Dans l'article 201, § 1er, 4°, du même Code, les mots \"spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail\" sont insérés entre les mots \"du conseiller en prévention\" et les mots \"et, le cas échéant,\"
\nDans l'article 203 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, le mot \"auquel\" est remplacé par le mot \"auxquels\";b) dans le 6°, les mots \"de travail\" sont insérés entre les mots \"du règlement\" et les mots \"et de ses modifications\"
\nDans l'article 226, alinéa 1er, 4°, du même Code, le c) est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire Art. 70.Dans l'article 582 du Code judiciaire, le 3°, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6, rédigé comme suit \"des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi\" devient le 13°. Art. 71.Dans l'article 764 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer4, le 10° est remplacé par ce qui suit : \"10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10°, 582, 1°, 2°, 6°, 8°, 9° et 12°, 583 et 587septies;\". CHAPITRE 4. - Modification du Code d'instruction criminelle Art. 72.Dans l'article 216bis, § 1er, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 7 juin 2010 qui est remplacée par la loi du 11 juillet 2011, les mots \"stagiaires, stagiaires indépendants ou enfants concernés\" sont remplacés par les mots \"stagiaires ou enfants concernés\". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur Art. 73.Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 6. - Modification des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 Art. 74.Dans l'article 128, alinéa 2, des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919 et modifié par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 6 juillet 1949Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales Art. 75.Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1949Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 concernant le logement des travailleurs dans les entreprises et exploitations industrielles, agricoles ou commerciales, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 76.A l'article 23bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 concernant l'inspection du travail\" sont remplacés par les mots \"le Code pénal social\"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots \"de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 concernant l'inspection du travail.\" sont remplacés par les mots \"du Code pénal social\". Art. 77.L'article 25 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : \"Art. 25.Les articles 230, 1°, 231, 232, 233 et 235 du Code pénal social s'appliquent en ce qui concerne les prestations prévues par les régimes visés à l'article 18.\". Art. 78.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit : \"Art. 25bis.Les articles 230, 2°, 231, 232, 234 et 235 du Code pénal social s'appliquent en ce qui concerne les cotisations sociales destinées au statut social des travailleurs indépendants et de la compétence des juridictions du travail.\". CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail Art. 79.Dans l'article 49, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, remplacé par les lois des 22 décembre 1989 et 6 juin 2010, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer9 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Art. 80.Dans l'article 31ter, § 3, 3°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer9 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer0 portant des dispositions diverses, les mots \"à la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 concernant l'inspection du travail\" sont remplacés par les mots \"au Code pénal social\". CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs Art. 81.L'article 39bis de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, abrogé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante : \"Art. 39bis.Sans préjudice de l'article 176/1 du Code pénal social, l'utilisateur ou, lorsqu'il s'agit d'une infraction de niveau 2, 3 ou 4, son préposé ou son mandataire qui commet une infraction aux dispositions visées à l'article 19 est puni des mêmes sanctions pénales que celles déterminées dans les lois en vertu desquelles ces dispositions ont été prises.\". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer1 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Art. 82.L'article 148decies, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer1 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 13 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : \" § 2. Sans préjudice des compétences de l'Institut pour contrôler le respect et sanctionner le non-respect des autres articles de cette loi, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont compétents pour contrôler le respect du paragraphe 1er. Ce contrôle s'exerce conformément aux dispositions du Code pénal social.\". CHAPITRE 1 3. - Modification de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Art. 83.Dans l'article 80, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 1 4. - Modification de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer5 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Art. 84.L'article 17 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer5 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) et modifié par les lois des 6 juin 2010 et 26 décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.\". CHAPITRE 1 5. - Modification de la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/01/2003 pub.
\n09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail fermer relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail Art. 85.Dans l'article 9, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/01/2003 pub.
\n09/04/2003 numac 2003012098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail fermer relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, les mots \"et 43 à 49\" sont insérés entre les mots \"aux articles 23 à 39\" et les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Art. 86.L'article 54 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2003 pub.
\n15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié par loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 54.Les infractions aux interdictions de discrimination visées à la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui conduisent à une violation de l'interdiction de discrimination visée à l'article 14, § 1er sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 25 euros à 250 euros.\". Art. 87.Dans le chapitre 11 de la même loi, il est inséré un article 54bis rédigé comme suit : \"Art. 54bis.Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social. A l'exception des infractions visées à l'article 54, ces infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.\". CHAPITRE 1 7. - Modification de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations Art. 88.Dans l'article 38/1, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/12/2005 pub.
\n30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots \"de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 concernant l'inspection du travail\" sont remplacés par les mots \"du Code pénal social\". CHAPITRE 1 8. - Modification de la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/12/2006 pub.
\n18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social type loi prom.
\n03/12/2006 pub.
\n18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social fermer contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social Art. 89.L'article 5 de la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/12/2006 pub.
\n18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social type loi prom.
\n03/12/2006 pub.
\n18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social fermer contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social, abrogé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5, est rétabli dans la rédaction suivante : \"Art. 5.L'employeur dans le chef de qui, par suite de l'exercice de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, une infraction est constatée, est tenu de notifier le jugement, à ses frais, aux travailleurs concernés.\". CHAPITRE 1 9. - Modifications de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) Art. 90.Dans l'article 213, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (I) portant des dispositions diverses, les mots \"de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 concernant l'inspection du travail.\" sont remplacés par les mots \"du Code pénal social.\". Art. 91.Les articles 212 et 214 de la même loi sont abrogés. CHAPITRE 2 0. - Modifications de la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer4 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne Art. 92.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer4 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, inséré par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6, est remplacé par ce qui suit : \"Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.\". Art. 93.Les articles 11 à 13 de la même loi, insérés par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6, sont abrogés. CHAPITRE 2 1. - Modifications de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux Art. 94.L'article 10, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux est remplacé par ce qui suit : \"Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.\". Art. 95.Les articles 11 à 13 de la même loi sont abrogés. CHAPITRE 2 2. - Modifications de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac Art. 96.L'article 15 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, remplacé par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 15.L'employeur est responsable du respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
\nLes infractions aux dispositions du chapitre 4 de la présente loi et des arrêtés d'exécution de ces dispositions sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 et 43 à 49 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions visées à l'alinéa 1er.\". Art. 97.L'article 15/1 de la même loi, inséré par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Les fonctionnaires désignés pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution en exécution de l'article 17 du Code pénal social sont chargés de la surveillance du respect des dispositions du chapitre 4 de la présente loi et des arrêtés d'exécution de ces dispositions et ceci conformément aux dispositions du Code pénal social.\". CHAPITRE 2 3. - Modification de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer0 portant des dispositions diverses Art. 98.L'article 154, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer0 portant des dispositions diverses, remplacé par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.\". CHAPITRE 2 4. - Modification de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6 comportant des dispositions de droit pénal social Art. 99.L'article 5 de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6 comportant des dispositions de droit pénal social est remplacé par ce qui suit : \"Art. 5.Le Roi peut insérer les dispositions de la présente loi dans le Code pénal social.
\nA cette fin, Il peut : 1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions de la présente loi et du Code pénal social;2° modifier les références qui sont contenues dans les dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle; 3° modifier la rédaction des dispositions de la présente loi et du Code pénal social en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans porter atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.\". CHAPITRE 2 5. - Modification de la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer0 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel Art. 100.A l'article 18, § 2, de la loi du 1er février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012192 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs type loi prom.
\n23/04/1998 pub.
\n21/05/1998 numac 1998012194 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs fermer0 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots \"conformément à l'article 22 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier\" sont remplacés par les mots \"conformément à l'article 17 du Code pénal social\". 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément au Code pénal social.\".
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 29 février 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, B. TOMMELEIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1442 Compte rendu intégral : 18 février 2016.