Les procurations doivent comporter un point relatif à l'exercice du droit de retrait. § 4. Immédiatement après l'approbation de la modification des statuts, l'actionnaire exerce son droit de retrait. La société communique préalablement le prix auquel les actions seront reprises. La société prend les mesures nécessaires pour permettre à l'actionnaire d'exercer son droit de retrait au moment de l'assemblée générale. § 5. Dans le mois suivant l'assemblée générale, la sicafi publique (ou le tiers qu'elle s'est substitué) paie le prix. § 6. La sicafi publique peut assortir la proposition de modification de ses statuts d'une condition précisant que cette modification n'entrera en vigueur qu'à condition que le nombre d'actions pour lesquelles le droit de retrait est exercé ne dépasse pas un certain pourcentage du capital. § 7. Au cas où l'exercice du droit de retrait entraînerait, dans le chef de la sicafi publique ou du tiers qu'elle s'est substitué, une violation des dispositions des articles 620 et suivants du Code des sociétés et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ou des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, la modification des statuts proposée n'a pas lieu et la sicafi publique concernée conserve son statut. § 8. Le présent article ne porte pas atteinte à l'application de l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.
\nLa publication des communiqués ou des documents conformément au présent paragraphe ne constitue pas, par elle-même, une offre publique d'acquisition au sens de cette loi ou une offre publique au sens de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer. § 9. Une société immobilière réglementée ne peut cumuler son statut avec un agrément en qualité d'organisme de placement collectif alternatif. Art. 78.§ 1er. L'agrément d'une sicafi publique en qualité de société immobilière réglementée publique entraîne de plein droit et simultanément l'agrément des sicafi institutionnelles qu'elle contrôle en qualité de sociétés immobilières réglementées institutionnelles. § 2. L'organe de gestion de la sicafi institutionnelle agréée en qualité de société immobilière réglementée institutionnelle prend les mesures nécessaires pour rendre les statuts conformes aux dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.
\nTITRE V. - Dispositions pénales et diverses Art. 79.Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui ont utilisé la dénomination \"société immobilière réglementée\" pour qualifier une entité qui n'est pas agréée comme société immobilière réglementée;2° la société immobilière réglementée, ainsi que les administrateurs, gérants et directeurs d'une telle société, qui ont violé sciemment les dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution;3° ceux qui, en qualité de commissaire ou d'expert indépendant, ont attesté, approuvé ou confirmé des comptes, des comptes annuels, ou des rapports semestriels, ou des informations périodiques, alors que les dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, n'ont pas été respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées. Art. 80.Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article 8 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer sur les faillites à l'égard d'une société immobilière réglementée, le président du tribunal de commerce saisit la FSMA d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur du Roi. La saisine de la FSMA est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information.
\nloi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Art. 81.Dans l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, il est ajouté un point h rédigé comme suit : \"h. des sociétés immobilières réglementées\". Art. 82.Dans l'article 122 de la même loi, il est ajouté des points 45° et 46°, rédigés comme suit : \"45° au demandeur, contre les refus d'agrément ou les refus d'approbation décidés par la FSMA en vertu de l'article 9, § 3, ou 12, § 2, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de respectivement trois mois ou deux mois à dater de l'introduction d'un dossier complet.Dans ce dernier cas, la demande d'agrément ou d'approbation est censée rejetée; 46° à la société immobilière réglementée, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 64, § 1er, alinéa 2, 3° et 6°, de la loi du 12 mai 2014 précitée.Le recours suspend l'exécution de la décision sauf si la FSMA en décide autrement en cas de péril grave pour les créanciers ou les actionnaires\". CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 83.L'article 2, § 1er, 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 11 décembre 2008 et 21 décembre 2013, est complété par \"g) société immobilière réglementée : toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, telle que visée par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées.\". Art. 84.Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, les mots \"ou une société immobilière réglementée\" sont insérés entre les mots \"ou en actions non cotées\" et les mots \"agréée par l'Autorité des services et marchés financiers\". Art. 85.Dans l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer2, le 3° quater est remplacé par ce qui suit : \"3° quater au taux de 15 p.c., les dividendes distribués par une société d'investissement à capital fixe visée aux articles 20, alinéa 1er, et 122, § 1er, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, qui a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie \"biens immobiliers\" visée à l'article 7, alinéa 1er, 5°, de ladite loi, par une société d'investissement similaire visée au livre 3 de ladite loi ou par une société immobilière réglementée visée à l'article 2, 1°, 2° ou 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, que cette société d'investissement ou société immobilière règlementée offre publiquement ses titres en Belgique ou non, pour autant qu'un échange d'informations par l'Etat membre concerné soit organisé en vertu de l'article 338 ou d'une réglementation analogue, dans la mesure où au moins 80 p.c. des biens immobiliers au sens de l'article 2, 20° de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi ou, en ce qui concerne une société immobilière réglementée, de l'article 2, 5° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, sont investis directement par cette société d'investissement ou par cette société immobilière réglementée dans des biens immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement à l'habitation. Pour l'application de cette condition, on entend par \"habitation\" aussi bien une habitation individuelle qu'un immeuble pour habitation collective telle qu'un immeuble à appartements ou une maison de repos\".
\nloi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) le § 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15, 20, 26, 119, 122, 126 et 140 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219\". b) dans le § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6, les mots \"et des sociétés immobilières réglementées\" sont insérés entre les mots \"dans le chef des sociétés d'investissement\" et les mots \"visées au § 1er\". Art. 87.L'article 202, § 2, alinéa 3, 1° et 3°, du même Code, remplacé par la loi 24 décembre 2002, est chaque fois complété par les mots \"et des sociétés immobilières réglementées.\". Art. 88.Dans l'article 203, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) au § 1er, alinéa 1er, un 2° bis est inséré entre le 2° et le 3°, rédigé comme suit : \"2° bis une société immobilière réglementée, ou une société étrangère - qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire; - qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires; - qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun;\"; b) au § 2, alinéa 2, les mots \"Le § 1er, 2°, ne s'applique pas aux sociétés d'investissement\" sont remplacés par les mots \"Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis,\";c) au § 2, alinéa 4, les mots \"l'article 6, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer\" sont remplacés par les mots \"l'article 3, 6°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4\" et les mots \"l'article 119\" sont remplacés par les mots \"l'article 140\". Art. 89.L'article 205octies, 3°, du même Code, inséré par la loi 22 juin 2005, est complété par les mots \"et les sociétés immobilières réglementées\". Art. 90.A l'article 210, § 1er, du même Code, tel que modifié par la loi du 16 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/07/2001 pub.
\n20/07/2001 numac 2001011320 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom.
\n16/07/2001 pub.
\n20/07/2001 numac 2001011319 source ministere des affaires economiques Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (1) fermer et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, les modifications suivantes sont apportées : a) le 5° est remplacé par ce qui suit : \"5° en cas d'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, par l'Autorité des services et marchés financiers, à l'exception de l'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées d'une société qui, au moment de l'agrément, était déjà agréée en tant que société immobilière réglementée\".b) le § 1er est complété par un 6°, rédigé comme suit : \"6° en cas d'agrément en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers, à l'exception de l'agrément en tant que société immobilière réglementée d'une société qui, au moment de l'agrément, était déjà agréée en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées\". Art. 91.Dans l'article 211, § 1er, alinéa 6, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, les mots \"ou une société immobilière réglementée\" sont insérés entre les mots \"ou en actions non cotées\" et les mots \"agréée par l'Autorité des services et marchés financiers ou qui\". Art. 92.Dans l'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots \"ou aux sociétés immobilières réglementées\" sont insérés entre les mots \"portefeuille d'investissement\" et les mots \"ainsi qu'aux organismes de financement de pensions\". Art. 93.Dans l'article 217, 1°, du même Code, inséré par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5, les mots \"et 6° \" sont insérés entre les mots \"visée aux articles 210, § 1er, 5° \" et les mots \"et 211, § 1er, alinéa 6\". Art. 94.Dans l'article 231, § 2, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier, les mots \"ou une société immobilière réglementée\" sont insérés entre les mots \"ou en actions non cotées\" et les mots \"agréée par l'Autorité des services et marchés financiers\". Art. 95.L'article 266, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi 4 juillet 2004, est complété par un 4° rédigé comme suit : \"4° des actions ou parts d'une société immobilière réglementée à l'exception de ceux distribués par une société immobilière réglementée institutionnelle visée à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014, lorsqu'ils - soit entrent dans le champ d'application de la Directive du Conseil du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifié par la Directive du Conseil du 22 décembre 2003 (2003/123/CE); - soit sont recueillis par une société immobilière réglementée publique visée à l'article 2, 2° de la même loi et qui sont relatifs à une participation d'au moins 10 p.c. dans le capital de la société qui les distribue, détenue pendant une période ininterrompue d'au moins un an.\". Art. 96.Dans l'article 269 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer2, le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° au taux de 15 p.c., les dividendes distribués par une société d'investissement à capital fixe visée aux articles 20, alinéa 1er, et 122, § 1er, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, qui a pour objet exclusif le placement collectif dans la catégorie \"biens immobiliers\" visée à l'article 7, alinéa 1er, 5°, de ladite loi, par une société d'investissement similaire visée au livre 3 de ladite loi ou par une société immobilière réglementée, que cette société d'investissement ou société immobilière règlementée offre publiquement ses titres en Belgique ou non, pour autant qu'un échange d'informations par l'Etat membre concerné soit organisé en vertu de l'article 338 ou d'une réglementation analogue, dans la mesure où au moins 80 p.c. des biens immobiliers au sens de l'article 2, 20°, de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi ou, en ce qui concerne une société immobilière réglementée, de l'article 2, 5° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, sont investis directement par cette société d'investissement ou par cette société immobilière réglementée dans des immeubles situés dans un Etat membre de l'Espace économique européen et affectés ou destinés exclusivement à l'habitation. Pour l'application de cette condition, on entend par \"habitation\" aussi bien une habitation individuelle qu'un immeuble pour habitation collective telle qu'un immeuble à appartements ou une maison de repos\". Art. 97.L'article 95 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom fermer1 reste applicable aux sociétés immobilières règlementées issues de l'agrément d'une sicaf immobilière en société immobilière règlementée tel que visé au Chapitre V. CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 98.A l'article 44, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 11° est remplacé comme suit : \"11° la gestion des organismes de placement collectif visés par la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, des sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, et des organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;\" CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits et taxes divers Art. 99.A l'article 120bis du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, un 2° bis est inséré entre le 2° et le 3°, rédigé comme suit : \"2° bis par société immobilière réglementée, toute société immobilière réglementée, publique ou institutionnelle, telle que visée par l'article 2 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;\". Art. 100.L'article 121, § 1er, 1°, du même Code, modifié en dernier par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3, est complété par les mots \"ou par une société immobilière réglementée;\". Art. 101.L'article 122, 3°, du même Code, modifié en dernier par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3, est complété par les mots \"ou à la société immobilière réglementée;\". Art. 102.Dans l'article 1261, 2°, du même Code, modifié en dernier par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots \", par une société immobilière réglementée\" sont insérés entre les mots \"organisme de placement collectif\" et les mots \"ou par un non-résident\". CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits de succession Art. 103.A l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/12/2007 pub.
\n31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 type loi prom.
\n21/12/2007 pub.
\n31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, le 1° est remplacé comme suit : \"1° les sociétés d'investissement, visées à l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 140 de la même loi, et les sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées;\". CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires Art. 104.L'article 67 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires est remplacé par ce qui suit : \"Art. 67.Sans préjudice de l'article 36/33 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, la FSMA transmet à la Banque les informations recueillies en vertu des articles 60, alinéa 1er et 63 à 66.
\nLa Banque informe la FSMA des informations supplémentaires qu'elle requiert auprès des gestionnaires en vertu de l'article 36/33, § 2, 3°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer. La FSMA informe l'ESMA des informations complémentaires ainsi exigées.
\nLa FSMA impose, à la demande de l'ESMA, des exigences supplémentaires en matière de comptes rendus. La FSMA transmet les informations visées au présent alinéa à la Banque.
\nLa FSMA se concerte avec la Banque en ce qui concerne les modalités pratiques de transmission des informations visées au présent article.\". Art. 105.L'article 73 de la même loi est abrogé. Art. 106.L'article 74 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 74.La FSMA veille à ce que toutes les informations réunies en vertu des articles 60, alinéa 1er, et 63 à 67, en ce qui concerne tous les gestionnaires soumis au contrôle de la FSMA, et les informations collectées en vertu de l'article 13 soient mises à la disposition des autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de l'ESMA et de l'ESRB, au moyen des procédures prévues à l'article 346, §§ 1er à 5 sur la coopération en matière de surveillance.
\nLorsque, dans le cadre de sa mission de surveillance à l'égard des établissements de crédit, ou sur base de l'information reçue en application de l'article 67 et de l'article 36/33 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, la Banque prend connaissance du fait qu'un risque de contrepartie important à l'égard d'un gestionnaire ou d'un OPCA est susceptible de se présenter en ce qui concerne un établissement de crédit, ou d'autres établissements d'importance systémique dans d'autres Etats membres, elle en informe la FSMA. La FSMA transmet ces informations de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres Etats membres directement concernés, conformément aux procédures prévues à l'article 346, §§ 1er à 5.
\nSans préjudice de l'alinéa 2, la FSMA informe les autorités compétentes des autres Etats membres directement concernés, conformément aux procédures prévues à l'article 346, §§ 1er à 5, lorsqu'elle prend connaissance, dans le cadre de sa mission de surveillance, du fait qu'un gestionnaire ou un OPCA soumis à son contrôle est susceptible de présenter un risque de contrepartie important pour un établissement d'importance systémique d'un autre Etat membre. Elle peut déterminer des critères quantitatifs à cet effet.\". Art. 107.L'article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 75.§ 1er. Le gestionnaire démontre à la FSMA que les limites à l'effet de levier fixées pour chaque OPCA qu'il gère sont raisonnables et qu'il respecte à tout moment ces limites. La FSMA évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l'effet de levier par un gestionnaire en ce qui concerne les OPCA qu'il gère. La FSMA peut notamment fixer des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou imposer toute autre restriction à la gestion des OPCA gérés.
\nDans le cadre de sa mission visée au Chapitre IV/3 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, la Banque analyse l'information reçue de la part de la FSMA, afin de détecter des risques systémiques, y compris les risques spécifiques en matière d'effet de levier susceptibles de naître des activités des gestionnaires. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'article 36/39 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, la Banque peut notamment recommander à la FSMA de fixer des limites au niveau de levier auquel les gestionnaires sont habilités à recourir ou d'imposer toute autre restriction à la gestion des OPCA gérés pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l'effet de levier contribue à l'accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés. § 2. Les mesures que la FSMA peut adopter en vertu du paragraphe 1er ne sont prises qu'après notification à l'ESMA, à l'ESRB et aux autorités compétentes de l'OPCA concerné au moyen des procédures prévues à l'article 346, §§ 1er à 5.
\nLa notification visée à l'alinéa 1er est faite au moins dix jours ouvrables avant la date prévue d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure proposée. La notification inclut les détails de la mesure proposée, en la motivant et en précisant sa date prévue d'entrée en vigueur. La FSMA peut décider que la mesure proposée entre en vigueur au cours de la période visée à la première phrase.
\nSi la FSMA propose de prendre des mesures contraires à la recommandation de l'ESMA visée à l'article 25, paragraphe 6 ou 7, de la Directive 2011/61/UE, elle en informe l'ESMA en motivant sa décision.\". Art. 108.L'article 502 de la même loi, et le Livre IV - Disposition relative à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle du risque systémique - qui le précède immédiatement, sont abrogés.\". CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires - Entrée en vigueur Art. 109.Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exerçaient une fonction de membre de l'organe légal d'administration de la société ou de la sicaf immobilière qui demande son agrément comme société immobilière réglementée, ou du gérant de cette société ou sicaf immobilière ayant adopté la forme de société en commandite par actions, sont autorisées à poursuivre l'exercice de leur mandat en cours jusqu'à l'expiration de celui-ci.
\nL'alinéa 1er est également applicable aux sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, étaient chargées de la direction effective d'une sicaf immobilière.
\nJusqu'à l'expiration des mandats visés par le présent article, l'article 14, § 1er, 2e alinéa, est applicable au représentant permanent de la personne morale. Art. 110.L'article 509 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 509.§ 1er. Les sociétés d'investissement qui ont opté pour la catégorie de placements autorisés visée à l'article 7,alinéa 1er, 5° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, qui ne demandent pas leur agrément en qualité de société immobilière réglementée conformément aux articles 77 et 78 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution, restent soumises, jusqu'à l'expiration du quatrième mois de l'entrée en vigueur de ladite loi, aux dispositions de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, telles qu'en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
\nA compter de l'expiration du quatrième mois de l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, les sociétés d'investissement visées à l'alinéa 1er sont tenues d'introduire une demande d'agrément conformément à la Partie II de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 relative aux organismes de placement collectif et à leurs gestionnaires et sont soumises à l'intégralité de ses dispositions et des arrêtés et règlements pris pour son exécution. § 2. Les sociétés d'investissement qui ont opté pour la catégorie de placements autorisés visée à l'article 7, alinéa 1er, 5° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et qui demandent leur agrément en qualité de société immobilière réglementée conformément aux articles 77 et 78 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution restent soumises aux dispositions de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, telles qu'en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la date de leur agrément en qualité de société immobilière réglementée.\". Art. 111.L'impact économique et budgétaire de la présente loi fait l'objet d'une évaluation périodique. Art. 112.La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi, sur avis de la FSMA. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 12 mai 2014.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 - 3497 Compte rendu intégral : 22 avril 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2860 Annales du Sénat : 24 avril 2014