Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (Moniteur belge du 30 septembre 1982); - l'arrêté royal n° 157 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - l'arrêté royal n° 134 du 30 décembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (Moniteur belge du 12 janvier 1983); - l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Moniteur belge du 4 octobre 1983); - l'arrêté royal n° 287 du 31 mars 1984 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 13 avril 1984); - la loi de redressement du 31 juillet 1984 (Moniteur belge du 10 août 1984); - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale (Moniteur belge du 6 mai 1986); - l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 21 août 1986); - l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (Moniteur belge du 20 novembre 1986); - l'arrêté royal n° 501 du 31 décembre 1986 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 janvier 1987); - l'arrêté royal n° 532 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 16 avril 1987); - la loi-programme du 30 décembre 1988 (Moniteur belge du 5 janvier 1989); - l'arrêté royal du 1er mars 1989 portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 mars 1989); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 1er août 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1993); - la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996); - l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 29 août 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - l'arrêté royal du 10 juin 1998 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 16 juillet 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l'arrêté royal du 29 mars 1999 portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles (Moniteur belge du 31 mars 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer en vue de la promotion de l'emploi (Moniteur belge du 27 janvier 2000); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 juillet 2000); - la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001012204 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS fermer modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président du CPAS (Moniteur belge du 5 avril 2001, err. du 15 juin 2001); - la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 21/06/2001 numac 2001022388 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles fermer assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles (Moniteur belge du 21 juin 2001); - l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2007); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer3 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer6 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer8 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer9 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Moniteur belge du 6 octobre 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer2 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. des 31 janvier 2006 et 30 septembre 2008); - la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer0 (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 20 mars 2006); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 portant création du « Service des Pensions du Secteur public » (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer1 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 modifiant la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer2 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie (Moniteur belge du 20 avril 2007); - la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (Moniteur belge du 27 avril 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Moniteur belge du 30 mai 2007); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2007, err. du 15 janvier 2008); - la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer2 (Moniteur belge du 26 juin 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer3 (Moniteur belge du 30 décembre 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 en vue de soutenir l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 2009); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 29. JUNI 1981 - Gesetz zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger KAPITEL I - Begriffsbestimmungen und Anwendungsbereich Artikel 1 - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: - Arbeitnehmer: die Person, die durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebunden ist, - Arbeitgeber: die natürliche oder juristische Person, die aufgrund eines Arbeitsvertrags einen oder mehrere Arbeitnehmer beschäftigt, - Sozialversichertem: den Arbeitnehmer und jede Person, die in den Sozialversicherungsgesetzen als Empfänger von Sozialleistungen oder als mit einem solchen Empfänger gleichgestellt betrachtet wird, - Berechtigtem: die Person, die durch ihre Arbeitsleistungen oder ihre geschützte Situation für sich selbst oder für andere das Anrecht auf Sozialleistungen eröffnet, - berechtigtem Angehörigen: die Person, die aufgrund ihres Verhältnisses zu einem Berechtigten Anrecht auf Sozialleistungen hat, - Empfänger: den Berechtigten und den berechtigten Angehörigen, - Zulagenempfänger: die Person, der eine Sozialzulage ausgezahlt werden muss. [§ 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse gelten die Begriffsbestimmungen in Bezug auf die Arbeitszeitdaten, so wie sie im Königlichen Erlass vom 10. Juni 2001 zur einheitlichen Bestimmung von Begriffen in Bezug auf die Arbeitszeit im Bereich der sozialen Sicherheit in Anwendung von Artikel 39 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen festgelegt sind.] § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes: 1. werden Arbeitnehmern gleichgestellt: a) Lehrlinge, b) Personen, auf die der König die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ausdehnt, 2.werden Arbeitgebern gleichgestellt: a) Personen, die Lehrlinge beschäftigen, b) Personen, die vom König als Arbeitgeber der in Nr.1 Buchstabe b) erwähnten Personen bestimmt werden. [Art. 1 § 1bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art. 2 - § 1 - Vorliegendes Gesetz ist auf die Arbeitnehmer und Arbeitgeber anwendbar. Der König kann: 1. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf die Personen ausdehnen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen gegen Entlohnung erbringen oder die gemäss gleichartigen Modalitäten eine Arbeit verrichten;in diesem Fall bestimmt der König die Person, die als Arbeitgeber betrachtet wird, 2. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien und die in Nr.1 erwähnten Personen, die Er bestimmt, die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auf eine oder mehrere in Artikel 21 aufgeführte Regelungen begrenzen, 3. für bestimmte Arbeitnehmerkategorien und die in Nr.1 erwähnten Personen, die Er bestimmt, besondere Anwendungsmodalitäten festlegen, die von bestimmten Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abweichen, 4. unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Kategorien von Arbeitnehmern, die mit einer Arbeit beschäftigt sind, die für sie eine Neben- oder Gelegenheitsbeschäftigung ist, und die Arbeitgeber für die Beschäftigung der Arbeitnehmer der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen, 5.unter den Bedingungen, die Er bestimmt, die Ärzte, die in von Ihm zu bestimmenden Einrichtungen beschäftigt sind, der Anwendung des vorliegenden Gesetzes entziehen. § 2 - Wenn der König von einer der Befugnisse Gebrauch macht, die Ihm durch § 1 Nr. 1 und 2 erteilt werden, dehnt Er durch denselben Erlass den Anwendungsbereich der in Artikel 21 vorgesehenen Regelungen aus, deren Genuss Er auf die neuen Sozialversicherten ausdehnen will. § 3 - [Die allgemeine Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger und die Sonderregelung für Bergarbeiter werden zu einer einzigen Regelung verschmolzen. Der König kann die nötigen Massnahmen ergreifen, damit diese Regelung mit der Sonderregelung für Seeleute der Handelsmarine verschmolzen wird, so dass eine einzige gemeinsame Regelung für sämtliche Arbeitnehmer entsteht. Die bestehende öffentliche Einrichtung für soziale Sicherheit zugunsten der Seeleute kann weiterhin bestehen.] [§ 3bis - Unbeschadet von § 3 wird der in Artikel 3 § 1 des Erlassgesetzes vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen erwähnte Nationale Pensionsfonds für Bergarbeiter abgeschafft. Seine Dienste und sein Personal werden vom Landesamt für soziale Sicherheit und vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übernommen; Letztere gewährleisten dann die Fortsetzung der bis zu diesem Datum vom besagten Fonds erfüllten Aufträge in Bezug auf die Einziehung und Beitreibung der Beiträge, die gemäss dem Erlassgesetz vom 10. Januar 1945 über die soziale Sicherheit der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen festgelegt werden, beziehungsweise der Anwendung der Bestimmungen in Bezug auf die Invaliditätspensionen, die durch vorerwähntes Erlassgesetz vorgesehen sind. Die Passiva und Aktiva, die Rechte und Verbindlichkeiten des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter werden vom Landesinstitut für Kranken- und Invalidenversicherung übernommen. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und das Datum der Übertragung der Dienste und des Personals, die in Absatz 2 des vorliegenden Artikels erwähnt sind.] § 4 - Unbeschadet der internationalen Übereinkommen und der internationalen Verordnungen in Sachen soziale Sicherheit und des Artikels 13 Absatz 2 des Gesetzes vom 17. Juli 1963 über die überseeische soziale Sicherheit ist vorliegendes Gesetz anwendbar auf die Arbeitnehmer, die in Belgien im Dienste eines in Belgien ansässigen Arbeitgebers beschäftigt sind oder an einen in Belgien ansässigen Betriebssitz gebunden sind. § 5 - Weder die Arbeitgeber noch die Arbeitnehmer können die Nichtigkeit des Arbeitsvertrags geltend machen, um die Anwendung des vorliegenden Gesetzes auszuschliessen. [Art. 2 § 3 ersetzt durch Art. 151 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 3bis eingefügt durch Art. 134 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996), selbst ersetzt durch Art. 61 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998)] KAPITEL II - Grundsätze Art. 3 - Die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer umfasst die Gesamtheit der Sozialleistungen, auf die die Sozialversicherten Anrecht haben und mit denen bezweckt wird, das Berufseinkommen des Arbeitnehmers zu ersetzen oder zu ergänzen, um ihn vor den Folgen bestimmter Arbeitsrisiken, bestimmter familiärer Umstände und Lebensbedingungen und sozialer Risiken gemäss den in Artikel 21 vorgesehenen Regelungen zu schützen. Art. 4 - Unbeschadet der geltenden internationalen Übereinkommen und innerhalb der Grenzen der geltenden Rechtsvorschriften haben die Sozialversicherten Anrecht auf die soziale Sicherheit, deren Grundsätze in den Artikeln 5 bis 13 bestimmt sind. Art. 5 - Die Sozialversicherten haben Anrecht auf Präventivpflege und auf die Pflege, die durch die Verbesserung, den Erhalt oder die Wiederherstellung ihrer Gesundheit und derjenigen ihrer Familie gerechtfertigt ist. Art. 6 - Die Sozialversicherten haben Anrecht auf Familienleistungen für Kinder zu ihren Lasten. Art. 7 - Die Sozialversicherten, die unfreiwillig vollarbeitslos oder unfreiwillig [vorübergehend arbeitslos] sind, haben Anrecht auf ein Ersatzeinkommen. [Art. 7 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.8 - § 1 - Die Sozialversicherten haben im Falle von Arbeitsunfähigkeit Anrecht auf ein Ersatzeinkommen. § 2 - Wenn die Arbeitsunfähigkeit die Folge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit ist, können Sonderregeln angewandt werden. Art. 9 - Die Sozialversicherten haben bei Erreichen des Pensionsalters Anrecht auf eine Ruhestandspension. Art. 10 - § 1 - Bei Tod des sozialversicherten Arbeitnehmers hat der hinterbliebene Ehepartner Anrecht auf eine Hinterbliebenenleistung. § 2 - Wenn der Sozialversicherte infolge eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit gestorben ist, haben die Familienmitglieder Anrecht auf eine Leibrente oder eine zeitweilige Rente. § 3 - Stirbt der Sozialversicherte, wird Bestattungsgeld ausgezahlt. Art. 11 - Die sozialversicherten Arbeitnehmer haben im Rahmen des Jahresurlaubs Anrecht auf Urlaubsgeld. Art. 12 - Die in den Artikeln 7 bis 11 erwähnten Ersatzeinkünfte werden auf der Grundlage der tatsächlichen, der pauschalen oder der fiktiven Entlohnung berechnet. Art. 13 - Die Sozialleistungen können je nach der Familiensituation der Sozialversicherten unterschiedlich festgelegt werden. Art. 14 - Der König kann unter den Bedingungen, die Er bestimmt, eine Regelung vorsehen, durch die den Sozialversicherten, die ihre Arbeit aus grundlegenden Gründen zeitweilig unterbrechen, ermöglicht wird, ihre Sozialversicherungsansprüche zu behalten, indem sie Beiträge zahlen, oder nach der Unterbrechung wieder in den Genuss dieser Ansprüche zu kommen. [Art. 14bis - [Der König kann nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates und durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Rechtsvorschriften und die Regelung in Sachen soziale Sicherheit abändern, damit die Rechte und Pflichten der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, sowohl für die Teilzeitarbeitnehmer als auch für die Vollzeitarbeitnehmer und ungeachtet der Art und Weise, wie die Arbeitsleistungen auf die verschiedenen Wochentage verteilt sind, in Einklang gebracht werden. Er darf insbesondere folgende Bestimmungen abändern: 1. die Beitragspflicht der Arbeitgeber und Arbeitnehmer, 2.die Art und Weise der Meldung der [Beschäftigung von Vollzeitarbeitnehmern], der [Beschäftigung von Teilzeitarbeitnehmern] oder der Arbeit, die ungleichmässig auf die verschiedenen Wochentage verteilt ist, 3. die Art und Weise, wie die Dauer der besagten Arbeit für die Anwendung der Sozialversicherungsregelungen festgelegt wird, 4.die Dauer der Wartezeiten und die Bedingungen für die Gewährung der Sozialleistungen, wenn sie an eine bestimmte Arbeitszeit oder einen bestimmten Einkommensbetrag gebunden sind.]] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 31. Juli 1984 (B.S. vom 10. August 1984) und ersetzt durch Art.123 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 3 und 4 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2007)] Art. 15 - Bei Kumulierung eines Ersatzeinkommens mit einem oder mehreren anderen durch die Sozialversicherungsregelungen eingeführten Ersatzeinkommen, mit anderen Sozialleistungen oder mit einem Berufseinkommen können Regeln zur Begrenzung dieser Kumulierung vom König festgelegt werden. Art. 16 - § 1 - Bei der Festlegung der Sozialleistungen und der Gewährungsbedingungen darf kein Unterschied zwischen den Sozialversicherten, die sich in derselben Situation befinden, gemacht werden. § 2 - Die Sozialleistungen werden ohne Bezug auf die Bedürftigkeit und unbeschadet der Bedingungen in Bezug auf den Erhalt und die Gewährung der Leistungen gewährt. § 3 - Die Beträge der Sozialleistungen sind an die Schwankungen des allgemeinen Verbraucherpreisindexes des Königreichs gemäss den Regeln gebunden, die festgelegt sind durch das Gesetz vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden. § 4 - Der König kann die Beträge der Sozialleistungen jährlich an das Wohlstandsniveau anpassen. Art. 17 - § 1 - Es müssen organisatorische Massnahmen ergriffen werden, damit die Aufklärung, auf die die Sozialversicherten Anrecht haben, gewährleistet wird. § 2 - Der König ergreift Massnahmen für: - die Vereinfachung der administrativen Formalitäten, - die Einführung vielseitiger Anträge, insbesondere für die Sozialversicherten, die mehr als einer Regelung unterstehen oder die von einer Regelung zu einer anderen Regelung übergehen, - die Verringerung der Mitwirkung der Sozialversicherten bei der Beibringung der erforderlichen Belege. Art. 18 - [...] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 82 des G. vom 15. Januar 1990 (B.S. vom 22. Februar 1990)] Art.19 - Die Vorbereitung der Sozialversicherungsregelungen erfolgt im Rahmen der sozialen Konzertierung zwischen der Regierung und den im Nationalen Arbeitsrat vertretenen repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen sowie in den paritätisch verwalteten Einrichtungen. Was die Kranken- und Invalidenversicherung betrifft, wird die Konzertierung auf die Krankenkassen und die Berufsorganisationen der Erbringer medizinischer Pflegeleistungen und der Krankenhäuser ausgedehnt. Art. 20 - [...] [Art. 20 aufgehoben durch Art. 7 des K.E. Nr. 431 vom 5. August 1986 (B.S. vom 21. August 1986)] KAPITEL III - Regelungen und finanzielle Mittel Art. 21 - [§ 1 - Die soziale Sicherheit für Arbeitnehmer umfasst [folgende Zweige]: 1. die Entschädigungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, 2.die Arbeitslosengelder, 3. die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen, 4.die Entschädigungen für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten, 5. die Gesundheitsleistungen, die in Ausführung der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschuldet werden, 6.die Familienleistungen, 7. die Jahresurlaubsgelder. § 2 - Die Globalverwaltung betrifft die nachfolgenden Regelungen und Zweige: 1. die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, - Zweig Gesundheitspflege, - Zweig Entschädigungen, 2.die Arbeitslosengelder, einschliesslich Frühpensionen und Laufbahnunterbrechungen, 3. die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen [...], 4. die Entschädigungen für Arbeitsunfälle, die vom Fonds für Berufsunfälle verwaltet werden, mit Ausnahme des Kapitalisierungssystems, 5.die Entschädigungen für Berufskrankheiten, mit Ausnahme derjenigen für das Personal der provinzialen und lokalen Verwaltungen, 6. die Kinderzulagen, mit Ausnahme derjenigen für das Personal der provinzialen und lokalen Verwaltungen, 7.die Invaliditätspensionen zugunsten der Bergarbeiter und der ihnen gleichgestellten Personen,] [8. den Zweig Gesundheitspflege und den Zweig Entschädigungen der Regelung für Seeleute der Handelsmarine, 9. den Sektor Arbeitslosigkeit der Regelung für Seeleute der Handelsmarine.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);§ 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 216 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 20 des G. (I) vom 21. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2007); § 2 einziger Absatz Nr. 8 und 9 eingefügt durch Art. 50 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 22 - [§ 1 - Die finanziellen Mittel der sozialen Sicherheit stammen aus: - der Solidarität der Arbeitnehmer und der Arbeitgeber in Form von Sozialversicherungsbeiträgen, - der nationalen Solidarität in Form von Staatssubventionen, - den Einnahmen, die durch oder aufgrund des Gesetzes zu bestimmen sind, - den Legaten, Anleihen, Kapitalzinsen. Unbeschadet eines Solidaritätsbeitrags gelten besondere Gesetze für Arbeitsunfälle und Berufskrankheiten. § 2 - Die finanziellen Mittel der in Artikel 21 § 2 erwähnten Globalverwaltung stammen aus: a) Einnahmen der Globalverwaltung, die globalisiert werden: - Ertrag des Globalbeitrags, der in Artikel 23 Absatz 4, in Artikel 1 § 5 des Gesetzes vom 1.August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen [...] und in Artikel 3 § 6 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Beitrags, der in Artikel 38 § 3 Absatz 1 Nr. 9 [...] und in Artikel 3 § 3 Absatz 1 Nr. 7 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags, der in Artikel 38 § 3bis [...] erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 38 § 3ter [...] und in Artikel 3 § 3ter des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag der Einbehaltung auf das doppelte Urlaubsgeld, die in Artikel 39 erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags für die soziale Sicherheit, der in den Artikeln 106 bis einschliesslich 112 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen Arbeitgeberbeitrags auf die vertragliche Frühpension, der in Artikel 141 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen ausgleichenden monatlichen Arbeitgeberbeitrags, der in Artikel 11 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 27. November 1996 zur Einführung eines besonderen Arbeitgeberbeitrags zur Finanzierung der Regelung der vorübergehenden Arbeitslosigkeit und der Alterszulage für ältere Arbeitslose in Anwendung von Artikel 3 § 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion erwähnt ist, - Ertrag der alternativen Finanzierung, die in Artikel 89 des Gesetzes vom 21. Dezember 1994 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Privatnutzung eines vom Arbeitgeber zur Verfügung gestellten Fahrzeugs, der in Artikel 38 § 3quater erwähnt ist, - Ertrag des Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, der in Artikel 1 des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Festlegung von Massnahmen zur Einführung eines Solidaritätsbeitrags für die Beschäftigung von Studenten, die der Sozialversicherungsregelung für Lohnempfänger nicht unterliegen, erwähnt ist, - Ertrag aus den Staatssubventionen, die der LASS-Globalverwaltung gezahlt werden, - Ertrag aus anderen Zahlungen an die LASS-Globalverwaltung, die aufgrund von Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen getätigt worden sind, - Ertrag der Anlagen der LASS-Globalverwaltung, - Ertrag der von der LASS-Globalverwaltung abgeschlossenen Anleihen, - Ertrag aus Legaten und Schenkungen an die LASS-Globalverwaltung, [- Ertrag der in Artikel 39ter erwähnten Einbehaltung,] b) eigenen Einnahmen der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen und Zweige, die nicht globalisiert werden: - Ertrag der unmittelbar durch eine der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung eingezogenen Beiträge, - Ertrag aus den besonderen Staatssubventionen, die einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung unmittelbar zugeführt werden, - Ertrag der Kontoguthaben, die von Einzahlungen stammen, welche den Betrag des täglichen zu finanzierenden Barmittelbedarfs der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung übersteigen, - Ertrag aus anderen Zahlungen, die aufgrund von Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zugunsten einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung getätigt worden sind, - Ertrag von Beitreibungen und Geldbussen aus einer der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung, - Ertrag aus Legaten und Schenkungen an eine der in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen der Globalverwaltung.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 1 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 2 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 3 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz vierter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 152 Nr. 4 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002);§ 2 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz achtzehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. September 2005 (B.S. vom 6. Oktober 2005)] Art. 23 - Die Sozialversicherungsbeiträge werden auf der Grundlage der Entlohnung des Arbeitnehmers berechnet. Der Begriff Entlohnung wird in Artikel 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer bestimmt. Der König kann jedoch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den so bestimmten Begriff erweitern oder einschränken. [Die in Kapitel II des Gesetzes vom 21. Dezember 2007 über die Ausführung des überberuflichen Abkommens 2007-2008 und die in Titel XIII einziges Kapitel "Einführung eines Systems einmaliger ergebnisgebundener Vorteile für autonome öffentliche Unternehmen" des Gesetzes vom 24. Juli 2008 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) erwähnten Vorteile sind vom Begriff Entlohnung ausgeschlossen in Höhe des in Artikel 38 § 3novies festgelegten Betrags.] [Bei Beanstandung in Bezug auf die Realität der Kosten zu Lasten des Arbeitgebers muss Letzterer die Realität dieser Kosten durch Belege nachweisen oder, wenn das nicht möglich ist, durch alle anderen vom allgemeinen Recht zugelassenen Beweismittel, mit Ausnahme des Eids. In Ermangelung von beweiskräftigen Elementen, die vom Arbeitgeber geliefert werden, kann das Landesamt für soziale Sicherheit auf Vorschlag der zuständigen Inspektionsdienste, die den Arbeitgeber angehört haben, von Amts wegen eine zusätzliche Erklärung unter Berücksichtigung sämtlicher zweckdienlicher Informationen, über die es verfügt, abgeben.] Durch Gesetz jedoch kann die Entlohnung für die gesamte soziale Sicherheit oder für eine oder mehrere ihrer Regelungen oder für bestimmte Arbeitnehmerkategorien angepasst werden, indem ein Koeffizient angewandt wird, der die Wichtigkeit des Faktors Arbeit in den gesamten Produktionskosten berücksichtigt. Die Entlohnung kann auch ganz oder teilweise durch eine andere Berechnungsgrundlage ersetzt werden, die aufgrund der im Unternehmen angewandten Produktionsfaktoren oder deren Ergebnisse festgelegt wird. [Die in Artikel 38 § 2 Nr. 1 bis 4 und § 3 Nr. 1 bis 7 erwähnten Beiträge werden im Hinblick auf die Verteilung unter die in Artikel 21 § 2 erwähnten Regelungen und Zweige zu einem Globalbeitrag zusammengefügt.[...]] [Art. 23 Abs. 2 abgeändert durch Art. 165 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008); neue Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 65 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 30. Dezember 2009); neuer Absatz 6 (früherer Absatz 4) ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 29. August 1997) und abgeändert durch Art. 217 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [Art. 23bis - § 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. Angestelltem: den in Artikel 9 der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28.Juni 1971, erwähnten Geistesarbeiter, 2. Abgangsgeld: das einem Angestellten in Ausführung von Artikel 46 des Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 zur Festlegung der allgemeinen Modalitäten zur Ausführung der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger gezahlte Urlaubsgeld, 3. einfachem Abgangsgeld: den Teil des Abgangsgelds, der 7,67 % der Beträge und Vorteile entspricht, die die in Artikel 46 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 erwähnten Entlohnungen bilden, 4. doppeltem Abgangsgeld: den Teil des Abgangsgelds, der 7,67 % der Beträge und Vorteile entspricht, die die in Artikel 46 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30.März 1967 erwähnten Entlohnungen bilden. § 2 - In Abweichung von Artikel 2 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer ist das einem Angestellten gezahlte einfache Abgangsgeld zum Zeitpunkt seiner Zahlung Entlohnung im Sinne von Artikel 23 des vorliegenden Gesetzes mit Ausnahme des einfachen Abgangsgelds, das den Angestellten ausgezahlt wird, die im Rahmen eines Vertrags beschäftigt sind, der im Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung erwähnt ist. Wenn der im vorerwähnten Gesetz vom 24. Juli 1987 erwähnte Angestellte seinen Urlaub nimmt, wird die normale Entlohnung für die Urlaubstage, die durch das einfache Abgangsgeld gedeckt ist, jedoch als Entlohnung betrachtet. § 3 - Das dem Angestellten gezahlte einfache Abgangsgeld muss sowohl vom Arbeitgeber, der es zahlt, als auch vom Arbeitgeber, der den Angestellten zum Zeitpunkt beschäftigt, an dem sämtliche oder ein Teil der durch das Abgangsgeld gedeckten Urlaubstage genommen werden, gemeldet werden, und zwar unter den in Artikel 21 des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Bedingungen. § 4 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 2 Absatz 1 der Gesetze über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, koordiniert am 28. Juni 1971, sind, für was die Angestellten betrifft, für die der in Artikel 48 oder 49 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 30. März 1967 erwähnte Abzug vorgenommen wird, die Beiträge auf den Betrag der normalen Entlohnung für die Urlaubstage geschuldet, der verringert wird: 1. um den davon abgezogenen Betrag des einfachen Abgangsgelds, 2.um den Betrag, für den bereits Beiträge in Anwendung von Artikel 19 § 1 Absatz 2 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer gezahlt worden sind. Die Bestimmungen des vorangehenden Absatzes sind nicht anwendbar auf die im Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Leiharbeit und die Arbeitnehmerüberlassung erwähnten Arbeitnehmer. § 5 - Die in Artikel 39 erwähnte Einbehaltung ist auch für den in § 1 Nr. 4 erwähnten Teil des Urlaubsgeldes, mit Ausnahme des Teils, der dem doppelten Abgangsgeld ab dem dritten Tag der vierten Woche entspricht, anwendbar. § 6 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates die Bestimmungen des vorliegenden Artikels abändern, ergänzen und aufheben.] [Art. 23bis eingefügt durch Art. 176 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 24 - [§ 1 - Der Ertrag der in Artikel 22 § 2 Buchstabe a) erwähnten globalisierten finanziellen Mittel wird nach Abzug der Verwaltungskosten des Landesamtes für soziale Sicherheit, einschliesslich der Anleiheaufwendungen, unter die in Artikel 21 § 2 aufgezählten Regelungen und Zweige der Globalverwaltung verteilt. Diese Verteilung erfolgt auf der Grundlage des zu finanzierenden Barmittelbedarfs der oben erwähnten Regelungen und Zweige. Der Betrag des zu finanzierenden Barmittelbedarfs dieser Regelungen und Zweige entspricht der Differenz auf Liquiditätsbasis zwischen den Ausgaben - laufenden und Kapitalverrichtungen, mit Ausnahme der Anlagegeschäfte - und den in Artikel 22 § 2 Buchstabe b) erwähnten eigenen Einnahmen. [§ 1bis - Ab dem Geschäftsjahr 2008 ist in Abweichung von den Bestimmungen von § 1 unbeschadet der Deckung des täglichen Barmittelbedarfs der für die Finanzierung der Gesundheitspflegepflichtversicherung geschuldete Teil der globalisierten finanziellen Mittel für das Geschäftsjahr gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen begrenzt. Der für ein Geschäftsjahr N aufgrund dieser Begrenzung geschuldete Betrag entspricht dem aufgrund des vorliegenden Paragraphen für das vorangehende Geschäftsjahr N-1 geschuldeten Betrag, auf den die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen zwischen dem Geschäftsjahr N-1 und dem Geschäftsjahr N-2 angewandt wird. Das Geschäftsjahr N ist das laufende Geschäftsjahr, das Geschäftsjahr N-1 ist das vorangehende Geschäftsjahr und das Geschäftsjahr N-2 ist das Geschäftsjahr, das dem Geschäftsjahr N-1 vorangeht. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass einen Teil des aufgrund des vorangehenden Absatzes geschuldeten Betrags neutralisieren. Durch diese Neutralisierung wird bezweckt, dass die Auswirkung von Beschlüssen der Föderalbehörde, deren Gegenstand die Erhöhung der Einnahmen aus Beiträgen im Hinblick auf die Finanzierung neuer Initiativen ist, auf die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen beseitigt wird. Der König kann auch durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Wachstumsrate der verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen für die Berechnung des in Absatz 2 erwähnten Betrags berichtigen und dies nur, um die negative Auswirkung einer Politikänderung auf die vorerwähnte Wachstumsrate der Sozialbeiträge zu begrenzen oder zu neutralisieren. Diese Berichtigung kann ausserdem nur angewandt werden, wenn die Auswirkung der Politikänderung auf die Finanzierung der Globalverwaltung vollständig und brutto ausgeglichen wurde. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen entsprechen die verfügbaren effektiven Einnahmen aus Beiträgen eines Geschäftsjahres der Summe der nachfolgenden verfügbaren effektiven Erträge aus Beiträgen: - Ertrag des Globalbeitrags, der in Artikel 23 Absatz 4 und in Artikel 1 § 5 des Gesetzes vom 1. August 1985 zur Festlegung sozialer Bestimmungen und in Artikel 3 § 6 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Beitrags, der in Artikel 38 § 3 Absatz 1 Nr. 9 und in Artikel 3 § 3 Absatz 1 Nr. 7 des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Lohnmässigungsbeitrags, der in Artikel 38 § 3bis erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags, der in Artikel 38 § 3ter und in Artikel 3 § 3ter des Erlassgesetzes vom 7. Februar 1945 über die soziale Sicherheit der Seeleute der Handelsmarine erwähnt ist, - Ertrag des Sonderbeitrags für die soziale Sicherheit, der in den Artikeln 106 bis einschliesslich 112 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen Arbeitgeberbeitrags auf die vertragliche Frühpension, der in Artikel 141 des Gesetzes vom 29. Dezember 1990 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnt ist, - Ertrag des besonderen ausgleichenden monatlichen Arbeitgeberbeitrags, der in Artikel 11 des Gesetzes vom 3. April 1995 zur Festlegung beschäftigungsfördernder Massnahmen erwähnt ist, - Ert …