{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots \"ou que les bénéfices dissimulés sont réintégrés dans la comptabilité, comme prévu à l'alinéa 4, auxquels cas le taux est fixé à 50 p.c.\" sont remplacés par les mots \", auquel cas le taux est fixé à 50 p.c.\"; 2° l'alinéa 4 est abrogé. Art. 59.Dans le titre III, chapitre III, section II, du même Code, il est inséré un article 219quinquies rédigé comme suit : \"Art. 219quinquies.§ 1er. Une cotisation distincte est établie dans le chef de la société qui n'alloue pas au moins à un de ses dirigeants d'entreprise visés à l'article 32, à charge du résultat de la période imposable une rémunération minimale visée au paragraphe 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette cotisation distincte est indépendante de, et est, le cas échéant, complémentaire à d'autres impositions qui sont dues en vertu d'autres dispositions du présent Code ou, le cas échéant, dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions légales particulières. § 2. La base de la cotisation distincte est constituée de la différence positive entre, d'une part, le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, et d'autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d'entreprise. § 3. Le taux de la cotisation distincte est fixé à 5 p.c. § 4. La cotisation distincte est le produit de la base de la cotisation distincte, visée au paragraphe 2, multiplié par le taux visé au paragraphe 3. § 5.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le chef d'une société qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, est considérée comme une petite société, le présent article ne s'applique pas pendant les quatre premières périodes imposables à partir de sa constitution telle que visée à l'article 14526, § 1er, alinéas 3 et 4. § 6. Dans le chef de sociétés liées dans le sens de l'article 11 du Code des sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d'entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées, l'ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération cumulativement pour l'application du présent article. Le total du montant de rémunération minimale visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, est dans ce cas porté à 75 000 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">La cotisation distincte est dans le cas visé à l'alinéa 1er payable par la société qui a le résultat imposable le plus élevé, parmi les sociétés liées visées qui ne remplissent pas la condition de rémunération visée à l'article 215, alinéa 3, 4°. \". Art. 60.Dans l'article 219quinquies, § 3, du même Code, inséré par l'article 59 de la présente loi, les mots \"5 p.c.\" sont remplacés par les mots \"10 p.c.\". Art. 61.A l'article 229 du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 11 décembre 2008, 22 décembre 2009, 14 avril 2011, 13 décembre 2012 et 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \"Constitue également un établissement belge, l'agent ou autre intermédiaire qui agit en Belgique pour le compte d'une entreprise étrangère alors même que cette personne ne dispose pas de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise. Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas d'établissement belge si la personne qui agit pour le compte de l'entreprise étrangère exerce en Belgique une activité en tant qu'intermédiaire de commerce autonome et agit pour cette entreprise dans le cadre normal de cette activité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une personne qui agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée n'est pas considérée comme un intermédiaire de commerce autonome.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour l'application de l'alinéa 2, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une contrôle l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 p.c. des droits ou participations effectifs dans l'autre, ou, dans le cas d'une société, plus de 50 p.c. du total des droits de vote et de la valeur des actions ou parts de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société, ou si une autre personne ou entreprise détient directement ou indirectement plus de 50 p.c. des droits ou participations effectifs, ou, dans le cas d'une société, plus de 50 p.c. du total des droits de vote et de la valeur des actions ou parts de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société, dans la personne et l'entreprise.\"; 2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : \" § 5.En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 227, 2°, dans le cas d'un transfert visé à l'alinéa 2 d'un ou plusieurs éléments situés à l'étranger, les plus-values et les moins-values réalisées ultérieurement, les amortissements et les réductions de valeur qui concernent ces actifs sont déterminés sur la base de la valeur réelle qu'ils ont au moment de l'opération.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le champ d'application de l'alinéa 1er s'étend aux opérations suivantes : 1° le transfert d'un ou de plusieurs éléments de l'actif du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administration d'une société étrangère à un établissement belge;2° le transfert d'un ou de plusieurs éléments de l'actif d'un établissement étranger à un établissement belge, pour autant que cet établissement étranger et cet établissement belge fassent partie de la même société étrangère;3° le transfert d'un ou de plusieurs éléments de l'actif qui restent affectés à un établissement étranger d'une société étrangère dans l'éventualité où cet établissement est transféré en Belgique et par conséquent est considéré comme un établissement belge. Lorsque, suite à une opération visée à l'alinéa 2, les valeurs de ces éléments ont été déterminées par un Etat où ces éléments étaient situés au moment de l'opération, et que les plus-values non réalisées sur ces éléments à la suite de ces opérations sont effectivement reprises dans la base imposable par cet Etat, la valeur déterminée par cet Etat est censée correspondre à leur valeur réelle, à moins qu'il ne soit démontré que la valeur déterminée par cet Etat est supérieure à la valeur réelle.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'alinéa 3 est uniquement applicable aux éléments qui étaient situés avant l'opération dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu un accord ou une convention, ou est partie avec la Belgique à la conclusion d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, à la condition que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange d'informations en vue de l'application du droit interne des Etats contractants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsque l'alinéa 3 n'est pas applicable : - la valeur réelle est censée correspondre à la valeur d'investissement ou de revient de ces éléments diminuée des réductions de valeur et des amortissements qui sont actés conformément aux dispositions du présent Code, à moins que la valeur réelle des éléments visés à l'alinéa 1er, puisse être démontrée; - par dérogation à l'alinéa 1er, les amortissements relatifs aux éléments situés à l'étranger jusqu'au moment de l'opération ne sont toutefois pris en considération que dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient; - par dérogation à l'alinéa 1er, les moins-values réalisées ultérieurement ou les réductions de valeur sur ces éléments sont déterminées sur la base de la valeur d'investissement ou de revient de ces éléments, diminuée des réductions de valeur et des amortissements qui sont actés conformément aux dispositions du présent Code.\". Art. 62.Dans l'article 231, § 1er, 3°, du même Code, modifié par la loi du 28 juillet 1992, les mots \"non visée à l'article 228, § 2, 3°, b,\" et les mots \"d'opérations traitées à l'intervention d'un représentant qui se borne à y recueillir les ordres de la clientèle et à les lui transmettre sans l'engager, ou\" sont abrogés. Art. 63.A l'article 234, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 6° les mots \"alinéas 1er à 9\" sont remplacés par les mots \"alinéas 1er à 12\";2° au 7° les mots \"alinéas 1er à 9\" sont remplacés par les mots \"alinéas 1er à 12\". Art. 64.Dans l'article 235, 2°, du même Code, modifié par les lois des 21 juin 2004, 8 juin 2008 et 22 décembre 2008, les mots \"aux articles 183, 185, § 2, 185ter, 185quater et 190 à 208;\" sont remplacés par les mots \"aux articles 183, 185, § 2, 185quater et 190 à 208;\". Art. 65.L'article 239 du même Code est abrogé. Art. 66.Dans l'article 239/1 du même Code, inséré par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7, les mots \"4 et 5\" sont remplacés par les mots \"9 et 10\".</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-67\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 67</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 246, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1994, 30 janvier 1996, 22 décembre 1998, 4 mai 1999, 27 décembre 2006, 11 mai 2007, 29 mars 2012, 30 juillet 2013 et 16 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots \"et 217\" sont remplacés par les mots \", 217 et 217/1\";2° au 2°, les mots \"ou que les bénéfices dissimulés sont réintégrés dans la comptabilité, comme prévu à l'article 219, alinéa 4, auxquels cas\" sont remplacés par les mots \"auquel cas\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-68\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 68</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">A l'article 264 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 22 décembre 2009 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 3°, est complété par un c, rédigé comme suit : \"c) aux bénéfices qui ont été antérieurement taxés à concurrence des montants visés à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, qui ont été imputés sur les bénéfices réservés conformément aux alinéas 2 à 6 du même article.\". 2° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, deux alinéas sont insérés, rédigés comme suit : \"L'alinéa 1er, 3°, c, n'est pas applicable aux sommes visées à l'article 18, alinéa 1er, 2° ter. Pour l'application de l'exemption visée à l'alinéa 1er, 3°, c, les prélèvements sur les bénéfices réservés sont censés provenir par priorité des bénéfices réservés qui n'ont pas fait l'objet d'une telle imputation.\"</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-69\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 69</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Dans le titre VI, chapitre I, section III, sous-section II, du même Code, il est inséré un article 264/1 rédigé comme suit : \"Art. 264/1.§ 1er. Le précompte mobilier n'est pas dû sur les dividendes visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, dont le débiteur est une société belge et dont le bénéficiaire est une société qui est établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants Toutefois, le présent article est seulement applicable lorsque, à la date d'attribution ou de mise en paiement de dividendes visés à l'alinéa 1er, le bénéficiaire détient dans le capital du débiteur une participation de moins de 10 p.c. dont la valeur d'investissement atteint au moins 2 500 000 euros et cette participation est ou a été conservée pendant une période ininterrompue d'au moins un an.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le présent article s'applique uniquement dans la mesure où le précompte mobilier qui serait dû si l'exonération prévue dans le présent article n'existait pas, ne pourrait être imputé ni remboursé dans le chef du bénéficiaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le présent article est seulement applicable lorsque le débiteur et le bénéficiaire sont des sociétés qui : - revêtent une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue aux formes qui sont énumérées dans cette annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou au droit d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition; - sont assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun. § 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'exemption est subordonnée à la condition que le débiteur des dividendes est en possession d'une attestation par laquelle il est certifié : 1° que le bénéficiaire revêt une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue aux formes qui sont énumérées dans cette annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou au droit d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition;2° que le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun; 3° que le bénéficiaire détient dans le capital du débiteur une participation de moins de 10 p.c. dont la valeur d'investissement atteint au moins 2 500 000 euros; 4° que les dividendes se rapportent à des actions ou parts qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an;5° dans quelle mesure, pour la société bénéficiaire, le précompte mobilier qui serait dû si l'exonération prévue dans le présent article n'existait pas est en principe imputable ou remboursable, sur la base des dispositions légales en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé au paragraphe § 1er, alinéa 1er;6° la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la société bénéficiaire.</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-70\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 70</span><span class=\"lf-art-t\">L'article 269/1 du même Code, inséré par la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer4 et modifié par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7, est abrogé. Art. 71.A l'article 2753 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">23/12/2005 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 25 avril 2007, 8 juin 2008, 24 juillet 2008, 27 mars 2009, 21 décembre 2009, 17 juin 2013, 21 décembre 2013 et 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 3°, les mots \"au § 2\" sont remplacés par les mots \"au § 2, 1° ou 2° \"; 2° dans le paragraphe 1er, entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 9, trois alinéas sont insérés, rédigés comme suit : \"Une même dispense de versement du précompte professionnel est accordée à concurrence de 40 p.c. de ce précompte professionnel aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un diplôme visé au § 2, 3° ou 4°.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un diplôme visé au § 2, 3° ou 4°, est limité à 25 p.c. du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un diplôme visé au § 2, 1° ou 2°.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le pourcentage de la limite visée à l'alinéa 7 sera toutefois doublé pour les sociétés qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées.\"; 3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 6, inséré par le 2°, est abrogé;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, devenu l'alinéa 9 au quatrième tiret, les mots \"à l'alinéa 3, 3°.\" sont remplacés par les mots \"aux alinéas 3, 3°, et 6.\"; 5° dans la phrase liminaire du paragraphe 2, les mots \"visés au § 1er, alinéa 3, 3°, \" sont remplacés par les mots \"visés au § 1er, alinéa 3, 3°, et alinéa 6,\";6° dans le paragraphe 2, 2°, le a), est remplacé par ce qui suit : \"a) pour la Communauté flamande : - des sciences; - des sciences appliquées; - des sciences biologiques appliquées; - de la médecine; - de la médecine vétérinaire; - des sciences pharmaceutiques; - des sciences biomédicales; - des sciences industrielles et de la technologie; - des sciences nautiques; - de la biotechnique; - de l'architecture; - du développement de produits;\"; 7° le paragraphe 2 est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit : \"3° soit, un diplôme de bachelier de transition ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines visés au 2° ;4° soit, un diplôme de bachelier professionnalisant ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines : a) pour la Communauté flamande : - de la biotechnique; - de soins de santé; - des sciences industrielles et de la technologie; - des sciences nautiques; - des sciences commerciales et de gestion d'entreprise, limité aux formations qui visent principalement l'informatique et l'innovation; b) pour la Communauté française : - du paramédical; - des techniques, limité aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l'informatique.\"; 8° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : \" § 4.Le Roi peut déterminer les conditions et la manière dont les institutions scientifiques visées au § 1er, alinéa 2, sont reconnues.\".</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-72\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 72</span><span class=\"lf-art-t\">Dans l'article 289quater, alinéa 2, du même Code, inséré par la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">23/12/2005 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots \", accru de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis\" sont abrogés. Art. 73.L'article 292 du même Code, modifié par les lois du 22 juillet 1993 et du 4 mai 1999, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'alinéa 1er, la quotité forfaitaire d'impôt étranger n'est imputée qu'à concurrence de la quote-part de l'impôt des sociétés qui se rapporte aux revenus nets imposables générés par un transfert hybride. Ces revenus nets sont constitués de la différence entre les revenus reçus dans le cadre de ce transfert hybride et les éventuels paiements qui ont dû être effectués dans le cadre de ce transfert hybride.\". Art. 74.L'article 342 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 2005, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : \" § 4. En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34 000 euros.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce montant est majoré en cas d'infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25 p.c. minimum à 200 p.c. maximum.\". Art. 75.A l'article 342, § 4, du même Code, inséré par l'article 74 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots \"34 000 euros.\" sont remplacés par les mots \"40 000 euros.\"; 2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit : \"Le minimum des bénéfices imposables est indexé annuellement selon les règles de l'article 178, § 2, étant entendu que le montant de 40 000 euros doit d'abord être divisé par le coefficient d'indexation applicable pour l'exercice d'imposition 2020 et qu'ensuite le résultat est arrondi au multiple de 100 euros supérieur ou inférieur selon que les chiffres des unités et des dizaines atteignent ou non 50.\". Art. 76.Dans l'article 413/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer9, le 1° /1 est inséré, rédigé comme suit : \"1° /1 la plus-value visée à l'article 185/1;\". Art. 77.A l'article 414, § 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 28 décembre 1992, 22 décembre 1998, 15 mars 1999 et 17 février 2000, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par les lois des 20 juin 2002 et 1er décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"de l'intérêt légal\" sont remplacés par les mots \"par dérogation à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer5 relative au prêt à intérêt, d'un intérêt au taux tel que déterminé conformément à l'alinéa 2\"; 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit : \"Ce taux est adapté annuellement, et correspond à la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 10 p.c. Ces indices sont publiés par l'Agence fédérale de la Dette, tels que visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Service public fédéral Finances fait connaître, via un avis au Moniteur belge, au courant du dernier trimestre de chaque année le taux applicable pour l'année civile qui suit en vertu des dispositions de l'alinéa 2.\". Art. 78.A l'article 416 du même Code, modifié par les lois du 2 août 2002, du 24 décembre 2002, du 14 janvier 2003, du 22 décembre 2003, du 17 mai 2004, du 25 avril 2007, du 26 mai 2016, et du 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"du présent Code ou de l'article 122, § 6, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer3,\" sont insérés entre les mots \"ou 47, § 6,\" et les mots \"à la réserve d'investissement\"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : \"Par dérogation à l'article 414 et sans préjudice de l'application des articles 444 et 445, il est dû sur la partie de l'impôt qui se rapporte proportionnellement aux plus-values visées aux articles 44bis, 44ter et 47, du présent Code et à l'article 122, § 2, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer3, qui deviennent imposables en vertu de l'article 190, alinéa 4, du présent Code, lorsqu'il n'y a pas encore de remploi pour un montant et de la manière visés respectivement aux articles 44bis, 44ter et 47 du présent Code et à l'article 122, §§ 2 à 4, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer3, un intérêt de retard, calculé conformément à l'article 414 du présent Code, à partir du 1er janvier de l'année portant le millésime de l'exercice d'imposition pour lequel l'immunité a été accordée.\". Art. 79.L'article 418 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998, 15 mars 1999 et 20 juin 2002, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 418.En cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux tel que déterminé conformément à l'alinéa 2, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a été mise en demeure par sommation ou par autre acte équivalent.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce taux est égal au taux calculé conformément à l'article 414, § 1er, alinéa 2, diminué de 2 points de pourcentage.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel le remboursement est liquidé est négligé.\". Art. 80.A l'article 419 du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le 1° est complété par les mots \", par cotisation, pour un même exercice d'imposition;\"; 2° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit : \"6° lorsque l'administration a été raisonnablement dans l'impossibilité de liquider le remboursement, en raison entre autres de l'absence d'informations sur l'identité ou sur les coordonnées bancaires du ou des bénéficiaires, pendant la période s'étendant entre le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le remboursement aurait dû être liquidé si l'administration avait eu les données nécessaires, et la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel une mise en demeure a été adressée à l'administration, et à la condition que cette impossibilité ait cessé.\"; 3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Lorsque le remboursement intervient après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er, 3°, l'intérêt moratoire est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a été mise en demeure par sommation ou par autre acte équivalent.\". Art. 81.L'article 445, § 1er, alinéa 5, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Aucune amende n'est appliquée lorsque le contribuable démontre que le montant des dépenses visées à l'article 57 ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ou dans une déclaration analogue introduite à l'étranger par le bénéficiaire.\". Art. 82.A l'article 463bis, du même Code, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/08/2000 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">12/08/2000 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 11 mai 2007, 30 juillet 2013, 19 décembre 2014 et 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"3 centimes additionnels\" sont remplacés par les mots \"2 centimes additionnels\";2° dans le paragraphe 3 les mots \"articles 217, alinéa 1er, 4°, et 246, alinéa 3\" sont remplacés par les mots \"articles 217, alinéa 1er, 4°, 217/1, et 246, alinéa 3\". Art. 83.Le titre VIIbis du même Code, intitulé \"Contribution complémentaire de crise\" qui comprend l'article 463bis, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois des 12 août 2000, 24 décembre 2002, 11 mai 2007 et 30 juillet 2013 et par l'article 82 de la présente loi, est abrogé. Art. 84.Dans l'article 519ter du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"est réduit, pour les exercices d'imposition 2008 à 2010\" sont remplacés par les mots \"est réduit à 15 p.c., pour les exercices d'imposition 2021 et 2022\"; b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots \"articles 44bis et 47 du présent Code et à l'article 115, § 2\" sont remplacés par les mots \"articles 44bis, 44ter et 47 du présent Code et à l'article 122, § 2\" et les mots \"la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2004\" sont remplacés par les mots \"la dernière période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017\";c) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : \"3° en ce qui concerne les prélèvements imposables sur les montants exonérés visés à l'article 190bis, existant à la fin de la dernière période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017; 4° en ce qui concerne les prélèvements imposables sur la réserve d'investissement constituée dans une période imposable qui se clôture avant le 1er janvier 2017, visée à l'article 194quater tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 31, 2°, de la loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme de l'impôt des sociétés, pour autant que le paragraphe 4, alinéa 2, dudit article ne puisse plus être appliqué.\"; d) le paragraphe 1er, alinéa 2, est abrogé; e) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"Les taux visés à l'alinéa 1er sont en outre réduits, pour les exercices d'imposition 2008 à 2010, respectivement à 10 p.c., 12 p.c. et 14 p.c.\" sont remplacés par les mots \"Le taux visé à l'alinéa 1er est en outre réduit à 10 p.c.\", les mots \"se rattachant à l'exercice d'imposition considéré\" sont abrogés et les mots \", qui ne sont pas considérées comme un remploi en vertu des articles 44bis, 44ter, 47 et 194quater et qui antérieurement n'ont pas été prises en considération pour l'application de cette disposition\" sont remplacés par les mots \"et qui ne sont pas considérées comme un remploi ou une affectation en vertu des articles 44bis, 44ter, 47 et 205/4, § 5, du présent Code et de l'article 122, § 2, de la</p>\n<p class=\"lf-p\">loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer3\"; f) dans le paragraphe 3, les mots \"aux articles 157 à 159, 161 à 164 et 166 à 168\" sont remplacés par les mots \"à l'article 218\";g) le paragraphe 4 est abrogé. Art. 85.A l'article 536 du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">06/08/1993 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer7 et modifié par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer6 et par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots \"après les autres réductions, prévues par les articles 199 à 206,\" sont remplacés par les mots \"après les autres réductions, prévues aux articles 199 à 205/4, 206 et 543,\". Art. 86.A. Les articles 5, 1°, 6, 1°, 11, 1°, 3° et 4°, 13 à 15, 17, 1°, 21, 1°, 24 à 26, 28, 29, 30, 1°, 3°, et 5°, 31, 1°, 32, 37, 39, 1° et 3°, 41, 1° à 4°, 43, 1°, 44, 1°, 45, 46, 49, 50, 52, 2° à 6°, 53, 1° et 3° à 6°, 54, 1°, 2° et 4°, 55, 1°, 3° et 5°, 56, 57, 59, 66, 67, 1°, 74, 78, 82 et 85 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018. B1. Les articles 3, 18, 1° et 2°, 20, 33, 35, 39, 5° et 9°, 44, 2°, 47, 48, 53, 2°, et 73 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">B2. Les articles 5, 2°, 6, 2°, 7, 8, 10, 11, 2°, 18, 3°, 21, 2°, 22, 23, 27, 30, 2°, 4° et 6°, 31, 2°, 34, 36, 39, 2°, 4°, 6° à 8° et 10° à 15°, 40, 41, 5°, 42, 51, 52, 1°, 54, 3°, 55, 2° et 4°, 58, 60, 61, 1°, 62 à 65, 67, 2°, 72, 75, 1°, 81, 83 et 84 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.</p>\n<p class=\"lf-p\">C. Les articles 4, 1° et 2°, 16 et 68 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables aux opérations de réduction de capital et de remboursement de primes d'émission ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré qui sont décidées par l'assemblée générale à partir du 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 4, 3°, et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31 décembre 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 17, 2° à 5°, 19, 61, 2°, et 76 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux transferts qui ont lieu à partir du 1er janvier 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 29 entre en vigueur le 1er janvier 2018 et n'est pas applicable aux provisions ou dotations aux provisions qui ont été constituées pendant des périodes imposables qui ont commencé avant le 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 38 entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 69 et 70 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables aux dividendes payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 71, 1°, 4° et 5°, entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 71, 2° et 6° à 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 71, 3°, entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2020.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'article 75, 2°, entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les articles 77, 79 et 80 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à partir du 1er janvier 2018. Les modifications, par les articles 79 et 80, de la date de départ pour l'application de l'intérêt moratoire visée respectivement aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">D. Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application des dispositions du présent chapitre. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Entreprises d'insertion Art. 87.L'article 67 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2005, est abrogé. Art. 88.L'article 87 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l'application de la disposition visée à l'alinéa 1er. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer5 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat Art. 89.La section 4 du chapitre 1er du titre 3 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/03/1999 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer5 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, comportant les articles 95 à 101, est retirée. CHAPITRE 4. - Disposition transitoire relative aux taux d'intérêt visés aux articles 414, § 1er, 1°, et 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 90.Pour l'année civile 2018, conformément aux dispositions de l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à l'article 414, § 1er, 1°, du même Code est fixé à 4 p.c.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par conséquent, pour l'année civile 2018, conformément aux dispositions de l'article 418, alinéa 2, du même Code, le taux visé à l'article 418, alinéa 1er, du même Code est fixé à 2 p.c.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette disposition transitoire tient lieu, pour l'année civile 2018, d'avis tel que visé à l'article 414, § 1er, alinéa 3, du même Code.</p>\n<p class=\"lf-p\">Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2017.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2864</p></div>", "next": 0}