Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 - Modifications du Code des sociétés et des associations Art. 2.L'article 3:13 du Code des sociétés et des associations est remplacé par ce qui suit: "Art. 3:13. Le Roi détermine les conditions et les modalités du dépôt des documents visés aux articles 3:10 et 3:12 ainsi que le montant et les modes de paiement des frais de publicité. Il détermine les catégories de sociétés pouvant effectuer ce dépôt autrement que par la voie électronique. Les sociétés qui publient leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés par dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique plus d'un mois après l'échéance du délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice social, visé à l'article 3:10, alinéa 2, à l'article 3:20, § 1er, alinéa 2, à l'article 3:35, alinéa 2, ou à l'article 2:99, alinéa 2, contribuent aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés. Cette contribution s'élève à: 1° 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice social;2° 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice social; 3° 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice social. Les montants visés à l'alinéa 4 sont ramenés à respectivement 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés ou les microsociétés qui font usage de la faculté visée à l'article 3:11 de publier leurs comptes annuels selon un schéma abrégé ou un microschéma. Cette contribution est prélevée par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés, pour le compte de l'autorité fédérale, suivant des modalités à déterminer par le Roi. Les montants visés aux alinéas 4 et 5 sont automatiquement adaptés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente, en arrondissant à l'euro supérieur. L'indice de départ de la formule d'indexation est l'indice du mois d'octobre 2018. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. En cas de force majeure, et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la date de clôture de l'exercice social concerné, les sociétés peuvent introduire une demande de remboursement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance qui a été payée. Le Roi fixe les modalités de cette demande de remboursement.". CHAPITRE 3 - Modifications du Code de droit économique Section 1er - Modifications du livre Ier du Code de droit économique Art. 3.A l'article I.2, 16°, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "en Belgique" sont insérés entre les mots "une adresse" et les mots ", où s'exerce". Section 2 - Modifications du livre III du Code de droit économique Art. 4.A l'article III.15 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 5 est complété par un 3° rédigé comme suit: "3° transmettre en vue d'une mise à disposition du public et aux registres centraux, du commerce et des sociétés des Etats membres de l'Espace économique européen les données inscrites dans le registre des personnes morales.Ces données comprennent le numéro de Registre national des personnes habilitées à administrer et à représenter une entreprise lorsque l'information relative à ces dernières est transmise aux registres précités."; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6: "La transmission visée à l'alinéa 5, 3°, s'effectue via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés."; 3° l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 7, est abrogé. Art. 5.A l'article III.16, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et remplacé par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° à toute personne physique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;"; b) dans le 3°, les mots ", une unité d'établissement "sont insérés entre les mots "un siège" et les mots "ou une succursale"; c) le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° à toute organisation sans personnalité juridique tenue de s'inscrire en qualité d'entreprise soumise à inscription;"; d) au 6°, le mot "autre" est abrogé. Art. 6.A l'article III.18 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots "après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44 et" sont abrogés; 2° dans le paragraphe 4, les mots "ou de la cessation définitive d'activité" sont remplacés par les mots "de droit belge ou de la radiation de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises". Art. 7.Dans le même Code, l'article III.20, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Dans le cadre de l'identification des personnes habilitées à administrer et à représenter des entreprises, les registres centraux, du commerce et des sociétés des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national, reçu via le système d'interconnexion des registres visé à l'article III.15, alinéa 6.". Art. 8.A l'article III.29 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "sans autorisation préalable du Comité de Surveillance, aux autorités, administrations, services ou autres instances pour autant que ces données soient nécessaires à l'exécution de leurs missions légales ou règlementaires" sont remplacés par les mots "aux autorités, administrations, services ou autres instances agissant dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales ou réglementaires"; 2° dans le paragraphe 1er, le 11° est complété par un i) rédigé comme suit: "i) le Code des sociétés et des associations;"; 3° dans le paragraphe 2, les mots "et après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44" sont abrogés. Art. 9.L'article III.30 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0, est remplacé par ce qui suit: "Art. III.30. § 1er. L'accès aux données autres que celles énumérées à l'article III.29, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, moyennant autorisation du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, aux autorités, administrations, services et autres instances agissant dans le cadre de leurs missions légales ou règlementaires. Le ministre vérifie si les finalités pour lesquelles l'autorisation est demandée sont déterminées, explicites et légitimes et si les données sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités. Il vérifie également si l'accès demandé est conforme au présent titre ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sollicite l'avis du délégué à la protection des données du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. § 2. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions peut déléguer au fonctionnaire responsable du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises le pouvoir d'octroyer l'autorisation visée au paragraphe 1er. § 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'accès visées au paragraphe 1er. § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, l'autorisation d'accéder et/ou d'utiliser le numéro de Registre national est octroyée conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir les cas où, par dérogation au paragraphe 1er, une autorisation du ministre qui a l'Economie dans ses attributions n'est pas requise.". Art. 10.Dans l'article III.33, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0, les mots ", après avis du Comité de Surveillance," sont abrogés. Art. 11.Dans l'article III.34 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le paragraphe 3 est abrogé. Art. 12.A l'article III.42 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "et des organisations sans personnalité juridique" sont insérés entre les mots "personnes morales" et les mots "dont la clôture de liquidation" et, dans le texte néerlandais, le mot "geleden" est remplacé par le mot "eerder";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, les mots "lorsque, depuis au moins trois mois, la clôture de faillite a été prononcée conformément à la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer sur les faillites ou au livre XX du présent Code" sont remplacés par les mots "et des organisations sans personnalité juridique dont la clôture de faillite a été prononcée depuis au moins trois mois"; c) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 7° rédigé comme suit: "7° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des sociétés étrangères arrêtées, depuis au moins trois mois, par le service de gestion à la suite des informations reçues par voie électronique via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article III.15, alinéa 6.". Art. 13.L'article III.44 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0, est abrogé. Art. 14.A l'article III.49 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer0 et remplacé par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Avant de démarrer ses activités, toute entreprise est tenue de s'inscrire, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, en qualité d'entreprise soumise à inscription auprès du guichet d'entreprises de son choix. Cette inscription doit être effectuée pour autant que les activités soient exercées au sein ou au départ d'une unité d'établissement."; 2° au paragraphe 2, le 1° est abrogé. Section 3 - Modifications du livre V du Code de droit économique Art. 15.A l'article V.10 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer9 et modifié par les lois des 26 octobre 2015, 29 juin 2016 et 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, premier tiret, les mots "du médicament ou de l'enregistrement du médicament ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification issue par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour la distribution parallèle "sont remplacés par les mots "ou de l'enregistrement du médicament ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification de distribution parallèle";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret, les mots "appareils ou substances "sont remplacés par les mots "appareils et substances";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament "sont remplacés par les mots "ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification de distribution parallèle". Art. 16.Dans l'article V.14, §§ 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer9, les mots "ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament" sont chaque fois remplacés par les mots "ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou le détenteur d'une notification de distribution parallèle". Section 4 - Modifications du livre VI du Code de droit économique Art. 17.Dans le livre VI, titre 2, chapitre 2/1, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer7 et modifié par la loi du 17 mars 2022, il est inséré un article VI.7/5 rédigé comme suit: "Art. VI.7/5. § 1er. Conformément à l'article 128, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conférant cours légal à l'euro, et aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, l'entreprise accepte les paiements en espèces du consommateur, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du livre III de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer3 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'entreprise peut temporairement refuser les paiements en espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Elle en informe le consommateur de manière claire, compréhensible et bien visible à l'entrée de son établissement commercial et à la caisse. L'entreprise peut limiter la valeur nominale des billets qu'elle accepte si la valeur nominale du billet de banque proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur.". Art. 18.Dans le livre VI, titre 3, chapitre 2, section 1re, du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7, il est inséré un article VI.45/2 rédigé comme suit: "Art. VI.45/2. § 1er. Sans préjudice des autres obligations imposées par la présente section, l'entreprise propose au consommateur, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, au moins deux options de livraison différentes pour les biens qu'elle offre à la vente. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats pour lesquels la livraison des biens commandés a lieu sur le territoire belge. § 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas s'il existe des raisons objectives propres aux biens achetés ou au lieu où les biens achetés sont livrés ou utilisés, de ne proposer qu'une seule option de livraison. Dans ce cas, l'entreprise fournit des informations objectives sur la raison pour laquelle une deuxième option de livraison n'est pas proposée au consommateur. Le paragraphe 1er ne s'applique pas si la seule option de livraison proposée est l'enlèvement du bien commandé dans une unité d'établissement de l'entreprise. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux entreprises fondées depuis moins de trois ans. Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, désigner les biens ou les catégories de biens auxquels le paragraphe 1er ne s'applique pas. § 3. Quatre ans après la date d'entrée en vigueur, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie évalue l'application de cette disposition. Le rapport de cette évaluation est soumis au ministre, au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, au ministre ayant les Consommateurs dans ses attributions, et au ministre ayant la Poste dans ses attributions.". Art. 19.Dans le livre VI, titre 3, chapitre 6, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7, il est inséré un article VI.81/1 rédigé comme suit: "Art. VI.81/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association des copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété." Art. 20.L'article VI.86 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7 et modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2017, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4. La Commission consultative spéciale Clauses abusives peut exiger des entreprises qui sont actives dans un secteur qui fait l'objet d'une demande d'avis, qu'elles lui transmettent, dans le délai qu'elle fixe, les clauses et conditions utilisées dans les offres en vente et dans les ventes de produits. Les entreprises concernées ne peuvent pas, dans le cadre de cette demande, invoquer le secret d'affaires ni une clause de confidentialité. Les membres de la Commission consultative spéciale Clauses abusives et tous ceux qui apportent leur concours à ses travaux sont astreints au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.". Art. 21.Dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7, il est inséré un article VI.90/1 rédigé comme suit: "Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété." Art. 22.L'article VI.91/1 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer8, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Le présent titre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété.". Art. 23.Dans l'article VI.91/8 du même Code, inséré par la loi du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer8, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: " § 1er/1. La Commission consultative spéciale Clauses abusives peut exiger des entreprises qui sont actives dans un secteur qui fait l'objet d'une demande d'avis de lui transmettre, dans le délai qu'elle fixe, leurs clauses et conditions contractuelles. Les entreprises concernées ne peuvent pas, dans le cadre de cette demande, invoquer le secret d'affaires ni une clause de confidentialité. Les membres de la Commission consultative spéciale Clauses abusives et tous ceux qui apportent leur concours à ses travaux sont astreints au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.". Section 5 - Modifications du livre VII du Code de droit économique Art. 24.Dans l'article VII.57, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et modifié par la loi du 22 décembre 2017, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Outre le consommateur visé à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni.". Art. 25.A l'article VII.59/4 du même Code, inséré par la loi du 8 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 et modifié par les lois des 25 septembre 2022 et 5 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou qui s'est vu refuser au moins deux fois une demande d'ouverture des services de paiement susmentionnés et qui a été informée de la résiliation de ses comptes," sont insérés entre les mots "une demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a, b ou c," et les mots "a droit, aux conditions fixées par la présente section"; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Outre les entreprises visées à l'alinéa 1er, la présente section est également applicable à toute association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code Civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont plus de vingt-cinq pour cent des quotes-parts dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui peuvent avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété. Toute modification de cette affectation dans les statuts est notifiée sans délai à l'établissement de crédit auprès duquel le service bancaire de base est demandé ou fourni."; 3° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le prestataire du service bancaire de base désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 5, facture à l'entreprise ou à la mission diplomatique concernée un montant qui ne peut pas excéder 420 euros sur une base annuelle pour la prestation du service bancaire de base. Ce montant peut être indexé annuellement. Le Roi peut modifier le montant sur avis de la Banque.". Art. 26.Dans l'article VII.59/5 du même Code, inséré par la loi du 8 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 et modifié par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, l'alinéa 3 est complété par les mots "ou que l'entreprise ou la mission diplomatique s'est vu refuser au moins deux fois une demande d'ouverture des services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er, et qu'elle a été informée de la résiliation de ses comptes". Art. 27.Dans l'article VII.59/9, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, les mots "visées aux paragraphe 1er, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "visées aux paragraphe 1er, 1°, 2° et 5° ". Section 6 - Modification du livre VIII du Code de droit économique Art. 28.Dans l'article VIII.57 du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer0, les mots ", le Roi peut" sont remplacés par les mots "et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ainsi qu'en vue de la transposition ou l'implémentation des règles d'étiquetage sur des produits liés à l'énergie visée au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE et ses actes délégués, le Roi peut, sans toutefois se limiter aux exigences minimales". Section 7 - Modifications du livre X du Code de droit économique Art. 29.Dans l'article X.28, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer5, le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial: a) la mention que l'accord de partenariat commercial est conclu ou non en considération de la personne;b) la durée de l'accord de partenariat commercial, les conditions de son renouvellement et de sa résiliation, ainsi que les conséquences financières de celle-ci, en particulier en ce qui concerne les charges et investissements;c) la rémunération directe que devra payer la personne qui reçoit le droit à celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la rémunération indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas échéant, son mode de révision en cours de contrat et lors de son renouvellement;d) les coûts de démarrage ou les coûts récurrents tels que les coûts de marketing, d'informatique, de transport, de formation à charge de la personne recevant le droit et les conditions de modification de ceux-ci;e) l'exclusivité réservée à la personne qui octroie le droit;f) les clauses de non-concurrence, leur durée, les conditions et les conséquences de leur non-respect;g) les obligations relatives à l'application de prix maximaux;h) les obligations en matière de chiffre d'affaires minimum et d'achat minimum et conséquences de la non-réalisation de celles-ci;i) les limitations à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle;j) les limitations de l'accès aux droits d'utilisation des données clients pendant et après le contrat de la personne qui reçoit le droit;k) les limitations relatives aux ventes en ligne et à la promotion en ligne;l) le droit de préemption ou l'option d'achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les règles de détermination de la valeur du commerce lors de l'exercice de ce droit ou de cette option;m) les clauses relatives à la relation et la dépendance entre l'accord de partenariat commercial et le contrat de bail ou tout autre contrat relatif au siège d'exploitation;n) les motifs de résolution expresse du contrat ainsi que ses conséquences financières, en particulier en ce qui concerne les charges et les investissements; o) la clause attributive de juridiction, le choix de la loi et la langue de procédure.". Section 8 - Modifications du livre XI du Code de droit économique Art. 30.Dans le texte néerlandais de l'article XI.34, § 1er, b), du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et remplacé par la loi du 19 décembre 2017, le mot "proef-nemingen" est remplacé par les mots "handelingen voor experimentele doeleinden". Art. 31.L'article XI.65 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et modifié par la loi du 2 mai 2019, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. L'Office met à la disposition du public le registre des mandataires agréés par voie électronique. Le Roi détermine les conditions de mise à la disposition du public du registre des mandataires agréés, ainsi que les mentions du registre qui sont soumises à l'inspection publique.". Art. 32.L'article XI.65/1 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et renuméroté par la loi du 8 juillet 2018, est abrogé. Art. 33.Dans l'article XI.72, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et modifié par la loi du 8 juillet 2018, les mots "paragraphe 2 dudit article" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er, alinéa 2, dudit article". Art. 34.Dans l'article XI.73, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et remplacé par la loi du 8 juillet 2018, les mots "visés à l'article XI.72, alinéa 1er, 1° à 3° "sont remplacés par les mots "visés aux articles XI.71 et XI.72, alinéa 1er, 1° à 3° ". Art. 35.L'article XI.97 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La demande de certificat ne peut être rejetée sans que soit donnée au demandeur la possibilité de présenter ses observations sur le refus envisagé dans le délai fixé par le Roi.". Art. 36.Dans l'article XI.225, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et remplacé par la loi du 1er avril 2022, les mots "ou donné sous licence" sont insérés entre les mots "ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé" et les mots "son droit d'autoriser ou d'interdire". Art. 37.Dans l'article XI.227/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer6, les mots "ou donné sous licence" sont insérés entre les mots "ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé" et les mots "son droit d'autoriser ou d'interdire". Art. 38.Dans l'article XI.228/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les mots "ou donné sous licence" sont insérés entre les mots "ou un artiste-interprète ou exécutant a cédé" et les mots "son droit d'autoriser ou d'interdire". Art. 39.Dans l'article XI.228/11 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Lorsqu'un auteur ou un artiste-interprète ou exécutant d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle a cédé ou donné sous licence son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public, en ce compris la mise à disposition du public, par un prestataire de services de la société de l'information visé à l'article XI.228/10, à un producteur ou à un éditeur, il conserve le droit d'obtenir une rémunération au titre de la communication au public par un prestataire de services de la société de l'information, visé à l'article XI.228/10.". Art. 40.A l'article XI.240 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6, remplacé par la loi du 22 décembre 2016 et modifié par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'article XI.191/1, § 1er, 3°, 4° et 8° " sont remplacés par les mots "l'article XI.191/1, § 1er, 3°, 4°, 6° et 8° "; 2° dans l'alinéa 3, les mots "l'article XI.217/1, 3°, 4° et 7° " sont remplacés par les mots "l'article XI.217/1, 3°, 4°, 5° et 7° ". Art. 41.Dans l'article XI.250, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et remplacé par la loi du 8 juin 2017, les mots "non spéculatifs" sont remplacés par le mot "défensifs". Art. 42.Dans le texte néerlandais de l'article XI.272, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et remplacé par la loi du 8 juin 2017, les mots "de lidmaatschapsvoorwaarden en" sont insérés entre les mots "de voorstellen tot wijziging van de statuten," et les mots "de tarifering-, inning- of verdelingregels". Art. 43.Dans le livre XI, titre 10, chapitre 1er, du même Code, il est inséré un article XI.338/1 rédigé comme suit: "Art. XI.338/1. Les ministres ayant respectivement la propriété intellectuelle ou la justice dans leurs attributions sont habilités à adresser une demande au président du comité administratif en vue de la création d'une division locale en Belgique conformément à l'article 7(3) de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, approuvé par la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer4. Cette division locale a son siège à Bruxelles.". Art. 44.Dans le même chapitre, il est inséré un article XI.338/2 rédigé comme suit: "Art. XI.338/2. En application de l'article 49 de l'Accord précité, les langues de procédure de cette division locale sont le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais.". Art. 45.Dans le même chapitre, il est inséré un article XI.338/3 rédigé comme suit: "Art. XI.338/3. Le personnel du département du ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut être mis, par le Roi, à la disposition de la Juridiction unifiée du brevet à temps partiel ou à temps plein. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la mise à disposition.". Section 9 - Modifications du livre XV du Code de droit économique Art. 46.A l'article XV.31/2/1 du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 et modifié par la loi du 5 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et aux intérêts collectifs des entreprises" sont insérés entre les mots "aux intérêts collectifs des consommateurs" et les mots ", les agents visés";2° dans l'alinéa 1er, les mots "et/ou aux entreprises" sont insérés entre les mots "portent préjudice aux consommateurs" et les mots ", de données relatives";3° dans l'alinéa 2, les mots "qui utilise les pratiques nuisibles" sont insérés entre les mots "informer l'entreprise" et les mots "des faits qui sont à la base";4° dans l'alinéa 3, les mots "quarante-huit heures" sont remplacés par les mots "deux jours ouvrables". Art. 47.L'article XV.60/2 du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En cas de paiement tardif de la transaction visée à l'article XV.61, § 1er et si le ministère public renonce, conformément à l'article XV.69/1, à intenter les poursuites pénales, à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou à proposer une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 peuvent encore accepter ce paiement tardif et classer la poursuite administrative sans suite.". Art. 48.A l'article XV.60/7 du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit: "Les agents compétents visés à l'article XV.60/4 peuvent accorder une prolongation du délai visé à l'alinéa 1er, 2°, à condition que le contrevenant ou son conseil introduise une demande motivée à cet effet.". Art. 49.L'article XV.60/13 du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si le contrevenant a omis de retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai requis, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 peuvent lui envoyer, à titre informatif, une copie de la décision par pli ordinaire.". Art. 50.A l'article XV.62/2 du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, le mot "définitive" est inséré entre les mots "qui suit une décision administrative" et les mots "déclarant la culpabilité" et entre les mots "une décision administrative" et les mots "infligeant une amende administrative". Art. 51.A l'article XV.72 du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer2, les mots ", d'une décision administrative définitive déclarant la culpabilité ou d'une décision administrative définitive infligeant une amende administrative" sont insérés entre les mots "coulée en force de chose jugée" et les mots "du chef de la même infraction,". Art. 52.Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, section 4, du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7, il est inséré un article XV.82/1 rédigé comme suit: "Art. XV.82/1. Sont punis d'une sanction de niveau 1, ceux qui commettent une infraction aux dispositions de l'article VI.7/5 relatif à l'obligation d'acceptation des paiements en espèces. La sanction ne peut être imposée que dans la mesure où les faits susceptibles de constituer une infraction ont été constatés à au moins deux reprises par les agents visés à l'article XV.2 et qu'aucune suite adéquate n'a été donnée à l'avertissement visé à l'article XV.31, établi lors de la première constatation d'infraction.". Art. 53.Dans l'article XV.83, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: a) il est inséré un 10° /2 rédigé comme suit: "10° /2 de l'article VI.86, § 4, concernant la transmission des clauses et conditions utilisées dans les offres en vente et dans les ventes de produits, à la Commission consultative spéciale Clauses abusives;"; b) il est inséré un 11° /1 rédigé comme suit: "11° /1 de l'article VI.91/8, § 1er/1, concernant la transmission des clauses et conditions contractuelles à la Commission consultative spéciale Clauses abusives;". Art. 54.A l'article XV.90 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer6 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° il est inséré un 12° /1 rédigé comme suit: "12° /1 en tant que prêteur ou intermédiaire de crédit, contreviennent aux dispositions des articles VII.70, § 1er, alinéa 4, ou VII.130;"; 2° dans le 15°, les mots "VII.109, § 2" sont remplacés par les mots "VII.109, §§ 1er et 2"; 3° il est inséré un 15° /1 rédigé comme suit: "15° /1 en tant que prêteur contreviennent aux dispositions des articles VII.77, § 1er ou VII.133, § 1er, relatives à l'évaluation rigoureuse de la solvabilité du consommateur et des personnes qui ont constitué une sûreté personnelle"; 4° dans le 18°, les mots "VII.147/26, § 1er" sont remplacés par les mots "VII.147/26, §§ 1er et 2"; 5° dans le 19°, les mots "VII.130" sont remplacés par les mots "VII.131". Art. 55.L'article XV.125/4/1, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, devient l'article XV.125/4/1/1. Art. 56.L'article XV.125/4/2, inséré par la loi du 25 septembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, devient l'article XV.125/4/2/1. Section 10 - Modification du livre XVII du Code de droit économique Art. 57.L'article XVII.2 du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, est complété par un 18° rédigé comme suit: "18° le non-respect des dispositions de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.". CHAPITRE 4 - Modifications de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer8 sur la réglementation économique et les prix Art. 58.Dans l'article 7 de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer8 sur la réglementation économique et les prix, modifié en dernier lieu par la loi du 10 octobre 1967, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. Sans préjudice des paragraphes 1er et 2, les agents visés à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, c), peuvent rechercher et constater les infractions à la présente loi, à l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix et à leurs arrêtés d'exécution, conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.". Art. 59.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit: "Art. 7ter.§ 1er. Les infractions visées aux articles 5, 8 et 9 ou à ses arrêtés d'exécution recherchées et constatées par les agents visés à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, c), peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 11bis, § 1er;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.". Art. 60.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 7quater rédigé comme suit: "Art. 7quater.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code. Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.". Art. 61.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 7quinquies rédigé comme suit: "Art. 7quinquies.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.". Art. 62.A l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "pénale" est inséré entre les mots "d'une amende" et les mots "de 100 à 100.000"; 2° le mot "francs" est remplacé par le mot "euros"; 3° la première phrase est complétée par les mots ", ou d'une amende administrative de 100 à 100.000 euros". Art. 63.A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 14 février 1948, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "pénale" est inséré entre les mots "d'une amende" et les mots "de 100 à 1.000.000"; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros"; 3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les mots ", ou d'une amende administrative de 100 à 100.000 euros"; 4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot "francs "est remplacé par le mot "euros";5° dans le paragraphe 5, b), le mot "francs "est remplacé par le mot "euros". Art. 64.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 10bis rédigé comme suit: "Art. 10bis.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.". Art. 65.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 10ter rédigé comme suit: "Art. 10ter.Les articles XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi recherchées et constatées par les agents spécialement commissionnés à cet effet par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.". Art. 66.L'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1971, est remplacé par ce qui suit: "Art. 11bis.§ 1er. Lorsque les agents, visés à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, c), constatent des infractions aux articles 5, 8 et 9 ou à ses arrêtés d'exécution, les agents désignés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique. Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels. Les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi. § 2. Lorsqu'ils constatent des infractions aux articles 5, 8 et 9 ou à ses arrêtés d'exécution, les agents spécialement commissionnés à cet effet par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique.". CHAPITRE 5 - Modifications de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer5 créant un Ordre des architectes Art. 67.A l'article 7 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer5 créant un Ordre des architectes, modifié par la loi du 15 février 2006, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "du Brabant flamand," sont insérés entre les mots "Dans les provinces" et les mots "d'Anvers";2° dans l'alinéa 3, les mots "du Brabant wallon," sont insérés entre les mots "Dans les provinces" et les mots "de Hainaut";3° les alinéas 4 et 5 sont abrogés; 4° l'alinéa 6, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit: "Les membres personnes physiques et les membres personnes morales ayant respectivement le siège principal de leur activité ou leur siège dans les communes de l'agglomération bruxelloise relèvent, à leur choix, du conseil de l'Ordre du Brabant flamand et de Bruxelles-capitale ou du conseil de l'Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon.". Art. 68.L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer1, est remplacé par ce qui suit: "Art. 34.§ 1er. Le conseil national de l'Ordre des architectes se compose: a) de dix membres effectifs et de dix membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des membres effectifs, choisis par les conseils de l'Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de six ans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil;b) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les architectes fonctionnaires communaux et provinciaux;c) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les architectes fonctionnaires non visés au b);d) de six membres, architectes, nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les membres du personnel enseignant l'architecture ou l'ingénierie architecturale au sein des universités. Les universités relevant de la Communauté française proposent une liste de trois membres tels que visés à l'alinéa 1er, d), et les universités relevant de la Communauté flamande proposent une liste de trois membres tels que visés à l'alinéa 1er, d). Les trois membres repris dans les deux propositions sont chacun issus d'une université différente. Toutefois, s'il n'y a pas assez de candidats proposés par des universités différentes, les membres du personnel enseignant peuvent être issus d'une même université. Si nécessaire, les règles visées aux alinéas 5 et 6 sont d'application pour proposer le ou les membres manquants. Lorsqu'il y a plus de candidats proposés que de membres à nommer, les universités concernées établissent de commun accord une liste de trois noms. Elles transmettent leur proposition au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, trois mois au moins avant la date d'échéance de la mission des membres nommés. A défaut d'accord sur une liste commune dans le délai requis, les universités concernées transmettent immédiatement les actes de candidatures et les informations reçues au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Le Roi nomme alors le candidat qui a le plus d'expérience professionnelle en tant qu'enseignant. En vue de départager des candidats qui ont une expérience professionnelle jugée équivalente, Il peut également, le cas échéant, tenir compte d'atouts tels que l'expérience dans des organes similaires, les publications réalisées et le nombre d'étudiants au sein d'une faculté. En cas d'égalité à la suite d'une comparaison des titres et mérites, le Roi peut également, le cas échéant, nommer le candidat du genre le moins représenté parmi l'ensemble des membres de l'Ordre. § 2. Le conseil national de l'Ordre des architectes est assisté par un assesseur juridique et par plusieurs assesseurs juridiques suppléants, nommés par le Roi. L'assesseur juridique a voix consultative. Ils sont choisis pour un terme de six ans parmi les présidents et conseillers, magistrats effectifs ou honoraires, de la Cour d'appel de Bruxelles, ou parmi les avocats du barreau de Bruxelles inscrits depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des avocats. Ils ont une connaissance approfondie des deux langues nationales. § 3. Les membres du conseil national visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, b) à d), ne peuvent pas être nommés consécutivement plus de deux fois. Lorsqu'un membre nommé perd sa qualité de membre du personnel de l'enseignement ou de fonctionnaire, il est réputé démissionnaire et un nouveau membre est nommé à sa place pour le reste du délai pour lequel le membre qu'il remplace avait été nommé, sur l …