Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"2, 1°, a)\" sont remplacés par les mots \"2, 2°, a)\";2° un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit : \" § 1er/1.Pour chaque enfant majeur, le droit aux avances sur pension alimentaire mentionné à l'article 2, 2°, a), est attribué pour autant que cet enfant bénéficie encore des allocations familiales.\". Art. 102.A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot \"service\" est remplacé par le mot \"Service\"; 2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : \"Cette contribution est à charge du débiteur d'aliments et s'élève à 13 % du montant des sommes à percevoir ou à recouvrer en principal.\". Art. 103.A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"en deux exemplaires\" sont supprimés;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, point 3°, les mots \"créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"pension alimentaire, le montant des arriérés\" et les mots \"au paiement desquels le débiteur d'aliments s'est soustrait en tout ou en partie\" sont remplacés par les mots \"des paiements éventuels effectués par le débiteur d'aliments\";3° au paragraphe 1er, alinéa 2, point 4° du texte néerlandais, les mots \"de onderhoudsuitkering\" sont remplacés par les mots \"het onderhoudsgeld\" et le mot \"om\" entre les mots \"en\" et \"de\" est supprimé;4° au paragraphe 1er, alinéa 2, point 5°, les mots \"relatives à une mise en demeure ou à d'autres mesures d'exécution\" sont remplacés par les mots \"relatives à l'exécution\" et le mot \"prises\" est remplacé par le mot \"entreprise\";5° au paragraphe 1er, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot \"minute\" est remplacé par le mot \"grosse\";b) les mots \"de la décision judiciaire ou de l'acte visé à l'article 1288, 3° ou 4°, du Code judiciaire, de la décision judiciaire exécutoire ou de l'accord exécutoire\" sont remplacés par les mots \"du titre exécutoire\";c) les mots \"de onderhoudsuitkering wordt\" dans le texte néerlandais sont remplacés par les mots \"het onderhoudsgeld werd\"; d) le mot \"alimentaire,\" est remplacé par \"alimentaire.\"; e) les mots \"les pièces relatives à la signification de la décision judiciaire ainsi que les pièces relatives à l'exécution.\" sont remplacés par les mots \"Sont également jointes à la demande, les pièces relatives à la signification de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire et, le cas échéant, les pièces relatives à l'exécution.\"; 6° au paragraphe 2, alinéa 1er, du texte néerlandais, le mot \", dan\" est supprimé;7° au paragraphe 2, alinéa 1er, point 2°, les mots \"ouvrant le droit aux allocations familiales majorées ou bénéficiant d'une allocation pour enfants handicapés\" sont remplacés par les mots \"bénéficiant d'allocations familiales majorées ou d'une allocation pour enfants handicapés\";8° au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3°, les mots \"les éléments de preuve matériels attestant que l'enfant bénéficie des allocations familiales, \"sont insérés entre les mots \"pour chaque enfant majeur, \"et les mots \"une attestation de scolarité\".
\nA l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"par lettre recommandée à la poste\" sont remplacés par les mots \"par lettre recommandée\" et les mots \"recouvrements des créances alimentaires\" sont remplacés par les mots \"recouvrements de la pension alimentaire et des arriérés\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"la décision judiciaire ou la convention visée à l'article 1288, 3° ou 4°, du Code judiciaire\" sont remplacés par les mots \"le titre exécutoire fixant la pension alimentaire\" et les mots \"de la créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"fixant la pension alimentaire\"
\nloi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots \"par lettre recommandée à la poste\" sont remplacés par les mots \"par lettre recommandée\";2° au paragraphe 3, les mots \", à peine de déchéance, \"et les mots \"de la lettre recommandée\" sont supprimés et les mots \"ou lorsqu'aucune décision n'a été prise dans le délai visé au § 1er\" sont remplacés par les mots \".Le créancier d'aliments peut également former un recours devant le juge des saisies par requête à introduire dans le mois à compter du premier jour qui suit le délai visé au § 1er, lorsqu'aucune décision n'a été prise dans le délai visé au § 1er\". Art. 106.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"une lettre recommandée à la poste\" sont remplacés par les mots \"une lettre recommandée\" et les mots \"créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"pension alimentaire\";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"de la créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"fixant la pension alimentaire\";3° dans le paragraphe 2 les modifications suivantes sont apportées : a) la phrase \"Le cas échéant, cette notification vaut mise en demeure pour les sommes qu'elle désigne et fait courir les intérêts de retard\" est remplacée par la phrase \"Cette notification vaut mise en demeure pour les sommes qu'elle désigne et fait courir, le cas échéant, les intérêts de retard\";b) les mots \"à la poste\" sont chaque fois remplacés par les mots \"auprès du prestataire de service postal universel\";c) les mots \"la prescription sera\" sont remplacés par les mots \"cette prescription sera\"; d) la phrase \"L'interruption des prescriptions ultérieures interviendra lors de la notification au débiteur d'aliments par lettre recommandée.\" est remplacée par la phrase \"Sans préjudice de l'interruption de la prescription de la manière et aux conditions stipulées aux articles 2244 et suivants du Code Civil, à l'exclusion de l'article 2244, § 2, l'interruption des prescriptions ultérieures interviendra lors de la notification au débiteur d'aliments par lettre recommandée.\"; 4° le paragraphe 4 est remplacé comme suit : \" § 4.Le débiteur d'aliments peut former un recours devant le juge des saisies dans le mois à compter de la notification visée au § 1er.\".
\nDans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : \"Art. 10/1.Toute nouvelle donnée pouvant avoir une influence sur le montant des avances, de la pension alimentaire ou sur la perception et le recouvrement de ces sommes doit être communiquée au Service des créances alimentaires par la partie la plus diligente ou par un tiers.\"
\nDans le chapitre III de la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit : \"Art. 10/2.§ 1er. Le droit aux avances sur pension alimentaire est attribué pour une période de six mois. § 2. La période de six mois visée au paragraphe 1er peut être prolongée d'une période supplémentaire de six mois pour autant que le créancier d'aliments réponde encore aux conditions prévues à l'article 4, § 1er et § 1er/1. § 3. Avant l'expiration de cette période de six mois, le Service des créances alimentaires demande au créancier d'aliments de présenter les éléments de preuve matériels nécessaires visés à l'article 7, § 2. Le créancier d'aliments doit présenter ces éléments de preuve matériels dans un délai de trente jours à compter de cette demande auprès du Service. § 4 Le Service des créances alimentaires informe le créancier d'aliments de sa décision de prolonger ou non les avances. § 5. Si le créancier d'aliments ne fournit pas les éléments de preuve nécessaires au Service dans le délai prévu au paragraphe 3, le droit aux avances sur pension alimentaire peut être suspendu.
\nLe Service des créances alimentaires informe le créancier d'aliments de sa décision de suspendre le droit aux avances sur pension alimentaire.
\nLa suspension prend fin lorsque le créancier d'aliments apporte les éléments de preuve matériels nécessaires au Service des créances alimentaires. § 6. Le créancier d'aliments peut former un recours devant le juge des saisies par requête à introduire dans le mois à compter de la date des notifications visées au présent article.\". Art. 109.A l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Si, ultérieurement, le créancier d'aliments introduit une nouvelle demande, le Service des créances alimentaires n'accordera encore son intervention que pour la perception ou le recouvrement des termes impayés échus après la date de fin de son intervention en application de l'alinéa 1er.\"; 3262° au paragraphe 2, alinéa 1er, du texte néerlandais, les mots \"vorm van\" sont abrogés; 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Le Service des créances alimentaires recouvre néanmoins les termes échus et impayés à cette date et ceux échus entre la date de la demande et la date de la fin de cette intervention, visée dans le premier alinéa.\"; 4° dans le paragraphe 3 du texte néerlandais, les mots \"bij een ter post aangetekende brief\" sont remplacés par les mots \"bij aangetekende brief\";5° le paragraphe 4 est abrogé. Art. 110.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : \"CHAPITRE IV. - La perception et le recouvrement.\". Art. 111.A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"de la créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"de la pension alimentaire et des arriérés\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"de sa créance alimentaire\" sont remplacés par les mots \"de la pension alimentaire et des arriérés\". Art. 112.A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"Service des créances alimentaires\" sont remplacés par le mot \"receveur\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"Service des créances alimentaires\" sont chaque fois remplacés par le mot \"receveur\"; 3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : \"La prescription est interrompue par cette notification au moment de son dépôt auprès du prestataire de service postal universel.\". Art. 113.L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer5, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 14.Le débiteur d'aliments ou le codébiteur ne peut interrompre l'exécution de la contrainte visée à l'article 13 qu'en intentant une action en justice auprès du juge des saisies.\". Art. 114.A l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2005, les mots \"par lettre recommandée à la poste\" sont remplacés par les mots \"par lettre recommandée\" et les mots \"les décisions judiciaires ou la convention visée à l'article 1288, 3° ou 4°, du Code judiciaire\" sont remplacés par les mots \"le titre exécutoire fixant la pension alimentaire\". Art. 115.L'article 17 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 17.Le receveur peut réclamer le remboursement total ou partiel de toute somme payée indûment au créancier d'aliments.
\nL'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations est applicable lorsque le créancier d'aliments n'a pas communiqué au Service toute donnée nouvelle susceptible d'avoir un impact sur le montant des avances ou le montant de la pension alimentaire et des arriérés et dont il avait connaissance, lorsqu'il a fait délibérément une déclaration inexacte ou incomplète, ou lorsqu'il est établi que le montant de la pension alimentaire a été déterminé sur la base d'actes ou de déclarations frauduleux.\". Art. 116.A l'article 18 de la même loi, modifié par les lois du 12 mai 2014 et du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"Service des créances alimentaires\" sont chaque fois remplacés par le mot \"receveur\";2° les mots \"au moyen d'une contrainte, conformément à l'article 13, alinéas 2 à 4\" sont remplacés par les mots \"conformément aux dispositions de la loi domaniale du 22 décembre 1949\". Art. 117.L'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer5, est remplacé comme suit : \"Art. 19.Le Service des créances alimentaires restitue au débiteur d'aliments ou au codébiteur les sommes qu'il a payées indûment ainsi que les frais y afférents.
\nCette restitution s'effectue en fonction des sommes réellement récupérées auprès du créancier d'aliments.\". Art. 118.Au chapitre IV de la même loi, après l'article 19, il est inséré l'intitulé d'une section II/1, rédigée comme suit : \"Section II/1. Dispositions relatives à la perception et au recouvrement.\". Art. 119.Dans le chapitre IV, section II/1, de la même loi, insérée par l'article 118, l'article 20 est remplacé par ce qui suit : \"Art. 20.§ 1er. Après notification ou signification de la contrainte visée à l'article 13, le receveur peut faire procéder, par lettre recommandée, à la saisie-arrêt-exécution sur les sommes et effets dus ou appartenant au débiteur d'aliments ou au codébiteur, à concurrence de tout ou partie du montant de la créance dû par le débiteur d'aliments ou au paiement duquel le codébiteur est tenu.
\nCette saisie sort ses effets à compter de la remise de la pièce au destinataire. § 2. A partir de la date d'effet de l'accord conclu à cette fin entre le tiers saisi et les services compétents du SPF Finances, le receveur peut effectuer la saisie-arrêt visée au paragraphe 1er au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique.
\nCet accord reste d'application tant que le tiers saisi ne l'a pas expressément dénoncé par lettre recommandée. La dénonciation prend effet à partir du premier jour du troisième mois qui suit la réception de sa notification par le service compétent du SPF Finances.
\nDans les cas où il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa 1er, la saisie-arrêt sort ses effets à compter de la date de l'accusé de réception de la saisie communiqué par le tiers saisi.
\nLorsqu'une même saisie-arrêt est adressée successivement selon les procédures prévues respectivement à l'alinéa 1er et au paragraphe 1er, alinéa 1er, la saisie adressée conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, ne prévaut que lorsque la date de remise de la pièce au destinataire visée au paragraphe 1er, alinéa 2, est antérieure à la date de l'accusé de réception communiqué par le tiers saisi visée à l'alinéa 3.
\nLes informations reprises dans la notification de saisie visée dans ce paragraphe et au paragraphe 1er sont les mêmes qu'elles soient communiquées au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique ou par lettre recommandée.
\nEn cas d'envoi au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, l'origine et l'intégrité du contenu de la notification de saisie sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.
\nPour que la notification de saisie soit valable comme saisie-arrêt, un certificat électronique est utilisé.
\nQuelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les personnes habilitées ont accès aux moyens de création du certificat électronique.
\nLes procédures mises en oeuvre permettent à la personne physique responsable de l'envoi d'être identifiée, ainsi que d'identifier le moment de l'envoi.
\nDans le seul but d'exécuter les dispositions visées dans ce paragraphe, le débiteur d'aliments saisi ou le codébiteur saisi est identifié soit par le numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. § 3. La saisie-arrêt est également dénoncée au débiteur d'aliments ou au codébiteur par lettre recommandée. Lorsque le débiteur d'aliments ou le codébiteur n'a pas de domicile connu, la dénonciation de la saisie est faite par lettre recommandée au procureur du Roi à Bruxelles.
\nLe débiteur d'aliments ou le codébiteur peut faire opposition à la saisie-arrêt par lettre recommandée adressée au receveur dans les quinze jours du dépôt auprès du prestataire de service postal universel de la dénonciation de la saisie. Le débiteur d'aliments ou codébiteur en informe le tiers saisi dans le même délai par lettre recommandée. § 4. La saisie-arrêt visée aux paragraphes 1er et 2 donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le receveur, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. § 5. Sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes 1er, 2 et 3, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, alinéas 1er et 2, et 1543, du Code judiciaire, sont applicables à cette saisie-arrêt, étant entendu que : 1° le tiers saisi peut également faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique au receveur lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au paragraphe 2, alinéa 1er;dans ce cas, la date de la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie, est la date de l'accusé de réception communiqué par le service compétent du SPF Finances; 2° le tiers saisi est tenu de vider ses mains conformément à l'article 1543 du Code judiciaire, sur production d'une copie de la dénonciation de la saisie visée au paragraphe 3, alinéa 1er.Lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au paragraphe 2, alinéa 1er, la production d'une copie de la dénonciation de la saisie est réputée accomplie par la communication au tiers saisi de la date de dépôt auprès du prestataire de service postal universel de la dénonciation de la saisie, et ce, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique; 3° la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du receveur.
\nDans le seul but d'exécuter les dispositions visées au présent paragraphe, le débiteur d'aliments saisi ou le codébiteur saisi est identifié soit par le numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. § 6. Les frais des lettres recommandées visées aux paragraphes 1er, 3 et 5 sont à charge du débiteur d'aliments ou du codébiteur. § 7. Le débiteur d'aliments ou le codébiteur est avisé de la destination des paiements et du solde après les paiements. § 8. La saisie-arrêt-exécution est pratiquée par exploit d'huissier, de la manière prévue aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, lorsqu'il apparaît : 1° que le débiteur d'aliments ou le codébiteur s'oppose à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1er et 2;2° que le tiers saisi conteste sa dette à l'égard du débiteur d'aliments ou du codébiteur;3° que les sommes et effets font l'objet de la part d'autres créanciers, d'une opposition ou d'une saisie-arrêt antérieure à la saisie-arrêt visée aux paragraphes 1er et 2;4° que les effets doivent être réalisés.
\nDans ces cas, la saisie-arrêt pratiquée par le receveur en application des paragraphes 1er et 2 garde son effet conservatoire si le receveur fait procéder par exploit d'huissier, comme prévu à l'article 1539 du Code judiciaire, à une saisie-arrêt-exécution dans le mois qui suit : 1° soit le dépôt auprès du prestataire de service postal universel de l'opposition du débiteur d'aliments ou du codébiteur visée au paragraphe 3, alinéa 2, ou de la déclaration visée à l'article 1452 du Code judiciaire;2° soit l'accusé de réception de cette déclaration lorsqu'elle a été transmise au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique comme prévu au paragraphe 5, alinéa 1er, 1°.\".
\nDans le même chapitre IV, section II/1, de la même loi, l'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 21.§ 1er. La créance est garantie par une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au débiteur d'aliments et au codébiteur, situés en Belgique et susceptibles d'hypothèque L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite à la requête du receveur. § 2. Le receveur peut requérir l'inscription de l'hypothèque légale à compter de la date de la contrainte décernée et rendue exécutoire, laquelle a été notifiée ou signifiée au débiteur d'aliments ou au codébiteur conformément à l'article 13. § 3. L'inscription de l'hypothèque légale a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le receveur, de la contrainte mentionnant la date de la notification ou de la signification. § 4. Sans préjudice de l'application de l'article 87 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'inscription de l'hypothèque légale peut être requise pour une somme à arbitrer par le receveur, dans le bordereau, en représentation de tous les accessoires qui pourraient être dus avant l'acquittement de la créance en principal. § 5. Les frais de formalités hypothécaires relatives à l'hypothèque légale sont à charge du débiteur d'aliments ou du codébiteur. § 6. Le receveur donne mainlevée dans la forme administrative sans qu'il soit tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des sommes dues.\".
\nDans le même chapitre IV, section II/1, de la même loi, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit : \"Art. 21/1.Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision judiciaire afférente à des mesures destinées à effectuer ou à garantir, même partiellement, le recouvrement de la créance.\"
\nDans le même chapitre IV, section II/1, de la même loi, il est inséré un article 21/2, rédigé comme suit : \"Art. 21/2.Toute instance en justice relative à la perception ou au recouvrement de la créance qui est introduite par l'Etat belge, par le débiteur d'aliments ou par tout codébiteur, suspend le cours de la prescription La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.\". Art. 123.L'intitulé du chapitre IV, section III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : \"Section III - Renseignements à fournir au Service des créances alimentaires.\". Art. 124.L'article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 22.§ 1er. Les services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, les administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par le Service des créances alimentaires de lui fournir, dans le délai mentionné dans la demande, ce délai pouvant être prolongé pour des motifs légitimes, tous renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits que le Service des créances alimentaires juge nécessaires en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur d'aliments ou d'un codébiteur pour assurer le recouvrement de la créance à leur charge.
\nPar \"établissements ou organismes publics\", on entend les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels l'Etat, une communauté ou une région participe, auxquels l'Etat, une communauté ou une région fournit une garantie, sur l'activité desquels l'Etat, une communauté ou une région exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le gouvernement fédéral ou un gouvernement de communauté ou de région, sur sa proposition ou moyennant son approbation.
\nToutefois, les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. § 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable à la Direction générale Statistique - Statistics Belgium du Service public fédéral Economie, ni aux communautés et régions pour les compétences qui autrefois étaient concédées à l'Institut économique et social des Classes moyennes et qui ont été transférées aux communautés et régions pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis.\".
\nDans le chapitre IV, section III, de la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit : \"Art. 22/1.Toutes les administrations qui relèvent du SPF Finances sont tenues de mettre à disposition du Service des créances alimentaires tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, pour autant que ces données contribuent à établir la situation patrimoniale du débiteur d'aliments ou d'un codébiteur pour assurer le recouvrement de la créance à leur charge.\"
\nDans le chapitre IV, section III, de la même loi, il est inséré un article 22/2 rédigé comme suit : \"Art. 22/2.Sans préjudice du droit du Service des créances alimentaires de demander des renseignements verbaux, toute personne physique ou morale, ainsi que toute association n'ayant pas la personnalité juridique, a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par ce Service, de lui fournir, par écrit, dans le délai mentionné dans la demande écrite, ce délai pouvant être prolongé pour des motifs légitimes, tous renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en sa possession qui lui sont réclamés en vue d'établir sa situation patrimoniale ou celle de tiers pour assurer le recouvrement de la créance à sa charge ou à la charge de tiers La demande visée à l'alinéa 1er doit être motivée.
\nAprès autorisation préalable par un agent doté au minimum d'un grade de conseiller général, le Service des créances alimentaires peut demander au point de contact central de la Banque nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à un débiteur d'aliments ou codébiteur sans les limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code.\".
\nAu chapitre IV de la même loi, après l'article 22/2, inséré par article 126, il est inséré une section IV intitulée \"Section IV. Force probante des données et des documents.\"
\nDans le chapitre IV, section IV, de la même loi, insérée par l'article 127, il est inséré un article 22/3 rédigé comme suit : \"Art. 22/3.Les données et documents reçus, établis ou envoyés par le Service des créances alimentaires dans le cadre de l'application de la présente loi, et qui sont enregistrés, conservés ou reproduits selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont force probante, sauf preuve contraire.\"
\nDans le chapitre IV, section V, de la même loi, insérée par l'article 129, il est inséré un article 22/4 rédigé comme suit : \"Art. 22/4.Celui qui intervient, à quelque titre que ce soit, dans l'application de la présente loi ou qui a accès aux bureaux du Service des créances alimentaires, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission Les fonctionnaires du Service des créances alimentaires restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, et des communautés et des régions, ainsi qu'aux établissements ou organismes publics visés à l'article 22, § 1er, alinéa 2, les renseignements qui sont nécessaires à ces services administratifs, administrations, établissements ou organismes publics pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.
\nLes fonctionnaires du Service des créances alimentaires restent également dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils accueillent une demande de consultation, d'explication ou de communication relative à la créance d'un débiteur d'aliments, émanant d'un codébiteur.
\nLes personnes appartenant aux services à qui le Service des créances alimentaires a fourni des renseignements en application de l'alinéa 2, sont également tenues au même secret et elles ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles ils ont été fournis.\".
\nDans le chapitre V, section Ire, de la même loi, il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit : \"Art. 23/1.Le Roi peut déterminer les modalités de paiement des sommes dues dans le cadre de l'application de la présente loi.\"
\nL'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 26.Si le conseiller général visé à l'article 13, alinéa 2, juge que des avances accordées sont définitivement irrécouvrables, il peut renoncer au recouvrement de cette créance et l'annuler. Le receveur est informé de la décision d'annulation de la créance.\"
\nA l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) le mot \"comptable\" est remplacé par le mot \"receveur\"; b) les mots \"il en informe le créancier d'aliments par lettre recommandée à la poste.\" sont remplacés par les mots \"l'ordre de recouvrement est suspendu. Le receveur en informe le créancier d'aliments par lettre recommandée.\"; 2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, dans l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, le mot \"comptable\" est remplacé par les mots \"Service des créances alimentaires\";4° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2.Si le conseiller général visé à l'article 13, alinéa 2, juge que le solde de la pension alimentaire, les arriérés ou les intérêts sont définitivement irrécouvrables, il peut renoncer au recouvrement de cette créance et l'annuler. Le receveur est informé de la décision d'annulation de la créance Le Service des créances alimentaires informe par lettre recommandée le créancier d'aliments de la décision du conseiller général visé à l'article 13, alinéa 2.\".
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 26 mars 2018.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, J. VAN OVERTVELDT Pour la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, absente : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2922 Compte rendu intégral : 22 mars 2018.