Le membre du personnel de l'administration communale de la commune chef-lieu de canton a le droit d'assister aux réunions du bureau principal de canton avec voix consultative.\". Art. 95.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1994, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"jusqu'au jour de l'élection à midi\" sont remplacés par les mots \"jusqu'à l'heure de fermeture des bureaux de vote dans la commune\";2° dans l'alinéa 4, les mots \", le sexe et la résidence principale de l'électeur et, le cas échéant, le nom de son conjoint\" sont remplacés par les mots \"et la résidence principale de l'électeur\";3° l'alinéa 5 est abrogé. Art. 96.A l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Les présentations de candidats sont déposées de manière électronique auprès du président du bureau principal de circonscription ou entre ses mains au plus tard le samedi cinquante-septième jour avant celui de l'élection à 12 heures, ou, en cas d'élection extraordinaire organisée en application de l'article 27 de la loi spéciale, au plus tard le samedi vingt-neuvième jour avant celui de l'élection à 12 heures.Si la présentation de candidats est déposée entre les mains du président du bureau principal de circonscription, cette opération se déroule: 1° le vendredi cinquante-huitième jour avant celui de l'élection, entre 14 et 16 heures, ou le samedi cinquante-septième jour avant celui de l'élection, entre 9 et 12 heures; 2° ou, en cas d'élection extraordinaire organisée en application de l'article 27 de la loi spéciale, le vendredi trentième jour avant celui de l'élection, entre 14 et 16 heures, ou le samedi vingt-neuvième jour avant celui de l'élection, entre 9 et 12 heures.\"; 2° dans l'alinéa 2, les mots \"mardi cinquième\" sont remplacés par les mots \"mardi douzième\";3° dans l'alinéa 3, 2°, les mots \"de remplacer la référence aux articles 147, 162 et 179 du Code électoral par une référence aux articles 19, § 4, 22, § 2 et 23, § 3, de la présente loi\" sont remplacés par les mots \"de remplacer la référence aux articles 143, alinéa 2, 147, 162 et 179 du Code électoral par une référence aux articles 19, § 3, alinéa 2, et § 4, 22, § 2, et 23, § 3, de la présente loi\";4° dans l'alinéa 4, 1°, les mots \"recevra les présentations de candidats\" sont remplacés par les mots \"recevra physiquement les présentations de candidats.Ces informations sont également publiés en ligne par le Service public fédéral Intérieur\".
\nDans le texte néerlandais des articles 11, 17, 22, 32, 39, 41quater, 41sexies, de la même loi, le mot \"stemopnemingsbureaus\" est chaque fois remplacé par le mot \"telbureaus\"
\nloi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: \"Chaque formation politique représentée au Parlement, ceci à la suite du dépôt d'une liste de candidats lors de la dernière élection du Parlement, peut déposer une proposition en vue d'obtenir la protection du sigle qu'elle envisage de mentionner dans la présentation des candidats.Le sigle qui doit surmonter la liste de candidats sur le bulletin de vote est composé au plus de dix-huit caractères. Il peut, dans ces limites, comporter sa traduction en langue allemande pour les communes faisant partie de la région de langue allemande. Le Roi détermine la liste des caractères pouvant être utilisés.\"; 2° dans les alinéas 2, 3, 4 et 8, les mots \"ou logo\" sont chaque fois abrogés;3° dans les alinéas 6 et 7, les mots \"ou logos\" sont chaque fois abrogés. Art. 99.A l'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou logo\" sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots \"ou logos\" sont abrogés. Art. 100.A l'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"et la signature\" sont insérés entre les mots \"la qualité d'électeur\" et les mots \"des électeurs\" et l'alinéa 1er est complété par la phrase \"Par leur signature, les électeurs et les membres sortants visés à l'article 28bis, § 1er, de la loi spéciale, déclarent soutenir une liste de candidats dont ils ont pris connaissance du sigle, du nombre de candidats et de l'identité de ceux-ci.\"; 2° dans l'alinéa 2, les mots \", par un des trois électeurs signataires désignés à cet effet par les candidats dans leur acte d'acceptation ou par un des deux candidats désignés à cet effet soit par les députés démissionnaires qui ont présenté les candidats, soit, pour la première élection du Parlement, par les membres des Chambres législatives qui ont présenté les candidats\" sont remplacés par les mots \"par un des trois candidats désignés à cet effet par les électeurs signataires ou par les députés démissionnaires qui ont présenté les candidats\";3° dans l'alinéa 3, les mots \", un bourgmestre\" sont insérés entre les mots \"un juge de paix\" et les mots \"ou un notaire\", les mots \", la profession\" sont abrogés, les mots \"l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983\" sont remplacés par les mots \"l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983\", les mots \", à l'exception du sexe,\" sont insérés entre les mots \"mêmes indications\" et les mots \"sont, le cas échéant\" et les mots \"ou logo\" sont abrogés;4° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes: \"Avec l'accord écrit du candidat, l'adresse électronique de celui-ci et son numéro de téléphone peuvent être enregistrés par le président du bureau principal de circonscription en vue d'être transmise au greffe du Parlement qui pourra se servir de ces données en vue de contacter les candidats désignés élus après le scrutin.Ces données sont toutefois détruites un mois après la validation du scrutin.\"; 5° l'alinéa 5 est complété par les phrases suivantes: \"L'acte d'acceptation de la candidature peut être établi de manière commune à tous les candidats d'une même liste ou être établie individuellement pour un ou plusieurs candidats d'une même liste le cas échéant.Les données des candidats qui acceptent leur candidature peuvent être transmises en application de l'article 26/1.
\nLes noms et prénoms tels qu'ils sont mentionnés sur le bulletin de vote, à l'exception du nom du conjoint ou du conjoint décédé utilisé en application de l'alinéa 4, la liste de candidats sur laquelle figurent ces candidats ainsi que les résultats électoraux qui y sont associés, sont conservés et librement accessibles de manière illimitée, pour permettre la réalisation de recherche historique par toute personne, sur le site web des résultats électoraux du Service public fédéral Intérieur et auprès des Archives de l'Etat.\"; 6° l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante: \"Une fois l'acte de présentation remis au président du bureau principal de circonscription, le candidat acceptant n'est plus autorisé à retirer valablement sa candidature qu'avec l'assentiment des signataires de l'acte de présentation et de tous ses colistiers.\".
\nloi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer, les mots \"et les logos\" sont abrogés. Art. 102.A l'article 17 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"ou logo\" et les mots \"ou le logo\" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les phrases \"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu sur le bulletin et est imprimé en majuscules.Le prénom suit et, à l'exception de l'initiale, est imprimé en minuscules.\" sont remplacés par les phrases \"Le nom de chaque candidat est mentionné en premier lieu et est suivi du prénom.
\nLe nom et le prénom de chaque candidat sont rédigés sur le bulletin de vote de la même manière qu'ils sont rédigés sur la carte d'identité du candidat. Le Roi règle la manière dont le prénom utilisé par le candidat, qui est différent de celui mentionné sur la carte d'identité et qui est attesté par un acte de notoriété conformément à l'article 14, alinéa 3, est rédigé sur le bulletin de vote.\"; 3° dans le paragraphe 2bis, le mot \"digital\" est inséré entre le mot \"procès-verbal\" et les mots \"d'arrêt définitif\";4° le paragraphe 2bis est complété par les phrases suivantes \"Le ministre de l'Intérieur assure la publication en ligne du procès-verbal d'arrêt définitif des listes de candidats.Ce procès-verbal publié ne contient pas les données des témoins des listes de candidats et ne contient, en ce qui concerne les candidats, que les noms et prénoms de ceux-ci.\". 5° dans le paragraphe 3, les mots \"et au § 2 du présent article\" sont abrogés;6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \"la veille\" sont remplacés par les mots \"au plus tard le jour\";7° dans le texte néerlandais du paragraphe 5, alinéa 4, le mot \"stemopnemingsbureau\" est remplacé par le mot \"telbureau\" et le mot \"stemopneming\" est remplacé par le mot \"stemmentelling\". Art. 103.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2. Les instructions pour l'électeur, figurant à l'annexe 2 de la présente loi (modèle I), les dispositions du titre V et des articles 110 et 111 du Code électoral sont affichées dans la salle d'attente.\";
\nUn exemplaire du Code électoral, de la loi spéciale et de la présente loi est disponible dans le bureau de vote.
\nUn exemplaire de la liste des électeurs du bureau, distinct des deux exemplaires visés à l'article 142, alinéa 3, du Code électoral, est disponible dans le bureau de vote pour consultation par les électeurs du bureau de vote sur demande au président du bureau de vote qui assure la surveillance de cette consultation. Les éventuelles remarques sont mentionnées dans le procès-verbal du bureau de vote.
\nCette liste est conservée dans une enveloppe prévue à cet effet qui est scellée après l'élection et qui est remise au membre du personnel de l'administration communale visé à l'article 7ter. Cette liste est détruite après que l'élection a été définitivement validée ou annulée.\". Art. 104.Dans l'article 19, § 3, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les mots \"d'un guide ou d'un soutien\" sont remplacés par les mots \"de la personne de son choix\". Art. 105.Dans le livre 1er, chapitre II, de la même loi, le texte néerlandais de l'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant: \"Telling en algemene telling van de stemmen\". Art. 106.A l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/02/2014 pub.
\n14/02/2014 numac 2014000107 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais, le mot \"stemopneming\" est chaque fois remplacé par le mot \"telling\";2° dans le texte néerlandais, le mot \"stemopnemingsbureau\" est chaque fois remplacé par le mot \"telbureau\";3° dans le texte néerlandais, le mot \"stemopnemingstabellen\" est chaque fois remplacé par les mots \"samenvattende tabellen van de telling\";4° dans le texte néerlandais, le mot \"stemopnemingstabel\" est remplacé par les mots \"samenvattende tabel van de telling\";5° dans le texte néerlandais, le mot \"stemopnemingsverrichtingen\" est remplacé par le mot \"telverrichtingen\";6° dans le paragraphe 1er, alinéa 11, le mot \"digital\" est inséré entre le mot \"procès-verbal\" et les mots \"de son bureau\" et les mots \"et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif\" sont abrogés;7° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot \"proclame\" est remplacé par les mots \"peut proclamer\";8° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"du bureau principal de canton\" sont insérés entre les mots \"le président\" et les mots \"fait parvenir\";9° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"est remis\" sont remplacés par les mots \"peut être remis\". Art. 107.A l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"sont diffusés de manière électronique et\" sont insérés entre les mots \"des élus\" et les mots \"sont proclamés\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot \"digital\" est inséré entre le mot \"procès-verbal\" et les mots \"de son bureau\";3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"Une version papier du procès-verbal de l'élection, dressé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de la circonscription électorale et les témoins, les\" sont remplacés par le mot \"Les\";4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: \" § 3.Après la clôture des opérations du bureau principal de canton, les bulletins de vote valables, la liste avec les électeurs présents et les bulletins repris en exécution de l'article 19, § 3, alinéas 3 et 4, sont conservés par le président du bureau principal de canton sous sa responsabilité dans le chef-lieu du canton électoral. Le Parlement peut se les faire produire s'il le juge nécessaire.
\nLes bulletins non employés sont immédiatement envoyés au Gouverneur de province, qui en constate le nombre.
\nCes bulletins sont détruits lorsque l'élection est définitivement validée ou annulée.\"; 5° dans le texte néerlandais du paragraphe 3/2, alinéa 1er, le mot \"stemopnemingsproces\" est remplacé par les mots \"proces van de telling\". Art. 108.Dans l'article 24, § 1er, de la même loi, le mot \"dix-septième jour\" est remplacé par le mot \"quarante-cinquième jour\". Art. 109.L'article 26/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 26/1.Les données relatives aux candidats visées à l'article 14, alinéa 3, à l'exception du numéro d'identification visé à l'article 2, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont conservées pendant trente ans après l'élection par le Service public fédéral Intérieur. Après cette période, ces données sont conservées par les Archives de l'Etat en application de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/06/1955 pub.
\n31/12/2010 numac 2010000717 source service public federal interieur Loi relative aux archives fermer relative aux archives.
\nCes données peuvent être transmises en vue de la réalisation de recherches scientifiques et/ou statistiques sur les candidats aux élections et sur le résultat des élections aux personnes qui en font la demande par écrit. Cette demande est accompagnée d'une description précise du projet de recherche, répondant aux normes scientifiques en vigueur, comprenant une énumération suffisamment détaillée des données à consulter et décrivant les méthodes d'analyse.\". Art. 110.Dans la même loi, il est inséré un article 26/2 rédigé comme suit: \"Art. 26/2.L'article 203bis du Code électoral s'applique à l'élection du Parlement.
\nToutefois pour cette application, il y a lieu dans le paragraphe 2, alinéa 2, de remplacer les mots \"dans les cas visés à l'article 105, au moins 6 semaines avant le jour de l'élection, et, dans le cas visé à l'article 106, au moins 20 jours avant celui de l'élection\" par les mots \"au moins six semaines avant le jour de l'élection, ou, en cas d'élection extraordinaire organisée en application de l'article 27 de la loi spéciale, au moins vingt jours avant celui de l'élection\". Art. 111.Dans l'article 27, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer les mots \"ou logo\" sont abrogés. Art. 112.Dans l'article 29 de la même loi, le mot \"désigne\" est remplacé par les mots \"peut désigner\". Art. 113.Dans l'article 30, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les mots \"peut être présidé par la même personne que le bureau principal de canton A ou, le cas échéant,\" sont insérés entre les mots \"bureau principal de canton B\" et les mots \"est présidé\". Art. 114.A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots \"ou logo\" sont chaque fois abrogés;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \", au plus tard le cinquante et unième jour avant l'élection, avant 10 heures,\" sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots \", ensuite le cinquante et unième jour avant le scrutin, après la réception de la notification visée à l'alinéa 2 et au plus tôt à 10 heures\" sont remplacés par les mots \", après la réception de la notification visée à l'alinéa 2,\". Art. 115.Dans le texte néerlandais des articles 32, 39 et 41sexies de la même loi, le mot \"stemopnemingsbureau\" est chaque fois remplacé par le mot \"telbureau\" et les mots \"stemopnemingsverrichtingen\" sont chaque fois remplacés par les mots \"telverrichtingen\". Art. 116.Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer, le mot \"majeurs\" est inséré entre les mots \"électeurs belges\" et les mots \", inscrits aux registres\". Art. 117.Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, le mot \"désigne\" est remplacé par les mots \"peut désigner\". Art. 118.Dans l'article 37, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les mots \"peut être présidé par la même personne que le bureau principal de canton A ou, le cas échéant,\" sont insérés entre les mots \"bureau principal de canton B\" et les mots \"est présidé\". Art. 119.A l'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots \"ou logo\" sont chaque fois abrogés;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \", au plus tard le cinquante et unième jour avant l'élection, avant 10 heures,\" sont abrogés;3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots \"ensuite le cinquante et unième jour avant le scrutin, après la réception de la notification visée à l'alinéa 2 et au plus tôt à 10 heures\" sont remplacés par les mots \", après la réception de la notification visée à l'alinéa 2,\". Art. 120.A l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/01/2014 pub.
\n31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot \"désignent\" est remplacé par les mots \"peuvent désigner\";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le mot \"désigne\" est remplacé par les mots \"peut désigner\";3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot \"désigne\" est remplacé par les mots \"peut désigner\". Art. 121.Dans l'article 41quater, alinéa 5, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les mots \"peuvent être présidés par la même personne que le bureau principal de canton C ou\" sont insérés entre les mots \"bureaux principaux de canton A et B\" et les mots \"sont, le cas échéant\". Art. 122.A l'article 41quinquies de la même loi, remplacé par la loi du 21 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type loi prom.
\n19/02/2003 pub.
\n21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots \"ou logo\" sont chaque fois abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots \"cinquante et unième jour\" sont remplacés par les mots \"cinquante-deuxième jour\";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \", au plus tard le cinquante et unième jour avant le scrutin, avant 14 heures,\" sont abrogés;4° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots \", au plus tard le cinquante et unième jour avant le scrutin, avant 14 heures,\" sont abrogés et les mots \"procédé le cinquante et unième\" sont remplacés par les mots \"procédé le cinquante-deuxième\";5° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots \"ensuite le cinquante et unième jour avant le scrutin, après la réception des notifications visées aux alinéas 2 et 3 et au plus tôt à 14 heures\" sont remplacés par les mots \", après la réception des notifications visées aux alinéas 2 et 3,\". Art. 123.Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.
\n18/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer et modifié par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021059 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone type loi prom.
\n27/03/2006 pub.
\n11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer, le mot \"majeurs\" est inséré entre les mots \"électeurs belges\" et les mots \"inscrits aux registres\". Art. 124.Dans l'annexe 2, Modèle I \"Instructions pour l'électeur\", de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/03/2004 pub.
\n26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom.
\n02/03/2004 pub.
\n26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, au point 5, les mots \"sa carte d'identité\" sont remplacés par les mots \"son document d'identité\". CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur Art. 125.La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
\nLe Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 25 avril 2023.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3086 Compte rendu intégral : 16 mars 2023 Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-433 Non évoqué par le Sénat.