Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.707.000 euros dans le cadre : 1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;3° du financement de propres investissements ;4° de l'octroi de subvention nominatives.Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ; - l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ; - l'a.s.b.l. Grote Route Paden ; - l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ; - Viavia Tourism Academy ; - l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ; - l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ; - la ville de Gand ; - l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ; - l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ; - l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ; - l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ; 5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de Meetingindustrie (MICE).
\nLe budget s'élève à 628.542.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 628.875.000 euros en engagements et à 628.542.000 euros en liquidations.
\nLe Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 620.205.000 euros.
\nLe Gouvernement flamand est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans sa politique sociale, économique et régionale.
\nLe Gouvernement flamand est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5DU-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
\nEn cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid. Art. 106.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 876.955.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 855.169.000 euros en engagements et à 876.955.000 euros en liquidations.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLes subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.
\nLe Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.
\nEn cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée. Art. 107.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 463.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 443.715.000 euros en engagements et à 463.489.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.337.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
\nLe comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » et « De Kempen », du centre fermé « De Grubbe » et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros. Art. 108.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 897.301.000 euros pour les recettes et à 897.301.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 109.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.701.162 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.701.162.000 euros en engagements et à 1.701.162 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 110.Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 843.592.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 843.592.000 euros en engagements et à 843.592.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 111.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 190.920.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168.294.000 euros en engagements et à 190.920.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 32.726.000 euros : 1° pour des propres investissements ;2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU. § 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - au Belgian Homeless Cup ; - à To Walk Again; - au Fietsadviescentrum Pellenberg ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - à l'a.s.b.l.
\nDe Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - à l'infrastructure sportive du secteur privé ; - à l'infrastructure sportive d'autorités locales ; - - à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ; - à l'a.s.b.l. Sportimonium ; - à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ; - à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ; - à la fondation Vlaamse Schoolsport ; - au financement dans le cadre d'Event Flanders.
\nLe budget s'élève, pour les recettes, à 50.341.000 euros et, pour les dépenses, à 46.110.000 euros en engagements et à 50.341.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.283.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS). Art. 113.Le budget pour l'année 2018 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Art. 114.Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 259.421.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128.124.000 euros en engagements et à 259.421.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.
\nLe Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.
\nEn 2018, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.
\nLes montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés : 1. nom du dossier : dossier VLIF 858-007/42 - Montant : 95.904,13 euros ; 2. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0723/8 et 1-94-0724/0 - Montant : 21.136,63 euros ; 3. nom du dossier : dossier VLIF 857-161/69 - Montant : 60.758,53 euros ; 4. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3133/2 - Montant : 17.555,35 euros ; 5. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3136/5 - Montant : 27.819,50 euros ; 6. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0151/4 - Montant : 16.899,72 euros ; 7. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1012/8 - Montant : 85.837,45 euros ; 8. nom du dossier : dossier VLIF 855-356/10 - Montant : 143.294,93 euros ; 9. nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 - Montant : 311.427,27 euros ; 10. nom du dossier : dossier VLIF 855-881/50 - Montant : 12.118,94 euros ; 11. nom du dossier : dossier VLIF 856-794/90 - Montant : 7.900,78 euros ; 12. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3211/8 - Montant : 62.380,94 euros ; 13. nom du dossier : dossier VLIF 856-960/62 - Montant : 26.376,39 euros ; 14. nom du dossier : dossier VLIF 854-579/09 - Montant : 183.729,71 euros ; 15. nom du dossier : dossier VLIF 857-407/24 - Montant : 107.558,89 euros ; 16. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 - Montant : 73.637,39 euros ; 17. nom du dossier : dossiers VLIF 1-93-0534/7 et 1-94-0852/2 - Montant : 128.352,43 euros ; 18. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 - Montant : 81.267,93 euros ; 19. nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 - Montant : 87.546,35 euros ; 20. nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 - Montant : 30.035,36 euros ; 21. nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 - Montant : 145.839,30 euros ; 22. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 - Montant : 110.075,09 euros.
\nLe budget s'élève à 2.478.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.051.000 euros en engagements et à 2.478.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros. Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 109.491.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 108.406.000 euros en engagements et à 109.491.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ; 2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de gestion de déchets et de matériaux, à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert ; 5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg « Recy-Composite », comme cofinancement ; 6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ; 7° au Groupe de Travail sur la Productivité des Ressources et les Déchets (OCDE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 60.000 euros.
\nLe budget s'élève à 173.829.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 123.000.000 euros en engagements et à 173.829.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nL'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.390.000 euros : 1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau. Art. 118.Le budget pour l'année 2018 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 13.480.000 euros pour les recettes et à 13.480.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 119.Le budget pour l'année 2018 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 15.217.000 euros pour les recettes et à 15.217.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 120.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 40.742.000 euros pour les recettes et à 40.742.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros. Art. 121.Le budget pour l'année 2018 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 3.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 3.489.000 euros en liquidations.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
\nLe Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde. Art. 122.Le budget pour l'année 2018 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
\nLe budget s'élève à 1.263.000 euros pour les recettes et à 1.263.000 euros pour les dépenses.
\nLes recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. Art. 123.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
\nFonds propres Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen Sui Generis L'Enseignement communautaire Académie royale de Médecine de Belgique Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique ASBL Beheer Kunstsite Center for Beta Cell Therapy in Diabetes Designplatform Gent Oost-Vlaanderen deSingel EPON Flanders Technology International Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel Solentra (Solidariteit en Trauma) Universitair Centrum voor Ontwikkelingssamenwerking Vlaams Audiovisueel Fonds Vlaams Infocentrum voor Land- en Tuinbouw Vlaams Instituut voor de Zee Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand Vlaamse Zorgkas Vlaams-Europees Verbindingsagentschap AAE de droit privé (a.s.b.l.) de Rand Muntpunt Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel AAE de droit privé (fondation privée) Agentschap Integratie en Inburgering Agentschap Toegankelijk Vlaanderen AAE de droit privé (SA) Vlaams Energiebedrijf Vlaamse Havens Vlaamse Participatiemaatschappij AAE de droit privé (fondation d'utilité publique) Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) Vlaams Instituut voor Biotechnologie la SA Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel DBFM Scholen van Morgen De Werkvennootschap Diestsepoort nv Domus Flandria Gigarant NV Gimvindus LAK Invest nv Livan Infrastructure Project Brabo 1 School Invest Site Kanaal Site-Ontwikkeling Vlaanderen Tunnel Liefkenshoek Via Noord Zuid Kempen Via R4-Gent VIA-Zaventem Vitare Vlaamse Milieuholding Waarborgbeheer NV Wandelaar Invest Société coopérative à responsabilité limitée Limburgs Klimaatfonds Vlaams Woningfonds Fondation d'utilité publique Stichting Vlaamse Schoolsport Vlaamse Hogescholenraad Vlaamse Interuniversitaire Raad Autres Fonds voor scheepsjongeren Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde Groupe LRM be-DIVE Brustem Industriepark Greenville HWP Immo Schurhoven KMOFIN 2 Limburg Gas Limburgse Reconversie Maatschappij LRM Beheer Mijnen nv Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied Groupe PVM ARKimedes Fonds I ARKimedes Fonds II nv ARKimedes Management nv Biotech Fonds Vlaanderen Participatiefonds - Vlaanderen Participatiemaatschappij Vlaanderen PMV Beheer nv PMV re Vinci NV PMV-TINA Société en commandite par actions Substainable Energy Ventures Vlaams Innovatiefonds
\nUniversités et Instituts supérieurs Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen Arteveldehogeschool Associatie KU Leuven Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg Associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen Associatie Universiteit Gent Erasmushogeschool Brussel Evangelische Theologische Faculteit Hoger Instituut Maria Middelares Hogere Zeevaartschool Hogeschool Gent Hogeschool PXL Hogeschool West-Vlaanderen Instituut voor Tropische Geneeskunde Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen Katholieke Hogeschool Vives Noord Katholieke Hogeschool Vives Zuid Katholieke Universiteit te Leuven LUCA School of Arts Odisee Thomas More Kempen Thomas More Mechelen - Antwerpen UC Leuven UC Limburg UHasselt Plus Universitaire Associatie Brussel Universiteit Antwerpen Universiteit Gent Universiteit Hasselt Vesalius College Vrije Universiteit Brussel Commissions d'aide juridique Commission d'aide juridique à Turnhout Commission d'assistance de première ligne à Audenarde Commission d'aide juridique à Anvers Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres Commission d'aide juridique Arrondissement Tongres Commission d'aide juridique à Gand Commission d'aide juridique à Courtrai Commission d'aide juridique à Bruxelles Commission d'aide juridique à Furnes Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt Commission d'aide juridique à Termonde Commission d'aide juridique à Louvain Commission d'aide juridique de l'Arrondissement de Malines Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges Sociétés de crédits agréées De Meiboom - Voor ons volk Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst) Eigen Heerd is Goud Weerd Elk Zijn Huis Indomi nv Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) Klein Eigenaarskrediet Kredietmaatschappij Onze Thuis Landwaarts Sociaal Woonkrediet Mijn Huis Onesto Kredietmaatschappij Onesto Woonpunt Ons Eigen Huis Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis Volkskrediet de Toren West-Vlaams Woonkrediet Etablissements paraparlementaires flamands Commissariat aux Droits de l'Enfant Parlement flamand Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence Service de médiation flamand GESTION DE LA TRESORERIE Art. 124.§ 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande
\n§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives. § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur
\n§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum
\nEn application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet « Apprendre et travailler » - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT. Art. 134.Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO. Art. 135.En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.
\nLe compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 136.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées. Art. 137.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 » créent un position débitrice.
\nLe compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
\nLe compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912. § 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen
\n§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PCE-8PJ42302. § 2. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2018 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen. § 3. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle
\n§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande
\nLe compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels
\nLe compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954. § 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer. § 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 105 du présent décret
\n§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme PH0-1PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT. § 3. Le compte PH0-1PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT. § 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL. Art. 151.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire. Art. 152.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.
\nCe compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.
\nLes dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire
\nLe compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées : - le paiement de subventions de projet à des promoteurs ; - les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ; - les recouvrements de moyens européens de promoteurs ; peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens
\n§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux)
\n§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance. § 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT. § 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros
\n§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance. § 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT. § 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros
\nLes dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT, peuvent être imputées à une nouvelle allocation de base à créer qui porte sur des frais payés d'avance Cette nouvelle allocation de base est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT. Cette nouvelle allocation de base relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros. Art. 161.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 22 décembre 2017.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph.
\nMUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note Session 2016-2017 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Rapport : 12-A - N° 2 Session 2017-2018 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - nos 2 et 3 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - nos 4-A à 4-K inclus - Rapport au nom de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 5 - Texte adopté par la Commission : 15 - N° 6 + Annexes - Amendements après introduction du rapport : 15 - nos 7 et 8 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 9 + Annexes - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 20 et 21 décembre 2017.