Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personne

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 8 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 8, 9, 10, 12 et 13 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 relatif à la révision d'office des décisions prises en matière d'allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 6 à 11 de l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 4 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant les articles 6, 38 et 40 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'article 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; - de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 14 juin 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 12 juillet 2001 modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 60 à 64 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro; - des articles 26 et 27 de l'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants; établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 21 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 8 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 8, 9, 10, 12 et 13 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 relatif à la révision d'office des décisions prises en matière d'allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 6 à 11 de l'arrêté royal du 5 juillet 1998 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en matière d'allocations aux handicapés; - de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 4 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant les articles 6, 38 et 40 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'article 17 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; - de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 14 juin 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - de l'arrêté royal du 12 juillet 2001 modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; - des articles 60 à 64 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro; - des articles 26 et 27 de l'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 février 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe 1re MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 5. MÄRZ 1990 - Königlicher Erlass über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27.Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 536 vom 31. März 1987 und das Gesetz vom 22. Dezember 1989; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 6. Juli 1987 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 19. Oktober 1988 und 17. November 1989; Aufgrund der Stellungnahme des Nationalen Hohen Rates für Behinderte vom 23. Januar 1990; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet dadurch, dass es im Hinblick auf eine effiziente Arbeitsweise der Verwaltung erforderlich ist, die Bestimmungen von Titel I Kapitel XII des Programmgesetzes vom 22. Dezember 1989 schnellstmöglich anwenden zu können; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Staatssekretärs für Volksgesundheit und Behindertenpolitik und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: KAPITEL I - Einleitende Bestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses ist zu verstehen unter: - Gesetz: das Gesetz vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, - Minister: der Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Sozialfürsorge gehört, - Beihilfe: die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten, - Bürgermeister: der Bürgermeister oder der vom Bürgermeister beauftragte Beamte der Gemeindeverwaltung. KAPITEL II - Wohnortbedingungen Art. 2 - § 1 - Für die Anwendung von Artikel 4 § 1 Absatz 3 des Gesetzes wird tatsächliches Wohnen in Belgien durch die Eintragung im Bevölkerungsregister oder im Fremdenregister oder anhand des in Artikel 29 § 2 erwähnten Dokuments nachgewiesen. § 2 - Die Periode tatsächlichen Wohnens in Belgien während mindestens der letzten fünf Jahre vor dem Datum der Einreichung des Antrags wird durch einen Aufenthalt im Ausland, der drei Monate pro Kalenderjahr nicht überschreitet, nicht als unterbrochen betrachtet. Der Minister kann für interessewürdige Kategorien von Fällen oder interessewürdige individuelle Fälle eine Befreiung von der erforderlichen fünfjährigen Wohndauer in Belgien gewähren oder diese Dauer reduzieren. Für Kategorien von Fällen bittet er den Nationalen Hohen Rat für Behinderte vorher um Stellungnahme; für individuelle Fälle bittet er den durch Artikel 21 des Gesetzes errichteten Sozialhilfeausschuss für Personen mit Behinderung vorher um Stellungnahme. § 3 - Die Bedingung bezüglich des tatsächlichen Wohnorts in Belgien während der Periode, für die eine Beihilfe ausgezahlt wird, wird nicht gestellt für Behinderte: - die sich weniger als drei Monate pro Kalenderjahr im Ausland aufhalten, - die sich - wenn auch länger als drei Monate - im Ausland aufhalten, weil sie zur Behandlung in einem Krankenhaus oder in einer anderen Pflegeeinrichtung aufgenommen sind, - die sich bei einem Verwandten oder Verschwägerten aufhalten, der selbst oder dessen Ehepartner verpflichtet ist, sich zeitweilig im Ausland aufzuhalten, um dort im Dienste des Belgischen Staates einen Auftrag auszuführen oder Funktionen auszuüben. Ein Behinderter, der das Königreich verlässt, ist verpflichtet, den Minister innerhalb des Monats nach seiner Abreise davon in Kenntnis zu setzen und dabei die voraussichtliche Dauer seiner Abwesenheit und - wenn diese mehr als drei Monate beträgt - die Gründe dafür anzugeben. Der Minister kann einem Behinderten erlauben, sich für eine länger als drei Monate dauernde Periode im Ausland aufzuhalten, wenn besondere Umstände einen Aufenthalt dieser Dauer rechtfertigen. KAPITEL III - Höhe der Beihilfe Art. 3 - Der in Artikel 6 § 3 des Gesetzes erwähnte Betrag der Beihilfe zur Unterstützung von Betagten richtet sich nach dem Selbständigkeitsgrad und beläuft sich auf 92 913 F, 112 967 F oder 133 015 F, je nachdem ob der Behinderte der Kategorie I, II oder III angehört. Die Selbständigkeit wird anhand des Leitfadens für die Beurteilung des Selbständigkeitsgrades gemessen, der dem Ministeriellen Erlass vom 30. Juli 1987 zur Festlegung der Kategorien und des Leitfadens für die Beurteilung des Selbständigkeitsgrades im Hinblick auf die Untersuchung des Anrechts auf die Eingliederungsbeihilfe beigefügt ist. Die Kategorien werden wie folgt bestimmt: a) Zur Kategorie I gehören Behinderte, deren Selbständigkeitsgrad auf 9 bis 11 Punkte festgelegt worden ist.b) Zur Kategorie II gehören Behinderte, deren Selbständigkeitsgrad auf 12 bis 14 Punkte festgelegt worden ist.c) Zur Kategorie III gehören Behinderte, deren Selbständigkeitsgrad auf 15 bis 18 Punkte festgelegt worden ist. Ein Behinderter, dem weniger als 9 Punkte zuerkannt worden sind, kann keinen Anspruch auf Beihilfe zur Unterstützung von Betagten erheben. KAPITEL IV - Einkommensgrenzen Art. 4 - § 1 - Für die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten belaufen die in Artikel 7 § 1 des Gesetzes erwähnten Einkommensgrenzen sich auf 271 500 F, 204 000 F und 135 750 F pro Jahr, je nachdem ob der Behinderte Personen zu Lasten hat, Alleinstehender oder Zusammenwohnender ist. Diese Beträge werden gemäss den in § 3 vorgesehenen Bestimmungen an den Verbraucherpreisindex angepasst. Die in Absatz 1 erwähnten Beträge werden für Behinderte mit Personen zu Lasten, für alleinstehende Behinderte und für zusammenwohnende Behinderte jeweils um einen Festbetrag von 12 500 F, 10 000 F und 6 250 F pro Jahr erhöht. Der Betreffende gilt als 1. Empfänger mit Personen zu Lasten, wenn er verheiratet und weder tatsächlich noch von Tisch und Bett von seinem Ehepartner getrennt ist, wenn er mit einer anderen Person einen Haushalt bildet und wenn er mindestens ein Kind zu Lasten hat, 2.allein stehender Empfänger, wenn er allein lebt, 3. zusammenwohnender Empfänger, wenn er zu keiner der in Nr.1 und 2 erwähnten Kategorien gehört. Für die Anwendung von Absatz 2 ist zu verstehen unter: a) Bildung eines Haushalts: jedes Zusammenwohnen von Personen unterschiedlichen Geschlechtes, ausser wenn diese Personen bis zum dritten Grad einschliesslich verwandt oder verschwägert sind, b) Kind zu Lasten: ein Kind, das in einer Kranken- und Invalidenpflichtversicherungsregelung als Kind zu Lasten des Empfängers anerkannt ist. Ein Empfänger, der seit mindestens drei Monaten Tag und Nacht in einem psychiatrischen Krankenhaus oder in einem psychiatrischen Dienst aufgenommen ist und nicht zu der in Absatz 2 Nr. 1 erwähnten Kategorie gehört, wird als Zusammenwohnender betrachtet. § 2 - Wenn ein Behinderter und der weder tatsächlich noch von Tisch und Bett von ihm getrennte Ehepartner oder die Person, mit der der Behinderte einen Haushalt bildet, beide ein Anrecht auf Beihilfe haben, ist die in Artikel 7 des Gesetzes erwähnte Grenze diejenige der Kategorie « Empfänger mit Personen zu Lasten »; sie wird nur einmal angewandt. § 3 - Für die Untersuchung des Anrechts auf Beihilfe werden die in § 1 Absatz 1 erwähnten Beträge am ersten Tag des Monats nach dem Datum der Einreichung des Antrags oder der Revision von Amts wegen des Anrechts auf Beihilfe an den an diesem Tag auf den Betrag der Beihilfe anwendbaren Schwellenindex angepasst. Für die Anwendung des vorhergehenden Absatzes sind diese Beträge an den Verbraucherpreisindex 138,01 gebunden. Art. 5 - Für die Anwendung von Artikel 7 § 1 des Gesetzes wird jedes in Artikel 4 § 1 Absatz 3 erwähnte Zusammenwohnen als Bildung eines Haushalts betrachtet. KAPITEL V - Untersuchung des Einkommens Abschnitt 1 - Allgemeine 1 Bestimmungen Art. 6 - § 1 - Die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten wird unter Berücksichtigung des Ergebnisses einer Untersuchung des Einkommens gewährt. Unbeschadet der Anwendung von § 2 werden alle Einkünfte gleich welcher Art oder gleich welchen Ursprungs in Betracht gezogen, über die der Behinderte und der weder tatsächlich noch von Tisch und Bett von ihm getrennte Ehepartner oder die Person, mit der der Behinderte einen Haushalt bildet, verfügen. § 2 - Für die Berechnung des Einkommens werden nicht in Betracht gezogen: 1. Familienleistungen, 2.Leistungen der öffentlichen oder privaten Fürsorge, 3. von Verwandten in auf- oder absteigender Linie gezahlter Unterhalt, 4.Frontstreifenrenten, Gefangenenrenten und Renten mit Bezug auf einen aufgrund einer Kriegshandlung verliehenen nationalen Orden, 5. die Beihilfe zur Ersetzung des Einkommens und die Eingliederungsbeihilfe, die dem Ehepartner des Behinderten oder der Person, mit der der Behinderte einen Haushalt bildet, gewährt wird. Abschnitt 2 - Berufseinkünfte Art. 7 - § 1 - Wenn der Behinderte, sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, eine Tätigkeit als Lohnempfänger ausübt, wird bei der Berechnung des Einkommens der Betrag des steuerbaren Lohns des zweiten Jahres vor dem Jahr, in dem der Verwaltungsbeschluss wirksam wird, in Betracht gezogen. § 2 - Für einen Selbständigen sind die in Betracht zu ziehenden Berufseinkünfte die in Artikel 11 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen definierten Berufseinkünfte, die sich auf das zweite Jahr vor dem Jahr beziehen, in dem der Verwaltungsbeschluss wirksam wird. § 3 - Bei Aufnahme oder Wiederaufnahme einer Selbständigentätigkeit werden, solange § 2 nicht angewandt werden kann und in allen Fällen, in denen nicht auf von der Verwaltung der direkten Steuern ermittelte Berufseinkünfte Bezug genommen werden kann, die vom Antragsteller oder gegebenenfalls von seinem Ehepartner oder von der Person, mit der er einen Haushalt bildet, angegebenen Berufseinkünfte in Betracht gezogen; diese Einkünfte können überprüft und gegebenenfalls auf der Grundlage von Angaben berichtigt werden, die bei der Verwaltung der direkten Steuern eingeholt worden sind. § 4 - Wenn der Antragsteller die Selbständigentätigkeit seines verstorbenen Ehepartners oder der verstorbenen Person, mit der er einen Haushalt bildete, weiterführt, wird davon ausgegangen, dass der Antragsteller die Einkünfte erworben hat, die von der verstorbenen Person im Laufe des Bezugsjahres, das für die Berechnung der Einkünfte in Betracht zu ziehen ist, erworben wurden. § 5 - Wenn die Berufseinkünfte des zweiten Jahres vor dem Jahr, in dem der Verwaltungsbeschluss wirksam wird, auf eine Tätigkeit zurückzuführen sind, die ausgeübt wurde, als der Behinderte, sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, noch nicht pensioniert war, und der Betreffende zum Zeitpunkt, an dem der Beschluss wirksam wird, eine Pension bezieht und gleichzeitig eine erlaubte Berufstätigkeit ausübt, ist der in Betracht zu ziehende Betrag der Berufseinkünfte der letztere, auf Jahresbasis zu berechnende Betrag. § 6 - Die Einkünfte, die sich aus einer Betriebsabtretung ergeben, werden in Anwendung der Artikel 17 bis 22 in Betracht gezogen. Abschnitt 3 - Pensionseinkünfte Art. 8 - § 1 - Für die Berechnung des Einkommens wird ein Betrag in Betracht gezogen, der 90% der Pensionen entspricht, die dem Behinderten, seinem Ehepartner oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, gewährt werden. § 2 - Als Pension werden die Vorteile betrachtet, die entweder in Anwendung einer belgischen Pflichtpensionsregelung, die durch oder aufgrund eines Gesetzes, einer provinzialen Verordnung oder von der Nationalen Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen eingesetzt worden ist, oder in Anwendung einer ausländischen Pflichtpensionsregelung oder in Anwendung einer Pflichtpensionsregelung für das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung oder als Entschädigung, Beihilfe oder Pension, die Kriegsopfer oder ihre anspruchsberechtigten Angehörigen als Wiedergutmachung oder Schadenersatzleistung erhalten, gewährt werden. § 3 - Der in § 1 erwähnte Betrag ist der tatsächlich ausgezahlte Betrag, der gegebenenfalls um einen Betrag erhöht wird, der übereinstimmt mit der Reduzierung: - wegen frühzeitiger Inanspruchnahme, - wegen Rückforderung unrechtmässig ausgezahlter Beträge, - wegen Aussetzung als Strafmassnahme, - wegen Bezugs einer Rente im Rahmen der Rechtsvorschriften über die Pension von Selbständigen. Abschnitt 4 - Immobilien Art. 9 - Für die Berechnung des Einkommens wird ein Betrag von 60 000 F vom globalen Katastereinkommen aus den bebauten Immobilien abgezogen, deren Volleigentümer oder Niessbraucher der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, sind. Dieser Betrag wird für jedes Kind zu Lasten im Sinne von Artikel 4 § 1 Absatz 3 um 10 000 F erhöht. Art. 10 - Wenn der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, lediglich Volleigentümer oder Niessbraucher unbebauter Immobilien sind, wird für die Berechnung des Einkommens der Betrag des Katastereinkommens aus diesen Immobilien unter Abzug von 2 400 F in Betracht gezogen. Art. 11 - Für die Berechnung des Einkommens wird: a) der mit 3 multiplizierte Betrag des nicht befreiten Katastereinkommens in Betracht gezogen, was bebaute Immobilien betrifft, b) der mit 9 multiplizierte Betrag des nicht befreiten Katastereinkommens in Betracht gezogen, was unbebaute Immobilien betrifft. Art. 12 - Im Ausland gelegene Immobilien werden gemäss den Bestimmungen in Betracht gezogen, die auf in Belgien gelegene Immobilien Anwendung finden. Für die Anwendung von Absatz 1 ist unter Katastereinkommen jede ähnliche Besteuerungsgrundlage zu verstehen, die in den steuerrechtlichen Vorschriften des Ortes vorgesehen ist, an dem die betreffende Immobilie gelegen ist. Art. 13 - Das Katastereinkommen aus einem Immobilienteil entspricht dem Katastereinkommen aus der Immobilie, multipliziert mit dem Bruch, der dem Immobilienteil entspricht. Art. 14 - Sind der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, Bruchteilseigentümer oder -niessbraucher, wird das Katastereinkommen vor Anwendung der Artikel 9 bis 13 mit dem Bruch multipliziert, der dem Umfang der Rechte des Behinderten und seines Ehepartners oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, als Volleigentümer oder Niessbraucher entspricht. Art. 15 - Wenn die Immobilie mit einer Hypothek belastet ist, darf der für die Berechnung des Einkommens in Betracht gezogene Betrag um den jährlichen Betrag der Hypothekenzinsen verringert werden, vorausgesetzt: 1. dass die Schuld vom Behinderten und von seinem Ehepartner oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, für eigene Bedürfnisse eingegangen worden ist und die Zweckbestimmung des geliehenen Kapitals belegt worden ist, 2.dass der Beweis erbracht wird, dass die Hypothekenzinsen einforderbar waren und für das Jahr vor dem Jahr, in dem der Beschluss wirksam wurde, tatsächlich gezahlt worden sind. Der Betrag dieser Verringerung darf die Hälfte des in Betracht zu ziehenden Betrags jedoch nicht überschreiten. Wenn die Immobilie durch Zahlung einer Leibrente erworben worden ist, wird der für die Berechnung des Einkommens in Betracht gezogene Betrag um den Betrag der vom Behinderten und von seinem Ehepartner oder von der Person, mit der er einen Haushalt bildet, tatsächlich gezahlten Leibrente verringert. Absatz 2 des vorliegenden Artikels findet Anwendung auf diese Verringerung. Abschnitt 5 - Bewegliche Vermögenswerte Art. 16 - Für angelegte oder nicht angelegte bewegliche Vermögenswerte wird ein Betrag in Rechnung gestellt, der 6% der Vermögenswerte entspricht. Abschnitt 6 - Sonderbestimmungen Art. 17 - Wenn der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, innerhalb des Zeitraums von zehn Jahren vor dem Datum, an dem der Antrag auf Beihilfe wirksam wird, unbewegliche oder bewegliche Güter unentgeltlich oder entgeltlich abgetreten hat, wird pauschal ein Einkommen in Rechnung gestellt, das festgelegt wird, indem die in Artikel 16 erwähnten Berechnungsmodalitäten auf den Verkaufswert der Güter zum Zeitpunkt ihrer Abtretung angewandt werden. Art. 18 - Für die Anwendung von Artikel 17 wird der Verkaufswert der abgetretenen beweglichen oder unbeweglichen Güter, deren Bruchteilseigentümer oder -niessbraucher der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, waren, mit dem Bruch multipliziert, der dem Umfang der Rechte des Antragstellers und seines Ehepartners oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, entspricht. Für die Anwendung dieser Bestimmung wird der jeweilige Wert des Niessbrauches und des blossen Eigentums gemäss dem für die Erbschaftssteuer angewandten Verfahren geschätzt. Art. 19 - Werden bewegliche oder unbewegliche Güter gegen Entgelt abgetreten, werden die persönlichen Schulden des Behinderten und seines Ehepartners oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, die vor der Abtretung gemacht und anhand dieser Abtretung abgezahlt worden sind, vom Verkaufswert der abgetretenen Güter zum Zeitpunkt der Abtretung abgezogen. Art. 20 - Im Fall der entgeltlichen Abtretung von beweglichen oder unbeweglichen Gütern wird unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 19 im Hinblick auf die Anwendung von Artikel 17 ein Jahresabzug von 60 000 F auf den Verkaufswert der Güter angewandt. Der abzugsfähige Betrag wird im Verhältnis zu der Anzahl Monate berechnet, die zwischen dem Ersten des Monats nach dem Datum der Abtretung und dem Datum liegt, an dem der Antrag auf Beihilfe wirksam wird. Haben der Behinderte und sein Ehepartner oder die Person, mit der er einen Haushalt bildet, mehrere Abtretungen gemacht, darf der Abzug für einen selben Zeitraum nur einmal vorgenommen werden. Art. 21 - Die Bestimmungen der Artikel 17 bis 20 sind nicht anwendbar auf den Erlös aus der Abtretung, insofern dieser noch ganz oder teilweise in der in Betracht gezogenen Vermögensmasse erscheint. Auf diesen Erlös sind je nach Fall die Bestimmungen der Artikel 9 bis 16 anwendbar. Art. 22 - Wenn ein bewegliches oder unbewegliches Gut gegen Leibrente abgetreten wird, wird während der ersten zehn Jahre nach der Abtretung ein Betrag in Rechnung gestellt, der gemäss den Bestimmungen der Artikel 17 bis 21 berechnet wird; dieser Betrag darf jedoch nicht unter dem Betrag der Leibrente liegen. Nach oben erwähnter Periode von zehn Jahren entspricht dieser Betrag dem Betrag der Leibrente. Wenn die Leibrente bei einem zugelassenen Versicherungsträger durch Zahlung einer einmaligen Prämie oder periodischer Prämien bestellt wird, wird während der ersten zehn Jahre nach dem Zeitpunkt des Einsetzens der Rente ein Betrag in Rechnung gestellt, der pauschal berechnet wird, indem der in Artikel 16 erwähnte Koeffizient auf das Kapital angewandt wird, das dem Preis der Rente zu diesem Zeitpunkt entspricht; dieser Betrag darf jedoch nicht unter dem Betrag der Leibrente liegen. Nach oben erwähnter Periode von zehn Jahren entspricht dieser Betrag dem Betrag der Leibrente. Art. 23 - Wenn der Behinderte und der weder tatsächlich noch von Tisch und Bett von ihm getrennte Ehepartner oder die Person, mit der der Behinderte einen Haushalt bildet, beide ein Anrecht auf Beihilfe haben, wird der Gesamtbetrag der beiden Beihilfen um den Betrag des Einkommens des Haushalts verringert. In diesem Fall werden die Grenzwerte bei Empfängern mit Personen zu Lasten nur einmal angewandt. Jeder der beiden Behinderten erhält die Hälfte des wie in Absatz 1 berechneten Betrags. Art. 24 - Unter « tatsächlicher Trennung der Ehepartner » versteht man die Lage, die entsteht: a) wenn die Ehepartner verschiedene Wohnorte haben;diese Lage wird durch die Eintragungen im Bevölkerungs- oder Fremdenregister oder anhand des in Artikel 29 § 2 erwähnten Dokuments festgestellt, b) wenn einer der Ehepartner in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft oder in einem Arbeitshaus interniert ist. Unter « Ende des Zusammenwohnens von Personen, die einen Haushalt bilden » versteht man die Lage, die entsteht: a) wenn die Personen, die einen Haushalt bildeten, verschiedene Wohnorte haben;diese Lage wird durch die Eintragungen im Bevölkerungs- oder Fremdenregister oder anhand des in Artikel 29 § 2 erwähnten Dokuments festgestellt, b) wenn eine der Personen, die einen Haushalt bildeten, in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft oder in einem Arbeitshaus interniert ist. Für die Anwendung der Artikel 6 bis 21 des vorliegenden Erlasses wird einer tatsächlichen Trennung von Ehepartnern oder dem Ende des Zusammenwohnens von Personen, die einen Haushalt bildeten, erst Rechnung getragen, wenn die jeweilige Lage mindestens seit einem Jahr andauert. Art. 25 - § 1 - Der Dienst der Behindertenbeihilfen kann im Hinblick auf die Kontrolle der erforderlichen Angaben mit Bezug auf die Einkünfte und die beweglichen oder unbeweglichen Güter des Antragstellers und gegebenenfalls seines Ehepartners oder der Person, mit der er einen Haushalt bildet, jederzeit um die Mitarbeit der Verwaltungen der direkten Steuern und der Registrierung der Domänen des Ministeriums der Finanzen bitten. § 2 - Die Verordnungsbestimmungen zur Gewährung von Zulagen an die Steuerkontrolleure, die im Rahmen der Regelung über das garantierte Einkommen für Betagte die Existenzmittel festlegen, und die Verordnungsbestimmungen zur Gewährung von Zulagen an die Einnehmer des Registrierungs- und Domänenamtes aufgrund der Auskünfte, die sie den Steuerkontrolleuren im Rahmen derselben Regelung erteilen müssen, sind auf die Leistungen anwendbar, die sie im Rahmen des Gesetzes erbringen. KAPITEL VI - Einreichung des Antrags Art. 26 - Für die Einreichung des in Artikel 8 des Gesetzes erwähnten Antrags wird davon ausgegangen, dass die behinderte Person ihren Hauptwohnort in der Gemeinde hat, in der sie im Bevölkerungs- oder Fremdenregister eingetragen ist. Für das Erledigen der nötigen Formalitäten kann der Antragsteller sich durch eine Person, die er eigens dazu ermächtigt, vertreten lassen. Der Beauftrage muss volljährig und Inhaber einer Vollmacht sein. Kann der Antragsteller nicht unterzeichnen, setzt er ein Kreuz unter den Antrag; dieser Antrag wird vom Bürgermeister gegengezeichnet. Der Antrag darf frühestens am ersten Tag des Monats, im dem der Antragsteller das Alter von 65 Jahren erreicht, eingereicht werden. Art. 27 - Der Bürgermeister trägt den Antrag auf Beihilfe auf einem Formular ein, das dem vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Muster entspricht; auf diesem Formular vermerkt er alle Auskünfte in Bezug auf Personenstand, Staatsangehörigkeit und Hauptwohnort des Antragstellers und gegebenenfalls des Ehepartners beziehungsweise der Person, mit der er einen Haushalt bildet, wie in Artikel 4 § 1 Absatz 3 erwähnt. Der Bürgermeister händigt dem Antragsteller für seinen Antrag eine Empfangsbestätigung aus, die das Datum trägt, an dem der Antragsteller zum ersten Mal zwecks Einreichung seines Antrags bei ihm vorstellig geworden ist, sowie ein Formular für das ärztliche Attest, das dem vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Muster entspricht. Anträge auf Beihilfe zur Ergänzung des garantierten Einkommens für Betagte und Anträge auf Beihilfe für die Hilfe einer Drittperson, die von einem mindestens fünfundsechzig Jahre alten Behinderten eingereicht werden und ab dem Zeitpunkt wirksam werden, an dem der vorliegende Erlass in Kraft tritt, werden als Anträge auf Beihilfe zur Unterstützung von Betagten betrachtet. Der Antragsteller ist verpflichtet, das Formular für das ärztliche Attest von einem Arzt seiner Wahl ausfüllen und unterzeichnen zu lassen und es dem Bürgermeister innerhalb einer Frist von dreissig Tagen, nachdem dieser es ihm ausgehändigt hat, wieder zukommen zu lassen. Der Dienst der Behindertenbeihilfen stellt dem Bürgermeister die Formulare für den Antrag und das ärztliche Attest zur Verfügung. Art. 28 - Der Bürgermeister übermittelt dem Minister unverzüglich den Antrag, dem ein Auszug aus dem Bevölkerungs- oder Fremdenregister mit Angabe der Zusammensetzung des Haushalts und Angabe des Datums der Eintragung ins Bevölkerungs- oder Fremdenregister und das erforderliche ärztliche Attest beigefügt sind. Er verfährt ebenso für einen Antrag, für den ihm innerhalb der Frist von dreissig Tagen kein ärztliches Attest zurückgeschickt worden ist. Wenn das ärztliche Attest fehlt, schickt der Dienst der Behindertenbeihilfen einen Mahnbrief. Wenn diesem Mahnbrief innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen nicht die erwünschte Folge geleistet worden ist, wird die Beihilfe verweigert. Ausserdem ist der Antragsteller verpflichtet, alle erbetenen Auskünfte innerhalb einer Frist von dreissig Tagen zu geben; er muss bescheinigen, dass sie ehrlich und vollständig sind und ihre Überprüfung erlauben; andernfalls kann die Beihilfe ebenfalls verweigert werden. KAPITEL VII - Untersuchung des Antrags und Beschluss Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 29 - § 1 - Der Dienst der Behindertenbeihilfen ist verpflichtet, sich an das Nationalregister der natürlichen Personen zu wenden, um die in Artikel 3 Absatz 1 und 2 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Informationen zu erhalten oder um deren Richtigkeit zu überprüfen. Der Rückgriff auf eine andere Quelle ist nur in dem Masse erlaubt, wie die erforderlichen Informationen beim Nationalregister nicht erhältlich sind. § 2 - Die beim Nationalregister der natürlichen Personen erhaltenen Informationen, die auf einem der Akte beigefügten Dokument aufgezeichnet sind, haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils. Dieses Dokument kann zur Beglaubigung des Ursprungs der Informationen und des Datums, ab dem sie Beweiskraft haben, datiert und unterzeichnet werden. In diesem Fall bestimmt der Minister die Bediensteten, die ermächtigt sind, diese Beglaubigung vorzunehmen. Wird ein Gegenbeweis vom Dienst der Behindertenbeihilfen angenommen, teilt dieser dem Nationalregister der Natürlichen Personen den Inhalt der so angenommenen Information mit und fügt die Belege bei. Art. 30 - Die Verwendung der Information bezüglich des in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 5 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten tatsächlichen Hauptwohnorts ist in allen Fällen, in denen der Behinderte ein Dokument zugestellt bekommen und der Empfänger eine Auszahlung erhalten muss, Pflicht. Von dieser Verpflichtung kann jedoch auf einen schriftlichen Antrag hin, den der Empfänger oder eine der in Artikel 42 § 1 Absatz 2 erwähnten Personen an den Dienst für Behindertenbeihilfen richtet, abgewichen werden. Art. 31 - Wenn der Dienst der Behindertenbeihilfen am Datum des In-Kraft-Tretens des vorliegenden Erlasses für die Versendung eines Dokumentes oder die Auszahlung der Beihilfen eine andere Adresse als die des Hauptwohnortes verwendet, kann diese Adresse von besagtem Dienst weiterhin gültig benutzt werden. Art. 32 - Die in Artikel 8 § 2 des Gesetzes erwähnte Erklärung wird durch einfaches an den Dienst der Behindertenbeihilfen des Ministeriums der Sozialfürsorge gerichtetes Schreiben abgegeben. Der Betreffende gibt in seiner Erklärung die neuen Elemente an, die zu einer Verringerung des Betrags der Beihilfe führen könnten. Abschnitt 2 - Ärztliche Untersuchungen Art. 33 - Die ärztlichen Untersuchungen für die Gewährung des Anrechts auf Beihilfe erfolgen durch einen Arzt des Medizinischen Dienstes des Ministeriums der Sozialfürsorge, durch einen Arzt-Inspektor des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung oder durch einen zu diesem Zweck vom Minister bestimmten Arzt. Der Medizinische Dienst des Ministeriums der Sozialfürsorge ist mit der Bewertung und Überwachung der Tätigkeiten des Dienstes für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung, was die von diesem Dienst im Rahmen des Gesetzes durchgeführten ärztlichen Untersuchungen betrifft, beauftragt. Der Minister kann dem Dienst für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung Anweisungen im Hinblick auf eine einheitliche Anwendung des Gesetzes und dessen Ausführungserlasse geben. Art. 34 - Die in Artikel 33 Absatz 1 erwähnten Untersuchungen erfolgen auf Anfrage des Dienstes der Behindertenbeihilfen des Ministeriums der Sozialfürsorge. Das Resultat der Untersuchung muss dem in Absatz 1 erwähnten Dienst innerhalb von drei Monaten mitgeteilt werden. Der Medizinische Dienst des Ministeriums der Sozialfürsorge oder der Dienst für medizinische Kontrolle des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung fordert vom Antragsteller alle ärztlichen Atteste ein, die für notwendig erachtet werden. Wenn der Antragsteller die Atteste nicht innerhalb von dreissig Tagen einreicht, wird ihm ein Mahnungsbrief zugeschickt. Wenn er diesem innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen nicht Folge leistet, wird die Beihilfe verweigert. Dem Antragsteller wird eine Aufforderung zugeschickt, damit die in Absatz 1 erwähnten Untersuchungen durchgeführt werden können. Versäumt er es, für die ärztliche Untersuchung vorstellig zu werden, wird ihm eine zweite Aufforderung zugeschickt. Wenn er dieser nicht Folge leistet, wird die Beihilfe verweigert. Ein Antragsteller, der nicht fähig ist, das Haus zu verlassen, wird vor Ort untersucht. Abschnitt 3 - Der Beschluss Art. 35 - Der Beschluss über den Antrag auf Beihilfe wird mit Gründen versehen, datiert, unterzeichnet und notifiziert. In der Notifizierung werden die Möglichkeit, gegen den Beschluss Beschwerde einzureichen, die Frist, während deren die Beschwerde eingereicht werden muss, und der Sitz des Rechtsprechungsorgans, an das diese Beschwerde zu richten ist, angegeben. Abschnitt 4 - Einsetzen des Anrechts auf die Beihilfe Art. 36 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 40 setzt das Anrecht auf Beihilfe am ersten Tag des Monats nach demjenigen ein, in dem der Antragsteller die im Gesetz festgelegten Bedingungen erfüllt, und frühestens am ersten Tag des Monats nach demjenigen, in dem der Antrag eingereicht wurde. Abschnitt 5 - Revisionen Art. 37 - Revisionsanträge werden beim Bürgermeister auf die in den Artikeln 26 und 27 vorgesehene Weise eingereicht. Nur in dem Fall, in dem eine Revision des Selbständigkeitsgrades beantragt wird, muss ein ärztliches Attest neueren Datums, das dem vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Muster entspricht, dem Revisionsantrag beigefügt werden. Art. 38 - Eine Revision des Anrechts auf Beihilfe wird von Amts wegen vorgenommen: 1. wenn in der Lage des Empfängers eine Änderung festgestellt wird, die die Einstellung, Verringerung oder Nichtzahlung der Beihilfe zur Folge haben könnte, 2.wenn der Empfänger die in Artikel 8 § 2 Absatz 1 des Gesetzes erwähnte Erklärung macht, 3. wenn der Gewährungsbeschluss auf der Grundlage von vorläufigen oder sich entwickelnden Elementen gefasst worden ist. Art. 39 - Die Revision wird gemäss den Bestimmungen der Artikel 6 bis 24 und 33 bis 35 untersucht. Art. 40 - § 1 - Unbeschadet der Anwendung folgender Paragraphen wird die Revision auf Antrag mit dem ersten Tag des Monats nach Einreichung des Antrags wirksam. § 2 - Wird eine Erklärung in Bezug auf neue Elemente abgegeben, die zu einer Verringerung oder zur Streichung des Anrechts auf Beihilfe oder zu einer Aussetzung der Zahlung der Beihilfe führen können, oder wird, ohne Erklärung, eine Änderung der Lage des Empfängers festgestellt, die dieselben Konsequenzen haben kann, wird der infolgedessen getroffene Beschluss mit dem ersten Tag des Monats nach der Erklärung oder Feststellung wirksam. § 3 - Die Revisionen in Anwendung von Artikel 38 Nr. 3 werden mit dem ersten Tag des Monats nach der Notifizierung wirksam. § 4 - Unbeschadet der Bestimmungen der vorhergehenden Paragraphen wird die Revision mit dem ersten Tag des Monats nach dem Tag wirksam, an dem einer oder mehrere der folgenden Umstände in der Lage des Empfängers auftreten: - Änderung der Staatsangehörigkeit, - Änderung des Personenstandes, - Bildung eines Haushalts im Sinne von Artikel 4 § 1 Absatz 3, - kein Kind mehr zu Lasten im Sinne von Artikel 4 § 1 Absatz 3, - Fortzug ins Ausland, - Unterbringung oder Aufenthalt von mehr als drei Monaten in einer Einrichtung. Die Revision kann nicht vor dem Datum des Einsetzens des Beschlusses, durch den zum ersten Mal eine Beihilfe gewährt wird, wirksam werden. KAPITEL VIII - Zahlungsmodalitäten und -bedingungen Abschnitt 1 - Zahlungsmodalitäten Art. 41 - Das Ministerium der Finanzen ist mit der Zahlung der Beihilfe zur Unterstützung von Betagten beauftragt. Art. 42 - § 1 - Die Beihilfe wird monatlich und in Zwölfteln ausgezahlt. Die Zahlung erfolgt durch Postscheckanweisungen, deren Betrag zu Hause zu Händen des Empfängers zahlbar ist. Die Beihilfen werden jedoch ausgezahlt: a) an den Vormund, wenn der Empfänger entmündigt ist, b) an den in Anwendung von Artikel 1246 des Gerichtsgesetzbuches bestimmten vorläufigen Verwalter, wenn die Entmündigung des Empfängers beantragt worden ist, c) an den von der Gesellschaftsschutzkommission oder in Anwendung von Artikel 29 des Gesetzes vom 1.Juli 1964 vom Friedensrichter bestimmten vorläufigen Verwalter, d) an den Vormund oder an die Person, die die elterliche Gewalt ausübt, wenn der Empfänger in Anwendung von Artikel 487bis des Zivilgesetzbuches unter das Statut der verlängerten Minderjährigkeit gestellt worden ist, e) an den vom Friedensrichter in Anwendung von Artikel 29 beziehungsweise 30 des Gesetzes vom 18.Juni 1850 über die Regelung für Geisteskranke bestimmten besonderen oder allgemeinen vorläufigen Vormund, wenn der Empfänger zu Hause festgehalten wird oder in einer Irrenanstalt untergebracht ist. § 2 - Die Personen, an die das Ministerium der Finanzen eine Beihilfe auszahlt, können diese Beihilfe auf ihren Antrag hin auf ein persönliches Konto auszahlen lassen, das auf den Namen des Empfängers bei einem der in Absatz 3 vorgesehenen Finanzinstitute eröffnet wird, unter der Bedingung, dass dieses Finanzinstitut mit dem Minister eine Vereinbarung getroffen hat, deren Muster von ihm gebilligt wurde. In dieser Vereinbarung werden vor allem die jeweiligen Verantwortlichkeiten des Ministeriums der Sozialfürsorge und des Finanzinstitutes festgelegt, um eine regelmässige Überweisung der Monatsbeträge der Beihilfe und eine regelmässige Kreditierung des Kontos der behinderten Person zu gewährleisten. In der Vereinbarung werden ebenfalls die Garantien festgelegt, die das Finanzinstitut dem Ministerium der Sozialfürsorge in Bezug auf die Rückerstattung unrechtmässig ausgezahlter Beträge geben muss. Unter den im vorhergehenden Absatz erwähnten Finanzinstituten sind zu verstehen: 1. die in Belgien ansässigen Banken, 2.die Einrichtungen und Unternehmen, die in Artikel 1 Absatz 2 Nr. 1 und Nr. 3 des Königlichen Erlasses Nr. 185 vom 9. Juli 1935 über die Bankenaufsicht und die Regelung der Ausgabe von Wertpapieren und Effekten erwähnt sind, 3. die Postscheckverwaltung. § 3 - Der in § 2 Absatz 1 erwähnte Antrag muss anhand eines Formulars, dessen Inhalt vom Minister festgelegt wurde, an das Ministerium der Sozialfürsorge gerichtet werden. Das Finanzinstitut kann dieses Formular nach seinen eigenen Bedürfnissen anpassen, insofern es den Inhalt genau respektiert. Das Formular muss in drei Exemplaren erstellt werden. Ein mit dem Einverständnis des Ministeriums der Sozialfürsorge versehenes Exemplar wird dem Behinderten zurückgeschickt, ein anderes geht an das Finanzinstitut. § 4 - Der Behinderte kann anhand eines an das Ministerium der Sozialfürsorge gerichteten Einschreibens jederzeit auf die Zahlung seiner Beihilfe per Überweisung verzichten. Art. 43 - Die Auszahlung der Beihilfe zur Unterstützung von Betagten erfolgt jährlich im Dezember für die im Laufe des Jahres fällig gewordenen Beträge, wenn der pro Monat zu zahlende Gesamtbetrag weniger als 379 Franken beträgt. Art. 44 - Der Betrag der zu zahlenden Beihilfe wird festgelegt, ohne Bruchteilen von Franken unter 50 Centimes Rechnung zu tragen. Bruchteile von Franken von 50 Centimes oder darüber werden als ein Franken berechnet. Die Rundung auf den Franken erfolgt auf dem zu zahlenden Gesamtbetrag. Abschnitt 2 - Zahlungsbedingungen Art. 45 - Für die Anwendung von Artikel 12 § 1 des Gesetzes müssen folgende Bedingungen erfüllt sein: 1. Der Behinderte muss sich Tag und Nacht in der Einrichtung aufhalten.2. Der Behinderte ist nicht in einer Familie untergebracht.3. Die Dauer der Aufnahme beträgt mindestens drei aufeinander folgende Monate. Der in Artikel 12 § 1 des Gesetzes erwähnte Behinderte kann die vollständige Beihilfe zur Unterstützung von Betagten für Perioden erhalten, während deren er sich nicht in einer Einrichtung aufhält, wenn die Gesamtdauer dieser Perioden im Laufe eines Kalenderjahres mindestens fünfundsiebzig Tage beträgt. Art. 46 - Die Beihilfe wird Behinderten, die in einem Gefängnis inhaftiert oder in einer Einrichtung zum Schutz der Gesellschaft oder einem Arbeitshaus interniert sind, während der Dauer ihrer Inhaftierung oder ihrer Internierung nicht ausgezahlt. Die Betreffenden können jedoch ihr Anrecht auf Beihilfe für die Dauer der Untersuchungshaft geltend machen, vorausgesetzt, sie können nachweisen, dass sie durch eine rechtskräftig gewordene gerichtliche Entscheidung für die Straftat, die zu dieser Untersuchungshaft geführt hat, freigesprochen worden sind. Gleiches gilt bei Einstellung des Strafverfahrens oder Entlassung aus dem Rechtsstreit. KAPITEL IX - Sonstige Bestimmungen Art. 47 - Wenn eine in Artikel 13 § 1 des Gesetzes erwähnte Leistung in Form von Kapital oder als Rückkaufswert ausgezahlt wird, wird ihr Gegenwert in periodischer Leistung nach Verhältnis der Leibrente in Betracht gezogen, die sich aus der Umwandlung zu dem Prozentsatz ergibt, der in der nachstehenden Tabelle gegenüber dem Alter vermerkt ist, das der Empfänger an dem Datum erreicht hat, an dem ihm das Kapital oder der Rückkaufswert ausgezahlt oder zuerkannt wird. Dieses Alter wird in Jahren festgelegt, wobei Bruchteile eines Jahres ausser Acht gelassen werden. Pour la consultation du tableau, voir image Art. 48 - Für die Anwendung von Artikel 14 des Gesetzes sind die in den Artikeln 3 und 43 erwähnten Beträge an den Verbraucherpreisindex 138,01 gebunden. Art. 49 - Stirbt der Empfänger der Beihilfe, werden fällige noch nicht ausgezahlte rückständige Beträge von Amts wegen an den Ehepartner, mit dem der Empfänger zum Zeitpunkt seines Todes zusammenwohnte, ausgezahlt. Gibt es den in Absatz 1 erwähnten Ehepartner nicht, werden fällige noch nicht ausgezahlte rückständige Beträge für Monate, die dem Tod vorangehen, folgenden Personen in folgender Reihenfolge ausgezahlt: 1. den Kindern, mit denen der Empfänger zum Zeitpunkt seines Todes zusammenlebte, 2.dem Vater und der Mutter, mit denen der Empfänger zum Zeitpunkt seines Todes zusammenlebte, 3. jeder Person, mit der der Empfänger zum Zeitpunkt seines Todes zusammenlebte, 4.der Person, die sich an den Krankenhauskosten beteiligt hat, 5. der Person, die die Bestattungskosten getragen hat. Die fälligen rückständigen Beträge, die einem verstorbenen Empfänger nicht ausgezahlt wurden, werden dem in Absatz 1 erwähnten Berechtigten und, wenn es diesen Berechtigten nicht gibt, den in Absatz 2 Nr. 1 erwähnten Berechtigten und, wenn es auch diese nicht gibt, den in Absatz 2 Nr. 2 erwähnten Berechtigten von Amts wegen ausgezahlt. Die anderen oben erwähnten Berechtigten, die die Auszahlung der einem verstorbenen Empfänger nicht ausgezahlten fälligen rückständigen Beträge zu ihren Gunsten verlangen, müssen einen Antrag beim Minister einreichen. Der datierte und unterzeichnete Antrag muss auf einem Formular, das dem vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Muster entspricht, gestellt werden; der Bürgermeister der Gemeinde, in der der Verstorbene im Bevölkerungs- oder Fremdenregister eingetragen war, bescheinigt die Richtigkeit der auf diesem Formular angegebenen Auskünfte und zeichnet es gegen. Zur Vermeidung des Ausschlusses müssen die Anträge auf Auszahlung rückständiger Beträge innerhalb einer sechsmonatigen Frist eingereicht werden. Diese Frist läuft ab dem Todestag des Empfängers oder ab dem Tag der Versendung der Notifizierung des Beschlusses, wenn sie nach dem Tod erfolgt ist. Geht die Notifizierung an den Absender zurück, weil der Empfänger verstorben ist, wird dem Bürgermeister der Gemeinde, in der der Verstorbene im Bevölkerungs- oder Fremdenregister eingetragen war, eine erneute Notifizierung zugesandt. Der Bürgermeister lässt diese Notifizierung der Person zukommen, die aufgrund von Absatz 1 oder 2 für die Auszahlung der rückständigen Beträge in Betracht kommt. Art. 50 - In interessewürdigen Fällen kann der Minister nach Stellungnahme des Sozialhilfeausschusses für Personen mit Behinderung ganz oder teilweise auf die Rückzahlung unrechtmässig ausgezahlter Beihilfen verzichten, wenn dem Schuldner keinerlei Fehler oder Fahrlässigkeit vorzuwerfen ist. KAPITEL X - Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 51 - Es wird davon ausgegangen, dass die Vereinbarungen, die vor In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses in Ausführung von Artikel 25 § 2 des Königlichen Erlasses vom 6. Juli 1987 getroffen worden sind, ebenfalls in Ausführung von Artikel 42 § 2 des vorliegenden Erlasses getroffen worden sind. Art. 52 - Es wird davon ausgegangen, dass die Ärzte, die der Minister vor In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses in Ausführung der Bestimmungen von Artikel 26 des Königlichen Erlasses vom 17. November 1969 zur Einführung einer allgemeinen Regelung über die Gewährung von Behindertenbeihilfen und von Artikel 16 des Königlichen Erlasses vom 6. Juli 1987 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen bestimmt hat, ebenfalls in Ausführung von Artikel 33 Absatz 1 des vorliegenden Erlasses bestimmt worden sind. Art. 53 - Vorliegender Erlass wird am 1. November 1989 wirksam. Art. 54 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Staatssekretär für Volksgesundheit und Behindertenpolitik sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 5. März 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Staatssekretär für Volksgesundheit und Behindertenpolitik R. DELIZEE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe 2 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 20. NOVEMBER 1990 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 5.März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, insbesondere des Artikels 7 § 1 Absatz 1; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten, insbesondere des Artikels 4 § 1 Absatz 1; Aufgrund der Stellungnahme des Nationalen Hohen Rates für Behinderte vom 21. September 1990; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet dadurch, dass es notwendig ist, die erforderlichen verwaltungstechnischen Massnahmen zu treffen, um der programmierten Erhöhung der Einkommensgrenzen Rechnung tragen zu können; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Staatssekretärs für Behindertenpolitik und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 4 § 1 Absatz 1 des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten werden die Zahlen « 271 500 », « 204 000 » und « 135 750 » zum 1. Januar 1991 jeweils durch die Zahlen « 276 930 », « 208 080 » und « 138 465 » ersetzt. Art. 2 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Staatssekretär für Behindertenpolitik sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 20. November 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Staatssekretär für Behindertenpolitik R. DELIZEE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe 3 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 16. SEPTEMBER 1991 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 5.März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, insbesondere des Artikels 8; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten, insbesondere der Artikel 27 und 28; Aufgrund der Stellungnahme des Nationalen Hohen Rates für Behinderte vom 13. Juli 1991; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989; Aufgrund der Dringlichkeit; In der Erwägung, dass die vorgeschlagenen Bestimmungen zu einer beschleunigten Behandlung der Anträge auf Beihilfe zur Unterstützung von Betagten führen sollen und dass es notwendig ist, dringend die erforderlichen verwaltungstechnischen Massnahmen zu treffen, um diese Bestimmungen in die Tat umzusetzen; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Staatssekretärs für Behindertenpolitik Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 27 des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 27 - Der Bürgermeister trägt den Antrag auf Beihilfe auf einem Formular ein, das dem vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Muster entspricht; auf diesem Formular vermerkt er alle Auskünfte in Bezug auf Personenstand, Staatsangehörigkeit und Hauptwohnort des Antragstellers und gegebenenfalls des Ehepartners beziehungsweise der Person, mit der er einen Haushalt bildet, wie in Artikel 4 § 1 Absatz 4 erwähnt. Der Bürgermeister händigt dem Antragsteller für seinen Antrag eine Empfangsbestätigung aus, die das Datum trägt, an dem der Antragsteller zum ersten Mal zwecks Einreichung seines Antrags bei ihm vorstellig geworden ist, sowie ein Formular für die Einkommenserklärung und ein Formular für das ärztliche Attest, die den vom Dienst der Behindertenbeihilfen festgelegten Mustern entsprechen. Anträge auf Beihilfe zur Ergänzung des garantierten Einkommens für Betagte und Anträge auf Beihilfe für die Hilfe einer Drittperson, die von einem mindestens fünfundsechzig Jahre alten Behinderten eingereicht werden und ab dem Zeitpunkt wirksam werden, an dem der vorliegende Erlass in Kraft tritt, werden als Anträge auf Beihilfe zur Unterstützung von Betagten betrachtet. Der Antragsteller ist verpflichtet, das Formular für das ärztliche Attest von einem Arzt seiner Wahl ausfüllen und unterzeichnen zu lassen und es dem Bürgermeister zusammen mit dem Formular für die Einkommenserklärung innerhalb einer Frist von dreissig Tagen, nachdem dieser sie ihm ausgehändigt hat, wieder zukommen zu lassen. Der Dienst der Behindertenbeihilfen stellt dem Bürgermeister die Formulare für den Antrag, die Einkommenserklärung und das ärztliche Attest zur Verfügung. » Art. 2 - Artikel 28 desselben Erlasses wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 28 - Der Bürgermeister übermittelt dem Minister unverzüglich den Antrag, dem ein Auszug aus dem Bevölkerungs- oder Fremdenregister mit Angabe der Zusammensetzung des Haushalts und Angabe des Datums der Eintragung ins Bevölkerungs- oder Fremdenregister, das Formular für die Einkommenserklärung und das erforderliche ärztliche Attest beigefügt sind. Er verfährt ebenso für einen Antrag, für den ihm innerhalb der Frist von dreissig Tagen das Formular für die Einkommenserklärung und/oder das ärztliche Attest nicht zurückgeschickt worden sind. Wenn das Formular für die Einkommenserklärung und/oder das ärztliche Attest fehlen, schickt der Dienst der Behindertenbeihilfen einen Mahnbrief. Wenn diesem Mahnbrief innerhalb einer Frist von fünfzehn Tagen nicht die erwünschte Folge geleistet worden ist, wird die Beihilfe verweigert. Ausserdem ist der Antragsteller verpflichtet, alle erbetenen Auskünfte innerhalb einer Frist von dreissig Tagen zu geben; er muss bescheinigen, dass sie ehrlich und vollständig sind und ihre Überprüfung erlauben; andernfalls kann die Beihilfe ebenfalls verweigert werden. » Art. 3 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1992 in Kraft. Art. 4 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und Unser Staatssekretär für Behindertenpolitik sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt. Gegeben zu Brüssel, den 16. September 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Staatssekretär für Behindertenpolitik R. DELIZEE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 2003. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Annexe 4 MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 8. JANUAR 1992 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 5.März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. Februar 1987 über die Behindertenbeihilfen, insbesondere des Artikels 4, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 536 vom 31. März 1987 und durch das Gesetz vom 20. Juli 1991; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten, insbesondere des Artikels 2; Aufgrund der Stellungnahme des Nationalen Hohen Rates für Behinderte vom 21. Oktober 1991; Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989; Aufgrund der Dringlichkeit, begründet dadurch, dass eine korrekte und einheitliche Anwendung der Wohnortsbedingung eine unmittelbare Definition des durch das Gesetz vom 20. Juli 1991 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen eingeführten Begriffs « tatsächlicher Wohnort » erfordert; Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und Unseres Staatssekretärs für Behindertenpolitik und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 5. März 1990 über die Beihilfe zur Unterstützung von Betagten wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 2 - Es wird davon ausgegangen, dass ein Empfänger seinen in Artikel 4 des Gesetzes erwähnten tatsächlichen Wohnort in Belgien hat, wenn er seinen Hauptwohnort in Belgien hat und sich ständig und tatsächlich in Belgien aufhält. Einem ständigen und tatsächlichen Aufenthalt in Belgien wird gleichgesetzt: 1. ein Aufenthalt im Ausland von weniger als 90 aufeinander folgenden oder nicht aufeinander folgenden Tagen pro Kalenderjahr, 2.ein Aufenthalt im Ausland von 90 oder mehr aufeinander folgenden oder nicht aufeinander folgenden Tagen pro Kalenderjahr infolge einer behandlungsbedingten Aufnahme in einem Krankenhaus oder einer anderen Pflegeeinrichtung, 3. ein Aufenthalt bei einem Verwandten oder Verschwägerten, der selbst oder dessen Ehepartner verpflichtet ist, sich zeitweilig im Ausland aufzuhalten, um dort im Dienste des belgischen Staates einen Auftrag auszuführen oder Funktionen auszuüben, 4.ein Aufenthalt im Ausland von 90 oder mehr aufeinander folgenden oder nicht aufeinander folgenden Tagen pro Kalenderjahr, unter der Bedingung, dass aussergewöhnliche Umstände diesen Aufenthalt rechtfertigen und der Minister ihn erlaubt hat. Behinderte Personen, die das Königr …