Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l'article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l'article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre des programmes « Ravel »
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l'article de base 73.11 et 73.12 du programme 02 de la division organique 13, vers l'article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre du « Plan infrastructures »
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre d'une part, les articles de base 74.08 du programme 02 de la division organique 13, 74.01 du programme 11 de la division organique 14, 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15, 12.09 et 74.07 du programme 02 de la division organique 16, et d'autre part, les articles de base 12.06, 12.10, 74.01 et 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée de la géomatique du SPW
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le ministre ayant en charge la conservation de la Nature dans ses attributions, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en oeuvre du régime Natura 2000
\nEn application de l'article 13 du décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement, soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros
\nDans le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, les articles 35 à 41 ne s'appliquent pas aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2017
\n§ 1er. Au paragraphe 1er, 1°, de l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003, le littera c est abrogé. § 2.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent article
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget est autorisé à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.01 « Provision frais d'avocats » du programme 10.01 vers des articles de base ayant pour objectif de payer des honoraires d'avocats ou frais juridiques
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Bien-être animal et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 03 et 14 de la division organique 15
\nLes montants trop perçus versés aux CPAS au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2017 comme des avances de l'année en cours.
\nLe solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nLe solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, entre les programmes 11, 19 et 25 de la division organique 18 des crédits d'engagement entre les différents articles de base, relatifs au transfert de compétences opérés dans le cadre de la 6e Réforme de l'Etat en exécution de la loi spéciale du 6 janvier 2014 ou transférées, suite à cette réforme par la Fédération Wallonie-Bruxelles en vertu du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région et à la Commission communautaire française
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre de la « Réformes des aides » et plus spécifiquement de la mise en place du contrat d'insertion des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.05 du programme 11, 41.20, 41.23 et 41.24 du programme 12, 41.04 et 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.03, 33.10, 33.14, 43.03, 43.04, 43.05 du programme 19 et 41.01 du programme 21
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réformes des aides » et plus spécifiquement de la mise en place des politiques Groupes-cibles des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.23, 41.24 du programme 12 et 41.01, 41.02 du programme 18
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base du programme 09.04 « e-Wallonie-Bruxelles-Simplification »
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques documentaires nouvelles ou de dépenses de documentation exceptionnelles vers l'article de base 12.01 « Mise à disposition permanente de ressources documentaires pour l'ensemble du Service public de Wallonie » du programme 06 communication, archives et documentation de la division organique 10 (Secrétariat général)
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ des AB 01.05 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique » et 01.06 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du programme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique
\nL'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants : « Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante N° BCE Dénomination TYPE 241530493 Institut scientifique de service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst Type 1 254714773 Centre régional d'aide aux communes Type 1 262172984 Le Centre wallon de recherches agronomiques Type 1 266436531 Institut du patrimoine wallon Type 1 267400492 Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité Type 1 810888623 Wallonie-Bruxelles international Type 1 866518618 Iweps Type 1 898739543 Commissariat général au tourisme Type 1 0 Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne Type 1 0 Fonds piscicole de Wallonie Type 1 0 Fonds wallon des calamités naturelles Type 1 208201095 Port autonome de Charleroi Type 2 231550084 Société wallonne du Logement sa Type 2 236363165 Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation) Type 2 242069339 Société régionale wallonne du Transport Type 2 242319658 Société de transport en commun de Liège - Verviers Type 2 244308059 Société de transport en commun du Brabant wallon Type 2 244309049 Société de transport en commun de Namur-Luxembourg Type 2 244311524 Société de transport en commun du Hainaut Type 2 265463462 Agence wallonne des Télécommunications Type 2 267314479 Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers Type 2 401567330 Société de transport en commun de Charleroi Type 2 473771754 Société wallonne du Crédit social Type 2 475273274 Port autonome du Centre et de l'Ouest Type 2 218569902 Port autonome de Namur Type 2 202414452 Port autonome de Liège Type 2 849413657 Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne Type 2 850260131 Commission wallonne pour l'Energie Type 2 869559171 Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
\nType 2 216754517 Conseil économique et social de Wallonie Type 3 219919487 Société régionale d'investissement de Wallonie Type 3 227842904 Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises Type 3 240365703 Société de gestion du FRI de la Région wallonne Type 3 243929462 Spaque Type 3 252151302 Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Type 3 260639790 Société d'assainissement et de rénovation des sites industriels du brabant wallon Type 3 400351068 Crédit social de la province du brabant wallon Type 3 401122615 Société terrienne de Crédit social du Hainaut Type 3 401228127 Crédit à l'épargne immobilière Type 3 401412625 Proxipret Type 3 401417672 La terrienne du Crédit social Type 3 401465578 L'ouvrier chez lui Type 3 401553373 La maison ouvrière de l'arrondissement de Charleroi et du sud-Hainaut Type 3 401609593 Le Crédit social et les petits propriétaires réunis Type 3 401632260 Building Type 3 401731339 Tous propriétaires Type 3 401778057 La prévoyance Type 3 402324326 SA société de crédit pour habitations sociales en abrégé SA SCHS en allemand AG Eigenheimkredi Tgesellschaft en abrégé AG EKKG Type 3 402436568 Terre et foyer Type 3 402439340 Le travailleur chez lui Type 3 402495065 Crédissimo Hainaut Type 3 402509715 Le petit propriétaire Type 3 402550889 Habitation Lambotte Type 3 403977482 Crédissimo Type 3 404370630 Crédit social du Luxembourg Type 3 405631729 Le Crédit hypothécaire O. Bricoult Type 3 419202029 B.E. Fin Type 3 421102536 Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie Type 3 421988404 Fiwapac Type 3 424971945 Investsud Type 3 426091207 Société wallonne de location-financement Type 3 426516918 S.r.i.w. Environnement Type 3 426624509 Société de développement et de participation du bassin de Liège Type 3 426887397 Société wallonne de gestion et de participations Type 3 427908867 Société de développement et de participation du bassin de Charleroi Type 3 428036749 Locinvest Type 3 428590738 Invest services Type 3 429547573 S.R.I.W. Finance Type 3 430467687 Sambrelease Type 3 430636943 Société d'investissement et de financement du Brabant wallon Type 3 432218835 Nivellease Type 3 434279094 Société de développement et de participation de la Wallonie picarde Type 3 434854760 S.r.i.w. Immobilier Type 3 435532572 Société de rénovation et d'assainissement des sites industriels Type 3 436833758 Société d'investissement de Mons, du Borinage et du Centre Type 3 437216117 Entwicklungs- und Beteiligungsgesellschaft Ostbelgiens Type 3 437249076 Synergies Wallonie Type 3 440028325 Start-up Invest Type 3 440516788 Liège Airport Type 3 452116307
\nSparaxis Type 3 454183890 Société de capital a risque - objectif n° 1 du Hainaut occidental Type 3 454196164 Fonds de capital à risque - Objectif n° 1 - des arrondissements de Charleroi et de Thuin Type 3 454259413 Fonds de capital à risque de l'Invest Mons-Borinage-Centre Type 3 455653441 Société wallonne d'économie sociale marchande Type 3 456316803 Namur Invest Type 3 460291031 Start up Type 3 460369126 Société de développement de l'ouest du Brabant wallon Type 3 462311896 Le Pass Type 3 465001172 Spinventure Type 3 466071439 WSL Type 3 466557627 Société de financement des eaux Type 3 471250249 Société wallonne de l'aéronautique et de l'espace Type 3 471517988 Société d'investissement agricole de Wallonie Type 3 471925091 Wespavia Type 3 472062970 Wallimage Type 3 472303391 Société wallonne de l'évaluation et de la prospective Type 3 472437213 Agrobos technology Type 3 473372272 Wallimage Coproductions Type 3 473771358 Préface Type 3 475247837 Société wallonne des Aéroports Type 3 477985712 Silya Type 3 480028848 Samanda Type 3 480029442 Foreign strategic investments holding Type 3 480662318 Innodem Type 3 480753576 Triage-lavoir du Centre Type 3 554780018 Fonds de participation Wallonie Type 3 807541826 Société financière de l'est du Brabant wallon Type 3 807763936 Société de financement de projets structurants de l'est du Brabant wallon Type 3 808219836 Investpartner Type 3 809432039 Imbc Convergence Type 3 809505580 Fonds de capital à risque - Convergence Type 3 809506372 Wallonie picarde - Capital à risque Type 3 809550122 Innodem2 Type 3 809583675 Namur Développement Compétitivité Type 3 809720366 Luxembourg Développement Europe Type 3 811443701 GELIGAR Type 3 811463495 Caisse d'investissement de Wallonie Type 3 812008774 NOVALLIA Type 3 812367476 Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie Type 3 816917469 Société mixte de développement immobilier Type 3 860503925 Namur capital risque Type 3 860662588 Société wallonne de financement de l'exportation et de l'internalisation des entreprises wallonnes - Sofinex Type 3 860911919 DGL Maintenance SA Type 3 861927053 Société des cautions mutuelles de Wallonie Type 3 862540628 Luxembourg Développement Type 3 862775210 La Terrienne du Luxembourg Type 3 865277018 Wallimage Entreprises Type 3 865732522 ARCEO Type 3 866661841 Compagnie financière du Val Type 3 869752676 Société de développement et de leasing de la région de Mons, du Borinage et du Centre Type 3 870661013 IMBC SPINNOVA Type 3 871229947 GEPART Type 3 873260316 Société liégeoise de Gestion foncière Type 3 873769961 Financière d'entreprise et de rénovation immobilière
\nType 3 877938090 Société wallonne pour le financement des infrastructures des pôles de compétitivités Type 3 877942347 Société wallonne pour la gestion d'un financement alternatif Type 3 881746727 Société wallonne d'acquisitions et de cession d'entreprises Type 3 882099588 La Financière du bois Type 3 882104835 Financière spin-off luxembourgeoise Type 3 882706037 Agence de stimulation technologique Type 3 882891624 Agence de stimulation économique Type 3 883921903 Biotech Coaching Type 3 884341575 Sambrinvest spin-off/spin-out Type 3 888366085 Wallonie - Bruxelles Tourisme Type 3 890073384 Capital & Croissance Type 3 890497612 Hoccinvest - Fonds spin-off/spin-out Type 3 894960602 Liège Airport-Security Type 3 202268754 Crédit social logement Type 3 816595290 Office économique wallon du bois Type 3 553753006 Espace financement Type 3 544978266 UDIL.GE Type 3 847284310 Immo-Digue Type 3 552710255 SOLAR CHEST Type 3 433766083 Service social des Services du Gouvernement wallon Type 3 568575002 Agence du Numérique Type 3 505741370 Agence pour l'entreprise et l'innovation Type 3 823228409 Futurocité Type 3 867271753 Epicuris Type 3 413193670 Abbaye de Villers-la-Ville Type 3 843107667 Durobor Real Estate Type 3 Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. »
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 81.01, 81.03, 81.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 81.01 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s'inscrivent dans le cadre des activités du FLW et de la SWCS
\nPar dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre en charge du Numérique, les Membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre l'article de base 01.03 du programme 32 de la division organique 18 et les articles de base dédicacés aux mesures du Plan numérique (Axe V - Plan Marshall 4.0) inscrits dans les programmes du budget des dépenses. CHAPITRE II. - Autorisations Art. 102.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en oeuvre du « prêt tremplin » et la gestion financière du « prêt jeunes » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20/07/2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement
\nLe Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours
\nDans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés
\nDans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires. CHAPITRE III. - Garanties régionales Art. 106.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en application des modalités du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 120.000.000 euros La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
\n§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2017, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de Belfius Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros
\nLe Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros
\nLe Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) pour un montant maximum de 350 millions d'euros
\nLe Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) En vue de la mise en oeuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles, l'organisme payeur est autorisé à payer une avance sur l'aide aux écoles qui auront manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 75% par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
\nL'avance correspond à cette part régionale. Lors du paiement du solde de l'aide aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur.
\nEn vue de la mise en oeuvre de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française et germanophone et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, également dans les établissements scolaires gérés et reconnus par la Région flamande, l'organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
\nLes charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15.
\nLe Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux financements de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports publics, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 25.000.000 euros
\nLe Ministre de la Santé et de l'Action sociale peut, moyennant accord du Ministre du Budget, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier psychiatrique (CHP) « Les Marronniers » pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros
\nLe Ministre de la Santé et de l'Action sociale peut, moyennant accord du Ministre du Budget et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 240.000.000 euros
\nDans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, le Gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 33.845.341 euros
\nA condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble \" Gailly \", le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le CPAS et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales
\nDans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros
\nLe Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de Crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 130.000.000 euros La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Art. 118.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 231.000.000 euros.
\nLa garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. Art. 119.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts, contractés soit par la SOWAER, soit par ECETIA, dans le cadre de la consolidation de la dette contractée par ECETIA, afin de lui permettre de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de l'avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et ECETIA et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
\nPour l'année 2017, la garantie régionale portera sur un montant de 225 millions maximum. Art. 120.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2017, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 12 millions .
\nLes emprunts conclus par la SOWAER pourront prendre la forme d'emprunts bancaires classiques, d'emprunts obligataires, d'emprunts privés ou d'émissions de billets de trésorerie.
\nLe Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2017, à concurrence de 12 millions . Art. 121.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2017 pour un montant maximum de 15 millions .
\nLe Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 15 millions . CHAPITRE IV. - Octroi d'avances Art. 122.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
\nCes avances ne peuvent excéder : a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 % du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure à 4.957.870 euros.
\nLe montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
\nCette somme sera versée à l'institution bénéficiaire à la réception, par l'administration, de l'ordre de commencer les travaux.
\nLe Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des moyens disponibles, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de gestion de l'Eau, à charge de l'article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15
\nLe Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux. CHAPITRE V. - Dette Art. 125.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférés par le Ministre du Budget
\nLe Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des articles de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12. CHAPITRE VI. - Section particulière Art. 127.Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ne sont pas d'application pendant l'année 2017 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret
\nLe Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE), 60.02A.05 (IFOP), 60.02.A.06 (LIFE) et 60.02.A.07 (RTE-T Voies hydrauliques), de la section 10 du Titre IV. CHAPITRE VII. - Dissolution de l'Office wallon des Déchets Art. 129.Au 1er janvier 2017, l'entreprise régionale Office wallon des Déchets visée à l'article 34, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est dissoute Les droits et obligations détenus par l'Office wallon des Déchets, existants au 31 décembre 2016, sont transférés à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. Section 1 - Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
\nDans les articles 3, § 3, alinéa 3, inséré par le décret du 22 mars 2007; 6, § 5, alinéa 2, 6°, inséré par le décret du 22 mars 2007 et remplacé par le décret du 10 mai 2012, 8, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 22 mars 2007; 8bis, § 2, 4°, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et § 5, alinéa 3, 3° et 4°, 14, 2°, c), modifié par le décret du 11 mars 1999, 20, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par le décret du 5 décembre 2008; 21, § 4, modifié par le décret du 23 juin 2016, et § 5, remplacé par le décret du 22 mars 2007 et modifié par le décret du 23 juin 2016, 39, § 1er, 1°, et § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 5 décembre 2008; et 43, § 1er, alinéa 3, modifié par les décrets des 11 mars 1999 et 5 décembre 2008, du même décret, les mots « l'Office » sont chaque fois remplacés par les mots « l'administration »
\nDans le même décret, il est inséré un article 27bis rédigé comme suit : « Art. 27bis.Le Gouvernement peut accorder : 1° des subventions et mesures de soutien en matière de prévention, communication, traitement et valorisation, et collecte sélective, portant sur les déchets ménagers et non ménagers, en ce compris les déchets d'emballages, et sur la propreté publique en général;2° des subventions pour la réalisation des études indicatives en matière de stations-services;3° des subventions à des organismes publics pour leur fonctionnement et leurs actions en matière de déchets, en ce compris les travaux de réhabilitation des anciennes décharges;4° des apports de capitaux et des avances récupérables en matière de déchets, notamment des avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant la mise en oeuvre d'installations de gestion de déchets.»
\nDans le chapitre VII du même décret, la section 3, comportant les articles 34 à 38, est abrogée. Section 2 - Modification du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons Art. 134.Dans l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le 17ème tiret, libellé « L'Office wallon des Déchets », est abrogé. Section 3 - Modification du Livre Ier du Code de l'Environnement
\nDans l'article D.139 du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 22 juillet 2010, le 6° est abrogé. Art. 136.Dans l'article D.157, § 4, du même Livre, inséré par le décret du 5 juin 2008 et modifié par le décret du 27 octobre 2011, les mots « l'Office, » sont abrogés. Section 4 - Modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes Art. 137.Dans l'article 1er du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° administration : l'administration telle que visée à l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. ».
\nDans les articles 3, alinéa 2, modifié par le décret du 19 décembre 2007; 6, § 1er, 5°, remplacé par le décret du 12 décembre 2014, 8, alinéa 2, modifié par le décret du 19 décembre 2007, 18, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 juin 2016, 31, § 2, alinéas 3 et 4, 34, § 1er, alinéa 5, 42, modifié par le décret du 5 juin 2008, 45, alinéa 4, 49, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéas 1er et 2, et § 3, alinéas 1er et 3, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 12 décembre 2014, du même décret, les mots « l'Office » sont chaque fois remplacés par les mots « l'administration »
\nA l'article 44 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entres les alinéas 1er et 2 : « Ce fonds budgétaire est également alimenté par les recettes suivantes : 1° les redevances versées dans le cadre des procédures de déclaration, d'enregistrement, d'agrément ou d'autorisation en matière de déchets;2° les contributions des bénéficiaires de marchés publics régionaux de gestion de déchets spécifiques;3° les contributions des opérateurs de gestion de déchets aux frais d'analyse et de surveillance des émissions environnementales de leurs installations;4° les contributions des organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs mise en place au niveau régional ou interrégional;5° les recettes diverses en matière de déchets, notamment les recettes perçues lors de contentieux, le remboursement d'indus ainsi que le solde de comptes financiers de l'Office wallon des déchets.»; 2° au paragraphe 2, les 5° et 13° sont abrogés;3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4.Le fonds peut être utilisé pour les dépenses visées au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. ». CHAPITRE VIII. - Services administratifs à comptabilité autonome Art. 140.Dans l'intitulé du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat en service à gestion séparée, les mots « en service à gestion séparée » sont abrogés
\nCe budget s'élève à 56.029.000 euros pour les recettes et à 56.029.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE IX. - Organismes Art. 142.Est approuvé le budget de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève 66.219.000 pour les recettes et à 66.219.000 euros pour les dépenses. Art. 143.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 7.212.000 euros pour les recettes et à 9.362.000 euros pour les dépenses. Art. 144.Est approuvé le budget de fonctionnement du Centre régional d'aide aux communes de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 4.823.000 euros pour les recettes et à 4.823.000 euros pour les dépenses. Art. 145.Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 27.433.000 euros pour les recettes et à 27.433.000 euros pour les dépenses. Art. 146.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2017 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses. Art. 147.Est approuvé le budget du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 1.210.000 euros pour les recettes et à 1.210.000 euros pour les dépenses. Art. 148.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 14.103.000 euros pour les recettes et à 14.103.000 euros pour les dépenses. Art. 149.Est approuvé le budget du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 34.154.000 euros pour les recettes et à 34.154.000 euros pour les dépenses. Art. 150.Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 7.345.000 euros pour les recettes et à 7.345.000 euros pour les dépenses. Art. 151.Est approuvé le budget du Commissariat général au Tourisme de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 64.305.000 euros pour les recettes et à 64.305.000 euros pour les dépenses. Art. 152.Est approuvé le budget du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2017 annexé au présent décret.
\nCe budget s'élève à 9.975.000 euros pour les recettes et à 9.975.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE X. - Dispositions diverses Art. 153.Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90% pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural. Art. 154.Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité. Art. 155.A l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».
\nA l'article D.418, 8° du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».
\nEn exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l'article de base 85.02 du programme 15.12 - Gestion de l'espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne
\nPar application de l'article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie et par application de l'article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution, les montants des dotations et subventions, afférentes à l'année 2017, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret
\nLes subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions Les clauses des contrats de concession fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des subventions octroyées aux personnes morales visées à l'alinéa précédent, sont suspendues. Art. 159.Les subventions, telles que visées à l'article 13 alinéa 1er, 1° à 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, pour autant qu'elles ne prennent pas la forme de subventions telles que déterminées en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand et de l'enseignement, sont liquidées, pour l'année 2017, selon les modalités suivantes : 1° une avance, représentant 75 % du montant annuel de la subvention est versée par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi dans le courant du premier trimestre 2017 sur base d'une déclaration de créance;2° le solde de 25 % du montant annuel de la subvention est versé par le Service public de Wallonie dans le courant de l'année 2018 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités, en ce compris la réalisation des objectifs du plan d'actions annuel, et des pièces justificatives. A défaut de transmettre les documents visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, il est fait application de l'article 14 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/05/2003 pub.
\n25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes.
\nL'indexation visée à l'alinéa 5 de l'article 13 précité n'est pas d'application pour l'année 2017.
\nLa subvention complémentaire, telle que visée à l'article 13, alinéa 1er, 5° du même décret est destinée en 2017 à couvrir l'intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon.Cette subvention est liquidée, sur la base des éléments justificatifs qui lui sont transmis. Art. 160.A l'article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant sur l'organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ». Art. 161.A l'article 19 du même décret les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ». Art. 162.A l'article 20, 1er alinéa du même décret, les mots « cinq ans » sont remplacés par les mots « huit ans ». Art. 163.A l'article 20, 2e alinéa du même décret, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Art. 164.Dans l'article 5, § 1er, du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, modifié par le décret du 6 novembre 2008, les mots « au 31 décembre 2016 » sont insérés entre les mots « formation agréés » et les mots « par le Gouvernement ».
\nL'article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit : « L'agrément initial est délivré pour une période d'un an. Le renouvellement d'agrément a une durée de trois ans, moyennant un rapport d'évaluation positif réalisé par l'administration.
\nLe rapport d'évaluation porte sur l'analyse de la gestion administrative, financière et de ressources humaines par l'administration et l'analyse de la qualité pédagogique des formations par l'expert pédagogique visé à l'article 7, § 3, 5°.
\nLe Gouvernement peut préciser le contenu du rapport d'évaluation. Il détermine la procédure, les modalités et les conditions relatives à l'agrément et au renouvellement de l'agrément des opérateurs de formation. Art. 165.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 8 juillet 2008, à l'article 4, 2°, les mots « et de l'article 2, 6°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » sont remplacés par les mots « qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, et de l'article 2, 6°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. ». Art. 166.L'article 7 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local modifié par le décret du 28 novembre 2013, est remplacé par ce qui suit : « Art.7. A l'expiration de la période initiale d'agrément de trois ans, l'agrément peut être renouvelé par périodes de six ans renouvelables. ». Art. 167.L'article 6 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) est modifié par ce qui suit : - au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé.
\nL'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.) est remplacé par ce qui suit : « Art. 7.Le renouvellement d'agrément ainsi que l'octroi de subventions sont accordés par le Gouvernement, selon la procédure et les modalités qu'il détermine. ».
\nA l'alinéa 6 de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, les termes « 80 % » sont remplacés par « 100 % »
\nPar mesure transitoire, sont suspendues en 2017 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes suivantes : - les articles 7, 1°, b, 8, 26, § 1er, 3° et 29, § 5, 2° en ce qu'ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs; - les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24; - les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 25; - les dispositions des : * articles 30, 32 §§ 1er, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38 § 3 relatifs à la comptabilité générale; * articles 43 et 45 relatifs au compte général; * article 61 relatif à l'octroi des subventions et des prix, pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi des subventions Par ailleurs, par dérogation aux articles 41 et 42 du décret du 15 décembre 2011, le compte général doit être établi et transmis à la Cour des Comptes par le Gouvernement pour le 30 juin de l'année budgétaire et comptable écoulée.
\nIl comprend : 1° le compte d'exécution du budget établi conformément aux dispositions des articles 28 et 29 dudit décret, à l'exception des dispositions de l'article 28, § 2, 2° et 4°, qui sont suspendues par mesure transitoire;2° le compte des variations du patrimoine, accompagné du bilan établi au 31 décembre; Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l'actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d'acquisition; 3° le compte de la trésorerie établi sur la base des comptes de gestion annuels des trésoriers. Le compte de la trésorerie expose les mouvements de trésorerie résultant des opérations budgétaires, des opérations liées au financement, ainsi que des opérations de gestion des fonds appartenant à des tiers.
\nLes montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l'année comptable et budgétaire écoulée.
\nPar dérogation à l'article 44 du décret du 15 décembre 2011, dans le courant du mois d'octobre suivant la fin de l'année comptable et budgétaire écoulée : 1° la Cour des Comptes transmet le compte général avec ses observations au Parlement;2° le Gouvernement dépose au Parlement le projet de décret portant règlement définitif du budget. Enfin, par mesure transitoire, les dispositions relatives au contrôle de l'emploi des subventions restent soumises aux dispositions des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat.
\nEn 2017, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable
\nEn cas d'insuffisance de crédits sur les articles de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie et faire l'objet d'une écriture de régularisation dans la comptabilité
\nL'article 33 du décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative est modifié comme suit : « Les articles 17 à 25, 28, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. »
\nSur la base d'une demande dûment motivée émanant du Conseil communal, une commune peut introduire une demande d'abrogation du périmètre d'une opération de rénovation urbaine reconnue sur son territoire Après consultation de la Commission régionale qui émet son avis dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier, faute de quoi l'avis est réputé favorable - le cours du délai étant suspendu du 16 juillet au 15 août -, et sur la base de l'avis rendu par l'administration, le Gouvernement wallon peut abroger l'arrêté de reconnaissance de cette opération de rénovation urbaine.
\nEn cas d'abrogation avant la fin de la période de quinze ans visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine et dans le respect de la durée maximale de quinze ans définie par cet article 5, alinéa 2, la commune dispose de deux ans pour mettre en oeuvre les projets qui ont fait l'objet d'un arrêté de subvention et pour introduire les documents permettant la libération des subsides y afférant. A défaut, la commune perd le bénéfice des subsides.
\nA l'échéance de la période de quinze ans visée ci-avant, la commune perd le bénéfice des subsides pour lesquels elle n'a pas introduit avant cette échéance les documents permettant la libération des subsides y afférant. CHAPITRE XI. - Dispositions finales Art. 175.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nNamur, le 21 décembre 2016.
\nLe Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 627 (2016-2017) nos 1 à 7.
\nCompte rendu intégral, séance plénière du 21 décembre 2016.
\nDiscussion.
\nVote.
\nPour la consultation du tableau, voir image