé par la loi du 17 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2, les mots \"respectivement au régime spécifique de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime spécifique de sécurité sociale des marins\" sont remplacé par les mots \"au régime spécifique de la sécurité sociale des marins\". Art. 73.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2019. CHAPITRE 1 3. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), concernant le paiement des dettes fiscales par un responsable solidaire Art. 74.L'article 400, premier alinéa, 1°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer6, est remplacé par ce qui suit: \"a) les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que celle de la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion des activités suivantes : 1) culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses;2) culture du riz;3) culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules;4) culture de la canne à sucre;5) culture du tabac;6) culture de plantes à fibres;7) culture de fleurs;8) autres cultures non permanentes;9) culture de la vigne;10) culture de fruits tropicaux et subtropicaux;11) culture d'agrumes;12) culture de fruits à pépins et à noyau;13) culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque;14) culture de fruits oléagineux;15) culture de plantes destinée à la production de boissons;16) culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques;17) autres cultures permanentes;18) exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières;19) autre reproduction de plantes;20) activités de soutien aux cultures;21) préparation des terres;22) création de cultures;23) pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne;24) taille des arbres fruitiers et des vignes;25) transplantation du riz et démariage des betteraves;26) location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur;27) lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l'agriculture;28) exploitation de systèmes d'irrigation pour l'agriculture;29) sylviculture et autres activités forestières;30) exploitation forestière;31) récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage;32) services de soutien à l'exploitation forestière; 33) services d'aménagement paysager.\" Art. 75.Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
\nloi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3, il est inséré un article 172bis rédigé comme suit : \"172bis. Il est créé une plateforme électronique pour la demande et la délivrance des différents documents relatifs au statut d'artiste : la carte artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la déclaration d'indépendant visée à l'article 172, § 2, 3°, de la même loi.
\nLa plateforme électronique reçoit la déclaration des activités artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité et comprendra un volet informatif pour les artistes.
\nLa plateforme permet notamment : - aux artistes de consulter les données relatives aux prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité; - aux artistes de fournir au donneur d'ordre dans le cadre du régime des petites indemnités, à sa demande, une attestation reprenant le nombre de prestations effectuées et les montants perçus par l'artiste au moment de la demande; - aux organes de contrôle de déterminer si l'artiste est en possession d'une carte, d'un visa et/ou d'une déclaration d'activité indépendante; - aux organes de contrôle de déterminer si l'artiste respecte la réglementation relative au régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.
\nLe Roi fixe les modalités de demande et de délivrance de la carte, du visa et de la déclaration d'indépendant ainsi que le contenu du volet informatif. Il fixe aussi les modalités de déclaration de l'activité artistique visée à l'article 17sexies précité.\" CHAPITRE 1 5. - Accord social - Secteurs fédéraux de la santé Art. 77.A l'article 55 de la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5, modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 29 décembre 2010, 19 mars 2013, 10 avril 2014, 18 mars 2016 et 25 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 6, les mots \"jusque 2018 inclus\" sont insérés entre les mots \"A partir de 2012\" et les mots \"un montant de 904 653 EUR est transféré\";2° à l'alinéa 7, les mots \"jusque 2018 inclus\" sont insérés entre les mots \"A partir de 2013\" et les mots \"un montant de 1 427 000 EUR est transféré\";3° à l'alinéa 9, les mots \"A partir de 2018\" seront remplacés par les mots \"En 2018\";4° l'article est complété par trois alinéas libellés comme suit: \"En 2018, un montant de 25 000 000 EUR est transféré de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public;le Roi détermine la répartition de ce montant entre les deux secteurs sur la base du coût salarial de ces travailleurs salariés. Ces montants sont imputés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à charge du budget de l'assurance soins de santé de 2018.
\nA partir de 2019, un montant de 1 169 812 EUR est transféré de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail auprès d'un employeur du secteur public. Un montant de 6 369 172 EUR est transféré de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail auprès d'un employeur du secteur privé. Un montant de 12 000 000 EUR est transféré de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public; le Roi détermine la répartition de ce montant entre les deux secteurs sur la base du coût salarial de ces travailleurs salariés.
\nCes transferts ont lieu chaque année au mois de juin. A partir de 2019, ces montants sont adaptés chaque année à l'évolution de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin et des chiffres de l'index des trois mois précédents entre le 30 juin de l'avant-dernière année et le 30 juin de l'année qui a précédé. Le rapport exprimé par cette évolution est arrondi jusqu'à quatre décimales, vers le haut si le cinquième chiffre est au moins un 5 et vers le bas pour les autres cas. Ces montants sont imputés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à charge du budget de l'assurance soins de santé.\". CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. - Cotisations sur le chiffre d'affaires
\nloi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 21 décembre 2007, 8 juin 2008, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 28 décembre 2011, 27 décembre 2012, 26 décembre 2013, 19 décembre 2014, 26 décembre 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le troisième alinéa est complété par la phrase suivante: \"Pour 2019, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2019.\"; 2° à l'alinéa 5, dernière phrase, le mot \"et\" est remplacé par la mention \",\" et la phrase est complétée par ce qui suit : \"et avant le 1er mai 2020 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2019.\"; 3° à l'alinéa 7, première phrase, le mot \"et\" est remplacé par la mention \",\" et les mots \"et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2019\" sont insérés entre les mots \"chiffre d'affaires 2018\" et les mots \"sont versées\"; 4° l'alinéa 8 est complété par la phrase suivante : \"Pour 2019, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention \"avance cotisation chiffre d'affaires 2019\" et \"solde cotisation chiffre d'affaires 2019\".\"; 5° l'alinéa 10 est complété par la phrase suivante : \"Pour 2019 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2018.\"; 6° le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : \"Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2019 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2019.\".
\nloi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer2 et modifié par les lois des 29 décembre 2010, 28 décembre 2011, 27 décembre 2012, 26 décembre 2013, 19 décembre 2014, 26 décembre 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : \"Pour 2019, le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2019 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2018.\". Art. 80.A l'article 191, alinéa 1er, 15°terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois des 19 décembre 2014, 26 décembre 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, l'alinéa 5 est complété par ce qui suit : \"Pour l'année 2019, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0 % pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 millions d'euros, 3 % pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5 % pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents paliers pour constituer l'avance 2019 sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2019.\". Section 2. - Contribution sur le marketing
\nloi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer5 et modifié par les lois des 26 décembre 2013, 19 décembre 2014, 26 décembre 2015, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : \"Pour 2019, la contribution compensatoire est maintenue.\"; 2° à l'alinéa 2, les mots \"et réalisé en 2018, pour l'année 2018\" sont remplacés par les mots \"réalisé en 2018, pour l'année 2018, et réalisé en 2019, pour l'année 2019\"; 3° l'alinéa 3 est complété par ce qui suit : \"L'acompte 2019, fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé en 2018, est versé avant le 1er juin 2019 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention \"Acompte contribution compensatoire 2019\" et le solde est versé avant le 1er juin 2020 sur ce même compte avec la mention \"Solde contribution compensatoire 2019\".\"; 4° à l'alinéa 5, le mot \"et\" est supprimé et la phrase est complétée par ce qui suit : \", et pour l'année comptable 2019, pour ce qui concerne la contribution 2019.\". CHAPITRE 1 7. - Modifications de l'article 40 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Art. 82.A l'article 40, § 1er, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"86 788 milliers d'euros\" sont remplacés par les mots \"117 413 milliers d'euros\";2° les mots \"63 788 milliers d'euros\" sont remplacés par les mots \"114 921 milliers d'euros\";3° une phrase est ajoutée, rédigée comme suit : \"Pour l'année 2020, le montant de l'objectif budgétaire annuel global est augmenté de 25 000 milliers d'euros supplémentaires.Cette augmentation supplémentaire fait partie intégrante de l'objectif budgétaire annuel global pour l'année 2020.\". CHAPITRE 1 8. - Retrait des articles 22 jusqu'à 25 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 Art. 83.Dans le titre 3, chapitre 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, la section 2, comportant les articles 22 jusqu'à 25, est retirée. CHAPITRE 1 9. - Modifications de la loi du 6 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil Art. 84.Dans l'article 2 de la loi du 6 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, les modifications suivantes sont apportées: a) le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble : 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025; 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.\";\"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : \"4° entre les alinéas 2 et 3, qui devient l'alinéa 6, trois alinéas sont insérés, rédigés comme suit : \"Le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur pour le droit aux semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, 2° à 5° inclus. L'alinéa 2 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 3 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
\nS'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 18bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.Le Roi peut déterminer de quelle manière le travailleur en apporte la preuve.\".\". Art. 85.Dans la même loi, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : \"Art. 2/1.Dans l'article 30ter de la même loi, inséré par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2007 pub.
\n14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un paragraphe 1er/1 est inséré rédigé comme suit : \" § 1er/1.Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
\nToutefois, en cas d'adoption internationale, le congé d'adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil, afin d'aller chercher l'enfant dans l'Etat d'origine en vue de son accueil effectif dans la famille.
\nEn cas d'adoption internationale, le Roi peut déterminer dans quels cas et sous quelles conditions et modalités il peut être dérogé au caractère ininterrompu du congé d'adoption tel que prévu au § 1er, alinéa 1er.\"; 2° le § 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : \"Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Art. 86.Dans la même loi, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : \"Art. 2/2.Dans le Titre VIII de la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2007 pub.
\n14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer contenant des dispositions diverses (III), le chapitre 2, modifié par la loi du 30 juillet 2013, qui contient les articles 88, 90 et 91, est abrogé.\". Art. 87.L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 3.Dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, est inséré un article 30sexies rédigé comme suit : \"Art. 30sexies.§ 1er. Sans préjudice de l'article 30quater, le travailleur qui est désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse et qui dans le cadre d'un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d'accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines.
\nDans le cas où le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé parental d'accueil, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine.
\nLe congé parental d'accueil de six semaines par parent est allongé de la manière suivante pour le parent d'accueil ou pour les deux parents d'accueil ensemble : 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027. Le Roi peut fixer une date antérieure d'entrée en vigueur pour les semaines supplémentaires visées au deuxième alinéa, 2° à 5° inclus.
\nL'alinéa 2 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 4 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé parental d'accueil prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.
\nSi la famille d'accueil comprend deux personnes, qui sont désignées ensemble comme parent d'accueil de l'enfant, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées à l'alinéa 2, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé parental d'accueil de l'autre parent d'accueil visé à l'article 18bis, § 4, de l' arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Le Roi peut déterminer de quelle manière le travailleur en apporte la preuve.
\nLa durée maximale du congé parental d'accueil est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
\nLa durée maximale du congé parental d'accueil est allongée de deux semaines par parent d'accueil en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dans le cadre d'un placement de longue durée. § 2. Pour pouvoir exercer le droit au congé parental d'accueil, ce congé doit prendre cours dans les douze mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
\nLe Roi peut fixer un autre point de départ pour la prise de cours du délai de douze mois visé à l'alinéa 1er. § 3. Durant le congé parental d'accueil, le travailleur bénéficie d'une indemnité dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
\nLe Roi peut également déterminer que le travailleur maintient, pour une partie du congé parental d'accueil, son droit à la rémunération à charge de l'employeur. § 4. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé parental d'accueil doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.
\nLa notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé parental d'accueil.
\nLe travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé parental d'accueil prend cours, les documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé parental d'accueil. § 5. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé parental d'accueil pendant une période qui commence deux mois avant la prise de cours de ce congé et qui finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé parental d'accueil.
\nLa charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur.
\nSi le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er ou à défaut de motif, l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
\nCette indemnité ne peut être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement. § 6. Pour l'application de cet article, on entend par placement familial de longue durée : le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.
\nPour l'application de cet article, le Roi peut encore préciser les notions d'accueil et de placement familial de longue durée.\". Art. 88.Dans la même loi, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit: \"Art. 3/1.Dans l'article 56, premier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2004 pub.
\n15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, le mot \"30sexies,\" est inséré entre le mot \"30ter,\" et le mot \"49\".\" Art. 89.Dans la même loi, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit : \"Art. 3/2.L'article 148 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit : \"Art. 148.Le congé d'adoption, l'absence en vue de fournir des soins d'accueil et le congé parental d'accueil Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail : 1° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé d'adoption;2° n'a pas accordé au travailleur désigné comme parent d'accueil le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil;3° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé parental d'accueil. En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.\". Art. 90.Dans la même loi, il est inséré un article 3/3 rédigé comme suit : \"Art. 3/3.Dans la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, il est inséré un article 138 rédigé comme suit : \"Art. 138.Les infractions aux dispositions des articles 30ter, 30quater et 30sexies de la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions précitées et de leurs arrêtés d'exécution.\". Art. 91.Dans la même loi, il est inséré un article 3/4 rédigé comme suit : \"Art. 3/4.L'article 60 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 est abrogé.\". Art. 92.Dans la même loi, il est inséré un article 3/5 rédigé comme suit : \"Art. 3/5.Dans l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n25/11/1998 numac 1998002118 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type loi prom.
\n19/10/1998 pub.
\n03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer7 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré un article 34quater rédigé comme suit : \"Art. 34quater.Par \"congé parental d'accueil\" on entend la période pendant laquelle le travailleur a le droit de s'absenter de son travail pour accueillir un enfant dans sa famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée, en application de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail.\". Art. 93.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 4.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 3.§ 1er. Le montant de l'allocation d'adoption à la suite de l'adoption d'un enfant mineur est établi en fonction d'une période de maximum six semaines indépendamment de l'âge de l'enfant.
\nLe congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble : 1° d'une semaine à partir du 1er janvier 2019;2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027. Le droit à cette semaine supplémentaire ou à ces semaines supplémentaires s'ouvre chaque fois pour les congés d'adoption qui débutent au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné. S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent ces semaines supplémentaires entre eux, pour lesquelles, le cas échéant, il est tenu compte du droit au congé d'adoption de l'autre parent adoptif visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n03/07/1978 pub.
\n12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail.
\nLa durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant mineur est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
\nLa durée maximale du congé d'adoption est allongée de deux semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs. § 2. La période de congé d'adoption visée au paragraphe 1er prend cours à la date choisie par le travailleur indépendant, mais au plus tôt le jour de l'inscription de l'enfant à la résidence principale de l'adoptant et au plus tard deux mois après cette inscription.
\nToutefois, en cas d'adoption internationale, le congé d'adoption peut déjà prendre cours dès le lendemain de l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil, afin d'aller chercher l'enfant dans l'Etat d'origine en vue de son accueil effectif dans la famille. § 3. Pendant la période de congé d'adoption visée au paragraphe 1er, le travailleur indépendant ne peut exercer, à titre personnel, aucune activité professionnelle. Dans le cas où le travailleur indépendant choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre de cette période, celle-ci doit être au moins d'une semaine ou un multiple d'une semaine.\".
\nDans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : \"Art. 4/1.L'article 4 du même arrêté, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : \" § 3. Par dérogation à l'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971, l'indemnité visée au paragraphe 1er est accordée lorsque le travailleur indépendant se trouve en dehors du territoire belge conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2.\"
\nDans la même loi, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit: \"Art. 4/2.Dans l'article 6, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit : \"- présenter, en cas d'adoption internationale, une copie de l'attestation d'enregistrement d'une décision étrangère établissant une adoption conformément à l'article 367-2 du Code civil, délivrée par le Service adoption internationale du SPF Justice, ou une copie du document qui montre l'approbation, par l'autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l'enfant à l'adoptant conformément à l'article 361-3, 5° ou l'article 361-5, 4° du Code civil lorsque le travailleur indépendant prend le congé d'adoption conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2;\"; 2° le paragraphe est complété par un troisième tiret rédigé comme suit : \"- présenter, lorsque le travailleur indépendant utilise le droit visé à l'article 3, § 1er, alinéa 2, et qu'il y a deux parents adoptifs, une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce droit.\".\" Art. 96.Dans la même loi, il est inséré un article 4/3 rédigé comme suit : \"Art. 4/3.L'article 18bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/08/2000 pub.
\n31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer2, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : \" § 4. Une allocation de congé parental d'accueil est accordée en faveur des travailleurs indépendants qui accueillent un enfant mineur dans leur famille à l'occasion d'un placement de longue durée.
\nSont visés par cette allocation de congé parental d'accueil, les travailleurs indépendants qui ont la qualité de titulaire en matière d'assurance indemnités telle que prévue pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants.
\nL'action en paiement ou en récupération de l'allocation de congé parental d'accueil se prescrit par deux ans conformément aux dispositions de l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
\nLe Roi peut déterminer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'octroi de cette allocation de congé parental d'accueil : 1) les conditions d'octroi;2) les institutions et organismes compétents pour l'octroi et la gestion;3) la procédure de demande; 4) la période d'octroi, le montant et les modalités de paiement.\". Art. 97.Dans l'article 5 de la même loi, les mots \"l'article 4\" sont remplacés par les mots \"les articles 4, 4/1 et 4/2\". Art. 98.L'article 6 de la loi du 6 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Les articles 2, 2/1 et 3 ne s'appliquent qu'aux demandes qui sont introduites auprès de l'employeur à partir du 1er janvier 2019 et pour autant que le congé prenne cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.
\nLes articles 4, 4/1 et 4/2 sont uniquement applicables aux congés d'adoption qui débutent au plus tôt à partir du 1er janvier 2019.\". Art. 99.Ce chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2018.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale, A. DE CROO Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, D. DUCARME La Ministre du Budget et de la Fonction publique, S. WILMES Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3355 Compte rendu intégral : 16 novembre 2018.