Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la Loi générale sur les douanes et accises Art. 2.Ce chapitre exécute partiellement le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union. Art. 3.Dans l'article 1er de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les modifications suivantes sont apportées : - au 4°, dans le texte néerlandais, le mot : "landbouwprodukten" est chaque fois remplacé par le mot "landbouwproducten"; - au 5°, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne"; - au 7°, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer". Art. 4.Dans les articles 2 et 3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne". Art. 5.Dans l'article 5, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "transiterende goederen" sont remplacés par les mots "goederen onder douanevervoer". Art. 6.Dans les articles 5 et 6 de la même loi, les mots "ou son délégué" sont insérés après les mots "ministre des finances ". Art. 7.Dans l'article 8 de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in, uit- en doorvoer van de goederen te water en te land zijn toepasselijk op de in, uit en doorvoer over de luchtweg." est remplacée par la phrase "Alle wetsbepalingen betreffende de in en uitvoer en het douanevervoer van de goederen over water en over land zijn toepasselijk op de in en uitvoer en douanevervoer door de lucht.". Art. 8.Dans l'article 9, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gedaan" est remplacé par les mots "te worden opgesteld". Art. 9.L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 10.Le Roi : 1° peut imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;2° fixe les modalités selon lesquelles les données visées au 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane;3° détermine les formalités particulières à remplir par le déclarant pour être dispensé de l'obligation d'introduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane. Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article." Art. 10.Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit : "Art. 10/2.Le Roi détermine, sans préjudice des dispositions des chapitres XIV et des dispositions de l'article 70-3, les régimes douaniers pour lesquels la déclaration avec représentation directe et indirecte peut être appliquée et en détermine également les modalités. Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.". Art. 11.Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne". Art. 12.Dans l'article 14 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 13.Dans l'article 16 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals". Art. 14.Dans l'article 17, § 2, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "deswege" est remplacé par le mot "derhalve" et les mots "het totaal der van de cliënten teruggevorderde sommen" sont remplacés par les mots "het totaal van de van de cliënten teruggevorderde sommen". Art. 15.Dans l'intitulé du CHAPITRE II de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "op" est remplacé par le mot "of". Art. 16.Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "andere dan handelsgoederen" sont remplacés par les mots "zonder handelskarakter". Art. 17.Dans l'article 19-3, 2°, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne". Art. 18.Dans l'article 19-4, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd". Art. 19.Dans l'article 19-5, § 2, de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne". Art. 20.Dans l'article 19-12 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "paletten" est remplacé par le mot "laadborden". Art. 21.Dans les articles 19-13 et 19-14 de la même loi, les mots "les Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne". Art. 22.Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au 1°, dans le texte néerlandais, les mots "weder te worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "te worden wederuitgevoerd"; - au 5°, dans le texte néerlandais, les mots "onbeduidende handelswaarde" sont remplacés par les mots "te verwaarlozen handelswaarde"; - au 6°, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd"; - au 11°, les mots "Union économique Benelux" sont remplacés par les mots "Union Benelux"; - au 15°, dans le texte néerlandais, les mots "weder worden uitgevoerd" sont remplacés par les mots "worden wederuitgevoerd". Art. 23.Dans l'article 21 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "teruggaaf" est remplacé par le mot "teruggave". Art. 24.Dans les articles 22-2 et 22-3 de la même loi, les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "des institutions de l'Union européenne". Art. 25.Dans l'article 22-7 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "gezuiverd" est remplacé par le mot "aangezuiverd". Art. 26.Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Aucunes marchandises ne pourront être importées par mer que par les premiers postes ou" sont remplacés par les mots "Aucune marchandise ne peut être importée par la mer dans l'Union européenne ou y être déchargée que par les"; - les mots "d'entrée existant déjà, ou qui pourront être désignés aux embouchures des rivières, passes ou autres points de communication avec la mer, ni être déchargées qu'en vertu de documents délivrés à cet effet, aux lieux de déchargement désignés, et conformément aux dispositions et sauf les exceptions contenues dans la présente loi." sont remplacés par les mots "et accompagnée des documents prescrits par la présente loi.". Art. 27.Dans l'article 24, § 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "au premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "hunner" est remplacé par les mots "van hun"; - dans le texte néerlandais, le mot "aldaar" est abrogé. Art. 28.Dans l'article 24, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "algemene aangifte" sont remplacés par les mots "generale verklaring". Art. 29.Dans l'article 24, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "bijaldien" est remplacé par le mot "indien"; - dans le texte français, les mots "le premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "le premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetgeen zij evenzeer mogen doen, indien men, met het schip, zich tussen de mond van het zeegat en de eerste wacht mocht blijven ophouden, langer dan getij, weer of wind medebrengen zijnde, terstond na aankomst op het gebied van de Staat, van toepassing, al de bepalingen deze wet, opzichtelijk het lossen, lichten, of over boord zetten van goederen" sont remplacés par les mots "hetgeen zij evenzeer mogen doen, als het schip zich langer ophoudt tussen de zee en het eerste kantoor dan het getijde, het weer of de wind vereisen. Alle bepalingen van deze wet betreffende het lossen, het lichten of het overladen van goederen, zijn van toepassing op elk schip, van zodra het is aangekomen op het grondgebied van de Belgische staat". Art. 30.Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "tonneaux, ballots, paquets, caisses ou autres colis" sont remplacés par le mot "colis"; - dans le texte néerlandais, les mots "De generale verklaring moet inhouden, de lijst van al de ingeladen goederen, met uitdrukking van derzelver soort, en van het getal en de merken der vaten, balen, pakken, kisten, kassen, enz., mitsgaders van de plaats ter bestemming van het schip" sont remplacés par les mots "De generale verklaring moet de lijst van alle ingeladen goederen bevatten, met vermelding van hun soort en van het aantal en de merken van de colli's, alsook van de plaats van bestemming van het schip"; - dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore" sont remplacés par les mots "op het kantoor"; - les mots "la déclaration en détail" sont remplacés par les mots "la déclaration de déchargement". Art. 31.Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, le mot "gents" est remplacé par le mot "agents"; - les mots "premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "eindelijke" est remplacé par le mot "uiteindelijke". Art. 32.Dans l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "zegel der administratie" sont remplacés par les mots "zegel van de administratie"; - dans le texte néerlandais, les mots "welke alsdan" sont remplacés par les mots "die dan"; - dans le texte néerlandais, le mot "derzelver" est remplacé par le mot "hun"; - dans le texte néerlandais, les mots "der akte van inklaring" sont remplacés par les mots "van deze generale verklaring"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetwelk, onder uitdrukking van het getal en korte omschrijving der overgelegde stukken, naar dezelve zal verwijzen, en tevens door schipper en ambtenaren moeten worden ondertekend, om in alles hetzelfde effect te hebben als een gewone verklaring" sont remplacés par les mots "dat verwijst naar deze stukken door hun aantal en beknopte beschrijving te vermelden; de verklaring zal bovendien getekend moeten worden door de kapitein en de ambtenaren om de effecten te hebben als van een generale verklaring"; - dans le texte français, les mots "sortir, dans tous les cas, le même effet qu'une déclaration ordinaire" sont remplacés par les mots "sortir les effets d'une déclaration générale". Art. 33.Dans l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "déviation de" sont remplacés par les mots "dérogation à"; - dans le texte néerlandais, les mots "dan die behoren tot" sont remplacés par les mots "dan deze die behoren tot"; - dans le texte néerlandais, les mots "plaats hebbe" sont remplacés par le mot "plaatsvindt"; - dans le texte néerlandais, le mot "geschiede" est remplacé par le mot "geschiedt". Art. 34.Dans l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "welke bij de inklaring" sont remplacés par les mots "die op de generale verklaring"; - dans le texte néerlandais, les mots "op behoorlijke aangifte door de belanghebbende ter losplaats" sont remplacés par les mots "krachtens een behoorlijke aangifte, opgesteld op de losplaats door de belanghebbende"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de voet van het hoofdstuk XII" sont remplacés par les mots "overeenkomstig de voorschriften van Hoofdstuk XII"; - dans le texte français, le mot "futailles" est chaque fois remplacé par le mot "fûts"; - dans le texte néerlandais, les mots "de fusten of emballage" sont remplacés par les mots "de vaten of verpakkingen"; - dans le texte néerlandais, les mots "maar op de luiken van het schip" sont remplacés par les mots "worden aangebracht maar op de luiken van het schip"; - dans le texte néerlandais, les mots "alwaar aan boord de goederen zich bevinden" sont remplacés par les mots "waar de goederen zich aan boord bevinden"; - dans le texte français, les mots "pour autant que de besoin" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "zoveel nodigworden gesteld," sont abrogés; - dans le texte français, les mots "la nature du chargement" sont remplacés par les mots "le mode de chargement"; - dans le texte néerlandais, les mots "groot getal" sont remplacés par les mots "groot aantal". Art. 35.Dans l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "s'arrêter au premier poste" sont remplacés par les mots "s'arrêter au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij het inkomen uit zee" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "moet hij hiervan voldoende doen blijken" sont remplacés par les mots "moet hij dit op voldoende wijze aantonen". Art. 36.Dans l'article 32 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de naaste haven, welke het hem mogelijk zijn zal te bereiken, aandoen" sont remplacés par les mots "de eerste haven aandoen die hij kan bereiken". Art. 37.Dans l'article 33 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Sous peine d'une amende de 50 euro, le capitaine sera tenu, lors de l'arrivée du bâtiment de mer ou de l'allège au lieu de déchargement, d'en informer le receveur dans les 14 heures. De plus, une déclaration devra avoir lieu avant le déchargement comme prescrit aux Chapitres XV et suivants de la présente loi.". Art. 38.Dans l'article 33, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - la phrase "Bij voormelde kennisgeving mag worden verzocht permissie tot herstel van het abuis, dat bij de inklaring mocht begaan." est remplacée par la phrase "Bij voormelde kennisgeving zou de toelating gevraagd kunnen worden tot rechtzetting van de vergissing die in de generale verklaring gemaakt zou kunnen geweest zijn."; - les mots "met bijvoeging der akte van inklaring en openlegging der omstandigheden, die tot het abuis zouden hebben aanleiding gegeven" sont remplacés par les mots "met bijvoeging van de generale verklaring en met voorlegging van de omstandigheden die tot de vergissing zouden geleid hebben"; - les mots "op verkeerde of kwade inklaringen" sont remplacés par les mots "op valse of onjuiste verklaringen". Art. 39.Dans l'article 34 de la même loi, les mots ", y compris les chasse-marée et bateaux pêcheurs du pays qui importent le poisson frais et salé provenant de leur pêche, ne sont pas tenus, en revenant de la pêche, de faire la déclaration générale, mais sont cependant obligés, sous peine d'une amende de 50 EUR, pour être reconnus comme tels et ne pas être arrêtés, de hisser, à leur entrée et avant de passer le premier bureau, au haut de leur mât, et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement, un panier ou autre signe dont il sera convenu entre les armateurs et l'administration, afin que les agents puissent, sans retarder la marche du bateau, se rendre à bord pour faire la visite." sont remplacés par les mots "de Belgique, revenant de la pêche, ne sont pas tenus de faire une déclaration générale.Toutefois, pour être reconnus comme tels et pour ne pas être arrêtés et sous peine d'une amende de 50 euro, ils sont tenus, à l'entrée et avant de passer le premier bureau, de hisser un panier ou un autre signe convenu entre les armateurs et l'administration et de l'y laisser jusqu'au lieu de déchargement afin que les agents puissent, sans retarder la marche, se rendre à bord pour la visite.". Art. 40.Dans l'article 37, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "en niet zijn aangehaald" sont remplacés par les mots "en niet het voorwerp uitmaken van een inbeslagname". Art. 41.Dans l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "destinés pour ailleurs" sont remplacés par les mots "dont la destination n'est pas un port du royaume et"; - dans le texte néerlandais, les mots "met welke men uit zee komt uit nood" sont remplacés par les mots "die over zee in een willekeurige haven van het koninkrijk binnenkomen, uit nood"; - dans le texte néerlandais, le mot "orders" est remplacé par les mots "orders te krijgen". Art. 42.Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "au premier poste ou bureau d'entrée" sont remplacés par les mots "au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "ter eerste wacht, verklaring te doen van de bij hen geladen goederen" sont remplacés par les mots "op het eerste kantoor de bij hen geladen goederen aan te geven"; - dans le texte néerlandais, les mots "op dezelfde voet, als in hoofdstuk IV omtrent het inklaren uit zee is bepaald" sont remplacés par les mots "op de wijze zoals bepaald in hoofdstuk IV omtrent de generale verklaringen bij binnenkomst over zee". Art. 43.Dans l'article 45, alinéa 1er, de la même loi les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "du poste" sont remplacés par les mots "du bureau"; - dans le texte néerlandais, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "De in artikel 44 bedoelde schepen en hun ladingen zullen opnieuw mogen vertrekken zonder betaling van rechten of accijnzen maar zullen, in afwachting en onder de bijzondere bewaking van de ambtenaren van het kantoor waar de verklaring is gedaan, voor anker moeten liggen op de daartoe door deze ambtenaren aangeduide plaats.". Art. 44.Dans l'article 45, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "ce poste" sont remplacés par les mots "ce bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "de inklaringspost" sont remplacés par les mots "het kantoor". Art. 45.Dans l'article 46 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "ten ware" sont remplacés par le mot "tenzij"; - les mots "tot de wederuitvaart" sont remplacés par les mots "tot de wederuitvoer"; - le mot "derzelver" est remplacé par le mot "hun"; - les mots "buiten kosten van het land" sont remplacés par les mots "zonder kosten voor de Schatkist". Art. 46.Dans l'article 47 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "uit ten invoer gepermitteerde goederen bestaande" sont remplacés par les mots "uit goederen bestaat waarvan de invoer is toegestaan"; - dans le texte néerlandais, les mots "om niet weder te worden ingenomen" sont remplacés par les mots "om niet opnieuw te worden ingescheept"; - les mots "on devra en payer les droits et accises dus à l'Etat" sont remplacés par les mots "les droits et accises dus devront être payés à l'Etat belge"; - dans le texte néerlandais, les mots "omtrent het ter zee inkomen of uitgaan van goederen" sont remplacés par les mots "omtrent de invoer en uitvoer van goederen over zee". Art. 47.Dans l'article 48 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "pour les bénéfcier," sont abrogés; - dans le texte néerlandais, le mot "repareren" est remplacé par le mot "herstellen"; - dans le texte néerlandais, le mot "permissie" est remplacé par le mot "toelating"; - dans le texte néerlandais, les mots "gedurige tegenwoordigheid" sont remplacés par les mots "voortdurende bewaking". Art. 48.Dans l'article 49, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les plus voisins" sont remplacés par les mots "les plus proches"; - dans le texte néerlandais, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 49.L'article 49, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 2. Ne seront pas reconnues comme marchandises naufragées, les marchandises qui auraient été trans-portées avant l'arrivée et sans en avoir informé les agents.". Art. 50.Dans l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "e premier port abordable" sont remplacés par les mots "le premier port abordable"; - dans le texte néerlandais, le mot "genaakbare" est remplacé par le mot "toegankelijke"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 51.Dans l'article 51 de la même loi, dans le texte néer-landais, les mots "der beambten" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren". Art. 52.Dans l'article 52 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "derwijze" est remplacé par les mots "op een zodanige manier"; - dans le texte néerlandais, les mots "; mits onder de vereiste borgstelling en verdere nodige bepalingen tot volbrenging van de wederuitvoer" sont remplacés par les mots ", mits zij de vereiste borgstelling verschaffen en zij zich onderwerpen aan andere bepalingen die noodzakelijk zijn voor het verzekeren van de wederuitvoer"; - les mots ", dans le délai fixé par les documents de transit qui leur seront délivrés à cet effet" sont abrogés. Art. 53.Dans l'article 53 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "inkomende goederen" sont remplacés par les mots "ingevoerde goederen"; - dans le texte néerlandais, les mots "dezulke, waarvan de invoer en verzekering van wederuitvoer" sont remplacés par les mots "zulke goederen, waarvan de invoer verboden is, kunnen slechts teruggegeven worden op voorwaarde dat ze wederuitgevoerd worden"; - les mots "sous caution, à moins qu'elles n'aient été exportées du royaume" sont abrogés. Art. 54.Dans l'article 54, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "droits de sortie"sont remplacés par les mots "droits à l'exportation"; - dans le texte néerlandais, les mots "en op der- zelver uitreis verongelukt, zal niet alleen vrijdom van inkomende rechten genoten worden maar ook teruggave geschieden van de daarvan betaalde uitgaande rechten" sont remplacés par les mots "en die schip-breuk hebben geleden, zal niet alleen vrijstelling van rechten bij invoer genoten worden maar ook teruggave geschieden van reeds betaalde rechten bij uitvoer"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 55.Dans l'article 54 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 56.Dans l'article 55 de la même loi, les mots ", mâts, voiles, ancres, cordages et autres agrès, sauvés des navires échoués sur les côtes, de même que les ancres et cordage repêchés en mer à la vue des côtes, ainsi que les apparaux et outils de bâtiments nationaux naufragés sur des côtes étrangères, lorsqu 'ils seront réexpédiés pour le royaume, dans les six mois qui suivront l'événement, seront également exempts de tous droits, pourvu que le tout soit suffissamment prouvé. " sont remplacés par les mots "de navires en tout genre récupérés en mer ou sur les côtes du royaume ou d'autres côtes pourront bénéficier de la franchise comme marchandises en retour aux conditions de ladite franchise.". Art. 57.Dans l'intitulé du CHAPITRE VIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land". Art. 58.Dans l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots "les capitaines, bateliers, voituriers ou autres personnes qui dirigent ou effectuent le transport des marchandises doivent les conduire ou présenter" sont remplacés par les mots "les importateurs, les capitaines ou autres transporteurs doivent conduire ou présenter les marchandises"; - dans le texte néerlandais, les mots "de invoerders, hetzij schippers, voerlieden of andere" sont remplacés par les mots "de invoerders, de schippers of andere vervoerders"; - les mots "déclarer au premier poste" sont remplacés par les mots "déclarer au premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezefde" est remplacé par le mot "deze". Art. 59.Dans l'article 58 de la même loi, les mots "devra, d'après la règle générale et sur le pied prescrit par le chapitre XV, indiquer la quantité, la qualité, les numéros et les marques, ainsi que la valeur des marchandises, pour celles tarifées à la valeur; elle devra également indiquer le lieu ou le pays d'où elles viennent et d'où elles sont originaires, et celui de leur destination, soit qu'elles soient destinées à rester dans le royaume, à passer en transit ou à être mises en entrepôt, et enfin les endroits où elles doivent être déchargées ou entreposées; il sera ensuite délivré, après qu 'il aura été donné caution pour les droits d'entrée et pour les accises, et après que la vérification en détail des marchandises y assujetties, aura eu lieu, un ou plusieurs documents, pour le transport vers les bureaux de paiement aux lieux de déchargement ou d'entrepôt, pour lesquels sont destinées lesdites marchandises; il sera expédié le même jour ou aussitôt que possible, un extrait de chaque document au receveur ou à l'entreposeur de ces endroits." sont remplacés par les mots "en détail doit être établie conformément aux dispositions du chapitre XV. Après qu'une caution ait été constituée pour les droits à l'importation et les accises et que la vérifcation en détail des marchandises y soumises ait eu lieu, un ou plusieurs documents seront délivrés, pour le transport vers les bureaux de paiement aux endroits de déchargement ou d'entreposage en entrepôt pour les marchandises y destinées. Un extrait de chaque document sera envoyé au receveur ou à l'entreposeur le même jour ou dès que possible.". Art. 60.Dans l'article 59, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "ten eersten kantore" sont remplacés par les mots "op het eerste kantoor" et le mot "zomede" est remplacé par le mot "evenals". Art. 61.Dans l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "der langs rivieren inkomende goederen" sont remplacés par "van de langs rivieren ingevoerde goederen"; - les mots "du premier poste d'entrée ou du premier bureau de paiement" sont remplacés par les mots "du premier bureau"; - dans le texte néerlandais, le mot "derzelve" est remplacé par les mots "van deze"; - les mots "alors il devra, pour autant que de besoin, être fait usage de la précaution de garde ou d'apposition de scellés" sont remplacés par les mots "en ce cas, les marchandises doivent être gardées ou scellées si cela s'avère nécessaire"; - dans le texte néerlandais, les mots "doch zonder dat zulks" sont remplacés par les mots "doch zonder dat dit"; - dans le texte néerlandais, les mots "aan de ambtenaren op de eerste wacht" sont remplacés par les mots "aan de ambtenaren op het eerste kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "zodanig gedeelte ener" sont remplacés par les mots "een gedeelte van de". Art. 62.Dans l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots ", savoir : à l'entrée par eaux, ceux désignés pour chaque rivière en particulier; par terre, celui le plus voisin sur la grande route, ou se trouvant plus avant dans l'intérieur" sont abrogés; - les mots "auxquels la faveur de l'entrepôt est ou sera accordée" sont remplacés par les mots "où est établi un entrepôt". Art. 63.Dans l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "premiers postes ou bureaux à désigner" sont remplacés par les mots "premiers bureaux à désigner"; - dans le texte français, les mots "dans l'intérieur" sont remplacés par les mots "à l'intérieur du pays"; - dans le texte néerlandais, les mots "voor zulke goederen, die tot verblijf binnenlands bestemd" sont remplacés par les mots "voor de goederen die bestemd zijn om in het binnenland te blijven"; - dans le texte français, les mots "acquits de paiement à l'entrée" sont remplacés par les mots "preuves de paiement à l'importation"; - dans le texte néerlandais, les mots "worden verleend invoerdocumenten van betaling, luidende op de plaatsen der lossing, en die mede tot na lossing en visitatie aldaar bij de goederen moeten verblijven" sont remplacés par les mots "worden betalingsbewijzen bij invoer verleend waarop de plaatsen van lossing zijn aangeduid en die de goederen moeten begeleiden tot na de lossing en de verificatie"; - dans le texte néerlandais, les mots "tot de surveillantie" sont remplacés par les mots "belast met de bewaking"; - dans le texte néerlandais, les mots "na visitatie" sont remplacés par les mots "na verificatie". Art. 64.Dans l'article 66 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "les capitaines ou voituriers" sont remplacés par les mots "les capitaines ou transporteurs"; - les mots "acquits de paiement séparés" sont remplacés par les mots "preuves de paiement séparées". Art. 65.Dans l'article 67 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "acquits de paiement" sont remplacés par les mots "preuves de paiement"; - dans le texte néerlandais, les mots "Op de documenten zal aanhaling zoals op de invoerdocumenten van betaling, kunnen gedaan worden" sont remplacés par les mots "De inbeslagnames zullen zowel op de documenten als op de betalingsbewijzen plaats kunnen hebben"; - dans le texte néerlandais, les mots "voor zoveel verschil" sont remplacés par les mots "voor zo ver een verschil"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de voet" sont remplacés par les mots "op de wijze zoals". Art. 66.Dans l'article 68 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "des agents à la visite, l'introducteur ou le conducteur" sont remplacés par les mots "des agents chargés de la vérification, l'importateur ou le transporteur"; - dans le texte néerlandais, les mots "Op de losplaatsen zal de invoerder, alvorens te mogen lossen, dat nimmer anders dan in tegenwoordigheid of met medeweten der ambtenaren tot de visitatie mag geschieden, de documenten ten kantore bezorgen" sont remplacés par les mots "Alvorens te mogen lossen, dat altijd in aanwezigheid van of met medeweten van de met de verificatie belaste ambtenaren moet geschieden, zal de invoerder of vervoerder op het kantoor van de losplaats de documenten bezorgen"; - dans le texte néerlandais, les mots "in geval van doorvoer" sont remplacés par les mots "in geval van douanevervoer" : - dans le texte néerlandais, les mots "te verkrijgen de vereiste transitodocumenten" sont remplacés par les mots "de vereiste documenten inzake douanevervoer te verkrijgen". Art. 67.Dans l'article 69, § 1er, de la même loi dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "debitering" est remplacé par le mot "tenlasteneming"; - le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 68.Dans l'article 69, § 2, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "voor goederen, op entrepot aangegeven," sont remplacés par les mots "voor die goederen, welke voor het entrepot zijn aangegeven,"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij verklaring in dorso, gesteld door de ambtenaren ter opgegeven plaats" sont remplacés par les mots "bij verklaring op de achterzijde door de ambtenaren van de aangewezen plaats"; - dans le texte français, le mot "gents" est remplacé par le mot "agents". Art. 69.Dans l'article 69, § 3, de la même loi, les modifica-tions suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "ten kantore van betaling of dat van entrepot" sont remplacés par les mots "op het kantoor van betaling of van entrepot"; - dans le texte néerlandais, le mot "extracten" est remplacé par le mot "uittreksels"; - dans le texte néerlandais, le mot "verklaring" est remplacé par le mot "aantekening"; - les mots "afin que le cautionnement qui y a été donné soit rayé ou annulé" sont remplacés par les mots "afin que le cautionnement qui y a été donné soit libéré". Art. 70.Dans l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "of voor dezelfs bedrag gedebiteerd" sont remplacés par les mots "of voor eenzelfde bedrag ten laste worden genomen"; - dans le texte français, les mots "à moins que les marchandises y énoncées n'aient été effectivement déchargées et vérifiées ou visitées" sont remplacés par les mots "à moins que les marchandises y énoncées n'aient été effectivement déchargées et vérifiées"; - dans le texte néerlandais, les mots "hetzij de goederen, op het document gemeld, inderdaad worden gelost en geverifieerd, of voor de rechten kunnen worden gevisiteerd ter plaatse op welke het document luidt" sont remplacés par les mots "tenzij de erop vermelde goederen daadwerkelijk gelost en geverifieerd of gevisiteerd werden, voor de rechten, op de door het document aangewezen plaats". Art. 71.Dans l'article 70/3, § 2, c, de la même loi, les mots "soit au nom et pour le compte d'autrui" sont remplacés par les mots "soit au nom et pour compte d'autrui conformément aux conditions prévues au chapitre XIVbis". Art. 72.Dans l'intitulé du CHAPITRE IX de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots " ter zee" sont remplacés par les mots "over zee". Art. 73.Dans l'article 71 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Voor alle goederen, ter zee uitgaande" sont remplacés par les mots "Voor alle over zee uitgevoerde goederen"; - le mot "dezelve" est chaque fois remplacé par le mot "deze"; - les mots "voor de accijnsgoederen, die uitgaan onder genot van afschrijving van accijns" sont remplacés par les mots "voor wat de accijnsgoederen betreft" : - le mot "hetwelk" est remplacé par le mot "dat". Art. 74.Dans l'article 72 de la même loi, les mots "du capitaine, patron ou batelier contrevenant" sont remplacés par les mots "du capitaine contrevenant". Art. 75.Dans l'article 73 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "bij het uitgaan" sont remplacés par les mots "bij uitgang". Art. 76.Dans l'article 74 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "uitgangskantoor" est remplacé par les mots "kantoor van uitgang". Art. 77.Dans l'intitulé du CHAPITRE X de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land". Art. 78.Dans l'article 75 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - les mots "zijn aangeschreven" sont remplacés par les mots "ten laste zijn genomen"; - le mot "creditrekening" est remplacé par le mot "kredietrekening". Art. 79.Dans l'article 76 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te lande" sont remplacés par les mots "over land"; - les mots "que par les routes et grands chemins mentionnés en l'article 57" sont remplacés par les mots "que par les routes et chemins mentionnés en l'article 57"; - les mots "étant destinés uniquement à la perception des droits de sortie" sont remplacés par les mots "étant destinés uniquement à la perception des droits à l'exportation"; - dans le texte néerlandais, le mot "dezelve" est remplacé par le mot "deze". Art. 80.Dans l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots ", et avant de le dépasser," sont abrogés; - dans le texte français, les mots "du dernier bureau de sortie" sont remplacés par les mots "du dernier bureau"; - dans le texte néerlandais, les mots "op de laatste wacht, en alvorens dezelve te passeren, moeten overgeven aan de beambten" sont remplacés par les mots "moeten overhandigen aan de ambtenaren van het laatste kantoor van uitgang"; - dans le texte français, les mots "pour qu'ils soient retirés après la visite" sont remplacés par les mots "pour qu'ils soient retirés après la vérification"; - dans le texte néerlandais, les mots "na visitatie en vergelijking met de goederen" sont remplacés par les mots "na verificatie". Art. 81.Dans l'article 77 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 82.Dans l'article 78 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "te land" sont remplacés par les mots "over land"; - dans le texte français, les mots "les mêmes bureaux ou postes" sont remplacés par les mots "les mêmes bureaux"; - dans le texte néerlandais, les mots "uiterste of laatste wachten dezelfde kantoren of posten" sont remplacés par les mots "laatste kantoren dezelfde kantoren"; - les mots "première déclaration à l'entrée" sont remplacés par les mots "première déclaration à l'importation". Art. 83.Dans l'article 78/2, § 3, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 84.Dans l'article 78/2, § 4, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 85.Dans l'article 78/3, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 86.Dans l'article 78/3, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 87.Dans l'article 78/11, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 88.Dans l'article 78/12, § 2, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 89.Dans l'article 78/13, § 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Ce paragraphe est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent paragraphe.". Art. 90.Dans l'article 78/14, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.". Art. 91.Dans l'article 78/15, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.". Art. 92.Dans l'article 85 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "Goederen ten invoer verboden, doch ter wacht op de inklaring of aangifte vermeld onder hun ware of eigen benaming, kunnen dadelijk weder worden teruggevoerd" sont remplacés par les mots "Goederen waarvan de invoer verboden is maar die aangegeven worden op het eerste kantoor onder hun eigen of werkelijke benaming mogen onmiddellijk wederuitgevoerd worden"; - dans le texte français, les mots "à leur entrée par mer" sont remplacés par les mots "lors de leur importation par mer"; - dans le texte néerlandais, les mots "welke, bij de inklaring uit zee, zijn opgegeven" sont remplacés par les mots "die, bij invoer over zee, zijn aangegeven". Art. 93.Dans l'article 86 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "worden gesteld onder beheer" sont remplacés par les mots "worden opgeslagen onder toezicht"; - dans le texte néerlandais, les mots "immer binnen twee dagen daarna" sont remplacés par les mots "ten laatste twee dagen na hun aankomst"; - dans le texte néerlandais, le mot "medegerekend" est remplacé par le mot "meegerekend"; - les mots "ou de quelqu'un délégué par lui" sont remplacés par les mots "ou du fonctionnaire délégué par lui". Art. 94.Dans l'article 87, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - la phrase "Zij zullen aldaar onder bewaring van de ambtenaren mogen verblijven gedurende de tijd van één jaar." est remplacée par la phrase "De termijn van deze opslag wordt vastgesteld op één jaar."; - les mots "en de ten invoer verbodene weder kunnen worden teruggevoerd langs dezelfde weg, als zij zijn ingekomen, vrij van rechten." sont remplacés par les mots "en de verboden goederen worden wederuitgevoerd langs dezelfde weg als zij zijn ingevoerd, met vrijstelling van alle rechten". Art. 95.Dans l'article 87, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "beheer en bewaring" sont remplacés par les mots "opslag en toezicht". Art. 96.Dans l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "à l'entrée" sont remplacés par les mots "à l'importation"; - dans le texte néerlandais, l'article 89 est remplacé par ce qui suit : "De verkoop van de bij invoer verboden goederen zal afhankelijk gesteld worden van hun wederuitvoer over hetzelfde kantoor langs waar zij zijn ingevoerd, met vrijstelling van rechten." Art. 97.Dans l'article 91 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "De zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd zijnde opgeëist, zal dezelve voor `s Rijks kas verkregen, en dienvolgens" sont remplacés par les mots "Indien de zuivere opbrengst niet binnen de daartoe bepaalde tijd wordt opgeëist, zal deze verworven worden door de Schatkist, en derhalve". Art. 98.Dans l'article 92 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "op de voet van artikel 88 omschreven" sont remplacés par les mots "zoals omschreven in artikel 88"; - les mots "niet dan na verloop van" sont remplacés par les mots "slechts na verloop van"; - les mots "voor `s Rijks kas verkregen worden" sont remplacés par les mots "door de Schatkist verworven worden". Art. 99.Dans l'article 93 de la même loi, les mots "lorsqu'à celui de l'arrivée ou de l'importation" sont remplacés par les mots "lorsqu'au lieu d'arrivée ou d'importation". Art. 100.Dans l'article 94 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "Inkomende goederen, welke de geconsigneerde niet wenst, op de voet van deze wet en van de bijzondere wetten, in of op te slaan, zullen dadelijk weder kunnen worden teruggevoerd naar het buitenland" sont remplacés par les mots "Ingevoerde goederen die de geconsigneerde weigert te ontvangen of op te slaan, op de door deze wet en de bijzondere wetten voorgeschreven wijze, zullen onmiddellijk wederuitgevoerd kunnen worden"; - les mots ", et sous paiement des droits de transit" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "gereclameerd binnen de tijd en op de voet, als in artikel 90 gemeld" sont remplacés par les mots "teruggevorderd binnen de termijn en onder de voorwaarden van artikel 90". Art. 101.Dans l'intitulé du CHAPITRE XIII et dans l'intitulé de la Section I de ce chapitre de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer". Art. 102.Dans l'intitulé de la Section Ire du CHAPITRE XIII de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "in `t algemeen" sont remplacés par les mots "in het algemeen". Art. 103.Dans l'article 95 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - les mots "des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "de l'Union européenne". Art. 104.Dans l'article 96 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "bij invoer" sont remplacés par "bij binnenkomst"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer". Art. 105.Dans l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer"; - les mots "soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un membre de la gendarmerie ou d'un agent de l'administration communale, soit par deux membres de la gendarmerie, soit par deux agents de l'administration communale, soit encore par un membre de la gendarmerie et un agent de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "- soit par un agent des douanes ou des accises assisté d'un policier ou d'un agent de l'administra-tion communale; - soit par deux policiers; - soit par deux agents de l'administration communale; - soit par un policier et un agent de l'administration communale". Art. 106.Dans l'article 97, alinéa 2, de la même loi, dans le texte français, les mots "dans l'intérêt du véhicule et du chargement" sont remplacés par les mots "pour préserver le véhicule ou le chargement". Art. 107.L'article 99, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Si la vérification au bureau de destination ne fait découvrir aucune infraction, les agents apurent le document de transit. Cet apurement devient définitif après la constatation de l'exportation.". Art. 108.Dans l'article 113, 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Les déclarants, capitaines, bateliers, voituriers ou conducteurs" sont remplacés par les mots "Les déclarants, capitaines ou autres transporteurs"; - dans le texte néerlandais, les mots "zomede de verpakkings-, lossings- en herladingsmiddelen" sont remplacés par les mots "evenals de verpakkingen en de lossings- en herladingsmiddelen"; - les mots "aux bureaux d'entrée et de sortie" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, le mot "benevens" est remplacé par le mot "alsook"; - dans le texte néerlandais, les mots "het doen" sont remplacés par les mots "dit doen". Art. 109.L'article 113, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Sont à charge des déclarants tous les frais du voyage aller et du séjour des agents des douanes et accises qui escortent les marchandises.". Art. 110.Dans l'article 114, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "verwaarlozing" est remplacé par le mot "nalatigheid"; - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer"; - dans le texte français, les mots "ou postes" sont abrogés; - dans le texte néerlandais, les mots "of posten van doortocht" sont abrogés; - les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination"; - dans le texte néerlandais, les mots "`t zij geheel, `t zij gedeeltelijk" sont remplacés par les mots "hetzij geheel, hetzij gedeeltelijk"; - dans le texte néerlandais, les mots "brengen vernietiging van de doorvoer mee" sont remplacés par les mots "leiden tot de annulering van het douanevervoer"; - les mots "du capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "du capitaine ou transporteur"; - dans le texte néerlandais, les mots "bij invoer" sont remplacés par les mots "bij binnenkomst". Art. 111.Dans l'article 114, § 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - le mot "veroorloven" est remplacé par le mot "toestaan". Art. 112.Dans l'article 115, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte français, les mots "au bureau d'importation" sont remplacés par les mots "au bureau de départ"; - dans le texte néerlandais, les mots "doorvoeraangifte vastgesteld ten kantore van invoer" sont remplacés par les mots "aangifte inzake douanevervoer vastgesteld op het kantoor van vertrek". Art. 113.Dans l'article 115, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "au bureau de sortie" sont remplacés par les mots "au bureau de destination"; - les mots "capitaine, batelier ou conducteur" sont remplacés par les mots "capitaine ou autres transporteurs ". Art. 114.Dans l'article 115, § 3, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "overslag" est remplacé par le mot "overlading"; - le mot "doorvoerdocumenten" est remplacé par les mots "documenten inzake douanevervoer". Art. 115.Dans l'article 115, § 4, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - les mots "ten kantore van uitreiking" sont remplacés par les mots "op het kantoor van uitreiking"; - le mot "inning" est remplacé par le mot "invordering". Art. 116.Dans l'article 116, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "geïnde" est remplacé par le mot "ingevorderde". Art. 117.Dans l'article 116, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "of beambten" sont abrogés. Art. 118.Dans l'article 117 de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren"; - le mot "douanebeambten" est remplacé par le mot "douaneambtenaren"; - le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer". Art. 119.Dans l'article 118, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, le mot "doorvoer" est remplacé par le mot "douanevervoer"; - dans le texte français, le mot "consommé" est remplacé par les mots "disposer des marchandises"; - dans le texte néerlandais, les mots "Hij wordt enkel voltrokken geacht wanneer de goederen" sont remplacés par les mots "Er wordt enkel geacht over de goederen te beschikken wanneer ze". Art. 120.Dans l'article 118, § 2, de la même loi, le mot "onzijdige" est remplacé par le mot "neutrale". Art. 121.Dans l'article 119, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.". Art. 122.L'article 120 de la même loi est abrogé. Art. 123.Dans l'article 121 de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots "de doorvoer" sont remplacés par les mots "het douanevervoer". Art. 124.Dans l'article 122, alinéa 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "doorvoerdocument" est remplacé par les mots "document inzake douanevervoer". Art. 125.Dans l'intitulé du CHAPITRE XIV de la même loi, les mots "Agents en douane" sont remplacés par les mots "Représentant en douane". Art. 126.L'article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 127.§ 1er. Seul un représentant en douane peut représenter une tierce personne auprès de l'administration lors de l'importation, de l'exportation ou du transit. § 2. Nul ne peut agir comme représentant en douane s'il n'est pas immatriculé dans un registre d'immatriculation des représentants en douane. Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par représentant en douane toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l 'importation, l'exportation et au transit en son nom ou au nom d'un mandant mais pour compte d'un mandant et qui est reconnu par l'administration comme opérateur économique agréé conformément à la législation européenne ou qui fournit la preuve d'une connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises. § 3. Le Roi détermine les conditions auxquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane. § 4. Le Roi détermine les conditions auxquelles : - le registre d'immatriculation visé au § 2 est tenu; - la preuve de la connaissance suffisante de la réglementation douanière et d'accises est délivrée; - la représentation peut être considérée comme professionnelle.". Art. 127.Dans l'article 128, § 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "of beambten" sont abrogés; - les mots "te ruste" sont remplacés par les mots "op rust". Art. 128.Dans l'article 128, § 2, de la même loi, les mots "agent en douane" sont remplacés par les mots "représentant en douane". Art. 129.Dans la même loi, il est inséré un article 129-2 rédigé comme suit : "Art. 129-2. Le représentant en douane qui agit comme représentant direct doit déposer une garantie suffisante auprès de l'administration aux conditions prévues au Chapitre XXVI en vue de garantir les dettes qui peuvent encore naître en ce qui concerne des déclarations pour lesquelles la représentation directe a été appliquée et pour autant que ceci ne soit pas effectué par le mandant lui-même.". Art. 130.L'article 130, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : " § 1. Le représentant en douane tient un répertoire annuel dans la forme prescrite par le ministre des Finances. Il y inscrit séparément, suivant une série ininterrompue de numéros, par déclaration pour laquelle il est intervenu soit comme représentant indirect soit comme représentant direct, toutes les opérations tant à l'importation qu'à l'exportation et au transit. Le numéro de l'inscription est mentionné en même temps que le numéro d 'immatriculation de représentant en douane sur les documents correspondants remis à la douane, sur les documents commerciaux et les instructions écrites remis au représentant en douane par son mandant, en vue des formalités douanières à accomplir, et sur les lettres, documents et dossiers du représentant en douane, émanant de lui ou conservés par lui, relatifs aux opérations douanières faites ou à faire par lui.". Art. 131.Dans l'article 130, § 2, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Art. 132.Dans l'article 130, § 4, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane". Art. 133.Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi" et les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Cet alinéa est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent alinéa.". Art. 134.Dans l'article 132, de la même loi, le mot "l'agent en douane" est remplacé par le mot "le représentant en douane" et les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.". Art. 135.Dans l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "Le ministre des Finances peut interdire pour une durée de un à six mois l'agent en douane convaincu :" sont remplacés par les mots "Le fonctionnaire désigné par le ministre des Finances peut interdire, pour la durée d'un ou de six mois, le représentant en douane convaincu :"; - les mots "En cas de récidive, l'agent en douane est rayé définitiviment du registre d'immatriculation." sont remplacés par les mots "En cas de récidive, le représentant en douane est rayé défnitivement du registre d'immatriculation.". Art. 136.Dans l'article 134, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane". Art. 137.Dans l'article 135 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - au 1er alinéa, les mots "L'agent en douane" sont remplacés par les mots "Le représentant en douane"; - au 2e alinéa, les mots "le juge met hors de cause l'agent en douane au niveau pénal. Ce dernier reste cependant tenu au paiement des impôts, solidaire-ment avec son client" sont remplacés par les mots "le juge met hors de cause le représentant en douane au niveau pénal. Nonobstant ce qui précède, le représentant en douane qui agit comme représentant indirect reste tenu au paiement des impôts, solidairement avec son client". Art. 138.Dans L'article 136, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'agent en douane" sont remplacés par les mots "le représentant en douane qui agit comme représentant indirect". Art. 139.Dans l'article 137 de la même loi, les mots "ministre des Finances" sont remplacés par le mot "Roi". Cet article est complété comme suit : "Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article.". Art. 140.Dans l'article 138 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : - dans le texte néerlandais, les mots "De omstandige aangifte ten kantore moet gedaan worden bij schriftelijk biljet" sont remplacés par les mots "De omstandige aangifte moet schriftelijk gebeuren op het kantoor"; - dans le texte néerlandais, les mots "getekend door de beheerder van de goederen, als zodanig in het vermogen om de goederen ter visitatie aan te bieden" sont remplacés par les mots "getekend door diegene die over de goederen beschikt en die bijgevolg in staat is om ze voor verificatie aan te bieden"; - les mots "soit comme propriétaire, consignataire, capitaine, voiturier, ou conducteur des marchandises, soit à titre de fondé de pouvoirs ou bien comme expéditeur, courtier de commerce ou de navires, ou comme agent reconnu ou admis à cet effet par l'administration" sont remplacés par les mots "soit en qualité de propriétaire ou consignataire ou fondé de pouvoirs soit en qualité de déclarant"; - dans le texte néerlandais, le mot "admissie" est remplacé par les mots "akte van toelating"; - dans le texte néerlandais, les mots "onder speciale procuratie" sont remplacés par les mots "op basis van een bijzondere volmacht". Art. 141.Dans l'article 139, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : - au point a), les mots "Van de inkomende goederen" sont remplacés par les mots "Van de ingevoerde goederen"; - au point b), les mots "Van de uitgaande goederen" sont remplacés par les mots "Van de uit te voeren goederen"; - au point b), les mots "het uiterste kantoor" sont remplacés par les mots "het kantoor"; - au point c), les mots "Van de doorgaande of transiterende goederen, de plaats of het land vanwaar ze aangebracht en waarvoor zij bestemd zijn, mede met aanwijzing van het kantoor van wederuitvoer, tenzij die mocht geschieden aan de zeezijde, en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden op een der losplaatsen voor invoer uit zee;" sont remplacés par les mots "Van de onder douanevervoer verzonden goederen, de plaats of de landen vanwaar ze werden ingevoerd en dewelke waarvoor ze bestemd zijn, tenzij de uitvoer over zee gebeurt en de opgave van dat kantoor werd voorbehouden aan één der losplaatsen voor invoer uit zee;"; - au point d), les mots "Van binnenlands vervoerd wordende goederen" sont remplacés par les mots "Voor het binnenlands verkeer of voor het vervoer van goederen van één plaats in het koninkrijk naar een andere". Art. 142.Dans l'article 139, 4°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées …