Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

En bref

Cette loi vise à renforcer la création d'emplois et le pouvoir d'achat en modifiant les cotisations sociales des travailleurs indépendants et en ajustant certaines dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ce qu'elle réglemente

La réduction progressive des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
Les conditions pour être considéré comme un nouvel employeur pour un sixième travailleur.
Les modifications des principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
La définition de la "Catégorie 1" pour les occupations de travailleurs assujettis.

Qui elle concerne

Les travailleurs indépendants.
Les employeurs qui engagent des travailleurs salariés.

Points clés

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont réduites de 22,00 p.c. à 21,50 p.c. en 2016, à 21,00 p.c. en 2017, et à 20,50 p.c. en 2018.
Un employeur est considéré comme nouveau pour un sixième travailleur s'il n'a pas eu plus de cinq travailleurs (hors exceptions) pendant au moins quatre trimestres consécutifs avant l'engagement.
Le taux de la cotisation patronale de base pour les travailleurs salariés est augmenté de 0,40 pct. si le travailleur est soumis aux lois sur les vacances annuelles.
Pour la "Catégorie 1" de travailleurs, la cotisation de modération salariale est de 4,27 % de la rémunération et 4,27 % de la cotisation patronale de base à partir du 1er janvier 2018.

Texte de loi

Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adop

§ 1e

r, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 161,4645 euros par 1 000 pièces. »; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 59,0747 euros par kilogramme. ». Art. 117.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

(2)type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session

(2)fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 60 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :

a)pour les cigarettes : droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; droit d'accise spécial : 35,7780 euros par 1 000 pièces;
b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; droit d'accise spécial : 32,3061 euros par kilogramme. »; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 168,4645 euros par 1 000 pièces. »; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 66,0747 euros par kilogramme. ». Art. 118.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

(2)fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 117 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :

a)pour les cigarettes : droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; droit d'accise spécial : 39,4523 euros par 1 000 pièces;
b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; droit d'accise spécial : 42,3465 euros par kilogramme. »; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 175,4645 EUR par 1 000 pièces. »; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 73,0747 euros par kilogramme. ». Art. 119.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

(2)fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 62 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :

a)pour les cigarettes : droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; droit d'accise spécial : 41,5519 euros par 1 000 pièces;
b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; droit d'accise spécial : 48,0839 euros par kilogramme. »; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 182,4645 euros par 1 000 pièces. »; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 80,0747 euros par kilogramme. ». Art. 120.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994

(2)fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 119 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit :

a)pour les cigarettes : droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; droit d'accise spécial : 41,7409 euros par 1 000 pièces;
b)pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme droit d'accise spécial : 48,6003 euros par kilogramme.»; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à 189,4645 EUR par 1 000 pièces. »; 3° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise

§ 1e

r, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à 87,0747 euros par kilogramme. ». Art. 121.L'article 116 entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre

L'article 117 entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
L'article 118 entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
L'article 119 entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre
L'article 120 entre en vigueur le 1er janvier
Section
- Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer9 Art. 122.L'article 419, a), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer9, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer2, est remplacé comme suit : « a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 : droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 °C; droit d'accise spécial : 369,3737 euros par 1 000 litres à 15 °C; cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 °C; ». Art. 123.L'article 419, b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer9, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer2, est remplacé comme

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.