Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat

26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. TITRE 2. - Dispositions sociales CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Section 1re. - Réduction des cotisations en 2016 Art. 2.A l'article 12 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "22,00 p.c." sont remplacés par les mots "21,50 p.c."; 2° dans le § 2, alinéa 2, 1°, les mots "22,00 p.c." sont remplacés par les mots "21,50 p.c.". Art. 3.A l'article 13, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2, les mots "22,00 p.c." sont remplacés par les mots "21,50 p.c.". Art. 4.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2016. Section 2. - Réduction des cotisations en 2017 Art. 5.A l'article 12 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'article 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "21,50 p.c." sont remplacés par les mots "21,00 p.c."; 2° dans le § 2, alinéa 2, 1°, les mots "21,50 p.c." sont remplacés par les mots "21,00 p.c.". Art. 6.A l'article 13, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'article 3, les mots "21,50 p.c." sont remplacés par les mots "21,00 p.c.". Art. 7.A l'article 13bis, § 2, du même arrêté, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer0, les mots "21,50 p.c." sont chaque fois remplacés par les mots "21,00 p.c.". Art. 8.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2017. Section 3. - Réduction des cotisations en 2018 Art. 9.A l'article 12 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'article 5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "21,00 p.c." sont remplacés par les mots "20,50 p.c."; 2° dans le § 2, alinéa 2, 1°, les mots "21,00 p.c." sont remplacés par les mots "20,50 p.c.". Art. 10.A l'article 13, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'article 6, les mots "21,00 p.c.".sont remplacés par les mots "20,50 p.c.". Art. 11.A l'article 13bis, § 2, du même arrêté, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2 et modifié en dernier lieu par l'article 7, les mots "21,00 p.c.". sont chaque fois remplacés par les mots "20,50 p.c.". Art. 12.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018. Section 4. - Disposition transitoire Art. 13.Les cotisations sociales relatives à des trimestres civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants antérieurs aux dates respectives d'entrée en vigueur des sections du présent chapitre, sont calculées et perçues conformément aux dispositions en vigueur le jour précédant celui de ces dates respectives d'entrée en vigueur. CHAPITRE 2. - Premiers engagements Art. 14.Dans l'article 342 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer1, le mot "cinq" est remplacé par le mot "six". Art. 15.Dans l'article 343 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 26 décembre 2013 et 20 juillet 2015, il est inséré un paragraphe 3/3 rédigé comme suit : « § 3/3. Est considéré comme nouvel employeur d'un sixième travailleur, l'employeur qui, depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un sixième travailleur, n'a pas été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de plus de cinq travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et des travailleurs occasionnels visés à l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ». Art. 16.Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016. CHAPITRE 3. - Compétitivité Section 1re. - Modifications de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer2 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Sous-section 1re. - Période 2016-2017 Art. 17.A l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer2 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les mots "cotisations patronales dues" sont remplacés par les mots "cotisation patronale de base due";2° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le taux obtenu conformément à l'alinéa 1er est augmenté de 0,40 pct. si le travailleur tombe sous l'application des lois sur les vacances annuelles, coordonnées le 28 juin 1971. »; 3° l'alinéa 9 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application du présent paragraphe, la cotisation visée au § 3, alinéa 1er, 9°, et la cotisation pour la fermeture d'entreprises sont ajoutées à la cotisation patronale de base.». Art. 18.La présente sous-section entre en vigueur le 1er avril 2016. Sous-section 2. - Période 2018-2020 Art. 19.A l'article 38, § 3bis, de la loi précitée du 29 juin 1981, tel que modifié par l'article 17, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "qui n'appartient pas à la catégorie 1 telle que définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002," sont insérés entre les mots "le travailleur" et les mots ", tombe sous l'application";2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3, qui devient l'alinéa 4 : « Pour la catégorie 1 telle que définie à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la cotisation de modération salariale est égale à la somme de 4,27 % du montant de la rémunération du travailleur et de 4,27 % du montant de la cotisation patronale de base due à partir du 1er janvier 2018.»; 3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéa 4";4° l'alinéa 9, devenu l'alinéa 10, est complété comme suit : « La diminution du taux visée à l'alinéa 3 n'est pas d'application à ces cotisations.». Art. 20.La présente sous-section entre en vigueur le 1er janvier 2018. Section 2. - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Sous-section 1re. - Période 2016-2017 Art. 21.A l'article 330, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, la définition de "Catégorie 1" est remplacée par ce qui suit : « Catégorie 1 : les occupations en qualité de travailleur assujetti à l'ensemble des régimes visés à l'article 21, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer2 et qui n'est pas visé dans une autre catégorie ainsi que les occupations en qualité de travailleur lié par un contrat de travail avec le Théatre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts, organismes d'intérêt public visés à la catégorie B de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016 et la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 2°, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016. ». Art. 22.A l'article 331 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les phrases "A partir du 1er janvier 2017, F est encore majoré d'un montant de 14,00 EUR pour un travailleur de catégorie 1.A partir du 1er janvier 2019, F est encore majoré d'un montant de 14,00 EUR pour un travailleur de catégorie 1." sont abrogées; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, F s'élève à 438,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 1.»; 3° les alinéas 8 à 10 sont abrogés. Art. 23.La présente sous-section entre en vigueur le 1er avril 2016. Sous-section 2. - Période 2018-2020 Art. 24.Dans l'article 330, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel que modifié par l'article 21, la Catégorie 1 est complétée par la phrase suivante : "Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018 et la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 2°, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018.". Art. 25.A l'article 331 de la même loi, tel que modifié par l'article 22, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé S1, un complément est ajouté à F qui évolue de manière linéaire en fonction de la différence entre le salaire trimestriel et le plafond salarial et dont la pente est déterminée par le coefficient d." est abrogée; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « A partir du 1er janvier 2018, le montant F s'élève à 0.00 EUR pour un travailleur de catégorie 1. ». Art. 26.La présente sous-section entre en vigueur le 1er janvier 2018. Sous-section 3. - Construction Art. 27.Le Roi détermine par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs exécutant principalement ou entre autres des activités dans la construction, la façon dont les cotisations patronales sont diminuées pour un montant global de 604,9 millions d'euros pour les entreprises qui exécutent des activités dans la construction. L'habilitation conférée au Roi à l'alinéa 1er expire le 30 juin 2018. Les arrêtés pris en vertu de l'alinéa 1er cessent de produire leurs effets à la fin du sixième mois qui suit leur entrée en vigueur s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date et, en tout cas, le 31 décembre 2018 au plus tard. Les arrêtés confirmés par la loi au sens de l'alinéa 2 ne peuvent être abrogés, modifiés, complétés ou remplacés que par une loi. CHAPITRE 4. - Financement Section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016 Art. 28.L'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, est complété par le paragraphe 3nonies rédigé comme suit : « § 3nonies. Pour l'année 2016, les montants, fixés selon la méthode déterminée au § 1er et répartis selon la clé de répartition prévue au § 2, sont : 1° diminués de 5.048.666 milliers d'euros en ce qui concerne l'ONSS-gestion globale; 2° diminués de 222.991 milliers d'euros en ce qui concerne la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. ». Section 2. - Financement des soins de santé Art. 29.L'article 24, § 1erbis, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer2 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'exercice 2016, par dérogation aux alinéas précédents, le montant est fixé à 19.925.021 milliers d'euros. ». Art. 30.L'article 6, § 1erbis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'exercice 2016, par dérogation aux alinéas précédents, le montant est fixé à 1.970.290 milliers d'euros. ». Section 3. - Impact de la sixième réforme de l'Etat sur le financement alternatif et les affectations spéciales Art. 31.A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 6, 7, 10 et 12 sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, les 2°, 7°, 8°, 11° et 13° sont abrogés;3° le paragraphe 3quinquies est abrogé. Art. 32.L'article 9bis, § 2, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emploi de proximité, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé. Art. 33.L'article 211 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, est abrogé. Art. 34.L'article 38, alinéa 1er, de la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer0 est abrogé. Art. 35.L'article 63 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer1, modifié par la loi du 17 juin 2009, est abrogé. Art. 36.Dans l'article 25 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, le 1° est abrogé. Art. 37.Au tableau annexé à la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié par la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer, dans la rubrique 23-Emploi, Travail et Concertation sociale, sous la dénomination du fonds budgétaire organique 23-9-Fonds de l'expérience professionnelle, les mots "- Recettes provenant des cotisations des employeurs et des travailleurs versées à l'Office national de sécurité sociale dont le montant est déterminé annuellement par le budget", sont abrogés. Art. 38.L'article 309 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, est abrogé. Art. 39.L'article 310/1 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer1, est abrogé. Section 4. - Financement alternatif du tax shift en 2016 Art. 40.Dans la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 15, abrogé par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 15. Pour l'année 2016 un montant de 1.256.039 milliers d'euros est prélevé du précompte mobilier et est accordé à l'ONSS-gestion globale, pour financer le tax shift. Ce montant sera versé en neuf tranches mensuelles égales à partir du mois d'avril 2016. Pour l'année 2016 un montant de 48.679 milliers d'euros est prélevé du précompte mobilier et est accordé à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants, pour financer le tax shift. Ce montant sera versé en douze tranches mensuelles égales à partir du mois de janvier 2016. ». Section 5. - Financement alternatif lié à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité Art. 41.Dans l'article 66, § 1er, de la loi-programme du 2 janvier 2001, les alinéas 16, 17, 18 et 19 sont abrogés. Section 6. - Entrée en vigueur Art. 42.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de la section 3, qui produit ses effets le 1er janvier 2015. TITRE 3. - Dispositions fiscales CHAPITRE 1er. - Impôts sur les revenus Section 1re. - Taxe de spéculation Art. 43.Dans l'article 44, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "à l'article 90, 8°." sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°.". Art. 44.Dans l'article 46 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "à l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°."; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "de l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 8°.". Art. 45.Dans l'article 54, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer, les mots "Les intérêts, indemnités visées à l'article 90, 11°," sont remplacés par les mots "Les intérêts, indemnités visées à l'article 90, alinéa 1er, 11°.". Art. 46.Dans l'article 87, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer5, les mots "et 90, 6° et 9°," sont remplacés par les mots "et 90, alinéa 1er, 6°, 9° et 13°," et les mots "de l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots" de l'article 90, alinéa 1er, 1°.". Art. 47.Dans l'article 88, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer5, les mots "et 90, 6° et 9°," sont remplacés par les mots "et 90, alinéa 1er, 6°, 9° et 13°," et les mots "de l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots" de l'article 90, alinéa 1er, 1°.". Art. 48.Dans l'article 90 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un 13°, rédigé comme suit : « 13° les plus-values sur actions ou parts cotées en bourse, options cotées en bourse, warrants cotés en bourse ou autres instruments financiers cotés en bourse qui par dérogation à l'alinéa 1er, 9°, sont réalisées, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions ou parts cotées en bourse, options cotées en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, warrants cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, ou d'autres instruments financiers cotés en bourse dont l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées, et acquises à titre onéreux moins de six mois avant leur cession, étant entendu que : a) pour l'application de la présente disposition, on entend par "actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse" : les actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé belge ou étranger au sens de l'article 2, alinéa 1er, 3°, ou admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dans la mesure où ce système fonctionne sur base d'une négociation quotidienne au minimum et d'un carnet d'ordres central, ou sur une plateforme de négociation établie dans un pays tiers qui remplit une fonction similaire;b) pour l'application de la présente disposition, on entend par "actions ou parts" cotées en bourse : les actions ou parts cotées en bourse de sociétés et autres titres cotés en bourse équivalents à des actions cotées en bourse de sociétés ainsi que les certificats représentatifs d'actions ou parts, cotés en bourse, à l'exception de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif tels que visés par la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer7 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou par des dispositions analogues de droit étranger, et de parts ou d'actions de sociétés immobilières réglementées;c) pour l'application de la présente disposition, on entend par "option" cotée en bourse : un contrat bilatéral standardisé coté en bourse par lequel un des deux cocontractants acquiert, grâce au paiement d'une prime, le droit d'acheter (option call), ou de vendre (option put) une ou plusieurs actions ou parts cotées en bourse spécifiques et préalablement déterminées à un prix préalablement déterminé (prix d'exercice) durant ou à l'expiration du délai prévu;d) pour l'application de la présente disposition, on entend par "warrant" coté en bourse : un titre coté en bourse par lequel un émetteur émet un droit de souscription pour un prix déterminé sur de nouvelles actions ou parts cotées en bourse émises par ce même émetteur;e) sont également visées, les plus-values réalisées sur d'autres instruments financiers cotés en bourse au moyen desquels l'investisseur, en recourant ou non à l'effet de levier, investit dans l'évolution de la valeur d'un actif sous-jacent, à condition qu'il soit établi que l'actif sous-jacent est exclusivement composé d'une ou de plusieurs actions ou parts cotées en bourse déterminées;f) sont également visées, les plus-values en cas de vente à découvert au sens de l'article 2, alinéa 1er, b), du Règlement (EU) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse;g) sont également visées, les plus-values réalisées lorsque les actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse susvisés ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les six mois à compter de la date d'acquisition à titre onéreux;3° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour le calcul du délai de détention de moins de six mois à compter de la date d'acquisition visé à l'alinéa 1er, 13°, on considère que l'action ou part, l'option, le warrant ou l'autre instrument financier coté en bourse cédé est respectivement la dernière action ou part, dernière option, dernier warrant ou dernier autre instrument financier coté en bourse acquis.Dans le cas d'une vente à découvert, le délai de détention est compté entre la date de la dernière vente et la date d'achat des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse. Toutes les transactions qui tombent sous l'application de l'alinéa 1er, 13°, ne tombent pas sous l'application des dispositions de l'alinéa 1er, 1°. ». Art. 49.Dans l'article 91, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "à l'article 90, 10°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, 10°," et les mots "de l'article 90, 8°." sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 8°.". Art. 50.Dans l'article 93, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer9, les mots "Par dérogation à l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "Par dérogation à l'article 90, alinéa 1er, 8°,". Art. 51.Dans l'article 93bis, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer5, les mots "Par dérogation à l'article 90, 10°," sont remplacés par les mots "Par dérogation à l'article 90, alinéa 1er, 10°,". Art. 52.Dans l'article 94, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7, les mots "à l'article 90, 9°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 9°,". Art. 53.Dans l'article 95, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7, les mots "Nonobstant l'article 90, 9°," sont remplacés par les mots "Nonobstant l'article 90, alinéa 1er, 9° et 13°,". Art. 54.Dans l'article 96 du même Code, remplacé par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "les articles 90, 9°, 94 et 95" sont remplacés par les mots "les articles 90, alinéa, 1er, 9° et 13°, 94 et 95".2° dans l'alinéa 2, les mots "de l'article 90, 9°," sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 9° et 13°,". Art. 55.Dans le Titre II, Chapitre II, section V, il est inséré un article 96/1, rédigé comme suit : « Art. 96/1.Par dérogation à l'article 90, alinéa 1er, 13°, ne sont pas imposables : 1° les plus-values réalisées sur actions ou parts, options ou warrants cotés en bourse par une personne qui a acquis les actions ou parts, options ou warrants cotés en bourse concernés dans le cadre de son activité professionnelle et dont l'acquisition a donné lieu, le cas échéant, à la prise en considération d'un revenu professionnel imposable, en application des dispositions du présent Code, de dispositions légales particulières de droit interne ou de dispositions similaires de droit étranger;2° les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse, qui se déroule exclusivement à l'initiative de l'émetteur et pour laquelle le contribuable n'a pas de possibilité de choisir.». Art. 56.Dans l'article 97, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer3, les mots "à l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 1°,". Art. 57.Dans l'article 98 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'article 90, 2°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 2°,".2° dans l'alinéa 2, les mots "Les revenus visés à l'article 90, 5° à 7° et 11°," sont remplacés par les mots "Les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 5° à 7° et 11°,". Art. 58.Dans l'article 99 du même Code, les mots "à l'article 90, 3° et 4°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 3° et 4°,". Art. 59.Dans l'article 100, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer6, les mots "à l'article 90, 5°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 5°,". Art. 60.Dans l'article 101 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "à l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°,";2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, 2°, les mots "à l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°,";3° dans le paragraphe 2, les mots "à l'article 90, 10°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 10°,";4° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "de l'article 90, 10°," sont chaque fois remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 10°,". Art. 61.A l'article 102 du même Code, modifié par les lois des 10 août 2001 et 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "à l'article 90, 9°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 9°,";2° l'article est complété par trois alinéas, rédigés comme suit : « Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1er, 13°, s'entendent de la différence entre : 1° le prix reçu, en espèces, en titres ou sous toute autre forme, en rémunération des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse cédés à titre onéreux, diminué, le cas échéant, du montant de la taxe sur les opérations de bourse que le contribuable a supportée sur l'opération de cession et, 2° le prix acquitté en espèces, en titres ou sous toute autre forme auquel le contribuable, ou un prédécesseur à l'occasion d'une donation ou d'un don manuel ou de donations ou dons manuels successifs, a acquis, à titre onéreux, lesdites actions ou parts, options ou lesdits warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse, augmenté, le cas échéant, de la taxe sur les opérations boursières dont il a été prouvé qu'elle a été supportée à l'occasion de cette transaction d'acquisition à titre onéreux. Pour l'application de l'alinéa précédent, en cas d'acquisitions successives d'actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse, identifiés par le même code ISIN, dans les six mois précédant une même opération de cession déterminée, les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1er, 13°, s'entendent de la somme nette totale des résultats, déterminés conformément à l'alinéa précédent pour chacune des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers, comptées comme acquises en fonction de l'ordre d'imputation prévu par l'article 90, alinéa 3. La somme nette totale ne peut être inférieure à zéro. Si le prix d'achat visé à l'alinéa 2, 2°, n'est pas déterminé sur la base d'éléments probants, la plus-value imposable correspond au prix déterminé à l'alinéa 2, 1°. ». Art. 62.Dans l'article 103 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "à l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 1°,"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "à l'article 90, 8°." sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°."; 3° dans le paragraphe 3, les mots "à l'article 90, 10°." sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 10°.". Art. 63.Dans l'article 127, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8, les mots "à l'article 90, 1° à 4°, et 12°" sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 1° à 4°, et 12°,". Art. 64.Dans l'article 143, 6°, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer, les mots "à l'article 90, 3°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 3°,". Art. 65.Dans l'article 14533, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par le loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer6 et modifé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer5, les mots "l'article 171" sont remplacés par les mots "les articles 171 et 171/1". Art. 66.Dans l'article 170, alinéa 1er, du même Code, les mots "à l'article 90, 3°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 3°,". Art. 67.A l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, 6° et 9°," sont remplacés par les mots "aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°," et les mots "de l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 1°,"; 2° au 1°, a, les mots "l'article 90, 1°, 9°, premier tiret, et 12." sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 1°, 9°, premier tiret, 12° et 13°,,"; 3° au 1°, b, les mots "l'article 90, 8°, "sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 8°,";4° au 3°, les mots "l'article 90, 5° au 7°;"sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 5° au 7°;"; 5° au 3°ter, les mots "à l'article 90, 11°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 11°," et les mots "à l'article 90, 6°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 6°,";6° au 4°, c, les mots "l'article 90, 2°," sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 2°,";7° au 4°, d, les mots "l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 8°,"; 8° au 4°, e, les mots "l'article 90, 9°, second tiret, et 10°;" sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 9°, deuxième tiret, et 10°;"; 9° au 6°, troisième tiret, les mots "l'article 90, 4°," sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 1er, 4°,". Art. 68.Dans le titre, chapitre III, section II, sous-section II, du même Code, il est inséré un article 171/1 rédigé comme suit : « Art. 171/1 Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1er, 13°, sont taxés distinctement au taux de 33 p.c. ». Art. 69.Dans l'article 172 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans alinéa 1er, les mots "visés à l'article 171," sont remplacés par les mots "visés aux articles 171 et 171/1,";2° dans alinéa 2, les mots "à l'article 90, 8°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°,". Art. 70.Dans l'article 178/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, les mots "et 90, 6° et 9°," sont remplacés par les mots "et 90, alinéa 1er, 6°, 9° et 13°," et les mots "de l'article 90, 1°," sont remplacés par les mots "de l'article 90, alinéa 1er, 1°,". Art. 71.Dans l'article 221, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer8, les mots "à l'article 90, 5° à 7° et 11°." sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 5° à 7° et 11°.". Art. 72.Dans l'article 222 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 4°, les mots "à l'article 90, 8°;" sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 8°;"; 2° au 5°, les mots "à l'article 90, 9°;" sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 9°,"; 3° au 6°, les mots "à l'article 90, 10°;" sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 10°;". Art. 73.A l'article 228, § 2, 9°, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "à l'article 90, 1° à 12°," sont remplacés par les mots "à l'article 90, alinéa 1er, 1° à 13°,";2° il est inséré un l), rédigé comme suit; « l) de plus-values visées à l'article 90, alinéa 1er, 13°. ». Art. 74.A l'article 261 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 20 …