Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

En bref

Cet arrêté royal établit les règles de procédure à suivre devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, complétant ainsi les dispositions déjà prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Ce qu'il réglemente

La procédure générale applicable à tous les recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
Les mesures préalables, l'audience et le renvoi à l'assemblée générale.
Les arrêts et les incidents de procédure.
Les procédures spécifiques aux recours en annulation, aux demandes de suspension et aux demandes de mesures provisoires.

Qui il concerne

Les parties impliquées dans des recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
Le Conseil du Contentieux des Étrangers lui-même, dans l'application de ses procédures.

Points clés

Les règles de procédure sont principalement définies par la loi du 15 décembre 1980, et cet arrêté royal vient les compléter.
Les notifications des pièces adressées au Conseil ou émanant de lui sont cruciales car elles déterminent souvent les délais.
Cet arrêté ne fixe pas les droits de rôle, les frais et dépens, ni les modalités d'intervention de l'étranger dans la procédure en annulation.
Les règles de procédure de la loi du 15 décembre 1980 doivent être prises en compte même si elles ne sont pas explicitement rappelées dans cet arrêté.

Texte de loi

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant

Conseil du Contentieux des Etrangers RAPPORT AU ROI Sire,

s règles de procédure devant

Conseil du Contentieux des Etrangers sont principalement réglées par

s articles 39/10 (composition du siège), 39/11 et 39/12 (renvoi à l'assemblée générale en vue de garantir l'unité de la jurisprudence), 39/16 à 39/18 (emploi des langues par

s parties) et 39/56 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant

Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Bien que la procédure devant

Conseil du Contentieux des Etrangers soit principalement réglée par la loi,

législateur a toutefois délégué certaines questions relatives à la procédure au Roi.

s dispositions en question sont

s suivantes : - L'article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer habilite

Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure devant

Conseil du Contentieux des Etrangers. Selon l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il s'agit d'une disposition clé qui doit contenir

s règles qui ne se trouvent pas dans

s règles de procédure fixées dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'article se rattache littéralement à l'article 30 des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; -

s articles 39/65, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, §§ 5 à 7, 39/84 et 39/85 de la même loi. L'exécution de ces dispositions est comprise dans

présent règlement de procédure générale. L'habilitation donnée par l'article 39/65, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, n'est provisoirement pas mise à exécution dans

présent arrêté. En vertu de cette disposition,

règlement de procédure peut déterminer

s cas dans

squels une notification du dispositif et de l'objet de la décision aux autorités administratives à la cause suffit, ainsi que la forme et

s conditions dans

squelles cette notification limitée peut avoir lieu, et la manière dont la décision est accessible à cette partie en version intégrale.

Gouvernement a choisi de ne pas encore mettre à exécution cette disposition et de ne pas prévoir de règles spécifiques en matière de notification des arrêts du Conseil. La raison est double : en premier lieu, il n'est pas souhaitable que cela se fasse de manière précipitée dans

cadre de la mise en place d'une nouvelle juridiction administrative avec une toute nouvelle procédure. En outre, une réglementation analogue en ce qui concerne la publication des décisions (en cassation) et des arrêts du Conseil d'Etat est prévue.

Gouvernement estime qu'il est dans l'intérêt du requérant en général et des parties en particulier que

s deux réglementations correspondent

mieux possible. Dans son avis,

Conseil d'Etat suggère de reprendre la nouvelle réglementation prévue à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation auprès du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 1er décembre 2006). Etant donné que, d'une part, ce règlement n'est bien entendu pas encore d'application et que, d'autre part, il est supposé que l'afflux de litiges sera plus important devant

Conseil du Contentieux des Etrangers que devant

Conseil d'Etat,

Gouvernement préfère de n'introduire la règle prévue par

Conseil d'Etat qu'après une première évaluation de la nouvelle réglementation en vigueur pour

s recours en cassation devant

Conseil d'Etat.

s raisons pour

squelles

présent arrêté ne fixe ni

s droits de rôle, ni

s frais et dépens et

s motifs pour

squelles une intervention de l'étranger n'est pas prévue dans la procédure en annulation, sont exposées dans l'avis du Conseil d'Etat. Etant donné que la majeure partie de la procédure est réglée dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

règlement de procédure ne peut être lu de manière séparée. En dépit de la recherche d'une lisibilité maximale du présent règlement de procédure,

s dispositions qui rappellent uniquement une norme supérieure n'ont pas été reprises, conformément aux règles **** traditionnelles, afin d'éviter toute confusion. A titre d'exemple, l'importante règle qui, partant du principe du traitement égal des parties, autorise

s parties et

urs avocats à consulter

dossier au greffe pendant

délai fixé dans l'ordonnance de fixation d'audience, n'est pas reprise, ****'elle figure à l'article 39/61 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

s règles de procédure prévues dans ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doivent donc être prises en compte même si aucune référence n'y est faite.

s règlements de procédure qui sont actuellement d'application pour

s procédures devant

Conseil d'Etat, ont servi de point de départ à l'élaboration du présent projet : l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant

Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. Ceci correspond à la volonté explicite du législateur (****. ****. Chambre 2005-2006. n° 2479/001, p.116). L'arrêté qui Vous est soumis est rédigé de la façon suivante : -

titre **** contient

s dispositions qui sont d'application à tous

s recours devant

Conseil du Contentieux des Etrangers. Sont successivement traités :

s dispositions générales (chapitre I);

s mesures préalables, l'audience et

renvoi à l'assemblée générale (chapitre ****);

s arrêts (chapitre ****) et

s incidents (chapitre ****); -

titre **** contient

s dispositions spécifiques aux recours en annulation, aux demandes en suspension et aux demandes de mesures provisoires. Sont successivement traités :

recours en annulation (chapitre 1er); la demande en suspension (chapitre 2);

s demandes de mesures provisoires (chapitre 3); la

vée ou

retrait de la suspension et des autres mesures provisoires (chapitre 4); -

titre **** contient

s dispositions finales. **** article par article Article 1er **** article contient un certain nombre de dispositions générales qui simplifient la

cture de l'arrêté. Article 2 **** article détermine

champ d'application du présent arrêté et prévoit en outre une abréviation réglementaire de l'intitulé du règlement de procédure. Il est subdivisé en deux paragraphes afin de tenir partiellement compte de la remarque formelle du Conseil d'Etat. Article 3 Cette disposition contient la réglementation, très importante pour la pratique, relative à la notification des pièces adressées au Conseil ou émanant du Conseil :

s notifications sont la plupart du temps déterminantes pour la réglementation du délai. En particulier, cet article met à exécution

s articles 39/69, § 3, et 39/71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Comme explicité ci-après,

projet de réglementation a repris en grande partie

s règles de procédure applicables au Conseil d'Etat. L'article est rédigé comme suit :

§ 1e

r contient la réglementation relative à la notification des pièces de procédure au Conseil. La règle générale est contenue à l'alinéa 1er et reprend l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. **** date du cachet de la poste fait foi pour l'envoi (voir infra, § 3), de sorte que la date de réception au greffe du Conseil n'a pas d'importance (C.E., O., n° 70.408, 18 décembre 1997; C.E,. T., n° 70.406, 18 décembre 1997). Une requête ou toute autre pièce de procédure ne peut être valablement déposée au greffe, ni glissée dans la boîte aux

ttres du Conseil et encore moins être envoyée par courrier ordinaire ou d'une ****'autre manière, par exemple par **** (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998; C.E., H., n° 91.398, 6 décembre 2000; C.E., A., n° 100.857, 14 novembre 2001 (demande en suspension); C.E., M. et consorts n° 115.714, 11 février 2003 (annulation); C.E., D., n° 124.386, 17 octobre 2003 (mémoires); C.E., D. et consorts, n° 118.955, 30 avril 2003 (intervention) (jurisprudence constante et abondante : voir J. **** et ****, **** van ****. **** (Conseil d'Etat. ****), ****, **** ****, 1996, p. 371 - 378). La ratio **** est de disposer d'une date déterminée et incontestable de dépôt de la pièce de procédure. Il peut être renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière en ce qui concerne l'interprétation des formalités prescrites et en particulier pour déterminer la sanction de l'omission de cette formalité (****., notamment

n° 420). Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il est en particulier tout à fait acceptable qu'un recours non introduit par

ttre recommandée à la poste soit tout de même recevable, lorsque la réception de ce recours par

Conseil d'Etat, dans

délai fixé pour l'introduction d'un recours, est attestée à une date déterminée du fait de l'envoi, par

ttre recommandée, par

Conseil d'Etat d'une pièce de procédure dans laquelle il est fait mention de la pièce non envoyée par recommandé (par ex. la communication émanant du greffe d'une copie de la requête à la partie défenderesse) (voir par ex. C.E., V., n° 78.645, 10 février 1999; C.E.., A., n° 100.857, 14 novembre 2001; C.E., S., n° 101.894, 17 décembre 2001; C.E., I., n° 106.429, 7 mai 2002; C.E., M. et consorts., n° 115.714, 11 février 2003) ou d'un courrier recommandé subséquent du requérant (voir par ex. C.E., X, n° 76.720, 29 octobre 1998). L'alinéa 2 prévoit une exception lorsque la procédure est traitée en extrême urgence dans

cadre d'un recours en annulation (voir article 39/82 et article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

gouvernement a choisi de reprendre la réglementation actuellement en vigueur au Conseil d'Etat en matière de contentieux des étrangers, introduite par l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge 15 juillet 2000). Comme indiqué dans

rapport au Roi de l'arrêté royal susmentionné, (Moniteur belge 15 juillet 2000, p.24.799), la signature par

requérant à l'audience de l'exemplaire original de la télécopie qui se trouve dans

dossier du greffe vaut «*****». Sans cette signature, aucune pièce de procédure signée par la partie n'est en effet produite devant

Conseil : une télécopie n'est en effet qu'une copie non signée d'un original et elle n'a en principe aucune force probante. Même une signature télécopiée n'est qu'une copie et seul

fait de déclarer la télécopie «*****» par une signature à l'audience confère à la télécopie la valeur d'un original (l'original doit d'ailleurs être signé car l'authentification ne permet pas de compenser une condition non remplie en matière de recevabilité telle que la signature de la requête : C.E., M., n° 159.310, 30 mai 2006; voir aussi C.E., X., n° 145.405, 9 juin 2005). Si

requérant reste en défaut, l'affaire est rayée du rôle (voir par ex. C.E., X., n° 102.395, 29 décembre 2001, R.W. 2001-2002, 1474, note I. ****; C.E., X., n° 102.554, 16 janvier 2002.). Pour établir clairement cette conséquence juridique fixée par la jurisprudence, celle-ci est explicitement reprise dans

texte. La nouveauté réside dans la faculté du requérant, en cas d'extrême urgence, de déposer sa requête au greffe contre un accusé de réception. Par analogie avec, par exemple, l'article 52 du Code judiciaire, la règle (logique) stipulant que ceci n'est possible qu'aux heures et aux jours d'ouverture du greffe est reprise pour des raisons de clarté à l'égard du requérant qui est peut-être moins au fait de la procédure. Ces heures et jours seront repris dans

règlement d'ordre visé à l'article 39/9, § 2. L'alinéa 3 reprend la réglementation classique (voir par ex. l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité) en matière de dépôt de la note et du dossier administratif. Il va de soi que ce dépôt se fait en règle générale durant

s heures d'ouverture du greffe mais ce n'est pas toujours

cas : pour une requête en suspension, introduite en extrême urgence, il n'est pas exclu que

dossier (accompagné éventuellement d'une note) soit remis au président de service par la voie du concierge de garde. Cela n'empêche évidemment pas la partie défenderesse de faire parvenir

s pièces par la voie ordinaire (par recommandé) au Conseil.

dernier alinéa du § 1er vise enfin

cas particulier dans

quel un requérant mis à la disposition du gouvernement ou se trouvant dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remet sa requête au directeur de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans

quel il se trouve (article 39/69 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). En vertu de cette dernière disposition, ce dernier doit envoyer immédiatement la requête au Conseil. Cet envoi peut avoir lieu soit par envoi recommandé (§ 1, alinéa 1er), soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie. Etant donné que dans ce dernier cas, il n'y a pas d'exemplaire (original) signé, celui-ci doit être transmis sans délai au Conseil. Si l'original n'est pas produit à l'audience, cela n'a pas- comme l'a fait observer

Conseil d'Etat - de conséquence négative pour

requérant. Il lui est cependant demandé d'authentifier la télécopie, l'objectif étant d'établir avec certitude dans

chef de toutes

s parties et du juge que la requete est identique à la requête originale introduite. § 2. Ce § fixe la réglementation concernant

s pièces émanant du Conseil. La réglementation générale est contenue dans

s alinéas 1er et 2 et reprend identiquement la réglementation qui est d'application au Conseil d'**** (article 84, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité). L'alinéa 3 reprend la réglementation en cas d'extrême urgence telle qu'elle est actuellement prévue dans

règlement de procédure du Conseil d'**** (article 19, alinéa 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité). Elle est logiquement étendue aux cas où la procédure accélérée au sens de l'article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique. Pour des raisons d'efficacité, il est demandé dans ce cas de communiquer

numéro de télécopie pour éviter de perdre inutilement du temps dans une procédure urgente. Lorsqu'une parti a élu domicile chez son avocat,

s notifications peuvent également avoir lieu, pour des raisons pratiques, par télécopie. L'omission de la mention du numéro de fax n'implique pas en soi la nullité, mais peut cependant avoir pour conséquence que la partie concernée n'est pas au courant à temps ou n'est pas au courant du tout, du lieu et de l'heure de l'audience.

dernier alinéa règle la notification au Ministre de l'Intérieur. §

Cette réglementation reprend identiquement la réglementation qui est actuellement en vigueur au Conseil d'**** (article 40, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Article
Cette disposition fixe la réglementation des délais à savoir

**** a ****' (

jour à partir duquel

délai commence à courir : alinéa 1er),

**** **** ****' (la date butoir) et

refus de réception. La réglementation reprend

s articles 84, alinéas 3 à 5, et 88 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Pour l'interprétation de cette réglementation, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir par ex. J. **** et G. ****, ****.****., p.384 - 386). Selon cette jurisprudence, la notion de "jour férié légal" est ainsi considérée comme

s jours fixés conformément à la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer sur

s jours fériés (C.E. ****, n° 102.951, 28 janvier 2002). Une prolongation ou une réduction du délai tel qu'il existe actuellement dans

s articles 89 à 91 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 n'est pas prévue puisque la loi a prévu un délai de recours précis. Article

**** article reprend l'article 92 de l'arrêté du Régent du 23 août
Article 6 Cette disposition ne s'applique qu'aux pièces de procédure mentionnées dans

présent règlement de procédure. Elle reprend l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, à la différence que seuls quatre exemplaires au lieu de six doivent être joints. L'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comporte

s règles relatives à la requête. Suite à l'observation du Conseil d'Etat, la règle selon laquelle

président peut exiger la production de copies supplémentaires, est explicitée. Il va de soi que c'est

président qui détermine

s mesures prises si ces copies supplémentaires ne sont pas produites. Il peut entre autres exiger que

s copies soient transmises et contacter

bâtonnier compétent (en vue de sanctions éventuelles) dans

cas où un avocat ne transmet systématiquement qu'un nombre insuffisant de copies ou ne répond pas à la demande de déposer des copies supplémentaires. Article 7 L'obligation (logique) de joindre un inventaire aux pièces de procédure est reprise de l'article 86 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La méconnaissance de cette exigence n'est pas prescrite à peine de nullité. Article 8 Cette disposition reprend l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. La langue des pièces de procédure (requête, note, etc.) est réglée à l'article 39/18 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne

requérant et à l'article 39/17 en ce qui concerne la partie défenderesse. Article 9 En vertu de l'article 57/23bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

représentant du Haut Commissariat des Nations **** pour

s réfugiés en ****, ou son délégué, peut donner un avis écrit de sa propre initiative au Conseil. Selon l'exposé des motifs de l'article 195 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant

Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, qui a introduit cette disposition, celle-ci met

s prérogatives du représentant en **** du Haut Commissariat des Nations **** pour

s réfugiés en conformité avec

s prescriptions de la directive 2005/85/CE (****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.142). Selon l'article 21, 1, c), de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans

s Etats membres (J.O.L. 13 décembre 2005, 326/13),

**** peut, dans l'exercice de la mission de surveillance que lui confère l'article 35 de la Convention de ****, donner son avis aux autorités compétentes en ce qui concerne une demande d'asile individuelle à tout stade de la procédure. Si, dans

cadre des compétences susmentionnées,

**** donne un avis écrit concernant une demande d'asile individuelle, celui-ci devra être repris au dossier.

s parties devront en être informées et recevront copie de la pièce. La présente disposition règle cet aspect. Article 10 L'article 39/69, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit un certain nombre de cas dans

squels une requête n'est pas inscrite au rôle.

commentaire de cette disposition prévoit que tant que

s conditions ne sont pas remplies,

délai de recours continue à courir. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ce commentaire indique que

s modalités selon

squelles

requérant sera informé du fait que sa requête n'est pas prise en considération, seront reprises dans

règlement de procédure (****. ****. Chambre 2005-2006, n° 2479/001, p.130). Cette notification est l'objet de la présente disposition.

greffe avertira la partie ****, immédiatement et au plus tard de premier jour ouvrable suivant la réception de la requête, que celle-ci ne peut être inscrite au rôle. La partie **** dispose ensuite d'un jour ouvrable, à partir de la réception de l'avis du greffe, pour régulariser la requête. Si

délai de recours est expiré et que la partie **** néglige de réparer son erreur

jour ouvrable suivant la réception de l'avis du greffe, la requête ne peut plus être inscrite au rôle. Article 11 **** article reprend l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août

Article 12 **** article reprend l'article 27 de l'arrêté du Régent du 23 août
Cette disposition est identique aux articles 759 et 763 du Code judiciaire. Article 13 Dans

cas où un requérant comparaît «*****» - c'est-à-dire sans l'assistance de ou sans être représenté par un avocat - ou qu'il s'exprime à la demande du président, ce qui peut se produire surtout dans

s affaires d'asile, il s'exprime dans la langue de la procédure ou dans la langue qu'il a indiquée dans sa requête.

Conseil peut si nécessaire recourir à un interprète; par analogie par exemple avec l'article 30 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce recours ne sera pas nécessaire si

juge comprend la langue utilisée. L'interprète prête

serment prévu à l'article 39/63 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans

s mains du président. Par analogie avec l'article 39/18, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

s frais d'interprétation sont à charge de l'Etat. Article 14 **** article est analogue à ce qui est prévu à l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant

Conseil d'Etat. Dans

contentieux de l'asile, il est rappelé que

juge a la possibilité d'interroger

s parties. Article 15 Cette disposition règle la procédure devant l'assemblée générale qui est convoquée en vue de garantir ou de rétablir l'unité de jurisprudence (article 39/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). Article 16 L'article 16 traite du contenu légal d'un arrêt. Il reprend l'article 32 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui détermine

contenu d'un arrêt du Conseil d'Etat. Il paraît judicieux que

s deux articles aient, dans la mesure du possible, la même forme et

même contenu. Article 17 **** article détermine

s modalités de notification des arrêts et donne exécution en particulier à l'article 39/65, alinéa 2, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La réglementation reprend celle qui est d'application pour la notification des arrêts du Conseil d'**** (article 34 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Article 18 **** article fixe la force exécutoire des arrêts. La réglementation est identique à celle qui est d'application pour

s arrêts du Conseil d'Etat. La réglementation reprend par conséquent l'article 36 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 19 Cette disposition règle la publication et la communication aux tiers de la jurisprudence. Là où ce n'est pas explicitement déterminé en matière de procédure au Conseil d'Etat, il est prévu explicitement que tous

s arrêts peuvent être consultés au greffe. L'alinéa 2 prévoit la possibilité de prendre des copies au greffe. La réglementation en projet est identique à celle qui est actuellement d'application au Conseil d'**** (article 72 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). La rétribution à acquitter et la manière de s'en acquitter sont identiques.

Conseil d'Etat a soulevé

fait que

s droits de timbre seront supprimés à court terme mais cela n'aura aucune conséquence sur la disposition en question. Articles 20 à 22 Ces dispositions règlent la publication des arrêts du Conseil.

gouvernement estime que

premier président doit veiller effectivement à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente soit mise à disposition de manière dépersonnalisée sur un site Internet, afin d'offrir aux praticiens la possibilité de connaître et d'analyser la jurisprudence du Conseil. Contrairement à ce qui est d'application en matière de publication au Conseil d'Etat, ce principe est explicitement développé dans

texte comme une tâche à accomplir par

premier président. C'est

premier président qui décide qu'un arrêt ne présente aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche en droit et qui apprécie s'il s'indique de ne pas publier un arrêt parce que celui-ci est de nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes. Cette compétence du premier président est limitée par l'obligation qui lui est faite de publier la jurisprudence pertinente. Par exemple, lorsque plusieurs arrêts prononcés en même temps consacrent la même solution,

premier président n'est pas obligé de publier l'ensemble des arrêts prononcés. Enfin, une publication sur ****-****. n'est pas prévue, contrairement à ce qui se fait au Conseil d'Etat. La pratique actuelle au Conseil d'Etat montre que

système est non seulement lourd mais qu'il ne donne pas

s résultats escomptés en pratique. Il semble qu'une publication sur un site Internet public - complétée par une copie "papier" disponible au greffe - est la formule la plus efficace et qu'elle satisfait aux exigences et souhaits du public. Article 23 Cette disposition réglemente la situation dans laquelle

Conseil est confronté à une pièce arguée de faux. La procédure n'est pas suspendue, mais

juge ou la chambre décide de sa force probante. Cette règle s'écarte de la règle existant au Conseil d'Etat du fait du caractère spécifique du contentieux des étrangers. Article 24 Cette disposition règle la reprise d'instance.

choix s'est porté sur une réglementation simple telle que prévue à l'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et ce, quel que soit

motif de la reprise de l'instance. Article 25 La procédure (abrégée) en matière de désistement d'instance est reprise de la réglementation de procédure du Conseil d'**** (article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Cette réglementation ne porte pas préjudice au dépistage des recours irrecevables, ni aux recours pour

squels il y a eu désistement. L'utilité de l'article 25 se justifie pour

s cas dans

squels il est renoncé au recours en dehors des hypothèses prévues à l'article 39/73, § 1er, alinéa 1er, de la loi. Est visé concrètement

cas dans

quel il y a désistement après que

juge ait fait la sélection, conformément au dernier article cité. Article 26 La réglementation en matière de connexité est intégralement reprise de la réglementation de procédure devant

Conseil d'**** (article 60 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948). Articles 27 à 30 Ces dispositions règlent

s modalités de la récusation (article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

s dispositions sont reprises des articles 61 à 65 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Article 31 **** article est l'équivalent de l'article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en ce qui concerne

s décisions pour

squelles

recours en annulation est suspensif de plein droit (article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La ratio **** - informer

ministre compétent pour

rapatriement,

plus rapidement possible, d'un recours suspensif - est dans ce cas en effet la même. La procédure d'annulation est légalement réglée (article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La même procédure qu'en matière de recours de pleine juridiction, y compris la distinction entre la procédure ordinaire et la procédure abrégée, est utilisée.

Conseil ne connaît donc qu'une procédure, à l'exception de la procédure spécifique dans

cas où la partie **** demande la suspension (en extrême urgence) et/ou des mesures provisoires. Article 32 **** article fixe

contenu de la demande en suspension. Outre

s mentions qu'une requête en annulation doit comprendre- la demande en suspension doit par ailleurs être introduite par un seul acte, avec

recours en annulation (article 39/82, § 3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) de sorte qu'il suffit bien entendu que «*****» remplisse toutes ces conditions -, un exposé des faits doit également être donné afin de démontrer que l'exécution immédiate peut causer un préjudice grave difficilement réparable à la partie ****. Il s'agit d'une explicitation de la condition contenue à l'article 39/82, § 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui est identique aux conditions applicables en cette matière au Conseil d'Etat. En ce qui concerne

défaut de cette condition, il est renvoyé à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Articles 33 à 35 **** articles fixent, en exécution de l'article 39/82, § 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la procédure en matière de demande en suspension. La procédure prévue est reprise de celle qui est actuellement applicable au Conseil d'**** (article 5 à 7 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000). Article 36 La réglementation relative au traitement des demandes en suspension par

Conseil est clairement reprise de la réglementation contenue dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 (article 26). Tout comme dans la réglementation précitée qui a prouvé son efficacité,

point de départ est qu'une demande en suspension ne peut être examinée et jugée séparément (c'est-à-dire indépendamment du recours en annulation jointe) que s'il n'est pas possible de recourir à une procédure d'annulation abrégée.

but est de limiter dans la mesure du possible

s situations où il n'est statué que sur la demande en suspension, et non sur l'ensemble du recours. L'article 36 - qui est clairement inspiré de l'article 26 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 - introduit une procédure en annulation abrégée pouvant profiter aussi bien au requérant qu'à la partie défenderesse. La procédure abrégée (article 36) est destinée aux recours pour

squels seuls des débats succincts sont nécessaires dans la phase d'annulation. Il s'agit d'affaires dont la solution, même si celle-ci n'est pas évidente, peut facilement être trouvée dans un débat succinct. La procédure de suspension ordinaire (voir supra) est par conséquent uniquement réservée aux affaires présentant une difficulté nécessitant des débats approfondis et une instruction. Une telle répartition de procédures est déjà possible au niveau de la procédure en suspension dans

contentieux des étrangers, où il est possible de faire la distinction entre

s affaires simples et

s affaires complexes. La notion d'affaires ne nécessitant que des débats succincts est expliquée plus en détail dans l'exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer (voir notamment ****. ****. Chambre, 2005-2006, n° 2479/001, p.48) et dans

rapport au Roi de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 précité. Articles 37 à 39 Par analogie avec l'article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'article 37 prévoit qu'une demande en suspension n'est traitée indépendamment de la requête en annulation que s'il ne peut être fait recours à la procédure relative aux affaires ne nécessitant que des débats succincts. L'article 38 fixe la notification des arrêts définitifs rendus sur une demande en suspension traitée indépendamment. La réglementation est reprise de la réglementation existante au Conseil d'Etat (voir article 19 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant

Conseil d'Etat et article 18, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000).

s modalités de notification sont réglées dans

s dispositions préliminaires. L'article 39 met à exécution l'article 39/82, § 5 et §

La réglementation prévue est reprise de l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 9 juillet
Article 40 L'article 40 exécute l'article 39/82, § 7, alinéa 1er, in fine, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il vise l'hypothèse dans laquelle la décision contestée est suspendue. La partie défenderesse a dans ce cas quatre possibilités de défense : - soit elle ne souhaite pas poursuivre

recours au fond : dans ce cas, elle n'introduit pas (à temps) une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse veut poursuivre

recours mais **** de communiquer une défense complémentaire. Dans ce cas, elle introduit à temps une demande de poursuite (article 39, § 1er); - soit la partie défenderesse ne souhaite pas seulement poursuivre mais également se défendre de manière complémentaire sur

contenu. Dans ce cas, elle introduit un mémoire dans

même délai de huit jours que la demande de poursuite. Elle peut,

cas échéant, également compléter

dossier administratif.

mémoire introduit à temps peut remplacer la demande de poursuite (article 40) de sorte que la partie défenderesse n'est pas obligée de poser deux actes de procédure en même temps. - soit la partie défenderesse souhaite poursuivre, mais se limite, dans sa défense, à compléter

dossier administratif. Dans ce cas, elle doit compléter

dossier administratif dans

même délai de huit jours. Si la partie défenderesse a déposé un mémoire, la partie ****, conformément aux droits de défense, doit également avoir la possibilité de répliquer par écrit. Cela peut se faire en introduisant à temps un mémoire en réplique. Ceci n'est pas une obligation, et un mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats. Article 41 Cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la suspension n'est pas ordonnée. La procédure s'inspire de celle de l'article 40 et répond à l'exigence du Conseil d'Etat imposant de statuer de la même façon dans

s deux cas. Article 42 Cette disposition vise

cas spécifique dans

quel la chambre ordonne, dans

cadre d'une requête en suspension, la suspension pour détournement de pouvoir (article 39/82, § 7, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation prévue est reprise de la réglementation existante au Conseil d'**** (article 21, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Article 43 Cette disposition prévoit un certain nombre de règles spécifiques lorsqu'une demande en suspension est introduite en extrême urgence.

§ 1e

r détermine

contenu de la demande en suspension d'extrême urgence. Concrètement, doit être joint à la demande en suspension un exposé justifiant l'extrême urgence. La demande en suspension d'extrême urgence est inscrite au rôle. Etant donné que la remise de la décision contestée est d'une importance capitale pour

traitement de la procédure, une exception est faite.

requérant en est cependant immédiatement informé via

numéro de télécopie donné (voir article 3, § 2, alinéa 3) afin de lui donner l'opportunité de réparer cette omission ou - dans

cas très exceptionnel où il s'agirait d'une décision orale - de donner davantage d'explications.

§ 2règle la procédure.

Il reprend l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. La procédure se déroule pour

reste conformément aux règles applicables en matière de clôture séparée d'une requête en suspension.

§ 3

règle

cas très spécifique dans

quel une suspension est ordonnée sans que toutes

s parties soient entendues (article 39/82, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La réglementation est reprise de l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Enfin, en ce qui concerne

s intitulés des requêtes,

s articles 43 et 44 ont été adaptés suite à la remarque du Conseil d'Etat. La suggestion d'adapter de la sorte l'article 50 n'est pas suivie : il n'y a qu'une modalité de requête et

contenu d'une telle requête est suffisamment spécifique pour exclure toute méprise avec une autre requête. Article 44 à 48 **** articles déterminent la procédure relatives aux demandes de mesures provisoires. La procédure est reprise des articles 9 à 14 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Article 49 Cette disposition vise

cas spécifique dans

quel la suspension et

s mesures provisoires sont retirées lorsqu'il apparaît qu'aucun recours en annulation dans

quel sont invoqués

s moyens justifiant la suspension ou

s mesures provisoires, n'a été introduit à temps (article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La procédure est reprise de l'article 15 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000. Article 50 Cette disposition vise

cas spécifique dans

quel l'arrêt ordonnant la suspension peut être retiré ou modifié à la demande des parties (à l'article 39/82, § 2, alinéa 2 et l'article 39/84, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer). La procédure prévue est identique à celle qui est d'application au Conseil d'**** (article 35 à 40 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991). Article 51-52 L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée à la date de sa publication au Moniteur Belge.

règlement de procédure doit être appliqué, en première instance, par

**** (article 235 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer). Il ne sera en effet d'application au Conseil du Contentieux des étrangers que

jour où celui-ci, conformément à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, sera devenu compétent pour connaître des recours visés à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté,

très respectueux et très fidèle serviteur,

Ministre de l'Intérieur, P. **** Avis 41.597/4 de la section de législation du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par

Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur,

31 octobre 2006, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «*****», après avoir examiné l'affaire en ses séances des 24 et 29 novembre 2006, a donné à cette dernière date l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points,

projet appelle

s observations suivantes. Observations générales Invité par la section de législation à préciser au regard de certaines dispositions législatives

(1)

s raisons pour

squelles

projet à l'examen ne règle pas, d'une part,

droit de rôle,

s frais et dépens, ainsi que

s modalités d'octroi du bénéfice du pro **** et, d'autre part, la possibilité d'intervenir devant

Conseil du Contentieux des étrangers dans

cadre d'une procédure d'annulation,

délégué du ministre a fait valoir ce qui suit : «

**** **** [...]. **** **** **** **** in **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** **** dan **** **** (b.v. de **** **** **** de ****; er **** **** ****,...). **** **** in **** **** dan **** **** **** **** te **** in **** **** van de **** **** in **** **** van **** pro ****. **** **** van **** **** **** **** **** **** bureau en **** **** de **** **** ****. **** **** in de **** **** **** in **** **** en pro **** **** **** dan **** **** **** **** ****. **** dan **** **** **** **** **** **** **** **** van **** **** **** **** **** **** **** ****.
****.a. **** **** **** **** **** van **** **** **** **** **** ****.b. **** **** van 1980 **** in **** **** van de **** **** **** **** van de ****.**** **** **** **** 39/56 van de **** van
**** in de hypothese van **** **** **** van 39/56 **** **** **** **** van de **** **** : Indien de **** **** **** **** **** **** **** de **** **** **** van de ****, dan kan de **** **** **** ****.**** **** **** in de **** 39/71 (**** **** **** ****) en 39/72 (de **** ****). c. **** **** **** de **** in principe (**** ****) **** in **** **** van de **** **** **** **** **** **** ****.**** **** **** **** **** van de **** **** : in **** ****- (en dus ****) contentieux **** de **** **** **** van **** van de **** **** (****)**** (de ****) **** **** van **** **** van **** **** hem **** ****. **** **** de **** **** **** in **** **** **** de ****. **** **** (**** 39/72) **** **** **** **** **** van de **** **** de **** van **** van **** **** 21bis van de **** van ****-****. **** de **** **** **** kan **** **** **** ****, **** de **** van **** **** **** **** **** **** de ****. **** **** **** kan dus **** **** **** **** van de **** **** **** **** van **** **** (**** 39/56). **** **** van **** **** **** dus **** ****. **** **** er - **** **** **** **** article 39/81 **** **** de **** **** de **** - in **** **** **** **** **** **** de **** **** ****, **** **** **** **** **** **** ****. c. Er zou **** **** **** **** de **** van **** 39/56, **** alinea **** de **** **** **** **** in te **** **** **** **** van de **** **** **** **** open **** (**** **** vol ****) : **** article 39/2, § 1, **** alinea **** en **** 57/6, **** alinea, 2°, **** **** **** **** 58 van de mono-**** van 15/9/06.**** **** **** **** **** **** de **** **** de **** **** met **** van **** ****, **** van ****-**** ****. **** **** de **** ****-**** **** **** **** **** **** **** **** **** te **** met **** ****. **** **** **** **** **** **** ****. » Ces précisions devraient être intégrées dans

rapport au Roi. Observations particulières Préambule 1. L'arrêté en projet trouve son fondement légal dans

s articles 39/65, 39/68, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, § 5 et 7, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant

Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, ci-après la «*****». L'alinéa 1er sera revu en conséquence.

A l'alinéa 6, il y a lieu d'écrire « l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, ». **** Article 2 Il convient de faire de l'alinéa 2, un article distinct, son objet étant différent de celui de l'alinéa 1er. Article 3
L'article 3, § 1er, alinéa 4, du projet, dispose que

directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu

(2)dans

quel est retenu

requérant, ou son délégué, peut faire parvenir la requête qu'il a reçue du requérant, au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie, auquel cas il transmet sans délai au greffe la requête originale. Comme l'indique

projet de rapport au Roi, cette transmission est requise afin de permettre au greffe d'obtenir un exemplaire (original) signé de la requête.

texte en projet ne précise pas

s conséquences du défaut de transmission au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers de la requête originale. Il va cependant de soi que cette omission ne peut entraîner aucune conséquence défavorable pour

requérant,

quel ne peut évidemment pas être tenu pour responsable d'une erreur ou d'une omission commise par un membre de l'administration. Cette précision devrait figurer dans

rapport au Roi. Si l'auteur du projet estime cependant nécessaire d'exiger, en cas d'absence de transmission de l'original par

directeur de l'établissement pénitentiaire ou son délégué, que

requérant ou son conseil authentifie la télécopie au plus tard à l'audience, sous peine de radiation du rôle

(3), la disposition en projet doit alors être revue en ce sens. 2. L'article 3, § 2, alinéa 3, du projet, dispose que

s pièces de procédure, notifications, avis et convocations peuvent être valablement envoyées par télécopie par

Conseil d'Etat en cas de procédure d'extrême urgence ou de procédure accélérée et que

s parties indiquent pour ce faire

ur numéro de télécopie dans la pièce de procédure. Selon

projet de rapport au Roi, cette disposition est reprise «*****» L'attention de l'auteur du projet est cependant attirée sur ce que cet article 19 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, ci-après l'«*****», ne comporte pas la précision selon laquelle il incombe aux parties d'indiquer

ur numéro de télécopie dans

ur pièce de procédure.

Conseil d'Etat suppose dès lors que la disposition en projet doit, nonobstant sa formulation, être interprétée en ce sens qu'aucune sanction n'est, en tant que telle, attachée à l'absence d'indication par

s parties de

ur numéro de télécopie dans

urs pièces de procédure. Cette précision devrait figurer dans

rapport au Roi. Article 4 Il y a lieu de préciser que cet article ne trouve à s'appliquer qu'aux envois par pli recommandé à la poste avec accusé de réception, qui sont

s seuls à faire courir

s délais. Article 6 1. **** termes de l'alinéa 1er, quatre copies doivent être jointes «*****». En tant que cette disposition, par sa généralité, concerne aussi

s actes contenant

s recours mentionnés à l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer

(4), cette disposition n'est pas conforme à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, qui exige que

s recours soient «*****»,

non-respect de cette règle étant sanctionné par la non-inscription au rôle. Il est vrai que cette dernière règle est rappelée comme suit dans la version néerlandaise du projet de rapport au Roi : « **** **** **** **** **** **** **** in **** 39/69, § 1, **** ****, van de **** van 15 **** 1980 »

(5). Il semble être ainsi fait écho à la considération figurant aux pages 2 et 3 du projet de rapport au Roi selon laquelle, compte tenu du fait que la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle une grande partie de la procédure devant

Conseil du Contentieux des étrangers et qu'il ne convient pas de rappeler dans un texte réglementaire des règles trouvant

ur source dans la loi,

s règles de procédure figurant dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne sont pas rappelées dans

projet. Cette approche **** ne dispense toutefois pas l'auteur du projet de concevoir

dispositif de manière à éviter que ce dernier contredise la loi, ce qui est

cas en l'espèce en ce qui concerne

nombre de copies à annexer aux recours. Il y a donc lieu de revoir l'alinéa 1er de manière à réserver l'hypothèse prévue par l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 2. L'alinéa 2 doit être complété pour préciser qui peut ordonner

dépôt de copies supplémentaires.3. La disposition en projet ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de dépôt de copies et de copies supplémentaires qu'elle prévoit.Il y a lieu d'en déduire qu'aucune sanction n'est attachée au non respect de cette disposition

(6). Cette précision devrait figurer dans

rapport au Roi. Article 7

rapprochement de l'article 7 et de l'article 6 pourrait laisser entendre que seules «*****» mentionnées à l'article 7 devraient être accompagnées d'un inventaire lorsque des pièces y sont jointes, et non

s autres actes de procédure mentionnés à l'article 6, soit

s demandes d'intervention,

s rapports écrits et toute autre pièce de procédure. Comme telle ne paraît pas être l'intention, il serait préférable de mentionner également, comme à l'article 6, «*****». Article 9

La notion de «*****» dont il est question à la fin de la première phrase n'apparaît pas clairement. Il convient de préciser de quelle inscription il s'agit.
La section de législation observe que la disposition à l'examen ne traduit pas dans son dispositif l'idée exprimée dans son commentaire selon laquelle, pour qu'il puisse être tenu compte de l'avis du Haut Commissariat des Nations unies pour

s Réfugiés, l'avis doit parvenir au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers avant la clôture des débats de l'affaire à laquelle il se réfère.Il y a là une lacune qui devrait être comblée. **** **** **** chapitre **** est intitulé «*****». Il résulte toutefois de la loi que

Conseil du Contentieux des étrangers n'a «*****»

(7). D'ailleurs,

chapitre **** de l'arrêté en projet contient trois sections, respectivement intitulées «*****», «*****» et «*****». L'intitulé sera revu en conséquence. Article 10 L'article 10 du projet, dispose que, lorsqu'elle n'est pas inscrite au rôle en application de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la requête, accompagnée de ses éventuelles annexes, est renvoyée par

greffe au requérant, sans délai et au plus tard dans

s cinq jours ouvrables de sa réception par

greffe. Il est précisé dans

projet de rapport au Roi que sont ainsi fixées, suite à l'avis de la section de législation donné sur l'avant-projet devenu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer

(8),

s modalités selon

squelles

requérant sera informé du fait que sa requête n'est pas prise en considération

(9).

s modalités ainsi fixées dans l'arrêté en projet appellent toutefois

s trois observations qui suivent : -

fait de renvoyer au requérant la requête et ses éventuelles annexes place

greffe du Conseil du Contentieux des étrangers dans l'impossibilité de pouvoir ultérieurement établir, en cas de contestation,

bien-fondé de la décision de non-enrôlement de la requête; -

renvoi par

greffe est conçu en manière telle que

s raisons du refus d'enrôlement ne sont pas mentionnées; - quoi qu'il en soit, si elles peuvent être de nature à permettre à l'intéressé de s'apercevoir que sa requête n'a pas été enrôlée, ces formalités ne lui permettent cependant pas de procéder, dans un délai raisonnable, à la régularisation de la requête, alors même que cette dernière aurait été introduite dans

délai de recours, de quinze ou de trente jours, fixé à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer

(10). Ainsi conçues

s formalités prévues par l'auteur du projet d'arrêté encourent

risque d'être considérées comme limitant l'accès au juge d'une façon ou d'une mesure telle que cela porte atteinte à la substance même de ce droit d'accès et ce, d'autant plus qu'il s'agit du premier recours juridictionnel ouvert à l'intéressé

(11). En conséquence, afin d'éviter toute contestation en la matière et de garantir

droit à un recours juridictionnel effectif, il conviendrait, à l'instar de ce qui figure dans

projet d'arrêté royal «*****», au sujet duquel l'assemblée générale de la section de législation a donné,

28 novembre 2006, l'avis 41.773/****, de prévoir

s règles suivantes : -

greffe du Conseil du Contentieux des étrangers conserve une trace de la requête introduite devant lui qui n'a pu être provisoirement enrôlée pour

s raisons mentionnées dans l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer; -

requérant est invité, par un courrier du greffe, à régulariser sa requête dans un délai **** donné; - la requête régularisée dans

délai imparti est censée introduite à la date de son premier envoi. Article 14 Aux alinéas 1er et 3, il y a lieu, compte tenu de la définition du «*****» à l'article 1er, 3°, de l'arrêté en projet, de supprimer

s mots «*****». Article 16 1. A la fin du 1°, il y a lieu d'ajouter

s mots «*****».

Au 4°, il y a lieu d'écrire «*****». Article 17
Ainsi que

confirme

commentaire de l'article 17 figurant dans

projet de rapport au Roi, cette disposition pourvoit à la mise en oeuvre de l'habilitation contenue à la première phrase de l'article 39/65, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 162 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, aux termes de laquelle «*****».

projet de rapport au Roi précise que l'auteur du projet «*****», aux termes duquel «*****». L'un des motifs avancés dans

projet de rapport au Roi pour ne pas mettre en oeuvre cette habilitation est tiré de ce qu'«*****» et que «*****». La «*****» à laquelle il est fait allusion est celle qui est envisagée par

s articles 20, § 3, alinéa 3, deuxième phrase, et 28, alinéa 2, deuxième phrase, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat, insérés par

s articles 8 et 15 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. Depuis la saisine de la section de législation du Conseil d'Etat portant sur

projet à l'examen, un avant-projet d'arrêté royal «*****», a été rédigé

31 octobre 2006 par l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat

(13)et remis au Premier ****. La question s'est posée à l'assemblée générale de savoir comment il y avait lieu de concevoir dans cet avant-projet la notification simplifiée prévue par la deuxième phrase des articles 20, § 3, alinéa 3, et 28, alinéa 2, nouveaux, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat. La note explicative précédant l'avant-projet expose ce qui suit sur ce point : « Dès lors qu'il peut effectivement être envisagé, dans

s conditions décrites ci-après, de recourir à l'envoi de courriers électroniques pour notifier ou communiquer des ordonnances ou des arrêts existant par ailleurs sous forme électronique, il n'apparaît pas nécessaire, que ce soit pour des raisons de coût ou de rapidité de la procédure, de n'envisager qu'un envoi partiel de ces documents par courrier électronique. L'avant-projet d'arrêté retient donc la possibilité de l'envoi du texte intégral de l'ordonnance ou de l'arrêt par courrier électronique »

(14). Il découle de ces explications que la mise en oeuvre de la première phrase des articles 20, § 3, alinéa 3, et 28, alinéa 2, nouveaux, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat, portant de manière générale sur la manière dont

s ordonnances et

s arrêts sont notifiés ou portés à la connaissance des parties, suffit pour permettre au Roi d'en assurer une notification de manière simplifiée par la communication électronique du texte complet des ordonnances et des arrêts, sans qu'il soit nécessaire de la limiter à la seule communication, comme envisagé par la deuxième phrase de ces dispositions législatives, du dispositif et de l'objet des ordonnances ou des arrêts. Il en est résulté l'article 42 du projet d'arrêté royal ayant fait l'objet de l'avis 41.773/****, précité. Il est recommandé d'inclure dans

projet à l'examen une disposition analogue, qui puiserait son fondement légal dans l'article 39/65, alinéa 2, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. 2. Selon

projet de rapport au Roi, la disposition en projet serait identique à l'article 34 (lire : l'article 36) du règlement général de procédure devant

Conseil d'Etat

(15).En réalité, l'auteur du texte a omis d'ajouter à la fin de l'alinéa 2,

s mots «*****».

texte doit être complété par ces mots. Article 19 La disposition à l'examen renvoie, dans ses alinéas 2 et 3, à des dispositions ou à un arrêté d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. L'attention de l'auteur du projet est attirée sur ce que l'abrogation de ce Code est prévue dans un avant-projet de loi récemment soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et ce, à une date à déterminer par

Roi

(16). Article 20 Il conviendrait de préciser si la décision de ne pas publier un arrêt, visée à l'alinéa 1er, ne peut intervenir que dans

s hypothèses visées à l'alinéa 2, ou si l'appréciation est discrétionnaire, dans

respect de l'alinéa 3. Article 23 Dans

cadre de la procédure d'inscription en faux, l'article 23 de l'arrêté royal en projet confère au juge du Conseil du Contentieux des étrangers la compétence de prendre ou non en considération une pièce qu'il a préalablement considérée comme revêtant une importance capitale pour sa décision, alors qu'une partie s'est inscrite en faux contre cette pièce. Il est fait état dans

projet de rapport au Roi de ce qu'il a été décidé de s'inspirer de la procédure prévue par l'article 43 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant

Conseil d'Etat, ci-après l'«*****». L'auteur du projet d'arrêté perd cependant de vue que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ne règle que la procédure de suspension devant

Conseil d'Etat et que l'article 43 de cet arrêté précise de manière expresse que la décision de retenir ou non une pièce arguée de faux n'est prise qu'à titre provisoire, dans

cadre de la procédure de suspension, et ne préjudicie donc pas du sort qui pourrait être réservé à cette pièce dans

cadre de la procédure en annulation. Concernant cette procédure, il convient de rappeler l'article 51 du règlement général de procédure, en application duquel il incombe au Conseil d'Etat, lorsqu'une pièce arguée de faux est essentielle pour la solution du litige, de surseoir à statuer jusqu'après

jugement de faux par la juridiction compétente. La disposition en projet doit, en conséquence, être revue afin de tenir compte de la situation dans laquelle la décision à prendre par

juge du Conseil du Contentieux des étrangers est une décision, non pas provisoire

(17), mais définitive. Article 24 La section de législation se demande s'il ne serait pas préférable que la reprise d'instance se fasse par requête plutôt que par une déclaration de l'ayant droit faite au greffe. Il conviendrait également d'indiquer

s mentions que devraient comporter la demande de reprise d'instance, qu'elle soit formulée par écrit ou oralement, spécialement en ce qui concerne l'élection de domicile. Article 25 Pas plus que

commentaire qui en est donné,

dispositif de l'article 25 ne permet pas de saisir en quoi l'article 25 se distingue de l'article 39/73, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

quel impose déjà au président de chambre ou au juge désigné d'examiner en priorité

s recours faisant l'objet d'un désistement. Article 32 1. L'alinéa 1er, qui n'ajoute rien à l'article 39/82, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sera omis. 2. L'alinéa 2, devenant unique, sera rédigé comme suit : « La requête unique visée à l'article 39/82, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comprend :... ». Article 35 A l'alinéa 3, il est question tantôt, dans

texte néerlandais, de «*****», tantôt, dans

texte français, de «*****». Cette incohérence doit être

vée. Sans doute convient-il de supprimer toute référence aux «*****». Article 36 A l'alinéa 3, mieux vaut écrire : «*****» La même observation vaut pour l'ensemble du projet. Articles 39 et 40 Il résulte de la combinaison de l'article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et des articles 39, § 1er, alinéa 1er, et 40, alinéa 2

(18), du projet, qu'après

prononcé d'un arrêt de suspension, seule l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire par la partie défenderesse, dans

délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension, a pour effet d'éviter que

Conseil du Contentieux des étrangers statue immédiatement sur

recours en annulation sur la base de l'article 39, § 1er, du projet et d'enclencher la procédure prévue par l'article 40 de celui-ci. L'article 40, alinéa 3, du projet est rédigé de manière telle que l'introduction d'un dossier administratif complémentaire aurait

même effet, indépendamment de toute introduction par la partie défenderesse d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire. Il appartient à l'auteur du projet de préciser ses intentions sur ce point. Si seule l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure ou d'un mémoire par la partie défenderesse dans

délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension doit avoir cet effet,

s mots «*****» figurant à l'article 40, alinéa 3, du projet doivent être omis, quitte à prévoir que, lorsque l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure est accompagnée de la remise d'un dossier complémentaire, il est fait application de l'article 40, alinéa 3, précité. Si au contraire la seule introduction d'un dossier complémentaire doit être assimilée, comme l'introduction d'un mémoire, à une demande de poursuite de la procédure, l'article 40, alinéa 2, du projet devrait être complété en ce sens et la suite de la disposition à l'examen adaptée en conséquence. Articles 40 et 41 1. A l'article 40, alinéa 1er, en vue d'une plus grande lisibilité, il vaut mieux écrire la première phrase comme suit : «*****» De même, à l'article 41, alinéa 1er, convient-il d'écrire la première phrase comme suit : «*****» 2. La section de législation n'aperçoit pas pour quelle raison justifiable au regard des articles 10 et 11 de la Constitution

s alinéas 1er et 2 de l'article 40 n'ont pas

ur pendant à l'article 41, en tant qu'ils prévoient qu'un mémoire introduit en temps utile vaut poursuite de la procédure. Articles 43 1. De même qu'à l'article 39/82, § 3, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il est requis que l'intitulé de la requête mentionne l'objet de celle-ci lorsqu'il s'agit d'un recours en annulation ou, à la fois, de pareil recours et d'une demande de suspension

(19), il serait souhaitable que l'intitulé de la demande visée à l'article 43, § 1er, fasse expressément mention d'une demande de suspension en extrême urgence. La même observation vaut, **** ****, pour l'article 44 du projet, qui concerne la demande de mesures provisoires, et pour l'article 50 du projet, qui concerne la demande de retrait ou de modification d'un arrêt ordonnant la suspension ou des mesures provisoires

(20). 2. La section de législation observe que

paragraphe 1er, n'énonce pas de manière exhaustive quelles sont

s mentions que doit comporter la demande de suspension en extrême urgence, en plus de l'exposé des faits justifiant spécialement

recours à cette procédure

(21). Article 44 A l'alinéa 2, 1°, dans la version française, il convient de remplacer

s mots «*****» par

s mots «*****». Article 46 Au paragraphe 2, alinéa 2, dans

texte français, il y a lieu de remplacer

s mots «*****» par

s mots «*****». Articles 51 à 54 **** articles 51 à 54 du projet d'arrêté royal modifient l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son mode de fonctionnement. **** arrêté royal trouve son fondement légal dans l'article 57/24, actuel, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

quel n'est cependant pas visé dans

préambule de l'arrêté en projet. L'attention de l'auteur du projet est, tout d'abord, attirée sur ce que l'habilitation faite dans cet article 57/24 au Roi de déterminer la procédure devant la Commission permanente est supprimée par l'article 196 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, avec effet au 1er décembre 2006, en application de l'article 243, alinéa 3, de la même loi. Il convient ensuite d'observer que la Commission permanente de recours des réfugiés reste, en application de l'article 235 de la même loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, provisoirement compétente pour connaître, à dater du 1er décembre 2006, des recours dirigés contre

s décisions prises par

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et que ces recours sont, notamment, traités conformément à la procédure et aux conditions fixées par

s articles 39/9, 39/17, 39/18, 39/56 à 39/67 et 39/69 à 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tels qu'insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et dont l'entrée en vigueur est prévue

1er décembre 2006. Il **** que

Roi, à dater du 1er décembre 2006, ne peut non plus se fonder, fût-ce à titre transitoire, sur l'article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer

(22), pour modifier ou compléter l'arrêté royal du 19 mai 1993, précité, du fait même que cet article n'est pas expressément visé à l'article 235, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. Dans l'état actuel de la législation,

Roi, à dater du 1er décembre 2006, ne dispose donc plus d'aucune habilitation pour adopter

s articles 51 à 54 du projet. Il est bien envisagé, dans un avant-projet de loi «*****» récemment soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, de rétablir provisoirement l'article 57/24 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer

(23), mais cet avant-projet n'a toujours pas abouti à ce jour. Il résulte des observations qui précèdent que la demande d'avis est, à tout

moins, prématurée, en ce qu'elle porte sur

s articles 51 à 54 de l'arrêté royal en projet. Ces dispositions n'ont par conséquent pas été examinées dans

cadre du présent avis. Article 55 Au paragraphe 2, alinéa 2, il y a une discordance entre la version française, qui prévoit une notification au conseil de l'étranger, et la version néerlandaise qui ne la prévoit pas. Il convient de compléter

texte néerlandais. Observations finales 1. Dans un souci de plus grande lisibilité et, par suite, de sécurité juridique, il conviendrait de viser avec plus de précision

s dispositions légales auxquelles l'arrêté en projet se réfère à maintes reprises, en mentionnant, s'il ****, la division et la subdivision de l'article référé.Tel est notamment

cas des articles 3, § 3, et 6, alinéa 1er, du projet. 2. Pour se conformer à l'usage, lorsque l'on entend viser une suite d'articles, il convient de remplacer

signe typographique «*****» par

mot «*****».3. La version française de l'ensemble du projet et du projet de rapport au Roi est déficiente et nécessite une révision approfondie. _______ Notes

(1)Il s'agit plus particulièrement des articles 39/68, 39/69, § 1er, alinéa 3, 3°, et 39/78, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ci-après la «*****».

(2)Lire «*****», conformément à l'article 74/6 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

(3)**** avec l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, du projet.

(4)Voir notamment l'article 2 du projet.

(5)La version française de ce passage du projet de rapport au Roi, selon laquelle, « [p]**** rapport à la requête, une réglementation a été reprise de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer », outre qu'elle ne correspond pas à la version néerlandaise, laisse entendre de manière erronée que l'article 6 du projet reproduirait («*****») la règle figurant à l'article 39/6, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

(6)**** avec l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en application duquel ne sont pas inscrits au rôle

s recours non accompagnés de six copies de ceux-ci.

(7)Commentaire des articles (****.****., Chambre, 2005-2006, n° 51-2479/1, p. 96), qui précise que

Conseil du Contentieux des étrangers «*****» (****, p. 117).

(8)Dans son avis 39.717/****, donné

21 février 2006, sur un avant-projet de loi devenu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'Etat a, en effet, observé que

délai de recours continue à courir dans

s hypothèses de non-enrôlement de la requête, prévues par l'article 39/69, en projet, et qu'il y a dès lors lieu de supposer que

requérant sera, de l'une ou l'autre manière, informé de ce que la requête n'a pas été prise en considération (****. ****., Chambre, 2005-2006, n° 51-2479/1, p. 130).

(9)Dans

cadre de la procédure mise en oeuvre par

greffe du Conseil d'Etat en application de l'article 20 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000,

s requêtes incomplètes sont inscrites dans un registre d'attente et

s **** sont expressément invités à la compléter [voir

rapport au Roi précédant cet arrêté royal du 9 juillet 2000 (Moniteur belge du 15 juillet 2000), observation sous l'article 3 (p. 24.796); voir également J. ****, **** procédures particulières au contentieux des étrangers devant

Conseil d'****, ****, **** Charte, 2005, p. 95].

(10)Ainsi,

requérant qui introduirait sa requête

dixième jour du délai de quinze jours, ne pourra manifestement plus procéder à la régularisation de sa requête, par l'introduction en temps utile d'une nouvelle requête, dès lors que

greffe ne l'avertirait du non-enrôlement de la requête initiale que par un courrier adressé

cinquième jour ouvrable à partir de celui de la réception de cette requête.

(11)Pour rappel,

droit à un recours juridictionnel (effectif) est, notamment, consacré : - par l'article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans

s Etats membres; - par l'article 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de

urs familles de circuler et de séjourner librement sur

territoire des Etats membres, modifiant

réglement (****) n° 1612/68 et abrogeant

s directives 64/221/****, 68/360/****, 72/194/****, 73/148/****, 75/34/****, 75/35/****, 90/364/****, 90/365/**** et 93/96/****; - et par l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

(12)Projet de rapport au Roi, p.2.

(13)Avis 41.439/****, donné

31 octobre 2006.

(14)Paragraphe 4.2.

(15)A savoir l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

(16)Voir l'avis 41.194/2 donné

25 septembre 2006 sur un avant-projet de loi «*****».

(17)A savoir, l'hypothèse dans laquelle

juge est, soit saisi d'une demande de suspension ou d'une demande de mesures provisoires d'extrême urgence, soit appelé à examiner séparément la demande de suspension ordinaire introduite dans la même requête que

recours en annulation.

(18)A l'article 40, alinéa 2, du projet, il faut remplacer

s mots « l'article 35, § 1 » par

s mots « l'article 39, § 1er ».

(19)Voir aussi, dans

même sens, en ce qui concerne

s recours en annulation et

s demandes de suspension introduits devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'article 17, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat, modifié par l'article 6, 3°, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer.

(20)Voir aussi l'article 3, § 2, 1°, du projet d'arrêté royal «*****» ayant fait l'objet de l'avis 41.773/**** précité.

(21)**** avec

s articles 3 et 8, § 1er, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000.Voir également l'article 44, alinéa 2, du projet examiné.

(22)En application de cet article, il incombe au Roi de fixer, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, la procédure devant

Conseil du Contentieux des étrangers.

(23)Ainsi que

s articles 57/25 à 57/27 de la même loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui sont également relatifs à la Commission permanente de recours des réfugiés (voir l'article 134 de l'avant-projet de loi «*****», au sujet duquel a été donné,

s 7 et 8 novembre 2006, l'avis 41.595/2/4). 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant

Conseil du Contentieux des **** **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment

s articles 39/65, 39/68, 39/69, § 3, 39/71, 39/82, §§ 5 à 7, 39/84 et 39/85 insérés par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer; Vu la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer réformant

Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné

19 octobre 2006; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné

27 octobre 2006; Vu l'avis 41.59714 du Conseil d'Etat, donné

29 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur

Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, **** avons arrêté et arrêtons : TITRE ****. - Dispositions applicables à l'ensemble des recours introduits auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers CHAPITRE ****. - Dispositions générales Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;2°

Conseil :

Conseil du Contentieux des Etrangers tel que visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;3°

président :

président de la chambre compétente ou

juge désigné par celui-ci. Art. 2.§ 1er.

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont soumis au présent arrêté. § 2.

présent arrêté peut être cité en abrégé de la manière suivante : «*****» ou «*****». Art. 3.§ 1er. L'envoi au Conseil de toute pièce de procédure se fait sous pli recommandé à la poste. Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie **** peut, dans

cas d'extrême urgence visé à l'article 39/82 et à l'article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, introduire une demande en suspension ou une demande de mesures provisoires : 1° soit, par télécopie, auquel cas la télécopie doit être authentifiée par sa signature, au plus tard à l'audience, sous peine d'être rayée du rôle;2° soit, par porteur, auquel cas la demande est remise au greffe, contre accusé de réception, aux jours et aux heures auxquels

greffe doit être accessible au public. Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie défenderesse peut faire parvenir

dossier administratif et sa note d'observations par porteur au greffe, contre accusé de réception. Par dérogation à l'alinéa 1er, dans

cas prévu à l'article 39/69, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire,

séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer,

directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu dans

quel

requérant est maintenu, ou son délégué, peut transmettre la requête qu'il a reçue au greffe, soit par porteur contre accusé de réception, soit par télécopie. Dans ce dernier cas, il transmet sans délai la requête originale au greffe; à defaut,

requérant est prié d'authentifier la télécopie à l'audience. § 2.

s pièces de procédure ainsi que

s notifications, avis et convocations, sont envoyés par

Conseil sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception ou par porteur contre accusé de réception. Toutefois, ces envois peuvent avoir lieu par courrier ordinaire, lorsque

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.