Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue al

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V du 10 octobre 1967 (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail (Moniteur belge du 30 décembre 1969); - la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 30 juillet 1970); - la loi du 7 juillet 1975 complétant l'article 145 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 juillet 1975); - la loi du 3 janvier 1980 relative aux présidents de section à la Cour de Cassation (Moniteur belge du 15 janvier 1980); - la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 22 octobre 1982 complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Moniteur belge du 28 octobre 1982); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1 modifiant l'article 206 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 juin 1987); - la loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire (Moniteur belge du 29 décembre 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 1er décembre 1994 relative à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 6 décembre 1994); - la loi du 1er décembre 1994 modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 1994); - la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 mars 1997); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 25 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1998 pub. 09/05/2012 numac 2012000291 source service public federal interieur Loi réglant la responsabilité pénale des ministres type loi prom. 25/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998021268 source services du premier ministre et ministere de la justice Loi réglant la responsabilité pénale des ministres fermer réglant la responsabilité pénale des ministres (Moniteur belge du 27 juin 1998); - la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région (Moniteur belge du 27 juin 1998); - la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer0 relative à la réforme des cantons judiciaires (Moniteur belge du 22 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer1 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer2 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer4 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer3 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer5 modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 23 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer6 modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer7 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer8 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer0 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004); - la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer1 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer3 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire (Moniteur belge du 4 mai 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer5 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer6 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 23 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer7 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer9 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer8 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 7 août 2008); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer5 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 14 janvier 2010); - la loi du 31 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7 modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel (Moniteur belge du 22 février 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 7 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer8 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (Moniteur belge du 1er juin 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer9 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH TEIL II - GERICHTSWESEN BUCH I - Organe der rechtsprechenden Gewalt TITEL I - Gerichtshöfe und Gerichte sowie deren Mitglieder (...) KAPITEL V - Kassationshof Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 128 - Der Kassationshof umfasst drei Kammern. Jede Kammer des Kassationshofes umfasst zwei Abteilungen. Jede Abteilung setzt sich zusammen aus fünf Gerichtsräten, einschliesslich des Präsidenten. [Die Entscheide werden von fünf Gerichtsräten einschliesslich des Präsidenten erlassen. In den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen werden sie jedoch von drei Gerichtsräten erlassen.] [Art. 128 Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art.129 - Der Kassationshof setzt sich zusammen aus einem Ersten Präsidenten, einem Präsidenten und Gerichtsräten am Kassationshof. [Unter den Gerichtsräten werden [sechs] Abteilungspräsidenten bestimmt.] [Art. 129 Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 130 - Beim Gerichtshof wird ein Büro für Gerichtskostenhilfe eingerichtet. Es besteht aus einem Gerichtsrat. Art. 131 - Wenn der Erste Präsident, nachdem er die Stellungnahme des Gerichtsrat-Berichterstatters und des Generalprokurators eingeholt hat, der Meinung ist, dass eine Sache in der Plenarsitzung behandelt werden muss, tritt die Kammer mit neun Gerichtsräten einschliesslich des Präsidenten zusammen. In allen Fällen, wo der Gerichtshof in vereinigten Kammern tagen muss, tagt er mit einer ungeraden Anzahl Mitglieder und mit [mindestens elf Mitgliedern]. [Jede Kassationsbeschwerde gegen Entscheidungen des Appellationshofes, die in Anwendung von Artikel 103 der Verfassung getroffen worden sind, wird von den vereinigten Kammern behandelt.] [Jede Kassationsbeschwerde gegen Entscheidungen des Appellationshofes, die in Anwendung von Artikel 125 der Verfassung getroffen worden sind, wird von den vereinigten Kammern behandelt.] [Art. 131 Abs. 2 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 1. Dezember 1994 (II) (B.S. vom 31. Dezember 1994); Abs. 3 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1998 (I) (B.S. vom 27. Juni 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1998 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1998 (II) (B.S. vom 27. Juni 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1998 -] Abschnitt II - Dienst Art. 132 - Die Geschäftsordnung, die den Dienstplan des Gerichtshofes enthält, wird vom König auf Stellungnahme des Ersten Präsidenten, des Generalprokurators, des Chefgreffiers und des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof erstellt. In der Geschäftsordnung werden die Anzahl Gerichtsräte, die an jede Kammer gebunden sind, sowie die Anzahl und die Dauer der Sitzungen bestimmt. Die Geschäftsordnung hängt in der Kanzlei aus. Art. 133 - Die erste Kammer erkennt in Beschwerden in Zivil- und Handelssachen, die zweite in Beschwerden in Kriminal-, Korrektional- und Polizeisachen, die dritte in Beschwerden gegen Entscheidungen, die in letzter Instanz von den Arbeitsgerichtshöfen und Arbeitsgerichten getroffen worden sind. Die anderen Sachen, die infolge des Gesetzes dem Kassationshof zugewiesen werden, damit er darin erkennt, werden vom Ersten Präsidenten unter die Kammern aufgeteilt. Wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, behandelt jede Kammer auf die vom Ersten Präsidenten angeordnete Verweisung hin die Beschwerden, in denen die anderen Kammern zu erkennen haben. Art. 134 - Der Kassationshof befindet in vereinigten Kammern über Kompetenzkonflikte. Art. 135 - Der Erste Präsident führt den Vorsitz der Kammer, der er sich anschliessen möchte; er führt den Vorsitz einer der anderen Kammern, wenn er dies für angebracht hält; er führt den Vorsitz der Plenarsitzungen, der vereinigten Kammern und der feierlichen Sitzungen. [Abschnitt IIbis - Referenten [Abschnitt IIbis mit Art. 135bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 135bis - Dem Kassationshof stehen mindestens fünf und höchstens dreissig Referenten bei, deren Anzahl vom Minister der Justiz bestimmt wird. Der Erste Präsident und der Generalprokurator bestimmen in gegenseitigem Einvernehmen die Anzahl der Referenten, die ihrer jeweiligen Amtsgewalt unterstehen. Die Referenten bereiten die Arbeit der Gerichtsräte und der Mitglieder der Staatsanwaltschaft vor; sie beteiligen sich an Dokumentationsaufgaben und arbeiten an der Übersetzung und Veröffentlichung der Entscheide und an dem In-Übereinstimmung-Bringen der französischen und niederländischen Texte mit.] Abschnitt III - Dokumentation und Übereinstimmung der Texte Art. 136 - Es gibt beim Kassationshof einen Dienst für Dokumentation und Übereinstimmung der französischen und niederländischen Texte der Entscheide. Dieser Dienst untersteht der Amtsgewalt und Leitung des Ersten Präsidenten des Kassationshofes, dem der Generalprokurator bei diesem Gerichtshof beisteht. Er besteht aus Magistraten, die, wie in Artikel 326 bestimmt, abgeordnet sind, und aus Attachés. Die Anzahl dieser Magistrate und der Attachés wird vom Minister der Justiz bestimmt. [Abschnitt IV - Verwaltung [Abschnitt IV mit den Artikeln 136bis und 136ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997)] Art. 136bis - 136ter - [...]] [Art. 136bis und 136ter aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] TITEL II - Staatsanwaltschaft Art. 137 - Die Staatsanwaltschaft erfüllt ihre Amtspflichten im Bereich des Gerichtshofes oder des Gerichts, bei dem sie angesiedelt ist, ausser in den Fällen, in denen das Gesetz es anders bestimmt. [Art. 137 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999), selbst aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004)] Art. 138 - [Vorbehaltlich der Bestimmungen von Artikel 141 übt die Staatsanwaltschaft die Strafverfolgung gemäss den durch das Gesetz bestimmten Modalitäten aus. In jedem Appellationshofbereich sorgen der Generalprokurator, die Prokuratoren des Königs und die Arbeitsauditoren in gegenseitigem Einvernehmen für eine kohärente und integrierte Ausübung der Strafverfolgung. Zu diesem Zweck beruft der Generalprokurator mindestens einmal pro Quartal eine Versammlung der Prokuratoren des Königs seines Bereichs ein. Erforderlichenfalls beruft er ebenfalls eine Versammlung der Arbeitsauditoren ein. Ausser in den Fällen, die im Gesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Minister und im Sondergesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Mitglieder der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen sowie in den Artikeln 479 bis 503bis des Strafprozessgesetzbuches erwähnt sind, kann das Amt der Staatsanwaltschaft bei den Korrektionalkammern des Appellationshofes, bei der Anklagekammer und beim Assisenhof je nach Fall von einem Magistrat der Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditorats mit Einverständnis des Generalprokurators beim Appellationshof und, je nach Fall, des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors ausgeübt werden. Der Magistrat übt dieses Amt unter der Leitung und Aufsicht des Generalprokurators aus. Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Korrektionalgericht kann je nach Fall von einem Magistrat der Generalstaatsanwaltschaft beim Appellationshof oder des Generalarbeitsauditorats mit Einverständnis des Prokurators des Königs beziehungsweise des Arbeitsauditors und des Generalprokurators beim Appellationshof ausgeübt werden. Der Magistrat übt dieses Amt unter der Leitung und Aufsicht des Prokurators des Königs oder des Arbeitsauditors aus. Die Bestimmungen der Absätze 3 und 4 sind auf Verfahren anwendbar, die vor dem Jugendgericht und vor der Jugendkammer des Appellationshofes in Bezug auf Personen geführt werden, die aufgrund einer als Straftat qualifizierten vor Vollendung ihres achtzehnten Lebensjahres begangenen Tat verfolgt werden.] [Art. 138 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art.138bis - § 1 - In Zivilsachen greift die Staatsanwaltschaft durch Klage, Antrag oder Stellungnahme ein. Die Staatsanwaltschaft tritt in den durch das Gesetz bestimmten Fällen und darüber hinaus jedes Mal, wenn die öffentliche Ordnung ihr Eingreifen erfordert, von Amts wegen auf. § 2 - Für Verstösse gegen Gesetze und Verordnungen, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen und die alle oder einen Teil der Arbeitnehmer eines Unternehmens betreffen, kann der Arbeitsauditor von Amts wegen gemäss den Formvorschriften des vorliegenden Gesetzbuches eine Klage beim Arbeitsgericht einreichen, um die Verstösse gegen diese Gesetze und Verordnungen feststellen zu lassen. Bei Zusammentreffen oder Zusammenhang dieser Verstösse mit einem oder mehreren Verstössen gegen andere Gesetzesbestimmungen, die nicht in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, übermittelt der Arbeitsauditor dem Prokurator des Königs eine Abschrift der Akte zwecks Ausübung der Strafverfolgung für diese letzten Verstösse. Die in Absatz 1 erwähnte Klage kann nicht mehr angestrengt werden, wenn die Strafverfolgung eingeleitet worden ist oder wenn gemäss Artikel [85 des Sozialstrafgesetzbuches] die Notifizierung des Betrags der administrativen Geldbusse erfolgt ist.] [Art. 138bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 6. Juni 2010 (B.S. vom 1. Juli 2010) - in Kraft ab dem 1. Juli 2011 -] [Art. 138ter - In allen Streitfällen, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, kann die Staatsanwaltschaft bei den Arbeitsgerichten beim Minister oder bei den zuständigen Einrichtungen oder öffentlichen Diensten die erforderlichen administrativen Auskünfte anfordern. Sie kann zu diesem Zweck die Mitarbeit von Beamten anfordern, die von der zuständigen Verwaltungsbehörde beauftragt sind, die Anwendung der in den Artikeln 578 bis 583 erwähnten Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen zu kontrollieren.] [Art. 138ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 139 - Die Staatsanwaltschaft verfolgt von Amts wegen die Vollstreckung der gerichtlichen Entscheidungen in Zusammenhang mit allen Bestimmungen, die die öffentliche Ordnung betreffen; was Privatpersonen betrifft, kann die Staatsanwaltschaft auf den an sie gerichteten Antrag hin entweder Gerichtsvollzieher anweisen, tätig zu werden, oder erforderlichenfalls Einsatz zur Unterstützung anfordern. Sie kann ebenfalls die Arbeiten anfordern, die für die Vollstreckung der Urteile erforderlich sind, mit der Verpflichtung, dem Unternehmer der Bauleistung den normalen Preis dafür zu zahlen. Art. 140 - Die Staatsanwaltschaft sorgt für die Ordnungsmässigkeit des Dienstes der Gerichtshöfe und Gerichte. Art. 141 - Der Generalprokurator beim Kassationshof übt keine Strafverfolgung aus, ausser wenn er eine Klage erhebt, über die der Kassationshof zu entscheiden hat. Art. 142 - Das Amt der Staatsanwaltschaft beim Kassationshof wird unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz vom Generalprokurator ausgeübt. [Dem Generalprokurator stehen ein Erster Generalanwalt und Generalanwälte bei, die ihre Ämter unter seiner Aufsicht und Leitung ausüben.] [Art. 142 frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 15 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 143 - [ § 1] - Es gibt einen Generalprokurator bei jedem Appellationshof [und einen Föderalprokurator, der für das gesamte Staatsgebiet des Königreichs zuständig ist]. [ § 2] - [Unbeschadet des Artikels 138 Absatz 3 und 4 übt der Generalprokurator beim Appellationshof unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz und durch Zutun des für die Arbeit zuständigen Ministers für die Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Arbeitsgerichte fallen, alle Aufträge der Staatsanwaltschaft beim Appellationshof, beim Arbeitsgerichtshof und bei den Assisenhöfen seines Bereichs aus.] Der Generalprokurator führt das Wort in den vereinigten Kammern, in den feierlichen Sitzungen des Appellationshofes und des Arbeitsgerichtshofes sowie ebenfalls in den Sitzungen der Kammern, wenn er dies für angebracht hält. [ § 3 - Der Föderalprokurator übt in den Fällen und gemäss den Modalitäten, die durch das Gesetz bestimmt sind, unter der Amtsgewalt des Ministers der Justiz bei den Appellationshöfen, Assisenhöfen, Gerichten Erster Instanz und Polizeigerichten alle Aufträge der Staatsanwaltschaft in Strafsachen aus.] [Art. 143 § 1 (früherer Absatz 1) nummeriert und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 (frühere Absätze 2 und 3) nummeriert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 143bis - § 1 - Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen bilden zusammen ein Kollegium, Kollegium der Generalprokuratoren genannt, das der Amtsgewalt des Ministers der Justiz untersteht. Die Zuständigkeit des Kollegiums erstreckt sich auf das gesamte Staatsgebiet des Königreichs und seine Entscheidungen sind verbindlich für [alle Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen, den Föderalprokurator und alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft, die [ihrer Amtsgewalt oder ihrer Aufsicht und Leitung unterstehen]]. § 2 - Das Kollegium der Generalprokuratoren entscheidet im Konsens über alle zweckdienlichen Massnahmen im Hinblick auf: 1. die kohärente Umsetzung und die Koordinierung der Kriminalpolitik, die durch die in Artikel 143ter erwähnten Richtlinien bestimmt wird, und unter Berücksichtigung ihrer Zielsetzung, 2.die gute allgemeine und koordinierte Arbeitsweise der Staatsanwaltschaft. Wenn innerhalb des Kollegiums kein Konsens erzielt werden kann und dadurch die Ausführung der Richtlinien des Ministers über die Kriminalpolitik gefährdet ist, ergreift der Minister der Justiz die erforderlichen Massnahmen, um die Anwendung der Richtlinien zu gewährleisten. § 3 - Das Kollegium der Generalprokuratoren ist darüber hinaus beauftragt, den Minister der Justiz auf eigene Initiative oder auf dessen Ersuchen hin über jegliche Frage in Zusammenhang mit den Aufträgen der Staatsanwaltschaft zu informieren und zu beraten. In Ermangelung eines Konsenses werden in der Stellungnahme die verschiedenen Standpunkte innerhalb des Kollegiums angeführt. [Das Kollegium der Generalprokuratoren bewertet auf der Grundlage unter anderem der Berichte des Föderalprokurators und nach dessen Anhörung die Art und Weise, wie der Föderalprokurator die Richtlinien der Kriminalpolitik umsetzt, die Art und Weise, wie der Föderalprokurator seine Befugnisse ausübt und die Arbeitsweise der Föderalstaatsanwaltschaft. Diese Bewertung wird in den in § 7 erwähnten Bericht aufgenommen.] [Das Kollegium der Generalprokuratoren kann in den Angelegenheiten, die es bestimmt, Kompetenznetze einrichten, die sich aus Magistraten der Föderalstaatsanwaltschaft, der Generalstaatsanwaltschaften, der Staatsanwaltschaften des Prokurators des Königs, der Generalarbeitsauditorate, der Arbeitsauditorate und gegebenenfalls aus anderen Sachverständigen zusammensetzen. Das Kollegium der Generalprokuratoren bestimmt in Absprache mit dem Rat der Prokuratoren des Königs oder dem Rat der Arbeitsauditoren die Modalitäten für die Organisation und die Arbeitsweise der Kompetenznetze. Die Bestimmung eines Magistrats der Staatsanwaltschaft für ein Kompetenznetz unterliegt der Zustimmung des Korpschefs des Korps, dem der betreffende Magistrat angehört. Diese Netzwerke sorgen unter der Amtsgewalt des Kollegiums der Generalprokuratoren und unter der Leitung und Aufsicht des eigens in dieser Angelegenheit bestimmten Generalprokurators für die Förderung des Informations- und Dokumentationsflusses zwischen den Mitgliedern des Staatsanwaltschaft. Darüber hinaus können sie vom Kollegium mit jeglichem Unterstützungsauftrag im Hinblick auf die Ausübung seiner Befugnisse betraut werden.] § 4 - [Dem Kollegium stehen für die Ausführung seiner Aufträge ständig Assistenzmagistrate bei, deren Anzahl das Gesetz bestimmt. Das Kollegium kann für die Ausführung seiner Aufträge nach Stellungnahme des betreffenden Korpschefs zeitweilig auf Mitglieder der Staatsanwaltschaft zurückgreifen mit Ausnahme derjenigen, die die Aufträge der Staatsanwaltschaft beim Kassationshof ausüben.] § 5 - Das Kollegium der Generalprokuratoren versammelt sich auf eigene Initiative oder auf Antrag des Ministers der Justiz mindestens einmal im Monat. Der Minister der Justiz oder, wenn er verhindert ist, sein Beauftragter wohnt den Versammlungen des Kollegiums bei, wenn in Artikel 143ter erwähnte Befugnisse besprochen werden und wenn das Kollegium sich auf seinen Antrag hin im Rahmen der Ausübung der in § 2 erwähnten Befugnisse versammelt. Der Minister führt den Vorsitz der Versammlungen des Kollegiums, denen er beiwohnt. Im Hinblick auf die Ausübung der Befugnisse des Kollegiums und nach Absprache mit letzterem kann der König jedem Mitglied des Kollegiums spezifische Aufgaben anvertrauen. [Der Föderalprokurator kann an den Versammlungen des Kollegiums teilnehmen, ausser wenn das Kollegium sich im Rahmen von § 3 Absatz 3 versammelt.] § 6 - Der König regelt die Modalitäten für die Zusammenarbeit zwischen dem Kollegium und den Diensten, die der Amtsgewalt des Ministers der Justiz unterstehen. § 7 - Das Kollegium erstattet dem Minister der Justiz jährlich Bericht. Dieser Bericht enthält die Beschreibung seiner Tätigkeiten, die Analyse und Bewertung der Ermittlungs- und Verfolgungspolitik für das abgelaufene Jahr und die vorrangigen Ziele für das kommende Jahr. Der Minister der Justiz übermittelt den Gesetzgebenden Kammern den Bericht, der veröffentlicht wird. § 8 - Der Vorsitz wird für die Dauer eines Gerichtsjahres turnusgemäss von den Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen von Antwerpen, Mons, Brüssel, Gent und Lüttich wahrgenommen. Mit Zustimmung aller Mitglieder des Kollegiums kann von dem Wechsel zwischen Generalprokuratoren, die derselben Sprachenregelung angehören, abgewichen werden. Der Generalprokurator, der den Vorsitz führt, legt die Tagesordnung und die Organisation der Versammlungen fest. [...] § 9 - [Bei Abwesenheit oder Verhinderung eines Mitglieds des Kollegiums der Generalprokuratoren wird es durch den gemäss Artikel 319 bestimmten Stellvertreter ersetzt.] Unbeschadet des vorhergehenden Absatzes führt, bei Abwesenheit oder Verhinderung des Vorsitzenden, der rangälteste Generalprokurator derselben Sprachenregelung den Vorsitz.] [Art. 143bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 -; § 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 4 Nr. 1 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 3 Abs. 4 bis 7 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 12. April 2004 (B.S. vom 7. Mai 2004); § 4 ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 5 Abs. 5 eingefügt durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1998 (II) (B.S. vom 10. Februar 1999) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -; § 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 143ter - [Für das in Artikel 143bis erwähnte Kollegium der Generalprokuratoren, den in Artikel 150bis erwähnten Rat der Prokuratoren des Königs und den in Artikel 152bis erwähnten Rat der Arbeitsauditoren wird ein gemeinsamer Unterstützungsdienst geschaffen. Dieser Unterstützungsdienst untersteht der Amtsgewalt des Generalprokurators, der den Vorsitz des Kollegiums der Generalprokuratoren führt. Er bietet Unterstützung in verschiedenen Bereichen, und zwar in den Bereichen des rechtlichen und administrativen Beistands, der Informatik, der Gebäude und der Materialausrüstung. Er übermittelt die Tagesordnung und die Berichte der Versammlungen des Kollegiums und der Räte, die in Absatz 1 erwähnt sind, an den Minister der Justiz, an die Mitglieder und an den Föderalprokurator sowie die Tagesordnung und die Berichte der Versammlungen des Kollegiums der Generalprokuratoren an den Präsidenten des Direktionsausschusses des Föderalen Öffentlichen Dienstes Justiz und an den Generalberater für Kriminalpolitik. Auf die Mitglieder des Personals des gemeinsamen Unterstützungsdienstes wird dasselbe Statut angewandt wie auf die in Teil II Buch I Titel III Kapitel V erwähnten Personalmitglieder. Der König bestimmt auf Stellungnahme des Generalprokurators, der den Vorsitz des Kollegiums der Generalprokuratoren führt, die Modalitäten mit Bezug auf die Arbeitsweise und die Organisation des Unterstützungsdienstes sowie die Anzahl Stellen.]] [Art. 143ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 - und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Art. 143quater - Der Minister der Justiz bestimmt die Richtlinien der Kriminalpolitik, einschliesslich derjenigen der Ermittlungs- und Verfolgungspolitik, nachdem er die Stellungnahme des Kollegiums der Generalprokuratoren eingeholt hat. Diese Richtlinien sind für alle Mitglieder der Staatsanwaltschaft verbindlich. Die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen sorgen für die Ausführung dieser Richtlinien innerhalb ihres Gerichtshofbereichs.] [Art. 143quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 144 - [Dem Generalprokurator beim Appellationshof stehen ein Erster Generalanwalt, Generalanwälte und Staatsanwälte bei der Generalstaatsanwaltschaft bei, die ihre Ämter unter seiner Aufsicht und Leitung ausüben.] [Art. 144 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] [Art. 144bis - [ § 1 - Der Föderalprokurator ist mit der Leitung der Föderalstaatsanwaltschaft beauftragt, die sich aus Föderalmagistraten zusammensetzt, die seiner direkten Leitung und Aufsicht unterstehen. Ihre Aufträge erstrecken sich auf das gesamte Staatsgebiet des Königreichs. § 2 - Der Föderalprokurator ist mit folgenden Aufträgen betraut: 1. Ausübung der Strafverfolgung gemäss Artikel 144ter, 2.Koordinierung der Ausübung der Strafverfolgung und Erleichterung der internationalen Zusammenarbeit gemäss Artikel 144quater, 3. Ausübung der Aufsicht über die allgemeine und besondere Arbeitsweise der föderalen Polizei gemäss dem Gesetz vom 7.Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes. § 3 - In Ausnahmefällen und nur wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Föderalprokurator durch eine mit Gründen versehene Entscheidung für bestimmte Akten und nach Absprache mit dem zuständigen Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor seine Befugnisse zeitweilig ganz oder teilweise einem Mitglied einer Generalstaatsanwaltschaft, eines Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder eines Arbeitsauditorats beim Arbeitsgericht, das die Befugnisse von seinem Amtssitz aus ausübt, übertragen. In Ausnahmefällen und nur wenn die Erfordernisse des Dienstes es rechtfertigen, kann der Minister der Justiz auf Vorschlag des Föderalprokurators und nach Absprache mit dem zuständigen Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor ein Mitglied einer Generalstaatsanwaltschaft, eines Generalauditorats beim Arbeitsgerichtshof, einer Staatsanwaltschaft des Prokurators des Königs oder eines Arbeitsauditorats beim Arbeitsgericht beauftragen, im Rahmen bestimmter Akten die Aufträge der Staatsanwaltschaft bei der Föderalstaatsanwaltschaft zeitweilig auszuüben. Bei der Ausübung dieses Auftrags hat der Magistrat dieselben Befugnisse wie die Föderalmagistrate. In diesen Fällen üben die vorerwähnten Magistrate diese Aufgabe unter der unmittelbaren Leitung und Aufsicht des Föderalprokurators aus. Sie üben ihre anderen Aufgaben weiterhin unter der unmittelbaren Leitung und Aufsicht ihres Korpschefs aus. Wenn der Föderalprokurator und der zuständige Generalprokurator, Prokurator des Königs oder Arbeitsauditor sich nicht über die vorerwähnten Aufträge einigen können, entscheidet der Föderalprokurator.]] [Art. 144bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997 - und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] [Art. 144ter - § 1 - Wenn eine geordnete Rechtspflege es erfordert, ausser in den im Sondergesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Mitglieder der Gemeinschafts- oder Regionalregierungen und im Gesetz vom 25. Juni 1998 zur Regelung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Minister vorgesehenen Fällen, übt der Föderalprokurator die Strafverfolgung aus in Bezug auf: 1. die Straftaten, die erwähnt sind: - in den Artikeln 101 bis 136 des Strafgesetzbuches, - in den Artikeln 331bis, 477 bis 477sexies und 488bis des Strafgesetzbuches, - [in den Artikeln 433sexies, 433septies und 433octies des Strafgesetzbuches und in den Artikeln 77ter, 77quater und 77quinquies] des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern, - [...], 2. die Straftaten, die unter Anwendung von Gewalt gegen Personen oder materielle Interessen aus ideologischen oder politischen Gründen im Hinblick auf die Durchsetzung einer Zielsetzung durch Terror, Einschüchterung oder Bedrohungen begangen worden sind, 3.die Straftaten, die in erheblichem Masse mehrere Gerichtshofbereiche betreffen oder die eine internationale Dimension haben, insbesondere die der organisierten Kriminalität, 4. die Straftaten, die im Rahmen der Ein-, Aus- und Durchfuhr von Waffen, Munition und eigens zu militärischen Zwecken dienendem Material und von diesbezüglicher Technologie begangen worden sind in den Fällen, wo die Staatsanwaltschaft die Strafverfolgung ausübt, 5.die Straftaten, die in Buch II Titel VI Kapitel I des Strafgesetzbuches vorgesehen sind, 6. die Straftaten, die mit den in den Nummern 1, 2, 3, 4 und 5 erwähnten Straftaten zusammenhängen. § 2 - Der Prokurator des Königs oder, in den in den Artikeln 479 und folgenden des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen, der Generalprokurator informiert von Amts wegen den Föderalprokurator, wenn er mit einer in § 1 erwähnten Straftat befasst wird. Er informiert darüber hinaus den Föderalprokurator jedes Mal, wenn diese Information für die vom Föderalprokurator ausgeübte Strafverfolgung von Interesse ist. § 3 - In den in § 1 erwähnten Fällen bestimmt der Föderalprokurator, ob entweder der Prokurator des Königs oder, in den in den Artikel 479 und folgenden des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen, der Generalprokurator oder er selbst die Strafverfolgung ausübt. Ausser in zwingenden Dringlichkeitsfällen wird die Entscheidung nach Absprache mit dem Prokurator des Königs beziehungsweise dem Generalprokurator getroffen. Gegen die Entscheidung kann keine Beschwerde eingereicht werden. § 4 - Der Föderalprokurator informiert den Prokurator des Königs beziehungsweise den Generalprokurator jedes Mal, wenn diese Information für die vom Prokurator des Königs beziehungsweise Generalprokurator ausgeübte Strafverfolgung von Interesse ist. § 5 - Was die Zuständigkeitsverteilung zwischen dem Prokurator des Königs oder dem Generalprokurator einerseits und dem Föderalprokurator andererseits hinsichtlich der Ausübung der Strafverfolgung betrifft, kann keine Nichtigkeit geltend gemacht werden.] [Art. 144ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21.Mai 2002 -; § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 27 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 1 einziger Absatz vierter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] [Art. 144quater - Was die in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches [und die in den Artikeln 3 und 4 des Gesetzes vom 30. Dezember 2009 über die Bekämpfung der Seepiraterie] erwähnten Straftaten betrifft, übt allein der Föderalprokurator die Strafverfolgung aus.] [Neuer Artikel 144quater eingefügt durch Art. 25 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und abgeändert durch Art. 4 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 14. Januar 2010) - in Kraft ab dem 14. Januar 2010 -] [Art. 144quinquies - In Friedenszeiten wird der Föderalprokurator über die Straftaten informiert, die gemäss Artikel 10bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches in Belgien verfolgt werden können. Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29 des Strafprozessgesetzbuches wird er direkt informiert entweder von den Befehlshabern der im Ausland stationierten Militäreinheiten oder von den Mitgliedern der föderalen Polizei, die gemäss Artikel 112 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes beauftragt sind, die Polizei der Militärpersonen zu gewährleisten. Wenn gemäss Artikel 309bis ein Magistrat der Staatsanwaltschaft am Ort des Geschehens anwesend ist, wird ihm die im vorhergehenden Absatz erwähnte Information direkt erteilt. Unbeschadet des Artikels 144ter entscheidet der Föderalprokurator, dass entweder ein Prokurator des Königs oder er selbst die Strafverfolgung in den im vorliegenden Artikel erwähnten Fällen ausübt. Die Entscheidung wird, ausser unter dringenden und bei notwendigen Umständen, nach Absprache mit dem Prokurator des Königs getroffen. Gegen diese Entscheidung kann keine Beschwerde eingelegt werden. Was hinsichtlich der Ausübung der Strafverfolgung die Zuständigkeitsverteilung zwischen dem Prokurator des Königs und dem Föderalprokurator betrifft, kann keine Nichtigkeit geltend gemacht werden.] [Art. 144quinquies eingefügt durch Art. 90 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] [[Art. 144sexies] - Die Koordinierung der Ausübung der Strafverfolgung und die Erleichterung der internationalen Zusammenarbeit erfolgen in Absprache mit einem oder mehreren Prokuratoren des Königs oder Arbeitsauditoren. Erforderlichenfalls kann der Föderalprokurator zu diesem Zweck, nachdem er den örtlich zuständigen Generalprokurator in Kenntnis gesetzt hat und ausser bei dessen gegenteiliger Entscheidung, einem oder mehreren Prokuratoren des Königs beziehungsweise Arbeitsauditoren verbindliche Anweisungen erteilen.] [Früherer Artikel 144quater eingefügt durch Art. 8 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und umnummeriert zu Art. 144sexies durch Art. 25 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] [Art. 144septies - Es gibt zwei Verbindungsmagistrate für Jugendsachen. Der erste übt seine Befugnisse aus in Bezug auf Instanzen, die der Flämischen Gemeinschaft unterstehen, und in Bezug auf Instanzen, die der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt unterstehen. Der zweite übt seine Befugnisse aus in Bezug auf Instanzen, die der Französischen Gemeinschaft unterstehen, in Bezug auf Instanzen, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterstehen und in Bezug auf Instanzen, die der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission der Region Brüssel-Hauptstadt unterstehen. Bei Bedarf wird ein dritter Verbindungsmagistrat für Jugendsachen bestimmt für die Instanzen, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterstehen. Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen ist mit folgenden Aufträgen betraut: 1. Optimierung der Umsetzung der Unterbringungsentscheidung in Bezug auf Personen, denen gegenüber in Anwendung der Artikel 36 Nr.4 und 37 des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens eine gerichtliche Entscheidung getroffen wurde, wenn in den öffentlichen Jugendschutzeinrichtungen der Gemeinschaft keine Plätze verfügbar sind, 2. Koordinierung der eventuellen Verweisungen von verurteilten Personen, die sich in einem föderalen geschlossenen Zentrum befinden, an Strafanstalten für Erwachsene, [3.Herstellen permanenter Kontakte zu den leitenden Beamten der Dienststellen der Gemeinschaften, die mit der Umsetzung der Unterbringungsentscheidung beauftragt sind, unter Berücksichtigung der jeweiligen Zuständigkeiten.] Der Verbindungsmagistrat für Jugendsachen führt seine Aufträge unter der Amtsgewalt des Kollegiums der Generalprokuratoren und unter der Leitung des mit dem Jugendschutz beauftragten Generalprokurators aus. Er übt sein Amt am Sitz des Kollegiums der Generalprokuratoren aus.] [Art. 144septies eingefügt durch Art. 37 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 106 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 145 - [Es gibt am Sitz jedes Arbeitsgerichtshofes ein Generalarbeitsauditorat. Es setzt sich zusammen aus einem Ersten Generalanwalt, einem oder mehreren Generalanwälten und einem oder mehreren Staatsanwälten beim Generalauditorat, die dort unter der Aufsicht und Leitung des Generalprokurators das Amt der Staatsanwaltschaft ausüben.] [Art. 145 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Art. 146 - Die Generalanwälte beim Appellationshof und die Generalanwälte beim Arbeitsgerichtshof sind insbesondere beauftragt, bei den Sitzungen des Appellationshofes bezie …