Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer : 1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. A l'ACV, à l'ABVV et à l'ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2FA-WT ; 4° à l'organisation flamande des Architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet « conseiller construction respectueuse de l'eau », à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ; 6° le prix annuel « Rudi Verheyen », d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature
\nLe budget s'élève à 42.256.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 2.868.000 euros en engagements et à 42.256.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 109.Le budget pour l'année 2019 du Service à Gestion Séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.398.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.398.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nPERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 110.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 103.759.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 49.480.000 euros en engagements et à 103.759.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nToerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5IY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 9.472.000 euros dans le cadre : 1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;3° du financement de propres investissements ;4° de l'octroi de subventions nominatives.Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ; - l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ; - l'a.s.b.l. Grote Route Paden ; - l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ; - l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ; - l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ; - la ville de Gand ; - l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ; - l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ; - l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ; - vzw Publiq ; - KU Leuven ; - nv Paleis voor Schone Kunsten (Bozar); - vzw Koor en Stem; - Westtoer (provincie West-Vlaanderen); - vzw Aspire ; - vzw Toerisme Limburg; 5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.
\nLe budget s'élève à 2.805.115.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.805.115.000 euros en engagements et à 2.805.115.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nL'IVA Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à accorder des subventions à charge de son budget (article budgétaire GM0-AGHD2TA-WT) à des institutions, provisions ou prestataires d'assurance. Art. 112.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 521.623.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 500.733.000 euros en engagements et à 521.623.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.087.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires. Art. 113.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 4.811.777.000 euros pour les recettes et à 4.811.777.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 114.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.834.726.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.834.270.000 euros en engagements et à 1.834.726.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 115.Le budget pour l'année 2019 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 881.637.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 868.657.000 euros en engagements et à 881.637.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour : 1° l'achat, la construction, la transformation et l'équipement des établissements qui y sont éligibles ;2° l'octroi de subventions nominatives.Dans la limite des crédits inscrits au budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à octroyer des subventions d'investissement nominatives à BJB De Wissel vzw et Huis voor Jongeren Gent vzw pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création d'un Overkop-huis pour jeunes.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLes subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le financement qui suit la personne pour personnes handicapées.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.
\nEn cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à octroyer des subventions à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGID2SA-WT) dans le cadre de la sensibilisation aux engagements relatifs au climat. Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 196.325.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 153.218.000 euros en engagements et à 196.325.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 17.876.000 euros : 1° pour de propres investissements ;2° pour la mise en oeuvre du décret sur le soutien aux infrastructures sportives supralocales et aux infrastructures sportives de haut niveau ;3° pour la politique du sport expérimental ;4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU. § 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - au Belgian Homeless Cup ; - à To Walk Again; - au Fietsadviescentrum Pellenberg ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - à l'a.s.b.l.
\nDe Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - à l'infrastructure sportive du secteur privé ; - à l'infrastructure sportive d'autorités locales ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ; - à l'a.s.b.l. Sportimonium ; - à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ; - à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ; - à la fondation Vlaamse Schoolsport ; - au financement dans le cadre d'Event Flanders. - au vzw Sportamundi.
\nLe budget s'élève à 106.974.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114.693.000 euros en engagements et à 106.974.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ; 2° au programme United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de politique des déchets, des matériaux et des sols pour un montant maximum de 250 000 euros à attribuer à des prix en argent pour des modèles tels que des organisateurs d'événements et des designers durables ou à des contributions à des événements nationaux et internationaux ; 5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg « Recy-Composite », comme cofinancement ; 6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;
\nLe budget s'élève à 188.440.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 125.113.000 euros en engagements et à 188.440.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nL'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.740.000 euros : 1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau. Art. 119.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 237.566.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 57.460.000 euros en engagements et à 237.566.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde. Art. 120.Le budget pour l'année 2019 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 762.689.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 738.920.000 euros en engagements et à 762.689.000 euros en liquidations.
\nLe Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 720.018.000 euros.
\nEn cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. Art. 121.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2019 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 57.510.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 36.864.000 euros en engagements et à 57.510.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.433.000 euros (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS). § 3. Si les recettes de l'article HB0-9HBIABY-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du « Fonds Culturele Infrastructuur », le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et de liquidation de l'article HB0-1HBI2BB-WT du même montant. Art. 122.Le budget pour l'année 2019 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.281.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.057.000 euros en engagements et à 2.281.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.
\nPar dérogation à l'article 9/1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, les crédits de liquidation de l'excédent à transférer du Topstukkenfonds (article HBF-AHCI2ZZZ-OV) peuvent être réaffectés au sein du même programme après avis favorable de l'Inspection des finances. Art. 123.Le budget pour l'année 2019 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.443.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.443.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros. Art. 124.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 195.664.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 68.830.000 euros en engagements et à 195.664.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.024.000 euros.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.
\nEn 2019, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. Art. 125.Le budget pour l'année 2019 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 11.618.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4.977.000 euros en engagements et à 11.618.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 126.§ 1er. Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 6.509.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.509.000 euros en engagements et à 6.509.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.891.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Si les recettes de l'article PJ0-9PGIAEX-OI augmentent en raison d'un budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter d'un montant équivalent les crédits d'engagement et de liquidation de l'article budgétaire PJ0-1PGI2ED-WT. Art. 127.Le budget pour l'année 2019 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.237.000 euros pour les recettes et à 1.237.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 128.Le budget pour l'année 2019 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 11.278.000 euros pour les recettes et à 11.278.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 129.Le budget pour l'année 2019 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 4.593.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 967.000 euros en engagements et à 4.593.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde. Art. 130.Le budget pour l'année 2019 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 46.842.000 euros pour les recettes et à 46.842.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros. Art. 131.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
\nFonds propres Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen Oui Sui Generis l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Oui L'Enseignement communautaire Oui l'Académie royale de Médecine de Belgique Oui Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise Oui A.s.b.l.
\nBeheer Kunstsite Oui Center for Beta Cell Therapy in Diabetes Oui Designplatform Gent Oost-Vlaanderen Oui deSingel Oui Flanders Technology International Oui la Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen Oui Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen Oui Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap Oui Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel Oui le Vlaams Audiovisueel Fonds Oui Centre flamand d'Information sur l'Agriculture et l'Horticulture Oui le Vlaams Instituut voor de Zee Oui Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand Oui Caisse flamande d'Assurance Soins Oui Vlaams-Europees Verbindingsagentschap Oui Flanders District of Creativity ».
\nNon Hoger Instituut Maria Middelares Oui AAE de droit privé (a.s.b.l.) de Rand Oui Muntpunt Oui Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel Oui AAE de droit privé (fondation privée) Agentschap Integratie en Inburgering Oui l'Agentschap Toegankelijk Vlaanderen Oui AAE de droit privé (SA) la Vlaams Energiebedrijf Oui les ports flamands Oui la Vlaamse Participatiemaatschappij Oui AAE de droit privé (fondation d'utilité publique) Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen Oui Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) Vlaams Instituut voor Biotechnologie Oui Sa Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel Oui DBFM Scholen van Morgen Oui sa Diestsepoort Oui « Domus Flandria »
\nOui Gigarant nv Oui sa LAK Invest Oui Livan Infrastructure Oui Project Brabo 1 Oui School Invest Oui Site Kanaal Oui Site-Ontwikkeling Vlaanderen Oui le Tunnel Liefkenshoek Oui Via Noord Zuid Kempen Oui Via R4-Gent Oui VIA-Zaventem Oui le Vlaamse Milieuholding Oui Waarborgbeheer NV Oui Wandelaar Invest Oui De Werkvennootschap Oui Tenue du parc scientifique de Waterschei Non la Société coopérative à responsabilité limitée Limburgs Klimaatfonds Oui Vlaams Woningfonds Oui la Fondation d'utilité publique la Stichting Vlaamse Schoolsport Oui Conseil des Instituts supérieurs flamands Oui Conseil Interuniversitaire Flamand Oui Autres Fondation flamande pour la Technique de la Circulation Oui Fonds voor scheepsjongeren Oui Groupe PVM be-DIVE Oui Brustem Industriepark Oui Greenville Oui HWP Oui Immo Schurhoven Oui KMOFIN Oui KMOFIN 2 Oui Limburg Gas Oui Limburgse Reconversie Maatschappij Oui LRM Beheer Oui sa Mijnen Oui Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied Oui STROOMinvest cultuur fonds d'Investissement Limbourg Oui Groupe PVM ARKimedes Fonds I Oui sa ARKimedes Fonds II Oui sa ARKimedes Management Oui le Biotech Fonds Vlaanderen Oui Participatiefonds - Vlaanderen Oui ParticipatieMaatschappij Vlaanderen Oui sa PMV Beheer Oui SA PMV re Vinci Oui PMV-TINA Société en commandite par actions Oui Substainable Energy Ventures Oui le Vlaams Innovatiefonds Oui Universités et Instituts supérieurs Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen Oui l'Arteveldehogeschool Oui Associatie KU Leuven Oui Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg Oui Associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen Oui Associatie Universiteit Gent Oui l'Erasmushogeschool Brussel Oui Evangelische Theologische Faculteit Oui l'Hogere Zeevaartschool Oui « Hogeschool Gent »
\nOui l'Hogeschool PXL Oui l'Hogeschool West-Vlaanderen Oui l'Institut de Médecine Tropicale Oui Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen Oui le Katholieke Hogeschool Vives Noord Oui le Katholieke Hogeschool Vives Zuid Oui Katholieke Universiteit te Leuven Oui « LUCA School of Arts »
\nOui Odisee Oui « Thomas More Kempen »
\nOui Thomas More Mechelen - Antwerpen Oui UC Leuven Oui UC Limburg Oui UHasselt Plus Oui Universitaire Associatie Brussel Oui Université d'Anvers Oui Université de Gand Oui Université de Hasselt Oui la Vrije Universiteit Brussel Oui Commissions d'aide juridique Commission d'aide juridique à Turnhout Oui Commission d'assistance de première ligne à Audenarde Oui Commission d'aide juridique à Anvers Oui Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres Oui Commission d'aide juridique à Gand Oui Commission d'aide juridique à Courtrai Oui Commission d'aide juridique à Bruxelles Oui Commission d'aide juridique à Furnes Oui Commission d'aide juridique à Termonde Oui Commission d'aide juridique à Louvain Oui Commission d'aide juridique de l'Arrondissement de Malines Oui Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges Oui Commission d'aide juridique à Audenarde Oui Sociétés de crédits agréées De Meiboom - Voor ons volk Oui Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst) Oui Eigen Heerd Is Goud Weerd Oui Elk Zijn Huis Oui sa Indomi Oui Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) Oui « Klein Eigenaarskrediet »
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\nLes excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses. § 5 Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.
\n§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum
\n§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande
\nLe compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels
\n§ 1er. Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée. § 2. Les comptes d'ordre 8C0942 et 8C0943 sur lesquels les décimes additionnels relatifs à la taxe de circulation pour le compte des communes le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la plan peuvent être imputés, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées. § 3. Le compte d'ordre 8C0908 sur lequel les centimes additionnels et les indemnités relatifs à la redevance d'inoccupation de sites d'activité économique pour le compte des communes sont imputés, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées. § 4. Le compte d'ordre 8C0905 sur lequel les centimes additionnels et indemnités relatifs à la taxe sur les logements insalubres et inhabitables sont imputés pour le compte des communes peut présenter un solde négatif égal aux montants des montantspas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour les communes concernées.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour les communes concernées. § 5. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 120 du présent décret.
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux frais au pair, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire CB0-1CEB2BA-WT, peuvent être imputées au compte 5CG002 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme 5CG002est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire CB0-1CEB2BA-WT. § 3 Le compte 5CG002 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 10.000.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL
\nLe compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2ID-WT, et/ou DF0-1DGF2IE-WT et/ou DF0-1DGF2IF-WT et/ou DF0-1DGF2IG-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance. § 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2ID-WT ou DF0-1DGF2IE-WT ou DF0-1DGF2IF-WT ou DF0-1DGF2IG-WT. § 3 L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance. § 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2IH-WT. § 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT, peuvent être imputées au compte DB0-5DAX2ZZ-02 portant sur des frais payés en avance. § 2. DB0-5DAX2ZZ-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DB0-1DAX2ZZ-WT. § 3. Le compte DB0-5DAX2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 150.000 euros
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954. § 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur une base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé
\n§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes de garantie génériques de la sa Waarborgbeheer passent par l'intermédiaire du compte de trésorerie 7E0706. § 2. Le compte de trésorerie 7E0706 permet une position débitrice afin d'enregistrer des opérations codées. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'exercice budgétaire
\n§ 1er. En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final. § 2. Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet « Apprendre et travailler » - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.
\n§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre
\n§ 1er. Les dépenses prévues par le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront effectuées par les institutions d'assurance peuvent être imputées au compte d'ordre 7G0726 - Reprise INAMI phase intermédiaire 6ième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement : - des hôpitaux de réadaptation ; - des conventions de réadaptation ; - des maisons de soins psychiatriques - des initiatives en matière d'habitation protégée ; - des équipes consultatives de fauteuils roulants ; - des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs. § 2 Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum. § 3. Ce compte d'ordre sera compensé budgétairement à partir des articles de dépenses : - GE0-1GHD2TI-WT REVALIDATION ; - GE0-1GHD2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ; - GE0-1GDD2KA-WT SOINS DE SANTE DE PREMIERE LIGNE.
\nLes dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagées et liquidées à partir de la division 5 (HBJ-5HDI2FD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés en avance. § 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HDI2FD-WT. § 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives au fonctionnement et aux subventions engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT, peuvent être imputées à l'article budgétaire HF0-CHA12ZZ-02, qui porte sur des frais payés en avance. § 2. HF0-CHAI2ZZ-02 est apuré au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHEI2LA-WT. § 3. Le compte HF0-CHAI2ZZ-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 20.000 euros
\nLe compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées : - le paiement de subventions de projet à des promoteurs ; - les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ; - les recouvrements de moyens européens de promoteurs ; peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens
\n§ 1er. En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant. § 2. Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. § 3 Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 » créent un position débitrice. § 2. Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. § 3. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912. § 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen
\n§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Polivisu peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42302. § 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre. § 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 225.000 euros au maximum sur une base annuelle
\n§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PC0-8PJ42303. § 2. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2019 par l'Agence des Informations de la Flandre. § 3. Le compte d'ordre PC0-8PJ42303 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre \"Woon-werkverkeer\" créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0 8P097700 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 3.600.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, engagées et liquidées à partir de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance. § 2. PH0-5PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT. § 3. Le compte PH0-5PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées
\nLe compte d'ordre e QE0-8Q0426-02, sur lequel des dépenses et des recettes sont effectuées dans le cadre du projet de subvention européenne BE-REEL ! peut présenter un solde négatif de 595 000 euros maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. Par dérogation, le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur d'au maximum 21.000.000 euros pour 2019. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux)
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives. § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 21 décembre 2018.
\nLe Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph.
\nMUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note Session 2017-2018 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre: 12-A - N° 1 - Rapport : 12-A - N° 2 Session 2018-2019 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - Nos 2-A à 2-K - Amendements : 15 - N°. 3 - Rapport au nom de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 4 - Texte adopté par la Commission : 15 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 6 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Réunions des 19 et 20 décembre 2018.