Toutefois, ces envois peuvent avoir lieu par courrier ordinaire, lorsque leur réception ne fait courir aucun délai.
\nEn cas d'extrême urgence au sens des articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou lorsqu'il convient d'appliquer la procédure accélérée au sens de l'article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ou lorsqu'une partie a élu domicile chez un avocat, les pièces de procédure, notifications, avis et convocations visés à l'alinéa 1er peuvent être valablement envoyés par télécopie. A cet effet, les parties indiquent leur numéro de télécopie dans leur pièce de procédure.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, l'avis visé à l'article 39/69, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et à l'article 31 du présent arrêté, est adressé par porteur contre accusé de réception ou par télécopie. § 3. Outre les copies imposées par l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les parties peuvent transmettre une copie de leurs pièces de procédure et de leur dossier par courrier électronique à l'adresse et sous les références indiquées par le greffe. Art. 4.§ 1er. Le délai dont disposent les parties prend cours à dater du jour de la réception du pli recommandé avec accusé de réception ou dans le cas prévu à l'article 3, § 2, alinea 3 à dater du jour de l'envoi de la télécopie.
\nLorsque le destinataire refuse le pli, le délai prend cours à dater du jour de ce refus. § 2. Le jour de l'acte à partir duquel le délai commence à courir n'est pas compris dans ce délai. Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable qui suit. § 3. **** date de la poste ou, en cas d'envoi par fax, la date que l'appareil du Conseil mentionne sur la télécopie, fait foi tant pour l'envoi que pour la réception ou le refus. Art. 5.En cas de décès d'une partie, et sauf reprise d'instance, toute communication et toute notification émanant du Conseil est valablement faite aux **** droit, conjointement et sans mentions des noms et qualités de ceux-ci, au domicile élu du défunt. Art. 6.Chaque note, demande d'intervention, rapport écrit ou note en réplique, visé respectivement aux articles 39/72, §§ 1er et 2, et 39/76, § 1er, alinéas 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi que toute pièce de procédure visée dans le présent arrêté, doit être accompagné de quatre copies, à l'exception de la requête à laquelle doivent être jointes six copies.
\nLe dépôt de copies supplémentaires peut être ordonné par le Président. Art. 7.Les pièces de la procédure adressées au Conseil contiennent un inventaire des pièces transmises à leur appui et le dossier administratif est transmis avec un inventaire des pièces qui le composent. Art. 8.Les pièces que les parties veulent faire valoir sont communiquées en original ou en copie et doivent être accompagnées d'une traduction certifiée conforme si elles sont établies dans une langue différente de celle de la procédure.
\nA défaut d'une telle traduction, le Conseil n'est pas tenu de prendre ces documents en considération. Art. 9.Lorsqu'en application de l'article 57/23bis, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le représentant en **** du Haut Commissaire des Nations **** pour les Réfugiés ou son délégué donne un avis écrit au Conseil concernant une demande d'asile pour laquelle un recours est pendant devant celui-ci, cet avis est joint au dossier de procédure, en en mentionnant la date de réception,. Les parties en reçoivent une copie. CHAPITRE ****. - Les mesures préalables, l'audience et le renvoi a l'assemblée générale Section 1re. - Les mesures préalables
\nloi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'affaire n'est pas inscrite au rôle, le greffe en consigne la réception dans un registre prévu à cet effet et renvoie, au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception, la requête accompagnée des éventuelles annexes à la partie ****. Il mentionne en outre le motif de ce renvoi.
\nLa partie **** régularise sa requête au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la lettre du greffe. La requête ainsi complétée dans le délai imparti est censée introduite à la date de son premier envoi. Art. 11.Le premier président attribue l'affaire à la chambre compétente.
\nLe président de la chambre compétente distribue les affaires entre les juges qui la composent. Section 2. - L'audience
\nCeux qui assistent aux audiences se tiennent dans le respect et le silence; ce que le président ordonne en vue du maintien de l'ordre est exécuté ponctuellement et à l'instant La même disposition est observée dans les lieux où les membres du Conseil exercent les fonctions de leur état. Art. 13.Le requérant qui comparaît personnellement à l'audience sans être assisté d'un avocat ou qui s'y exprime à la demande du président, présente ses observations oralement à l'audience dans la langue de la procédure ou dans la langue qu'il a indiquée dans sa requête conformément à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
\nLe greffe convoque un interprète lorsque, conformément à l'article 39/69 § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger a indiqué dans sa requête qu'il formulerait ses observations à l'audience dans une langue autre que celle de la procédure.
\nLes frais d'interprétation sont à la charge de l'Etat. Art. 14.Le président fait un rapport de l'affaire.
\nLes parties exposent oralement leurs remarques.
\nLe président interroge les parties si nécessaire.
\nA la fin des débats, le président prononce la clôture des débats et met la cause en délibéré. Section 3. - Le renvoi à l'assemblée générale.
\nloi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'assemblée générale est convoquée, le premier président détermine par ordonnance le jour et l'heure de l'audience au cours de laquelle le recours sera traité.
\nLe greffe agit conformément aux dispositions de l'article 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et aux dispositions du présent arrêté. CHAPITRE ****. - **** arrêts Section 1re. - Le contenu de l'arrêt.
\nL'arrêt contient les motifs et le dispositif et mentionne : 1° les noms, le domicile élu des parties et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui les représente ou les assiste;2° les dispositions sur l'emploi des langues qui sont appliquées;3° la convocation des parties et de leurs avocats, ainsi que de leur présence éventuelle à l'audience;4° le prononcé en audience publique, la date de celui-ci et le nom du ou des membres du Conseil qui en ont délibéré. Section 2. - La notification et l'exécution des arrêts
\n**** arrêts qui décrètent le désistement exprès ou présumé ou qui constatent l'absence de l'intérêt requis, par application des articles 25, 38 et 39, ainsi que les arrêts qui décident qu'il n'y a plus lieu à statuer font l'objet d'un envoi d'une copie libre sous pli ordinaire. Art. 18.**** arrêts sont exécutoires de plein droit. Le Roi en assure l'exécution. Le greffe appose sur les expéditions, à la suite du dispositif et selon le cas, l'une des formules exécutoires suivantes : «*****» «*****» «*****» Les expéditions sont délivrées par le greffier en chef ou le greffier qu'il aura désigné, qui les signe et les revêt du sceau du Conseil. Section 3. - La publication des arrêts.
\nSauf les notifications faites en application des dispositions du présent arrêté, la délivrance par le greffe d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait, signé ou non,, donne lieu au paiement d'un droit de 0,5 euro par page, à calculer conformément aux dispositions des articles 273 et 274 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
\nLe droit est acquitté conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. Art. 20.**** arrêts sont publiés, sous réserve de dépersonnalisation, sauf décision contraire du premier président du Conseil ou du juge désigné par celui-ci. **** arrêts ne sont pas publiés lorsqu'ils ne présentent aucun intérêt pour la jurisprudence ou la recherche juridique ou lorsque leur publication peut compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes.
\nLe premier président veille à ce que l'ensemble de la jurisprudence pertinente pour la pratique du droit soit disponible de façon dépersonnalisée dans le réseau d'informations accessible au public visé à l'article 21. Art. 21.Le premier président tient compte des évolutions technologiques récentes pour déterminer le réseau d'informations accessible au public par lequel celui-ci pourra prendre connaissance des arrêts. Art. 22.**** arrêts sont publiés dans la ou les langues dans lesquelles ils ont été prononcés. Leur traduction éventuelle est également publiée. CHAPITRE ****. - Les incidents Section 1re. - L'inscription en faux.
\nLorsqu'une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le juge ou la chambre saisie invite la partie qui a produit cette pièce à déclarer sans délai si elle persiste dans son intention d'en faire usage Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas faire usage de la pièce, celle-ci sera rejetée.
\nSi elle déclare vouloir en faire usage, le juge ou la chambre saisie statue sans délai.
\nLorsque le juge ou la chambre saisie estime que la pièce arguée de faux est sans influence pour sa décision définitive, il est passé outre.
\nLorsque le juge ou la chambre saisie estime que la pièce revêt une importance capitale pour sa décision, le président évalue la force probante de la pièce. Section 2. - La reprise d'instance
\nDans les cas où il y a lieu à reprise d'instance, celle-ci est faite par l'ayant droit au moyen d'une requête contenant un exposé des motifs de la reprise et qui, pour le surplus, satisfait aux conditions visées à l'article 39/69, § 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, 1° à 3° et 5° à 7°. Le greffe envoie une copie de cette requête à la partie adverse. Section 3. - Le désistement
\nLorsqu'il est renoncé expressément au recours, la chambre saisie se prononce sans délai sur le désistement, sans préjudice de l'application de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Section 4. - La connexité.
\nLorsqu'il y a lieu de statuer par un seul et même arrêt sur plusieurs affaires pendantes devant des chambres différentes, le premier président peut désigner par ordonnance, soit d'office, soit à la demande des parties, la chambre qui prendra connaissance des affaires. Le greffe notifie cette ordonnance aux parties Lorsqu'il s'agit d'affaires pendantes devant la même chambre, la jonction peut en être ordonnée par le président de la chambre concernée. Section 5. - La récusation.
\nloi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui sait cause de récusation en sa personne est tenu d'en avertir la chambre, qui décide s'il doit s'abstenir. Art. 28.Celui qui veut récuser doit le faire dès qu'il a connaissance de la cause de récusation. Art. 29.La récusation est demandée par requête motivée. Art. 30.Il est statué sans délai sur la récusation après avoir entendus le récusant et le membre récusé.
\nTITRE ****. - Dispositions spécifiques pour le recours en annulation, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires CHAPITRE ****. - Le recours en annulation Art. 31.Lorsqu'il s'agit d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe en informe immédiatement le Ministre de l'Intérieur ou son délégué après réception du recours qui a été inscrit au rôle. CHAPITRE ****. - La demande de suspension Section 1re. - La procédure
\nloi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comprend : 1° les mentions qui, en application de l'article 39/78 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, doivent figurer dans la requête en annulation;2° un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de la décision litigieuse risque de causer à la partie **** un préjudice grave difficilement réparable. Art. 33.Le greffe transmet sans délai une copie de la demande de suspension à la partie défenderesse. Art. 34.Dans les huit jours de la notification de la demande de suspension, la partie défenderesse transmet au greffe le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation.
\nToute note d'observation introduite tardivement est écartée des débats. Art. 35.Dès réception du dossier administratif ou, à défaut, à l'expiration du délai visé à l'article 34, le président fixe par ordonnance et à bref délai le jour de l'audience au cours de laquelle la demande de suspension sera instruite.
\nLe greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties.
\nSi elle n'a pas encore été communiquée aux parties, la note d'observation est jointe à cette notification. Il est également indiqué si un dossier administratif a été déposé. Section 2. - Le traitement conjoint de la demande de suspension et du recours en annulation Art. 36.Lorsqu'il apparaît que le recours en annulation ne nécessite que des débats succincts, la demande de suspension et le recours en annulation sont traités conjointement.
\nLes deux demandes sont traitées suivant la procédure valant pour le traitement du recours en annulation.
\nSi, à l'issue des débats, le président estime que l'affaire ne nécessite que des débats succincts, l'affaire est jugée définitivement. Section 3. - Le traitement distinct de la demande de suspension.
\nLorsque l'article 36 ne peut être appliqué, la demande de suspension est traitée distinctement du recours en annulation. Art. 38.L'arrêt par lequel il est statué sur la demande de suspension est notifié sans délai aux parties Lors de la notification de l'arrêt, le greffe fait mention des conséquences que l'article 39/82, § 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, attache à l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Art. 39.§ 1er. Lorsqu'à la suite d'un arrêt ayant ordonné une suspension, la partie défenderesse n'introduit pas, par pli recommandé à la poste ou par porteur contre accusé de réception, une demande de poursuite de la procédure dans le délai fixé à l'article 39/82, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe porte à la connaissance des parties que le Conseil va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée Les parties disposent d'un délai de huit jours à partir de la notification pour demander à être entendues.
\nSi aucune des parties ne demande à être entendue, le président peut annuler l'acte en leur absence.
\nSi une partie demande à être entendue, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais. § 2. Lorsqu'à la suite d'un arrêt ayant rejeté une demande de suspension, la partie **** n'introduit pas, par pli recommandé à la poste, une demande de poursuite de la procédure dans le délai fixé à l'article 39/82, § 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe porte à sa connaissance que le Conseil va prononcer le désistement à la procédure, à moins qu'elle ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours,.
\nSi elle ne demande pas à être entendue, le président prononce le désistement de la procédure.
\nSi elle demande à être entendue, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais avant que le président statue sur le désistement à la procédure.
\nLorsque plusieurs parties **** ont introduit une même demande de suspension et un même recours en annulation mais qu'une demande de poursuite de la procédure n'est introduite que par certaines d'entre elles, les autres sont présumées se désister de la procédure et l'arrêt rendu sur le recours en annulation statue également sur le désistement de la procédure de celles qui n'ont pas introduit de demande de poursuite de celle-ci. Art. 40.Si la suspension de l'exécution est ordonnée et que la partie défenderesse a demandé la poursuite de la procédure, la partie défenderesse peut, dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt, faire parvenir un mémoire au greffe et, le cas échéant, compléter le dossier administratif., Elle peut se limiter,le cas échéant, à demander la poursuite de la procédure et à compléter le dossier dans le délai précité. Tout mémoire introduit tardivement est écarté des débats. Le mémoire introduit en temps utile vaut comme demande de poursuite telle que prévue à l'article 39, § 1er.
\nSi la partie défenderesse a introduit un mémoire, le greffier en transmet une copie à la partie ****. Le cas échéant, il est fait mention du fait que le dossier administratif a été complété. La partie **** dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au du greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.
\nSi la partie défenderesse a uniquement complété le dossier administratif, le greffier en avertit la partie ****. La partie **** dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.
\nAprès réception de ce mémoire en réplique ou si aucun mémoire en réplique n'a été introduit dans le délai imparti, la procédure est poursuivie conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
\nSi la partie défenderesse n'a pas introduit de mémoire et n'a pas complété le dossier administratif, la procédure est poursuivie immédiatement conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Art. 41.Si la suspension de l'exécution n'est pas ordonnée et que la partie **** a demandé la poursuite de la procédure, celle-ci peut faire parvenir un mémoire au greffe dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt. Tout mémoire introduit tardivement est écarté des débats.
\nLe mémoire introduit en temps utile vaut comme demande de poursuite telle que visée à l'article 39, § 2.
\nSi la partie **** a introduit un mémoire, le greffe en transmet une copie à la partie défenderesse. La partie défenderesse dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au greffe. Tout mémoire en réplique introduit tardivement est écarté des débats.
\nAprès réception du mémoire en réplique ou si aucun mémoire en réplique n'a été introduit dans le délai imparti, la procédure est poursuivie conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
\nSi la partie **** n'a pas introduit de mémoire, la procédure est poursuivie immédiatement conformément aux articles 39/74 et 39/75 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Art. 42.Lorsque la suspension est ordonnée pour détournement de pouvoir, l'arrêt ordonne le renvoi de l'affaire à l'assemblée générale. Section 4. - Règles spécifiques relatives à la demande de suspension en extrême urgence Art. 43.§ 1er. Dans les cas où l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension visée à l'article 32 contient les données fixées à l'article 32 ainsi qu'un exposé des faits qui la justifie.
\nL'intitulé de la requête doit indiquer qu'il s'agit d'une demande en suspension en extrême urgence. Si cette formalité n'est pas remplie, cette requête est censée contenir uniquement un recours en annulation.
\nLa demande de suspension en extrême urgence doit être accompagnée d'une copie de l'acte contesté et de six copies de celle-ci.
\nLa demande de suspension en extrême urgence qui n'est pas accompagnée d'une copie de l'acte contesté n'est pas inscrite au rôle jusqu'à réception de celui-ci. A défaut, le greffier en informe sans délai le requérant au moyen du numéro de téléphone ou de télécopie indiqués dans la demande.
\nLa procédure est poursuivie conformément aux §§ 2 et 3, et ce, indépendamment du fait que la demande en extrême urgence soit introduite distinctement ou par le même acte que le recours en annulation. § 2. Le président peut convoquer par ordonnance les parties, éventuellement à son domicile, à l'heure indiquée par lui, et ce, même les jours fériés et de jour à jour ou d'heure à heure.
\nLa notification de l'ordonnance mentionne, le cas échéant, si le dossier administratif a été déposé.
\nSi la partie défenderesse n'a pas préalablement transmis le dossier administratif, elle le remet à l'audience au président, qui suspend celle-ci afin de permettre aux parties d'en prendre connaissance.
\nLe Conseil peut ordonner l'exécution immédiate de l'arrêt.
\nPour le surplus, la procédure est suivie conformément aux articles 38 à 42. § 3. Si la suspension est ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d'entre elles n'aient pu être entendues, le président les invite à comparaître dans les trois jours devant la chambre compétente. CHAPITRE ****. - Les demandes de mesures provisoires Art. 44.Tant que la demande de suspension est en cours, une demande de mesures provisoires peut être introduite par une demande distincte.
\nLa demande est signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions fixées à l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La demande est datée et contient : 1° les nom, nationalité, domicile élu de la partie **** et les références de son dossier auprès de la partie défenderesse telles que mentionnées dans la décision contestée;2° la mention de la décision qui fait l'objet de la demande de suspension;3° la description des mesures provisoires requises;4° un exposé des faits établissant que les mesures provisoires sont nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de la partie qui les sollicite;5° le cas échéant, un exposé des faits justifiant l'extrême urgence. L'intitulé de la requête doit indiquer qu'il s'agit d'une demande de mesures provisoires en extrême urgence. Si cette formalité n'est pas remplie, il est statué sur cette requête conformément à l'article 46.
\nLa demande n'est examinée que si elle est accompagnée de six copies certifiées conformes. Art. 45.Le greffe transmet sans délai une copie de la demande de mesures provisoires aux autres parties. Art. 46.§ 1er. Dans les huit jours de la notification de la requête, toute partie peut transmettre au greffe un dossier complémentaire et une note d'observations complémentaire relatives aux mesures provisoires requises.
\nToute note complémentaire introduite tardivement est écartée des débats. § 2. Dès réception de la note d'observations complémentaire ou du dossier complémentaire, ou à défaut, dès que le délai de huit jours prévu au § 1er est expiré, le président fixe, par ordonnance et dans les plus brefs délais, la date de l'audience au cours de laquelle la demande de mesures provisoires sera examinée.
\nLe greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties. La note d'observations le cas échéant déposée est jointe à cette communication. Art. 47.Dans l'intérêt d'une bonne justice, le président peut décider que la demande de mesures provisoires soit examinée et jugée avec la demande de suspension. Art. 48.Si l'auteur d'une demande de suspension sollicite également des mesures provisoires d'extrême urgence, l'article 44, alinéas 1er et 2, s'applique à sa demande. L'article 46 n'est pas applicable.
\nPour le reste, la procédure est poursuivie conformément à l'article 43, §§ 2 et 3. CHAPITRE ****. - La levée ou le retrait de la suspension et des autres mesures provisoires Art. 49.En vue de l'application de l'article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le greffe notifie aux parties que la suspension et, le cas échéant, les mesures provisoires vont être levées, ****'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les auraient justifiées n'a été introduite dans le délai de recours de 30 jours, à moins que l'une des parties ne demande à être entendue.
\nLorsqu'une partie demande à être entendue dans un délai de huit jours, le président convoque les parties à comparaître dans les plus brefs délais. Le Conseil statue sur la levée de la suspension et, le cas échéant, des mesures provisoires.
\nLorsqu'aucune partie ne demande à être entendue, la chambre constate par arrêt la levée de la suspension et, le cas échéant, des mesures provisoires.
\nLa notification du greffe visée à l'alinéa 1er fait mention de l'article 39/82, § 3, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et du présent article. Art. 50.§ 1er. La demande de retrait ou de modification de l'arrêt ordonnant la suspension ou les mesures provisoires, visée à l'article 39/82, § 2, alinéa 2, et à l'article 39/84, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. § 2. La requête est datée et contient : 1° l'indication de l'arrêt dont le retrait ou la modification est demandée;2° un exposé des faits et des motifs justifiant le retrait ou la modification. § 3. Le greffe communique sans délai une copie de la requête aux autres parties. § 4. Dans les huit jours de la notification de la requête, toute partie peut transmettre au greffe un dossier complémentaire et une note d'observations.
\nLe greffe envoie un exemplaire de la note aux autres parties.
\nToute note d'observations introduite tardivement est écartée des débats. § 5. Le président fixe par ordonnance la date de l'audience au cours de laquelle la demande de retrait ou de modification sera examinée par le Conseil.
\nLe greffe notifie sans délai l'ordonnance de fixation aux parties.
\nTITRE ****. - Dispositions finales Art. 51.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux recours introduits auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés à partir du 1er décembre 2006 ainsi qu'aux recours pendants pour lesquels aucune audience n'a encore été fixée à cette date. Art. 52.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 53.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à ****, le 21 décembre 2006. **** **** le Roi : Le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, P. ****