Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers RAPPORT AU ROI Sire, Les règles de procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers sont principalement réglées par les articles 39/10 (composition du siège), 39/11 et 39/12 (renvoi à l'assemblée générale en vue de garantir l'unité de la jurisprudence), 39/16 à 39/18 (emploi des langues par les parties) et 39/56 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Bien que la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers soit principalement réglée par la loi, le législateur a toutefois délégué certaines questions relatives à la procédure au Roi. Les dispositions en question sont les suivantes : - L'article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Selon l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il s'agit d'une disposition clé qui doit contenir les règles qui ne se trouvent pas dans les règles de procédure fixées dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'article se rattache littéralement à l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; - les articles 39/65, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, §§ 5 à 7, 39/84 et 39/85 de la même loi. L'exécution de ces dispositions est comprise dans le présent règlement de procédure générale. L'habilitation donnée par l'article 39/65, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, n'est provisoirement pas mise à exécution dans le présent arrêté. En vertu de cette disposition, le règlement de procédure peut déterminer les cas dans lesquels une notification du dispositif et de l'objet de la décision aux autorités administratives à la cause suffit, ainsi que la forme et les conditions dans lesquelles cette notification limitée peut avoir lieu, et la manière dont la décision est accessible à cette partie en version intégrale. Le Gouvernement a choisi de ne pas encore mettre à exécution cette disposition et de ne pas prévoir de règles spécifiques en matière de notification des arrêts du Conseil. La raison est double : en premier lieu, il n'est pas souhaitable que cela se fasse de manière précipitée dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle juridiction administrative avec une toute nouvelle procédure. En outre, une réglementation analogue en ce qui concerne la publication des décisions (en cassation) et des arrêts du Conseil d'Etat est prévue. Le Gouvernement estime qu'il est dans l'intérêt du requérant en général et des parties en particulier que les deux réglementations correspondent le mieux possible. Dans son avis, le Conseil d'Etat suggère de reprendre la nouvelle réglementation prévue à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation auprès du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 1er décembre 2006). Etant donné que, d'une part, ce règlement n'est bien entendu pas encore d'application et que, d'autre part, il est supposé que l'afflux de litiges sera plus important devant le Conseil du Contentieux des Etrangers que devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement préfère de n'introduire la règle prévue par le Conseil d'Etat qu'après une première évaluation de la nouvelle réglementation en vigueur pour les recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Les raisons pour lesquelles le présent arrêté ne fixe ni les droits de rôle, ni les frais et dépens et les motifs pour lesquelles une intervention de l'étranger n'est pas prévue dans la procédure en annulation, sont exposées dans l'avis du Conseil d'Etat. Etant donné que la majeure partie de la procédure est réglée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le règlement de procédure ne peut être lu de manière séparée. En dépit de la recherche d'une lisibilité maximale du présent règlement de procédure, les dispositions qui rappellent uniquement une norme supérieure n'ont pas été reprises, conformément aux règles **** traditionnelles, afin d'éviter toute confusion. A titre d'exemple, l'importante règle qui, partant du principe du traitement égal des parties, autorise les parties et leurs avocats à consulter le dossier au greffe pendant le délai fixé dans l'ordonnance de fixation d'audience, n'est pas reprise, ****'elle figure à l'article 39/61 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les règles de procédure prévues dans ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doivent donc être prises en compte même si aucune référence n'y est faite. Les règlements de procédure qui sont actuellement d'application pour les procédures devant le Conseil d'Etat, ont servi de point de départ à l'élaboration du présent projet : l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Ceci correspond à la volonté explicite du législateur (****. ****. Chambre 2005-2006. n° 2479/001, p.116). L'arrêté qui Vous est soumis est rédigé de la façon suivante : - Le titre **** contient les dispositions qui sont d'application à tous les recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. Sont successivement traités : les dispositions générales (chapitre I); les mesures préalables, l'audience et le renvoi à l'assemblée générale (chapitre ****); les arrêts (chapitre ****) et les incidents (chapitre ****); - Le titre **** contient les dispositions spécifiques aux recours en annulation, aux demandes en suspension et aux demandes de mesures provisoires. Sont successivement traités : le recours en annulation (chapitre 1er); la demande en suspension (chapitre 2); les demandes de mesures provisoires (chapitre 3); la levée ou le retrait de la suspension et des autres mesures provisoires (chapitre 4); - Le titre **** contient les dispositions finales. **** article par article Article 1er **** article contient un certain nombre de dispositions générales qui simplifient la lecture de l'arrêté. Article 2 **** article détermine le champ d'application du présent arrêté et prévoit en outre une abréviation réglementaire de l'intitulé du règlement de procédure. Il est subdivisé en deux paragraphes afin de tenir partiellement compte de la remarque formelle du Conseil d'Etat. Article 3 Cette disposition contient la réglementation, très importante pour la pratique, relative à la notification des pièces adressées au Conseil ou émanant du Conseil : les notifications sont la plupart du temps déterminantes pour la réglementation du délai. En particulier, cet article met à exécution les articles 39/69, § 3, et 39/71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Comme explicité ci-après, le projet de réglementation a repris en grande partie les règles de procédure applicables au Conseil d'Etat. L'article est rédigé comme suit : Le § 1er contient la réglementation relative à la notification des pièces de procédure au Conseil. La règle générale est contenue à l'alinéa 1er et reprend l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. **** date du cachet de la poste fait foi pour l'envoi (voir infra, § 3), de sorte que la date de réception au greffe du Conseil n'a pas d'importance (C.E., O., n° 70.408, 18 décembre 1997; C.E,. T., n° 70.406, 18 décembre 1997). Une requête ou toute autre pièce de procédure ne peut être valablement déposée au greffe, ni glissée dans la boîte aux lettres du Conseil et encore moins être envoyée par courrier ordinaire ou d'une ****'autre manière, par exemple par **** (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998; C.E., H., n° 91.398, 6 décembre 2000; C.E., A., n° 100.857, 14 novembre 2001 (demande en suspension); C.E., M. et consorts n° 115.714, 11 février 2003 (annulation); C.E., D., n° 124.386, 17 octobre 2003 (mémoires); C.E., D. et consorts, n° 118.955, 30 avril 2003 (intervention) (jurisprudence constante et abondante : voir J. **** et ****, **** van ****. **** (Conseil d'Etat. ****), ****, **** ****, 1996, p. 371 - 378). La ratio **** est de disposer d'une date déterminée et incontestable de dépôt de la pièce de procédure. Il peut être renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière en ce qui concerne l'interprétation des formalités prescrites et en particulier pour déterminer la sanction de l'omission de cette formalité (****., notamment le n° 420). Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il est en particulier tout à fait acceptable qu'un recours non introduit par lettre recommandée à la poste soit tout de même recevable, lorsque la réception de ce recours par le Conseil d'Etat, dans le délai fixé pour l'introduction d'un recours, est attestée à une date déterminée du fait de l'envoi, par lettre recommandée, par le Conseil d'Etat d'une pièce de procédure dans laquelle il est fait mention de la pièce non envoyée par recommandé (par ex. la communication émanant du greffe d'une copie de la requête à la partie défenderesse) (voir par ex. C.E., V., n° 78.645, 10 février 1999; C.E.., A., n° 100.857, 14 novembre 2001; C.E., S., n° 101.894, 17 décembre 2001; C.E., I., n° 106.429, 7 mai 2002; C.E., M. et consorts., n° 115.714, 11 février 2003) ou d'un courrier recommandé subséquent du requérant (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998). L'alinéa 2 prévoit une exception lorsque la procédure est traitée en extrême urgence dans le cadre d'un recours en annulation (voir article 39/82 et article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Le gouvernement a choisi de reprendre la réglementation actuellement en vigueur au Conseil d'Etat en matière de contentieux des étrangers, introduite par l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 15 juillet 2000). Comme indiqué dans le rapport au Roi de l'arrêté royal susmentionné, (Moniteur belge 15 juillet 2000, p.24.799), la signature par le requérant à l'audience de l'exemplaire original de la télécopie qui se trouve dans le dossier du greffe vaut «*****». Sans cette signature, aucune pièce de procédure signée par la partie n'est en effet produite devant le Conseil : une télécopie n'est en effet qu'une copie non signée d'un original et elle n'a en principe aucune force probante. Même une signature télécopiée n'est qu'une copie et seul le fait de déclarer la télécopie «*****» par une signature à l'audience confère à la télécopie la valeur d'un original (l'original doit d'ailleurs être signé car l'authentification ne permet pas de compenser une condition non remplie en matière de recevabilité telle que la signature de la requête : C.E., M., n° 159.310, 30 mai 2006; voir aussi C.E., X., n° 145.405, 9 juin 2005). Si le requérant reste en défaut, l'affaire est rayée du rôle (voir par ex. C.E., X., n° 102.395, 29 décembre 2001, R.W. 2001-2002, 1474, note I. ****; C.E., X., n° 102.554, 16 janvier 2002.). Pour établir clairement cette conséquence juridique fixée par la jurisprudence, celle-ci est explicitement reprise dans le texte. La nouveauté réside dans la faculté du requérant, en cas d'extrême urgence, de déposer sa requête au greffe contre un accusé de réception. Par analogie avec, par exemple, l'article 52 du Code judiciaire, la règle (logique) stipulant que ceci n'est possible qu'aux heures et aux jours d'ouverture du greffe est reprise pour des raisons de clarté à l'égard du requérant qui est peut-être moins au fait de la procédure. Ces heures et jours seront repris dans le règlement d'ordre visé à l'article 39/9, § 2. L'alinéa 3 reprend la réglementation classique (voir par ex. l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité) en matière de dépôt de la note et du dossier administratif. Il va de soi que ce dépôt se fait en règle générale durant les heures d'ouverture du greffe mais ce n'est pas toujours le cas : pour une requête en suspension, introduite en extrême urgence, il n'est pas exclu que le dossier (accompagné éventuellement d'une note) soit remis au président de service par la voie du concierge de garde. Cela n'empêche évidemment pas la partie défenderesse de faire parvenir les pièces par la voie ordinaire (par recommandé) au Conseil. Le dernier alinéa du § 1er vise enfin le cas particulier dans lequel un requérant mis à la disposition du gouvernement ou se trouvant dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remet sa requête au directeur de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel il se trouve (article 39/69 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). En vertu de cette dernière disposition, ce dernier doit envoyer immédiatement la requête au Conseil. Cet envoi peut avoir lieu soit par envoi recommandé (§ 1, alinéa 1er), soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie. Etant donné que dans ce dernier cas, il n'y a pas d'exemplaire (original) signé, celui-ci doit être transmis sans délai au Conseil. Si l'original n'est pas produit à l'audience, cela n'a pas- comme l'a fait observer le Conseil d'Etat - de conséquence négative pour le requérant. Il lui est cependant demandé d'authentifier la télécopie, l'objectif étant d'établir avec certitude dans le chef de toutes les parties et du juge que la requete est identique à la requête originale introduite. § 2. Ce § fixe la réglementation concernant les pièces émanant du Conseil. La réglementation générale est contenue dans les alinéas 1er et 2 et reprend identiquement la réglementation qui est d'application au Conseil d'**** (article 84, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité). L'alinéa 3 reprend la réglementation en cas d'extrême urgence telle qu'elle est actuellement prévue dans le règlement de procédure du Conseil d'**** (article 19, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité). Elle est logiquement étendue aux cas où la procédure accélérée au sens de l'article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique. Pour des raisons d'efficacité, il est demandé dans ce cas de communiquer le numéro de télécopie pour éviter de perdre inutilement du temps dans une procédure urgente. Lorsqu'une parti a élu domicile chez son avocat, les notifications peuvent également avoir lieu, pour des raisons pratiques, par télécopie. L'omission de la mention du numéro de fax n'implique pas en soi la nullité, mais peut cependant avoir pour conséquence que la partie concernée n'est pas au courant à temps ou n'est pas au courant du tout, du lieu et de l'heure de l'audience. Le dernier alinéa règle la notification au Ministre de l'Intérieur. § 3. Cette réglementation reprend identiquement la réglementation qui est actuellement en vigueur au Conseil d'**** (article 40, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Article 4. Cette disposition fixe la réglementation des délais à savoir le **** a ****' (le jour à partir duquel le délai commence à courir : alinéa 1er), le **** **** ****' (la date butoir) et le refus de réception. La réglementation reprend les articles 84, alinéas 3 à 5, et 88 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Pour l'interprétation de cette réglementation, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir par ex. J. **** et G. ****, ****.****., p.384 - 386). Selon cette jurisprudence, la notion de "jour férié légal" est ainsi considérée comme les jours fixés conformément à la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les jours fériés (C.E. ****, n° 102.951, 28 janvier 2002). Une prolongation ou une réduction du délai tel qu'il existe actuellement dans les articles 89 à 91 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 n'est pas prévue puisque la loi a prévu un délai de recours précis. Article 5. **** article reprend l'article 92 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 6 Cette disposition ne s'applique qu'aux pièces de procédure mentionnées dans le présent règlement de procédure. Elle reprend l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, à la différence que seuls quatre exemplaires au lieu de six doivent être joints. L'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comporte les règles relatives à la requête. Suite à l'observation du Conseil d'Etat, la règle selon laquelle le président peut exiger la production de copies supplémentaires, est explicitée. Il va de soi que c'est le président qui détermine les mesures prises si ces copies supplémentaires ne sont pas produites. Il peut entre autres exiger que les copies soient transmises et contacter le bâtonnier compétent (en vue de sanctions éventuelles) dans le cas où un avocat ne transmet systématiquement qu'un nombre insuffisant de copies ou ne répond pas à la demande de déposer des copies supplémentaires. Article 7 L'obligation (logique) de joindre un inventaire aux pièces de procédure est reprise de l'article 86 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La méconnaissance de cette exigence n'est pas prescrite à peine de nullité. Article 8 Cette disposition reprend l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. La langue des pièces de procédure (requête, note, etc.) est réglée à l'article 39/18 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne le requérant et à l'article 39/17 en ce qui concerne la partie défenderesse. Article 9 En vertu de l'article 57/23bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le représentant du Haut Commissariat des Nations **** pour les réfugiés en ****, ou son délégué, peut donner un avis écrit de sa propre initiative au Conseil. Selon l'exposé des motifs de l'article 195 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, qui a introduit cette disposition, celle-ci met les prérogatives du représentant en **** du Haut Commissariat des Nations **** pour les réfugiés en conformité avec les prescriptions de la directive 2005/85/CE (****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.142). Selon l'article 21, 1, c), de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (J.O.L. 13 décembre 2005, 326/13), le **** peut, dans l'exercice de la mission de surveillance que lui confère l'article 35 de la Convention de ****, donner son avis aux autorités compétentes en ce qui concerne une demande d'asile individuelle à tout stade de la procédure. Si, dans le cadre des compétences susmentionnées, le **** donne un avis écrit concernant une demande d'asile individuelle, celui-ci devra être repris au dossier. Les parties devront en être informées et recevront copie de la pièce. La présente disposition règle cet aspect. Article 10 L'article 39/69, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit un certain nombre de cas dans lesquels une requête n'est pas inscrite au rôle. Le commentaire de cette disposition prévoit que tant que les conditions ne sont pas remplies, le délai de recours continue à courir. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ce commentaire indique que les modalités selon lesquelles le requérant sera informé du fait que sa requête n'est pas prise en considération, seront reprises dans le règlement de procédure (****. ****. Chambre 2005-2006, n° 2479/001, p.130). Cette notification est l'objet de la présente disposition. Le greffe avertira la partie ****, immédiatement et au plus tard de premier jour ouvrable suivant la réception de la requête, que celle-ci ne peut être inscrite au rôle. La partie **** dispose ensuite d'un jour ouvrable, à partir de la réception de l'avis du greffe, pour régulariser la requête. Si le délai de recours est expiré et que la partie **** néglige de réparer son erreur le jour ouvrable suivant la réception de l'avis du greffe, la requête ne peut plus être inscrite au rôle. Article 11 **** article reprend l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 12 **** article reprend l'article 27 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition est identique aux articles 759 et 763 du Code judiciaire. Article 13 Dans le cas où un requérant comparaît «*****» - c'est-à-dire sans l'assistance de ou sans être représenté par un avocat - ou qu'il s'exprime à la demande du président, ce qui peut se produire surtout dans les affaires d'asile, il s'exprime dans la langue de la procédure ou dans la langue qu'il a indiquée dans sa requête. Le Conseil peut si nécessaire recourir à un interprète; par analogie par exemple avec l'article 30 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce recours ne sera pas nécessaire si le juge comprend la langue utilisée. L'interprète prête le serment prévu à l'article 39/63 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans les mains du président. Par analogie avec l'article 39/18, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les frais d'interprétation sont à charge de l'Etat. Article 14 **** article est analogue à ce qui est prévu à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Dans le contentieux de l'asile, il est rappelé que le juge a la possibilité d'interroger les parties. Article 15 Cette disposition règle la procédure devant l'assemblée générale qui est convoquée en vue de garantir ou de rétablir l'unité de jurisprudence (article 39/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Article 16 L'article 16 traite du contenu légal d'un arrêt. Il reprend l'article 32 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui détermine le contenu d'un arrêt du Conseil d'Etat. Il paraît judicieux que les deux articles aient, dans la mesure du possible, la même forme et le même contenu. Article 17 **** article détermine les modalités de notification des arrêts et donne exécution en particulier à l'article 39/65, alinéa 2, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La réglementation reprend celle qui est d'application pour la notification des arrêts du Conseil d'**** (article 34 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Article 18 **** article fixe la force exécutoire des arrêts. La réglementation est identique à celle qui est d'application pour les arrêts du Conseil d'Etat. La réglementation reprend par conséquent l'article 36 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 19 Cette disposition règle la publication et la communication aux tiers de la jurisprudence. Là où ce n'est pas explicitement déterminé en matière de procédure au Conseil d'Etat, il est prévu explicitement que tous les arrêts peuvent être consultés au greffe. L'alinéa 2 prévoit la possibilité de prendre des copies au greffe. La réglementation en projet est identique à celle qui est actuellement d'application au Conseil d'**** (article 72 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). La rétribution à acquitter et la manière de s'en acquitter sont identiques. Le Conseil d'Etat a soulevé le fait que les droits de timbre seront supprimés à court terme mais cela n'aura aucune conséquence sur la disposition en question. Articles 20 à 22 Ces dispositions règlent la publication des arrêts du Conseil. Le gouvernement estime que le premier président doit veiller effectivement à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente soit mise à disposition de manière dépersonnalisée sur un site Internet, afin d'offrir aux praticiens la possibilité de connaître et d'analyser la jurisprudence du Conseil. Contrairement à ce qui est d'application en matière de publication au Conseil d'Etat, ce principe est explicitement développé dans le texte comme une tâche à accomplir par le premier président. C'est le premier président qui décide qu'un arrêt ne présente aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche en droit et qui apprécie s'il s'indique de ne pas publier un arrêt parce que celui-ci est de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes. Cette compétence du premier président est limitée par l'obligation qui lui est faite de publier la jurisprudence pertinente. Par exemple, lorsque plusieurs arrêts prononcés en même temps consacrent la même solution, le premier président n'est pas obligé de publier l'ensemble des arrêts prononcés. Enfin, une publication sur ****-****. n'est pas prévue, contrairement à ce qui se fait au Conseil d'Etat. La pratique actuelle au Conseil d'Etat montre que le système est non seulement lourd mais qu'il ne donne pas les résultats escomptés en pratique. Il semble qu'une publication sur un site Internet public - complétée par une copie "papier" disponible au greffe - est la formule la plus efficace et qu'elle satisfait aux exigences et souhaits du public. Article 23 Cette disposition réglemente la situation dans laquelle le Conseil est confronté à une pièce arguée de faux. La procédure n'est pas suspendue, mais le juge ou la chambre décide de sa force probante. Cette règle s'écarte de la règle existant au Conseil d'Etat du fait du caractère spécifique du contentieux des étrangers. Article 24 Cette disposition règle la reprise d'instance. Le choix s'est porté sur une réglementation simple telle que prévue à l'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et ce, quel que soit le motif de la reprise de l'instance. Article 25 La procédure (abrégée) en matière de désistement d'instance est reprise de la réglementation de procédure du Conseil d'**** (article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Cette réglementation ne porte pas préjudice au dépistage des recours irrecevables, ni aux recours pour lesquels il y a eu désistement. L'utilité de l'article 25 se justifie pour les cas dans lesquels il est renoncé au recours en dehors des hypothèses prévues à l'article 39/73, § 1er, alinéa 1er, de la loi. Est visé concrètement le cas dans lequel il y a désistement après que le juge ait fait la sélection, conformément au dernier article cité. Article 26 La réglementation en matière de connexité est intégralement reprise de la réglementation de procédure devant le Conseil d'**** (article 60 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Articles 27 à 30 Ces dispositions règlent les modalités de la récusation (article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Les dispositions sont reprises des articles 61 à 65 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 31 **** article est l'équivalent de l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne les décisions pour lesquelles le recours en annulation est suspensif de plein droit (article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La ratio **** - informer le ministre compétent pour le rapatriement, le plus rapidement possible, d'un recours suspensif - est dans ce cas en effet la même. La procédure d'annulation est légalement réglée (article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La même procédure qu'en matière de recours de pleine juridiction, y compris la distinction entre la procédure ordinaire et la procédure abrégée, est utilisée. Le Conseil ne connaît donc qu'une procédure, à l'exception de la procédure spécifique dans le cas où la partie **** demande la suspension (en extrême urgence) et/ou des mesures provisoires. Article 32 **** article fixe le contenu de la demande en suspension. Outre les mentions qu'une requête en annulation doit comprendre- la demande en suspension doit par ailleurs être introduite par un seul acte, avec le recours en annulation (article 39/82, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) de sorte qu'il suffit bien entendu que «*****» remplisse toutes ces conditions -, un exposé des faits doit également être donné afin de démontrer que l'exécution immédiate peut causer un préjudice grave difficilement réparable à la partie ****. Il s'agit d'une explicitation de la condition contenue à l'article 39/82, § 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui est identique aux conditions applicables en cette matière au Conseil d'Etat. En ce qui concerne le défaut de cette condition, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Articles 33 à 35 **** articles fixent, en exécution de l'article 39/82, § 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la procédure en matière de demande en suspension. La procédure prévue est reprise de celle qui est actuellement applicable au Conseil d'**** (article 5 à 7 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Article 36 La réglementation relative au traitement des demandes en suspension par le Conseil est clairement reprise de la réglementation contenue dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 (article 26). Tout comme dans la réglementation précitée qui a prouvé son efficacité, le point de départ est qu'une demande en suspension ne peut être examinée et jugée séparément (c'est-à-dire indépendamment du recours en annulation jointe) que s'il n'est pas possible de recourir à une procédure d'annulation abrégée. Le but est de limiter dans la mesure du possible les situations où il n'est statué que sur la demande en suspension, et non sur l'ensemble du recours. L'article 36 - qui est clairement inspiré de l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 - introduit une procédure en annulation abrégée pouvant profiter aussi bien au requérant qu'à la partie défenderesse. La procédure abrégée (article 36) est destinée aux recours pour lesquels seuls des débats succincts sont nécessaires dans la phase d'annulation. Il s'agit d'affaires dont la solution, même si celle-ci n'est pas évidente, peut facilement être trouvée dans un débat succinct. La procédure de suspension ordinaire (voir supra) est par conséquent uniquement réservée aux affaires présentant une difficulté nécessitant des débats approfondis et une instruction. Une telle répartition de procédures est déjà possible au niveau de la procédure en suspension dans le contentieux des étrangers, où il est possible de faire la distinction entre les affaires simples et les affaires complexes. La notion d'affaires ne nécessitant que des débats succincts est expliquée plus en détail dans l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer (voir notamment ****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.48) et dans le rapport au Roi de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité. Articles 37 à 39 Par analogie avec l'article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'article 37 prévoit qu'une demande en suspension n'est traitée indépendamment de la requête en annulation que s'il ne peut être fait recours à la procédure relative aux affaires ne nécessitant que des débats succincts. L'article 38 fixe la notification des arrêts définitifs rendus sur une demande en suspension traitée indépendamment. La réglementation est reprise de la réglementation existante au Conseil d'Etat (voir article 19 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et article 18, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Les modalités de notification sont réglées dans les dispositions préliminaires. L'article 39 met à exécution l'article 39/82, § 5 et § 6. La réglementation prévue est reprise de l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Article 40 L'article 40 exécute l'article 39/82, § 7, alinéa 1er, in fine, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il vise l'hypothèse dans laquelle la décision contestée est suspendue. La partie défenderesse a dans ce cas quatre possibilités de défense : - soit elle ne souhaite pas poursuivre le recours au fond : dans ce cas, elle n'introduit pas (à temps) une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse veut poursuivre le recours mais **** de communiquer une défense complémentaire. Dans ce cas, elle introduit à temps une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse ne souhaite pas seulement poursuivre mais également se défendre de manière complémentaire sur le contenu. Dans ce cas, elle introduit un mémoire dans le même délai de huit jours que la demande de poursuite. Elle peut, le cas échéant, également compléter le dossier administratif. Le mémoire introduit à temps peut remplacer la demande de poursuite (article 40) de sorte que la partie défenderesse n'est pas obligée de poser deux actes de procédure en même temps. - soit la partie défenderesse souhaite poursuivre, mais se limite, dans sa défense, à compléter le dossier administratif. Dans ce cas, elle doit compléter le dossier administratif dans le même délai de huit jours. Si la partie défenderesse a déposé un mémoire, la partie ****, conformément aux droits de défense, doit également avoir la possibilité de répliquer par écrit. Cela peut se faire en introduisant à temps un mémoire en réplique. Ceci n'est pas une obligation, et un mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats. Article 41 Cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la suspension n'est pas ordonnée. La procédure s'inspire de celle de l'article 40 et répond à l'exigence du Conseil d'Etat imposant de statuer de la même façon dans les deux cas. Article 42 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel la chambre ordonne, dans le cadre d'une requête en suspension, la suspension pour détournement de pouvoir (article 39/82, § 7, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation prévue est reprise de la réglementation existante au Conseil d'**** (article 21, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Article 43 Cette disposition prévoit un certain nombre de règles spécifiques lorsqu'une demande en suspension est introduite en extrême urgence. Le § 1er détermine le contenu de la demande en suspension d'extrême urgence. Concrètement, doit être joint à la demande en suspension un exposé justifiant l'extrême urgence. La demande en suspension d'extrême urgence est inscrite au rôle. Etant donné que la remise de la décision contestée est d'une importance capitale pour le traitement de la procédure, une exception est faite. Le requérant en est cependant immédiatement informé via le numéro de télécopie donné (voir article 3, § 2, alinéa 3) afin de lui donner l'opportunité de réparer cette omission ou - dans le cas très exceptionnel où il s'agirait d'une décision orale - de donner davantage d'explications. Le § 2 règle la procédure. Il reprend l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. La procédure se déroule pour le reste conformément aux règles applicables en matière de clôture séparée d'une requête en suspension. Le § 3 règle le cas très spécifique dans lequel une suspension est ordonnée sans que toutes les parties soient entendues (article 39/82, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation est reprise de l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Enfin, en ce qui concerne les intitulés des requêtes, les articles 43 et 44 ont été adaptés suite à la remarque du Conseil d'Etat. La suggestion d'adapter de la sorte l'article 50 n'est pas suivie : il n'y a qu'une modalité de requête et le contenu d'une telle requête est suffisamment spécifique pour exclure toute méprise avec une autre requête. Article 44 à 48 **** articles déterminent la procédure relatives aux demandes de mesures provisoires. La procédure est reprise des articles 9 à 14 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Article 49 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel la suspension et les mesures provisoires sont retirées lorsqu'il apparaît qu'aucun recours en annulation dans lequel sont invoqués les moyens justifiant la suspension ou les mesures provisoires, n'a été introduit à temps (article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La procédure est reprise de l'article 15 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Article 50 Cette disposition vise le cas spécifique dans lequel l'arrêt ordonnant la suspension peut être retiré ou modifié à la demande des parties (à l'article 39/82, § 2, alinéa 2 et l'article 39/84, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La procédure prévue est identique à celle qui est d'application au Conseil d'**** (article 35 à 40 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Article 51-52 L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée à la date de sa publication au Moniteur Belge. Le règlement de procédure doit être appliqué, en première instance, par le **** (article 235 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer). Il ne sera en effet d'application au Conseil du Contentieux des étrangers que le jour où celui-ci, conformément à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, sera devenu compétent pour connaître des recours visés à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. **** Avis 41.597/4 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, le 31 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «*****», après avoir examiné l'affaire en ses séances des 24 et 29 novembre 2006, a donné à cette dernière date l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législ …