Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Livre II, Titres III à VII du Code d'instruction criminelle, introduits par les décrets du 10 décembre 1808, 12 décembre 1808, 14 décembre 1808 et 16 décembre 1808, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 24 juin 1894); - la loi du 9 mars 1908 portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 15 mars 1908); - la loi du 23 août 1919 sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des peines (Moniteur belge du 25-26 août 1919); - la loi du 22 juillet 1927 modifiant les lois d'organisation judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 1927); - la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Moniteur belge du 11 mai 1930); - l'arrêté royal n° 246 du 22 février 1936 sur la délivrance de copies photographiques (Moniteur belge du 29 février 1936); - l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer2 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 26 mars 1936); - la loi du 20 juin 1953 modifiant la procédure en cassation (Moniteur belge du 5 septembre 1953); - la loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 2 mars 1961); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 23 décembre 1963 prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal (Moniteur belge du 17 janvier 1964); - la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale (Moniteur belge du 1er mai 1964); - la loi du 10 juillet 1967 : 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 3 juin 1971 portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat (Moniteur belge du 19 juin 1971); - la loi du 13 mars 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer1 modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle (Moniteur belge du 10 avril 1973); - la loi du 20 décembre 1974 concernant la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la loi du 22 juin 1976 concernant le serment en matière pénale (Moniteur belge du 20 août 1976); - la loi du 15 juin 1981 modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Moniteur belge du 27 juin 1981); - la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 28 juillet 1983); - la loi du 12 juillet 1984 modifiant l'article 621 du Code d'instruction criminelle et le texte français de l'article 627 du même Code (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale (Moniteur belge du 5 février 1991); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer relative au Casier judiciaire central (Moniteur belge du 24 août 2001); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 14 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2000 pub. 19/12/2000 numac 2000010041 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 19 décembre 2000); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer2 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer3 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer6 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003); - la loi du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer4 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer5 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer7 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (Moniteur belge du 2 août 2004); - la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer8 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Moniteur belge du 2 juin 2006, err. du 28 juin 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer9 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (Moniteur belge du 9 mai 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer4 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (Moniteur belge du 13 juillet 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 16 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 janvier 2009); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (Moniteur belge du 27 août 2009); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer9 relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer0 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer3 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer4 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (Moniteur belge du 25 juin 2012, err. du 31 octobre 2012). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH BUCH II - DIE JUSTIZ (...) TITEL III - Die Art und Weisen der Einlegung von Beschwerden gegen Entscheide oder Urteile KAPITEL I - Nichtigkeit der Untersuchung und des Urteils Art. 407 - Entscheide und Urteile, die in letzter Instanz in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen erlassen worden sind, sowie die Untersuchung und die Verfolgungen, die ihnen vorangegangen sind, können in folgenden Fällen und infolge von Beschwerden, die nach den nachstehend festgelegten Unterscheidungen eingelegt werden, für nichtig erklärt werden. [Urteile und Entscheide über die Strafverfolgung, ausgenommen jene, durch die eine Verurteilung, ein Freispruch oder eine Strafbefreiung ausgesprochen wird, und Urteile und Entscheide über die Zivilklage können - ungeachtet dieser Beschwerden - vorläufig vollstreckt werden, wenn die Richter, die sie erlassen haben, dies durch eine mit besonderen Gründen versehene Entscheidung beschlossen haben.] [In Strafsachen ist die Nichtigkeit, die sich aus einer Unregelmäßigkeit mit Bezug auf die Eidesleistung von Zeugen, Sachverständigen oder Dolmetschern ergibt, gedeckt, wenn ein kontradiktorisches Urteil oder ein kontradiktorischer Entscheid, ausgenommen ein Urteil oder Entscheid, das/der eine Maßnahme zur inneren Ordnung beinhaltet, erlassen worden ist, ohne dass die Nichtigkeit von einer der Parteien vorgeschlagen oder von Amts wegen von einem Richter ausgesprochen worden ist.] [Art. 407 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 § 2 des K.E. Nr. 258 vom 24. März 1936 (B.S. vom 26. März 1936); Abs. 3 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 22. Juni 1976 (B.S. vom 20. August 1976)] § 1 - Kriminalsachen Art. 408 - Wenn der Angeklagte verurteilt worden ist und wenn entweder im Entscheid des [Appellationshofes], durch den seine Verweisung an den Assisenhof angeordnet worden ist, oder bei der Untersuchung oder im Verfahren vor diesem letztgenannten Gerichtshof oder im Verurteilungsentscheid selbst eine Verletzung oder ein Versäumnis mit Bezug auf eine der durch vorliegendes Gesetzbuch unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Formalitäten aufgetreten ist, gibt dieses Versäumnis oder diese Verletzung auf Betreiben der verurteilten Partei oder der Staatsanwaltschaft Anlass zur Nichtigerklärung des Verurteilungsentscheids und all dessen, was diesem Entscheid vorangegangen ist, und zwar ab der ältesten nichtigen Handlung. Das Gleiche gilt sowohl im Falle von Unzuständigkeit als auch im Falle des Versäumnisses oder der Weigerung, über ein oder mehrere Ersuchen des Angeklagten oder über einen oder mehrere Anträge der Staatsanwaltschaft, die darauf abzielen, von einer Möglichkeit oder von einem durch das Gesetz zuerkannten Recht Gebrauch zu machen, eine Entscheidung zu treffen, auch wenn die Strafe der Nichtigkeit nicht ausdrücklich mit der Nichteinhaltung der Formalität verbunden ist, um deren Einhaltung ersucht beziehungsweise deren Einhaltung beantragt worden ist. [Art. 408 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 155 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 409 - Wenn der Angeklagte freigesprochen worden ist, kann die Staatsanwaltschaft nur im Interesse des Gesetzes und ohne die freigesprochene Partei zu benachteiligen, auf Nichtigerklärung des auf Freispruch lautenden Beschlusses und dessen, was diesem Beschluss vorangegangen ist, klagen. Art. 410 - Wenn die Nichtigkeit sich daraus ergibt, dass durch den Entscheid eine andere Strafe verhängt worden ist als diejenige, die das Gesetz für ein solches Verbrechen vorsieht, kann sowohl die Staatsanwaltschaft als auch die verurteilte Partei auf Nichtigerklärung des Entscheids klagen. Dieselbe Klage kann die Staatsanwaltschaft gegen [auf Freispruch und] auf Strafbefreiung lautende Entscheide, die in Artikel [342] erwähnt sind, einreichen [...]. [Art. 410 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919) und Art. 202 Nr. 1 bis 3 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -] Art. 411 - Wenn die ausgesprochene Strafe dieselbe ist wie diejenige, die durch das auf das Verbrechen anwendbare Gesetz bestimmt ist, kann niemand unter dem Vorwand, dass bei der Wiedergabe des Gesetzestextes ein Irrtum vorliegt, die Nichtigerklärung des Entscheids beantragen. Art. 412 - Die Zivilpartei kann auf keinen Fall auf Nichtigerklärung eines auf Freispruch lautenden Beschlusses oder eines auf Strafbefreiung lautenden Entscheids klagen; wenn durch den Entscheid jedoch zivilrechtliche Verurteilungen, deren Strafbetrag höher liegt als die Forderungen der freigesprochenen oder strafbefreiten Partei, gegen die Zivilpartei ausgesprochen worden sind, kann die entsprechende Bestimmung des Entscheids auf Antrag der Zivilpartei für nichtig erklärt werden. § 2 - Korrektional- und Polizeisachen Art. 413 - In Korrektionalsachen und in Polizeisachen stehen die in Artikel 408 erwähnten Mittel zur Nichtigerklärung der wegen eines Vergehens oder einer Übertretung verfolgten Partei, der Staatsanwaltschaft beziehungsweise der Zivilpartei, wenn es eine gibt, zur Verfügung, und zwar gegen alle in letzter Instanz ausgesprochenen Entscheide oder Urteile, ohne Unterscheidung zwischen denen, durch die die Partei freigesprochen oder verurteilt worden ist. Wenn diese Partei jedoch freigesprochen worden ist, kann niemand eine Verletzung oder ein Versäumnis mit Bezug auf die für ihre Verteidigung vorgeschriebenen Formen gegen sie geltend machen. [Die Frist, die der Staatsanwaltschaft und der Zivilpartei gewährt wird, um Kassationsbeschwerde gegen ein auf Verurteilung lautendes Urteil oder einen Verurteilungsentscheid, das/der im Versäumniswege ergangen ist, einzulegen, beginnt bei Ablauf [des fünfzehnten Tags] nach dem Tag der Zustellung [...], wenn der Verurteilte keinen Einspruch eingelegt hat.] [Art. 413 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 9. März 1908 (B.S. vom 15. März 1908) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 156 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 3 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art. 414 - Die Bestimmung von Artikel 411 ist auch auf Entscheide und Urteile anwendbar, die in letzter Instanz in Korrektionalsachen und in Polizeisachen ergangen sind. § 3 - Gemeinsame Bestimmung für die beiden vorhergehenden Paragraphen Art. 415 - Im Falle, wo entweder der Kassationshof oder ein [Appellationshof] eine Untersuchung für nichtig erklärt, kann er anordnen, dass die Kosten für das erneut zu beginnende Verfahren zu Lasten des Amtsträgers oder Untersuchungsrichters gehen, der nichtig gehandelt hat. Vorliegende Bestimmung gilt jedoch nur für sehr schwerwiegende Fehler [...]. [Art. 415 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 157 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 157 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] KAPITEL II - Kassationsklagen Art.416 - Die Kassationsbeschwerde gegen vorbereitende Entscheide und Untersuchungsentscheide oder gegen in letzter Instanz ergangene Urteile dieser Art steht erst nach dem Endentscheid oder Endurteil offen; die freiwillige Vollstreckung solcher vorbereitenden Entscheide oder Urteile kann auf keinen Fall als Unzulässigkeitsgrund geltend gemacht werden. [Der vorhergehende Absatz findet weder Anwendung auf Entscheide oder Urteile, die in Sachen Zuständigkeit oder in Anwendung [der Artikel 135, 235bis und 235ter] ergangen sind, noch auf Entscheide oder Urteile über die Zivilklage, durch die über den Grundsatz einer Haftung befunden wird, noch auf Entscheide, durch die gemäß Artikel 524bis § 1 über die Strafverfolgung befunden wird und eine besondere Untersuchung über die Vermögensvorteile angeordnet wird[, noch auf Verweisungsentscheide gemäß Artikel 75bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens].] [Art. 416 Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 30 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2007 - und Art. 6 des G. vom 16. Januar 2009 (B.S. vom 16. Januar 2009) - in Kraft ab dem 16.Januar 2009 -] Art. 417 - Die Kassationserklärung wird von der verurteilten Partei bei der Kanzlei abgegeben und von ihr und dem Greffier unterzeichnet; wenn der Abgeber der Erklärung nicht unterzeichnen will oder kann, wird dies vom Greffier vermerkt. [Diese Erklärung kann in derselben Form [...] von einem Rechtsanwalt [...] abgegeben werden.] Sie wird in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register eingetragen; dieses Register ist öffentlich und jeder hat das Recht, sich eine Kopie daraus aushändigen zu lassen. [Art. 417 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 16. Februar 1961 (B.S. vom 2. März 1961) und abgeändert durch Art. 1 und 4 des G. vom 20. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Januar 1975)] Art. 418 - Wenn die Kassationsbeschwerde gegen einen Entscheid oder ein Urteil, der/das in letzter Instanz in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen ergangen ist, entweder von der Zivilpartei, wenn es eine gibt, oder von der Staatsanwaltschaft eingelegt worden ist, wird diese Beschwerde nicht nur, wie im vorhergehenden Artikel vorgesehen, eingetragen, sondern auch der Partei, gegen die sie gerichtet ist, binnen einer Frist von drei Tagen notifiziert. Wenn diese Partei zu diesem Zeitpunkt inhaftiert ist, wird die Urkunde, die die Kassationserklärung enthält, ihr vom Greffier vorgelesen; sie unterzeichnet die Urkunde und wenn sie nicht unterzeichnen kann oder will, wird dies vom Greffier vermerkt. Wenn die Partei sich in Freiheit befindet, notifiziert der Kassationskläger ihr persönlich oder an dem von ihr gewählten Wohnsitz seine Beschwerde durch einen [Gerichtsvollzieher]; [...]. [Art. 418 Abs. 3 abgeändert durch Art. 48 § 4 des G. vom 5. Juli 1963 (B.S. vom 17. Juli 1963) und Art. 1 Nr. 158 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 419 - [...] [Art. 419 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.420 - [Der Erste Präsident ernennt einen Berichterstatter, sobald die Verfahrensunterlagen in der Kanzlei angekommen sind.] [Art. 420 ersetzt durch Art. 3 (Art. 153) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -] [Art. 420bis - Der Kassationskläger, der die Sache vor Gericht vertreten will, gibt seine Klagegründe in einem Schriftsatz an, der vorab mindestens acht Tage vor der Sitzung der Staatsanwaltschaft übermittelt wird. Nach Ablauf von zwei Monaten ab dem Tag, an dem die Sache in die allgemeine Liste eingetragen worden ist, darf der Kassationskläger jedoch keine Schriftsätze oder Aktenstücke mehr einreichen, außer Urkunden mit Bezug auf eine Verfahrensrücknahme oder Verfahrensübernahme oder Urkunden, aus denen hervorgeht, dass die Beschwerde gegenstandslos geworden ist, [oder in Artikel 1107 des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Notizen]. Der Greffier stellt die Aushändigung von Schriftsätzen oder Aktenstücken durch die Parteien anhand von Randvermerken fest, die er unter Angabe des Empfangsdatums unterzeichnet. Der Greffier stellt dem Hinterleger auf sein Verlangen hin eine Empfangsbestätigung aus.] [Art. 420bis eingefügt durch Art. 3 (Art. 154) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] [Art. 420ter - Das Verfahren wird geregelt, wie in den Artikeln 1105 bis 1109 des Gerichtsgesetzbuches bestimmt. [...]] [Art. 420ter eingefügt durch Art. 3 (Art. 155) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) - in Kraft ab dem 1. Januar 1969 -; frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 11 des G. vom 14. November 2000 (B.S. vom 19. Dezember 2000)] Art. 421 - [...] [Art. 421 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 12. Februar 2003 (B.S. vom 28. März 2003)] Art. 422 - Der Verurteilte oder die Zivilpartei kann entweder bei Abgabe seiner/ihrer Kassationserklärung oder binnen den [fünfzehn] darauffolgenden Tagen bei der Kanzlei des Gerichtshofes oder des Gerichts, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, eine Antragschrift einreichen, die die Kassationsgründe enthält. Der Greffier gibt dem Betreffenden eine Empfangsbestätigung und händigt diese Antragschrift unverzüglich dem Magistrat der Staatsanwaltschaft aus. [Art. 422 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981)] Art.423 - [Binnen fünf Tagen nach Ablauf der im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Frist von [fünfzehn Tagen] lässt der Greffier dem Magistrat der Staatsanwaltschaft die Verfahrensunterlagen, die Antragschriften der Parteien, wenn sie welche eingereicht haben, und die Ausfertigung des angefochtenen Entscheids oder Urteils zukommen. Der Greffier muss von diesen Dokumenten vorab kostenlos ein Verzeichnis erstellen und dieses Verzeichnis den Dokumenten beifügen; ansonsten droht ihm eine Geldbuße von 100 [EUR], die vom Kassationshof ausgesprochen wird.] [Art. 423 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 15. Juni 1981 (B.S. vom 27. Juni 1981); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 424 - [Der Magistrat der Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof oder Gericht, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, übermittelt die Akte unverzüglich dem Generalprokurator beim Kassationshof; dieser übermittelt sie dem Greffier des Kassationshofes, der die Sache unverzüglich in die allgemeine Liste einträgt.] [Art. 424 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.425 - [Die Kläger können ihre Schriftsätze und Aktenstücke auch unmittelbar an die Kanzlei des Kassationshofes übermitteln. [...]] [Art. 425 ersetzt durch Art. 6 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953) und abgeändert durch Art.26 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 426 - Der Kassationshof weist die Klage ab oder erklärt den Entscheid oder das Urteil für nichtig [...]. [Art. 426 abgeändert durch Art. 1 Nr. 160 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 427 - Wenn der Kassationshof einen Entscheid beziehungsweise ein Urteil in Korrektionalsachen oder in Polizeisachen für nichtig erklärt, verweist er die Sache und die Parteien an einen Gerichtshof beziehungsweise ein Gericht mit derselben Eigenschaft wie der Gerichtshof beziehungsweise das Gericht, der/das den für nichtig erklärten Entscheid beziehungsweise das für nichtig erklärte Urteil erlassen hat. Art. 428 - Wenn der Kassationshof einen Entscheid in Kriminalsachen für nichtig erklärt, wird wie in den folgenden sieben Artikeln bestimmt vorgegangen. Art. 429 - Der Kassationshof verweist die Sache: an einen anderen [Appellationshof] als den, der die Zuständigkeit geregelt hat und die Versetzung in den Anklagezustand ausgesprochen hat, wenn der Entscheid aus einem der in Artikel 299 aufgeführten Gründe für nichtig erklärt wird, an einen anderen Assisenhof als den, der den Entscheid erlassen hat, wenn der Entscheid und die Untersuchung wegen einer nichtigen Handlung beim Assisenhof für nichtig erklärt werden, an ein anderes Gericht Erster Instanz als das, dem der Untersuchungsrichter angehörte, wenn der Entscheid und die Untersuchung allein mit Bezug auf die Bestimmungen, die die zivilrechtlichen Ansprüche betreffen, für nichtig erklärt werden [...]. Wenn der Entscheid und das Verfahren wegen Unzuständigkeit für nichtig erklärt werden, verweist der Kassationshof die Sache an die Richter, die darüber zu erkennen haben, und bestellt diese; wenn die Zuständigkeit jedoch dem Gericht Erster Instanz zukam, in dem der Richter, der die erste Untersuchung geführt hat, tagt, wird die Sache an ein anderes Gericht Erster Instanz verwiesen. Wenn der Entscheid für nichtig erklärt wird, weil die Tat, die zu einer Verurteilung geführt hat, durch das Gesetz nicht als Straftat qualifiziert worden ist, erfolgt die Verweisung, wenn es eine Zivilpartei gibt, an ein anderes Gericht Erster Instanz als das, dem der Untersuchungsrichter angehörte; und wenn es keine Zivilpartei gibt, wird keine Verweisung ausgesprochen. [Art. 429 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 161 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967); Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 161 Buchstabe b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art.430 - In allen Fällen, in denen der Kassationshof das Recht hat, einen Gerichtshof oder ein Gericht auszuwählen, damit er/es über eine an ihn verwiesene Sache entscheidet, muss diese Auswahl aus einer besonderen Entscheidung hervorgehen, die unmittelbar nach Verkündung des Kassationsentscheids in der Ratskammer getroffen und ausdrücklich in diesem Entscheid vermerkt wird. Art. 431 - Die neuen Untersuchungsrichter, denen möglicherweise der Auftrag erteilt wird, die Untersuchung der verwiesenen Sachen zu vervollständigen, dürfen nicht unter den Untersuchungsrichtern des Bereichs des Gerichtshofes, dessen Entscheid für nichtig erklärt wurde, ausgewählt werden. Art. 432 - Wird die Sache an einen [Appellationshof] verwiesen, bestimmt dieser, nachdem er die Mängel der Untersuchung, was ihn betrifft, behoben hat, in seinem Bereich den Assisenhof, der über die Sache zu entscheiden hat. [Art. 432 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 433 - Ist die Sache an einen Assisenhof verwiesen worden und gibt es Komplizen, die sich nicht im Anklagezustand befinden, bestellt dieser Gerichtshof einen Untersuchungsrichter und der Generalprokurator einen seiner Staatsanwälte, um, jeder in seinem Bereich, die Untersuchung vorzunehmen; die Aktenstücke dieser Untersuchung werden anschließend dem [Appellationshof] zugesandt, der entscheidet, ob Grund zur Versetzung in den Anklagezustand besteht oder nicht. [Art. 433 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 434 - [Ist der Entscheid für nichtig erklärt worden, weil durch ihn eine andere Strafe verhängt worden ist als diejenige, die das Gesetz für ein solches Verbrechen vorsieht, erlässt der Assisenhof, an den die Sache verwiesen wird, auf die bereits vom Geschworenenkollegium gemachte Schuldigerklärung hin ihren Entscheid gemäß den Artikeln [341] und folgenden [...].] Ist der Entscheid aus einem anderen Grund für nichtig erklärt worden, findet vor dem Assisenhof, an den die Sache verwiesen wird, eine neue Verhandlung statt. Der Kassationshof erklärt nur einen Teil des Entscheids für nichtig, wenn die Nichtigkeit nur eine oder einige Bestimmungen des Entscheids betrifft. [Art. 434 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 23. August 1919 (B.S. vom 25.-26. August 1919) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 163 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 203 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) - in Kraft ab dem 21. Januar 2010 -] Art. 435 - Der Angeklagte, dessen Verurteilung für nichtig erklärt worden ist und über den erneut in einem Strafverfahren gerichtet werden muss, wird entweder als in Haft befindliche Person oder in Vollstreckung des Inhaftnahmebeschlusses vor den [Appellationshof] oder den Assisenhof gebracht, an den die Sache verwiesen wird. [Art. 435 abgeändert durch Art. 1 Nr. 162 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 436 - [Die Zivilpartei, deren Kassationsklage in Kriminal-, Korrektional- oder Polizeisachen abgewiesen wird, wird in die Kosten verurteilt.] [Art. 436 ersetzt durch Art. 5 § 2 des G. vom 20. Juni 1953 (B.S. vom 5. September 1953)] Art.437 - [...] [Art. 437 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 164 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 438 - Ist eine Kassationsklage abgewiesen worden, kann die Partei, die sie eingereicht hatte, unter welchem Vorwand und aus welchem Klagegrund auch immer keine Kassationsbeschwerde mehr gegen denselben Entscheid oder dasselbe Urteil einlegen. Art. 439 - Der Entscheid, durch den die Kassationsklage abgewiesen wurde, wird dem Generalprokurator beim Kassationshof binnen drei Tagen in Form eines einfachen, vom Greffier unterzeichneten Auszugs ausgehändigt; dieser Auszug wird dem [...] Minister der Justiz zugesandt, der ihn an den Magistrat der Staatsanwaltschaft beim Gerichtshof oder Gericht, der/das den angefochtenen Entscheid oder das angefochtene Urteil erlassen hat, weiterleitet. [Art. 439 abgeändert durch Art. 1 Nr. 165 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 440 - Wenn nach einer ersten Kassation der zweite Entscheid oder das zweite Urteil über die Sache selbst aus denselben Klagegründen angefochten wird, wird nach den durch [das Gesetz vom 7. Juli 1865] vorgeschriebenen Formen vorgegangen. [Art. 440 abgeändert durch Art. 1 Nr. 166 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 441 - Wenn der Generalprokurator beim Kassationshof auf Vorlage eines ausdrücklichen Befehls, der ihm vom [...] Minister der Justiz erteilt wird, [bei der über Kassationsbeschwerden in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen erkennenden Kammer] Anzeige erstattet in Bezug auf gerichtliche Handlungen, Entscheide oder Urteile, die gegen das Gesetz verstoßen, können diese Handlungen, Entscheide oder Urteile für nichtig erklärt und die Polizeioffiziere oder Richter, wenn dazu Grund besteht, auf die in Titel IV Kapitel III des vorliegenden Buches bestimmte Weise verfolgt werden. [Art. 441 abgeändert durch Art. 1 Nr. 167 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 442 - Wenn [ein Appellationshof oder ein Assisenhof] oder ein Korrektional- oder Polizeigericht einen Entscheid oder ein Urteil in letzter Instanz erlassen hat, gegen den/das Kassationsbeschwerde eingelegt werden kann und den/das jedoch keine der Parteien binnen der festgelegten Frist angefochten hat, kann der Generalprokurator beim Kassationshof auch von Amts wegen und ungeachtet des Ablaufs der Frist den Kassationshof davon in Kenntnis setzen; der Entscheid oder das Urteil wird kassiert, ohne dass die Parteien sich darauf berufen können, um gegen seine Vollstreckung Einspruch zu erheben. [Art. 442 abgeändert durch Art. 1 Nr. 168 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [KAPITEL IIbis - Wiederaufnahme des Verfahrens] [Unterteilung Kapitel IIbis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 1 - Anträge auf Wiederaufnahme des Verfahrens] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Artikel 442bis - Wenn durch ein endgültiges Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte festgestellt worden ist, dass gegen die Europäische Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder die Zusatzprotokolle, nachstehend "Europäische Konvention", verstoßen worden ist, kann, allein was die Strafverfolgung betrifft, die Wiederaufnahme des Verfahrens beantragt werden, das zur Verurteilung des Antragstellers in der Sache vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte oder zur Verurteilung einer anderen Person wegen derselben Tat und aufgrund derselben Beweismittel geführt hat.] [Art. 442bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2007 -] [Art. 442ter - Das Recht, die Wiederaufnahme des Verfahrens zu beantragen, steht zu: 1. dem Verurteilten, 2.wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist: seinem Ehepartner, der Person, mit der er gesetzlich zusammenwohnt, seinen Verwandten in absteigender und aufsteigender Linie und seinen Geschwistern, 3. dem Generalprokurator beim Kassationshof, entweder von Amts wegen oder auf Antrag des Ministers der Justiz.] [Art. 442ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2007 -] [Art. 442quater - § 1 - Der Kassationshof erkennt über die Wiederaufnahmeanträge. § 2 - Der Kassationshof wird damit entweder durch einen Antrag des Generalprokurators beim Kassationshof oder durch eine Antragschrift befasst, die von einem seit mehr als zehn Jahren bei der Rechtsanwaltschaft eingetragenen Rechtsanwalt unterzeichnet ist. Im Wiederaufnahmeantrag oder in der Antragschrift wird der Sachverhalt ausführlich dargelegt und der Grund für die Wiederaufnahme angegeben. Der Antrag wird eingereicht binnen sechs Monaten ab dem Datum, an dem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte endgültig geworden ist. Der Antrag ist unzulässig, wenn die in den vorhergehenden Absätzen vorgesehenen Bedingungen nicht erfüllt sind. § 3 - Wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist, ernennt der Kassationshof einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn vertritt. Der Kassationshof oder der Richter, an den die Sache verwiesen worden ist, bestellt auch einen Kurator, wenn der Antragsteller während der Behandlung der Sache verstirbt.] [Art. 442quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442quinquies - Wenn aus der Untersuchung des Antrags hervorgeht, dass die angefochtene Entscheidung in der Sache selbst gegen die Europäische Konvention verstößt oder dass der festgestellte Verstoß die Folge von Verfahrensfehlern oder Verfahrensmängeln ist, die so schwerwiegend sind, dass ernsthafte Zweifel über das Ergebnis des angefochtenen Verfahrens bestehen, ordnet der Kassationshof die Wiederaufnahme des Verfahrens an, sofern die verurteilte Partei oder die in Artikel 442ter Nr. 2 vorgesehenen Rechtsnachfolger weiterhin unter den sehr schlimmen negativen Folgen leiden, die nur durch eine Wiederaufnahme wiedergutgemacht werden können. In den Fällen, wo der Kassationshof die angefochtene Entscheidung erlassen hat, untersucht er den Wiederaufnahmeantrag in einer anderen Zusammensetzung.] [Art. 442quinquies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 2 - Ablauf des Verfahrens nach seiner Wiederaufnahme] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442sexies - § 1 - Nachdem der Kassationshof die Wiederaufnahme des Verfahrens angeordnet hat, zieht er die angefochtene Entscheidung zurück, sofern er diese Entscheidung selber erlassen hat, und befindet im Rahmen der durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte festgestellten Verletzung erneut über die ursprüngliche Kassationsbeschwerde. In den anderen Fällen erklärt der Kassationshof die angefochtene Entscheidung für nichtig und verweist die Sache an ein Gericht desselben Rangs wie das Gericht, das die angefochtene Entscheidung erlassen hat, oder er erklärt die angefochtene Entscheidung ohne Verweisung für nichtig. Die Verjährungsfrist der Strafverfolgung beginnt erneut ab dem Entscheid, durch den die Wiederaufnahme angeordnet wird. § 2 - Der gemäß § 1 erlassene Entscheid des Kassationshofes hat dieselben Wirkungen wie ein Entscheid, der über eine Kassationsbeschwerde erlassen worden ist.] [Art. 442sexies eingefügt durch Art. 9 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442septies - § 1 - Das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, spricht den Angeklagten frei, oder bestätigt die für nichtig erklärte Verurteilung, vorbehaltlich der Möglichkeit, gegebenenfalls die durch diese Verurteilung auferlegte Strafe herabzusetzen. § 2 - Wenn der Kassationshof die Verurteilung ohne Verweisung für nichtig erklärt oder wenn das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, die durch die angefochtene Entscheidung verurteilte Person freispricht, verurteilen sie den Staat zur Zahlung des Schadenersatzes, der der Zivilpartei zuerkannt worden ist, oder zur Rückerstattung an den Verurteilten oder an seine Rechtsnachfolger des Betrags, den diese bereits gezahlt haben. In diesen Fällen wird der Staat ebenfalls zur Zahlung oder Rückerstattung des Schadenersatzes verurteilt, den der Zivilrichter infolge einer Zivilklage zuerkannt hat, sofern die Zivilklage und die angefochtene Entscheidung des Strafrichters denselben Sachverhalt betreffen. § 3 - Die unberechtigterweise eingeforderte Geldbuße wird zuzüglich der ab der Einforderung entstandenen gesetzlichen Zinsen zurückgezahlt. § 4 - Im Falle einer Änderung der ursprünglichen Entscheidung und im Falle einer Nichtigerklärung der Verurteilung ohne Verweisung kann das Gericht auch die Veröffentlichung eines Auszugs aus seiner Entscheidung in der von ihm bestimmten Tageszeitung anordnen. § 5 - Gemäß Artikel 28 §§ 2 bis 5 und 29 des Gesetzes vom 13. März 1973 über die Entschädigung für überschießende Untersuchungshaft kann dem Verurteilten, der in Vollstreckung der geänderten Entscheidung zu Unrecht inhaftiert worden ist, eine Entschädigung zuerkannt werden.] [Art. 442septies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Abschnitt 3 - Verfahrenskosten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] [Art. 442octies - Die Verfahrenskosten gehen zu Lasten des Staates, außer wenn der durch Antragschrift eingereichte Wiederaufnahmeantrag für unzulässig erklärt wird.] [Art. 442octies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 9. Mai 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2007 -] KAPITEL III - Revisionsanträge Art. 443 - Eine Revision von formell rechtskräftig gewordenen Verurteilungen kann in Kriminal- oder Korrektionalsachen, unabhängig davon, welches Gericht entschieden hat, und auch wenn die Verurteilung bedingt sein sollte, aus folgenden Gründen beantragt werden: 1. wenn Verurteilungen, die wegen ein und desselben Sachverhalts durch verschiedene Entscheide oder Urteile gegen verschiedene Angeklagte auf kontradiktorische oder auf nicht kontradiktorische Weise ausgesprochen wurden, unvereinbar sind und der Beweis der Unschuld eines der Verurteilten sich aus einander widersprechenden Entscheidungen ergibt;2. wenn gegen einen Zeugen, der in der Sitzung eines vom Assisenhof auf kontradiktorische Weise geführten Prozesses vernommen worden ist oder der entweder in der Sitzung oder im Laufe der vorbereitenden Untersuchung in einem Prozess, der vor einem anderen Gericht oder vor einem in Abwesenheit des Angeklagten befindenden Assisenhof geführt wird, vernommen worden ist, zu einem späteren Zeitpunkt eine formell rechtskräftige Verurteilung wegen einer Falschaussage gegen den Verurteilten ergangen ist;3. wenn der Beweis dafür, dass der Verurteilte unschuldig ist, oder dafür, dass ein strengeres Strafgesetz als das, gegen das der Verurteilte tatsächlich verstoßen hat, angewandt worden ist, sich aus einem Sachverhalt zu ergeben scheint, der nach seiner Verurteilung aufgetreten ist, oder aus einem Umstand, den er beim Prozess nicht hat nachweisen können. Ein Revisionsantrag ist jedoch nicht zulässig: wenn der Antragsteller seiner Antragschrift keine mit Gründen versehene günstige Stellungnahme beifügt, die von drei Rechtsanwälten beim Kassationshof oder von drei Rechtsanwälten beim Appellationshof, die seit zehn Jahren im Rechtsanwaltsverzeichnis eingetragen sind, abgegeben worden ist, wenn die durch die Verurteilung auferlegte Strafe nicht schwerer ist als die Strafe oder Mindeststrafe, die durch das weniger strenge Gesetz für die tatsächlich begangene Straftat angedroht wird, wenn mehr als fünf Jahre seit der endgültigen Verurteilung des falschen Zeugen vergangen sind [...]. Wenn die zweite Verurteilung in dem in Nr. 1 vorgesehenen Fall oder die Verurteilung des Zeugen in dem in Nr. 2 vorgesehenen Fall in Abwesenheit des Angeklagten ausgesprochen wurde, kann die Revision sowohl vor als auch nach der Verjährung der Strafe beantragt werden.] [Art. 443 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 169 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 444 - [Das Recht, Revision zu beantragen, obliegt: 1. dem Verurteilten, 2.wenn der Verurteilte verstorben ist, wenn er entmündigt oder für verschollen erklärt worden ist: seinem Ehepartner, seinen Verwandten in absteigender und aufsteigender Linie und seinen Geschwistern, 3. dem Minister der Justiz. Der Kassationshof erkennt über die Revisionsanträge. Der Kassationshof wird damit entweder durch den Antrag des Generalprokurators oder durch eine von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnete Antragschrift befasst, in der der Sachverhalt ausführlich dargelegt und der Grund für die Revision angegeben wird. Nach Einsichtnahme in den Antrag des Generalprokurators oder in die in ordnungsgemäßer Form eingereichte Antragschrift bestellt der Kassationshof, wenn der Verurteilte verstorben, für verschollen erklärt oder entmündigt ist, einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn im Revisionsverfahren vertritt. Die Zivilpartei ist verpflichtet, durch eine spätestens binnen zwei Monaten nach Anmahnung eingereichte Antragschrift beim Kassationshof dem Revisionsverfahren beitzutreten; ansonsten ist der Entscheid des Kassationshofes über die Zulässigkeit des Revisionsantrags auch für sie verbindlich. Die Zivilpartei wird sowohl in diesem Fall als auch in dem Fall, wo sie dem Verfahren beigetreten ist, in das Verfahren vor dem Gericht, das über die Revision in der Sache selbst entscheiden muss, herangezogen und der Entscheid ist, unabhängig davon, ob die Zivilpartei erscheint oder nicht, für sie verbindlich. Wird dem Revisionsantrag stattgegeben, verliert die Zivilpartei den Vorteil der zu ihren Gunsten ergangenen Verurteilungen und wird zu solchen Erstattungen, wie sie das Recht vorsieht, verurteilt; sie kann jedoch nicht - außer, wenn sie selber arglistig vorgegangen ist, - zur Erstattung der Früchte und Zinsen verurteilt werden, außer ab dem Entscheid, durch den dem Revisionsantrag stattgegeben wird. Die Zivilpartei kann, außer wenn sie selber arglistig vorgegangen ist, nicht zu Schadenersatz zu Gunsten des Antragstellers der Revision verurteilt werden; sie hat weder die Kosten des ersten Verfahrens noch die Kosten des Revisionsverfahrens zu tragen, die zu Lasten des Staates gehen, wenn dem Revisionsantrag stattgegeben wird.] [Art. 444 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 445 - [Wenn der Revisionsantrag aus dem in Artikel 443 Nr. 1 erwähnten Grund eingereicht wird, erklärt der Kassationshof die Verurteilungen für nichtig, wenn er befindet, dass sie unvereinbar sind, und verweist die Sachen - zum Stand des Verfahrens und ungeachtet jeglicher Verjährung der Klage oder der Strafe - je nach Fall an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, der ursprünglich darüber nicht erkannt hat. Bei Tod, Entmündigung, Verschollenheit, Abwesenheit oder Versäumnis des Verurteilten, für den die in Artikel 444 erwähnte Antragschrift nicht eingereicht worden ist, ernennt der Kassationshof einen Kurator zu seiner Verteidigung, der ihn im Revisionsverfahren vertritt. Wenn der Revisionsantrag aus dem in Artikel 443 Nr. 2 erwähnten Grund eingereicht wird, erklärt der Kassationshof, wenn dieser Grund für ihn als erwiesen gilt, die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt. Der verurteilte Zeuge darf bei der neuen Verhandlung nicht mehr vernommen werden. Wenn der Revisionsantrag aus einem der in Artikel 443 Nr. 3 erwähnten Gründe eingereicht wird, ordnet der Kassationshof, wenn er den Antrag nicht sofort als unzulässig abweist, an, dass der Revisionsantrag von einem Appellationshof, den er damit beauftragt, untersucht wird, um zu überprüfen, ob der zur Untermauerung des Antrags angeführte Sachverhalt schlüssig genug erscheint, um die Sache zu revidieren. Diese Untersuchung erfolgt auf der öffentlichen Sitzung der Zivilkammer, deren Vorsitz vom Ersten Präsidenten geführt wird, und zwar nachdem einer der Gerichtsräte der Kammer Bericht erstattet hat und nachdem der Generalprokurator, der Verurteilte oder der zu seiner Verteidigung ernannte Kurator und die Zivilparteien, wenn am Verfahren Zivilparteien beteiligt sind, angehört worden sind. Über das Ergebnis der Untersuchung wird durch einen mit Gründen versehenen Entscheid befunden und, je nachdem ob der Appellationshof eine Stellungnahme für oder gegen eine Revision abgibt, erklärt der Kassationshof die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt, oder weist den Revisionsantrag ab. Wenn die Untersuchung nicht rechtmäßig erfolgt ist, erklärt der Kassationshof sie für nichtig, ordnet an, dass sie erneut beginnt und verweist die Sache zur erneuten Untersuchung an einen anderen Appellationshof. Wenn der Revisionsantrag sich auf eine Verurteilung wegen Tötung bezieht und sich herausstellt, dass das vermeintliche Opfer der Tötung nach dem Datum der Verurteilung noch am Leben war, und wenn der Verurteilte noch lebt und die bei der Untersuchung gemachten Feststellungen hinreichende Belastungstatsachen für eine Beschuldigung in Korrektional- oder Kriminalsachen gegen ihn bestehen lassen, erklärt der Appellationshof dies in seinem Entscheid; der Kassationshof erklärt die Verurteilung für nichtig und verweist die Sache an einen Appellationshof oder einen Assisenhof, wie in Absatz 1 des vorliegenden Artikels bestimmt; liegt keine entsprechende Erklärung des Appellationshofes vor, erklärt der Kassationshof die Verurteilung ohne Verweisung für nichtig.] [Art. 445 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 446 - [Die Verweisung an einen Assisenhof aufgrund des vorhergehenden Artikels erfolgt nur, wenn die zu revidierende Verurteilung oder eine der für unvereinbar befundenen Verurteilungen von einem Assisenhof ausgesprochen wurde. Bei einer Verweisung an einen Assisenhof wird eine neue Anklageschrift erstellt. Der Assisenhof entscheidet mit dem Beistand des Geschworenenkollegiums, selbst bei Abwesenheit des Angeklagten.] [Art. 446 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juni 1894 (B.S. vom 24. Juni 1894)] Art. 447 - [Der Gerichtshof, an den die Sache verwiesen wird, spricht den Angeklagten frei oder bestätigt die wegen Revision für nichtig erklärte Verurteilung, vorbehaltlich der Möglichkeit, gegebenenfalls die durch diese Verurteilung auferlegte Strafe herabzusetzen. Wenn der Kassationshof eine Verurteilung wegen Tötung ohne Verweisung für nichtig erklärt oder wenn der Gerichtshof, an den die Sache verwiesen wird, den Angeklagten freispricht, wird in dem Entscheid erklärt, dass die Unschuld des Angeklagten anerkannt worden ist. Der Entscheid wird auf Ersuchen des Betreffenden oder seiner Rechtsnachfolger und auf Betreiben des Generalprokurators auszugsweise im Belgischen Staatsblatt und in einer Zeitung der Provinz, in der die für nichtig erklärte Verurteilung ausgesprochen wurde, veröffentlicht. Er wird außerdem unter denselben Bedingungen sowohl in der Gemeinde, in der die Straftat festgestellt wurde, als auch in der Gemeinde, in der die ursprüngliche Entscheidung erlassen wurde, ausgehängt. Eine Ausfertigung des Entscheids wird dem Minister der Justiz übermittelt und eine andere Ausfertigung wird dem Verurteilten oder dem zu seiner Verteidigung ernannten Kurator ausgestellt. In den im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Fällen wird dem Verurteilten oder seinen Rechtsnachfolgern zu Lasten der Staatskasse eine Entschädigung gewährt. Der Betrag dieser Entschädigung wird von der Regierung festgelegt. Eine ähnliche Entschädigung kann gewährt werden, wenn die Strafe herabgesetzt worden ist. Der Revisionsantragsteller, der in der Sache unterliegt, wird in die Verfahrenskosten verurteilt. Die unberechtigterweise eingeforderte Geldbuße wird mit den ab der Einforderung entstandene …