fermer9 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: \"En particulier, ces personnes doivent faire preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui, s'agissant des membres de l'organe légal d'administration, permettent d'évaluer et de remettre en question effectivement, si nécessaire, les décisions du comité de direction, ou en l'absence de celui-ci, de la direction effective et d'assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de gestion.\". Art. 144.Dans le livre II, titre Ier, chapitre II, section VII, sous-section II, de la même loi, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit: \"Art. 47/1.La composition de l'organe légal d'administration et du comité de direction assure que ces organes disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, y compris des principaux risques auxquels elle est exposée.\". Art. 145.Dans l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer4, les mots \"et 48 à\" sont remplacés par les mots \"et 47/1 à\". Art. 146.Dans l'article 76 de la même la loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Les entreprises d'assurance ou de réassurance tiennent à la disposition de la Banque et de la FSMA les documents nécessaires au contrôle auquel elles sont soumises par ces autorités.\". Art. 147.A l'article 81 de la même loi, modifié par la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Dans le cadre de l'information requise en vertu de l'alinéa 1er, les entreprises d'assurance ou de réassurance communiquent à la Banque tous les documents et informations lui permettant d'évaluer si: 1° les personnes dont la nomination est proposée disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction conformément à l'article 40; 2° le profil des personnes concernées permet de satisfaire à l'exigence de compétence collective prévue par l'article 47/1.\"; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: \"L'approbation de la Banque n'est donnée que si la nomination considérée assure le respect de l'article 40 dans le chef de la personne concernée et de l'article 47/1 dans le chef de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.\". CHAPITRE 17 - Modifications de la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer1 portant exécution du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 Art.148. Dans la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer1 portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit: \"Art. 7/1.§ 1er. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 6, § 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique. § 2. Lorsque les agents visés à l'article 6, § 1er, constatent des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents désignés par le ministre peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique.
\nLe montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\". Art. 149.Dans la même loi, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit: \"Art. 9/1.§ 1er. Les infractions visées à l'article 10, § 1er, ou à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 7/1, § 2;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique, à l'exception de l'article XV.60/1, § 2, lorsque les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et par les agents de l'Administration générale des douanes et accises.\". Art. 150.Dans la même loi, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit: \"Art. 9/2.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\".
\nDans la même loi, il est inséré un article 9/3 rédigé comme suit: \"Art. 9/3.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, il envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\"
\nA l'article 10 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: \" § 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, les infractions ou tentatives d'infraction au Règlement, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, sont punies soit d'une amende pénale de 100 euros à 100.000 euros et d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 100 à 100.000 euros.\"
\nDans la même loi, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit: \"Art. 11/1.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.\". Art. 154.Dans la même loi, il est inséré un article 11/2 rédigé comme suit: \"Art. 11/2.Les articles XV.69, XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi.\". CHAPITRE 18 - Modifications de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer2 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Art. 155.A l'article 44 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer2 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans alinéa 2, les mots \"à l'article 33\" sont remplacés par les mots \"à l'article 32\";2° les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit: \"L'alinéa 1er ne s'applique pas à la divulgation d'informations confidentielles, par les membres du Comité visés à l'article 35, alinéa 1er, 2°, à la FSMA.L'article 74, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est d'application en ce qui concerne ces informations. La FSMA soumet une demande au Collège si elle souhaite utiliser ces informations dans l'exercice de ses missions légales. Le Collège traite cette demande conformément à l'article 45.
\nL'alinéa 1er ne s'applique pas à la divulgation d'informations confidentielles, par les membres du Comité visés à l'article 35, alinéa 1er, 1°, à la Banque. L'article 35 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique est d'application en ce qui concerne ces informations. La Banque soumet une demande au Collège si elle souhaite utiliser ces informations dans l'exercice de ses missions légales. Le Collège examine cette demande pour vérifier le respect de l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 8°. \"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"L'alinéa 1er n'empêche pas la communication d'informations confidentielles par le Collège à la FSMA dans le cadre du soutien administratif, opérationnel et logistique apporté au Collège par la FSMA visé à l'article 40, 4°, ni dans le cadre du secrétariat du Collège assuré par la FSMA visé à l'article 40, 3°.L'article 74, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer précitée est d'application à ces informations. La FSMA soumet une demande au Collège si elle souhaite utiliser ces informations dans l'exercice de ses missions légales. Le Collège traite cette demande conformément à l'article 45.\". Art. 156.A l'article 45 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit: \"8° à la Banque et à la FSMA lorsque ces informations présentent un intérêt pour l'exercice de leurs missions légales respectives;\"; 2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les 12° à 14° rédigés comme suit: \"12° à la Cellule de traitement de l'information financière et aux autorités de contrôle étrangères visées aux articles 76 et 120/2 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer3 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;13° à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer0 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités; 14° au ministre qui a la Justice dans ses attributions ou au fonctionnaire délégué par lui dans le cadre du Registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé à l'article 555/10 du Code judiciaire.\"; 3° dans le paragraphe 2, les mots \"en vertu du § 1er, 6° à 11° \" sont remplacés par les mots \"en vertu du paragraphe 1er, 6° à 14° \";4° dans le paragraphe 3, les mots \"à l'article 33\" sont remplacés par les mots \"à l'article 32\";5° l'article est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit: \" § 5.Les autorités judiciaires informent le Collège des suites qu'elles donnent à la dénonciation des infractions pénales visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°. \". CHAPITRE 19 - Modifications de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer5 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 157.A l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer5 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot \"soit\" est inséré entre le mot \"punies\" et les mots \"d'une amende\"; 2° l'article est complété par les mots \", soit d'une amende administrative de 26 à 10.000 euros.\". Art. 158.L'article 18 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit: \"Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\". Art. 159.Dans la même loi, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit: \"Art. 18/1.§ 1er. Les infractions aux articles 5 et 12, § 1er, alinéa 1er, 2°, peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 18;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.\". Art. 160.Dans la même loi, il est inséré un article 18/2 rédigé comme suit: \"Art. 18/2.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\". Art. 161.Dans la même loi, il est inséré un article 18/3 rédigé comme suit: \"Art. 18/3.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, il envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\". Art. 162.Dans la même loi, il est inséré un article 18/4 rédigé comme suit: \"Art. 18/4.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
\nLes décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.\". Art. 163.Dans la même loi, il est inséré un article 18/5 rédigé comme suit: \"Art. 18/5.Les articles XV.69, XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi.\". CHAPITRE 20 - Modifications de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer3 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces Art. 164.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer3 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022, il est inséré un 31° /6 rédigé comme suit: \"31° /6 les loueurs de coffres-forts qui sont tenus de notifier leur activité conformément à l'article 1021, dernier alinéa, du Code des droits de succession et qui ne sont pas déjà assujettis sous l'un des points 1° à 21° \". Art. 165.Dans l'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, les mots \"et 31° / 6\" sont insérés entre les mots \"à 22° \"et les mots \", ne peuvent ouvrir des comptes\". Art. 166.Dans l'article 67, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Toutefois, sauf en cas de vente publique effectuée sous la supervision d'un huissier de justice, le paiement de câbles de cuivre, de vieux métaux ou de biens contenant des matières précieuses ne peut être pas effectué ou reçu en espèces lorsque l'acheteur n'est pas un consommateur, à moins que ces matières précieuses ne soient présentes en faible quantité seulement et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires.\". Art. 167.Dans l'article 85, § 1er, 5°, de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2020 et 23 juin 2022, le mot \"31° /5\" est remplacé par le mot \"31° /6\". Art. 168.Dans le livre IV, titre 4, chapitre 4, de la même loi, dans l'intitulé de la section 1re, modifié par les lois des 20 juillet 2020 et 23 juin 2022, le mot \"31° / 5\" est remplacé par le mot \"31° /6\". Art. 169.Dans l'article 108, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2020 et 23 juin 2022, le mot \"31° /5\" est remplacé par le mot \"31° /6\". CHAPITRE 21 - Modifications de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer7 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés Art. 170.A l'article 10 de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer7 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"en vertu de l'article XV.2 du Code de droit économique\" sont abrogés; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"La recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi se font conformément aux dispositions prévues dans le livre XV, titre 1er, chapitre 1er du Code de droit économique.\". Art. 171.Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit: \"Art. 10/1.§ 1er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 11, alinéa 4;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.\". Art. 172.Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit: \"Art. 10/2.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\".
\nDans la même loi, il est inséré un article 10/3 rédigé comme suit: \"Art. 10/3.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, il envoie une copie des pièces de procédure des actes d'enquête complémentaires aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\"
\nA l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Le prestataire de services aux sociétés qui preste ses services sans être enregistré ou qui s'est fait enregistrer et ne remplit plus les conditions prévues aux articles 6 et 8 ou dans ses arrêtés d'exécution, est puni soit d'une amende de 250 à 100.000 euros, soit d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros.\"; 2° dans l'alinéa 3, les mots \"commissionnés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions en vertu de l'article XV.2 du Code de droit économique\" sont remplacés par les mots \"visés à l'article 10\"; 3° dans l'alinéa 3, les mots \"ou leur proposer le paiement d'une somme dont le paiement volontaire éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 dudit Code, comprise entre 50 et 600.000 euros\" sont abrogés; 4° l'article est complété par les alinéas suivants: \"Quand les agents visés à l'article 10 constatent des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, les agents désignés par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\". Art. 175.Dans le chapitre 4 de la même loi, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit: \"Art. 11/1.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
\nLes décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.\". Art. 176.Dans le chapitre 4 de la même loi, il est inséré un article 11/2 rédigé comme suit: \"Art. 11/2.Les articles XV.69, XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi.\". CHAPITRE 22 - Modifications de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer6 portant création du Conseil National de la Productivité Art. 177.Dans l'article 5, § 2, de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer6 portant création du Conseil National de la Productivité, le mot \"présentation\" est chaque fois remplacé par le mot \"proposition\". Art. 178.Dans l'article 5 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: \" § 2/1. Le Roi règle la composition du Conseil au niveau régional par un arrêté royal pris conformément à l'article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.\" Art. 179.L'article 7 de la même loi est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit: \"5° sont membres d'une association, organisation ou fédération représentant une activité économique ou défendant ses intérêts; 6° sont collaborateurs d'une association ou fédération visée au 5°.\". Art. 180.Dans l'article 11 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Le Roi désigne le service public qui assure le secrétariat du Conseil.\". CHAPITRE 23 - Modifications de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer9 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal Art. 181.Dans la phrase introductive de l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer9 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot \"soit\" est inséré entre le mot \"punis\" et les mots \"d'une peine d'emprisonnement\";2° le mot \"pénale\" est inséré entre le mot \"amende\" et les mots \"de deux cents à deux milles euros\";3° la première phrase est complétée par les mots \", soit d'une amende administrative de deux cents à deux mille euros:\".
\nA l'article 118 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la troisième phrase, les mots \"et aux officiers compétents du Ministère public\" sont abrogés; 2° dans la quatrième phrase, les mots \"sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité.\" sont remplacés par les mots \"trente jours qui suivent la date de la constatation de l'infraction.\"; 3° dans la quatrième phrase, les mots \", ainsi qu'aux ministres précités\" sont abrogés;4° dans la sixième phrase, le mot \"soit\" est inséré entre le mot \"puni\" et les mots \"d'un emprisonnement\"; 5° dans la sixième phrase, le mot \"pénale\" est inséré entre le mot \"amende\" et les mots \"de 26 à 1.000 euros\"; 6° dans la sixième phrase, les mots \", soit d'une amende administrative de 26 à 1.000 euros\" sont insérés entre les mots \"d'une de ces peines seulement\" et les mots \", celui qui refusera\"; 7° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"La recherche et la constatation des infractions visées dans la présente loi par les agents visés à l'alinéa 1er ont lieu conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique.\"
\nDans la même loi, il est inséré un article 118/1 rédigé comme suit: \"Art. 118/1.§ 1er. Lorsqu'ils constatent des infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, les agents visés à l'article 118, alinéa 1er, peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte, conformément à l'article XV.31 du Code de droit économique. § 2. Lorsque les agents visés à l'article 118, alinéa 1er, constatent des infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, les agents désignés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique, conformément à l'article XV.61 du Code de droit économique Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\". Art. 184.Dans la même loi, il est inséré un article 118/2 rédigé comme suit: \"Art. 118/2.§ 1er. Les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, recherchées et constatées par les agents visés à l'article 118, alinéa 1er, peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 118/1, § 2;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.\". Art. 185.Dans la même loi, il est inséré un article 118/3 rédigé comme suit: \"Art. 118/3.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\". Art. 186.Dans la même loi, il est inséré un article 118/4 rédigé comme suit: \"Art. 118/4.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, il envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\". Art. 187.Dans la même loi, il est inséré un article 118/5 rédigé comme suit: \"Art. 118/5.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
\nLes décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.\". Art. 188.Dans la même loi, il est inséré un article 118/6 rédigé comme suit: \"Art. 118/6.Les articles XV.69, XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi.\". CHAPITRE 24 - Modifications de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction Art. 189.A l'article 16 de la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot \"soit\" est inséré entre le mot \"punies\" et les mots \"d'une amende\"; 2° la première phrase est complétée par les mots \", soit d'une amende administrative de 26 à 10.000 euros.\". Art. 190.L'article 19 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit: \"Le montant de la transaction ne peut être supérieur au montant maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, majorée des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\". Art. 191.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit: \"Art. 19/1.§ 1er. Les infractions de l'architecte à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 19;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique.\". Art. 192.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 19/2 rédigé comme suit: \"Art. 19/2.Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\". Art. 193.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 19/3 rédigé comme suit: \"Art. 19/3.Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, il envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\". Art. 194.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 19/4 rédigé comme suit: \"Art. 19/4.Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1, du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées par la présente loi.
\nLes décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer3 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans la présente loi.\". Art. 195.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 19/5 rédigé comme suit: \"Art. 19/5.Les articles XV.69, XV.71, XV.72, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales à la présente loi.\". CHAPITRE 25 - Modification de la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Art. 196.Dans l'article 99 de la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: \"Les dispositions, telles qu'insérées par la présente loi, sont applicables non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la présente loi, pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Les dispositions qui sont de droit impératif, conformément à la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.\". CHAPITRE 26 - Modifications de la loi du 26 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée Art. 197.Dans l'article 3, § 5, de la loi du 26 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée, modifié par la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer9, les mots \"au plus tard le 30 avril 2023 inclus, \" sont abrogés. Art. 198.Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer9, les mots \"dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023 \"sont remplacés par les mots\"dans un délai raisonnable\". CHAPITRE 27 - Modification de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé Art. 199.Dans l'article 11, § 2, de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Ce seuil est calculé au regard de la moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise au sens de l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de l'article 49 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, telle que calculée chaque année au 1er janvier en utilisant la méthode décrite à l'article 7, §§ 1er et 2, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, avec comme période de référence les quatre trimestres de l'année civile précédente.\". CHAPITRE 28 - Modifications de la loi programme du 26 décembre 2022 Art. 200.A l'article 4, § 5, de la loi programme du 26 décembre 2022, les mots \"au plus tard le 30 avril 2023 inclus\" sont abrogés. Art. 201.A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023\" sont remplacés par les mots \"dans un délai raisonnable\". CHAPITRE 29 - - Dispositions abrogatoires Art. 202.Les articles 87 et 88 de la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer0 portant dispositions diverses en matière d'Economie sont abrogés.
\nLa loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole est abrogée. CHAPITRE 30 - Dispositions finales Art. 204.L'article 29 de la présente loi s'applique aux documents de l'information précontractuelle relatifs aux nouveaux accords de partenariat commercial conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et aux modifications et renouvellements des accords de partenariat commercial existants survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi
\nLa faillite des personnes morales de droit belge est considérée comme étant clôturée automatiquement en date du 1er avril 2017 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: 1° le jugement d'ouverture a été prononcé avant le 1er juillet 2003;2° la clôture de faillite n'est pas inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises;3° la procédure de faillite n'est, selon le Registre Central de la Solvabilité, pas reprise en son sein. Cette clôture de faillite est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises La clôture de faillite est publiée gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. Art. 209.L'article 34, § 2, de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer5 créant un Ordre des architectes, remplacé par l'article 68, s'applique aux nominations de l'assesseur juridique et des assesseurs juridiques suppléants qui sont en cours. La durée de la nomination de six ans commence le jour suivant l'entrée en vigueur de leurs arrêtés de nomination respectifs.
\nLes nominations qui ont débuté plus de six ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin le premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
\nL'article 34, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'article 68, ne s'applique qu'aux nominations intervenues après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 210.A l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"dix jours ouvrables\" sont chaque fois remplacés par les mots \"quarante-cinq jours\";2° l'alinéa 2 est complété par les mots \"du délai supplémentaire qui lui est nécessaire.Ce délai n'excède pas trente jours maximum.\".
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, 9 février 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3665 (2023/2024) Compte rendu intégral : 8 février 2024