Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978, erratum Moniteur belge du 30 août 1978), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 10 mars 1980 complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 10 octobre 1980); - la loi du 30 mars 1981 modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 28 avril 1981); - la loi du 23 juin 1981 insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel (Moniteur belge du 1er septembre 1981); - la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer5 concernant l'obligation scolaire (Moniteur belge du 6 juillet 1983); - la loi du 29 novembre 1983 complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 21 décembre 1983); - l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 portant des mesures en vue de la limitation du travail supplémentaire (Moniteur belge du 15 décembre 1983); - l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 21 janvier 1984); - l'arrêté royal du 14 décembre 1984 modifiant les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 28 décembre 1984); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985); - la loi du 17 juillet 1985 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 31 août 1985); - la loi du 18 juillet 1985 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 31 août 1985); - l'arrêté royal n° 465 du 1er octobre 1986 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur (Moniteur belge du 18 octobre 1986); - la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses (Moniteur belge du 17 novembre 1987); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer6 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer4 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général (Moniteur belge du 15 août 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - l'arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer1 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (Moniteur belge du 28 mai 1991); - la loi du 29 mai 1991 instaurant un congé pour raisons impérieuses (Moniteur belge du 10 juillet 1991); - la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer2 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer8 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs (Moniteur belge du 21 avril 1995); - la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer3 adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité (Moniteur belge du 10 mai 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat d'agence commerciale (Moniteur belge du 2 juin 1995); - la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer2 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er août 1996); - la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer relative au travail à domicile (Moniteur belge du 24 décembre 1996); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (Moniteur belge du 17 décembre 1998); - la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer1 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999); - la loi du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer0 relative à la médecine de contrôle (Moniteur belge du 13 juillet 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer6 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (Moniteur belge du 9 juin 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/1998 pub. 17/12/1998 numac 1998012952 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fermer9 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2001); - la loi du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002012322 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi fermer modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi (Moniteur belge du 12 mars 2002); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro fermer de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro (Moniteur belge du 20 juillet 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer4 (Moniteur belge du 29 août 2002); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail fermer modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 13 mai 2003); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer5 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 3. JULI 1978 - Gesetz über die Arbeitsverträge TITEL I - Die Arbeitsverträge im Allgemeinen KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt die Arbeitsverträge für Arbeiter, Angestellte, Handelsvertreter und Hausangestellte. Es findet auch Anwendung auf die in Absatz 1 erwähnten Arbeitnehmer, die vom Staat, von den Provinzen, den Agglomerationen, den Gemeindeföderationen, den Gemeinden, den ihnen unterstehenden öffentlichen Einrichtungen, den Einrichtungen öffentlichen Interesses und den vom Staat subventionierten freien Lehranstalten beschäftigt werden und keinem Statut unterliegen. Art. 2 - Der Arbeitsvertrag für Arbeiter ist ein Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer, der Arbeiter, dazu verpflichtet, gegen Entlohnung unter der Autorität [...] eines Arbeitgebers eine Arbeit hauptsächlich manueller Art zu verrichten. [Art. 2 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] [Art. 2bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes gelten die in Anwendung des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften zugunsten der Arbeitnehmer erfolgten Zahlungen in Bar, in Aktien oder in Anteilen nicht als Entlohnung.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 34 des G. vom 22. Mai 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Juni 2001)] Art. 3 - Der Arbeitsvertrag für Angestellte ist ein Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer, der Angestellte, dazu verpflichtet, gegen Entlohnung unter der Autorität [...] eines Arbeitgebers eine Arbeit hauptsächlich intellektueller Art zu verrichten. [Art. 3 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] [Art. 3bis - Bis zum Beweis des Gegenteils wird davon ausgegangen, dass jeder Apotheker, der in einer der Öffentlichkeit zugänglichen Apotheke eine Berufstätigkeit ausübt, gegenüber der natürlichen oder juristischen Person, die Eigentümer oder Mieter der Apotheke ist, durch einen Arbeitsvertrag für Angestellte gebunden ist.] [Art. 3bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 10. März 1980 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Oktober 1980)] Art. 4 - Der Arbeitsvertrag für Handelsvertreter ist ein Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer, der Handelsvertreter, dazu verpflichtet, gegen Entlohnung unter der Autorität, für Rechnung und im Namen eines oder mehrerer Auftraggeber im Hinblick auf die Verhandlung oder den Abschluss von Geschäften mit Ausnahme von Versicherungen Kunden zu werben und zu besuchen. Ungeachtet jeglicher ausdrücklichen Vertragsbestimmung oder bei Nichtvorhandensein einer solchen Bestimmung gilt der zwischen dem Auftraggeber und dem Vermittler abgeschlossene Vertrag unabhängig von seiner Bezeichnung bis zum Beweis des Gegenteils als Arbeitsvertrag für Handelsvertreter. Im Sinne des vorliegenden Gesetzes gelten folgende Personen nicht als Handelsvertreter: der Kommissionär, der Makler, der Vertragshändler für Alleinvertrieb, der Vermittler, dem es freisteht, seine Aufträge nach Belieben weiterzugeben, und im Allgemeinen der Handelsagent, der gegenüber seinem Auftraggeber durch einen Werkvertrag [im Sinne des Gesetzes über den Handelsvertretervertrag], einen entlohnten Auftrag oder irgendeinen anderen Vertrag, aufgrund dessen er nicht unter der Autorität seines Auftraggebers handelt, gebunden ist. [Art. 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 13. April 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 2. Juni 1995)] Art. 5 - Der Arbeitsvertrag für Hausangestellte ist ein Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer, der Hausangestellte, dazu verpflichtet, gegen Entlohnung unter der Autorität [...] eines Arbeitgebers hauptsächlich Hausarbeiten manueller Art für die Bedürfnisse des Haushalts des Arbeitgebers oder seiner Familie zu verrichten. [Art. 5 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] [Art. 5bis - Es wird davon ausgegangen, dass zusätzliche in Ausführung eines Werkvertrags erbrachte Dienstleistungen in Ausführung eines Arbeitsvertrags erbracht werden, ohne dass der Gegenbeweis erbracht werden kann, wenn der Erbringer und der Empfänger dieser Dienstleistungen durch einen Arbeitsvertrag für die Ausübung ähnlicher Tätigkeiten gebunden sind.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 10. Juni 1993 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juni 1993)] Art. 6 - Jede Klausel, die im Widerspruch zu den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse steht, ist nichtig, insofern sie darauf abzielt, die Rechte der Arbeitnehmer einzuschränken oder ihre Verpflichtungen zu verschärfen. Art. 7 - Der Arbeitsvertrag wird entweder auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit oder aber auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. Er kann nie auf Lebenszeit abgeschlossen werden. Art. 8 - Wenn unter den Bedingungen der Artikel 2, 3, 4 und 5 eingestellte Arbeitnehmer zur Ausführung der vereinbarten Arbeiten Gruppen oder Brigaden zu organisieren oder zu leiten haben, wird von Rechts wegen angenommen, dass sie in ihren Beziehungen zu den Arbeitnehmern dieser Gruppen oder Brigaden als Beauftragte des Arbeitgebers handeln. Der Gegenbeweis ist nicht zulässig. Art. 9 - Der auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossene Arbeitsvertrag muss für jeden einzelnen Arbeitnehmer spätestens bei seinem Dienstantritt schriftlich festgelegt werden. In Ermangelung eines Schriftstücks, aus dem hervorgeht, dass der Arbeitsvertrag auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossen worden ist, unterliegt dieser Vertrag denselben Bedingungen wie denen für auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Verträge. Die schriftliche Festlegung eines auf bestimmte Zeit oder für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossenen Vertrags ist nicht erforderlich in den Beschäftigungszweigen und für die Arbeitnehmerkategorien, für die diese Form des Arbeitsvertrags durch ein vom König für allgemein verbindlich erklärtes kollektives Arbeitsabkommen zugelassen ist. Art. 10 - Haben die Parteien mehrere aufeinander folgende Arbeitsverträge auf bestimmte Zeit abgeschlossen, ohne dass eine dem Arbeitnehmer zuzurechnende Unterbrechung eingetreten wäre, wird angenommen, dass sie einen Vertrag auf unbestimmte Zeit abgeschlossen haben, es sei denn, der Arbeitgeber beweist, dass diese Verträge durch die Art der Arbeit oder aus anderen rechtmässigen Gründen gerechtfertigt waren. [Der König kann die Fälle bestimmen, in denen der Arbeitgeber diesen Beweis nicht erbringen darf. Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels finden ebenfalls Anwendung auf die für eine genau bestimmte Arbeit abgeschlossenen Verträge.] [Art. 10 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 188 des G. vom 22. Dezember 1989 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1989)] [Art. 10bis - [§ 1 - In Abweichung von Artikel 10 können unter den in § 2 und § 3 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Bedingungen aufeinander folgende Verträge auf bestimmte Zeit abgeschlossen werden. § 2 - Es können höchstens vier Verträge auf bestimmte Zeit von jeweils mindestens drei Monaten abgeschlossen werden, wobei die Gesamtdauer dieser aufeinander folgenden Verträge zwei Jahre nicht überschreiten darf. § 3 - Mit vorheriger Erlaubnis des vom König bestimmten Beamten können Verträge auf bestimmte Zeit von jeweils mindestens sechs Monaten abgeschlossen werden, wobei die Gesamtdauer dieser aufeinander folgenden Verträge drei Jahre nicht überschreiten darf. Der König bestimmt das Verfahren, das zu befolgen ist, um die Erlaubnis des in Absatz 1 erwähnten Beamten zu erlangen.]] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 135 des G. vom 30. März 1994 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1994) und ersetzt durch Art. 12 des G. vom 13. Februar 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Februar 1998)] Art. 11 - [Wenn die Parteien den Vertrag nach Ablauf der Laufzeit weiterhin erfüllen, unterliegt dieser Vertrag denselben Bedingungen wie denen für auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Verträge.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] [Art. 11bis - Der für eine Teilzeitarbeit abgeschlossene Arbeitsvertrag muss für jeden einzelnen Arbeitnehmer spätestens mit Beginn der Vertragserfüllung schriftlich festgelegt werden. In diesem Schriftstück müssen die vereinbarte Teilzeitarbeitsregelung und der vereinbarte Arbeitsstundenplan angegeben werden. Der Teilzeitarbeitsstundenplan kann variabel sein. [Die Wochenarbeitszeit, die gemäss den in Artikel 26bis § 1 [Absatz 8] des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit festgelegten Regeln berechnet wird, muss jedoch über einen Zeitraum von höchstens einem Quartal durchschnittlich eingehalten werden. Dieser Zeitraum kann durch ein gemäss dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen [oder, in Ermangelung dessen, durch die Arbeitsordnung] auf höchstens ein Jahr verlängert werden. Er kann für die Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 nicht unterliegen, vom König verlängert werden.] In Ermangelung eines Schriftstücks, das den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 entspricht, kann der Arbeitnehmer die Teilzeitarbeitsregelung und den Teilzeitarbeitsstundenplan wählen, die für ihn am Günstigsten sind und - entweder in der Arbeitsordnung vorgesehen sind - oder, wenn dort nicht vorhanden, sich aus jeglichem anderen Dokument ergeben, dessen Führung durch den Königlichen Erlass Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente vorgeschrieben ist.] [Die in dem in Absatz 1 erwähnten Vertrag vereinbarte Wochenarbeitszeit des Teilzeitarbeitnehmers darf ein Drittel der Wochenarbeitszeit der Vollzeitarbeitnehmer derselben Kategorie im Unternehmen nicht unterschreiten. Gibt es im Unternehmen keine Vollzeitarbeitnehmer derselben Kategorie, dient die im selben Tätigkeitssektor anwendbare Arbeitszeit als Referenz. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und unter den von Ihm festgelegten Bedingungen erlauben, dass von der Ein-Drittel-Grenze abgewichen wird in den Beschäftigungszweigen oder den Unternehmenskategorien oder -zweigen oder für die Arbeitnehmer- oder Arbeitskategorien, auf die diese Grenze nicht angewandt werden kann.] [Eine gleiche Abweichung kann durch ein gemäss dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen vorgesehen werden. Ist das kollektive Arbeitsabkommen ausserhalb des zuständigen paritätischen Organs abgeschlossen worden, muss es von diesem paritätischen Organ gebilligt werden.] [Sieht der Vertrag Leistungen vor, die unter den durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes festgelegten Grenzen liegen, ist die Entlohnung jedoch auf der Grundlage dieser Mindestgrenzen geschuldet.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 23. Juni 1981 (Belgisches Staatsblatt vom 1. September 1981); Abs. 3 abgeändert durch Art. 182 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1989), Art. 40 des G. vom 26. Juli 1996 (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1996) und Art. 10 des G. vom 4. Dezember 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 17. Dezember 1998); Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 182 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1989); Abs. 7 und 8 eingefügt durch Art. 182 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1989, Err. vom 4. April 1990) und ersetzt durch Art. 96 des G. vom 20. Juli 2005 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2005); Abs. 9 eingefügt durch Art. 182 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Dezember 1989)] [Art. 11ter - [§ 1] - Wer einen Arbeitnehmer ersetzt, dessen Arbeitsvertrag aus einem anderen Grund als dem des Arbeitsmangels aus wirtschaftlichen Gründen, der ungünstigen Witterung, des Streiks oder des Lockouts ausgesetzt ist, kann unter Bedingungen eingestellt werden, die, was Vertragsdauer und Kündigungsfrist betrifft, von den in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Regeln abweichen. Der Grund der Ersetzung, die Identität des oder der ersetzten Arbeitnehmer und die Bedingungen dieser Einstellung müssen für jeden einzelnen Arbeitnehmer spätestens bei seinem Dienstantritt schriftlich festgelegt werden. Die Dauer des in Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Artikels abgeschlossenen Ersetzungsvertrags darf zwei Jahre nicht überschreiten. Haben die Parteien mehrere aufeinander folgende Ersetzungsverträge abgeschlossen, ohne dass eine dem Arbeitnehmer zuzurechnende Unterbrechung eingetreten wäre, darf die Gesamtdauer dieser aufeinander folgenden Verträge zwei Jahre nicht überschreiten. Ist kein Schriftstück vorhanden oder wird die in den Absätzen 3 und 4 vorgesehene Dauer von zwei Jahren überschritten, unterliegt der Vertrag denselben Bedingungen wie denen für auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Verträge.] [§ 2 - Die Bestimmungen von § 1 können auch Anwendung finden, wenn ein Arbeitnehmer als Ersatz für eine Person eingestellt wird, deren Rechtsstellung einseitig von der Behörde geregelt ist und die ihr Amt nicht oder nur teilzeitig ausübt.] [Art. 11ter eingefügt durch Art. 58 des G. vom 22. Januar 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Januar 1985); § 1 nummeriert und § 2 eingefügt durch Art. 114 des G. vom 20. Juli 1991 (II) (Belgisches Staatsblatt vom 1. August 1991)] Art. 12 - Ist kein Schriftstück vorhanden, ist der Zeugenbeweis unabhängig vom Streitwert zulässig. Art. 13 - Die Arbeitnehmer und ihre Arbeitgeber dürfen sich nicht im Voraus verpflichten, die sich aus dem Vertrag eventuell ergebenden Streitsachen einem Schiedsrichter vorzulegen. Art. 14 - Die Nichtigkeit des Vertrags kann gegenüber den aus der Anwendung des vorliegenden Gesetzes hervorgehenden Rechten des Arbeitnehmers nicht geltend gemacht werden, wenn Arbeitsleistungen 1. aufgrund eines wegen Verstosses gegen die Bestimmungen zur Regelung der Arbeitsbeziehungen nichtigen Vertrags, 2.in Spielsälen erbracht werden. Art. 15 - Klagen, die aus dem Vertrag entstehen, verjähren ein Jahr nach Vertragsende oder fünf Jahre nach dem Ereignis, das die Klage ausgelöst hat, wobei letztere Frist über den Zeitraum von einem Jahr nach Vertragsende nicht hinausgehen darf. [Bei Anwendung von Artikel 39bis verjährt die Klage, die aus der Nichtzahlung der Entlassungsentschädigung entsteht, ein Jahr nach der letzten effektiven Zahlung eines Monatsbetrags durch den Arbeitgeber.] [Art. 15 Abs. 2 eingefügt durch Art. 59 des G. vom 22. Januar 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Januar 1985)] KAPITEL II - Verpflichtungen der Parteien Art. 16 - Arbeitgeber und Arbeitnehmer schulden einander Achtung und Rücksicht. Sie sind dazu verpflichtet, während der Vertragserfüllung die Regeln von Sitte und Anstand zu gewährleisten und zu beachten. Art. 17 - Der Arbeitnehmer ist verpflichtet, 1. seine Arbeit sorgfältig, redlich und gewissenhaft, zur vereinbarten Zeit, am vereinbarten Ort und unter den vereinbarten Bedingungen auszuführen, 2.gemäss den Anordnungen und Anweisungen zu handeln, die ihm von dem Arbeitgeber, dessen Beauftragten oder Angestellten im Hinblick auf die Vertragserfüllung erteilt werden, 3. sowohl während der Dauer des Vertrags als auch nach Vertragsende Folgendes zu unterlassen: a) Herstellungs- oder Betriebsgeheimnisse und Geheimnisse in Zusammenhang mit persönlichen oder vertraulichen Angelegenheiten, von denen er während der Ausübung seiner Berufstätigkeit Kenntnis erlangen kann, zu verbreiten, b) jegliche unlautere Wettbewerbshandlung zu begehen oder sich daran zu beteiligen, 4.alles zu unterlassen, was entweder seiner eigenen Sicherheit oder der Sicherheit seiner Mitarbeiter, seines Arbeitgebers oder Dritter schaden könnte, 5. die ihm anvertrauten Arbeitswerkzeuge und nicht verwendeten Rohstoffe dem Arbeitgeber in gutem Zustand zurückzugeben. Art. 18 - Wenn der Arbeitnehmer bei der Erfüllung seines Vertrags dem Arbeitgeber oder Dritten Schaden zufügt, haftet er lediglich für seine arglistige Täuschung und für seinen schwerwiegenden Fehler. Für seinen leichten Fehler haftet er nur, wenn es sich um einen eher gewohnheitsmässigen als zufälligen Fehler handelt. Zur Vermeidung der Nichtigkeit darf von der in den Absätzen 1 und 2 festgelegten Haftung nur durch ein vom König für allgemein verbindlich erklärtes kollektives Arbeitsabkommen abgewichen werden, und zwar nur, was die Haftung dem Arbeitgeber gegenüber betrifft. Unter den in Artikel 23 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer vorgesehenen Bedingungen kann der Arbeitgeber die Entschädigungen und Schadenersatzleistungen, die ihm aufgrund des vorliegenden Artikels zustehen und die nach den Vorfällen mit dem Arbeitnehmer vereinbart oder vom Richter festgelegt wurden, auf die Entlohnung anrechnen. Art. 19 - Der Arbeitnehmer haftet weder für Beschädigungen oder Verschleisserscheinungen, die auf den normalen Gebrauch der Sache zurückgehen, noch für zufälligen Verlust. Nach Abnahme der Arbeit haftet er nicht mehr für mangelhafte Ausführungen. Art. 20 - Der Arbeitgeber ist verpflichtet: 1. den Arbeitnehmer unter den vereinbarten Bedingungen, zur vereinbarten Zeit und am vereinbarten Ort arbeiten zu lassen, wobei er ihm insbesondere, falls Solches erforderlich und nichts Gegenteiliges vereinbart ist, die zur Durchführung der Arbeit notwendigen Hilfskräfte, Werkzeuge und Materialien zur Verfügung stellt, 2.mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters dafür zu sorgen, dass die Arbeit, was die Sicherheit und Gesundheit des Arbeitnehmers betrifft, unter angemessenen Bedingungen erfolgt und dass bei einem etwaigen Unfall Erste-Hilfe-Massnahmen getroffen werden. Zu diesem Zweck muss dem Personal jederzeit ein Verbandskasten zur Verfügung stehen, 3. die Entlohnung zu den vereinbarten Bedingungen, zur vereinbarten Zeit und am vereinbarten Ort zu zahlen, 4.falls er sich verpflichtet hat, Kost und Logis zu gewähren, dem Arbeitnehmer eine angemessene Unterkunft und gesunde und ausreichende Kost zu bieten, 5. dem Arbeitnehmer die nötige Zeit zur Erfüllung seiner religiösen und seiner aus dem Gesetz hervorgehenden staatsbürgerlichen Pflichten zu gewähren, 6.der Aufnahme der Arbeitnehmer und insbesondere der jugendlichen Arbeitnehmer die erforderliche Aufmerksamkeit und Sorgfalt zu widmen, 7. mit der Sorgfalt eines guten Familienvaters für die dem Arbeitnehmer gehörenden Arbeitswerkzeuge und die persönlichen Gegenstände, die dieser zur Verwahrung hinterlassen muss, zu sorgen; der Arbeitgeber hat unter keinen Umständen das Recht, diese Arbeitswerkzeuge oder diese persönlichen Gegenstände zurückzubehalten. [Art. 20bis - Muss der Arbeitnehmer seine Arbeit länger als einen Monat im Ausland ausüben, muss ihm der Arbeitgeber vor seiner Abreise ein Schriftstück aushändigen, in dem Folgendes angegeben ist: - die Dauer der im Ausland ausgeübten Arbeit, - die für die Auszahlung der Entlohnung festgelegte Währung, - die mit dem Auftrag im Ausland eventuell verbundenen Vorteile, - gegebenenfalls die Bedingungen für die Repatriierung des Arbeitnehmers.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 196 des G. vom 12. August 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 2000)] Art. 21 - Bei Vertragsende ist der Arbeitgeber verpflichtet, dem Arbeitnehmer [...] [alle Sozialdokumente und] eine Bescheinigung, auf der lediglich das Beginn- und Enddatum des Vertrags und die Art der ausgeführten Arbeit angegeben sind, auszustellen. Diese Bescheinigung darf keine anderen Vermerke enthalten, es sei denn, der Arbeitnehmer verlangt es ausdrücklich. [Art. 21 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] Art. 22 - Der Arbeitgeber haftet für mangelhafte Ausführungen, die auf Mängel der von ihm zur Verfügung gestellten Rohstoffe, Daten, Gerätschaften oder Apparate zurückzuführen sind. Art. 23 - [Vom Arbeitnehmer darf eine Sicherheitsleistung nur gemäss den Bestimmungen eines kollektiven Arbeitsabkommens oder, wenn ein solches Abkommen nicht vorhanden ist, gemäss den Bestimmungen eines innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen, durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommens verlangt werden.] Jegliche Sicherheitsleistung, die dazu bestimmt ist, die Erfüllung der Verpflichtungen des Arbeitnehmers zu garantieren, muss bei der Belgischen Nationalbank, bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse, bei der Allgemeinen Spar- und Rentenkasse, beim Gemeindekredit von Belgien, bei einer Bank oder bei einer privaten Sparkasse, die den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 23. Juni 1967 unterliegt, hinterlegt werden. Die Hinterlegung erfolgt auf den Namen des Arbeitnehmers mit Angabe der Zweckbestimmung. Der Arbeitgeber hinterlegt die Sicherheitsleistung innerhalb von fünfzehn Tagen ab dem Datum, an dem der Betrag vom Arbeitnehmer gezahlt oder von seiner Entlohnung einbehalten worden ist. Durch die alleinige Hinterlegung erhält der Arbeitgeber Vorzugsrecht auf die Sicherheitsleistung für jegliche Schuldforderung, die sich aus der vollständigen oder teilweisen Nichterfüllung der Verpflichtungen des Arbeitnehmers ergibt. Der Betrag der Sicherheitsleistung kann nur dann dem Arbeitnehmer zurückerstattet oder dem Arbeitgeber ausgezahlt werden, wenn die Vertragsparteien sich darüber einig sind oder wenn ein Auszug aus einer rechtskräftigen gerichtlichen Entscheidung vorgelegt wird. Der Betrag der Sicherheitsleistung darf den Gegenwert der Entlohnung, die der Arbeitnehmer für sechs Monate bezieht, nicht übersteigen. [Art. 23 neuer Absatz 1 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] [Art. 23bis - Die Sicherheitsleistungen, die vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes hinterlegt worden sind, müssen den Bestimmungen der in Artikel 23 Absatz 1 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge erwähnten kollektiven Arbeitsabkommen angepasst werden, und zwar binnen einer Frist von sechs Monaten ab dem Tag, an dem der Arbeitgeber durch das kollektive Arbeitsabkommen gebunden ist.] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] Art. 24 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbusse von 26 bis zu 500 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen wird belegt: 1. [jeder Arbeitgeber, der gegen die Bestimmungen der Absätze 2, 3, 4 und 7 von Artikel 23 verstösst,] 2.wer die Verpflichtung, Aktien, Zinsanteile oder irgendwelche Obligationen zu zeichnen, einzuzahlen oder zu kaufen, zur Voraussetzung für eine Einstellung oder sogar für die Gewährung von Preisnachlässen und Provisionen macht oder wer sich Geldbeträge in anderer Form als derjenigen der Sicherheitsleistung des Arbeitnehmers aushändigen lässt. [Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, Kapitel VII einbegriffen, finden Anwendung auf die in Absatz 1 erwähnten Straftaten. Artikel 85 des vorerwähnten Gesetzbuches findet Anwendung auf die in Absatz 1 erwähnten Straftaten, ohne dass der Betrag der Geldbusse vierzig Prozent des in Absatz 1 erwähnten Mindestbetrags unterschreiten darf.] [Art. 24 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (Belgisches Staatsblatt vom 29. Juli 2000); Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985); Abs. 2 eingefügt durch Art. 104 des G. vom 13. Februar 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 19. Februar 1998)] Art. 25 - Jede Klausel, durch die sich der Arbeitgeber das Recht vorbehält, die Vertragsbedingungen einseitig zu ändern, ist nichtig. KAPITEL III - Aussetzung der Vertragserfüllung Art. 26 - Ereignisse höherer Gewalt haben nicht den Vertragsbruch zur Folge, wenn sie die Vertragserfüllung lediglich vorübergehend aussetzen. Der Konkurs oder die notorische Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers und die zeitweilige oder endgültige Schliessung eines Unternehmens infolge von Massnahmen, die in Anwendung der Rechtsvorschriften oder Regelungen in Bezug auf den Umweltschutz getroffen werden, stellen als solche keine Ereignisse höherer Gewalt dar, die den Verpflichtungen der Parteien ein Ende setzen. Art. 27 - Folgende Personen haben Anrecht auf die Entlohnung, die ihnen zugestanden hätte, wenn sie ihre tägliche Aufgabe normal hätten verrichten können: Arbeitnehmer, die [zum Zeitpunkt, zu dem sie sich zur Arbeit begeben,] arbeitsfähig sind und 1. die, obwohl sie sich normal zu ihrem Arbeitsplatz begeben, dort erst verspätet oder gar nicht eintreffen, sofern diese Verspätung oder Abwesenheit auf ein von ihrem Willen unabhängiges Ereignis zurückzuführen ist, das auf dem Weg zur Arbeit eintrat, 2.die, ausser im Fall eines Streiks, aus einem von ihrem Willen unabhängigen Grund entweder die Arbeit nicht aufnehmen können, obwohl sie sich normal zum Arbeitsplatz begeben hatten, oder die Arbeit, mit der sie beschäftigt waren, nicht fortsetzen können, [3. die, da sie nicht die Bedingungen erfüllen, um mittels Vollmacht zu wählen, der Arbeit fernbleiben für die Zeit, die sie benötigen, um ihre Wahlpflicht im belgischen Staatsgebiet auszuüben.] Nach gleich lautender und einstimmiger Stellungnahme der zuständigen paritätischen Kommission oder des Nationalen Arbeitsrates kann der König von den Bestimmungen von Absatz 1 abweichen. [Art. 27 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 § 1 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985); Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 4 § 2 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] Art. 28 - Die Vertragserfüllung wird ausgesetzt: 1. im Falle der Schliessung des Unternehmens während des Jahresurlaubs und während des vom Arbeitnehmer ausserhalb dieses Zeitraums der Schliessung des Unternehmens genommenen Jahresurlaubs, 2.[während der in den Artikeln 39 und 42 bis 43bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten Urlaubs- und Arbeitsunterbrechungsperioden,] [2bis.während der in Artikel 39bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten Abwesenheitsdauer,] 3. [während der Zeit, in der der Arbeitnehmer als Sozialgerichtsrat oder Sozialrichter bei den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten tagen muss,] 4.während des Fernbleibens des Arbeitnehmers von der Arbeit in Anwendung: a) des Gesetzes vom 1.Juli 1963 zur Gewährung einer Vergütung für sozialen Aufstieg, b) [von Kapitel IV Abschnitt 6 des Sanierungsgesetzes vom 22.Januar 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen,] c) des Gesetzes vom 19.Juli 1976 zur Einführung eines Urlaubs für die Ausübung eines politischen Mandats, [5. während der Dauer der Abwesenheit des Arbeitsnehmers, gegen den zeitweilige freiheitsentziehende Massnahmen verhängt worden sind.] [Art. 28 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 11 Buchstabe A) des G. vom 3. April 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Mai 1995); einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 11 Buchstabe B) des G. vom 3. April 1995 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Mai 1995); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz Buchstabe b) ersetzt durch Art. 139 § 1 des G. vom 22. Januar 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 24. Januar 1985, Err. vom 24. April 1990); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. November 1983 (Belgisches Staatsblatt vom 21. Dezember 1983)] Art. 29 - Die Vertragserfüllung wird ausgesetzt: 1. während der Zeiträume der Einberufung beziehungsweise Wiedereinberufung des Arbeitnehmers zum Wehrdienst, 2.während des Aufenthalts des Arbeitnehmers in einem Rekrutierungs- und Auswahlzentrum, 3. während der Unterbringung zur Beobachtung in einer Gesundheitseinrichtung der Armee, 4.während des Aufenthalts in einem Militärkrankenhaus infolge eines Unfalls, der sich im Laufe einer ärztlichen Untersuchung oder einer Auswahlprüfung zugetragen hat, oder infolge einer Krankheit, die dabei eingetreten ist oder sich dabei verschlimmert hat, 5. für die Dauer des in Anwendung von Artikel 2 § 5 und von Kapitel XIII der am 30.April 1962 koordinierten Milizgesetze beim Zivilschutz geleisteten Dienstes, 6. während der Zugehörigkeit zum Militär infolge einer bei Ablauf der Dienstzeit einsetzenden Neuverpflichtung, sofern die Dauer dieser Neuverpflichtung die Gesamtdauer der Dienstzeit nicht über den in Artikel 66 § 1 Absatz 1 der vorerwähnten Milizgesetze festgelegten Termin hinaus ausdehnt, 7.während der Ableistung des Dienstes, der den Dienstverweigerern aus Gewissensgründen durch [den Königlichen Erlass vom 20. Februar 1980 zur Koordinierung der Gesetze über das Statut der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen] auferlegt ist, [8. während des Aufenthalts des Arbeitnehmers als Dienstverweigerer aus Gewissensgründen im Verwaltungsgesundheitsdienst oder in einer der gemäss dem Königlichen Erlass vom 20. Februar 1980 zur Koordinierung der Gesetze über das Statut der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen bezeichneten Pflegeeinrichtungen.] [Art. 29 einziger Absatz Nr. 7 abgeändert durch Art. 5 § 1 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31.August 1985); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 5 § 2 des G. vom 17. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985)] Art. 30 - [§ 1] - Der Arbeitnehmer hat das Recht, bei familiären Ereignissen, zur Erfüllung staatsbürgerlicher Pflichten oder ziviler Aufgaben und bei [Erscheinen vor Gericht] mit Fortzahlung des normalen Lohns der Arbeit fernzubleiben. Um Anrecht auf seine Entlohnung zu haben, muss der Arbeitnehmer den Arbeitgeber im Voraus benachrichtigen; hat er hierzu keine Gelegenheit, ist er verpflichtet, Letzteren binnen kürzester Zeit zu informieren; er hat seinen Urlaub für die Zwecke zu verwenden, für die er ihm gewährt worden ist. Unbeschadet der günstigeren Bestimmungen individueller oder kollektiver Arbeitsabkommen legt der König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates fest, welche familiären Ereignisse, staatsbürgerlichen Pflichten und zivilen Aufgaben und welche Formen des Erscheinens vor Gericht zur Anwendung von Absatz 1 führen. Unter denselben Bedingungen legt der König für die Gesamtheit der Arbeitnehmer die Anzahl Tage fest, während deren der Arbeitnehmer mit Lohnfortzahlung der Arbeit fernbleiben darf. Darüber hinaus kann Er Bedingungen in Sachen regelmässige Anwesenheit festlegen. [§ 2 - Der Arbeitnehmer hat das Recht, anlässlich der Geburt eines Kindes, dessen Abstammung ihm gegenüber feststeht, während zehn Tagen, die er innerhalb von dreissig Tagen ab dem Tag der Entbindung zu wählen hat, der Arbeit fernzubleiben. Während der ersten drei Abwesenheitstage wird dem Arbeitnehmer die Entlohnung fortgezahlt. Während der folgenden sieben Tage hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Entschädigung, deren Betrag vom König bestimmt wird und die ihm im Rahmen der Gesundheitspflege und Entschädigungsversicherung gezahlt wird.] [...] [[§ 3] - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass Sondermodalitäten für die Anwendung des in [§ 2] erwähnten Rechts festlegen, was bestimmte Arbeitnehmer betrifft, die nicht im Rahmen einer Fünftagewocheregelung beschäftigt sind. In diesem Fall kann Er erklären, dass die Bestimmung von Artikel 4 § 2 des Gesetzes vom 17. März 1987 zur Einführung neuer Arbeitsregelungen in den Unternehmen keine Anwendung findet.] [Art. 30 § 1 nummeriert durch Art. 27 des G. vom 10. August 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 15. September 2001); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 18. Juli 1985 (Belgisches Staatsblatt vom 31. August 1985); § 2 eingefügt durch Art. 27 des G. vom 10. August 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 15. September 2001); früherer Paragraph 3 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 10. August 2001 (Belgisches Staatsblatt vom 15. September 2001) und aufgehoben durch Art. 292 Nr. 1 des G. vom 9. Juli 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 15. Juli 2004); früherer Paragraph 4 eingefügt durch Art. 95 des G. vom 2. August 2002 (Belgisches Staatsblatt vom 29. August 2002, Err. vom 4. Oktober 2002), umnummeriert zu § 3 und abgeändert durch Art. 292 Nr. 2 des G. vom 9. Juli 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 15. Juli 2004)] [Art. 30bis - Der Arbeitnehmer hat das Recht, der Arbeit aus zwingenden Gründen fernzubleiben. Die Modalitäten für die Ausübung dieses Rechts und insbesondere die Abwesenheitsdauer, die dafür in Betracht kommenden Ereignisse und gegebenenfalls die Anzahl dieser Abwesenheitstage werden durch ein innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen und, was die Arbeitnehmer betrifft, auf die dieses kollektive Arbeitsabkommen keine Anwendung findet, vom König festgelegt. Unbeschadet günstigerer Bestimmungen kann der König für die Arbeitnehmer, auf die das innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen keine Anwendung findet, die Anzahl Tage festlegen, während deren der Arbeitnehmer mit Lohnfortzahlung der Arbeit fernbleiben darf.] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. Mai 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 10. Juli 1991)] [Art. 30ter - § 1 - Der Arbeitnehmer, der im Rahmen einer Adoption ein Kind in seine Familie aufnimmt, hat während eines ununterbrochenen Zeitraums von höchstens sechs Wochen, wenn das Kind am Anfang des Urlaubs jünger als drei Jahre ist, und von höchstens vier Wochen in den anderen Fällen Recht auf einen Adoptionsurlaub, um sich um dieses Kind zu kümmern. Wenn der Arbeitnehmer sich dafür entscheidet, die im Rahmen des Adoptionsurlaubs vorgesehene Maximalanzahl Wochen nicht in Anspruch zu nehmen, muss der Urlaub mindestens eine Woche oder ein Vielfaches einer Woche betragen. Damit dieses Recht auf Adoptionsurlaub ausgeübt werden kann, muss dieser Urlaub innerhalb von zwei Monaten nach der Eintragung des Kindes als Mitglied des Haushalts des Arbeitnehmers ins Bevölkerungs- oder Fremdenregister seiner Wohngemeinde beginnen. Die Höchstdauer des Adoptionsurlaubs wird verdoppelt, wenn das Kind unter einer körperlichen oder geistigen Unfähigkeit von mindestens sechsundsechzig Prozent oder an einer Krankheit leidet, die zur Folge hat, dass mindestens vier Punkte im Pfeiler 1 der sozialmedizinischen Tabelle im Sinne der Kinderzulagenregelung zuerkannt werden. Die Ausübung des Rechts auf Adoptionsurlaub endet, sobald das Kind das Alter von acht Jahren im Laufe des Urlaubs erreicht. § 2 - Während des Adoptionsurlaubs hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Entschädigung, deren Betrag vom König bestimmt wird und die ihm im Rahmen der Gesundheitspflege und Entschädigungsversicherung gezahlt wird. Der König kann ebenfalls bestimmen, dass der Arbeitnehmer für einen Teil des Adoptionsurlaubs seinen Anspruch auf Entlohnung zu Lasten des Arbeitgebers behält. § 3 - Der Arbeitnehmer, der von seinem Recht auf Adoptionsurlaub Gebrauch machen will, muss seinen Arbeitgeber mindestens einen Monat im Voraus schriftlich davon in Kenntnis setzen. Die Notifizierung erfolgt durch Einschreiben oder durch Aushändigung eines Schriftstücks, dessen Duplikat vom Arbeitgeber als Empfangsbestätigung unterschrieben wird. In der Notifizierung werden Beginn- und Enddatum des Adoptionsurlaubs angegeben. Spätestens zum Zeitpunkt, wo der Adoptionsurlaub beginnt, reicht der Arbeitnehmer beim Arbeitgeber die Dokumente zum Beweis des Ereignisses ein, das das Recht auf Adoptionsurlaub eröffnet. § 4 - Während eines Zeitraums, der zwei Monate vor Beginn des Adoptionsurlaubs beginnt und einen Monat nach dessen Ende abläuft, darf der Arbeitgeber keine Handlung vornehmen, die darauf abzielt, den Arbeitsvertrag des Arbeitnehmers, der von seinem Recht auf Adoptionsurlaub Gebrauch macht, einseitig zu beenden, ausser aus Gründen, die der Inanspruchnahme dieses Adoptionsurlaubs fremd sind. Die Beweislast für diese Gründe obliegt dem Arbeitgeber. Wenn der für die Entlassung angeführte Grund den Vorschriften von Absatz 1 nicht entspricht oder wenn kein Entlassungsgrund vorliegt, muss der Arbeitgeber eine Pauschalentschädigung zahlen, die der Entlohnung von drei Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die dem Arbeitnehmer im Fall eines Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen. Diese Entschädigung darf nicht mit anderen Entschädigungen kumuliert werden, die im Rahmen eines Verfahrens zum besonderen Entlassungsschutz vorgesehen sind.] [Art. 30ter eingefügt durch Art. 293 des G. vom 9. Juli 2004 (Belgisches Staatsblatt vom 15. Juli 2004)] Art. 31 - [§ 1 - Die infolge einer Krankheit oder eines Unfalls bestehende Unmöglichkeit für den Arbeitnehmer, seine Arbeit zu verrichten, führt zur Aussetzung der Vertragserfüllung. § 2 - Der Arbeitnehmer muss seinen Arbeitgeber unverzüglich von seiner Arbeitsunfähigkeit in Kenntnis setzen. Wenn ein kollektives Arbeitsabkommen oder die Arbeitsordnung es vorschreibt oder wenn der Arbeitgeber bei Nichtvorhandensein einer solchen Vorschrift darum bittet, legt der Arbeitnehmer dem Arbeitgeber ein ärztliches Attest vor. Auf dem ärztlichen Attest werden die Arbeitsunfähigkeit und deren vermutliche Dauer angegeben; ausserdem wird vermerkt, ob sich der Arbeitnehmer im Hinblick auf eine Kontrolle gegebenenfalls zu einem anderen Ort begeben darf. Ausser bei höherer Gewalt sendet der Arbeitnehmer das ärztliche Attest zu oder gibt er es im Unternehmen ab, und zwar innerhalb von zwei Werktagen ab dem Tag der Arbeitsunfähigkeit oder ab dem Tag des Empfangs der Aufforderung, es sei denn, eine andere Frist ist durch ein kollektives Arbeitsabkommen oder durch die Arbeitsordnung festgelegt. Wenn das Attest nach Ablauf der vorgeschriebenen Frist vorgelegt wird, kann dem Arbeitnehmer das Recht auf die in den Artikeln 52, 70, 71 und 112 erwähnte Entlohnung für die der Abgabe oder Zusendung des Attests vorangehenden Tage der Arbeitsunfähigkeit verweigert werden. § 3 - Ausserdem darf der Arbeitnehmer es nicht ablehnen, einen vom Arbeitgeber beauftragten und bezahlten Arzt, der den Bestimmungen des Gesetzes vom 13. Juni 1999 über die Kontrollmedizin genügt, nachstehend Kontrollarzt genannt, zu empfangen oder sich von ihm untersuchen zu lassen. Abgesehen von den Fällen, in denen der Arzt, der dem Arbeitnehmer das ärztliche Attest ausgestellt hat, der Meinung ist, dass es dem Arbeitnehmer aufgrund seines Gesundheitszustands nicht möglich ist, sich fortzubewegen, muss der Arbeitnehmer, wenn er dazu aufgefordert wird, beim Kontrollarzt vorstellig werden. Die Fahrtkosten des Arbeitnehmers gehen zu Lasten des Arbeitgebers. Der Kontrollarzt prüft nach, ob der Arbeitnehmer wirklich arbeitsunfähig ist, und überprüft die vermutliche Dauer der Arbeitsunfähigkeit und gegebenenfalls die anderen medizinischen Daten, sofern diese im Hinblick auf die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes notwendig sind; alle anderen Feststellungen unterliegen weiterhin dem Berufsgeheimnis. Der Kontrollarzt übt sein Amt gemäss den Bestimmungen von Artikel 3 des Gesetzes vom 13. Juni 1999 über die Kontrollmedizin aus. § 4 - Der Kontrollarzt gibt dem Arbeitnehmer so früh wie möglich, gegebenenfalls nach Konsultierung des Arztes, der das in § 2 erwähnte ärztliche Attest ausgestellt hat, seine schriftlichen Feststellungen ab. Kann der Arbeitnehmer zu diesem Zeitpunkt sein Einverständnis zu den Feststellungen des Kontrollarztes nicht geben, wird dies von Letzterem auf dem vorerwähnten Schriftstück vermerkt. Ab dem Datum der ersten ärztlichen Kontrolluntersuchung, zu der der Arbeitnehmer aufgefordert wurde, oder ab dem Datum des ersten Hausbesuchs des Kontrollarztes kann dem Arbeitnehmer das Recht auf die in den Artikeln 52, 70, 71, 112, 119.10 und 119.12 erwähnte Entlohnung verweigert werden, ausser für den Arbeitsunfähigkeitszeitraum, für den es keine Beanstandung gibt. § 5 - Unbeschadet der Zuständigkeit der Gerichtshöfe und Gerichte werden die Streitsachen medizinischer Art, die zwischen dem Arbeitnehmer und dem Kontrollarzt auftreten, durch ein Schiedsverfahren beigelegt. Die Entscheidung, die in diesem Schiedsverfahren ergeht, ist endgültig und für die Parteien verbindlich. Innerhalb von zwei Werktagen nach Abgabe der in § 4 erwähnten Feststellungen durch den Kontrollarzt kann die zuerst handelnde Partei im Hinblick auf die Beilegung der medizinischen Streitsache einen Schiedsarzt bestimmen, der den Bestimmungen des Gesetzes vom 13. Juni 1999 über die Kontrollmedizin genügt und der, sofern binnen der vorerwähnten Frist keine Einigung über die Bestimmung des Schiedsarztes erzielt werden kann, auf der in Ausführung des vorerwähnten Gesetzes aufgestellten Liste steht. Der Arbeitgeber kann den Kontrollarzt und der Arbeitnehmer kann den Arzt, der das ärztliche Attest ausgestellt hat, ausdrücklich ermächtigen, den Schiedsarzt zu bestimmen. Der Schiedsarzt führt die ärztliche Untersuchung aus und befindet innerhalb von drei Werktagen nach seiner Bestimmung über die medizinische Streitsache. Alle anderen Feststellungen unterliegen weiterhin dem Berufsgeheimnis. Die mit diesem Verfahren verbundenen Kosten und die eventuellen Fahrtkosten des Arbeitnehmers gehen zu Lasten der unterlegenen Partei. Der König legt die Verfahrenskosten fest. Der Schiedsarzt informiert den Arzt, der das ärztliche Attest ausgestellt hat, und den Kontrollarzt über seine Entscheidung. Der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer werden schriftlich per Einschreibebrief darüber informiert. § 6 - Unbeschadet der Bestimmung von § 4 ist die in den Artikeln 52, 70, 71, 112, 119.10 und 119.12 vorgesehene Entlohnung für den Zeitraum, für den der Arbeitnehmer infolge der Beilegung der Streitsache als arbeitsunfähig anerkannt worden ist, geschuldet. § 7 - Nach Stellungnahme des zuständigen paritätischen Organs kann der König ein Schiedsverfahren festlegen, das von den Bestimmungen von § 5 abweicht. § 8 - Für die Arbeitgeber und ihre Arbeitnehmer, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen keine Anwendung findet, kann der König ein Verfahren festlegen, das von den Bestimmungen von § 2 abweicht.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 13. Juni 1999 (Belgisches Staatsblatt vom 13. Juli 1999)] KAPITEL IV - Vertragsende Art. 32 - Unbeschadet der allgemeinen Arten des Erlöschens von Verpflichtungen enden die Verpflichtungen, die sich aus den vorliegendem Gesetz unterliegenden Verträgen ergeben, 1. durch Ablauf der Laufzeit, 2.durch Abschluss der Arbeit, zu deren Durchführung der Vertrag abgeschlossen wurde, 3. durch den Willen einer der Parteien, wenn der Vertrag auf unbestimmte Zeit abgeschlossen wurde oder wenn ein schwerwiegender Grund zur Beendigung des Vertrags vorliegt, 4.durch den Tod des Arbeitnehmers, 5. durch höhere Gewalt. …