Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6 (art. 807 à 1041) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer6 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971); - la loi du 4 juillet 1972 modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépens (Moniteur belge du 29 juillet 1972); - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 1973); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 953 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979); - la loi du 21 avril 1982 modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juin 1990, err. du 22 juin 1990); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987); - la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer3 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer modifiant l'article 867 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 février 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 20 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/10/2000 pub. 22/12/2000 numac 2000010017 source ministere de la justice Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire fermer introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 2000); - la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 22/09/2001 numac 2001009610 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009414 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire fermer modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005009983 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette fermer portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer0 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer2 portant dispositions diverses en matière de santé (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer1 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer3 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer5 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer4 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (Moniteur belge du 22 août 2007); - l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer3 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 9 novembre 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 12 janvier 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer8 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer9 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 11 mars 2010); - la loi du 16 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer2 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012); - la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer4 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer5 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer7 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (Moniteur belge du 19 décembre 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer6 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 19 août 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer8 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer9 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015); - la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer0 modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe (Moniteur belge du 31 décembre 2015). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL IV - ZIVILVERFAHREN (...) BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT (...) TITEL III - Zwischenstreite und Beweis KAPITEL I - Zwischenklagen Art. 807 - Eine Klage, mit der der Richter befasst ist, kann ausgedehnt oder geändert werden, wenn die neuen kontradiktorisch ergangenen Schriftsätze auf einem Sachverhalt oder einer Handlung beruhen, die in der Ladung angeführt sind, selbst wenn ihre rechtliche Qualifizierung eine andere ist. Art. 808 - Zu jedem Verfahrenszeitpunkt, selbst im Versäumniswege, können die Parteien die Zinsen, Rückstände, Mieten und alle seit Einleitung der Klage geschuldeten oder fälligen Nebenforderungen, selbst später nachgewiesene Erhöhungen oder Schadenersatzleistungen, unbeschadet der durch Aufrechnung geschuldeten Summen, einfordern. Art. 809 - Zwischen den Parteien des Rechtsstreits werden Zwischenklagen durch Schriftsätze eingereicht, die bei der Kanzlei hinterlegt und den anderen Parteien übermittelt werden, wie in den Artikeln 742 bis 746 bestimmt. Art. 810 - Ist aufgrund der Beschaffenheit der Widerklage mit einer zu großen Verzögerung der Entscheidung über die Hauptklage zu rechnen, wird über beide Klagen getrennt entschieden. KAPITEL II - Beitritt Art. 811 - Die Gerichtshöfe und Gerichte können nicht von Amts wegen die Heranziehung eines Dritten in das Verfahren anordnen. Art. 812 - Ein Beitritt kann vor allen Gerichten erfolgen, ungeachtet der Verfahrensform, wobei bereits angeordnete gerichtliche Untersuchungshandlungen die Rechte der Verteidigung nicht beeinträchtigen dürfen. Ein Beitritt im Hinblick auf eine Verurteilung kann nicht zum ersten Mal in der Berufungsinstanz erfolgen. Art. 813 - Ein freiwilliger Beitritt erfolgt durch Antragschrift, die unter Androhung der Nichtigkeit die Klagegründe und Schriftsätze enthält. Ein erzwungener Beitritt erfolgt durch Ladung. Unter den Parteien des Rechtsstreits kann er durch einfache Schriftsätze erfolgen. Art. 814 - Durch den Beitritt darf die Entscheidung über die Hauptklage nicht verzögert werden. Kapitel III - Verfahrensübernahme Art. 815 - In den Sachen, wo die Schließung der Verhandlung noch nicht verkündet worden ist, bleiben der Tod einer Partei, die Änderung ihres Statuts oder die Änderung der Eigenschaft, in der sie handelt, ohne Folgen, solange die diesbezügliche Notifizierung noch nicht erfolgt ist. Art. 816 - Die Parteien oder ihre Rechtsnachfolger, die erklären, das Verfahren zu übernehmen, hinterlegen bei der Kanzlei gemäß den in den Artikeln 742 und 743 bestimmten Regeln eine Urkunde, in der unter Androhung der Nichtigkeit die Gründe für die Verfahrensübernahme sowie ihr Name, Vorname, Beruf und Wohnsitz oder - in Ermangelung eines Wohnsitzes - ihr Wohnort angegeben werden. Der Greffier notifiziert den anderen Parteien die Urkunde per Gerichtsbrief. Eine Ladung im Hinblick auf die Verfahrensübernahme kann übrigens auf Ersuchen jeder Partei vorgenommen werden. Art. 817 - Der mit der Klage auf Verfahrensübernahme befasste Richter kann die Staatsanwaltschaft ersuchen, Auskünfte über die Identität oder die Eigenschaft der Parteien, für die die Verfahrensübernahme anstehen kann, einzuholen. Art. 818 - Die Verfahrensübernahme erfolgt von Rechts wegen, wenn der Geladene bei Ablauf der Frist für das Erscheinen säumig ist, und das Urteil gilt ihm gegenüber als kontradiktorisch, wenn die in Artikel 751 oder gegebenenfalls in Artikel 752 bestimmten Regeln angewandt worden sind. Art. 819 - Auf die Urkunde mit Bezug auf die Verfahrensübernahme hin wird das Verfahren auf der Grundlage der letzten Verfahrenshandlungen fortgesetzt und von den zuvor hinterlegten Schriftsätzen wird angenommen, dass sie weiterhin gelten, es sei denn, in der Urkunde werden neue Schriftsätze übermittelt. KAPITEL IV - Rücknahme Art. 820 - Durch die Verfahrensrücknahme verzichtet die Partei auf das Verfahren, das sie durch eine Hauptklage oder eine Zwischenklage eingeleitet hat. Die Verfahrensrücknahme hat nicht den Verzicht auf das Klagerecht selbst zur Folge. Art. 821 - Durch die Klagerücknahme verzichtet der Hauptkläger, der Gewährleistungskläger oder der Widerkläger sowohl auf das Verfahren als auch auf das Klagerecht selbst. Die Klagerücknahme führt zum Erlöschen des Rechts zu handeln in Bezug auf den Anspruch, mit dem der Richter befasst worden ist. Art. 822 - Durch die Rücknahme einer Verfahrenshandlung verzichtet die Partei auf die sich daraus für sie ergebenden Folgen. Art. 823 - Eine Klagerücknahme ist nur möglich, wenn sie ein Recht betrifft, auf das verzichtet werden darf und über das die Partei verfügen kann. Die Verfahrensrücknahme ist in allen Angelegenheiten gestattet. Art. 824 - Die Rücknahme kann ausdrücklich oder stillschweigend erfolgen. Die ausdrückliche Rücknahme erfolgt durch einfache Urkunde, die von der Partei oder ihrem Bevollmächtigten, der, außer wenn das Gesetz es anders bestimmt, eine Sondervollmacht hat, unterzeichnet und der Gegenpartei zugestellt wird, wenn Letztere die Rücknahme vorab nicht akzeptiert hat. Die stillschweigende Rücknahme darf nur aus Urkunden oder genau bestimmten und übereinstimmenden Sachverhalten abgeleitet werden, aus denen hervorgeht, dass die Partei mit Sicherheit beabsichtigt, auf das Verfahren oder die Klage zu verzichten. Art. 825 - Um gültig zu sein, muss die Verfahrensrücknahme von der Partei, der sie zugestellt wird, angenommen werden, es sei denn, die Verfahrensrücknahme erfolgt, bevor die Gegenpartei Schriftsätze über den Gegenstand der Klage, auf die verzichtet wird, eingereicht hat. Im Falle einer Anfechtung entscheidet der Richter, ob der Rücknahme stattgegeben wird oder ob sie gegebenenfalls verweigert wird. Art. 826 - Ist die Verfahrensrücknahme angenommen worden, beinhaltet sie von Rechts wegen die Zustimmung der Parteien, dass die Sachen für sie in den ursprünglichen Zustand zurückversetzt werden, als ob es kein Verfahren gegeben hätte. Durch die Verfahrensrücknahme wird die Verjährungsunterbrechung jedoch nicht nichtig, wenn sie durch die Unzuständigkeit des mit der Sache befassten Richters begründet wird und dieselbe Urkunde eine Ladung vor den zuständigen Richter enthält. Art. 827 - Jede Rücknahme bringt die Verpflichtung zur Zahlung der Verfahrenskosten mit sich, die der Vorsitzende durch einfachen Beschluss, der unten auf der Kostenfestsetzung vermerkt wird, in Gegenwart oder nach Vorladung der Parteien durch den Greffier der Partei auferlegt, die auf das Verfahren verzichtet. Dieser Beschluss ist ungeachtet jeglichen Rechtsmittels vollstreckbar. KAPITEL V - Ablehnungen Art. 828 - Jeder Richter kann aus folgenden Gründen abgelehnt werden: [1. wegen begründeter Besorgnis der Befangenheit,] [2.] wenn er selbst oder sein Ehepartner ein persönliches Interesse an der Streitsache hat, [3.] wenn er selbst oder sein Ehepartner mit den Parteien oder mit einer der Parteien in direkter Linie [...] oder in der Seitenlinie bis zum vierten Grad verwandt oder verschwägert ist oder wenn der Richter mit dem Ehepartner einer der Parteien im oben erwähnten Grad verwandt oder verschwägert ist, [4.] wenn der Richter, sein Ehepartner, ihre Verwandten in aufsteigender oder absteigender Linie oder Verschwägerten in derselben Linie einen Streitfall über eine ähnliche Angelegenheit haben wie diejenige, die den Streitfall zwischen den Parteien bildet, [5.] wenn sie in ihrem Namen einen Prozess vor einem Gericht, wo eine der Parteien Richter ist, anhängig haben; wenn sie Gläubiger oder Schuldner einer der Parteien sind, [6.] wenn ein Kriminalprozess zwischen ihnen und einer der Parteien oder ihren Ehepartnern, Verwandten oder Verschwägerten in direkter Linie geführt worden ist, [7.] wenn ein Zivilprozess zwischen dem Richter, seinem Ehepartner, ihren Verwandten in aufsteigender oder absteigender Linie oder Verschwägerten in derselben Linie und einer der Parteien anhängig ist und dieser Prozess, wenn er von der Partei eingeleitet worden ist, vor dem Rechtsstreit begonnen hat, in dem die Ablehnung vorgebracht wird; wenn dieser Prozess, insofern er beendet ist, erst binnen den sechs Monaten vor der Ablehnung beendet worden ist, [8.] wenn der Richter einer der Parteien gegenüber Vormund, Gegenvormund oder Kurator, [Betreuer], mutmaßlicher Erbe oder Beschenkter, Herr oder Gesellschafter ist; wenn er Verwalter oder Kommissar irgendeiner Einrichtung, Gesellschaft oder Vereinigung ist, die Partei des Rechtsstreits ist; wenn eine der Parteien sein mutmaßlicher Erbe oder sein Beschenkter ist, [9.] wenn der Richter in Bezug auf diesen Streitfall Rat gegeben oder plädiert hat oder über den Streitfall geschrieben hat; wenn er zu einem früheren Zeitpunkt darüber als Richter oder Schiedsrichter erkannt hat, außer wenn er in derselben Instanz: 1. an einem Zwischenurteil oder Zwischenschiedsspruch mitgewirkt hat, 2.im Versäumniswege entschieden hat und danach im Falle eines Einspruchs über die Sache erkennt, 3. über eine Beschwerde entschieden hat und danach in vereinigten Kammern über dieselbe Sache erkennt, [10.] wenn der Richter an einem Urteil in erster Instanz mitgewirkt hat und mit dem Streitfall in der Berufungsinstanz befasst wird, [11.] wenn er als Zeuge aufgetreten ist; wenn er nach Prozessbeginn von einer der Parteien auf deren Kosten empfangen worden ist oder von ihr Geschenke angenommen hat, [12.] wenn zwischen ihm und einer der Parteien eine überaus starke Feindschaft besteht; wenn es nach Verfahrensbeginn oder binnen den sechs Monaten vor dem Vorbringen der Ablehnung zu Aggressionen, mündlichen oder schriftlichen Beleidigungen oder Bedrohungen seinerseits gekommen ist. [Art. 828 einziger Absatz neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 1 umnummeriert zu Nr. 2 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 2 umnummeriert zu Nr. 3 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und abgeändert durch Art. 79 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987); einziger Absatz frühere Nummern 3 bis 6 umnummeriert zu Nr. 4 bis 7 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); einziger Absatz frühere Nummer 7 umnummeriert zu Nr. 8 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und abgeändert durch Art.161 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1. September 2014 -; einziger Absatz frühere Nummer 8 bis 11 umnummeriert zu Nr. 9 bis 12 durch Art. 4 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001)] Art. 829 - Die Bestimmungen über die Ablehnung von Richtern sind anwendbar auf Sozialgerichtsräte und auf Sozialrichter oder Handelsrichter. Des Weiteren kann ein Sozialgerichtsrat oder ein Sozial- oder Handelsrichter abgelehnt werden: 1. wenn er durch einen Arbeitsvertrag an eine der Parteien gebunden gewesen ist, 2.wenn er Mitglied des Personals oder des Verwaltungs- oder Geschäftsführungsorgans einer juristischen Person gewesen ist, an die eine der Parteien durch einen Arbeitsvertrag gebunden war. Art. 830 - Es besteht kein Grund zu einer Ablehnung in den Fällen, in denen der Richter mit dem Vormund, dem Kurator [oder dem Betreuer] einer der beiden Parteien oder mit den Verwaltern oder Kommissaren einer Einrichtung, Gesellschaft oder Vereinigung, die Partei des Rechtstreits ist, verwandt ist, es sei denn, die besagten Vormunde oder Verwalter oder die Betroffenen haben ein gesondertes oder persönliches Interesse. [Art. 830 abgeändert durch Art. 162 des G. vom 17. März 2013 (B.S. vom 14. Juni 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -] Art. 831 - Jeder Richter, der weiß, dass gegen ihn ein Ablehnungsgrund besteht, muss sich der Sache enthalten. Art. 832 - Die Gründe für die Ablehnung von Richtern gelten auch für die Staatsanwaltschaft, es sei denn, sie tritt als Hauptpartei in der Streitsache auf. Art. 833 - Wer eine Ablehnung vorbringen will, muss dies vor Beginn des Plädoyers tun, es sei denn, die Ablehnungsgründe sind später aufgetreten, und, wenn die Sache durch Antragschrift eingeleitet wird, bevor der Antrag beschieden worden ist. Art. 834 - Gegen Richter, die mit einem Ortstermin, einer Zeugenvernehmung oder einer anderen Verrichtung beauftragt sind, kann, zur Vermeidung des Verfalls, nur binnen drei Tagen eine Ablehnung vorgebracht werden; diese drei Tage laufen: 1. wenn das Urteil kontradiktorisch ergeht, ab dem Tag des Urteils, 2.wenn das Urteil im Versäumniswege ergeht und kein Einspruch eingelegt wird, ab dem Tag, an dem die Einspruchsfrist abläuft, 3. wenn das Urteil im Versäumniswege ergangen ist und Einspruch eingelegt worden ist, ab dem Tag, an dem der Einspruch, selbst im Versäumniswege, abgewiesen worden ist. Art. 835 - [Unter Androhung der Nichtigkeit wird ein Ablehnungsantrag durch einen bei der Kanzlei hinterlegten Schriftsatz eingereicht, der die Klagegründe enthält und von einem Rechtsanwalt unterschrieben ist, der schon länger als zehn Jahre bei der Rechtsanwaltschaft eingetragen ist.] [Art. 835 ersetzt durch Art. 375 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 836 - Der Greffier überreicht dem abgelehnten Richter die Ablehnungsurkunde binnen vierundzwanzig Stunden. Der abgelehnte Richter ist verpflichtet, binnen zwei Tagen unten auf diesem Schriftsatz eine schriftliche Erklärung abzugeben, durch die er die Ablehnung annimmt oder durch die er sich weigert, sich der Sache zu enthalten, und auf die Ablehnungsgründe zu antworten. Art. 837 - Ab dem Tag, an dem der Richter in Kenntnis gesetzt worden ist, werden alle Urteile und Verrichtungen ausgesetzt[, es sei denn, der Antrag geht nicht von einer Partei oder von der Staatsanwaltschaft aus.] Wenn jedoch eine der Parteien behauptet, dass die Verrichtung dringend ist und eine Verzögerung Gefahr bedeutet, kann sie den Präsidenten des Gerichts oder den Ersten Präsidenten des Gerichtshofes ersuchen, den Zwischenstreit in der Sitzung zu behandeln; hierzu lädt der Greffier die Parteien per Gerichtsbrief vor. Der Erste Präsident oder der Präsident, der dem Ersuchen stattgibt, ordnet an, dass ein anderer Richter auftritt. [Wenn die Ablehnung eines Untersuchungsrichters gefordert wird, ordnet der Erste Präsident oder der Präsident auf Antrag der Staatsanwaltschaft an, dass ein anderer Richter auftritt.] [Die in Absatz 1 vorgesehene Aussetzung der Urteile und Verrichtungen endet, wenn die aufgrund von Artikel 269.1 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches geschuldete Gebühr binnen acht Tagen ab der in Artikel 838 Absatz 1 erwähnten Versendung nicht gezahlt worden ist.] [Art. 837 Abs. 1 abgeändert durch Art. 376 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001); Abs. 4 eingefügt durch Art. 43 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 838 - [Binnen drei Tagen nach der Antwort des Richters, der sich weigert, sich der Sache zu enthalten, oder in Ermangelung einer Antwort binnen dieser Frist werden der Ablehnungsschriftsatz und die Erklärung des Richters, insofern es eine gibt, vom Greffier an den Prokurator des Königs, wenn es einen Friedensrichter oder einen Richter am Polizeigericht betrifft, an den Generalprokurator beim Appellationshof, wenn es ein Mitglied des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts oder des Handelsgerichts betrifft, oder an den Generalprokurator beim Kassationshof, wenn es ein Mitglied des Appellationshofes oder des Arbeitsgerichtshofes oder ein Mitglied des Kassationshofes betrifft, geschickt. Über die Ablehnung wird in letzter Instanz binnen acht Tagen je nach Fall durch das Gericht Erster Instanz, den Appellationshof, den Arbeitsgerichtshof oder den Kassationshof auf die Schlussanträge der Staatsanwaltschaft hin entschieden, nachdem die Parteien ordnungsgemäß vorgeladen worden sind, um in ihren Anmerkungen angehört zu werden.] [...] [Binnen achtundvierzig Stunden nach der Entscheidung wird diese den Parteien vom Greffier per Gerichtsbrief notifiziert. Die Frist für eine Kassationsbeschwerde läuft ab dieser Notifizierung.] [Art. 838 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); frühere Absätze 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001) und aufgehoben durch Art. 25 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007); neuer Absatz 3 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 15. Mai 2014)] Art. 839 - Wenn die ablehnende Partei keinen schriftlichen Beweis oder keinen Beweisansatz für die Ablehnungsgründe liefert, kann das Gericht die Ablehnung auf der Grundlage einer einfachen Erklärung des Richters abweisen oder einen Zeugenbeweis anordnen. Art. 840 - Wenn die Ablehnung abgewiesen wird, darf der Richter von der Partei Schadenersatz fordern, falls dazu Gründe bestehen. Ein solcher Antrag ist jedoch nur annehmbar, wenn der Richter sich enthalten hat, in der Sache zu tagen. Art. 841 - Erkennt der abgelehnte Richter die Umstände an, auf die die Ablehnung gegründet ist, oder werden diese Umstände bewiesen, wird verfügt, dass der Richter sich der Sache zu enthalten hat. Wenn die Ablehnung angenommen wird, wird der Richter, der sich geweigert hat, sich der Sache zu enthalten, in die Verfahrenskosten verurteilt. Art. 842 - [Das Urteil oder der Entscheid, durch die ein Antrag auf Ablehnung eines Richters abgewiesen worden ist, stellt kein Hindernis dar für die Einreichung eines neuen Antrags aufgrund von Umständen, die sich seit der Verkündung ereignet haben.] [Art. 842 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) und wieder aufgenommen durch Art.8 des G. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 22. September 2001)] Art. 843 - 847 - [...] [Art. 843 bis 847 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] KAPITEL VI - Widerruf einer Prozesshandlung Art. 848 - Wird eine Prozesshandlung im Namen einer Person ohne jegliche gesetzliche Vertretung vorgenommen, ohne dass sie die Handlung, selbst stillschweigend, angeordnet, zugelassen oder gebilligt hat, kann die Partei beim Gericht beantragen, die Handlung für nichtig erklären zu lassen. Dies gilt ebenfalls für bereits erfolgte gerichtliche Untersuchungshandlungen und für Entscheidungen, die infolge der für nichtig erklärten Handlung getroffen worden sind. Die anderen Parteien des Rechtsstreits können dieselben Anträge einreichen, es sei denn, die Person, in deren Namen die Handlung vorgenommen worden ist, billigt oder bestätigt diese rechtzeitig. Art. 849 - Ist die Sache beim Gericht in erster oder zweiter Instanz anhängig, wird der in Artikel 848 vorgesehene Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung gemäß den Regeln über den Beitritt gestellt. Bleibt ein Rechtsmittel möglich, kann der Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung zusammen mit diesem Rechtsmittel eingereicht werden. In den anderen Fällen wird der Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung zusammen mit dem Wiederaufnahmeantrag eingereicht, wie in Artikel 1134 bestimmt. Jeder Antrag auf Widerruf einer Prozesshandlung wird der Staatsanwaltschaft mitgeteilt. Derjenige, gegen den der Widerruf der Prozesshandlung erlassen wird, kann zur Zahlung eines Schadenersatzes an den Kläger und die anderen Parteien verurteilt werden. Art. 850 - Auf Antrag einer Partei kann das Gericht ablehnen, Angebote, Eingeständnisse oder Annahmen zu berücksichtigen, wenn sie nicht durch die Unterschrift desjenigen, von dem sie ausgehen, oder seines Sonderbevollmächtigten bestätigt worden sind. KAPITEL VII - Einreden Abschnitt I - Einrede der Kautionsleistung durch einen ausländischen Kläger Art. 851 - Außer wenn Staaten durch Abkommen festgelegt haben, dass ihre Staatsangehörigen von der Kautionsleistung für die Prozesskosten befreit sind, sind alle Ausländer als Hauptkläger oder beitretende Partei verpflichtet, wenn der belgische Beklagte dies vor jeder Einrede beantragt, eine Kaution zu leisten im Hinblick auf die Zahlung der Kosten und des Schadenersatzes, die aus dem Prozess hervorgehen können und zu denen sie verurteilt werden können. Der Beklagte kann beantragen, dass eine Kaution geleistet wird, selbst zum ersten Mal in der Berufungsinstanz, wenn er Berufungsbeklagter ist. Art. 852 - Im Urteil, durch das die Kautionsleistung angeordnet wird, wird die Höhe der zu leistenden Kaution festgelegt. Die Kaution kann auch durch jede andere Sicherheit ersetzt werden. Der Kläger wird davon befreit, die beantragte Sicherheit zu stellen, wenn er die festgelegte Summe hinterlegt, wenn er nachweist, dass seine in Belgien gelegenen unbeweglichen Güter ausreichen, um für diese Summe einzustehen, oder wenn er gemäß Artikel 2041 des Zivilgesetzbuches ein Pfand gibt. Im Laufe des Verfahrens kann das Gericht auf Antrag einer Partei die Höhe des Betrags oder die Art der gestellten Sicherheit ändern. Abschnitt II - Aufschiebende Einrede für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit Art. 853 - [Der Erbe kann] die Aussetzung des Rechtsstreits bis zum Ablauf der für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit vorgesehenen Fristen beantragen und [seine Verteidigungsmittel] und Einreden erst nach Ablauf der Fristen vorbringen. [Art. 853 abgeändert durch Art. 4 (Art. 24) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Abschnitt III - Einreden der Unzuständigkeit Art. 854 - Die Unzuständigkeit des mit der Sache befassten Richters muss vor jeder anderen Einrede und jedem anderen Verteidigungsmittel vorgebracht werden, außer wenn die öffentliche Ordnung betroffen ist. Art. 855 - Die Partei darf die Zuständigkeit des mit der Sache befassten Richters nur bestreiten, sofern sie den Richter bestimmt, der ihrer Meinung nach zuständig ist. Art. 856 - Bei mehrfacher Rechtshängigkeit oder Zusammenhang muss die Verweisungsklage gemäß den in den Artikeln 854 und 855 aufgeführten Regeln eingereicht werden. Wenn die zusammenhängenden Sachen vor demselben Richter anhängig sind, können sie, selbst von Amts wegen, verbunden werden. Abschnitt IV - Aufschiebende Einrede bei Gewährleistungsklagen Art. 857 - Liegt eine Gewährleistungsklage vor, bestimmt der Richter zu diesem Zweck eine Frist und gibt die Sitzung an, in der der Gewährleistungspflichtige erscheinen muss. In Fällen der Eilbedürftigkeit kann der Richter die Ladungsfristen, wie in Artikel 708 bestimmt, verkürzen. Art. 858 - Wenn der Beklagte nach Verstreichen der für die Gewährleistungsaufforderung eingeräumten Frist nicht nachweist, dass er die Gewährleistungsklage eingereicht hat, kann er zu Schadenersatz verurteilt werden und der ursprünglichen Klage wird stattgegeben. Art. 859 - Sind die ursprüngliche Klage und die Gewährleistungsklage zur gleichen Zeit spruchreif, wird ihnen gemeinsam stattgegeben; andernfalls kann der ursprüngliche Kläger getrennt über seine Klage entscheiden lassen; wenn beide Klagen verbunden waren, befindet dasselbe Urteil über deren Trennung, sofern nach dem Urteil über die Hauptsache über die Gewährleistung befunden wird, wenn dazu Grund besteht. Abschnitt V - Einreden der Nichtigkeit Art. 860 - [Ungeachtet der versäumten oder unregelmäßig ausgeführten Formalität kann keine Verfahrenshandlung für nichtig erklärt werden, keine Verletzung einer zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist geahndet werden, wenn die Ahndung nicht formell durch das Gesetz vorgeschrieben ist.] Die Fristen, die vorgesehen sind, um ein Rechtsmittel einzulegen, sind unter Androhung des Verfalls vorgeschrieben. Die anderen Fristen werden nur unter Androhung des Verfalls festgelegt, wenn das Gesetz dies vorsieht. [Art. 860 Abs. 1 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 861 - [Der Richter kann eine Verfahrenshandlung nur dann für nichtig erklären oder die Nichteinhaltung einer zur Vermeidung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist nur ahnden, wenn das beanstandete Versäumnis oder die beanstandete Unregelmäßigkeit den Interessen der Partei, die die Einrede geltend macht, schadet.] [Art. 861 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.862 - [...] [Art. 862 aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 863 - [In allen Fällen, in denen die Unterschrift erforderlich ist, damit eine Verfahrenshandlung gültig ist, kann das Fehlen der Unterschrift während der Sitzung oder innerhalb einer vom Richter festgelegten Frist regularisiert werden.] [Art. 863 aufgehoben durch Art. 35 des G. vom 3. August 1992 (B.S. vom 31. August 1992) - in Kraft ab dem 1.Januar 1993 - und wieder aufgenommen durch Art. 23 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -] Art. 864 - [Die gegen eine Verfahrenshandlung geltend gemachte Nichtigkeit oder die Nichteinhaltung einer unter Androhung der Nichtigkeit vorgeschriebenen Frist sind gedeckt, wenn sie nicht gleichzeitig und vor jedem anderen Klagegrund vorgebracht werden.] [Art. 864 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art.865 - [Die Regeln von Artikel 864 und Artikel [861] sind auf den in Artikel 860 Absatz 2 vorgesehenen Verfall nicht anwendbar.] [Art. 865 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 26. April 2007 (B.S. vom 12. Juni 2007) und abgeändert durch Art.26 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 866 - Die auf Betreiben eines ministeriellen Amtsträgers vorgenommenen für nichtig erklärten oder unnötigen Verfahrenshandlungen und Urkunden gehen zu seinen Lasten; er kann darüber hinaus zu Schadenersatz zugunsten der Partei verurteilt werden. Art. 867 - [...] [Art. 867 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Abschnitt VI - Entscheidung über Einreden Art. 868 - Aufschiebende Einreden werden zusammen und vor jedem Verteidigungsmittel zur Sache vorgebracht. Die Einrede der Kautionsleistung durch den ausländischen Kläger und die Einrede für die Inventarerrichtung und die Bedenkzeit müssen jedoch vor allen anderen Einreden vorgebracht werden. Art. 869 - Außer in den in Artikel 868 aufgezählten Fällen und unbeschadet der in den Artikeln 639 bis 644 vorgesehenen Regelungen mit Bezug auf die Zuständigkeit kann der Richter die Einreden zusammen mit der Hauptsache behandeln und anordnen, dass die Parteien alle diesbezüglichen Klagegründe vorbringen. Von den Gesetzesbestimmungen über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten wird nicht abgewichen. KAPITEL VIII - Beweisführung Abschnitt I - Einleitende Bestimmungen Art. 870 - Jede Partei muss den von ihr angeführten Sachverhalt beweisen. Art. 871 - Der Richter kann jedoch anordnen, dass jede Partei des Rechtsstreits das Beweismaterial beibringt, über das sie verfügt. Art. 872 - [In den in Teil IV Buch IV Kapitel Xbis erwähnten Angelegenheiten kann das Familiengericht die Staatsanwaltschaft, wenn die Sache ihr im Hinblick auf eine Stellungnahme mitgeteilt werden kann, auffordern, Auskünfte über Begebenheiten einzuholen, die es in begrenzter Auflistung festlegt. Die Urkunden mit Bezug auf diese Untersuchung werden bei der Kanzlei hinterlegt und der Verfahrensakte beigefügt. Die Parteien werden vom Greffier davon in Kenntnis gesetzt.] [Art. 872 ersetzt durch Art. 155 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 69 Nr. 1 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art.873 - Das Gericht, an das, oder der Richter, an den ein Rechtshilfeersuchen gerichtet wird, ist verpflichtet, dies ausführen zu lassen. Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in einem internationalen Abkommen darf das Rechtshilfeersuchen der ausländischen Gerichtsbehörden jedoch nur mit vorheriger Erlaubnis des Ministers der Justiz ausgeführt werden. Das Gericht Erster Instanz, das Arbeitsgericht oder das Handelsgericht, das mit einem Rechtshilfeersuchen befasst wird, kann einen Richter der gleichen oder einer unteren Instanz bestimmen, um die Verrichtungen vorzunehmen. Art. 874 - Rechtshilfeersuchen werden an ein Gericht oder einen Richter der gleichen oder einer unteren Instanz gerichtet. Art. 875 - Ist eine vom Richter angeordnete Untersuchungsmaßnahme nicht innerhalb der festgelegten Fristen ausgeführt worden, kann die zuerst handelnde Partei in allen Angelegenheiten die Sache erneut zur Verhandlung bringen, damit nach Rechtslage entschieden wird. [Art. 875bis - [Außer wenn die Maßnahme die Einhaltung einer Zulässigkeitsbedingung betrifft, kann der Richter eine Untersuchungsmaßnahme erst anordnen, nachdem die betreffende Klage für zulässig erklärt worden ist. Der Richter beschränkt die Wahl der Untersuchungsmaßnahme und den Inhalt dieser Maßnahme auf das, was für die Lösung der Streitsache ausreichend ist, wobei er die Verhältnismäßigkeit zwischen den zu erwartenden Kosten der Maßnahme und dem Gewicht der Streitsache berücksichtigt und die einfachste, schnellste und am wenigsten kostspielige Maßnahme bevorzugt.]] [Art. 875bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 22. August 2007) - anwendbar auf die ab dem 1.September 2007 angeordneten Begutachtungen - und ersetzt durch Art. 28 des G. vom 19. Oktober 2015 (B.S. vom 22. Oktober 2015)] Art. 876 - Das Gericht entscheidet über den Streitfall, mit dem es befasst ist, gemäß den Beweisregeln, die auf die Art der Streitsache anwendbar sind. Abschnitt II - Beibringung von Dokumenten Art. 877 - Bestehen schwerwiegende, genaue und übereinstimmende Vermutungen dafür, dass eine Partei oder ein Dritter im Besitz eines Dokuments ist, das den Beweis eines dienlichen Sachverhalts enthält, kann der Richter anordnen, dass dieses Dokument oder eine beglaubigte Abschrift hiervon der Verfahrensakte beigefügt wird. Art. 878 - Ist das Dokument im Besitz eines Dritten, fordert der Richter ihn vorab auf, dieses Dokument im Original oder als Abschrift gemäß den Modalitäten und binnen der Frist, die er bestimmt, der Verfahrensakte beizufügen. Der Dritte kann seine Anmerkungen schriftlich oder in der Ratskammer geltend machen. Die Parteien dürfen diese Anmerkungen zur Kenntnis nehmen und darauf antworten. Der Greffier übermittelt dem Dritten die Aufforderung des Richters per Gerichtsbrief. Art. 879 - Im Urteil, durch das die Beibringung eines Dokuments im Original oder als Abschrift angeordnet wird, wird die Identität der Partei oder des Dritten, die das Dokument beibringen müssen, angegeben und werden die Modalitäten, gemäß denen, und die Frist, binnen der die Beibringung erfolgen muss, bestimmt. Wenn das Dokument als Abschrift beigebracht werden muss, werden im Urteil darüber hinaus die Identität der Behörde vermerkt, die dessen Richtigkeit bescheinigen muss, sowie gegebenenfalls der als Sicherheit zu hinterlegende Betrag, den die klagende Partei im Zwischenstreit an den Greffier zahlen muss. Art. 880 - Der Greffier notifiziert den Parteien und gegebenenfalls Dritten das Urteil per Gerichtsbrief. Gegen das Urteil kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden. Art. 881 - Der König bestimmt die Modalitäten für die Einnahme und die eventuelle Rückgabe des in Artikel 879 vorgesehenen als Sicherheit zu hinterlegenden Betrags sowie die Modalitäten für die Zahlung der Kosten der Abschriften. Art. 882 - Parteien oder Dritte, die es ohne rechtmäßigen Grund unterlassen, das Dokument oder dessen Abschrift gemäß der Entscheidung des Richters beizubringen, können zu gebotenem Schadenersatz verurteilt werden. Art. 882bis - [...] [Art. 882bis eingefügt durch Art. 26 des G. vom 10. Juli 2006 (B.S. vom 7. September 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2017 -, selbst aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 18. Dezember 2015 (B.S. vom 31. Dezember 2015) - in Kraft ab dem 1. Januar 2016 -, und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 18. Dezember 2015 (B.S. vom 31. Dezember 2015) - in Kraft ab dem 1. Januar 2016 -] Abschnitt III - Schriftprüfung Art. 883 - Die Klage auf Schriftprüfung wird in Form einer Hauptklage oder einer Zwischenklage erhoben. Der mit der Hauptklage befasste Richter ist zuständig, über Zwischenstreite mit Bezug auf eine Schriftprüfung zu befinden, die sich in den ihm vorgebrachten Rechtsstreiten ergeben. Art. 884 - Bei einer Hauptklage oder Zwischenklage auf Schriftprüfung ordnet der Richter an, dass die Parteien, gegebenenfalls beigestanden von ihren Rechtsanwälten, vor ihm erscheinen, und weist sie an, alle Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften mitzubringen. Der Greffier schickt den Parteien die Vorladungen per Gerichtsbrief zu. Art. 885 - Wenn der Beklagte im Schriftprüfungsverfahren die Handschrift oder die Unterschrift sofort erkennt, beurkundet der Richter dem Kläger dies und lässt davon ein Protokoll erstellen. Die Kosten der Klage oder des Zwischenstreits bleiben in diesem Fall zu Lasten des Klägers. Art. 886 - Wenn der Beklagte, obwohl er ordnungsgemäß vorgeladen worden ist, nicht erscheint, kann der Richter, nachdem er das Versäumnis des Beklagten festgestellt hat, das Schriftstück anerkennen. Art. 887 - Wenn der Unterzeichner des zu prüfenden Schriftstücks verstorben ist und diejenigen unter seinen Erben, die erscheinen, die Handschrift oder die Unterschriften anerkennen oder ableugnen, wird gegen die Nichterschienenen vorgegangen wie in Artikel 752 bestimmt. Art. 888 - Wenn der Beklagte erscheint und die Handschrift oder die Unterschrift ableugnet oder nicht anerkennt, paraphiert der Richter das zu überprüfende Schriftstück sowie die von den Parteien beigebrachten Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften. Der Richter lässt durch den Greffier alle Protokolle erstellen, die er zusammen mit ihm und den Parteien unterzeichnet. Art. 889 - Der Richter kann sich der Sache sofort annehmen, wenn sich herausstellt, dass sie spruchreif ist. Andernfalls ordnet der Richter die Hinterlegung des zu prüfenden Schriftstücks und der beigebrachten Rechtstitel, Dokumente und Vergleichsschriften bei der Kanzlei an. Über diese Hinterlegung wird ein Protokoll erstellt. In diesem Fall entscheidet der Richter über alle zweckdienlichen Untersuchungsmaßnahmen, die er selbst vornimmt oder unter seiner Leitung vornehmen lässt. Er kann dem Beklagten insbesondere eine Anzahl Wörter als Schriftprobe diktieren. Art. 890 - Wenn sich die Beibringung von Vergleichsschriften, die sich im Besitz der Parteien, von Verwahrern oder anderen Personen befinden, als zweckdienlich erweist, kann der Richter anordnen, dass diese Schriftstücke in die Kanzlei des Gerichts oder an einen anderen von ihm bestimmten Ort gebracht werden, damit die von ihm vorgeschriebenen Untersuchungsmaßnahmen ausgeführt werden. Können diese Schriftstücke beigebracht oder hinterlegt werden, entscheidet der Richter, ob die Verwahrer der Prüfung beiwohnen müssen, um die Schriftstücke bei jeder Sitzung zu zeigen, oder ob sie sie nur dem Greffier übergeben müssen. Der Richter bestimmt die Modalitäten für die Abgabe von Abschriften oder Fotokopien, die die Parteien oder Inhaber der Schriftstücke sich vom Greffier ausstellen lassen können und die bis zur Rückgabe der Schriftstücke als Urschriften oder Originale gelten, sowie alle anderen Maßnahmen mit Bezug auf das Ausstellen der vollstreckbaren Ausfertigungen oder weiteren Ausfertigungen mit der Auflage, dies im Protokoll zu vermerken. Wenn es einen öffentlichen Verwahrer betrifft, werden die Schriftstücke vorab fotografiert und legt der Verwahrer nach Überprüfung durch den Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, der darüber ein Protokoll erstellt, eine Fotokopie zu seinen Urschriften, die an die Stelle der Schriftstücke tritt, bis sie zurückgesandt werden, und kann er unter Angabe des Protokolls, das darüber erstellt worden ist, Ausfertigungen davon ausstellen. Der Kläger im Schriftprüfungsverfahren erstattet den Parteien oder den Inhabern der Schriftstücke die vom Richter festgesetzten Kosten der Abschriften oder Kopien. Art. 891 - Wenn die Sachverständigen es im Hinblick auf die technische Prüfung für notwendig erachten, dass ihnen die zu prüfenden Schriftstücke und die Vergleichsschriften zur Verfügung gestellt werden, stellen sie einen diesbezüglichen Antrag beim Richter. Gibt der Richter diesem Antrag statt, bestimmt er alle Maßnahmen, um die Aufbewahrung und Rückgabe dieser Schriftstücke zu gewährleisten. Art. 892 - Die Greffiers dürfen von Urkunden, deren Handschrift geleugnet oder nicht anerkannt wird und die bei der Kanzlei hinterlegt sind, nur aufgrund eines richterlichen Beschlusses, der auf Antragschrift hin ergeht, eine Abschrift oder einen Auszug ausstellen, wobei die Parteien vorab angehört wurden. Gegen diesen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Auf einfachen Antrag der Anspruchsberechtigten wird eine Ausfertigung oder Abschrift der Urkunden ausgestellt, deren Originale oder Urschriften als Vergleichsschriften hinterlegt sind oder die, ohne selber der Schriftprüfung unterworfen zu sein, der bestrittenen Urkunde beigefügt sind. Die Greffiers nehmen in diesem Fall die Gebühren ein, die den Verwahrern der Originale und Urschriften geschuldet wären. Wenn die Verwahrer gemäß Artikel 890 Abschriften der hinterlegten Urkunden angefertigt haben, haben sie allein das Recht, Ausfertigungen auszustellen. Art. 893 - Der Richter befindet - ohne dass gegen seine Entscheidung Rechtsmittel eingelegt werden können - über alle Fragen mit Bezug auf die Untersuchungsmodalitäten wie diejenigen, die sich auf die Beibringung von Vergleichsschriften, den Ort der Schriftprüfung, die Aufbewahrung und die Rückgabe der Schriftstücke beziehen. Art. 894 - Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs die Ausfertigung des Urteils über die Schriftprüfung binnen fünfzehn Tagen nach dem Urteilsdatum. Abschnitt IV - Fälschungsverfahren Unterabschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 895 - Die Fälschungsklage wird in Form einer Hauptklage oder einer Zwischenklage erhoben. Der mit der Hauptklage befasste Richter ist zuständig, über Fälschungszwischenstreite zu befinden, die sich in den ihm vorgebrachten Rechtsstreiten ergeben. Art. 896 - In der Fälschungsklage müssen die Klagegründe mit Bezug auf die Fälschung genau angegeben werden. Die Fälschungsklage wird zugelassen, auch wenn das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, einem Schriftprüfungsverfahren unterzogen wurde und es für anerkannt und echt angesehen worden ist. Art. 897 - Bei einer Fälschungszwischenklage vertagt der mit der Hauptklage befasste Richter die Entscheidung über diese Klage, wenn nicht darüber befunden werden kann, ohne das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, zu berücksichtigen. Art. 898 - Bei einer Fälschungshauptklage oder einer Fälschungszwischenklage ordnet der Richter an, dass die Parteien, gegebenenfalls beigestanden von ihren Rechtsanwälten, vor ihm erscheinen, und weist den Fälschungsbeklagten an, das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, beizubringen. Der Greffier schickt den Parteien die Vorladungen per Gerichtsbrief zu. Art. 899 - Wenn der Beklagte, obwohl er ordnungsgemäß vorgeladen worden ist, nicht erscheint, kann der Richter, nachdem er das Versäumnis des Beklagten festgestellt hat, entscheiden, dass das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, dem Kläger gegenüber nicht wirksam gemacht wird. Art. 900 - Wenn der Beklagte erscheint und erklärt, das Schriftstück dem Kläger gegenüber nicht verwenden zu wollen, beurkundet der Richter dem Kläger dies und lässt davon ein Protokoll erstellen. Die Kosten der Klage oder des Zwischenstreits bleiben in diesem Fall zu Lasten des Klägers. Art. 901 - Wenn der Beklagte erscheint und erklärt, das Schriftstück dem Kläger gegenüber verwenden zu wollen, paraphiert der Richter das Schriftstück und ordnet dessen Hinterlegung bei der Kanzlei an. Der Richter lässt durch den Greffier alle Protokolle erstellen, die er zusammen mit ihm und den Parteien unterzeichnet. Art. 902 - Der Richter kann sich der Sache sofort annehmen, wenn sich herausstellt, dass sie spruchreif ist. Andernfalls entscheidet der Richter über alle zweckdienlichen Untersuchungsmaßnahmen, die er selbst vornimmt oder unter seiner Leitung vornehmen lässt, gemäß den Bestimmungen über die Schriftprüfung. Art. 903 - Falls das Schriftstück, dessen Echtheit angefochten wird, als Urschrift ausgefertigt worden ist, ordnet der Richter an, dass der Beklagte oder der Verwahrer der Urschrift diese bei der Kanzlei oder an einem anderen von ihm bestimmten Ort hinterlegt, damit die von ihm angeordneten Untersuchungsmaßnahmen ausgeführt werden. Der Richter bestimmt die für die Hinterlegung einzuhaltende Frist. Wenn sich die Urschrift im Besitz eines öffentlichen Verwahrers befindet, wird sie vorab fotografiert und wird - nach Überprüfung durch den Gerichtspräsidenten, der darüber ein Protokoll erstellt, - eine Fotokopie, an deren Rand der Greffier die Fälschungsklage vermerkt, vom Verwahrer zu seinen Urschriften gelegt, um bis zur Entscheidung über die Fälschungsklage an die Stelle des Schriftstücks zu treten; der Verwahrer kann unter Angabe des Protokolls, das darüber erstellt worden ist, vollstreckbare Ausfertigungen oder weitere Ausfertigungen davon ausstellen. Der Richter bestimmt alle Maßnahmen für die Abschriften, die bis zur Rückgabe der Schriftstücke als Urschriften oder Originale gelten, sowie alle anderen Maßnahmen mit Bezug auf die Ausstellung der vollstreckbaren Ausfertigungen oder weiteren Ausfertigungen mit der Auflage dies im Protokoll zu vermerken. Der Fälschungskläger erstattet dem Verwahrer die vom Richter festgesetzten Kosten der Abschriften. Art. 904 - Wenn der Richter das Schriftstück für falsch erklärt, vermerkt der Greffier das Urteil am Rand des für falsch erklärten Schriftstücks. Über diesen Randvermerk wird ein Protokoll erstellt. Der Richter, der das Schriftstück für falsch erklärt, ordnet die Beschlagnahme des als falsch anerkannten Schriftstücks an. Der Greffier übermittelt dem Prokurator des Königs dieses Schriftstück zusammen mit der Abschrift des Urteils, das die Fälschung feststellt, binnen fünfzehn Tagen nach diesem Urteil. Art. 905 - Der Fälschungskläger, der in der Sache unterliegt, kann durch das Urteil über die Klage zu Schadenersatz zugunsten der Partei verurteilt werden. Art. 906 - Rücknahmen oder Vergleiche mit Bezug auf ein Fälschungsverfahren müssen zur Vermeidung der Nichtigkeit von dem mit der Fälschungsklage befassten Richter nach Anhörung der Staatsanwaltschaft homologiert werden. Unterabschnitt 2 - Verfahren bei einem Fälschungszwischenstreit vor dem Kassationshof Art. 907 - Jeder Partei in der Kassationsinstanz ist es gestattet, die Echtheit eines in dieser Instanz ordnungsgemäß vorgelegten Schriftstücks anzufechten, dessen Falschheit zu Unrecht zur Ab …