Le montant de la transaction ne peut pas être supérieur au montant maximum de l'amende fixé à l'article 30/1, majoré des décimes additionnels.
\nLes modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtées par le Roi.\" Art. 83.Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/1 rédigé comme suit: \"Art. 30bis/1. § 1er. Les infractions à l'article 18, §§ 2/1 à 2/3/1 et §§ 5 à 5/2, ainsi que leurs arrêtés d'exécution peuvent faire l'objet de: 1° l'application de la procédure de transaction telle que visée à l'article 30bis, § 2/2;2° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique;3° une poursuite pénale. § 2. La poursuite se fait conformément au titre 1/1 du livre XV du Code de droit économique et aux articles 30bis/2 et 30bis/3 de la présente loi.\" Art. 84.Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/2 rédigé comme suit: \"Art. 30bis/2. Le ministère public notifie aux agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales ou de proposer ou non une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code.
\nLorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code ou si le ministère public n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal consignant l'infraction, les agents compétents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique décident s'il y a lieu d'entamer la procédure d'amende administrative.\" Art. 85.Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/3 rédigé comme suit: \"Art. 30bis/3. Si le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales et à proposer une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation pénale visée à l'article 216ter du même Code, et que des actes d'enquête complémentaires ont eu lieu, il envoie une copie des pièces de procédure de ces actes d'enquête aux agents visés à l'article XV.60/4 du Code de droit économique.\" Art. 86.Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/4 rédigé comme suit: \"Art. 30bis/4. § 1er. Les dispositions du titre 2, chapitre 1/1 du livre XV du Code de droit économique sont applicables aux amendes administratives visées à l'article 30/1. § 2. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/03/1952 pub.
\n13/01/2010 numac 2009000850 source service public federal interieur Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont applicables aux amendes administratives visées à l'article 30/1.\" Art. 87.Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/5 rédigé comme suit: \"Art. 30bis/5. Les articles XV.69, XV.71, XV.73 et XV.74 du Code de droit économique sont applicables aux infractions pénales visées à l'article 30/1.\" Art. 88.Dans la même loi, il est inséré une annexe 1 rédigée comme suit: \"Annexe 1. - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) - A l'attention de [le fournisseur insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]: - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de fourniture d'électricité ci-dessous - Contrat conclu le (...) - Nom du (des) client(s) résidentiel(s) - Adresse du (des) client(s) résidentiel(s) - Adresse de fourniture d'électricité, si différente de l'adresse du (des) client(s) résidentiel(s) - Signature du (des) client(s) résidentiel(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date (*) Biffez la mention inutile.\" CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Art. 89.A l'article 14 de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, remplacé par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase introductive de l'alinéa unique, les mots \"en ce qui concerne la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne au sens du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,\" sont insérés entre les mots \"des infrastructures critiques,\" et les mots \"en ce qui concerne l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique,\"; b) le 3° est complété par le l) rédigé comme suit: \"l) le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère antiterroriste en ligne, sans préjudice de tâches confiées à d'autres autorités compétentes en vertu de l'article 12, paragraphe 1er, a) et b), dudit règlement.\"; 2° dans le paragraphe 2, le 3° est complété par le k) rédigé comme suit: \"k) le Parquet fédéral et les autorités compétentes des autres Etats membres visées au règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère antiterroriste en ligne;\" Art. 90.Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 18 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/05/2009 pub.
\n04/06/2009 numac 2009011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2022, il est inséré un paragraphe 5/2 rédigé comme suit: \" § 5/2. Par dérogation au paragraphe 5, si le Conseil conclut à l'existence d'un manquement aux dispositions visées à l'article 18 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne de la part d'un fournisseur de services d'hébergement, il peut adopter, en une ou plusieurs décisions, une ou plusieurs des mesures suivantes: 1° l'ordre qu'il soit mis fin au manquement, soit immédiatement, soit dans un délai raisonnable qu'il impartit, pour autant que ce manquement n'ait pas cessé;2° le paiement dans le délai imparti par le Conseil d'une astreinte d'un montant de quatre pour cent au maximum du chiffre d'affaires mondial journalier moyen du fournisseur de services d'hébergement;3° le paiement dans le délai imparti par le Conseil d'une amende administrative au profit du Trésor public d'un montant de quatre pour cent au maximum du chiffre d'affaires mondial annuel du fournisseur de services d'hébergement concerné. Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 1er, 2° et 3°, est le montant atteint par une entreprise au sens de l'article 5, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.\" CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion Art. 91.Dans l'article 9 de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, modifié par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: \" § 3/1. Les dispositions du chapitre 1/1 du livre XV, titre 1er, du Code de droit économique sont applicables au traitement des données à caractère personnel par les agents visés au paragraphe 1er.\" Art. 92.Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit: \"Art. 10/1.Afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs, les agents visés à l'article 9, § 1er, disposent de la compétence de procéder temporairement à la publication du nom, de la pratique et, le cas échéant, des données d'identification complètes des entreprises qui appliquent des pratiques qui constituent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution et portent préjudice aux consommateurs.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2/1 du Code de droit économique.\" Art. 93.Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit: \"Art. 10/2.Les agents visés à l'article 9, § 1er, ont la compétence d'obtenir ou d'accepter de la part de l'entreprise responsable des infractions visées par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution des engagements tendant à mettre fin aux infractions ou en matière de mesures correctives.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2 du Code de droit économique.\" CHAPITRE 10 - Modification de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2010 pub.
\n10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses Art. 94.Dans le titre 10 de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2010 pub.
\n10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, le chapitre 1er, comportant les articles 78 à 87, ainsi que les arrêtés d'exécution y relatifs, sont abrogés. CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/08/2011 pub.
\n16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange Art. 95.L'intitulé de la section 3, chapitre 8, de la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/08/2011 pub.
\n16/09/2011 numac 2011011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange fermer relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, est remplacé par ce qui suit: \"Section 3. - Procédures d'avertissement et de publication et mesures correctives\". Art. 96.Dans le chapitre 8, section 3, de la même loi, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit: \"Art. 21/1.Afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs, les agents visés à l'article 27, § 1er, disposent de la compétence de procéder temporairement à la publication du nom, de la pratique et, le cas échéant, des données d'identification complètes des entreprises qui appliquent des pratiques qui constituent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution et portent préjudice aux consommateurs.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2/1 du Code de droit économique.\" Art. 97.Dans le chapitre 8, section 3, de la même loi, il est inséré un article 21/2 rédigé comme suit: \"Art. 21/2.Les agents visés à l'article 27, § 1er, ont la compétence d'obtenir ou d'accepter de la part de l'entreprise responsable des infractions visées par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution des engagements tendant à mettre fin aux infractions ou en matière de mesures correctives.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2 du Code de droit économique.\" Art. 98.Dans l'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: \" § 3/1. Les dispositions du chapitre 1/1 du livre XV, titre 1er, du Code de droit économique sont applicables au traitement des données à caractère personnel par les agents visés au paragraphe 1er.\" CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer0 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique Art. 99.Dans l'article 16, § 4, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer0 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, modifié par la loi du 26 octobre 2015, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: \"L'encaissement réalisé en Belgique au cours d'une année civile dans la branche 13 est attesté: a) par le commissaire agréé de I'entreprise d'assurance visé à I'article 325, § 1er, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer1 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou par la personne chargée du contrôle des comptes de I'entreprise d'assurance en application du droit de I'Etat membre ayant transposé l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ou, b) par la personne responsable de la fonction actuarielle agrée visée à I'article 54, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer1 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou par la disposition du droit national de I'Etat membre ayant transposé l'article 48 de la directive 2009/138/CE précitée.\" A la demande du Fonds, l'encaissement visé à l'alinéa 4 est attesté par une des personnes visées à l'alinéa 4, a).\" CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer4 relative à la revente de titres d'accès à des événements Art. 100.Dans l'article 11 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer4 relative à la revente de titres d'accès à des événements, modifiée par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: \" § 3/1. Les dispositions du chapitre 1/1 du livre XV, titre 1er, du Code de droit économique sont applicables au traitement des données à caractère personnel par les agents visés au paragraphe 1er.\" Art. 101.Dans la même loi, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit: \"Art. 12/1.Afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs, les agents visés à l'article 11, § 1er, disposent de la compétence de procéder temporairement à la publication du nom, de la pratique et, le cas échéant, des données d'identification complètes des entreprises qui appliquent des pratiques qui constituent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution et portent préjudice aux consommateurs.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2/1 du Code de droit économique.\" Art. 102.Dans la même loi, il est inséré un article 12/2 rédigé comme suit: \"Art. 12/2.Les agents visés à l'article 11, § 1er, ont la compétence d'obtenir ou d'accepter de la part de l'entreprise responsable des infractions visées par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution des engagements tendant à mettre fin aux infractions ou en matière de mesures correctives.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2 du Code de droit économique.\" CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer8 relative aux assurances Art. 103.Dans l'article 14 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom.
\n17/01/2003 pub.
\n24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer8 relative aux assurances, l'alinéa 2 est abrogé.
\nDans l'article 73 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce soit ou devient caduc par défaut d'intérêt assuré, les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation ou de la caducité sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet de la résiliation ou à partir de la notification de la disparition de l'intérêt assuré par le preneur d'assurance ou, en cas d'application de l'article 57, § 3, à compter de la réception par l'assureur de la notification de la résiliation.\" Art. 105.Dans l'article 126, alinéa 1er, d), de la même loi, les mots \"des trois mois qui suivent\" sont remplacés par les mots \"de l'année qui suit\"
\nDans l'article 131, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots \"sur une liste double présentée par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations susceptibles de représenter les intérêts des consommateurs\" sont remplacés par les mots \"à partir de deux listes, présentées l'une par les associations professionnelles des entreprises d'assurance et l'autre par les associations susceptibles de représenter les intérêts des consommateurs\"
\nDans l'article 217, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots \"sur une liste double présentée par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs et des patients\" sont remplacés par les mots \"à partir de trois listes, présentées l'une par les associations professionnelles des entreprises d'assurance, l'une par les associations représentatives des intérêts des consommateurs et l'une présentée par les associations représentatives des patients\". CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer1 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Art. 108.Dans l'article 11 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer1 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les mots \"association mutuelle d'assurance\" sont remplacés par les mots \"association d'assurance mutuelle\". Art. 109.A l'article 15 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) au 14°, les mots \"et des sociétés de bourse\" sont abrogés;b) il est inséré un 22° /1, rédigé comme suit: \"22° /1 \"entreprise ou groupe d'importance systémique\": une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'assurance ou de réassurance désigné par la Banque comme étant d'importance systémique. Une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'assurance ou de réassurance peut être désigné comme étant d'importance systémique par la Banque lorsque les difficultés ou la défaillance de la ou des entreprises concernées pourraient entraîner ou amplifier une perturbation significative du système financier au sens large et de l'économie réelle.
\nCette perturbation peut résulter, entre autres, de l'interaction entre des entreprises opérant sur les mêmes marchés et/ou investissant dans les mêmes instruments financiers, et qui sont donc exposées aux mêmes risques, ou du comportement similaire qu'elles adoptent. Dans son évaluation, la Banque tient compte de la taille, de la complexité, de l'interdépendance ou de l'absence de substituabilité des entreprises concernées;\"; c) le 38° est remplacé par ce qui suit: \"38° \"mandataire général\": une personne physique dotée des pouvoirs suffisants pour engager, à l'égard des tiers, l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou, dans le cas du Lloyd's, les souscripteurs intéressés, et pour la ou les représenter dans les relations avec les autorités et les juridictions de l'Etat membre ou du pays d'accueil;\".
\nL'article 146 de la même loi est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: \" § 3. Une entreprise d'assurance ou de réassurance qui émet des instruments de fonds propres de base de niveau 1 assortis d'un mécanisme de conversion en actions s'il se produit un évènement déclencheur tel que prévu à l'article 71, paragraphe 1er, e), ii), du règlement délégué 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice veille à ce que son capital autorisé soit à tout moment suffisant pour satisfaire aux exigences de conversion automatique prévues par ledit règlement Par dérogation au Code des sociétés et des associations, aux fins de réaliser la conversion automatique, l'article 7:201, alinéa 1er, 3°, dudit Code n'est pas d'application.\". Art. 111.Dans la même loi, l'article 204, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit: \" § 2. Les entreprises ou groupes d'importance systémique établissent et soumettent à la Banque le plan de redressement visé au paragraphe 1er dans les douze mois à compter de la date de leur désignation en qualité d'entreprise ou groupe d'importance systémique.\". Art. 112.A l'article 244 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° la phrase \"Elles sont régies par les dispositions du Code des sociétés et des associations relatives aux associations sous réserve des dispositions de la présente loi, en particulier de l'article 33 et du présent Chapitre.\" est remplacée par la phrase suivante: \"Sans préjudice de l'article 11, elles sont régies par les dispositions du Code des sociétés et des associations relatives aux associations sous réserve des dispositions de la présente loi qui leur est mutatis mutandis applicable, notamment l'article 33 et le présent chapitre.\"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"En particulier, pour les besoins de la présente loi, les termes \"actionnaire\" et \"associé\" doivent être compris comme visant également les membres des associations d'assurances mutuelles.\". Art. 113.L'article 517/1 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer5, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: \" § 3. Outre et sans préjudice de l'article XX.1er du Code de droit économique, la nomination d'un commissaire spécial ou d'un administrateur provisoire, quelle qu'en soit l'appellation, auprès d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, relève de la compétence exclusive de la Banque.\". Art. 114.Dans l'article 678 de la même loi, les mots \"six mois\" sont remplacés par les mots \"douze mois\". CHAPITRE 16 - Modification de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer5 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte Art. 115.Dans l'article 10, § 3, alinéa 2, de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer5 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les mots \"sur une liste double présentée par les associations professionnelles des entreprises d'assurances, les associations représentatives des architectes, les associations représentatives des entrepreneurs et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs\" sont remplacés par les mots \"à partir de quatre listes, présentées l'une par les associations professionnelles des entreprises d'assurances, l'une par les associations représentatives des architectes, l'une par les associations représentatives des entrepreneurs et l'une par les associations représentatives des intérêts des consommateurs\". CHAPITRE 1 7. - Modifications de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer3 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage Art. 116.Dans l'article 82 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer3 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage, modifié par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer3, il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: \" § 3/1. Les dispositions du chapitre 1/1 du livre XV, titre 1er, du Code de droit économique sont applicables au traitement des données à caractère personnel par les agents visés au paragraphe 1er.\" Art. 117.Dans le titre 7, chapitre 4, de la même loi, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit: \"Art. 83/1.Afin de prévenir les préjudices graves aux intérêts collectifs des consommateurs, les agents visés à l'article 82, § 1er, disposent de la compétence de procéder temporairement à la publication du nom, de la pratique et, le cas échéant, des données d'identification complètes des entreprises qui appliquent des pratiques qui constituent une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution et portent préjudice aux consommateurs.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2/1 du Code de droit économique.\" Art. 118.Dans le titre 7, chapitre 4, de la même loi, il est inséré un article 83/2 rédigé comme suit: \"Art. 83/2.Les agents visés à l'article 82, § 1er, ont la compétence d'obtenir ou d'accepter de la part de l'entreprise responsable des infractions visées par la présente loi ou par ses arrêtés d'exécution des engagements tendant à mettre fin aux infractions ou en matière de mesures correctives.
\nLa compétence visée à l'alinéa 1er est exercée conformément à l'article XV.31/2 du Code de droit économique.\" CHAPITRE 1 8. - Modification de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer9 relative aux professions d'expert comptable et de conseiller fiscal Art. 119.A l'article 116 de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/06/2004 pub.
\n05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer9 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa unique ancien, devenant l'alinéa 1er, les mots \"prendre des mesures administratives et pour\" sont insérés entre les mots \"est compétent pour\" et les mots \"prononcer des sanctions administratives\";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le Roi établit, après avis du Conseil de l'Institut, les modalités concernant les mesures administratives et les sanctions administratives visées à l'alinéa 1er.Le Conseil de l'Institut rend son avis dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de la demande d'avis sur le projet d'arrêté royal. A défaut d'avis rendu dans ce délai, le Conseil de l'Institut est réputé ne pas avoir de commentaires sur le projet qui lui a été soumis.\" CHAPITRE 19 - Modification de la loi du 4 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 portant insertion du livre XIX \"Dettes du consommateur\" dans le Code de droit économique Art. 120.L'article 15, § 2, de la loi du 4 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer9 portant insertion du livre XIX \"Dettes du consommateur\" dans le Code de droit économique, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: \"Par dérogation à l'article XIX.4, alinéa 3, du Code de droit économique, les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires convenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conformes aux articles I.8, 22°, VI.82 et VI.83 du Code de droit économique, mais dépassant les montants fixés par l'article XIX.4 du même Code, sont réduits conformément aux seuils fixés par l'article XIX.4.
\nL'alinéa 3 n'est pas d'application si le contrat a été modifié ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente loi.\" CHAPITRE 2 0. - Dispositions finales Art. 121.Les articles 17 et 18 s'appliquent tant aux contrats de crédit existants qu'aux contrats de crédit conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 122.Les mandats en cours de président et de vice-président de l'assemblée générale, et de membre et de membre suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique prennent fin le 31 décembre 2025. Le Roi fixe les dates de fin des mandats en cours de membre du conseil de cet Institut, ces mandats ne pouvant pas prendre fin plus tard que le 31 décembre 2025. Art. 123.L'article 94 n'est pas applicable aux contrats de remplacement indépendant visés aux articles 78 et 79 de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n28/04/2010 pub.
\n10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 21 - Entrée en vigueur Art. 124.Les articles 17 et 18 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge. Art. 125.Les articles 20 et 21 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.
\nLes articles 20 et 21 s'appliquent aux contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir de la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa 1er à l'aide des formulaires visés à l'article VII.126, § 2, du Code de droit économique. Art. 126.L'article 75 entre en vigueur le 23 juin 2023.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 5 novembre 2023.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, T. DERMINE Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3392 (2022/2023) Compte rendu intégral : 26 octobre 2023