SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES MDU-3MHF2AD-WT AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE MDU-3MHF2AD-WT
\nLe Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances. § 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 9.
\nLe Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. § 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement.
\nIl est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde. § 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2017. § 12. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu.
\nLes frais y relatifs sont à valoir sur les recettes. § 13. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel. § 14. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.
\nLe budget s'élève à 125.524.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 103.997.000 euros en engagements et à 125.524.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 100.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Vloot », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 124.687.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 68.933.000 euros en engagements et à 124.687.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 101.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Grondfonds », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 39.446.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 3.922.000 euros en engagements et à 39.446.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Ministre ayant le Grondfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits inscrits aux articles budgétaires NCZ-3NDH2AE-WT et NCZ-3NDH2AE-LO d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. Art. 102.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 6.134.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 6.134.000 euros en engagements et à 6.134.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 103.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.511.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 28.000 euros en engagements et à 2.511.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 104.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Digitale Drukkerij », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 342.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 342.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 105.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Audit Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 477.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 477.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 106.Le budget pour l'année 2017 du Service à Gestion Séparée « Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 7.112.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 30.000 euros en engagements et à 7.112.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nPERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 107.Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 4.118.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.978.000 euros en engagements et à 4.118.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.401.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 108.Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 233.161.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 26.159.000 euros en engagements et à 233.161.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CBG-1CEB2ZZ-PR pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging. Art. 109.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 101.100.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79.277.000 euros en engagements et à 101.100.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nToerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 42.016.000 euros dans le cadre : 1° du financement de l'AAI « Toerisme Vlaanderen » par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subvention réglementées à des tiers ;3° du financement de propres investissements ;4° de l'octroi de subventions nominatives.Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. « Toeristische attracties » ; - l'a.s.b.l. « Centrum Ronde van Vlaanderen » ; - l'a.s.b.l. « Tourist Info For Young People » ; - l'a.s.b.l. « Grote Route Paden » ; - l'a.s.b.l. « Toerisme Voerstreek » ; - Viavia Tourism Academy ; - l'a.s.b.l. « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen » ; - l'a.s.b.l. « Cultuurnet Vlaanderen » ; - l'a.s.b.l. « Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen » ; - l'a.s.b.l. « Federatie Horeca Vlaanderen » ; 5° du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK). Art. 110.Le budget pour l'année 2017 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 669.872.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 608.640.000 euros en engagements et à 669.872.000 euros en liquidations.
\nLe Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 601.618 euros.
\nLe Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
\nLe Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5AP-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286 - et imputé à l'article budgétaire ECH-1ECG5AG-WT du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid pour l'année budgétaire 2017.
\nEn cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.
\nEn cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT. Le Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.
\nLe Ministre flamand ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid. Art. 111.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », joint au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 797.638.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 796.625.000 euros en engagements et à 797.638.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 98.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 27.713.941 euros dans le cadre des forfaits stratégiques pour le financement de la facture hospitalière.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait soins aux personnes âgées.
\nEn cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Art. 112.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Fonds Jongerenwelzijn », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 431.209.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 415.968.000 euros en engagements et à 431.209.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 6.137.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
\nLe comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » et « De Kempen », du centre fermé « De Grubbe » et du Centre de Détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros. Art. 113.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Kind en Gezin », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 869.516.000 euros pour les recettes et à 869.516.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 114.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.633.213.000 euros pour les recettes et à 1.633.213 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 115.Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 814.197.000 euros pour les recettes et à 814.197.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 153.966.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 162.078.000 euros en engagements et à 153.966.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 46.299.000 euros : 1° pour des propres investissements ;2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU. § 3. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - aux initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - au Belgian Homeless Cup ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - à l'a.s.b.l. « De Rand » pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - à l'a.s.b.l. « Vlaamse Wielerschool » ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - à l'infrastructure sportive du secteur privé ; - à l'infrastructure sportive d'autorités locales ; - à l'a.s.b.l. « Vlaamse Liga Paardensport » pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ; - à l'a.s.b.l. « Sportimonium » ; - à l'a.s.b.l. « Wielerclub Eddy Merckxvrienden » ; - à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ; - à la fondation « Vlaamse Schoolsport ».
\nLe budget s'élève à 35.182.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 30.506.000 euros en engagements et à 35.182.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 24.739.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS). Art. 118.Le budget pour l'année 2017 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.758.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.758.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Art. 119.Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 210.937.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.630.000 euros en engagements et à 210.937.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
\nPour l'année 2017, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer pour un montant maximal de 60.000.000 euros, des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. Art. 120.Le budget pour l'année 2017 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.502.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.502.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros. Art. 121.§ 1er. Le budget pour l'année 2017 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 107.507.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 104.699.000 euros en engagements et à 107.507.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel. § 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, au point d'appui pour une gestion durable des matériaux à concurrence d'un montant maximal de 310.000 euros. § 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros qui est destiné à la cotisation internationale. § 5.
\nLe Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement. § 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé, en matière de gestion des déchets et des matériaux, à octroyer, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign award pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement award vert. § 7. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention, à charge du budget d'OVAM, à Centexbel comme cofinancement à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros au cours de la durée du projet Interreg « Recy-Composite ».
\nLe budget s'élève à 181.207.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.719.000 euros en engagements et à 181.207.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nL'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.280.000 euros : 1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs ;3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau. Art. 123.Le budget pour l'année 2017 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 17.671.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 17.671.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 124.Le budget pour l'année 2017 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 13.333.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 13.333.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 125.Le budget pour l'année 2017 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 39.390.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 39.390.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros. Art. 126.Le budget pour l'année 2017 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.724.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.724.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Ministre ayant le Rubiconfonds dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer d'un montant d'au maximum le solde, les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale. Art. 127.Le budget pour l'année 2017 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.259.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.259.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 128.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
\nPropres patrimoines Propre patrimoine du Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen Sui Generis l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique L'Enseignement communautaire Conseil Interuniversitaire Flamand Académie royale de Médecine de Belgique Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise ASBL Vlaams-Europees Verbindingsagentschap Vlaams Instituut voor de Zee Epon Beheer Kunstsite deSingel Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen Vlaams Audiovisueel Fonds Vlaams Infocentrum voor Land- en Tuinbouw AAE de droit privé (a.s.b.l.) de Rand Muntpunt Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel AAE de droit privé (fondation privée) Agentschap Integratie en Inburgering Agentschap Toegankelijk Vlaanderen AAE de droit privé (SA) Limburgse Reconversie Maatschappij Participatiemaatschappij Vlaanderen Vlaams Energiebedrijf Vlaamse participatiemaatschappij Vlaamse Milieuholding Vlaamse Havens AAE de droit privé (fondation d'utilité publique) Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) Vlaams Instituut voor Biotechnologie SA Diestsepoort nv LAK Invest nv ADV NV (algemene diensten vennootschap) ARKimedes Fonds I ARKimedes Fonds II nv ARKimedes Management nv Biotech Fonds Vlaanderen Brustem Industriepark Gigarant NV Gimvindus Greenville HWP Immo Schurhoven iVentures KMOFIN KMOFIN 2 Limburg Gas LRM Beheer Mijnen nv Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied Nautinvest Vlaanderen Novagora nv Novovil nv Participatiefonds - Vlaanderen PMV Beheer nv PMV re Vinci NV Site-Ontwikkeling Vlaanderen Substainable Energy Ventures Waarborgbeheer NV School Invest UP 36 Invest Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel Lijninvest Site Kanaal Tunnel Liefkenshoek Via Invest Vlaanderen nv Wandelaar Invest Domus Flandria Vlaamse Erfgoedkluis Sociétés en commandite par actions PMV-TINA Société en commandite par actions STROOMinvest cultuur fonds d'Investissement Limbourg Vlaams Innovatiefonds Société coopérative à responsabilité limitée Vlaams Woningfonds Limburgs Klimaatfonds Fondation d'utilité publique Stichting Vlaamse Schoolsport Conseil des Instituts supérieurs flamands Autres Fonds voor scheepsjongens Fondation flamande pour la Technique de la Circulation Universités Université de Gand Université d'Anvers Université de Hasselt Vrije Universiteit Brussel Université catholique de Louvain Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee Institut de Médecine Tropicale Associations universitaires ASBL « associatie K.U.Leuven »
\nASBL « associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen »
\nASBL « associatie Universiteit Gent »
\nASBL « associatie Universiteit - Hogescholen Limburg »
\nASBL « Universiteit Associatie Brussel »
\nInstituts supérieurs Etablissements d'enseignement autonome (collectivités inter-réseauxou fusions). les A.S.B.L. « Sociale Voorzieningen » d'établissements d'enseignement autonome LUCA School of Arts Erasmushogeschool Brussel Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen Hogere Zeevaartschool UC Leuven UC Limburg Katholieke Hogeschool Vives Noord Hogeschool West-Vlaanderen Katholieke Hogeschool Vives Zuid Hogeschool Gent Odisee Arteveldehogeschool Thomas More Kempen Thomas More Mechelen - Antwerpen Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen Hogeschool PXL Maisons de justice Commission d'aide juridique Commission d'aide juridique Commission d'aide juridique à Louvain Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres Commission d'aide juridique à Turnhout Commission d'aide juridique à Termonde Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges Commission d'aide juridique de l'arrondissement de Malines Commission d'aide juridique à Furnes Commission d'aide juridique à Anvers Commission d'aide juridique Arrondissement de Tongres Sociétés de crédits agréées Onesto Kredietmaatschappij Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) Demer en Dijle Elk Zijn Huis Kredietmaatschappij Onze Thuis Landwaarts Sociaal Woonkrediet Volkskrediet de Toren Eigen Heerd is Goud Weerd Ons Eigen Huis De Meiboom - Eigen Huis Kredietmaatschappij voor Sociale Woningen West-Vlaams Woonkrediet (l'ancien « Eigen Huis-Thuis Best » et « Eigen Haard ») Mijn Huis Klein Eigenaarskrediet Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis Indomi nv Onesto Woonpunt Etablissements paraparlementaires Parlement flamand Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence Service de médiation flamand Commissariat aux Droits de l'Enfant GESTION DE LA TRESORERIE Art. 129.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives. § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est plafonnée à 250.000 euros
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur
\n§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum
\nEn application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 139.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 140.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
\n§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande
\nLe compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels
\nLe compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954. § 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer. § 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid conformément à l'article 110 du présent décret
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement provenant des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé
\n§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme PH0-5PKC2AC02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT. § 3. Le compte PH0-5PKC2AC02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT. § 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL. Art. 152.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire. Art. 153.Les dépenses relatives à des frais bancaires et à des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.
\nLes dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P095202. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 370.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées
\nLe Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\nLe compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées : - le paiement de subventions de projet à des promoteurs ; - les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ; - les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens
\n§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance. § 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus aux articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT. § 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avances concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance. § 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT. § 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros FONDS DE RESTITUTION Art. 160.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2017 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 23 décembre 2016.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph.
\nMUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note Session 2015-2016 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Rapport : 12-A - N° 2 Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - nos 2 à 6 inclus - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - nos 7-A à 7-K - Amendement : 15 - N° 8 - Rapport au nom de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 9 - Texte adopté par la Commission : 15 - N° 10 - Amendement après introduction du rapport : 15 - N° 11 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 12 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 21 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séances des 21 et 22 décembre 2016.
\nPour la consultation du tableau, voir image