Les membres du bureau exercent leurs fonctions à temps plein et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée de leur mandat. La Chambre des représentants peut accorder des dérogations à cette interdiction à condition qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de s'acquitter dûment de sa mission. § 5. La Chambre des représentants désigne un des membres du bureau permanent en qualité de président et un autre en qualité de vice-président. Le président et le vice-président doivent appartenir à un rôle linguistique différent. § 6. Pendant la durée du mandat, l'appartenance au Conseil central est incompatible avec : 1° l'appartenance à une Commission de surveillance;2° l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci;3° l'exercice d'une fonction au sein de la cellule stratégique d'un ministre;4° l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional. § 7. La durée du mandat des membres du Conseil central est fixée à cinq ans. Le mandat peut être renouvelé deux fois. § 8. La Chambre des représentants peut mettre fin au mandat des membres du Conseil central : 1° à leur demande; 2° pour des raisons graves et impérieuses.\".
\nL'article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 25.§ 1er. Le Conseil central est assisté par un secrétariat composé paritairement sur le plan linguistique. Les membres du secrétariat ne sont pas membres du Conseil central. § 2. Le président du Conseil central dirige le secrétariat.\"
\nDans le titre III, chapitre IV, section II, de la même loi, il est inséré un article 25/1 rédigé comme suit : \"Art. 25/1.§ 1er. Le Conseil central établit son règlement d'ordre intérieur Le règlement fixe en particulier les modalités de convocation des membres, les modalités de délibération et les modalités de contrôle du fonctionnement des Commissions de surveillance.
\nLe règlement d'ordre intérieur est approuvé par la Chambre des représentants. § 2. Le Conseil central se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Le Conseil central ne peut se réunir que si la moitié de ses membres plus un sont présents. § 3. Le Conseil central rédige un code de déontologie pour son propre fonctionnement, de même que pour celui des Commissions de surveillance. § 4. Les articles 458 et 458bis du Code pénal sont applicables aux membres du Conseil central et aux membres du secrétariat sans porter atteinte à la mission du Conseil central.\". Art. 125.Dans la même section II, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit : \"Art. 25/2.§ 1er. Le Conseil central constitue parmi ses membres une commission d'appel francophone et une commission d'appel néerlandophone, comprenant chacune trois membres.
\nLe Conseil central désigne également trois membres suppléants pour chaque rôle linguistique.
\nChaque Commission d'appel est présidée par un magistrat du siège. § 2. La Commission d'appel est chargée d'examiner : 1° les recours introduits contre les décisions des commissions des plaintes, tel que déterminé à l'article 31;2° les recours introduits contre les décisions de placement sous régime de sécurité particulier individuel, tel que prévu au titre VI, chapitre III, section III;3° les recours introduits contre les décisions prises suite à des réclamations contre un placement ou un transfèrement, tel que prévu au titre VIII, chapitre III. § 3. Lors du traitement du recours, la Commission d'appel récuse tout membre de la Commission d'appel dont l'indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée, et ce d'office, à la demande d'une des parties ou à la demande du membre lui-même. Art. 126.Dans la même section II, il est inséré un article 25/3 rédigé comme suit : \"Art. 25/3.§ 1er. La Chambre des représentants fixe la rémunération des membres du bureau et l'indemnité des membres du Conseil central et des membres des commissions. La même chose vaut pour la cadre organique et le statut des membres du secrétariat.
\nLa Chambre des représentants peut modifier cette rémunération, cette indemnité, ce cadre et ce statut après avoir recueilli l'avis du Conseil central. § 2. Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance.
\nLe Conseil central établit annuellement un projet de budget pour son fonctionnement et celui des commissions de surveillance. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées du Conseil central. Elle les approuve et contrôle l'exécution de son budget, elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.
\nPour son budget et ses comptes, le Conseil central utilise un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants.\".
\nL'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 26.§ 1er. Le Conseil central institue une commission de surveillance auprès de chaque prison et en informe la Chambre des représentants. § 2. La Commission de surveillance a pour mission : 1° d'exercer un contrôle indépendant sur la prison pour laquelle elle est compétente, sur le traitement réservé aux détenus et sur le respect des règles les concernant;2° de soumettre au Conseil central, soit d'office, soit sur demande, des avis et des informations concernant des questions qui, dans la prison, présentent un lien direct ou indirect avec le bien-être des détenus, et de formuler les propositions qu'elle juge appropriées;3° d'assurer la médiation entre le directeur et les détenus concernant des problèmes qui sont portés à la connaissance des membres; 4° de rédiger un rapport annuel concernant la prison, le traitement réservé aux détenus et le respect des règles les concernant.\"
\nL'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 27.§ 1er. Pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des missions, les membres des Commissions de surveillance ont librement accès à tous les endroits de la prison et, moyennant autorisation préalable du détenu, à l'espace de séjour du détenu et ont le droit de consulter sur place, sauf exceptions prévues par la loi, tous les livres et documents se rapportant à la prison, y compris le registre des sanctions disciplinaires et, moyennant autorisation écrite préalable du détenu, à toutes les pièces contenant des informations personnelles concernant le détenu Ils sont tenus de respecter les règles de sécurité en vigueur. § 2. Ils ont le droit d'entretenir une correspondance avec les détenus sans être contrôlés et d'entrer en contact avec eux sans être surveillés. § 3. A la demande du président de la Commission de surveillance, le directeur fait rapport sur les questions relevant de la compétence de la Commission. Le directeur répond au plus tard dans le mois de la réception de la demande d'informations émanant de la Commission de surveillance.\". Art. 129.L'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 28.§ 1er. Chaque Commission de surveillance se compose d'un minimum de huit et d'un maximum de douze membres et d'un nombre égal de membres suppléants. Ils sont nommés par le Conseil central pour un terme de cinq ans, renouvelable deux fois, après avis écrit du président de la Commission de surveillance. § 2. Chaque Commission de surveillance compte parmi ses membres au moins : 1° deux personnes titulaires d'une licence ou d'un master en droit;2° un médecin. § 3. Le Conseil central désigne, sur proposition de la Commission de surveillance, dans chaque Commission de surveillance, l'un des membres en qualité de président et un autre en qualité de vice-président.
\nPour les commissions de surveillance instituées auprès d'une prison située dans la Région de Bruxelles-Capitale, le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. § 4. Pendant la durée du mandat, l'appartenance à une commission de surveillance est incompatible avec : 1° l'appartenance au Conseil central;2° l'exercice d'une fonction auprès de l'administration pénitentiaire ou l'exécution d'une mission pour celle-ci;3° l'exercice d'une fonction au sein du tribunal de l'application des peines;4° l'exercice d'une fonction au sein de la Cellule stratégique d'un ministre;5° l'exercice d'un mandat électif ou l'appartenance à un organe exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional. § 5. Le Conseil central peut mettre fin au mandat des membres : 1° à leur demande; 2° pour des raisons graves et impérieuses.\".
\nL'article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 29.§ 1er. Chaque Commission de surveillance est assistée par un secrétaire et un secrétaire suppléant, qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire. Ils sont désignés par le Conseil central sur proposition de la Commission de surveillance. § 2. Il peut être mis fin à la désignation du secrétaire ou du secrétaire suppléant de la Commission de surveillance par décision motivée du Conseil central pour des raisons graves. § 3. La mission du secrétaire est fixée par le président de la Commission de surveillance.\"
\nloi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 30.§ 1er. Chaque Commission de surveillance établit son règlement intérieur, qu'elle soumet à l'approbation du Conseil central. Le règlement fixe en particulier les modalités de convocation des membres et de délibération. § 2. La Commission de surveillance se réunit au moins une fois par mois. La Commission ne peut se réunir que si la moitié de ses membres plus un sont présents. § 3. Un ou plusieurs membres de la Commission de surveillance sont chargés à tour de rôle, pendant un mois et à raison d'au moins une fois par semaine, de visiter en qualité de commissaire de mois la ou les prisons auprès desquelles la commission est établie, en particulier afin d'accomplir les missions visées à l'article 26, § 2, 1°.
\nLes commissaires de mois organisent chaque semaine une permanence pour les détenus. § 4. Les articles 458 et 458bis du Code pénal sont applicables aux membres de la Commission de surveillance et aux membres du secrétariat sans porter atteinte à la mission de la Commission de surveillance.\". Art. 132.L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 31.§ 1er. Chaque Commission de surveillance constitue parmi ses membres une Commission des plaintes de trois membres, présidée par une personne titulaire d'une licence ou d'un master en droit.
\nEn cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la commission des plaintes, le président désigne les membres de la Commission de surveillance qui peuvent les remplacer. § 2. Les membres de la Commission des plaintes sont uniquement chargés du traitement des plaintes tel que prévu au titre VIII, chapitre Ier. § 3. Lors du traitement d'une plainte, la Commission des plaintes récuse tout membre dont l'indépendance concernant le traitement de la plainte peut être contestée, et ce, d'office, à la demande d'une des parties ou à la demande du membre lui-même.\". Art. 133.Dans le titre III, chapitre IV, section III, de la même loi, il est inséré un article 31/1 rédigé comme suit : \"Art. 31/1.La Chambre des représentants fixe l'indemnité et le statut des membres des commissions de surveillance, des membres des commissions des plaintes et des secrétaires.
\nLa Chambre des représentants peut modifier cette indemnité et ce statut après avoir sollicité l'avis du Conseil central.\". Art. 134.Dans l'article 35, § 2, de la même loi, les mots \"un formulaire dont le modèle sera arrêté par le Roi\" sont remplacés par les mots \"le dossier du condamné\". Art. 135.Dans l'article 36 de la même loi le paragraphe 3 est abrogé. Art. 136.L'article 37 de la même loi est abrogé. Art. 137.A l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"à 37\" sont remplacés par les mots \"et 36\";2° le paragraphe 2 est abrogé;3° le paragraphe 5 est abrogé. Art. 138.L'article 40 de la même loi est abrogé. Art. 139.Dans l'article 48 de la même loi, dont le texte du paragraphe 1er constitue l'alinéa unique, le paragraphe 2 est abrogé. Art. 140.L'article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 65.Tout moyen de télécommunication qui n'est pas mis à disposition des détenus par l'administration pénitentiaire ou autorisé par ou en vertu de la présente loi, est interdit.\". Art. 141.Dans l'article 72 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1, dont le texte du paragraphe 1er constituera l'alinéa unique, le paragraphe 2 est abrogé. Art. 142.Dans l'article 73, § 1er, de la même loi, les mots \"72, § 1er\" sont remplacés par le mot \"72\". Art. 143.A l'article 108 de la même loi, modifié par la loi du 1er juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer9 et partiellement annulé par l'arrêt n° 20/2014 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"par les membres du personnel de surveillance mandatés à cet effet par le directeur, conformément aux directives données par celui-ci\" sont remplacés par les mots \"par les membres du personnel de surveillance, conformément aux directives données par le directeur\";2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"de surveillance\" sont insérés entre les mots \"du personnel\" et \"du même sexe\" et les mots \", mandatés à cet effet par le directeur\" sont abrogés.
\nA l'article 109, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"des membres du personnel mandatés à cet effet par le directeur\" sont remplacés par les mots \"les membres du personnel de surveillance\"
\nA l'article 147 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots \"des souhaits, des propositions et\" sont abrogés;2° l'alinéa 2 est abrogé
\nA l'article 148 de la même loi, les mots \"Sans préjudice de la possibilité de se plaindre de manière informelle auprès de la Commission de surveillance\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de la possibilité pour un détenu de s'adresser à la direction et à la Commission de surveillance\"
\nDans l'article 157, § 3, de la même loi, la deuxième phrase commençant par les mots \"Le ministre détermine\" et finissant par les mots \"d'identifier le détenu.\" est abrogée
\nA l'article 161, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase préliminaire, les mots \"que la Commission d'appel peut décider\" sont supprimés;2° dans le 2°, les mots \"dans la prison\" sont insérés entre les mots \"peuvent être formulées\" et \"à un membre de la commission\"
\nDans l'article 166 de la même loi le paragraphe 1er est remplacé comme suit : \" § 1er. Les articles 154 et 155 sont applicables par analogie à l'examen du recours, étant entendu que c'est le directeur-général ou son délégué qui agit dans cette procédure et que toutes les observations doivent être formulées par écrit.\". CHAPITRE 2 3. - Modification de la loi du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques Art. 157.Dans l'article 2 de la loi du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques, modifié par la loi du 26 mars 2014, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" sont remplacés chaque fois par les mots \"Cour des marchés\". CHAPITRE 2 4. - Modification de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer4 relative aux offres publiques d'acquisition Art. 158.Dans la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer4 relative aux offres publiques d'acquisition, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 octobre 2016, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" et \"cour d'appel\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Cour des marchés\", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 41, § 3, alinéa 1er;2° l'article 41, § 3, alinéa 2, 5° ;3° l'article 41, § 3, alinéa 3;4° l'article 41, § 3, alinéa 5, première phrase. CHAPITRE 2 5. - Modification de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 relative à la continuité des entreprises Art. 159.A l'article 11 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 relative à la continuité des entreprises, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"du comité de gestion et du comité de surveillance\" sont remplacés par les mots \"de la Commission de la protection de la vie privée\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"des mêmes comités\" sont remplacés par les mots \"de la Commission de la protection de la vie privée\". CHAPITRE 2 6. - Modifications du Code de droit économique Art. 160.Dans la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" et \"cour d'appel\" sont remplacés chaque fois par les mots \"Cour des marchés\", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 2, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7;2° l'article 2, § 2, alinéa 2, 6°, inséré par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7;3° l'article 2, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 et remplacé par la loi du 10 juillet 2012;4° l'article 2, § 2, alinéa 7, première phrase, inséré par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 et modifié par la loi du 13 décembre 2010;5° l'article 2, § 3, inséré par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 et modifié par la loi du 10 juillet 2012. Art. 161.Dans l'article VI.83 du Code de droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer5 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, le 23° est abrogé. Art. 162.Dans l'article XIV.50 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer9 et modifié par la loi du 26 octobre 2015, le 23° est abrogé. CHAPITRE 2 7. - Modifications de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2 portant le Code ferroviaire Art. 163.Dans l'article 221/1 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2 portant le Code ferroviaire, inséré par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Cour des marchés\". Art. 164.Dans l'article 221/2 de la même loi, inséré par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" sont remplacés par les mots \"Cour des marchés\". Art. 165.Dans l'article 221/3 de la même loi, inséré par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" sont chaque fois remplacés par les mots \"Cour des marchés\". Art. 166.Dans l'article 221/5 de la même loi, inséré par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer2, les mots \"cour d'appel de Bruxelles\" sont remplacés par les mots \"Cour des marchés\". CHAPITRE 2 8. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer0 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire Art. 167.Dans la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer0 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, à la place de l'article 152 annulé par l'arrêt n° 139/2015 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un article 152 rédigé comme suit : \"Art. 152.Les magistrats qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés, en application de l'article 100 du Code judiciaire, à ou près de différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel et qui, conformément à la présente loi, font partie de différents tribunaux de première instance de ce ressort, sont de plein droit nommés dans un tribunal de première instance ou un parquet dans lequel ils étaient nommés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et, à titre subsidiaire, dans tous les tribunaux de première instance ou parquets du ressort de la cour d'appel, sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du même Code et sans nouvelle prestation de serment.\". Art. 168.L'article 156, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante : \"Les membres du personnel de niveau A et B nommés dans les justices de paix au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont renommés d'office dans l'arrondissement judiciaire sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.\". CHAPITRE 2 9. - Modification de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice Art. 169.Dans l'article 130 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1 relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, les 6° et 7° sont abrogés. Art. 170.Dans l'article 258, alinéa 1er, de la même loi les mots \"de six mois\" sont remplacés par les mots \"d'un an\". CHAPITRE 3 0. - Modifications de la loi du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer2 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité Art. 171.Dans l'article 10 de la loi du 1er décembre modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites, sont insérés, dans l'article 5/6, § 1er, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 fermer sur les faillites les mots \"l'organisation et\" sont insérés entre les mots \"engendrés par\" et les mots \"la gestion du\". Art. 172.Dans l'article 18, de la même loi, dans le b), alinéa 2, les mots \"auprès du curateur les pièces visées à l'alinéa 1er\" sont remplacés par les mots \"les pièces visées à l'alinéa 1er par envoi recommandé ou contre récépissé à l'adresse du bureau du curateur telle que mentionnée dans le jugement\". Art. 173.L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Les pièces d'un dossier de faillite qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues au greffe sous format papier sont censées faire partie du dossier de la faillite. Elles ne doivent pas être chargées dans le registre et peuvent être consultées au greffe.\". Art. 174.Dans l'article 24 de la même loi, les mots \"31 décembre 2016\" sont remplacés par les mots \"1er avril 2017\". CHAPITRE 3 1. - Dispositions abrogatoires Art. 175.Les articles 4 à 7 de la loi du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/10/2000 pub.
\n22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire sont abrogés. Art. 176.Dans la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 relative à la procédure par voie électronique, les articles suivants sont abrogés : 1° l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1;2° l'article 3;3° les articles 5 et 6;4° l'article 8, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7;5° l'article 11, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7;6° l'article 12, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7;7° l'article 13, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7;8° l'article 14;9° l'article 15, modifié par la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer1;10° les articles 16 à 28;11° l'article 38, modifié par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer7. Art. 177.La loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/04/1999 pub.
\n11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer1, est abrogée. Art. 178.L'article 2, a) et b), de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 relative à la continuité des entreprises sont abrogés. Art. 179.L'article 145 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer0 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, remplacé par la loi du 8 mai 2014 et modifié par la loi du 10 août 2015, est abrogé. CHAPITRE 3 2. - Dispositions transitoires Art. 180.Lorsque les parties ont convenu de donner pouvoir au président du tribunal de première instance, au président du tribunal de commerce ou au juge de paix, conformément aux articles 585, 588 et 594 du Code judiciaire tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qu'elles ne peuvent s'accorder sur la désignation de l'arbitre ou des arbitres, il sera procédé conformément à l'article 1685, § 3, du Code judiciaire. Art. 181.Les articles 79 et 80 sont d'application sur les expertises qui sont ordonnées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 3 3. - Entrée en vigueur Art. 182.L'article 66 produit ses effets le 13 mai 2016.
\nL'article 167 produit ses effets le 1er septembre 2016.
\nLe chapitre 30 et l'article 169 entrent en vigueur le 30 décembre 2016.
\nLes chapitres 17 et 31 et les articles 63, 2°, et 159 entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
\nLe chapitre 6 et les articles 32 et 81 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie, K. PEETERS Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le ministre de la Justice, K. GEENS Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La ministre de l'Energie, Mme M.-C. MARGHEM Le ministre de la Mobilité, F. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1986 Compte rendu intégral : 21 et 22 décembre 2016