Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement et visant la modification de plusieurs arrêtés sur le logement Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87 § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ; - le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, l'article 49, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 8 juillet 1997 ; - le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, l'article 26, 29 modifié par le décret du 23 juin 2006 et l'article 31 ; - le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 4.2.5, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et remplacé par le décret du 27 avril 2007 ; - le Décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, article 10, alinéa premier, et article 55, alinéa deux ; - le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, article 2.2.7, § 2, alinéa premier, 4°, remplacé par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.9, remplacé par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par le décret du 8 décembre 2017, article 2.2.12, § 2, alinéa premier, 4°, remplacé par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.14, remplacé par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par les décrets du 8 décembre 2017, 4 avril 2014 et 26 avril 2019, article 2.2.18, § 2, alinéa premier, 4°, remplacé par le décret du 1er juillet 2016, article 2.2.20, inséré par le décret du 1er juillet 2016 et modifié par les décrets du 8 décembre 2017 et du 26 avril 2019, article 7.4.4/1, § 4, alinéa premier, inséré par le décret du 8 décembre 2017 ; - le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, article 163, § 1er, modifié par le décret du 21 décembre 2007 ; - le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, article 4 ; - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, article 33/14, § 5, inséré par le décret du 29 mars 2019 ; - le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 75 et 76 ; - le Code flamand du Logement de 2021, article 2.2, § 2, alinéa deux, modifié par le décret du 9 juillet 2021, article 2.3, 2.21, 2.22, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 2.23, § 2, article 3. 1, § 3, alinéa deux, article 4.2, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.4, alinéa premier, article 4.4/1, inséré par le décret du 9 juin 2021 et modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.6, alinéa deux, inséré par le décret du 3 juin 2022, article 4.7, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.8, alinéa premier, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.9, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.13, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.15, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.16, modifié par le décret du 9 juillet 2021, article 4.17, alinéa premier, 2° et 5°, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.19, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.24, 2°, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.25, 4°, modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.27, modifié par le décret du 9 juillet 2021, article 4. 31, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 3 juin 2022, article 4.38, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 4.39/1, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 4.46/10, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 4.48, remplacé par le décret du 9 juillet 2021 et modifié par le décret du 3 juin 2022, article 4.49, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 4.51, alinéa premier, 2°, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 4.53/2, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 4.53/4, inséré par le décret du 9 juillet 2021 et remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 4.61, alinéa premier, 5°, et alinéa cinq, inséré par le décret du 3 juin 2022, article 4.63, article 4.80, article 4.89, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 23 décembre 2021 et du 3 juin 2022, article 5.20, article 5.21, article 5.22, article 5.23, article 5.33, article 5.57, article 5.65, modifié par l'arrêté du 3 juin 2022, article 5.69, article 5.71, remplacé par le décret du 3 juin 2022, article 5.71/1, inséré par le décret du 3 juin 2022, article 5.72, article 5.75, article 5.91, modifié par les décrets du 9 juillet 2021 et du 3 juin 2022, article 5.92/1, inséré par le décret du 9 juillet 2021 et modifié par le décret du 3 juin 2022, article 6.2, alinéa premier, modifié par le décret du 9 juillet 2021, article 6.3/1, § 3, alinéa deux, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 6.5, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 6.12, alinéa premier, alinéa quatre, et alinéa six, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 6.20, alinéa quatre, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 6.23, modifié par le décret du 9 juillet 2021, article 6.26, article 7.4, § 3 ; - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, l'article 209, § 3, l'article 209/1, insérés par le décret du 29 avril 2022 et l'article 216 ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 8, alinéa deux ; - le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement, articles 3, 4, 6, 7, 8, 43, 44, 68, alinéa premier ; Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le Budget a donné son accord le 7 juillet 2022. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2022/077 le 6 septembre 2022. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 72.231/3 le 25 octobre 2022. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 3 juin 2022 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique du Logement ;2° ministre : le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions. Les définitions visées à l'article 2 du décret s'applique au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Transfert des missions de la VMSW à l'Agence du Logement - Flandre Art. 2.Les missions visées à l'article 3, alinéa premier du décret sont transférées à l'Agence du Logement - Flandre au 1er janvier 2023. Art. 3.Les biens patrimoniaux, droits et obligations liés aux missions à céder seront transférés le 1er janvier 2023 à leur valeur comptable en l'état, y compris les droits et obligations découlant des procédures judiciaires en cours et à venir, et, dans le cas des biens immobiliers, y compris leurs servitudes actives et passives, les charges spéciales liées à leur acquisition, ainsi que les droits accordés à des tiers. Les fonctionnaires dirigeants de la VMSW et de l'Agence du Logement - Flandre établissent en concertation un inventaire des biens patrimoniaux, droits et obligations mentionnés à l'alinéa premier. Ils signent chacun le procès-verbal du transfert, qui reprend l'inventaire. Le procès-verbal du transfert, mentionné à l'alinéa deux, est approuvé par le ministre et publié au Moniteur belge. Art. 4.Les transferts mentionnés aux articles 2 et 3 deviennent opposables aux tiers le 1er janvier 2023. Si, sur la base de l'inventaire visé à l'article 3, alinéa deux, il apparaît que le patrimoine de la VMSW contient des biens patrimoniaux qui nécessitent des mesures particulières complémentaires pour rendre le transfert opposable aux tiers, y compris, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le ministre est autorisé à prendre ces mesures particulières, nonobstant le fait que le transfert s'effectue à titre universel. Le cas échéant, le ministre peut déléguer la prise des mesures spéciales mentionnées à l'alinéa deux aux fonctionnaires dirigeants de la VMSW et de l'Agence du Logement - Flandre, selon la compétence de chacun. CHAPITRE 3. - Transfert des prêts sociaux spéciaux de la VMSW au VWF Art. 5.Pour l'application de l'article 4.186, alinéa trois, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, les prêts sociaux spéciaux transférés de la VMSW au VWF sont considérés comme des prêts hypothécaires octroyés par le VWF. CHAPITRE 4. - Mesures diverses pour la dissolution sans liquidation du Fonds de Garantie du Logement et pour le transfert de l'ensemble de ses biens, missions, droits et obligations à la VMSW. Art. 6.Le fonctionnaire dirigeant de la VMSW et l'organe du Fonds de Garantie du Logement compétent établissent conjointement, en vue de la dissolution sans liquidation du Fonds de Garantie du Logement et du transfert de l'ensemble des biens, missions, droits et obligations à la VMSW, un inventaire de ces biens patrimoniaux, droits et obligations. Ils signent chacun le procès-verbal du transfert, qui reprend l'inventaire. Le procès-verbal du transfert, mentionné à l'alinéa premier, est approuvé par le ministre et publié au Moniteur belge. Art. 7.Les transferts mentionnés à l'article 6 ont lieu le 1er janvier 2023 et deviennent opposables aux tiers le 1er janvier 2023. Si, sur la base de l'inventaire visé à l'article 6, alinéa premier, il apparaît que le patrimoine du Fonds de Garantie du Logement contient des biens patrimoniaux qui nécessitent des mesures particulières complémentaires pour rendre le transfert opposable aux tiers, y compris, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le ministre est autorisé à prendre ces mesures particulières, nonobstant le fait que le transfert s'effectue à titre universel. Le cas échéant, le ministre peut déléguer la prise des mesures spéciales mentionnées à l'alinéa deux au fonctionnaire dirigeant de la VMSW et à l'organe du Fonds de Garantie du Logement compétent à cet effet, selon la compétence de chacun. CHAPITRE 5. - Mesures diverses pour la dissolution sans liquidation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et pour le transfert des missions, droits et obligations à la VMSW Art. 8.Le fonctionnaire dirigeant de la VMSW et l'organe du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand compétent à cet effet établissent conjointement, en vue de la dissolution sans liquidation du Fonds flamand de financement de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et du transfert des missions, droits et obligations à la VMSW, un inventaire de ces droits et obligations. Ils signent chacun le procès-verbal du transfert, qui reprend l'inventaire. Le procès-verbal du transfert est approuvé par le ministre et publié au Moniteur belge. Art. 9.Les transferts mentionnés à l'article 8 ont lieu le 1er janvier 2023 et deviennent opposables aux tiers le 1er janvier 2023. CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux Art. 10.Dans l'article 2, 9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 désignant les institutions et les administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, du 16 mars 2012 et du 12 juillet 2013, les termes « Wonen Vlaanderen » sont remplacés par les termes « Wonen in Vlaanderen ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande Art. 11.Dans l'article 29, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° Logement - Flandre ; ». CHAPITRE 8. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre) Art. 12.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre), les termes « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par « Wonen in Vlaanderen ». Art. 13.Dans l'article 1er, alinéa premier du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les termes « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par les termes « Wonen in Vlaanderen ». Art. 14.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, du 17 juillet 2020, du 11 septembre 2020 et du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° établir, évaluer et mettre en oeuvre le programme de politique d'investissement pour les projets de logement social.L'agence assume à cet effet les tâches suivantes : a) soutenir les organisations de logement social, les communes, les partenariats intercommunaux, les CPAS et les associations d'aide sociale, sur les plans technique, juridique et administratif, dans la réalisation des projets de logement social et dans la gestion de leur patrimoine de logement, axée sur la qualité et les coûts, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement énoncés à l'article 1.6 du Code flamand du Logement de 2021 ; b) établir un plan pluriannuel et un plan à court terme dont au moins 30 % doivent porter sur la rénovation ou la construction de remplacement de logements locatifs sociaux, ou sur l'amélioration ou l'adaptation de logements locatifs sociaux ; c) constituer la commission d'évaluation visée à l'article 2.22, § 2 du Code susmentionné ; » ; 2° à l'alinéa deux, 13°, il est ajouté un point f) rédigé comme suit : "f) titre XIII et titre IX du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie ;» 3° l'alinéa deux est complété par les points 17° à 25° rédigés comme suit : « 17° lancer périodiquement auprès des acteurs privés des appels à propositions de projets pour la réalisation de logements locatifs ou acquisitifs sociaux en conformité avec les normes de prix et de qualité applicables aux sociétés de logement ;18° évaluer la conformité aux normes de prix et de qualité applicables aux sociétés de logement des logements créés par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat de vente-achat avec une société de logement qui, après leur reprise, louera les logements comme logements locatifs sociaux ou les cédera comme logements acquisitifs sociaux ;19° assurer le développement et la gestion d'une base de données contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand ;20° être le point de contact pour les bailleurs et les bailleurs potentiels, lorsqu'ils mettent ou souhaitent mettre en location des logements à une société de logement ; 21° soutenir les sociétés de logement dans l'accomplissement des tâches visées à l'article 4.55, alinéas premier et deux du même Code ; 22° organiser la concertation entre les sociétés de logement ;23° soutenir les sociétés de logement en tant que locataires sur le marché locatif privé d'une part et en tant que bailleurs sociaux d'autre part ;24° accompagner les sociétés de logement qui ne sont pas encore agréées, en vue de cet agrément ;25° stimuler et soutenir les partenariats entre les sociétés de logement, les communes, les CPAS, les organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents.»; 4° il est ajouté un alinéa quatre, énoncé comme suit : « Pour le soutien des sociétés de logement et des administrations locales dans l'exécution des missions relatives au logement social, l'agence établit une Plate-forme de concertation Logement social.Le ministre se charge de l'organisation et de la composition de cette plate-forme de concertation. » Art. 15.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, est remplacé par ce qui suit : « Art. 4.L'agence exécute les missions confiées à la Société flamande du Logement social par ou en application du Code flamand du Logement de 2021 ou d'autres décrets. » Art. 16.A l'article 5, alinéa premier du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, la phrase suivante est ajoutée : « Un plan d'entreprise commun sera établi pour l'agence et la Société flamande du Logement social ». CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative Art. 17.Dans l'article 169, alinéa premier, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les termes « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par les termes « Wonen in Vlaanderen ». Art. 18.A l'article 171 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Wonen-Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen » ;2° le point 8° est abrogé. CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes Art. 19.Dans l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017 et modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 et du 11 décembre 2020, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand Art. 20.Dans l'article 13/3, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, le point 2° est abrogé. CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences Art. 21.Dans l'annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 et du 11 décembre 2020, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen ». CHAPITRE 1 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations Art. 22.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen ». Art. 23.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen ». CHAPITRE 1 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire Art. 24.Dans l'article 2, § 1, alinéa premier, 9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 en matière de révision ou d'abrogation de prescriptions urbanistiques de plans d'aménagement généraux et particuliers et de plans d'exécution spatiale communaux, en application de l'article 7.4.4/1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen ». CHAPITRE 1 5. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand Art. 25.Dans l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° Wonen in Vlaanderen ;» ; 2° les points 6° et 7° sont abrogés. CHAPITRE 1 6. - Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 Art. 26.A l'article 1.2, alinéa premier de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 septembre 2020, 18 décembre 2020 et 17 décembre 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 8° est abrogé ;2° dans le point 9°, les mots « Wonen-Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « Wonen in Vlaanderen » ;3° le point 11° est abrogé ; 4° dans le point 20°, le membre de phrase « 4.30 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/20 » ; 5° le point 25° est remplacé par ce qui suit : « 25° Appel ACMP : appel périodique lancé par l'agence aux acteurs privés pour qu'ils soumettent des propositions en vue de l'attribution d'un ou plusieurs contrats d'entreprise, sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation, avec apport privé de terrains non bâtis, pour la conception et la construction de logements locatifs ou acquisitifs sociaux, ou avec apport privé de terrains bâtis, pour la conception et la construction de remplacement, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation du bien immobilier en logements locatifs ou acquisitifs sociaux ;» ; 6° le point 37° est abrogé ;7° dans le point 41°, le membre de phrase « tel qu'en vigueur au 31 décembre 2022, ou son successeur » est ajouté ; 8° dans le point 72°, le membre de phrase « 4.26 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/16 » ; 9° dans le point 79°, le membre de phrase « 4.16 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/6 » ; 10° dans le point 81°, le membre de phrase « 4.23 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/13 » ; 11° le point 102° est abrogé ;12° le point 103° est remplacé par ce qui suit : « 103° accord PPP : l'accord conclu avant le 1er janvier 2020 est conforme au modèle joint comme annexe 15 au présent arrêté de l'accord entre quatre parties à un partenariat public-privé, à savoir la Région flamande, le Fonds de Garantie, la LHI et un partenaire privé, décrivant les engagements réciproques.Cet accord comprend un accord de coopération, un contrat de superficie et un contrat d'emphytéose ; » ; 13° dans le point 107°, le membre de phrase « 4.17, alinéa premier, 9° » est remplacé par le membre de phrase « 4.6, alinéa deux » ; 14° dans le point 109°, le membre de phrase « 4.17 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/7 » ; 15° dans le point 110°, le membre de phrase « 4.12 » est remplacé par le membre de phrase « 4.46 » ; 16° dans le point 117°, le membre de phrase « 4.14 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/4 » ; 17° dans le point 119°, le point d) est remplacé par ce qui suit : « d) un fonctionnaire habilité par l'agence, si l'agence n'est pas elle-même partie à la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'estimation est établi ;» ; 18° dans le point 131°, les mots « la VMSW » sont remplacés par les mots « l'agence » ;19° dans le point 139°, les mots « la Région flamande » sont remplacés par les mots « le VWF » ;20° dans le point 140°, les mots « l'agence » sont remplacés par les mots « le VWF » ; 21° dans le point 153°, le membre de phrase « 4.41 » est remplacé par le membre de phrase « 4.53/1 ». Art. 27.Dans l'article 2.5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase « 4.15 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « 2.33/5 » et le membre de phrase « 4.17 » est remplacé par le membre de phrase « 2.33/7 ». Art. 28.Dans l'article 2.7, 5°, e) du même arrêté, le membre de phrase « 4.12 » est remplacé par le membre de phrase « 4.46 ». Art. 29.Dans le livre 2, partie 3 du même arrêté, est inséré devant le titre 1 qui devient le titre 1/1, un nouveau titre 1 qui reprend les articles 2.33/1 à 2.33/25 compris et est rédigé comme suit : « Titre 1er. Planification et programmation des projets CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Art. 2.33/1. Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° opération de construction : une opération telle que visée au point 9°, c) ;2° financement : un des modes de financement suivants : a) fonds propres de l'initiateur ; b) un prêt conforme au marché sur 33 ans auprès de la VMSW, associé à une intervention dans la charge de prêt telle que visée à l'article 5.44, § 3 ; c) un crédit bullet sur 10 ans auprès de la VMSW, associé à une intervention dans le préfinancement, tel que visé à l'article 5.46 ; d) un prêt, tel que visé à l'article 4.40, alinéa deux, 6° ; e) une prise en charge ou une subvention telle que visée au livre 5, partie 2, titre 3, chapitre 2 ; f) une prise en charge ou une subvention telle que visée à l'article 7.26 et à l'article 27, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre ; g) un prêt auprès de la VMSW, autre que le prêt mentionné aux points b), c) et d) ;h) un prêt auprès d'une institution financière autre que la VMSW ;i) chaque combinaison des modes de financement visés aux points a) à h) ;3° opération d'infrastructure : une opération telle que visée au point 9°, b) ;4° initiateur : a) la VMSW ; b) une société de logement telle que visée à l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ; c) des initiateurs tels que visés à l'article 5.29 du Code flamand du Logement de 2021, qui sont agréés comme initiateurs par le Gouvernement flamand ; d) l'« Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », créée par l'article 1er de la décision du Conseil provincial du Brabant flamand du 22 octobre 2013 ;e) des acteurs privés, uniquement pour les appels ACMP ;5° opération d'investissement : une opération telle que visée au point 9°, d) ; 6° budget annuel : le volume d'investissement qui peut être engagé pour une année budgétaire donnée, conformément à l'article 2.33/2, alinéa deux, à répartir sur les modes de financement visés au point 2° ; 7° concertation locale sur le logement : une concertation communale telle que visée à l'article 2.3, § 2, alinéa deux du Code flamand du Logement de 2021, lors de laquelle la commune discute, conjointement avec les organisations de logement social et, le cas échéant, d'autres acteurs du logement et du bien-être qui opèrent sur son territoire, des objectifs dans le domaine du logement à court ou moyen terme et de leur relation avec des projets de logement social et autres ; 8° projet : une ou plusieurs opérations portant sur un ou plusieurs des types de projet de logement suivants : a) un projet de logement social ;b) un projet de logement à caractère social ;c) un projet pour la réalisation ou la conservation d'une offre de logement modeste ;d) un projet pour la réalisation ou la conservation d'espaces non résidentiels ;9° opérations : a) l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers ;b) l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement, dont on distingue les sous-opérations suivantes : 1) viabiliser des terrains ;2) démolir une ou plusieurs structures ;3) réaliser des travaux d'infrastructure ;4) réaliser des équipements communautaires ;5) réaliser des travaux d'adaptation à l'habitat ;c) la construction neuve ou la construction de remplacement d'un ou de plusieurs logements ;d) l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'un ou de plusieurs logements ou la transformation d'un bâtiment non résidentiel en un bâtiment résidentiel abritant des logements sociaux. Art. 2.33/2. Après communication au Gouvernement flamand, le ministre arrête les éléments suivants : 1° le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement ;2° le cadre financier. Le ministre répartit, pour une année budgétaire, le budget annuel sur les modes de financement visés à l'article 2.33/1, 2°. Le ministre peut décider de réserver une part du budget annuel pour certains types d'opérations. CHAPITRE 2. - Suivi du projet Art. 2.33/3. Les initiateurs informent l'agence des projets planifiés via le « Projectportaal ». Ils signalent également les éventuelles modifications ultérieures du projet à l'agence via le « Projectportaal ». En vue de l'exécution de l'évaluation de la rénovation pour un projet, l'initiateur introduit les données suivantes dans le « Projectportaal » : 1° l'initiateur ;2° la localisation du projet, avec sa référence GIS, si possible ;3° le nombre actuel de logements locatifs et le nombre de logements locatifs après l'exécution du projet ;4° un rapport sur l'état actuel des bâtiments ou logements qui font partie du projet, répertoriant les informations suivantes : a) le score de condition des bâtiments ou logements ;b) les aspects de sécurité et de santé des bâtiments ou logements ;5° une note explicative étayant la construction de remplacement ou l'opération d'investissement proposée et décrivant l'état des bâtiments ou logements après la construction de remplacement ou l'investissement. En vue de la discussion d'un projet à la concertation locale sur le logement visée à l'article 2.33/5, § 1er, et de l'exécution de l'évaluation locale du logement, l'initiateur introduit les données suivantes dans le « Projectportaal » : 1° l'initiateur ;2° la localisation du projet, avec sa référence GIS, si possible ;3° le nombre actuel de logements locatifs, de logements acquisitifs ou de parcelles et le nombre de logements locatifs, de logements acquisitifs ou de parcelles après l'exécution du projet ;4° les informations suivantes si le projet comprend l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement : a) le cas échéant, le nombre de logements locatifs, de logements acquisitifs et de parcelles tel qu'il ressort du rapport de l'étude d'urbanisme ; b) le choix du pouvoir adjudicateur pour l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement, tel que visé à l'article 5.58, § 1er ; c) le cas échéant, l'intention de l'initiateur de créer un ou plusieurs équipements communautaires. CHAPITRE 3. - L'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement Art. 2.33/4. L'initiateur informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'exécution de l'évaluation de la rénovation pour un projet qui prévoit une construction de remplacement ou comporte une opération d'investissement. Dans l'évaluation de la rénovation, l'agence rend un avis sur la rationalité de la construction de remplacement ou de l'opération d'investissement proposée, sur la base du cadre visé à l'article 2.33/2, alinéa premier, 1°. L'agence rend un avis dans le délai de trente jours calendrier prenant cours le lendemain de la déclaration par l'initiateur, visée à l'alinéa premier. L'agence introduit l'avis dans le « Projectportaal » et informe l'initiateur. Si, en raison du caractère incomplet de la demande, l'agence doit demander des documents ou renseignements supplémentaires, le délai, visé à l'alinéa deux, est suspendu. Le délai reprend son cours le septième jour calendrier après que l'agence a reçu tous les documents ou renseignements supplémentaires. Si l'agence rend un avis favorable et que l'opération d'investissement ne requiert pas d'autorisation, de déclaration ou de déménagement, l'opération est en principe éligible à la programmation. Si l'agence rend un avis favorable et que le projet prévoit une construction de remplacement ou comporte une opération d'investissement requérant une autorisation, une déclaration ou un déménagement, l'opération est en principe éligible à la programmation lorsque l'évaluation locale du logement a été accomplie avec succès. Si l'agence rend un avis défavorable, l'initiateur qui continue à prétendre à un financement adapte son projet, sans préjudice de l'application de l'article 2.33/24, et demande à l'agence d'exécuter une nouvelle évaluation de la rénovation. Si l'avis de l'agence n'est pas rendu dans les délais, la construction de remplacement ou l'opération d'investissement est réputée avoir reçu un avis favorable. Si l'opération d'investissement ne requiert pas d'autorisation, de déclaration ou de déménagement, l'opération est en principe éligible à la programmation. Si le projet prévoit une construction de remplacement ou une opération d'investissement requérant une autorisation, une déclaration ou un déménagement, l'opération est en principe éligible à une programmation lorsque l'évaluation locale du logement a été accomplie avec succès. Art. 2.33/5. § 1er. En vue de leur inscription dans la liste des projets, l'initiateur discute des projets suivants à la concertation locale sur le logement de la commune où ils sont mis en oeuvre : 1° un projet qui prévoit la construction neuve de logements locatifs ou acquisitifs sociaux ou de logements locatifs modestes, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement ;2° un projet qui prévoit une construction de remplacement ou comporte une opération d'investissement requérant une autorisation, une déclaration ou un déménagement, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement, pour chacun des types suivants de biens immobiliers : a) de propres logements locatifs ou acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes ;b) des biens immobiliers bâtis acquis ;3° un projet qui prévoit l'acquisition d'un ou de plusieurs bons logements, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement. Pour l'application de l'alinéa premier, les logements locatifs et les logements acquisitifs qui font partie d'un projet de logement à caractère social sont assimilés respectivement à des logements locatifs sociaux à des logements acquisitifs sociaux. La discussion à la concertation locale sur le logement se déroule sur la base d'une fiche que l'initiateur génère à partir du « Projectportaal » et qui contient les données suivantes : 1° les données du projet visées à l'article 2.33/3, alinéa trois ; 2° si le projet prévoit la construction neuve ou de remplacement de logements locatifs sociaux, le contingent restant de logements locatifs sociaux de l'objectif social contraignant de la commune ;3° si le projet qui prévoit une construction de remplacement ou une opération d'investissement, l'avis de l'agence dans le cadre de l'évaluation de la rénovation. La commune complète la fiche d'un rapport de la discussion du projet à la concertation locale sur le logement. Pour la discussion d'un projet qui prévoit uniquement l'acquisition d'un ou de plusieurs bons logements, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement, tel que visé à l'alinéa premier, 3°, la commune peut convoquer les organisations de logement social et le CPAS à une concertation. Les acteurs qui ne peuvent être présents transmettront leurs observations à la commune par écrit. Cette concertation locale sur le logement peut avoir lieu par voie numérique ou par e-mail. § 2. Lors d'une concertation locale sur le logement, les éléments suivants sont communiqués : 1° les acquisitions récentes de biens immobiliers non bâtis en vue de la réalisation de logements locatifs ou acquisitifs sociaux ou de logements locatifs modestes ;2° les acquisitions récentes de biens immobiliers bâtis autres que de bons logements ;3° un relevé des logements locatifs sociaux ou modestes récemment vendus et des ventes envisagées de logements locatifs sociaux ou modestes.4° la conversion de logements acquisitifs sociaux en logements locatifs sociaux. § 3. Les besoins locaux en matière de logement et les listes de candidats à la location d'un logement locatif social ou modeste dans la commune sont discutés, au moins une fois par an, à la concertation locale sur le logement. Art. 2.33/6. § 1er. Si, lors de la discussion d'un projet à la concertation locale sur le logement, l'initiateur indique que le projet est prêt à être inscrit sur la liste de projets, la commune procède à une évaluation locale du logement. Dans l'évaluation locale du logement, la commune prend une décision, sur la base du cadre visé à l'article 2.33/2, alinéa premier, 1°, sur deux ou plusieurs des matières suivantes : 1° l'évaluation au regard de la politique communale ;2° l'évaluation au regard de l'objectif social contraignant ;3° le cas échéant, l'engagement de reprendre l'infrastructure de logement ainsi que le terrain dans ou sur lequel elle est réalisée dans le domaine public communal. Pour les catégories de projets suivantes, la commune prend une décision sur les matières visées à l'alinéa premier, 1°, 2° et 3° : 1° un projet qui prévoit la construction neuve de logements locatifs sociaux, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement ;2° un projet qui prévoit la construction de remplacement de logements locatifs sociaux aboutissant à une augmentation de plus de 20 % par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement ;3° un projet qui comporte une opération d'investissement requérant une autorisation, une déclaration ou un déménagement, aboutissant à une augmentation de plus de 20 % par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement ;4° un projet qui prévoit l'acquisition d'un ou de plusieurs bons logements, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement. Pour les catégories de projets suivantes, la commune prend une décision sur les matières, visées à l'alinéa premier, 1° et 3° : 1° un projet qui prévoit la construction de remplacement de logements locatifs sociaux sans qu'il soit question d'une augmentation de plus de 20 % par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet ;2° un projet qui comporte une opération d'investissement requérant une autorisation, une déclaration ou un déménagement, sans qu'il soit question d'une augmentation de plus de 20 % par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet ;3° un projet qui prévoit uniquement la réalisation ou la conservation de logements acquisitifs sociaux ou de parcelles sociales ou de logements locatifs modestes, y compris l'aménagement ou l'adaptation éventuels de l'infrastructure de logement. La commune prend une décision dans un délai de trente jours calendrier prenant cours le lendemain de la discussion du projet à la concertation locale sur le logement visée à l'alinéa premier. La commune introduit sa décision conjointement avec la fiche complétée visée à l'article 2.33/5, § 1er, alinéa quatre, dans le « Projectportaal » et informe l'initiateur. Si, en raison du caractère incomplet de la demande, la commune doit demander des documents ou renseignements supplémentaires, l'échéance visée à l'alinéa trois est suspendue. Le délai reprend son cours le septième jour calendrier après que la commune a reçu tous les documents ou renseignements supplémentaires. Si la commune décide que le projet s'inscrit dans la politique communale et constate que le projet cadre avec l'objectif social contraignant, les opérations du projet sont en principe éligibles à une programmation. Si la commune décide que le projet ne s'inscrit pas dans la politique communale ou constate que le projet ne cadre pas avec l'objectif social contraignant, l'initiateur qui continue à prétendre à un financement adapte son projet et le soumet à nouveau à une concertation locale sur le logement. Si la commune ne prend pas de décision sur l'évaluation locale du logement dans les délais, le projet est réputé s'inscrire dans la politique communale. Les opérations du projet sont en principe éligibles à la programmation à condition que l'agence constate que le projet cadre avec l'objectif social contraignant. § 2. Le collège des bourgmestre et échevins procède à l'évaluation locale du logement. Si la commune dispose d'une vision approuvée sur le plan de la politique locale du logement social, le collège des bourgmestre et échevins peut : 1° déléguer l'exécution de et la décision sur l'évaluation locale du logement à un membre du collège ou à un ou plusieurs membres du personnel de la commune spécialement désignés à cet effet ;2° confier l'exécution de et la décision sur l'évaluation locale du logement à une entité administrative intercommunale. Art. 2.33/7. L'agence tient à jour une liste des projets dont les opérations sont en principe éligible à la programmation ou ont parcouru une ou plusieurs des phases visées à l'article 2.33/9, alinéa premier, ci-après dénommée la Liste de projets. La liste comprend les catégories de projets suivantes : 1° les projets qui ont parcouru l'évaluation de la rénovation avec succès et sont dispensés de la discussion à la concertation locale sur le logement ;2° les projets qui ont subi l'évaluation locale du logement avec succès, le cas échéant après avoir subi l'évaluation de rénovation avec succès. Art. 2.33/8. § 1er. Une commune peut décider d'arrêter temporairement un projet sur son territoire, qui a été repris dans la Liste de projets, s'il relève de l'une des catégories de projets visés à l'article 2.33/6, § 1er, alinéa deux, 1°, 2° et 3°. La commune introduit sa décision dans le « Projectportaal » et informe l'initiateur. La possibilité visée à l'alinéa premier ne s'applique que jusqu'à ce qu'une opération qui fait partie du projet ait parcouru la phase de l'inscription dans le planning pluriannuel ou une phase ultérieure. § 2. Une commune peut, après concertation avec l'initiateur, décider d'échanger un ou plusieurs autres projets sur son territoire, qui sont repris dans la Liste des projets, contre un autre projet portant au maximum sur le même nombre de logements locatifs sociaux, et pour lequelune évaluation locale du logement telle que visée à l'article 2.33/6, § 1er, alinéa premier, a été demandée, à condition que l'autre projet appartienne à l'une des catégories de projets visées à l'article 2.33/6, § 1er, alinéa deux, 1°, 2° et 3°. Pour ce projet, la commune effectue une évaluation locale du logement qui ne concerne que les matières mentionnées à l'article 2.33/6, § 1er, alinéa premier, 1° et 3°. La possibilité visée à l'alinéa premier ne s'applique que jusqu'à ce qu'une opération qui fait partie du projet ait parcouru la phase de l'inscription dans le planning pluriannuel ou une phase ultérieure. § 3. Une commune peut décider de procéder à une nouvelle évaluation locale du logement pour un projet sur son territoire à propos duquel elle a constaté, à l'occasion d'une précédente évaluation locale du logement, qu'il ne cadrait pas avec l'objectif social contraignant. La possibilité visée à l'alinéa premier ne s'applique que dans les cas suivants : 1° la commune a fait usage de la possibilité visée au paragraphe 1er ; 2° la commune a conclu une convention sur la politique de logement social telle que visée à l'article 5.52, alinéa premier, du Code flamand du Logement de 2021. § 4. Le collège des bourgmestre et échevins prend une décision sur la matière visée au paragraphe 1er et procède à une nouvelle évaluation locale du logement dans les cas visés au paragraphe 2. Si la commune dispose d'une vision approuvée sur le plan de la politique locale du logement social, le collège des bourgmestre et échevins peut : 1° déléguer l'exécution de et la décision sur l'évaluation par rapport à la politique communale à un membre du collège ou à un ou plusieurs membres du personnel de la commune spécialement désignés à cet effet ;2° confier l'exécution de et la décision sur l'évaluation par rapport à la politique communale à une entité administrative intercommunale. CHAPITRE 4. - Programmation et attribution des opérations Section 1er. - Dispositions générales Art. 2.33/9. Sans préjudice de l'application des alinéas deux à quatre, une opération qui fait partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à une programmation, parcourt successivement chacune des phases suivantes : 1° l'inscription dans le planning pluriannuel, visée à la section 2 ;2° l'inscription dans le planning à court terme, visée à la section 3 ;3° l'affectation de moyens à un budget annuel, visée à la section 4. Les opérations et sous-opérations suivantes ne parcourent que la phase de l'affectation de moyens à un budget annuel, visée à la section 4, qu'elles fassent ou non partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à la programmation : 1° l'acquisition de biens immobiliers non bâtis et de bons logements par l'exercice : a) du droit de préemption visé au livre 5, partie 6, du Code flamand du logement de 2021, et tout autre droit de préemption légal ;b) d'un droit légal de rachat ;c) d'un droit conventionnel de préemption ou d'un droit de rachat à condition que initiateur soit le vendeur initial du bien immobilier ; 2° l'acquisition de biens immobiliers pour laquelle un financement tel que visé à l'article 2.33/1, 2°, d), est octroyé ; 3° la viabilisation de terrains à bâtir, la démolition d'une ou de plusieurs constructions et l'exécution de recherches archéologiques préalables ;4° la réalisation d'une étude urbanistique ;5° les honoraires lorsque la VMSW intervient en tant que pouvoir adjudicateur ou co-adjudicateur d'une opération d'infrastructure ;6° les travaux urgents à des constructions existantes par suite de circonstances imprévisibles à la demande de l'initiateur ; 7° les opérations entièrement financées de la manière visée à l'article 2.33/1, 2°, g). Les opérations et sous-opérations suivantes ne parcourent que la phase de l'affectation de moyens à un budget annuel, visée à la section 4, à condition de faire partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à la programmation : 1° l'acquisition de biens immobiliers non bâtis et de biens immobiliers bâtis autres que de bons logements, à l'exception des acquisitions visées à l'alinéa deux, 1° ;2° les révisions de prix contractuelles ;3° les travaux supplémentaires ;4° les travaux pour l'éclairage public ou le réseau de distribution d'eau. Les opérations suivantes parcourent successivement la phase de l'inscription dans le planning à court terme, visée à la section 3, et l'affectation de moyens à un budget annuel, visée à la section 4, à condition qu'elles fassent partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à la programmation : 1° l'acquisition de bons logements, à l'exception des acquisitions visées à l'alinéa deux, 1° ; 2° les opérations d'investissement autres que celles visées à l'alinéa deux, 6°, dont le coût estimé pour l'exécution de l'opération s'élève à maximum 15.000 euros, hors T.V.A. par logement locatif social concerné. Une opération de construction ou d'investissement dans des logements acquisitifs sociaux ou dans des logements locatifs modestes, qui fait partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à une programmation, est automatiquement reprise dans le planning à court terme, visé à la section 3, et ne parcourt que la phase de l'affectation de moyens à un budget annuel, visée à la section 4. Les opérations entièrement financées de l'une des manières visées à l'article 2.33/1, 2°, a) ou h), ou par une combinaison des modes de financement précités, ne parcourent aucune des phases visées à l'alinéa premier, qu'elles fassent ou non partie d'un projet dont les opérations sont en principe éligibles à la programmation. Art. 2.33/10. Durant chacune des phases visées à l'article 2.33/9, alinéa premier, l'agence et la VMSW peuvent décider d'interrompre temporairement une opération d'une société de logement s'il ressort du planning financier fourni à la VMSW par une société de logement ou dressé par la VMSW pour une société de logement que la non-exécution de l'opération aura un effet positif direct sur l'état du compte courant négatif de la société de logement auprès de la VMSW ou sur le flux de trésorerie libre négatif au cours de la première, deuxième ou troisième année de la planification financière. Section 2. - Phase 1. Inscription dans le planning pluriannuel Art. 2.33/11. § 1er. L'initiateur informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'inscription dans le planning pluriannuel d'une opération de construction et d'une opération d'investissement. L'initiateur joint à sa demande l'avant-projet accompagné d'une demande d'avis. Si l'initiateur sollicite une dérogation aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles ou une dérogation telle que visée à l'article 4.2, alinéa sept, il joint un justificatif à l'avant-projet. L'agence fournit à l'initiateur un accusé de réception. Par dérogation à l'alinéa premier, aucun avant-projet ne doit être élaboré pour les opérations d'investissement ne requérant ni autorisation, ni déclaration ni déménagement. Dans ce cas, il suffit que l'initiateur informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'inscription de l'opération dans le planning pluriannuel. A l'expiration du délai de sept jours calendrier prenant cours le lendemain de la demande, l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel. Si l'initiateur d'une opération d'investissement ne requérant ni autorisation, ni déclaration ni déménagement élabore de sa propre initiative un avant-projet et désire le soumettre pour avis à l'agence, l'alinéa premier s'applique par analogie. § 2. L'initiateur qui intervient lui-même en tant que pouvoir adjudicateur d'une opération d'infrastructure informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'inscription de cette opération d'infrastructure dans le planning pluriannuel. L'initiateur joint à sa demande l'avant-projet accompagné d'une demande d'avis. Si l'initiateur sollicite une dérogation aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles, il joint un justificatif à l'avant-projet. L'agence fournit à l'initiateur un accusé de réception. Si la VMSW ou une autre instance intervient en tant que pouvoir adjudicateur d'une opération d'infrastructure, elle élabore elle-même un avant-projet ou fait élaborer un avant-projet par un auteur de projet. Le pouvoir adjudicateur informe l'initiateur que l'avant-projet est prêt. A partir de ce moment, l'initiateur peut, conformément à l'alinéa premier, demander à l'agence via le « Projectportaal » d'inscrire l'opération en question dans le planning pluriannuel. § 3. L'agence rend un avis dans le délai de quarante-cinq jours calendrier prenant cours le lendemain de la réception de l'avant-projet visé au paragraphe 1er, alinéa premier, et au paragraphe 2, alinéas premier et deux. L'agence introduit l'avis dans le « Projectportaal » et informe l'initiateur. Pour les opérations d'infrastructure, le délai pour la formulation d'un avis sur l'avant-projet visé au paragraphe 2, alinéas premier et deux, commence à courir le jour après qu'il a été satisfait aux exigences visées à l'article 2.33/12. Si, en raison du caractère incomplet de la demande, l'agence doit demander des documents ou renseignements supplémentaires, le délai, visé à l'alinéa premier, est suspendu. Le délai reprend son cours le septième jour calendrier après que l'agence a reçu tous les documents ou renseignements supplémentaires. Si l'agence constate, dans son avis, que l'avant-projet est conforme aux normes et aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles, à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, l'agence ou la chambre de qualité a accordé une dérogation, l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel le dernier jour du délai visé à l'alinéa premier, prolongé, le cas échéant, conformément à l'alinéa trois. Si l'agence constate, dans son avis, que l'avant-projet n'est pas conforme aux normes et aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles, à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, l'agence ou la chambre de qualité a accordé une dérogation, l'initiateur qui continue à prétendre à un financement adapte son avant-projet, sans préjudice de l'application de l'article 2.33/24, et le transmet à nouveau à l'agence conformément au paragraphe 1er, alinéa premier. Si l'avis de l'agence n'est pas rendu dans les délais, l'avant-projet est réputé conforme aux normes et aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles et l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel le dernier jour du délai visé à l'alinéa premier, prolongé, le cas échéant, conformément à l'alinéa trois. L'agence le notifie dans le « Projectportaal » et informe l'initiateur. § 4. Les paragraphes 1er et 3 ne s'appliquent pas aux opérations dans le cadre d'un appel ACMP. Art. 2.33/12. § 1er. Si un projet requiert l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement, l'initiateur informe la population locale de manière adéquate sur les opérations à exécuter, éventuellement en organisant une séance d'information. L'initiateur transmet à l'agence les éventuelles observations de la population locale ou le procès-verbal de la séance d'information. Par dérogation à l'alinéa premier, l'initiateur n'est pas tenu d'informer la population locale d'une opération planifiée si chacune des conditions suivantes est remplie : 1° l'opération ne requiert ni une étude urbanistique, ni l'exécution de travaux d'infrastructure ou de travaux d'adaptation de l'habitat ; 2° le coût de l'opération, T.V.A. non comprise, s'élève à un montant maximal de 1.000.000 d'euros ou l'opération concerne au maximum huit logements ou parcelles. § 2. Si un projet requiert l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement, l'initiateur organise une séance plénière à laquelle les études urbanistiques et les avant-projets sont discutés, après qu'il a été satisfait à chacune des conditions suivantes : 1° l'initiateur a transmis un avant-projet de l'aménagement ou de l'adaptation de l'infrastructure de logement à l'agence, à la commune, au gestionnaire des égouts et à toutes les autres parties invitées ;2° l'opération de construction ou d'investissement est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel ou un avant-projet a été déposé auprès de l'agence pour l'opération de construction ou d'investissement. A la demande de l'initiateur, l'agence peut : 1° donner une dispense de l'obligation d'organiser une séance plénière si l'une des conditions suivantes est remplie : a) l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure de logement ne comporte pas de travaux d'infrastructure ou de travaux d'adaptation de l'habitat ;b) les travaux d'infrastructure à exécuter ne concernent que des équipements d'utilité publique ou l'aménagement des abords ;2° autoriser l'initiateur à organiser une séance plénière après qu'il a été satisfait à la condition visée à l'alinéa premier, 1°. Art. 2.33/13. § 1er. L'agence prend une décision quant à l'inscription dans le planning pluriannuel d'opérations de construction et d'investissement, qui sont en principe susceptibles d'inscription dans le planning pluriannuel compte tenu du cadre financier. Un appel ACMP dont l'avant-projet a reçu un avis favorable de l'agence et qui peut accéder à la phase de négociation, est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel. L'agence introduit dans le Portail de projets la décision quant à l'inscription d'une opération de construction ou d'investissement dans le planning pluriannuel. L'agence informe l'initiateur de la décision. § 2. L'agence prend une décision quant à l'inscription dans le planning pluriannuel d'opérations d'infrastructure qui sont en principe susceptibles d'inscription dans le planning pluriannuel tout en respectant le cadre financier. L'agence introduit la décision d'inscription d'une opération telle que visée à l'alinéa premier dans le planning pluriannuel dans le « Projectportaal ». L'agence informe l'initiateur de la décision. § 3. Lorsqu'une opération est inscrite dans le planning pluriannuel conformément aux paragraphes 1er ou 2, elle passe à la phase 2 visée à la section 3. Section 3. - Phase 2. Inscription dans le planning à court terme Art. 2.33/14. § 1er. L'initiateur informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'inscription dans le planning à court terme d'une opération de construction et d'une opération d'investissement qui a été inscrite dans le planning pluriannuel. L'initiateur joint l'adjudication de base à sa demande et déclare qu'elle est conforme à l'avant-projet, sur lequel un avis a été rendu, de l'opération telle qu'elle a été inscrite dans le planning pluriannuel ainsi qu'aux normes et aux directives techniques de construction et aux directives conceptuelles, à l'exception des directives et normes pour lesquelles le ministre, l'agence ou la chambre de qualité a accordé une dérogation. L'agence fournit à l'initiateur un accusé de réception. Si l'initiateur d'une opération d'investissement ne requérant ni autorisation, ni déclaration ni déménagement, conformément à l'article 2.33/11, § 1er, alinéa trois, a élaboré de sa propre initiative un avant-projet et l'a soumis pour avis à l'agence, l'initiateur informe l'agence via le « Projectportaal » d'une demande d'inscription dans le planning à court terme de l'opération d'investissement qui a été inscrite dans le planning pluriannuel. L'initiateur joint l'adjudication de base à sa demande et déclare qu'elle est conforme à l'avant-projet, sur lequel un avis a été rendu, de l'opération telle qu'elle a été inscrite dans le planning pluriannuel ainsi qu'aux normes et aux …