Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Cara

29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010 (1) (2) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.L'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2011-2012. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 10 novembre 2011, n° 5-1314/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1314/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 26 janvier 2012. Vote, séance du 26 janvier 2012. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2023/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2023/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2023/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 1er mars 2012. Vote, séance du 1er mars 2012. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 1er juillet 2011 (Moniteur belge du 26 juillet 2011), Décret de la Communauté française du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 21 juin 2012), Décret de la Communauté germanophone du 19 mars 2012) (Moniteur belge du 18 avril 2012 - Ed.1), Décret de la Région wallonne du 26 avril 2012 (Moniteur belge du 22 mai 2012), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2012 (Moniteur belge du 28 août 2012), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 novembre 2012 (Moniteur belge du 18 décembre 2012 - Ed. 2). Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, LA PRESIDENTE D'IRLANDE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRESIDENT DE MALTE, SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRESIDENT DE LA ROUMANIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, (parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »), et l'UNION EUROPEENNE, ci-après dénommée « l'Union » ou « l'UE », d'une part, et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA, SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA, LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS, LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE, SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA, LE PRESIDENT DU BURKINA FASO, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, LE PRESIDENT DE L'UNION DES COMORES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, LE GOUVERNEMENT DES ILES COOK, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET FEDERALE D'ETHIOPIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES ILES FIDJI, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, LE PRESIDENT ET LE CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA, SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE-BISSAU, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI, SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO, LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES ILES MARSHALL, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE, LE GOUVERNEMENT DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAURU, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA, LE GOUVERNEMENT DE NIUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PALAU, SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA, SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS, SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE, SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES, LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DE SAMOA, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE, SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE SWAZILAND, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU TIMOR-ORIENTAL, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SA MAJESTE LE ROI DE TONGA, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats ACP », d'autre part, VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part; VU l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé « accord de Cotonou »); CONSIDERANT que l'article 95, paragraphe 1er, de l'accord de Cotonou fixe la durée de l'accord à vingt ans à compter du 1er mars 2000; CONSIDERANT que l'accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 2008; ONT DECIDE de signer le présent accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : POUR SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, Adrien THEATRE Ambassadeur au Burkina Faso POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, Milen LIOUTSKANOV Vice-ministre des affaires étrangères POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, Miloslav MACHALEK Ambassadeur au Burkina Faso POUR SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK, Ulla NAESBY TAWIAH Chargée d'affaires a.i. au Burkina Faso POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, Ulrich HOCHSCHILD Ambassadeur au Burkina Faso POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, Raul MÄLK Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LA PRESIDENTE D'IRLANDE, Kyle O'SULLIVAN Ambassadeur au Nigeria POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, Theodoros N. SOTIROPOULOS Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne, POUR SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, Soraya RODRIGUEZ RAMOS Secrétaire d'Etat à la coopération internationale POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, François GOLDBLATT Ambassadeur au Burkina Faso POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, Giancarlo IZZO Ambassadeur en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso, au Liberia, au Niger et en Sierra Leone POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE, Charalambos HADJISAVVAS Ambassadeur en Libye POUR LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, Normunds POPENS Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, Rytis MARTIKONIS Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, Christian BRAUN Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE, Gàbor IVAN Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LE PRESIDENT DE MALTE, Joseph CASSAR Ambassadeur au Portugal POUR SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, Gerard DUIJFJES Ambassadeur au Burkina Faso POUR LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, Gerhard DOUJAK Ambassadeur au Sénégal POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, Jan TOMBINSKI Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, Maria Inês DE CARVALHO ROSA Vice-présidente de l'Institut portugais d'appui au développement (IPAD) POUR LE PRESIDENT DE LA ROUMANIE, Mihnea MOTOC Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, Igor SENEAR Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, Ivan KOREOK Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'Union européenne POUR LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, Claus-Jerker LINDROOS Conseiller POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, Klas MARKENSTEN Directeur pour le Burkina Faso de l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) POUR SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, Nicolas WESTCOTT Haut Commissaire à Accra POUR L'UNION EUROPEENNE, Soraya RODRIGUEZ RAMOS Secrétaire d'Etat à la coopération internationale du Royaume d'Espagne, présidente en exercice du Conseil de l'Union européenne Andris PIEBALGS Membre de la Commission européenne chargé du développement POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA, Ana AFONSO DIAS LOURENÇO Ministre du plan POUR SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA, Carl B.W. ROBERTS Haut Commissaire POUR LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS, Paul FARQUHARSON Haut Commissaire POUR LE CHEF D'ETAT DE LA BARBADE, Maxine McCLEAN Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur POUR SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE, Audrey Joy GRANT Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, Christine A. I. Nougbodé OUINSAVI Ministre du commerce POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA, Phandu Tombola Chaha SKELEMANI Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale POUR LE PRESIDENT DU BURKINA FASO, Lucien Marie Noël BEMBAMBA Ministre de l'économie et des finances POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, Joseph NDAYIKEZA Chef de cabinet au ministère des finances POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, Luc Magloire MBARGA ATANGANA Ministre du commerce POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, Maria de Jesus Veiga Miranda MASCARENHAS Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, Abel SABONO Chargé d'affaires POUR LE PRESIDENT DE L'UNION DES COMORES, Sultan CHOUZOUR Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, Joas MBITSO NGEDZA Vice-ministre des finances POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, Pierre MOUSSA Ministre d'Etat, coordonnateur du pôle économique, ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration POUR LE GOUVERNEMENT DES ILES COOK, Wilkie RASMUSSEN Ministre des finances et de la gestion économique POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, Jean-Marie KACOU GERVAIS Ministre des affaires étrangères et de l'intégration africaine POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Mohamed MOUSSA CHEHEM Ambassadeur POUR LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE, Shirley SKERRITT-ANDREW Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, Domingo JIMENEZ Secrétaire d'Etat et ordonnateur national du FED POUR LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE, Girma Asmerom TESFAY Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ET FEDERALE D'ETHIOPIE, Ahmed SHIDE Ministre d'Etat aux finances et au développement économique POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES ILES FIDJI, Peceli Vuniwaqa VOCEA Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, Paul BUNDUKU-LATHA Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du commerce, de l'industrie et du tourisme POUR LE PRESIDENT ET LE CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE, Mamour A. JAGNE Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA, Kwabena DUFFUOR Ministre des finances et de la planification économique POUR SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE, Stephen FLETCHER Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, Bakary FOFANA Ministre d'Etat chargé des affaires étrangères, de l'intégration africaine et de la francophonie POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE-BISSAU, Adelino MANO QUETA Ministre des affaires étrangères POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANA, Carolyn RODRIGUES-BIRKETT Ministre des affaires étrangères POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, Price PADY Ordonnateur national du FED POUR LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE, Marcia Yvette GILBERT-ROBERTS Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA, Wycliffe AMBETSA OPARANYA Ministre d'Etat, ministre de la planification, du développement national et de la vision 2030 POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI Karl KOCH Consul honoraire POUR SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO, Mamoruti A. TIHELI Ambassadrice POUR LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA, Comfort SWENGBE Chargée d'affaires POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, Solofo Andrianjatovo RAZAFITRIMO Secrétaire général du ministère des affaires étrangères POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI, Brave Rona NDISALE Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, Moctar OUANE Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES ILES MARSHALL, Fabian S. NIMEA Directeur de l'Office of Statistics, Budget, Overseas Development, and Compact Management (Bureau des statistiques, du budget, du développement outre-mer et de la gestion de l'accord de libre association), Etats fédérés de Micronésie POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, Mohamed Abdellahi Ould OUDA Ministre de l'industrie et des mines POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE, Arvin BOOLELL Ministre des affaires étrangères POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE, Fabian S. NIMEA Directeur de l'Office of Statistics, Budget, Overseas Development, and Compact Management (Bureau des statistiques, du budget, du développement outre-mer et de la gestion de l'accord de libre association), Etats fédérés de Micronésie POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, Henrique BANZE Vice-ministre des affaires étrangères et de la coopération POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE, Hanno Burkhard RUMPF Ambassadeur POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAURU, Karl KOCH Consul honoraire POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, Mamane MALAM ANNOU Ministre de l'économie et des finances POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA Sylvester MONYE Secrétaire exécutif de la commission nationale de planification POUR LE GOUVERNEMENT DE NIUE, Fabian S. NIMEA Directeur de l'Office of Statistics, Budget, Overseas Development, and Compact Management (Bureau des statistiques, du budget, du développement outre-mer et de la gestion de l'accord de libre association), Etats fédérés de Micronésie POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PALAU, Faustina REHUHER-MARUGG Ministre de la communauté et des affaires culturelles POUR SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE, Peter Pulkiye MAGINDE Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA, Gérard NTWARI Ambassadeur POUR SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS, Shirley SKERRITT-ANDREW Ambassadrice POUR SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE, Shirley SKERRITT-ANDREW Ambassadrice POUR SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES, Shirley SKERRITT-ANDREW Ambassadrice POUR LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DE SAMOA, Hans Joachim KEIL Ministre associé du commerce, de l'industrie et du travail POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE, Carlos Gustavo DOS ANJOS Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, Abdoulaye DIOP Ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, Vivianne FOCK TAVE Ambassadrice POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE, Richard KONTEH Vice-ministre des finances et du développement économique POUR SA MAJESTE LA REINE DES LES SALOMON, Steve WILLIAMS ABANA Ministre du plan et de la coordination de l'aide POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, Maite NKOANA-MASHABANE Ministre des relations internationales et de la coopération POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME, Gerhard Otmar HIWAT Ambassadeur POUR SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DE SWAZILAND, Joel M. NHLEKO Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, Simon Uforosia MLAY Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, Ahmat Awad SAKINE Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU TIMOR-ORIENTAL, Zacarias Albano da COSTA Ministre des affaires étrangères POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, Dédé AHOEFA EKOUE Ministre auprès du président de la République, chargée de la planification, du développement et de l'aménagement du territoire POUR SA MAJESTE LE ROI DE TONGA, Sione Ngongo KIOA Ambassadeur POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, Margaret KING-ROUSSEAU Ambassadrice POUR SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU, Lotoala METIA Ministre des finances, de la planification économique et des industries POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, Fred Jocham OMACH Ministre d'Etat des finances POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU, Joe NATUMAN Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des télécommunications POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, Lwipa PUMA Vice-ministre du commerce, des échanges et de l'industrie POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, Michael C. BIMHA Vice-ministre de l'industrie et du commerce LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE UNIQUE Conformément à la procédure visée à son article 95, l'accord de Cotonou est modifié comme suit : A. PREAMBULE 1. Le onzième considérant commençant par « RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo... » est remplacé par le texte suivant : « RAPPELANT les déclarations des sommets successifs des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats ACP; ». 2. Le douzième considérant, commençant par « CONSIDERANT que les objectifs du millénaire pour le développement... », est remplacé par le texte suivant : « CONSIDERANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des Nations unies, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord; reconnaissant la nécessité pour l'UE et les ACP de conjuguer leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; ». 3. Après le douzième considérant, commençant par « CONSIDERANT que les objectifs du millénaire pour le développement... », il est inséré le considérant suivant : « SOUSCRIVANT aux objectifs en matière d'efficacité de l'aide énoncés à Rome, confirmés à Paris et approfondis dans le plan d'action d'Accra; ». 4. Le treizième considérant, commençant par « ACCORDANT une attention particulière aux engagements... », est remplacé par le texte suivant : « ACCORDANT une attention particulière aux engagements et aux objectifs convenus lors des conférences majeures des Nations unies et d'autres conférences internationales, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes; ». 5. Après le treizième considérant, commençant par « ACCORDANT une attention particulière aux engagements... », il est inséré le considérant suivant : « CONSCIENTS de l'ampleur des défis environnementaux posés au niveau mondial par le changement climatique, et profondément préoccupés par la situation des populations les plus vulnérables vivant dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires ACP où les moyens de subsistance et le développement durable sont menacés par des phénomènes climatiques tels que l'élévation du niveau de la mer, l'érosion du littoral, l'inondation, la sécheresse et la désertification; ». B. TEXTE DES ARTICLES DE L'ACCORD DE COTONOU 1. L'article 1er est modifié comme suit : a) le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Ces objectifs, ainsi que les engagements internationaux des parties, notamment les objectifs du millénaire pour le développement, inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement.Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque Etat ACP. »; b) le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant : « Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre.Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement, y compris le changement climatique, sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat. ». 2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : « Article 2 Principes fondamentaux La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, est guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international concernant l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle.Elle s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants : - l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement : en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies; - la participation : outre l'Etat en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert aux parlements ACP, aux autorités locales des Etats ACP et à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale; - le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité : les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération; les parties oeuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en oeuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux Etats ACP un rôle central dans ces processus; - la différenciation et la régionalisation : les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés et il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires. Une importance particulière est accordée à l'intégration régionale, y compris au niveau continental. ». 3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant : « Article 4 Approche générale Les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés.Ils établissent, avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques, des parlements des Etats ACP et des autorités locales décentralisées au processus de développement, notamment aux niveaux national et régional. A cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, les parlements des Etats ACP et les autorités locales décentralisés, selon le cas : - sont tenus informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique; - reçoivent une assistance au renforcement des capacités dans les domaines critiques afin de renforcer les capacités de ces acteurs, plus particulièrement en termes d'organisation et de représentation, ainsi que l'établissement des mécanismes de consultation, y compris les canaux de communication et de dialogue, et de promouvoir les alliances stratégiques. Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées, selon le cas : - reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local; - sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif. ». 4. L'article 6 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant : « 1.Les acteurs de la coopération comprennent : a) les autorités publiques (locales, régionales et nationales), y compris les parlements des Etats ACP;b) les organisations régionales ACP et l'Union africaine;dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional; c) les acteurs non étatiques : - le secteur privé; - les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales; - la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales. »; b) au paragraphe 2, les mots « acteurs non gouvernementaux » sont remplacés par les mots « acteurs non étatiques ».5. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : « Article 8 Dialogue politique 1.Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels. 2. Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord.Le dialogue doit faciliter les consultations et renforcer la coopération entre les parties au sein des enceintes internationales, de même qu'il doit promouvoir et soutenir un système efficace de multilatéralisme. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97. 3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis dans le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun général ou régional, y compris les questions relatives à l'intégration régionale ou continentale.Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité et à la promotion d'un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération, y compris le plan d'action sur l'efficacité de l'aide, ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, le changement climatique, l'égalité hommes/femmes, la migration et les questions liées à l'héritage culturel. Il couvrira également les politiques générales et sectorielles des deux parties qui pourraient affecter la réalisation des objectifs de la coopération au développement. 4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit : race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.Il englobe également une évaluation régulière des évolutions au regard du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques. 5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.Dans ce contexte, les organisations régionales pertinentes ACP et l'Union africaine, le cas échéant, sont pleinement associées à ce dialogue. 6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire.Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le groupe ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau national, régional, continental ou tous-ACP. 7. Les organisations régionales ainsi que les représentants des organisations de la société civile sont associés à ce dialogue, ainsi que, le cas échéant, les parlements nationaux ACP.8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.». 6. L'article 9 est modifié comme suit : a) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord.Les parties conviennent que les cas graves de corruption, active ou passive, visés à l'article 97 constituent une violation de cet élément. »; b) au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté : « Les principes qui sous-tendent les éléments essentiels et fondamentaux définis dans le présent article s'appliquent de façon égale aux Etats ACP, d'une part, et à l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.». 7. L'article 10 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « - une participation accrue des parlements nationaux ACP, des autorités locales décentralisées et, le cas échéant, d'une société civile active et organisée et du secteur privé.»; b) au paragraphe 2, les mots « l'économie de marché » sont remplacés par les mots « l'économie de marché sociale ».8. L'article 11 est remplacé par le texte suivant : « Article 11 Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits, réponse aux situations de fragilité 1.Les parties reconnaissent que sans développement ni réduction de la pauvreté, il ne peut y avoir de paix ni de sécurité durables et que sans paix ni sécurité, il ne peut y avoir de développement durable. Les parties mettent en oeuvre une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix, de prévention et de résolution des conflits et de sécurité humaine, et font face aux situations de fragilité dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation et se concentre notamment sur le développement des capacités nationales, régionales et continentales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes, notamment la pauvreté, et en combinant de manière appropriée tous les instruments disponibles. Les parties reconnaissent la nécessité de faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, que représentent la criminalité organisée, la piraterie et les trafics, notamment celui des êtres humains, des drogues et des armes. Les répercussions des défis mondiaux tels que les chocs subis par les marchés financiers internationaux, le changement climatique et les pandémies, doivent également être prises en compte. Les parties soulignent le rôle important des organisations régionales dans la consolidation de la paix, dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la lutte contre les menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, en particulier le rôle clé joué dans ce domaine par l'Union africaine en Afrique. 2. L'interdépendance entre la sécurité et le développement est prise en compte dans les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, qui se fondent sur une combinaison d'approches à court et à long termes allant au-delà de la simple gestion de crise.Les activités visant à faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou accentuées soutiennent, entre autres, l'application de la loi, notamment la coopération dans le domaine du contrôle des frontières à travers une meilleure sécurisation de la chaîne internationale d'approvisionnement et l'amélioration des mesures de protection concernant les transports aérien, maritime et terrestre. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à promouvoir une participation active des femmes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée. A cet égard, une attention particulière est accordée à la mise en place de mécanismes d'alerte rapide et de consolidation de la paix aptes à faciliter la prévention des conflits. 3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats et de la violence faite aux femmes et aux enfants.Des dispositions pertinentes sont prises pour limiter à un niveau raisonnable les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite, ainsi que pour lutter contre les activités de nature à alimenter les conflits. 3a. L'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et autres débris de guerre explosifs, la fabrication, le transfert, la circulation et l'accumulation illicites des armes de petit calibre et des armes légères, ainsi que de leurs munitions, y compris les stocks et les dépôts insuffisamment sécurisés ou mal gérés et leur diffusion incontrôlée. Les parties conviennent de coordonner, de respecter et de mettre pleinement en oeuvre leurs obligations respectives dans le cadre des conventions et instruments internationaux pertinents et, à cet effet, s'engagent à coopérer aux plans national, régional et continental. 3b. Les parties s'engagent en outre à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre de l'ensemble des conventions et instruments internationaux, ainsi qu'à leurs législations et règlements respectifs. 4. Afin de faire face aux situations de fragilité selon une approche stratégique et efficace, les parties échangent des informations et facilitent l'adoption de mesures préventives, en combinant de façon cohérente les outils diplomatiques, sécuritaires et de coopération au développement.Elles conviennent des meilleurs moyens pour renforcer les capacités des Etats à jouer leur rôle central et pour insuffler une volonté politique accrue d'entreprendre des réformes, tout en respectant le principe d'appropriation. Dans les situations de fragilité, le dialogue politique revêt une importance particulière et doit dès lors être intensifié et renforcé. 5. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants.Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes. 6. Dans les situations d'après-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour stabiliser la situation pendant la période de transition, de façon à faciliter le retour à une situation durable de non-violence, de stabilité et de démocratie.Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement. 7. En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur détermination à : - partager des expériences concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pour permettre la ratification et la mise en oeuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale, et - lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome. Les parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et de mettre en oeuvre le statut de Rome et les instruments connexes. ». 9. L'article 12 est remplacé par le texte suivant : « Article 12 Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accord Les parties s'engagent à traiter la question de la cohérence des politiques au service du développement d'une manière ciblée, stratégique et axée sur le partenariat, notamment par le renforcement du dialogue sur les questions touchant à ce domaine.L'Union reconnaît que les politiques de l'Union C autres que celles du développement C peuvent appuyer les priorités de développement des Etats ACP en conformité avec les objectifs du présent accord. Sur cette base, l'Union renforcera la cohérence de ces politiques en vue d'atteindre lesdits objectifs. Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter les intérêts des Etats ACP, pour autant que les objectifs du présent accord soient concernés, elle en informe le groupe ACP en temps utile. A cet effet, la Commission informe régulièrement le Secrétariat du groupe ACP des propositions prévues et lui communique simultanément sa proposition concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des Etats ACP. A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise. Après ces consultations, les Etats ACP et le groupe ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations. Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons. Le groupe ACP reçoit en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions. ». 10. L'article 14 est remplacé par le texte suivant : « Article 14 Les institutions communes 1.Les institutions communes du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire. 2. Les institutions communes et les institutions créées dans le cadre d'accords de partenariat économique doivent, sans préjudice des dispositions pertinentes des accords de partenariat économique existants ou futurs, veiller à assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'un flux efficace et réciproque d'informations.». 11. L'article suivant est inséré : « Article 14 a Réunions des chefs d'Etat ou de gouvernement Les parties se réunissent au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée.». 12. L'article 15 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.Ces réunions permettent des consultations à haut niveau sur des sujets d'intérêt spécifique pour les parties, en complément du travail effectué par le Comité ministériel mixte (article 38) et par le Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement (article 83), qui alimenteront les réunions annuelles régulières du Conseil des ministres. »; b) au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations et avis lors de sa réunion annuelle régulière ou par procédure écrite.Il fait annuellement rapport à l'Assemblée parlementaire paritaire sur la mise en oeuvre du présent accord. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire. ». 13. L'article 17 est modifié comme suit : a) le paragraphe 2 est modifié comme suit : i) les troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant : « - examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale.A cet effet, la Commission européenne transmet, pour information, tous les documents de stratégie à l'Assemblée parlementaire paritaire; - examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en oeuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord; »; ii) le tiret suivant est ajouté : « - promouvoir le développement institutionnel et le renforcement des capacités des parlements nationaux conformément à l'article 33, paragraphe 1er, du présent accord. »; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3.L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un Etat ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP sont organisées au niveau régional. Ces réunions régionales seront organisées conformément aux objectifs énoncés à l'article 14, paragraphe 2, du présent accord. ». 14. L'article 19, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant : « 2.La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés. Les parties conjugueront leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. ». 15. L'article 20 est modifié comme suit : a) le paragraphe 1er est modifié comme suit : i) le libellé introductif est remplacé par le texte suivant : « 1.Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes, en particulier aux niveaux national et régional, et entre ces niveaux. Dans ce contexte et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les Etats ACP, les stratégies de coopération ACP-CE au niveau national et, si approprié, au niveau régional, visent à : »; ii) le point a) est remplacé par le texte suivant : « a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi et améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques; »; iii) le point suivant est inséré : « aa) promouvoir la coopération et l'intégration régionales; »; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée : les droits de l'homme, l'égalité hommes/femmes, la démocratie, la bonne gouvernance, la préservation de l'environnement, le changement climatique, les maladies transmissibles et non transmissibles, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également bénéficier de l'aide de la Communauté. ». 16. L'article 21 est modifié comme suit : a) dans le libellé introductif du paragraphe 1, les mots « investissement privé » sont remplacés par le mot « investissement »;b) au paragraphe 3, point c), une modification est apportée dans la version anglaise sans effet sur la version française;c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : « 5.L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, méso et microéconomiques, et vise à promouvoir la recherche de mécanismes de financement novateurs, notamment la combinaison et la mobilisation de sources privées et publiques de financement du développement. »; d) le paragraphe suivant est ajouté : « 6.La coopération soutient les investissements dans les infrastructures de base effectués par le secteur public dans le but de développer le secteur privé, la croissance économique et l'éradication de la pauvreté. ». 17. A l'article 22, paragraphe 1, point b), le libelle introductif est remplacé par le texte suivant : « b) mettre en oeuvre des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour mobiliser davantage de ressources intérieures, augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi ainsi que pour : ». 18 L'article 23 est remplacé par le texte suivant : « Article 23 Développement économique sectoriel La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier : a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;d) l'élaboration de stratégies visant à améliorer la production et la productivité agricoles dans les pays ACP, notamment par l'apport du financement nécessaire pour la recherche agronomique, la fourniture d'intrants et de services agricoles, les infrastructures rurales d'appui, ainsi que la réduction et la gestion des risques.L'aide comprend des investissements publics et privés dans l'agriculture, la promotion de politiques et stratégies dans ce domaine, le renforcement des organisations paysannes et du secteur privé, la gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement et le fonctionnement des marchés agricoles. Les stratégies de production agricole soutiennent les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, ainsi que l'intégration régionale. Dans ce contexte, la coopération soutient les efforts des pays ACP visant à améliorer la compétitivité de leurs exportations de produits de base et à adapter leurs stratégies d'exportations de produits de base à la lumière de l'évolution des conditions commerciales; e) le développement durable des ressources en eau, sur la base des principes de la gestion intégrée, assurant une répartition durable et équitable des ressources communes entre les différents usages;f) le développement durable de l'aquaculture et de la pêche, ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des Etats ACP;g) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;h) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;i) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;j) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;k) le développement du tourisme;l) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;m) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé;n) la promotion des savoirs traditionnels;et o) l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies d'adaptation spécifiques en vue de remédier aux effets de l'érosion des préférences, comprenant éventuellement les activités mentionnées aux points a) à n) ci-dessus.». 19. L'article suivant est ajouté : « Article 23 a Pêche Reconnaissant le rôle clé de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP, au regard de leur contribution positive à la création d'emplois, à la génération de revenus, à la sécurité alimentaire et à la préservation des moyens de subsistance des communautés rurales et côtières et, partant, à la réduction de la pauvreté, la coopération vise à développer davantage les secteurs de l'aquaculture et de la pêche dans les pays ACP, en vue d'accroître de façon durable les avantages sociaux et économiques qui y en découlent. Les programmes et les activités de coopération favorisent notamment la définition et la mise en oeuvre de stratégies de développement et de plans de gestion durables de l'aquaculture et de la pêche dans les pays et régions ACP; l'intégration de l'aquaculture et de la pêche dans les stratégies nationales et régionales de développement; le développement de l'infrastructure et des compétences techniques requises par les ACP pour tirer de façon durable le maximum de profit de la pêche et de l'aquaculture; le renforcement des capacités des pays ACP afin qu'ils puissent faire face aux défis externes qui limitent leur capacité à tirer pleinement avantage de leurs ressources halieutiques; ainsi que la promotion et le développement de coentreprises aptes à générer des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP. Tout accord sur la pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les Etats ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine. Des consultations à haut niveau, notamment au niveau ministériel, peuvent être engagées d'un commun accord, dans le but de développer, d'améliorer et/ou de renforcer la coopération au développement ACP-UE dans le domaine de l'aquaculture et de la pêche durables. ». 20. A l'article 25, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant : « a) améliorer l'éducation et la formation à tous les niveaux, en oeuvrant à la mise en place d'un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et d'un mécanisme de garantie de la qualité de l'éducation, y compris l'éducation et la formation dispensées en ligne ou par d'autres moyens non conventionnels, et au renforcement des capacités et des compétences techniques;b) améliorer les systèmes de santé, en particulier l'accès équitable à des services de soins complets et de qualité et la nutrition, éliminer la famine et la malnutrition et assurer un approvisionnement et une sécurité alimentaires suffisants, notamment en consolidant les filets de sécurité;». 21. L'article 27 est modifié comme suit : a) le titre est remplacé par le texte suivant : « Culture et développement »;b) le point c) est remplacé par le texte suivant : « c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur;»; c) les points suivants sont ajoutés : « e) reconnaître et appuyer le rôle des acteurs culturels et des réseaux culturels et valoriser leur contribution au développement durable;et f) promouvoir la dimension culturelle dans l'éducation et la participation des jeunes aux activités culturelles.». 22. Les articles 28, 29 et 30 sont remplacés par le texte suivant : « Article 28 Approche générale 1.La coopération ACP-UE contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les Etats ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionales. 2. Conformément aux objectifs généraux énoncés aux articles 1er et 20, la coopération ACP-UE vise à : a) promouvoir la paix et la stabilité, ainsi que la prévention et la résolution des conflits;b) faire progresser le développement et la coopération économiques grâce à la création de marchés plus étendus, à la libre circulation des personnes, des biens, des services, du capital, de la main-d'oeuvre et des technologies entre les pays ACP, à la diversification accélérée des économies des Etats ACP, à la promotion et à l'expansion du commerce entre les pays ACP et avec les pays tiers, ainsi qu'à l'intégration graduelle des Etats ACP dans l'économie mondiale;c) promouvoir la gestion des défis du développement durable dans une dimension transnationale par le biais, notamment, de la coordination et de l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération.3. Dans les conditions énoncées à l'article 58, la coopération appuie également les projets aux niveaux inter-régional et intra-ACP impliquant, par exemple : a) une ou plusieurs organisations régionales ACP, y compris au niveau continental;b) des pays et territoires européens d'Outre-mer (PTOM) et des régions ultrapériphériques;c) des pays en développement non ACP. Article 29 Coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales 1. Dans les domaines de la stabilité, de la paix et de la prévention des conflits, la coopération vise à : a) promouvoir et développer un dialogue politique régional dans les domaines concernant la prévention et la résolution des conflits, les droits humains et la démocratisation, l'échange, le travail en réseau et la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en p …