Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 9.
\nLe Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. § 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement.
\nIl est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde. § 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au Vlaams Infrastructuurfonds les recettes provenant de la cession de terres à Waterwegen en Zeekanaal NV. § 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2016. § 13.
\nL'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes. § 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel. § 15. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences. § 16.
\nLe Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT du Vlaams Infrastructuurfonds les crédits nécessaires à la construction.
\nLe budget s'élève à 114.357.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 101.408.000 euros en engagements et à 114.357.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 105.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 125.426.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 68.243.000 euros en engagements et à 125.426.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 106.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 42.833.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 5.779.000 euros en engagements et à 42.833.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 107.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Herstelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 19.972.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 19.972.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 108.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 14.639.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 14.639.000 euros en engagements et à 14.639.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 109.Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.728.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 290.000 euros en engagements et à 2.728.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 110.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.476.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 1.277.000 euros en engagements et à 1.476.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 111.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 439.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 439.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 112.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 7.244.000 euros pour les recettes.
\nLe budget s'élève, pour les dépenses, à 410.000 euros en engagements et à 7.244.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nPERSONNES MORALES FLAMANDES Art. 113.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 3.992.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.198.000 euros en engagements et à 3.992.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.631.000 euros.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 114.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 228.150.000 euros pour les recettes et à 228.150.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 115.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 97.493.000 euros pour les recettes et à 97.493.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nToerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 34.756.000 euros dans le cadre : 1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;3° du financement de propres investissements ;4° de l'octroi de subventions nominatives.Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. Toeristische attracties ; - l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'a.s.b.l Tourist Info For Young People ; - l'a.s.b.l. Grote Routepaden ; - l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ; - Viavia Tourism Academy ; - Bond Beter Leefmilieu ; - Cultuurnet Vlaanderen ; - KMDA ; - KU Leuven ; - l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ; 5° du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK). Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF52AY-IS) est autorisée à contracter à charge du budget des dépenses flamand des engagements à concurrence d'un montant annuel de 457.435,93 euros, hors tva, qui aboutissent à une indemnité de mise à disposition pour le projet DBFM du Centre de séjour pour jeunes Brasschaat, pour une période de 25 ans, allant de 2015 à 2040.
\nLe budget s'élève à 511.424.000 euros pour les recettes et à 511.424.000 euros pour les dépenses.
\nLe Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 499.197.000 euros.
\nLe Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
\nLe Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article 5112.5117 du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid pour l'année budgétaire 2016.
\nEn cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch Beleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.
\nEn cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch Beleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT. Le Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
\nLe Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 117.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 768.819.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 785.705.000 euros en engagements et à 768.819.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 100.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 115.196.000 euros dans le cadre de la forfaitarisation du financement de la facture hospitalière. Art. 118.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 414.761.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 400.721.000 euros en engagements et à 414.761.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.237.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
\nLe 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016.
\nLe 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.
\nLe comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande et De Kempen, du centre fermé De Grubbe et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros. Art. 119.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 818.049.000 euros pour les recettes et à 818.049.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 120.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.493.036.000 euros pour les recettes et à 1.493.036.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 121.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Zorgfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 754.804.000 euros pour les recettes et à 754.804.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 122.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 151.144.000 euros pour les recettes et à 151.144.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 25.563.000 euros : 1° pour des propres investissements ;2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre. Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'article budgétaire HB0-1HFG25AE-IS) est reporté à titre non récurrent à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants de l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'année budgétaire 2016.
\nLe 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement, réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017. § 3. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 606.000 euros pour l'emploi dans le secteur du sport par le biais de l'a.s.b.l. Vlabus et pour les moyens dans le cadre de la régularisation des acs. § 4. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - au Belgian Homeless Cup ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - à l'a.s.b.l.
\nDe Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - à la régie communale autonome Puurs pour Klimax ; - à la Katholieke Universiteit Leuven pour la rénovation de la plate-forme d'athlétisme De Nayer à Louvain ; - à l'infrastructure sportive du secteur privé ; - à l'infrastructure sportive d'autorités locales ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse judofederatie pour une salle de musculation pour le sport de haut niveau à Wilrijk ; - à l'a.s.b.l.
\nVal pour la toiture de la piste d'athlétisme à Heusden-Zolder ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ; - à l'a.s.b.l. Sportimonium ; - à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ; - à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure.
\nLe budget s'élève à 28.550.000 euros pour les recettes et à 28.550.000 euros pour les dépenses.
\nLe fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.460.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 124.Le budget pour l'année 2016 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 563.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 563.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Topstukkenfonds (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017. Art. 125.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 129.093.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.790.000 euros en engagements et à 129.093.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 126.024.000 euros.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
\nPour les années 2015 et 2016, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses, à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros, relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen. Art. 126.Le budget pour l'année 2016 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.978.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.978.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.
\nLe Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. Art. 127.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2016 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 109.321.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 105.100.000 euros en engagements et à 109.321.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel. § 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM une subvention au point d'appui Gestion durable de matériaux à concurrence d'un montant maximal de 192.000 euros. § 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale. § 5.
\nLe Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement. § 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, en matière de gestion de déchets et de matériaux, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.
\nLe budget s'élève à 177.398.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 117.899.000 euros en engagements et à 177.398.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nL'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.460.000 euros : 1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, et pour l'achat de et des travaux d'infrastructure aux bâtiments administratifs ;3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau. Art. 129.Le budget pour l'année 2016 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 19.549.000 euros pour les recettes et à 19.549.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 130.Le budget pour l'année 2016 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 12.737.000 euros pour les recettes et à 12.737.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 131.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 41.440.000 euros pour les recettes et à 41.440.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros. Art. 132.Le budget pour l'année 2016 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 2.607.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.607.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 133.Le budget pour l'année 2016 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.243.000 euros pour les recettes et à 1.243.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLa liste des personnes morales flamandes, visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants : les Organismes publics flamands sui generis l'Enseignement communautaire flamand (GO!) l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique les A.S.B.L. la Vlaams Europees Verbindingsagentschap le Vlaams Informatiecentrum voor Land- en Tuinbouw l'AAE Agentschap Plantentuin Meise l'AAE de droit public (fondation privée) l'Agentschap Integratie en Inburgering l'Agentschap Toegankelijk Vlaanderen l'AAE droit privé (A.S.B.L.) l'a.s.b.l De Rand l'a.s.b.l. Muntpunt le Vlaams Instituut voor de Zee Epon De Singel la commission de gestion Kunstcampus le Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpen la Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen le Vlaams Audiovisueel Fonds l'ESF-Agentschap iMinds la Vereniging van Vlaamse Cultuur- en Gemeenschapscentra le Fonds voor scheepsjongens la Fondation flamande pour la Technique de la Circulation l'AAE droit privé (société Coopérative à Responsabilité Limitée) Jobpunt Vlaanderen l'AAE droit privé (SA) la Participatiemaatschappij Vlaanderen la Vlaams Energiebedrijf les ports flamands la Limburgse Reconversiemaatschappij la Vlaamse Participatiemaatschappij l'AAE droit privé (SA) La Herculesstichting Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen le Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) le Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek le Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologie SA Diestsepoort LAK Invest SA Waarborgbeheer SA Gigarant SA SA PMV re vinci le Biotech Fonds Vlaanderen Nautinvest Vlaanderen ARKIMEDES MANAGEMENT l'ARKIMEDESFONDS II NOVOVIL NOVAGORA la PMV gestion SA MIJNEN ALGEMENE DIENSTEN VENNOOTSCHAP La LRM GESTION KMOFIN KMOFIN II le Participatiefonds Vlaanderen School Invest UP 36 Invest le Vlaamse Milieuholding la SA Lijninvest la SA Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel Via Invest Wandelaar Invest Vlaamse Erfgoedkluis Mijnschade en Benaming Limburgs Mijngebied l'ARKimedesfonds I GIMVINDUS Terra Energy Holding Site-Ontwikkeling Vlaanderen H.W.P.
\nGreenville Brustem Industriepark Substainable Energy Ventures iVentures le Tunnel Liefkenshoek Site Kanaal Domus Flandria Belliard Securitisation la Société coopérative à responsabilité limitée le Vlaams Woningfonds Onderlinge verzekeringsvereniging la caisse de retraite de la VRT pour le personnel statutaire la Fondation d'utilité publique la Stichting Vlaamse Schoolsport la Société en commandite par actions PMV-TINA le Vlaams Innovatiefonds STROOMinvest culture fonds d'investissement Limbourg les universités et instituts supérieurs l'Institut de Médecine Tropicale l'Universiteit Gent l'Universiteit Antwerpen l'Universiteit Hasselt la Vrije Universiteit Brussel la Katholieke Universiteit Leuven la Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles l'Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee l'a.s.b.l. associatie K.U.
\nLeuven l'a.s.b.l. associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen l'a.s.b.l. associatie Universiteit Gent l'a.s.b.l. associatie Univ. en Hogescholen Limburg l'a.s.b.l. Universitaire associatie Brussel ODISEE (auparavant : HUB-KAHO) l'Erasmushogeschool Brussel l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen la Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen Thomas More Mechelen - Antwerpen l'Hogere Zeevaartschool Thomas More Kempen l'UC Leuven Comenius Lerarenopleiding (auparavant : Groep T - Internationale Hogeschool Leuven) l'UC Leuven (auparavant : Katholieke Hogeschool Leuven) l'UC Limburg (auparavant : Katholieke Hogeschool Limburg) l'Hogeschool PXL l'Hogeschool West-Vlaanderen la Katholieke Hogeschool Vives Zuid l'Hogeschool Gent la Katholieke Hogeschool Vives Noord l'Arteveldehogeschool LUCA School of Arts les établissements d'enseignement autonome (partenariats interréseaux ou fusions) les A.S.B.L.
\nSociale Voorzieningen d'établissements d'enseignement autonome les conseils le Conseil interuniversitaire flamand le Conseil des Instituts supérieurs flamands les personnes morales publiques sui generis l'Académie royale de Médecine de Belgique les sociétés de crédits agréées l'Onesto Kredietmaatschappij la Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) Demer en Dijle Elk Zijn Huis la Kredietmaatschappij Onze Thuis Landwaarts Sociaal Woonkrediet Volkskrediet de Toren Eigen Heerd is Goud Weerd Ons Eigen Huis De Meiboom - Eigen Huis la Kredietmaatschappij voor Sociale Woningen le West-Vlaams Woonkrediet (auparavant Eigen Huis-Thuis Best et Eigen Haard) Mijn Huis Klein Eigenaarskrediet Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) la Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis Uw Eigen Huis der Vlaanderen Indomi SA GESTION DE LA TRESORERIE Art. 135.§ 1er.
\nLes recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6.
\nLes excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives. § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses. § 5 Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.
\n§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum
\nEn application des dispositions de l'article 17.2 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et des organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 145.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE rélatifs au règlement 1198/2006 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 146.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
\n§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande
\nLe compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954. § 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer. § 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 116 du présent décret
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé
\n§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre 8B091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux projets spécifiques dans le cadre de Flanders Care peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100. § 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros. § 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1EPKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme PH0-5PKC2AC-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT. § 3. Le compte PH0-5PKC2AC-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT. § 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements au caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL. Art. 158.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire. Art. 159.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée. Art. 160.Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0952.
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 350.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (EC0-5EAG2ZZ-02), peuvent être imputées au compte 5EA207 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le compte 5EA207 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire EC0-1EAG2ZZ-WT. § 3. Le compte 5EA207 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 1.000.000 euros
\n§ 1er. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\nLe compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées : - le paiement de subventions de projet à des promoteurs ; - les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ; - les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens
\n§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre FONDS DE RESTITUTION Art. 165.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2016 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 18 décembre 2015.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph.
\nMUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 15 - N° 1 + Annexes. - Amendements, 15 - N° 2 à 6. - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances et le Budget, 15 - N° 7-A à 7-K. - Amendements, 15 - N° 8. - Rapport au nom de la Commission pour la Politique générale, les Finances et le Budget, 15 - N° 9. - Texte adopté par la Commission, 15 - N° 10. - Amendements proposés après introduction du rapport, 15 - N° 11 à 13. - Texte adopté en séance plénière, 15 - N° 14. - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre, 12-A - N° 1. - Commentaire général, 13 - N° 1. - Commentaires par programme, 13 - N° 2. - Rapport de la Cour des Comptes, 16 - N° 1. - Estimation pluriannuelle, 21 - N° 1.
\nAnnales. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 décembre 2015.