Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions

19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 6 décembre 2021 Modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171222/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er.§ 1er. La présente convention s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire 111 des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion des employeurs et ouvriers des entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel, sur la base d'un accord d'entreprise relatif à l'instauration ou à l'élargissement d'un régime de pension complémentaire, conclu au plus tard le 31 décembre 1999, et pour autant que ce régime ait été approuvé par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (créé par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale 111, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965) et pour autant qu'elles soient également exemptées lors d'une adaptation ultérieure des cotisations. Depuis l'introduction des cotisations pour la pension complémentaire dans le cadre de la dispense précitée, la notion d'entreprise doit être comprise dans le sens d'entité juridique ou, le cas échéant, d'unité technique d'exploitation, tel que décrit à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie ou d'unité d'établissement au sens de l'article 16.9 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, dans le cas où l'entité juridique est constituée de plusieurs unités techniques d'exploitation ou de plusieurs entités autonomes. Si lors de l'augmentation ultérieure des cotisations, elles ne peuvent pas bénéficier d'une exemption, elles relèvent intégralement du champ d'application de la présente convention collective de travail. § 2. S'il est mis fin au régime d'entreprise précité pour une raison ou l'autre, cet employeur et ses ouvriers tombent, dès la fin du régime, dans le champ d'application de la présente convention collective de travail. § 3. Sont également exclus du champ d'application de la présente convention les employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II de la directive (CEE) n° 1408/71 du Conseil. § 4. Lorsqu'un employeur, dans le cadre d'un transfert d'entreprise, d'établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement en conséquence d'un transfert conventionnel ou d'une fusion, d'une scission ou d'une autre transaction au sens de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite (telle que modifiée par la suite), a repris un régime de pension complémentaire avant le 1er juillet 2018, l'employeur peut également être exempté, pour les ouvriers concernés par la reprise, du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel, moyennant le respect des conditions telles que prévues dans la convention collective de travail du 28 mai 2018 concernant la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". § 5. A partir du 1er juillet 2018, il ne sera plus possible de prévoir des dispenses de paiements des cotisations pour le régime de pension sectoriel. § 6. Par "ouvriers", il faut entendre : les personnes occupées avec un contrat de travail pour ouvriers. CHAPITRE II. - Objet Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet, conformément à l'article 10, § 2 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, d'instaurer un régime de pension complémentaire sectoriel social en faveur des ouvriers de la Commission paritaire 111 (ci-après "le régime PCS social CP 111") à compter du 1er janvier 2007. La loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer sera désignée par l'abréviation LPC dans la suite du texte. A partir du 1er janvier 2009, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (numéro d'enregistrement 98661/CO/111). A partir du 1er janvier 2012, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention collective de travail du 9 juillet 2012 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (numéro d'enregistrement 110546/CO/111). A partir du 1er janvier 2013, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention collective de travail du 21 janvier 2013 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (numéro d'enregistrement 113864/CO/111). A partir du 1er janvier 2014, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention collective de travail du 12 décembre 2014 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (numéro d'enregistrement 125158/CO/111). A partir du 1er janvier 2016, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention de travail du 19 octobre 2015 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (numéro d'enregistrement 130657/CO/111). A partir du 1er juillet 2017, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention de travail du 3 juillet 2017 modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 141606/CO/111). A partir du 1er janvier 2018, le règlement de pension existant a été remplacé par le règlement de pension en annexe de la convention collective de travail du 18 février 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 150713/CO/111). A partir du 1er janvier 2018, le règlement de solidarité a été annexé à la présente convention collective de travail du 18 février 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 150713/CO/111). Ce règlement de solidarité a remplacé le règlement de solidarité existant en annexe de la convention collective de travail du 12 décembre 2014 modifiant le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 125159/CO/111). Ce règlement de solidarité en annexe de la convention collective de travail du 12 décembre 2014 modifiant le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 125159/CO/111) remplaçait, à partir du 1er janvier 2014, le règlement de solidarité en annexe de la convention collective de travail du 20 novembre 2006 portant création du fonds de solidarité et instituant un règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 85749/CO/111). A partir du 1er janvier 2018, le règlement existant de la structure d'accueil chez Integrale a été remplacé par le règlement de la structure d'accueil organisé par le Fonds de Pension Métal OFP via un règlement spécial en annexe de la convention collective de travail du 18 février 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 150713/CO/111). A partir du 1er janvier 2019, les règlements de pension et de solidarité existants et le règlement de la structure d'accueil ont été remplacés par le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil en annexe de la convention collective de travail du 16 décembre 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 156837/CO/111), en ajoutant une Annexe A (qui fait partie intégrante de la convention collective de travail) contenant les règles relatives aux situations visées par cette annexe. A partir du 1er janvier 2021, les règlements de pension, règlement de solidarité, règlement de la structure d'accueil et annexe A existants sont remplacés par le règlement de pension, le règlement de solidarité, le règlement de la structure d'accueil et l'annexe A en annexe à la convention collective de travail du 6 décembre 2021 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil. Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que les annexes soient rendues obligatoires le plus rapidement possible par arrêté royal. CHAPITRE III. - Désignation de l'organisateur Art. 4.Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la LPC, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS" (créé par la convention collective de travail du 15 avril 2013 de la Commission paritaire 111, numéro d'enregistrement 116824/CO/111) est désigné comme organisateur du régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la Commission paritaire 111 - ou en abrégé "le régime PCS social CP 111" - tel que fixé dans la présente convention collective de travail et les annexes jointes. Ce fonds sera appelé ci-dessous "l'organisateur". Pour la perception des cotisations du régime PCS social CP 111, l'organisateur fait appel au "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", qui perçoit les cotisations tel que défini à l'annexe n° 2 à la présente convention collective de travail et reverse celles-ci à l'organisme de pension et de solidarité, au nom et pour le compte de l'organisateur. CHAPITRE IV. - Acquisition de droits de pension Art. 5.Conformément à l'article 17 de la LPC et conformément à l'article 23 de l'annexe n° 1 à cette convention collective du travail (le règlement de pension), tous les ouvriers, qui étaient occupés ou seront occupés, dans une entreprise visée à l'article 1er, peuvent faire valoir leur droit à une pension complémentaire sectorielle, quelle que soit la nature du contrat de travail les liant à l'employeur, dans les conditions des règlements de pension et de solidarité. CHAPITRE V. - Objectif Art. 6.§ 1er. En faveur des personnes visées dans cette convention collective de travail qui peuvent faire valoir des droits en vertu du régime PCS social CP 111, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (créé par décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale 111, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 1965) percevra, au nom et pour le compte de l'organisateur, des cotisations visant à financer le présent régime de pension sectoriel social. Le montant de la cotisation et les modalités de perception sont fixés dans l'annexe n° 2 à la présente convention collective de travail et les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". § 2. Cette cotisation sera utilisée, d'une part, pour financer les engagements de pension dans le chef des affiliés au régime sectoriel, et d'autre part, pour financer un engagement de solidarité tel que visé au titre 2, chapitre 9 de la LPC. CHAPITRE VI. - Les engagements de pension Art. 7.§ 1er. Ces engagements de pension dans le régime PCS social CP 111 constituent des engagements de l'organisateur à l'égard de l'affilié. § 2. Depuis l'introduction du régime PCS (social) CP 111 au 1er avril 2000, les engagements de pension ont subi les modifications significatives suivantes : - Plan 1 : l'engagement de pension initial de type contribution fixe avec un rendement garanti de 3,25 p.c. par an, auquel il a été mis un terme le 31 décembre 2008; - Plan 2 : l'engagement de pension de type contributions fixes avec rendement garanti, égal au taux d'intérêt appliqué pour le calcul de la garantie de rendement minimum légal conformément à l'article 24, § 2 de la LPC, qui a été introduit le 1er janvier 2009 en remplacement du plan 1 (après la résiliation de ce dernier le 31 décembre 2008) et auquel il a été mis un terme le 31 décembre 2012; - Plan 3 : l'engagement de pension introduit le 1er janvier 2013 en remplacement du plan 2 (après la résiliation de ce dernier le 31 décembre 2012). Le plan 3 est un engagement de pension de type contributions fixes sans rendement garanti. L'organisateur garantit uniquement le paiement des contributions fixes et ne garantit pas de rendement, sans préjudice de la garantie de rendement minimum légale conformément à l'article 24, § 2 de la LPC. Tant le plan 1 arrêté et le plan 2 arrêté que le plan 3 ouvert sont gérés par le Fonds de pension Métal OFP, conformément à l'article 8. CHAPITRE VII. - Gestion et désignation de l'organisme de pension Art. 8.§ 1er. La gestion des engagements de pension (plan 1, plan 2 et plan 3) comprend les aspects suivants : la gestion administrative, financière, comptable et actuarielle. § 2. Cette gestion est confiée par l'organisateur à une institution de retraite professionnelle : Le Fonds de Pension Métal OFP (agréé le 18 décembre 2007 avec numéro d'identification FSMA 50.585), siège social établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 boîte 7 et numéro d'entreprise 0892.343.382. § 3. Les règles des engagements de pension sont définies dans un règlement de pension qui figure en annexe n° 1 à la présente convention collective de travail et qui en fait partie intégrante. Le règlement de pension peut être consulté par les affiliés sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, à la rubrique "documents"). § 4. Conformément à l'article 41, § 1er de la LPC, les statuts de l'organisme de pension - qui peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, à la rubrique "documents") prévoient la création d'un conseil d'administration qui se composera pour moitié de membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs et pour moitié de membres désignés par l'organisation représentative de l'employeur. Les missions de ce conseil d'administration sont décrites au chapitre XVI du règlement de pension ci-joint (Annexe n° 1) et sont exécutées conformément aux statuts du Fonds de Pension Métal OFP. CHAPITRE VIII. - Paiement des avantages Art. 9.La procédure, les modalités et la forme du paiement des avantages sont décrites dans les chapitres VIII à XI du règlement de pension ci-joint (annexe n° 1 à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IX. - Engagement de solidarité Art. 10.En vue du financement de l'engagement de solidarité, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" verse au nom et pour compte de l'organisateur, une cotisation, comme mentionné à l'Annexe n° 2 à cette convention collective de travail, à l'organisme de solidarité. Cet engagement de solidarité constitue un engagement de l'organisateur à l'égard de l'affilié. CHAPITRE X. - Gestion et désignation d'un organisme de solidarité Art. 11.§ 1er. La gestion de l'engagement de solidarité comprend les aspects suivants : la gestion administrative, financière, comptable et actuarielle. § 2. Cette gestion est confiée par l'organisateur à une institution de retraite professionnelle : Le Fonds de Pension Métal OFP (agréé le 18 décembre 2007 avec numéro d'identification FSMA 50.585), siège social établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 boîte 7 et numéro d'entreprise 0892.343.382. § 3. Les règles de l'engagement de solidarité sont fixées dans un règlement de solidarité repris à l'annexe n° 4 à cette convention collective de travail et dont il fait partie intégrante. Le règlement de solidarité peut être consulté par les ouvriers affiliés sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, à la rubrique "documents"). CHAPITRE XI. - Procédure relative à la sortie d'un travailleur Art. 12.La procédure relative à la sortie d'un travailleur est décrite aux chapitres XIII et XIV du règlement de pension ci-joint (annexe n° 1 à la présente convention collective de travail). CHAPITRE XII. - Remplacement de la convention collective de travail Art. 13.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2021 la convention collective de travail du 16 décembre 2019 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité (numéro d'enregistrement 156837/CO/111). § 2. Tous les droits, constitués dans le cadre des conventions collectives de travail précitées, sont conservés et continuent d'être gérés par le Fonds de Pension Métal OFP. CHAPITRE XIII. - Durée et procédure de dénonciation et d'abrogation Art. 14.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. La décision de dénonciation ne peut être prise qu'à l'unanimité et pour autant que 80 p.c. des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs ainsi que 80 p.c. des membres effectifs ou suppléants qui représentent les travailleurs au sein de la Commission paritaire 111 soient présents. § 2. Le présent régime PCS social CP 111 ne peut être abrogé que moyennant le respect de la procédure suivante : 1° La décision d'abroger le régime de pension doit être prise à l'unanimité par la Commission Paritaire 111. Conformément à l'article 10, § 1er, 3° de la LPC, cette décision n'est valable que si elle bénéficie du soutien de 80 p.c. des voix de tous les membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs au sein de la Commission Paritaire 111 et de 80 p.c. de tous les membres effectifs ou suppléants qui représentent les travailleurs. 2° La décision d'abroger le régime de pension sera communiquée par le président de la commission paritaire à l'organisateur par lettre recommandée.Il faudra toujours respecter un délai de préavis de 6 mois. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe A à la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil Règles spéciales Partie 1 Article 1er.Le règlement de la partie 1 de la présente annexe A s'applique aux travailleurs pour lesquels des déclarations DmfA ont été faites en qualité d'employé sur la base de la qualification précédemment donnée par l'employeur et pour lesquels, à la suite d'une décision judiciaire sur la base de laquelle l'ONSS a établi un avis rectificatif, il a été décidé qu'ils appartiennent à la Commission paritaire 111 en ce qui concerne la période de requalification, ci-après dénommée "la période désignée". Art. 2.Par dérogation aux articles 6, 7 et 8 de la présente convention collective de travail, si ces travailleurs étaient couverts par la convention collective de travail relative au régime de pension social sectoriel de la Commission paritaire 209 pour la période désignée, le régime PCS social CP 111 établi par la présente convention collective de travail ne s'applique pas pour cette période désignée. Leurs droits à une pension complémentaire et aux prestations de solidarité pour la période désignée sont régis par les dispositions des conventions collectives de travail relatives au système de pension sociale sectorielle de la Commission paritaire 209 (applicable pendant la période désignée). Art. 3.Par dérogation à l'article 4 de la présente convention collective et conformément à l'article 3, § 1er, 5° et à l'article 8/1 de la LPC, le "Fonds social pour les employés du métal - BIS - Fonds de sécurité d'existence" créé par la convention collective de travail du 9 octobre 2017 de la Commission paritaire 209, numéro d'enregistrement 142818/CO/209 et ses éventuels prédécesseurs et successeurs à titre général ou particulier, agit en tant qu'organisateur du régime sectoriel social de pension des travailleurs visés à la partie 1 de la présente annexe A pour la période indiquée et conformément aux conditions fixées dans les conventions collectives de travail relatives au régime sectoriel social de pension applicable dans la Commission paritaire 209. Partie 2 Art. 4.Pour les ouvriers affiliés au régime PCS social CP 111 institué par la présente convention collective de travail, pour lesquels il a été décidé qu'ils appartenaient à la Commission paritaire 209 à la suite d'une décision judiciaire à l'occasion de laquelle l'ONSS a établi un avis rectificatif, il est convenu de faire dérogation aux articles 2, 16° et chapitre XIV (particulièrement l'article 25) du règlement de pension et à l'article 2, 11° du règlement de solidarité et que leur requalification n'est pas considérée comme une sortie dans la mesure où (i) leur employeur a participé au régime PCS social CP 111 pour la période indiquée, (ii) les versements de cotisations et les droits de pension complémentaire en cours de constitution (et pas encore définitivement ouverts) et qui n'ont pas été transférés de ce régime PCS social CP 111 ne sont pas contestés et (iii) de ce fait, en faveur du travailleur redésigné, des droits ne sont reconnus que dans un seul régime de pension sectoriel pour la période indiquée. Les règlements de pension et de solidarité, ajoutés comme annexes n° 1 et n° 4 à la présente convention collective de travail du 6 décembre 2021 modifiant le régime de pension sectoriel social, le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil doivent, pour les situations visées à la présente annexe A, être lus et appliqués conformément aux dispositions de la présente annexe A, comme il est également développé dans une annexe A aux règlements de pension et de solidarité. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe n° 1 à la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil Règlement de pension CHAPITRE Ier. - Objet Article 1er.§ 1er. Le présent règlement de pension sectorielle est établi en exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 modifiant le régime de pension sectoriel, le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil. § 2. Ce règlement de pension définit les droits et obligations de l'organisateur, de l'organisme de pension, des employeurs, des affiliés (et/ou de leurs bénéficiaires) et des bénéficiaires de pension. Il fixe en outre les conditions d'affiliation et les règles d'exécution des engagements de pension du régime PCS social CP 111. Les affiliés (et/ou leurs bénéficiaires) et les bénéficiaires de pension peuvent consulter le présent règlement de pension sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be), sous la rubrique "documents". L'utilisation de la forme masculine partout dans le présent règlement de pension renvoie à toutes les personnes, quels que soient leur sexe ou leur genre. CHAPITRE II. - Définitions des notions Art. 2.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° LPC La loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, complétée par ses arrêtés d'exécution. Les notions utilisées dans le présent règlement doivent être comprises dans leur sens prévu à l'article 3 de la LPC, sauf si ce règlement de pension (ou une annexe à ce règlement de pension) prévoit une signification spécifique. 2° FSMA L'Autorité des services et Marchés financiers, organisme autonome créé par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I fermer relative à la surveillance du secteur et des services financiers (anciennement CBFA).3° La Commission paritaire 111 L'organe paritaire au sein duquel le régime PCS social CP 111 a été créé, connu sous la dénomination Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.4° La convention collective de travail du 6 décembre 2021 La convention collective de travail du 6 décembre 2021 modifiant le régime de pension sectoriel, le règlement de pension, le règlement de solidarité et le règlement de la structure d'accueil.5° L'organisateur Conformément à l'article 3, § 1er, 5° de la LPC, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS" (créé par la convention collective de travail du 15 avril 2013 de la Commission paritaire 111, numéro d'enregistrement 116824/CO/111) a été désigné comme organisateur de ce régime PCS social CP 111 par les organisations représentatives représentées au sein de la Commission paritaire 111. 6° L'organisme de pension : le Fonds de Pension Métal OFP L'institution de retraite professionnelle qui est désignée par l'organisateur en exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 pour la gestion et l'exécution du régime PCS social CP 111 est le Fonds de Pension Métal OFP, agréé le 18 décembre 2007 avec numéro d'identification FSMA 50.585, siège social établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 4 boîte 7 et numéro d'entreprise 0892.343.382. 7° Les engagements de pension Les engagements ci-dessous d'une pension complémentaire dans le régime PCS social CP 111 pris par l'organisateur envers les affiliés et/ou leur(s) bénéficiaire(s) et les bénéficiaires de pension conformément aux conventions collectives de travail, tel que mentionné à l'article 2 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021, qui ont subi les modifications significatives suivantes depuis l'introduction du régime PCS (social) CP 111 au 1er avril 2000 : - Plan 1 : l'engagement de pension initial de type contribution fixe avec un rendement garanti de 3,25 p.c. par an, qui a été arrêté le 31 décembre 2008; - Plan 2 : l'engagement de pension de type contributions fixes avec rendement garanti égal au taux d'intérêt appliqué pour le calcul de la garantie de rendement minimum légal conformément à l'article 24, § 2 de la LPC, qui a été introduit le 1er janvier 2009 en remplacement du plan 1 (après l'arrêt de celui-ci à la date du 31 décembre 2008) et qui a été arrêté le 31 décembre 2012; - Plan 3 : l'engagement de pension qui a été introduit le 1er janvier 2013 en remplacement du plan 2 (après l'arrêt de celui-ci à la date du 31 décembre 2012). Le plan 3 est un engagement de pension de type contributions fixes sans rendement garanti. L'organisateur garantit uniquement le paiement des contributions fixes et n'assure pas de rendement garanti, sans préjudice de la garantie de rendement minimum légale conformément à l'article 24, § 2 de la LPC. Le plan 1 arrêté, le plan 2 arrêté et le plan 3 en cours sont tous gérés par le Fonds de Pension Métal OFP, conformément à l'article 8. 8° La pension complémentaire Le capital (ou la rente correspondante) auquel un affilié a droit, sur la base a) des versements obligatoires de l'organisateur fixés dans le présent règlement de pension, b) le cas échéant, des prestations octroyées dans le cadre de l'engagement de solidarité et c) le cas échéant, de la participation bénéficiaire.9° L'employeur L'entreprise ressortissant à la Commission paritaire 111 et tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 6 décembre 2021.10° Les affiliés Les affiliés peuvent être divisés en 2 catégories : - Les affiliés actifs : les ouvriers d'un employeur qui relève de la Commission paritaire 111, pour lesquels l'organisateur a mis en place le régime PCS social CP 111, qui sont actifs dans le secteur et qui remplissent et continuent à remplir les conditions d'affiliation déterminées à l'article 3 du présent règlement de pension; - Les affiliés passifs : les anciens affiliés actifs d'un employeur qui relève de la Commission paritaire 111, qui, conformément à l'article 26 du présent règlement de pension, ont laissé leurs réserves acquises auprès de l'organisme de pension. Dans la pratique, il s'agit en particulier des ouvriers déclarés sous les codes DmfA travailleurs : - 015 sans sous-type (ouvriers de la catégorie ordinaire); - 015 - avec sous-type 2 (apprentis avec contrat d'apprentissage industriel à partir du 1er janvier de l'année où ils atteignent l'âge de 19 ans); - 035 - avec sous-type 2 (apprentis avec contrat d'apprentissage industriel jusqu'au 31 décembre inclus de l'année où ils ont atteint l'âge de 18 ans). 11° Le bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne physique à qui le versement de la prestation en cas de décès doit être effectué conformément aux dispositions du présent règlement de pension, en cas de décès de l'affilié avant la mise à la retraite.12° Le bénéficiaire désigné Le bénéficiaire désigné est la personne physique qui, conformément à l'article 17 du présent règlement de pension a été désignée comme bénéficiaire par l'affilié, par courrier recommandé à l'aide du formulaire D1 prévu à cet effet, pour le versement en cas de décès avant la mise à la retraite. Si l'affilié est marié au moment du décès (rang 1) ou cohabite légalement (rang 2), cette désignation vient à expiration. Pour les affiliés actifs, le nom ou les noms du (des) bénéficiaire(s) désigné(s) est (sont) mentionné(s) sur le relevé annuel des droits à retraite. Les affiliés passifs peuvent trouver ces informations dans l'application web MyBenefit sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be), sous la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be. 13° Les réserves acquises Les réserves auxquelles un affilié a droit à un moment donné, sont égales au montant se trouvant sur son compte individuel et constitué des cotisations versées par l'organisateur majorées du rendement net en application de l'article 5 et, le cas échéant, de la participation bénéficiaire attribuée.14° Les prestations acquises Lorsque l'affilié, après avoir quitté le secteur, laisse ses réserves acquises au Fonds de Pension Métal OFP, la prestation acquise est la prestation à laquelle l'affilié peut prétendre au moment de la mise à la retraite.15° La garantie de rendement minimum légal Il s'agit de la garantie de rendement minimum légal telle que prévue à l'article 24 de la LPC, ou le cas échéant, pour les affiliés passifs, à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la LPC, qui doit être garantie au plus tard au moment exigé par la LPC. Le cas échéant, les réserves acquises sont apurées par l'organisateur pour garantir la garantie de rendement minimum légal, selon l'article 30 de la LPC. La méthode verticale s'applique pour la capitalisation des contributions et l'application de la garantie de rendement minimum légal. Cela signifie qu'en cas de modification du taux d'intérêt, le(s) ancien(s) taux est/sont d'application, jusqu'au moment de la modification, sur les contributions dues sur la base du présent règlement avant la modification. Le nouveau taux d'intérêt s'applique sur les contributions dues sur la base du présent règlement depuis la modification et sur le montant résultant de la capitalisation à l'ancien taux d'intérêt des contributions dues sur la base du présent règlement jusqu'à la modification. La garantie de rendement minimum légal est calculée par engagement de pension (plan 1, plan 2 et plan 3). 16° La sortie La notion de sortie comprend les situations suivantes : 1) soit l'expiration du contrat de travail, autrement que par le décès ou la mise à la retraite, qui n'est pas suivie par la conclusion d'un contrat de travail avec un employeur qui tombe également sous le champ d'application du régime PCS social CP 111;2) soit la fin de l'affiliation en raison du fait que l'ouvrier ne remplit plus les conditions d'affiliation du régime PCS sectoriel CP 111, sans que cela ne coïncide avec l'expiration du contrat de travail, autrement que par le décès ou la mise à la retraite;3) soit la fin de l'affiliation en raison du fait que l'employeur ou, en cas de transfert de contrat de travail, le nouvel employeur, ne relève plus du champ d'application de la Commission paritaire 111.17° L'arrêté royal de 1969 L'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantage extralégaux aux travailleurs, visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. 18° Le salaire trimestriel Le salaire brut à 100 p.c. d'un trimestre, tel que déclaré à l'Office national de sécurité sociale (donc non majoré de 8 p.c.). 19° Les cotisations trimestrielles Les cotisations sont versées par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", qui se charge de la perception au nom et pour le compte de l'organisateur.Le montant des cotisations est fixé à l'annexe n° 2 à la convention collective de travail du 6 décembre 2021 et dans les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". 20° L'âge de la pension Par "âge de la pension", il faut toujours entendre : l'âge de la pension légale, conformément à l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. L'âge de la pension est de 65 ans jusqu'au 31 janvier 2025, pour les pensions légales prises à partir du 1er février 2025, l'âge de la pension est de 66 ans et pour les pensions légales prises à partir du 1er février 2030, l'âge légal de la pension est de 67 ans. 21° Mise à la retraite La prise de cours effective de la pension légale de retraite (anticipée) relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations complémentaires en vertu du régime PCS social CP 111, c'est-à-dire en l'occurrence la pension légale des travailleurs salariés. En vertu des mesures transitoires légales, la prise de la pension complémentaire, à la demande de l'affilié qui est entré en RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) dans les cas prévus à l'article 16 du présent règlement de pension, peut être assimilée à la mise à la retraite. A partir du 1er janvier 2019, cela sera également le cas lorsque l'affilié qui est entré en RCC, prend la pension légale de retraite anticipée. 22° La structure d'accueil Le règlement spécial au sein du Fonds de Pension Métal OFP, applicable à partir du 1er janvier 2018, dans lequel les réserves des "entrants" qui ont choisi de transférer les réserves constituées dans le plan de pension de leur ancien employeur ou organisateur vers le Fonds de Pension Métal OFP seront versées. Ce règlement de la structure d'accueil est repris en annexe n° 3 de cette convention collective de travail du 6 décembre 2021, dont il fait partie intégrante. Les réserves entrantes versées sur le compte de transfert individuel de l'affilié dans cette structure d'accueil sont gérées dans un compartiment séparé du "patrimoine distinct pension" au sein du Fonds de Pension Métal OFP. 23° La période de service effective La période pour laquelle une cotisation trimestrielle est payée sur la base du "salaire trimestriel d'une période de service effective".24° La période assimilée La période pour laquelle des prestations de solidarité ont été attribuées, calculée conformément aux dispositions du règlement de solidarité repris en annexe n° 4 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021.25° Le bénéficiaire de pension Il existe 2 catégories de bénéficiaires de pension : - L'affilié qui, conformément à l'article 21, a opté pour le paiement de la pension complémentaire sous forme de rente versée par le Fonds de Pension Métal OFP; - Le bénéficiaire qui, conformément à l'article 22, a opté pour le paiement de la prestation en cas de décès sous forme de rente versée par le Fonds de Pension Métal OFP. 26° Le régime PCS social CP 111 Le régime de pension complémentaire sectoriel social institué par l'organisateur en faveur des ouvriers de la Commission paritaire 111 dont les règles en matière d'engagements de pension ont été définies dans le présent règlement de pension et dont les règles en matière d'engagement de solidarité ont été définies dans le règlement de solidarité.27° LIRP La loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, complétée par son arrêté d'exécution. CHAPITRE III. - Affiliation Art. 3.§ 1er. Le règlement de pension s'applique de manière contraignante à tous les ouvriers qui sont (ou seront) liés au 1er janvier 2021 ou après à leur employeur par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat de travail et qui sont déclarés sous les codes travailleurs DmfA 015 : - 015 - sans sous-type (ouvriers de la catégorie ordinaire); - 015 - avec sous-type 2 (apprentis avec contrat d'apprentissage industriel à partir du 1er janvier de l'année où ils atteignent l'âge de 19 ans); - 035 - avec sous-type 2 (apprentis avec contrat d'apprentissage industriel jusqu'au 31 décembre inclus de l'année où ils ont atteint l'âge de 18 ans). § 2. Sont toutefois expressément exclus : les ouvriers qui sont occupés chez ces mêmes employeurs et qui sont expressément exclus du paiement des cotisations par les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". § 3. Les ouvriers précités demeurent affiliés tant qu'ils sont en service et qu'ils remplissent les conditions d'affiliation. Les ouvriers qui ont pris leur pension légale (anticipée) et qui sont (restent) encore au service d'un employeur au sens de l'article 2, 9° du présent règlement de pension ne sont (demeurent) cependant pas (plus) affiliés au régime PCS social CP 111 (volet pension). § 4. Il existe une exception : les ouvriers qui ont effectivement pris leur pension légale (anticipée) avant le 1er janvier 2016 et qui, avant le 1er janvier 2016, ont continué à être occupés de manière ininterrompue par un employeur au sens de l'article 2, 9° du présent règlement de pension, demeurent affiliés au régime PCS social CP 111 en vertu de la mesure transitoire prévue à l'article 63/6 de la LPC, tant que cette activité professionnelle se poursuit sans interruption. L'activité professionnelle est considérée comme interrompue : - jusqu'au 31 décembre 2017 : lorsque pour l'ouvrier pensionné concerné aucune cotisation n'a été versée durant un trimestre; - à partir du 1er janvier 2018 : lorsque dans les données DmfA une date de fin de l'emploi est mentionnée pour l'ouvrier pensionné concerné. § 5. Au moment de la première affiliation au régime PCS social CP 111, l'affilié reçoit sur son e-box une lettre de bienvenue expliquant le fonctionnement du Fonds de Pension Métal OFP. Cette lettre peut également être consultée par l'affilié sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, à la rubrique "documents"). Art. 4.Le règlement de pension s'applique immédiatement aux ouvriers susmentionnés. La date d'entrée en service chez l'employeur constitue donc aussi la date d'affiliation au régime PCS social CP 111 (volet pension). CHAPITRE IV. - Rendement attribué Art. 5.§ 1er. Sous réserve du § 2, le rendement net de l'année comptable est, à la fin de la même année, attribué proportionnellement aux réserves acquises au 31 décembre de l'année comptable précédente d'une part et aux cotisations trimestrielles de l'année dont il question d'autre part, en tenant compte de la date de valeur respective de chaque cotisation trimestrielle. La date de valeur de chaque cotisation trimestrielle est le premier jour du deuxième trimestre qui suit le trimestre auquel se rapporte la cotisation. La capitalisation s'effectue à compter du 1er janvier 2022 : 1. jusqu'à la date de la mise à la retraite ou, pour les ouvriers retraités tels que visés par l'article 15bis, jusqu'au moment de la cessation du travail autorisé;ou 2. jusqu'au premier jour du mois qui suit le jour où l'affilié est décédé. Après clôture de chaque année comptable, le rendement net à attribuer est défini sur la base du résultat financier du compartiment concerné dans le "patrimoine distinct pension" au sein du Fonds de Pension Métal OFP dans lequel les engagements de pension sont gérés, dont on déduit les charges d'exploitation, les provisions pour risques et charges et les impôts sur le résultat. Dans une année comptable non clôturée et pour les trimestres clôturés, le rendement net par trimestre est défini sur la base du résultat financier, dans le trimestre concerné du compartiment concerné dans le "patrimoine distinct pension" au sein du Fonds de Pension Métal OFP dans lequel les engagements de pension sont gérés, compte tenu d'une estimation de 0,07 p.c. pour les charges d'exploitation. Pour les trimestres non clôturés le rendement net est fixé à 0 p.c. § 2. Le rendement net positif sous le plan 3 n'est attribué qu'à concurrence de 80 p.c. Le solde à concurrence de 20 p.c. est versé dans une réserve collective. Le rendement net négatif sous le plan 3 est entièrement attribué, sans que l'organisateur puisse toutefois porter atteinte à la garantie de rendement minimum légal. Si les réserves acquises sous le plan 3 dépassent le montant des cotisations versées dans le plan 3 et capitalisées au taux utilisé pour le calcul de la garantie de rendement minimum légal, le surplus sera également versé dans cette réserve collective. Cette réserve collective peut être utilisée pour apurer l'éventuel déficit des réserves acquises vis-à-vis de la garantie de rendement minimum légal au moment de la sortie, de la mise à la retraite ou du décès ou être attribuée aux comptes individuels en tant que participation bénéficiaire conformément à l'article 12, § 3 du présent règlement. De plus, cette réserve collective peut être utilisée pour combler un déficit éventuel dans le compartiment du "patrimoine distinct pension" dans lequel les rentes sont gérées. § 3. Les coûts administratifs et financiers de l'organisme de pension ne sont pas retenus sur les contributions qui financent la pension complémentaire, mais sont complètement mis à charge du résultat financier du compartiment dans le "patrimoine distinct pension" au sein du Fonds de Pension Métal OFP dans lequel les engagements de pension sont gérés. CHAPITRE V. - Droits et obligation de l'organisateur Art. 6.L'organisateur s'engage à l'égard de tous les affiliés à tout mettre en oeuvre pour la bonne exécution de la convention collective de travail du 6 décembre 2021. Art. 7.§ 1er. La contribution due par l'organisateur au Fonds de Pension Métal OFP, en vue du financement de l'engagement de pension (plan 3), est mentionnée au § 1er de l'annexe n° 2 de la convention collective de travail du 6 décembre 2021. Le paiement des contributions destinées au financement du régime PCS social CP 111 (volet pension) est un engagement de l'organisateur à l'égard de l'affilié. § 2. Deux fois par mois, l'organisateur fera verser les cotisations trimestrielles perçues par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques", au nom et pour le compte de l'organisateur, au Fonds de Pension Métal OFP. § 3. Dans le plan 3, l'organisateur garantit uniquement le paiement des contributions définies et n'offre aucune garantie de rendement. Les règles relatives à la définition et l'octroi du rendement dans le compartiment concerné du "patrimoine distinct pension", au sein du Fonds de Pension Métal OFP dans lequel les engagements de pension sont gérés, sont définies au chapitre IV (article 5) du présent règlement de pension. L'organisateur remplira par contre l'obligation concernant la garantie de rendement minimum légal. Art. 8.§ 1er. L'organisateur fournira tous les renseignements nécessaires à intervalles réguliers au Fonds de Pension Métal OFP pour l'exécution du régime PCS social CP 111 (volet pension) du 6 décembre 2021. § 2. Le Fonds de Pension Métal OFP n'est tenu à l'exécution de ses obligations que dans la mesure où, pendant la durée de l'affiliation, toutes les données lui ont été fournies à temps. § 3. Les modifications survenant, pendant la durée de l'affiliation, dans les données susmentionnées seront communiquées par l'organisateur au Fonds de Pension Métal OFP. Art. 9.L'organisateur transmettra à l'administra-tion du Fonds de Pension Métal OFP toutes les questions des affiliés (et/ou de leurs bénéficiaires) et des bénéficiaires de pension sur le présent règlement de pension en général ou sur leur dossier personnel en particulier, qui se chargera de répondre à ces questions. CHAPITRE VI. - Droits et obligations de l'affilié (et/ou de ses bénéficiaires) et du bénéficiaire de pension Art. 10.§ 1er. L'affilié (et/ou son bénéficiaire) et le bénéficiaire de pension se soumettent aux conditions de la convention collective de travail du 6 décembre 2021 qui forme un tout avec le présent règlement de pension. § 2. Les affiliés (et/ou leurs bénéficiaires) et les bénéficiaires de pension transmettront le cas échéant les informations et justificatifs manquants au Fonds de Pension Métal OFP de sorte que l'organisme de pension puisse satisfaire à ses obligations à l'égard des affiliés (et/ou de leurs bénéficiaires désignés) et des bénéficiaires de pension. § 3. Si l'affilié (et/ou ses bénéficiaires) et le bénéficiaire de pension venaient à ne pas respecter une condition qui leur est imposée par le présent règlement de pension ou par la convention collective de travail du 6 décembre 2021 et à perdre de ce fait la jouissance d'un quelconque droit, l'organisateur et le Fonds de Pension Métal OFP seraient déchargés dans la même mesure de leurs obligations à l'égard de l'affilié dans le cadre de la pension complémentaire réglée par le présent règlement de pension. Art. 11.Les affiliés (et/ou leurs bénéficiaires) et les bénéficiaires de pension peuvent toujours adresser leurs questions sur le présent règlement de pension en général ou sur leur dossier personnel en particulier à l'administration du Fonds de Pension Métal OFP. CHAPITRE VII. - Droits et obligations de l'organisme de pension Art. 12.§ 1er. Le Fonds de Pension Métal OFP est responsable de la gestion et de l'exécution des engagements de pension et du paiement de la pension complémentaire découlant de ces engagements de pension. Le Fonds de Pension Métal OFP a, à cet égard, une obligation de moyens telle que déterminée dans la législation applicable. § 2. En tout temps, le conseil d'administration du Fonds de Pension Métal OFP s'efforcera de mener une gestion prudentielle dans l'intérêt des affiliés (et/ou de leurs bénéficiaires) et des bénéficiaires de pension et établit à cet effet une déclaration sur les principes de la politique de placement (aussi : statement of investment principles ou SIP). Lors du développement de cette politique d'investissement, le Fonds de Pension Métal OFP veillera à un équilibre à long et à court terme et tenant compte des exigences imposées par la LIRP. § 3. Après avis du conseil d'administration du Fonds de Pension Métal OFP, l'organisateur pourra décider d'accorder une participation bénéficiaire. Le cas échéant, cette décision d'octroi d'une participation bénéficiaire fera l'objet d'une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire 111. Une participation bénéficiaire est ajoutée aux comptes individuels de l'affilié. CHAPITRE VIII. - Objectif de l'engagement de pension sectoriel Art. 13.§ 1er. Les engagements de pension ont pour objectif de constituer un capital de pension complémentaire (ou une rente correspondante) en complément à la pension légale des travailleurs salariés qui sera liquidée au moment de la mise à la retraite si l'affilié est en vie. § 2. Une prestation en cas de décès telle que définie à l'article 17 sera versée au(x) bénéficiaire(s) de l'affilié dans l'ordre défini à l'article 17, le premier de la série excluant automatiquement les autres, si l'affilié décède avant la mise à la retraite, pour autant que la pension complémentaire n'ait pas encore été payée à l'affilié. CHAPITRE IX. - Paiement des pensions complémentaires Art. 14.§ 1er. Tous les formulaires de demande ou d'inscription à compléter dans le cadre du paiement de la pension complémentaire peuvent être téléchargés sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, à la rubrique "documents"). Des informations complémentaires sur ces formulaires, les attestations ou documents demandés et les modalités figurent sur le site Internet du Fonds de Pension Métal OFP (www.pfondsmet.be, rubrique "documents", avec une explication séparée pour chaque document). § 2. Via l'application MyBenefit, les affiliés peuvent suivre leur dossier personnel auprès du Fonds de Pension Métal OFP. L'application web est accessible avec la carte d'identité électronique (eID) ou l'application ITSME au moyen d'un PC, PC portable, smartphone ou tablette via le lien mentionné sur le site Internet du Fonds de Pension Métal (www.pfondsmet.be, à la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be). D'une part, MyBenefit offre la possibilité aux affiliés de consulter leur dossier personnel en ligne (données personnelles, salaires, cotisations, relevés pension, bénéficiaire(s) désigné(s) éventuel(s), correspondance avec le Fonds de Pension Métal OFP,...). D'autre part, les affiliés peuvent, au moment de leur mise à la retraite, introduire leur dossier de paiement de la pension complémentaire de façon électronique, via l'application web MyBenefit. Section 1ère. - Paiement en cas de mise à la retraite Art. 15.§ 1er. Le capital de pension complémentaire (ou la rente correspondante) est versé à la mise à la retraite. § 2. La pension complémentaire brute au moment de la mise à la retraite équivaut au montant du compte individuel de l'affilié auprès du Fonds de Pension Métal OFP à ce moment-là, constitué par la capitalisation des contributions versées à l'avantage de l'affilié (et la participation bénéficiaire éventuelle accordée) en tenant compte de l'avance déjà versée telle que prévue à l'article 19. Le cas échéant, ce montant est augmenté pour assurer la garantie de rendement minimum légal. Lors du paiement du capital de pension complémentaire ou lors de la conversion de celui-ci en rente correspondante, les retenues sociales et fiscales applicables sont opérées sur ce montant brut par le Fonds de Pension Métal OFP. § 3. Au début du mois précédant le mois où l'affilié atteint l'âge de la pension ou lorsque le Fonds de Pension Métal OFP a été mis au courant de la date de la pension légale (anticipée) de l'affilié ou de la demande de prise de la pension complémentaire en raison des mesures transitoires de la LPC reprises à l'article 16, l'affilié reçoit du Fonds de Pension Métal OFP un courrier dans lequel sont, entre autres, mentionnées une estimation de ses prestations acquises en vertu des engagements de pension sectoriels ainsi que les formalités à remplir dans le cadre du paiement de la pension complémentaire. Cette communication comportera également un QR-code qui peut être utilisé par l'affilié pour demander le paiement via l'application web MyBenefit, comme mentionné à l'article 14, § 2. § 4. L'affilié peut demander le paiement de la pension complémentaire comme suit : - soit en ligne via l'application web MyBenefit expliquée à l'article 14, § 2 (www.pfonds.met, à la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be) où le dossier de paiement peut être modalisé en ligne et où, le cas échéant, les documents demandés peuvent être joints par voie électronique; - soit par l'envoi du formulaire de demande ou d'inscription et des documents qui y sont demandés par e-mail à info@pfondsmet.be; - soit par l'envoi par courrier ordinaire du formulaire de demande ou d'inscription D3 et des documents qui y sont demandés au Fonds de Pension Métal OFP (Galerie Ravenstein 4 bte 7, 1000 Bruxelles). Art. 15bis.La (partie restante de la) pension complémentaire des ouvriers pensionnés qui étaient encore affiliés au régime PCS social CP 111 avant le 1er janvier 2016 à la suite d'un emploi ininterrompu dans le secteur dans le cadre de travail autorisé avant le 1er janvier 2016 et qui constituent encore une pension complémentaire en vertu des mesures transitoires légales décrites à l'article 3, § 4 du présent règlement, est payée à ceux-ci dès le moment où il est mis fin pour la première fois à leur occupation dans le secteur après la mise à la retraite. Si le pensionné concerné est par la suite à nouveau employé dans le secteur, il n'est plus affilié à ce régime PCS social CP 111 conformément à l'article 3, § 3 du présent règlement. A partir du moment où l'arrêt de ce travail autorisé est constaté par le biais des flux DmfA, l'affilié reçoit, par l'intermédiaire du Fonds de Pension Métal OFP, un courrier mentionnant une estimation de ses réserves acquises à ce moment-là dans le régime PCS social CP 111 ainsi que les formalités à remplir dans le cadre du paiement de la pension complémentaire. Cette communication comportera aussi un QR-code qui peut être utilisé par l'affilié pour demander le paiement via l'application web MyBenefit, tel que mentionné à l'article 14, § 2. L'affilié peut demander le paiement de la pension complémentaire comme suit : - soit en ligne via l'application web MyBenefit visée à l'article 14, § 2 (www.pfondsmet.be, sous la rubrique "MyBenefit" ou directement via www.mybenefit.be) où il peut compléter le dossier de paiement en ligne et, le cas échéant, joindre par voie électronique les documents qui y sont demandés; - soit en envoyant le formulaire de demande ou d'inscription D3 et les documents qui y sont demandés par courriel à l'adresse info@pfondsmet.be; - soit en envoyant le formulaire de demande ou d'inscription D3 et les documents qui y sont demandés par pli ordinaire à Fonds de Pension Métal OFP (Galerie Ravenstein 4 bte 7, 1000 Bruxelles). Art. 15ter.Le cas échéant, le droit de demander la pension complémentaire se prescrit après 5 ans pour les actions qui dérivent ou ont trait à une pension complémentaire ou à sa gestion, conformément à l'article 55 de la LPC. Le délai de 5 ans commence à courir le jour suivant celui où l'affilié a eu conn …