Circulaire ministériel relatif à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon

14 MAI 2024. - Circulaire ministériel relatif à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national Cette publication annule et remplace la publication du 7 juin 2024, numac 2024/005022. Le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres 1. Champ d'application Cette circulaire précise certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.1 L'autorité compétente en matière de planification d'urgence et de gestion des situations d'urgence à l'échelon communal est le bourgmestre. A l'échelon provincial, il s'agit du gouverneur2. Sauf précision contraire ou complémentaire, la notion d'autorité compétente renvoie donc, dans le présent document, à ces deux autorités. 2. L'organisation de la planification d'urgence à l'échelon communal et provincial. 2.1. La cellule de sécurité3 2.1.1. Organisation La cellule de sécurité se réunit régulièrement - au moins une fois par an - en fonction des besoins liés à la planification d'urgence et pour organiser la préparation aux situations d'urgence. 2.1.1.1. Composition de la cellule de sécurité communale Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, la cellule de sécurité communale est composée du bourgmestre, du coordinateur planification d'urgence et d'au moins un représentant de chaque discipline. Pour garantir une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la planification d'urgence locale, la composition minimale suivante est recommandée : - le bourgmestre ; - le coordinateur planification d'urgence visé au 2.2., désigné par le bourgmestre; - le commandant de la zone de secours compétente ou un représentant désigné par lui ; - l'inspecteur d'hygiène fédéral (IHF) assisté par le Manager Psychosocial (PSM) ou tout autre représentant de la discipline 2 désigné par l'IHF ; - le coordinateur psychosocial local (CPSL) qui est désigné conformément au plan d'intervention psychosocial (PIPS)4 de la discipline 2 ; - le chef de corps de la zone de police compétente ou un officier qui est désigné par lui pour le représenter ; - le représentant de la discipline 4, désigné par le bourgmestre ; - le fonctionnaire d'information visé au point 2.5.3. ; - un représentant de la centrale d'urgence 112 compétente. Le bourgmestre peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches de la cellule de sécurité (ministère public, experts, représentants d'entreprises, gestionnaires divers,...). 2.1.1.2. Composition de la cellule de sécurité provinciale Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019, la cellule de sécurité provinciale est composée du gouverneur, du coordinateur planification d'urgence, d'un représentant de la centrale d'urgence 112 et d'au moins un représentant de chaque discipline. Pour garantir une représentation adéquate des acteurs impliqués dans la planification d'urgence au niveau provincial, la composition minimale suivante est recommandée : - le gouverneur ; - le coordinateur planification d'urgence visé au 2.2., désigné par le gouverneur ; - le(s) commandant(s) de la(des) zone(s) de secours compétente(s) ou les représentant(s) désigné(s) par le commandant de zone ; - l'IHF assisté par le PSM ou tout autre représentant de la discipline 2 désigné par l'IHF - un officier de liaison de la police locale ; - le directeur coordonnateur de la police fédérale ; - le représentant de la direction Protection civile désigné par le directeur général de la Sécurité civile ; - le commandant de province de la Défense ; - le fonctionnaire de l'information visé au point 2.5.3. ; - un responsable de la centrale d'urgence 112 compétente. Le gouverneur peut également inviter toute personne dont il juge la présence utile pour l'accomplissement des tâches de la cellule de sécurité (ministère public, experts, exploitants,...). 2.1.1.3. Présidence La présidence de la cellule de sécurité est exercée respectivement par le bourgmestre et le gouverneur. Le président est responsable de l'organisation des réunions. Assisté par le coordinateur planification d'urgence, il dirige les discussions sur la base de l'ordre du jour et assure le bon déroulement de la réunion et de la méthode de travail multidisciplinaire. 2.1.1.4. Secrétariat Le coordinateur planification d'urgence prépare les réunions de la cellule de sécurité et assure le secrétariat. A ce titre, il est responsable de l'élaboration de l'ordre du jour et du rapport. Il assure le suivi des décisions et la continuité des travaux. 2.1.2. Les missions La cellule de sécurité assiste l'autorité compétente dans l'exécution des tâches prévues à l'art. 3, § 2 de l'arrêté royal du 22 mai 2019. Dans ce cadre, la cellule de sécurité participe aux missions suivantes: - l'identification des risques présents sur le territoire et à la communication à propos de ces risques ; - l'analyse des risques identifiés sur le territoire, ainsi qu'à la définition de priorités d'action découlant de cette analyse de risque ; - la détermination, sur la base de l'identification et de l'analyse des risques, du temps de travail que le coordinateur planification d'urgence doit consacrer aux missions qui lui incombent, de sorte que celles-ci puissent être accomplies de manière complète et efficace ; - le suivi de l'élaboration des plans d'urgence et d'intervention (PUI)5 ; - l'adoption des PUI et le cas échéant leur soumission à l'autorité compétente pour approbation conformément au point 2.3.6. Approbation ; - veiller à ce que les disciplines élaborent et actualisent chacune leur plan monodisciplinaire d'intervention6 et vérifier la conformité avec les PUI et les interactions avec les autres disciplines ; - la vérification de la conformité des plans d'urgence interne avec le plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI)7 concerné établit par l'autorité compétente concernant un risque spécifique ; - discuter de la communication préalable à la population sur les risques (locaux) dans le contexte d'une société résiliente ; - conseiller l'autorité quant à la mise en place et le bon fonctionnement des infrastructures nécessaires à la gestion des situations d'urgence, telles que décrites au point 3.3.2.2., notamment en communiquant les besoins des disciplines ; - préparer le flux d'information avec les autres autorités/acteurs, entre autres via le portail national de sécurité ; - la planification et l'élaboration d'une politique d'exercices multidisciplinaires, et la mise à disposition de délégués pour aider à l'organisation et à l'élaboration des exercices ; - l'analyse de risque multidisciplinaire et la prise de mesures préventives dans le cadre de l'organisation d'évènements majeurs sauf si l'autorité a délégué cette tâche à un autre organisme multidisciplinaire ; - discuter de l'évaluation des situations d'urgence réelles, évènements et exercices et le suivi des points d'action qui en découlent ; - mettre à jour la planification d'urgence et l'actualiser régulièrement en fonction des risques présents sur le territoire et sur la base des évaluations réalisées à la suite des situations d'urgence réelles et d'exercices. 2.1.3. Collaboration Dans l'accomplissement de ces missions, la cellule de sécurité communale peut collaborer largement avec les cellules de sécurité d'autres communes au sein d'une cellule de sécurité commune. Dans le cadre de la coopération entre communes, il est possible de réunir en permanence les cellules de sécurité pour qu'elles accomplissent leurs missions de planification d'urgence et pour qu'elles discutent des aspects stratégiques généraux qui seraient autrement abordés individuellement dans chaque cellule de sécurité communale. En outre, des cellules de sécurité communes ad hoc peuvent également être organisées, comme par exemple, pour des grands évènements ou des risques susceptibles d'affecter le territoire de différentes communes. Au début d'une coopération structurelle entre différentes cellules de sécurité, les dispositions pratiques nécessaires sont prises sous la forme d'un accord de coopération et/ou d'un règlement interne. Idéalement les points suivants doivent être clarifiés : - la composition de la cellule de sécurité commune (avec tous les bourgmestres et les coordinateurs planification d'urgence concernés) ; - le mode de désignation du président ; - la personne qui assumera le rôle de secrétaire ; - le lieu et la fréquence des réunions ; - la répartition des dépenses (tant matérielles que financières) ; - l'équipement minimal de la salle de réunion ; - la manière dont le règlement interne peut être révisé ; - la description des tâches du coordinateur planification d'urgence/la répartition des tâches entre les coordinateurs planification d'urgence ; - la description des tâches des acteurs locaux avec lesquels le coordinateur planification d'urgence interagit de manière étroite (fonctionnaire d'information, coordinateur psychosocial local, représentant de la discipline 4,...) et la répartition des tâches entre ceux-ci. Cette coopération ne change rien au fait que chaque commune doit disposer d'un plan général d'urgence et d'intervention (PGUI). 2.2. Coordinateur planification d'urgence 2.2.1. Description de fonction et des tâches Le coordinateur planification d'urgence est la personne de référence de l'autorité compétente pour la planification d'urgence. A ce titre, il analyse les besoins en termes de planification d'urgence sur la base d'un suivi de l'actualité, de l'évolution des risques et de la réglementation applicable, des retours d'expérience et des avancées technologiques en vue de conseiller l'autorité compétente sur les démarches à mettre en oeuvre et d'alimenter les travaux de la cellule de sécurité. Le coordinateur planification d'urgence remplit les missions générales prévues à l'art. 4 § 4 de l'arrêté royal du 22 mai 2019. Dans le cadre de la planification d'urgence, le coordinateur planification d'urgence remplit entre autres les tâches suivantes: - l'appui de l'autorité compétente dans l'organisation et la préparation des réunions de la cellule de sécurité ; - coordonner l'identification des risques et les réponses à y apporter, comme par exemple, en créant un groupe de travail ad hoc qui rend des comptes à la cellule de sécurité ; - soutenir l'autorité compétente et la cellule de sécurité ou tout autre organisme spécifiquement chargé de cette tâche dans l'analyse multidisciplinaire des risques et la prise de mesures préventives lors d'évènements majeurs ; - coordonner la préparation des PUI8 avec les acteurs locaux, par exemple, en créant un groupe de travail ad hoc qui rend compte à la cellule de sécurité ; - assurer le suivi de la planification d'urgence et la préparation du flux d'information avec les autres autorités/acteurs, entre autres via le portail national de sécurité ; - au niveau communal, l'appui aux coordinateurs psychosociaux locaux pour la constitution d'un réseau PIPS, la formation et l'organisation d'exercices ; - l'appui de l'autorité compétente dans l'organisation du/des centre(s) de crise (anticiper les besoins en matériel ; - veiller au renouvellement du matériel et à l'actualisation des logiciels ; - prévoir les procédures pratiques et logistiques pour l'ouverture et l'installation des salles, la connexion du matériel ; - l'organisation du personnel de soutien en cas d'urgence, etc.) ; - la mise en réseau avec d'autres autorités et autres partenaires publics ou privés, en ce compris par l'élaboration de conventions de collaboration ; - traduire en besoins locaux, toutes les initiatives éventuelles prises au niveau supralocal dans le domaine de la planification d'urgence et de la gestion de crise et ensuite les mettre en oeuvre ; - l'appui de l'autorité compétente et de la cellule de sécurité pour l'organisation et le suivi des exercices ; - l'appui de l'autorité compétente et de la cellule de sécurité dans l'évaluation des situations d'urgence réelles et des exercices, et dans le suivi des points d'amélioration qui en découlent ; - l'appui aux actions locales pour le rétablissement (séances d'information collectives, commémorations, réorientation vers les services d'aide locaux pour un soutien administratif à tous les niveaux,...). Les tâches effectuées par le coordinateur planification d'urgence pendant la gestion de crise et la période de rétablissement sont décrites respectivement dans les sections 3.3.2.4 et 4.2. de la présente circulaire. 2.2.2. Profil du coordinateur planification d'urgence9 Il appartient à chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, autant que possible, des recommandations ci-dessous. Au vu des nombreuses missions qui incombent au coordinateur planification d'urgence dans le cadre de sa fonction, il est recommandé d'exercer cette fonction à temps-plein, ou à tout le moins de la combiner avec d'autres responsabilités liées à la sécurité. Il est également important qu'une relation de confiance s'instaure entre l'autorité compétente et le coordinateur planification d'urgence. Les bourgmestres qui - compte tenu de l'analyse des risques sur le territoire de leur commune et de l'avis de leur cellule de sécurité quant aux réponses à y apporter - considèrent que la désignation d'un coordinateur planification d'urgence à temps plein n'est pas justifiée, peuvent dorénavant partager avec une ou plusieurs autres communes un coordinateur planification d'urgence (voir 2.2.5. Collaboration). Cette solution permet de garantir la spécialisation du coordinateur planification d'urgence en la matière. Le coordinateur planification d'urgence disposera au minimum d'une connaissance de base de: - l'analyse de risque ; - la planification d'urgence et la gestion des situations d'urgence ; - le fonctionnement des disciplines ; - le contexte local et le fonctionnement des administrations, des institutions et du tissu social locaux. Le coordinateur planification d'urgence garantit une méthode de travail concertée et multidisciplinaire. Lorsqu'il appuie et conseille l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence doit prendre en compte les intérêts, les besoins et les méthodes de travail de toutes les disciplines. Pour cette raison, un membre actif professionnel d'une discipline, malgré son expérience et ses compétences, ne peut pas être un coordinateur planification d'urgence. 2.2.3. Formation Le coordinateur planification d'urgence doit maintenir ses connaissances et ses compétences à jour en matière de planification d'urgence et gestion de crise. A cette fin, le coordinateur planification d'urgence doit participer régulièrement à des formations sur la planification d'urgence et la gestion de crise, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des séminaires, journées d'études, etc. En outre, afin de remplir sa fonction de coordinateur planification d'urgence pendant une gestion de crise, il est essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices. 2.2.4. Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que la fonction de coordinateur planification d'urgence puisse être assurée en permanence. Il est recommandé de mettre en place un système de garde ou de remplacement notamment en cas d'indisponibilité ou d'absence. Des accords entre communes peuvent être conclus à cette fin. Il est important de garder à l'esprit la distinction entre le remplacement et le soutien. Dans le cadre d'un remplacement, il est nécessaire que le coordinateur planification d'urgence remplaçant soit au moins au fait du contexte local. Lorsqu'un autre coordinateur planification d'urgence vient simplement apporter son soutien, un encadrement est nécessaire comme expliqué au point 2.2.5.2. L'ancrage local est donc moins important. 2.2.5. Collaboration 2.2.5.1. Différentes communes partagent un ou plusieurs coordinateurs planification d'urgence L'arrêté royal du 22 mai 2019 prévoit de nombreuses possibilités de collaboration entre les communes en matière de planification d'urgence. Dans le cadre d'une collaboration entre communes, il est notamment possible pour les bourgmestres de partager un ou plusieurs coordinateurs planification d'urgence. Ce type de collaboration présente certains avantages, en plus de permettre des économies d'échelle évidentes. La collaboration entre communes et la mutualisation des moyens sont encouragées, surtout lorsqu'elles visent une plus grande professionnalisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise en permettant que les coordinateurs planification d'urgence se consacrent exclusivement à ces matières. En exerçant ses fonctions auprès de plusieurs communes, un coordinateur planification d'urgence peut se consacrer à temps plein à la matière et rapidement développer ses connaissances. Cela lui permettra en outre de construire ou renforcer un réseau d'acteurs impliqués dans la planification d'urgence au sein des différentes communes. Une telle forme de collaboration facilite également l'échange des bonnes pratiques et l'harmonisation de la planification d'urgence des différentes communes. Toutefois, pour permettre une collaboration fructueuse entre communes en matière de planification d'urgence, plusieurs principes doivent cependant être respectés : - Le coordinateur planification d'urgence doit avoir un ancrage local. Il doit avoir une connaissance suffisante et pertinente du territoire dont il est responsable et des administrations et partenaires locaux avec lesquels il va coopérer. Lorsqu'un coordinateur planification d'urgence doit soutenir les bourgmestres de trop nombreuses communes différentes, cela peut signifier qu'il connait trop peu les besoins, les sensibilités et les risques spécifiques du territoire dont il est responsable. L'engagement et l'implication au niveau local dans le fonctionnement quotidien des autorités compétentes créent un lien de confiance entre le bourgmestre, le coordinateur planification d'urgence et les disciplines qui est crucial dans la gestion des situations d'urgence. - L'échelle à laquelle la collaboration est organisée est déterminée au mieux en concertation avec la ou les cellule(s) de sécurité et sur la base d'une analyse des risques10 fondée sur les paramètres pondérés suivants: population, superficie, événements, industrie, transport (autoroutes, canaux/fleuves, chemins de fers, pipelines), écoles (campus et nombre d'élèves), maisons de repos/maisons de repos et de soins et autres collectivités. - Les mêmes paramètres peuvent être utilisés pour conclure des accords clairs sur l'occupation, les heures de travail, l'assurance et le financement du coordinateur planification d'urgence intercommunal. Ces accords sont formalisés par écrit conformément aux règlements régionaux sur la coopération entre communes. 2.2.5.2. Soutien des coordinateurs planification d'urgence par d'autres autorités durant une situation d'urgence Compte tenu des nombreuses tâches à mettre en oeuvre dans le cadre de la gestion d'une situation d'urgence, il est important que le coordinateur planification d'urgence puisse s'appuyer sur un réseau de collaborateurs et/ou de partenaires pouvant le soutenir dans la mise en oeuvre de ses tâches. A cette fin, il est recommandé de mettre en place et de former des équipes de soutien composées de membres du personnel de l'administration locale. Il peut également être indiqué de conclure des accords de partenariat avec d'autres communes ou avec le gouverneur compétent. Des équipes de soutien et des réseaux de coordinateurs planification d'urgence existent en outre au niveau supra-local. Il est recommandé aux bourgmestres de s'adresser aux services fédéraux des gouverneurs et au Centre de crise National (NCCN) afin d'obtenir des renseignements sur les différents mécanismes existants. Attention, comme leur nom l'indique, les équipes de soutien peuvent uniquement effectuer des tâches en appui de la gestion de crise. Lorsqu'il est fait appel à ces équipes, il est donc important de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient accueillies et encadrées par un collaborateur disposant d'une connaissance suffisante de la planification d'urgence et/ou du contexte local. Le coordinateur planification d'urgence local reste dans tous les cas le point de contact de l'autorité compétente. Celle-ci demeure quant à elle responsable de la coordination stratégique de la situation d'urgence. 2.2.6. Carte d'identification pour le coordinateur planification d'urgence Conformément à l'article 4, § 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, la fonction du coordinateur planification d'urgence est officialisée par une carte d'identification personnelle délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre de l'Intérieur par arrêté ministériel. La carte d'identification atteste que le titulaire exerce la fonction de coordinateur planification d'urgence auprès de l'autorité compétente mentionnée sur cette carte. Cette carte d'identification permet donc à son titulaire de s'identifier dans son rôle de coordinateur planification d'urgence, auprès des personnes et services impliqués dans la planification d'urgence et dans la gestion de crise. En cas de situation d'urgence ou d'évènement susceptible de conduire à une telle situation, la carte d'identification atteste que la présence physique de son titulaire est nécessaire sur les lieux où est organisée la coordination stratégique de la situation d'urgence, conformément à l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019. Si le Dir-PC-Ops autorise sa présence au PC-Ops, la carte d'identification permet au coordinateur planification d'urgence de s'identifier auprès de la discipline 3, en vue d'accéder au PC-Ops. L'autorité compétente veille à ce que le coordinateur planification d'urgence dispose d'une carte d'identification personnelle pour faciliter son travail. 2.3. Plan général d'urgence et d'intervention (PGUI)/Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) 2.3.1. Distinction Plan général d'urgence et d'intervention/Plan particulier d'urgence et d'intervention Chaque bourgmestre et chaque gouverneur est tenu d'élaborer un plan général d'urgence et d'intervention (PGUI) qui contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion des situations d'urgence sur son territoire11. Le PGUI doit proposer une réponse à un maximum de risques et être élaboré de manière aussi large que possible. Des fiches spécifiques concernant des risques/procédures particuliers peuvent éventuellement être jointes au PGUI. A l'exception des risques pour lesquels une législation ou une réglementation spécifique l'exige12, l'élaboration de PPUI n'est pas obligatoire. La nécessité d'établir un PPUI contenant des dispositions additionnelles spécifiques pour un risque particulier est évaluée par l'autorité compétente et sa cellule de sécurité en tenant notamment compte de la spécificité et de l'importance du risque. 2.3.2. Contenu et structure des plans Les articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2019 déterminent le contenu minimal des plans d'urgence et d'intervention. Les structures types des PGUI et PPUI sont intégrées dans le portail national de sécurité. Un espace y est prévu pour les parties obligatoires, mais aussi pour des informations complémentaires éventuelles. 2.3.3. Zones de planification d'urgence Lorsqu'un PPUI est établi pour un risque particulier localisé, une zone de planification d'urgence y est déterminée. Il s'agit d'une zone pour laquelle, les actions nécessaires pour la gestion d'une situation d'urgence y relative sont fixées à l'avance dans un PPUI. Dans le cadre du risque Seveso, la zone de planification d'urgence est l'enveloppe des zones à risques communiquées par l'exploitant dans son rapport de sécurité. Les zones de planification d'urgence nucléaires sont déterminées dans l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge13. La zone de planification d'urgence ne doit pas être confondue avec la zone réflexe, délimitée par le périmètre réflexe (voir point 3.2.5.1. Le périmètre « réflexe »). La zone réflexe est la zone la plus proche de la source du danger ou du terrain de la situation d'urgence où un très grand danger pour les services d'intervention réside ou peut être attendu. Cette zone qui peut également être déterminée à l'avance dans le cadre d'un PPUI est mise en place dans l'attente de la détermination précise par le Dir-PC-Ops de la zone d'intervention. La zone de planification d'urgence ne doit pas non plus être confondue avec la zone d'intervention (voir point 3.2.5.2. La zone d'intervention). Cette zone est délimitée en fonction d'une situation d'urgence concrète selon les instructions du Dir-PC-Ops et, en son sein, sont prises et exécutées les mesures nécessaires pour gérer la situation d'urgence. En fonction des circonstances de la situation d'urgence, la zone d'intervention ne coïncidera pas nécessairement avec la zone réflexe ou la zone de planification d'urgence définie dans les plans. 2.3.4. Actualisation et révision Le PGUI, et les éventuels PPUI sont actualisés régulièrement de manière, notamment, à tenir à jour les schémas d'alertes par exemple. Le contenu des PUI doit également être révisé régulièrement afin de garantir leur efficacité. Cela a lieu après l'évaluation des exercices et de la gestion des situations d'urgence. Il est recommandé de procéder à une révision approfondie du plan d'urgence et d'intervention au moins tous les 5 ans. 2.3.5. Approbation ?En vertu de l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les PGUI communaux sont approuvés par le gouverneur et les PGUI provinciaux par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. Dans le cadre d'une mise à jour, l'approbation n'est requise que lorsqu'une révision concerne des éléments substantiels du plan, dont la modification affecte l'organisation de la coordination stratégique et les grands principes des interventions multidisciplinaires. En ce qui concerne les PPUI, la procédure d'approbation ne s'applique qu'aux PPUI pour lesquels la législation prévoit une approbation par l'autorité supérieure. L'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions a lieu conformément à la procédure prévue à l'annexe relative à l'approbation des plans d'urgence et d'intervention provinciaux. 2.3.6. Utilisation du portail national de sécurité a) Communication des PUI : Les autorités compétentes sont tenues de partager leurs PUI via le portail national de sécurité avec les autorités et services dont la mission de service public consiste en la gestion des situations d'urgence.Toute modification des PUI doit également être renseignée sur le portail national de sécurité. b) Elaboration des PUI : Le portail national de sécurité contient en outre un outil en ligne permettant d'élaborer un PUI.L'utilisation de cet outil n'est pas obligatoire. En utilisant cet outil, les autorités compétentes peuvent rédiger, modifier et partager leur PUI directement dans le portail national de sécurité. L'utilisation du portail national de sécurité pour l'élaboration des PUI est donc de nature à faciliter le respect de leurs obligations par les autorités compétentes. 2.4. Les plans monodisciplinaires d'intervention14 Chaque discipline rédige un plan monodisciplinaire d'intervention contenant les modalités d'intervention de cette discipline conformément au PGUI communal ou provincial. Le plan monodisciplinaire d'intervention est élaboré au niveau auquel la discipline est organisée. Certaines disciplines disposent de plans monodisciplinaires supra-locaux qui doivent être déclinés au niveau local. Dans le plan monodisciplinaire d'intervention, les procédures et les éventuels accords sont définis entre autres en ce qui concerne: - l'alerte et l'activation du plan ; - les mesures de sécurité (équipement de protection individuel, distances de sécurité, etc.) pour les intervenants ; - la montée en puissance et les renforts ; - la répartition des tâches ; - la communication au sein de la discipline; - le commandement et la relève du commandement dans les différentes phases; - la représentation de la discipline au PC-Ops et au comité de coordination; - les moyens qui peuvent être immédiatement engagés ou qui sont disponibles en réserve. Une attention particulière sera aussi portée sur la traduction de la collaboration multidisciplinaire, l'interaction et la communication avec les autres disciplines et l'autorité compétente, telle que règlementée dans le PGUI. Pour autant que chaque service d'intervention accomplisse d'abord ses missions prioritaires au sein d'une discipline spécifique, il aide et/ou collabore à l'exécution des missions d'autres disciplines, en fonction des moyens humains et matériels restants. C'est la raison pour laquelle, il est nécessaire de se concerter déjà au niveau multidisciplinaire lors de la rédaction des plans, au sein de la cellule de sécurité. Concrètement, les plans d'intervention monodisciplinaires doivent permettre : - de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les missions, la direction et la coordination des différents intervenants de la discipline, sans devoir attendre le déploiement éventuel d'un PC-Ops et/ou d'un comité de coordination ; - de réagir rapidement, de manière structurée et bien préparée en vue d'assurer la meilleure qualité et continuité possible ; - au directeur opérationnel de la discipline de monter en puissance de manière monodisciplinaire lorsque les moyens (personnels et matériels) présents s'avèrent insuffisants pour gérer la situation d'urgence ; - d'organiser la collaboration interdisciplinaire. En ce qui concerne les plans monodisciplinaires d'intervention des disciplines 1, 3 et 4, il est renvoyé aux annexes monodisciplinaires de la présente circulaire et en ce qui concerne la discipline 2, aux plans monodisciplinaires d'intervention adopté au niveau national (Plan d'intervention médical (PIM)15, PIPS 16, Plan d'intervention sanitaire et Plan risques et manifestations (PRIMA)). Dans le cadre de la discipline 2, les autorités locales sont notamment responsables de l'ajout d'un volet psychosocial à leur plan général d'urgence et d'intervention (voir 2.6. Prise en charge psychosociale des personnes impliquées dans la commune). Elles sont également responsables de l'élaboration du plan d'intervention monodisciplinaire de la discipline 5 (voir 2.5.2. Plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5). 2.5. Information de la population 2.5.1. Communication sur les risques La discipline 5 remplit les missions telles que décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019. L'une de ces tâches est l'information préalable: il s'agit d'informer les citoyens des risques présents, des plans d'urgence des autorités et des services d'intervention et du comportement que la population peut adopter avant, pendant et après une urgence. L'objectif de cette communication sur les risques est d'accroître l'autonomie des citoyens et de contribuer ainsi à une société plus résiliente. Dans ce contexte, la discipline 5 est responsable du développement, de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une stratégie de communication sur les risques qui est discutée au sein de la cellule de sécurité et approuvée par l'autorité compétente. Il s'agit notamment de sensibiliser le public aux différents risques présents sur le territoire de la commune ou de la province, à leurs conséquences potentielles et aux mesures à prendre par chacun pour éviter ces risques ou en limiter leurs conséquences. La stratégie de communication sur les risques remplit trois fonctions ayant un impact positif sur la gestion de crise : - pédagogique : informer et sensibiliser la population aux risques identifiés dans son milieu de vie ; - résiliente : sensibiliser la population aux actions permettant de limiter l'impact de ces risques ; - relationnelle : contribuer à la confiance entre autorités, services d'intervention et population. L'objectif est de sensibiliser la population au fait qu'elle a un rôle à jouer dans sa propre sécurité et de celle de ses proches en s'inscrivant dans une culture collective de gestion du risque et de crise. La communication sur les risques doit donner une image la plus complète possible et une appréciation la plus objective possible des risques, afin de permettre aux citoyens d'évaluer correctement la situation dans leur milieu de vie. La population locale doit être informée de manière appropriée par l'autorité compétente au sujet : - des risques auxquels elle peut être exposée ; - des mesures préventives prises par les autorités compétentes pour limiter ces risques ; - Des actions des autorités en cas de situations d'urgence ; - des modalités d'alerte et d'information de la population en cas de situation d'urgence ; - des actions pertinentes pouvant être entreprises par la population avant, pendant ou après une situation d'urgence. La cohérence des messages et des actions diffusés à tous les niveaux est essentielle en termes d'efficacité et de renforcement mutuel. Ainsi, une culture du risque qui peut être créée, peut entraîner un renforcement de l'autoprotection du citoyen. La diffusion de cette information peut se faire sous plusieurs formes. Citons en exemple le site internet de l'autorité, des campagnes via les médias sociaux (Il est important que les canaux d'information qui seront utilisés en crise soient utilisés lors de la communication sur les risques), les bulletins d'information communaux, de l'affichage, des sessions d'information, des démarches s'appuyant sur le tissu social, éducatif, associatif ou communautaire, l'objectif étant de toucher la population dans toutes ses composantes (groupes-cibles). Lors de toute communication relative à des risques relevant de la compétence des entités fédérées (inondations, problèmes sanitaires liés à un ou des agents infectieux, salubrité, sécheresse, pollution environnementale, etc.), l'autorité compétente veillera à disposer d'informations pertinentes validées en étroite collaboration avec les entités fédérées concernées. 2.5.2. Plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5 L'organisation de la communication de crise est définie à l'avance dans le plan monodisciplinaire d'intervention de la discipline 5 qui est validé par l'autorité compétente et par sa cellule de sécurité. Le plan monodisciplinaire d'intervention D5 comprend entre autres les éléments suivants : - les missions de la discipline 5, sa composition, la répartition des tâches et l'alerte ; - l'identification des personnes pouvant exercer les fonctions de Dir-D5 et Dir-Info ; - la façon dont la population peut être alertée et informée en cas de situation d'urgence (BE-Alert, médias sociaux, numéro d'information, canaux spécifiques,...) ; - la coordination entre les différentes autorités, services et partenaires impliqués dans la discipline 5 ; - la coordination avec les autres disciplines, notamment avec la discipline 2 en ce qui concerne en particulier l'information des impliqués et de leurs proches ; - l'organisation des relations avec les médias ; - les informations pratiques : listes de presse, procédures de connexion aux outils numériques, .... 2.5.3. Fonctionnaire d'information 2.5.3.1. Description de fonction et des tâches du fonctionnaire d'information L'autorité compétente désigne un fonctionnaire d'information chargé de l'appuyer pour la coordination des missions de la discipline 5. Il est chargé de la préparation de la communication concernant les risques et des réponses à y apporter. Il coordonne la rédaction du plan monodisciplinaire d'intervention D5 sous la responsabilité et la supervision de l'autorité compétente. Le fonctionnaire d'information collabore étroitement avec l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence et les autres disciplines au sein de la cellule de sécurité. Le développement d'un bon réseau entre les différents acteurs de la discipline 5 constitue un aspect essentiel des tâches du fonctionnaire d'information. Dans le cadre d'une situation d'urgence, le fonctionnaire d'information exécute les tâches qui lui sont assignées par le plan monodisciplinaire d'intervention D5, le cas échéant en tant que Dir-Info ou Dir-D5. 2.5.3.2. Profil du fonctionnaire d'information Il appartient à chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, dans la mesure du possible, des recommandations ci-dessous. Tout comme le coordinateur planification d'urgence, le fonctionnaire d'information doit être quelqu'un qui connaît bien le contexte local de la commune ou de la province où il exerce ses fonctions et qui entretient une relation de confiance avec l'(es) autorité(s) compétente(s), les différentes disciplines et les autres partenaires (de communication). Le fonctionnaire d'information possède au moins de bonnes aptitudes rédactionnelle et dispose de connaissances et compétences de base dans les domaines suivants : - les différents canaux d'information (e.a. BE-Alert) ; - l'utilisation des médias sociaux ; - les principes de la gestion de crise en Belgique ; - le contexte local et le fonctionnement de la commune ou des services du gouverneur concernés. 2.5.3.3. Formation A l'instar de ce qui est recommandé pour le coordinateur planification d'urgence, il est conseillé de donner au fonctionnaire d'information la possibilité de participer régulièrement à des formations, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des ateliers, des séminaires, journées d'études, etc. Il est également essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices (mono ou multidisciplinaires). Lors d'un exercice monodisciplinaire, l'accent peut être mis sur un ou plusieurs aspects de la discipline 5 (comme par exemple, utilisation des outils d'alerte et d'information, le monitoring des médias et médias sociaux, la rédaction de contenu, le rôle de porte-parole,...). Il est important d'établir des objectifs d'exercice réalistes et adaptés à l'évolution de la discipline 5. 2.5.3.4. Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que les tâches de la discipline 5 puissent être garanties en permanence. Il est recommandé de mettre en place un système de garde ou de remplacement au sein de l'autorité, notamment, en cas d'indisponibilité ou d'absence. Des accords entre autorités locales peuvent aussi être conclus à cette fin. Il est important de garder à l'esprit la distinction entre le remplacement et le renfort. Dans le cadre d'un remplacement, il est nécessaire que le fonctionnaire d'information remplaçant soit au moins au fait du contexte local. Dans le cas d'un renfort, l'ancrage local est moins important du fait de l'encadrement expliqué au point suivant. 2.5.3.5. Collaboration Afin de disposer de suffisamment de personnel formé durant une situation d'urgence, des accords intercommunaux peuvent être conclus. Ces accords permettent aux communes de fournir une assistance en matière de communication de crise lors d'une situation d'urgence. Ces collaborations doivent être faites à l'avance et par écrit. Même si des accords existent, chaque commune est obligée de nommer une personne pour la D5. Pour garantir une information optimale de la population en cas d'urgence, un seul fonctionnaire d'information ne suffit pas. Tout comme les services d'urgence et la police intégrée peuvent demander le renfort d'autres services d'intervention, la discipline 5 peut également faire appel à un soutien supplémentaire pour la communication de crise. Outre les initiatives de coopération locale, les communicateurs de crise expérimentés de la Team D5 peuvent être sollicités 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas d'urgence auprès du Centre de crise national via les services fédéraux des gouverneurs. Les membres de la Team D517 peuvent, sur demande et sous la responsabilité de l'autorité compétente, être activés et appelés en renfort pour soutenir le Dir-D5 et le Dir-Info dans l'accomplissement de leurs missions. Attention, comme leur nom l'indique, les équipes de soutien peuvent uniquement réaliser des tâches d'appui à la gestion de crise. Lorsqu'il est fait appel à ces équipes, il est donc important de prendre les dispositions nécessaires pour qu'elles soient accueillies et encadrées par un collaborateur disposant d'une connaissance suffisante de la planification d'urgence et/ou du contexte local. Le fonctionnaire d'information local reste dans tous les cas le coordonnateur des missions de discipline 5. L'autorité locale demeure responsable de l'exécution des missions de la discipline 5. 2.5.3.6. Carte d'identification pour le Dir-D5 Conformément à l'article 13, § 5 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, la fonction de Dir-D5 est officialisée par une carte d'identification personnelle délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre de l'Intérieur par arrêté ministériel. La carte d'identification atteste que le titulaire exerce la fonction de Dir-D5 auprès de l'autorité compétente mentionnée sur cette carte. Cette carte d'identification permet donc à son titulaire de s'identifier dans son rôle de Dir-D5, auprès des personnes et services impliqués dans la planification d'urgence et dans la gestion de crise. En cas de situation d'urgence ou d'évènement susceptible de conduire à une telle situation, la carte d'identification atteste que la présence physique de son titulaire est nécessaire sur les lieux où est organisée la coordination stratégique de la situation d'urgence, conformément à l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019. L'autorité compétente veille à ce que le Dir-D5 dispose d'une carte d'identification personnelle pour faciliter son travail. 2.6. Prise en charge psychosociale des personnes impliquées dans la commune L'organisation du premier accueil des personnes impliquées après une situation d'urgence est de la responsabilité de la commune. Conformément à la circulaire ministérielle relative au PIPS18, la commune doit : - intégrer un volet psychosocial au PGUI en élaborant un plan d'intervention psychosocial (PIPS locale) au niveau local, sur la base des recommandations du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui comprend notamment : o les lieux pour le déploiement des structures prévues par le PIPS (centre d'accueil, centre d'hébergement, centre de traitement des données et cellule de travail D2) et les éléments nécessaires à la préparation de ces lieux avant leur utilisation effective19 ; o les contacts déterminés préalablement où il est possible de s'adresser lors d'une situation d'urgence afin de résoudre certains problèmes pratiques prévisibles (par exemple : une liste récapitulative des médecins généralistes et des pharmaciens de garde, des structures pouvant fournir des repas, des couvertures, des vêtements, des interprètes, des refuges pour animaux,...) ; - mettre en place un réseau d'assistance psychosocial et nommer une personne responsable de celui-ci : (le coordinateur psychosocial local voir point 2.6.1). 2.6.1. Coordinateur psychosocial local 2.6.1.1. Description de fonction et des tâches Chaque commune désigne au moins un Coordinateur Psychosocial Local (CPSL) et un suppléant. Cette personne est issue de l'administration locale et ne peut pas assurer en même temps la fonction de coordinateur planification d'urgence. Les tâches du CPSL dans le cadre de la planification d'urgence comprennent les aspects suivants : - rédiger le PIPS au niveau local20 sur la base des recommandations fédérales ; - développer le réseau d'intervention psychosociale locale, composé d'intervenants psychosociaux locaux formés (réseau PIPS) ; - s'assurer que tous les intervenants psychosociaux locaux sont formés. Il transmet aux intervenants locaux les informations nécessaires à la réalisation de leur mission ; - participer aux exercices et aux formations. Dans le cadre d'une situation d'urgence, le coordinateur psychosocial local exécute les tâches qui lui sont assignées par le plan d'intervention psychosocial. 2.6.1.2. Profil du Coordinateur psychosocial local21 Il s'agit de la responsabilité de chaque autorité compétente d'élaborer une description de fonction adaptée à ses besoins spécifiques, en tenant compte, autant que possible, des recommandations ci-dessous. Au vu des nombreuses missions qui incombent au coordinateur psychosocial local dans le cadre de sa fonction, il est recommandé de permettre au CPSL désigné de réserver du temps de travail dédié à la préparation et mise en oeuvre du PIPS. II est également important qu'une relation de confiance s'instaure entre l'autorité compétente, le coordinateur planification d'urgence et le coordinateur psychosocial local. Le coordinateur psychosocial local disposera au minimum d'une connaissance de base: - de la planification d'urgence ; - des principes d'intervention psychosociale aiguë en situations d'urgence ; - du fonctionnement des disciplines ; - du contexte local et le fonctionnement des administrations, des institutions et du tissu social au niveau local. Le coordinateur psychosocial local garantit une méthode de travail concertée et multidisciplinaire. Lorsqu'il appuie et conseille l'autorité compétente, le coordinateur psychosocial local doit prendre en compte les intérêts, les besoins et les méthodes de travail du réseau PIPS. 2.6.1.3 Formation A l'instar de ce qui est recommandé pour le coordinateur planification d'urgence et le fonctionnaire information, il est conseillé de donner au coordinateur psychosocial local la possibilité de participer régulièrement à des formations, en ce compris des formations pratiques axées sur les compétences, des séminaires, journées d'études, ateliers, etc. Il est également essentiel d'acquérir de l'expérience en participant activement aux exercices (mono ou multidisciplinaires). Lors d'un exercice monodisciplinaire, l'accent peut être mis sur un ou plusieurs aspects du PIPS (comme par exemple, alerte, ouverture d'un centre d'accueil, premier enregistrement, .... ). Il est important d'établir des objectifs d'exercice réalistes et adaptés à l'évolution du PIPS. 2.6.1.4 Continuité des services L'autorité compétente veillera à ce que la fonction de coordinateur psychosocial local puisse être assurée en permanence. 2.6.1.5 Collaboration Les communes peuvent collaborer en ce qui concerne le PIPS locale. Elles s'organisent via une convention de collaboration : un texte définitif approuvé par les communes impliquées et consolidant la coopération en ce qui concerne les réseaux PIPS afin de mutualiser les ressources. Cependant, il est primordial que chaque commune dispose d'un CPSL et d'un suppléant pour des raisons de continuité de service évoquée au point 2.6.1.4. 2.7. Exercices S'exercer régulièrement est nécessaire afin que les acteurs concernés aient la possibilité de transposer leurs connaissances en expérience et routine. De plus, les exercices sont nécessaires pour tester les procédures, les plans d'urgence et d'intervention et pour les optimaliser. Les exercices sont indispensables pour identifier les obstacles imprévus et tester le flux d'informations. La cellule de sécurité prend l'initiative de l'organisation des exercices pour tester et évaluer la planification d'urgence. Les autorités compétentes sont tenues d'organiser au moins un exercice multidisciplinaire par an. Les communes peuvent collaborer pour organiser un tel exercice ou participer à un exercice organisé par le niveau provincial ou fédéral. La gestion multidisciplinaire d'une situation d'urgence réelle peut être considérée comme un exercice, à condition qu'elle fasse l'objet d'une évaluation approfondie conformément au point 2.8. 2.7.1. Politique d'exercice et calendrier d'exercice Les autorités compétentes se doivent de mettre en place une politique d'exercice évolutive et cohérente. Il est conseillé de tester séparément les différents aspects de la planification d'urgence dans le cadre d'exercices limités avant d'organiser un test à grande échelle de l'ensemble du plan d'urgence et d'intervention. Dans le cadre de la politique d'exercice, un calendrier d'exercices doit être défini par les autorités compétentes et ce, en étroite collaboration avec les disciplines au sein de la cellule de sécurité, les autres niveaux stratégiques, ainsi que l'ensemble des autres parties concernées, en tenant compte de toutes les obligations légales. L'autorité compétente partage ce calendrier avec les partenaires concernés via le portail national de sécurité. 2.7.2. Types d'exercices Il y a plusieurs types d'exercices, allant de l'exercice restreint à l'exercice de grande ampleur avec déploiement des services d'intervention et de leurs moyens sur le terrain. Les types d'exercices suivants peuvent être organisés à la fois de manière monodisciplinaire et multidisciplinaire (avec l'implication de 2 disciplines ou plus) : - Visite d'un site à risque (entreprises ou autre lieu à risque) : visite ayant pour but une prise de connaissance ainsi que l'acquisition de connaissances du terrain et la sensibilisation des acteurs et personnes concernées par un risque localisé et les familiariser avec la planification d'urgence. A cette occasion, le gestionnaire du site concerné peut être encouragé à se préparer aux situations d'urgence en concertation avec les services compétents. - Exercice technique : exercice où seul le déploiement sur le terrain est organisé sans implication d'un comité de coordination/d'une cellule de crise (monodisciplinaire) ou d'un PC-Ops. - Exercice virtuel : l'exercice d'aptitudes spécifiques à l'aide d'une certaine application virtuelle et/ou des plateformes par un ou plusieurs participants. - Etude de cas : exercice au cours duquel un scénario de crise est créé, et différents acteurs répondent à un ensemble de questions sur la manière dont la crise pourrait/ devrait être gérée (jeu de rôle). Le scénario n'est pas exécuté en temps réel, ainsi il y a plus de temps pour discuter des rôles de chacun et de la coopération. - Exercice d'alerte : test des procédures d'alerte, des flux d'informations et de la disponibilité des personnes reprises dans la procédure d'alerte. - Exercice table top : exercice de simulation où un comité de coordination/une cellule de crise (monodisciplinaire)/un poste de commandement parcourt un scénario et où l'accent est mis sur la prise de décisions et le fonctionnement interne de la structure de gestion de crise concernée. - Exercice poste de commandement : exercice de simulation où plusieurs structures de gestion de crise spécifiques parcourent simultanément un scénario qui met l'accent sur les structures de commandement et le flux d'information. - Exercice d'entrainement sur le terrain : exercice où l'accent est mis sur le déploiement sur le terrain et où l'ensemble ou une partie des services concernés et leur matériel est engagé en combinaison avec l'activation de plusieurs structures de coordination. 2.8. Evaluation et suivi des exercices et des situations d'urgence réelles Chaque exercice et situation d'urgence réelle doit être évalué par l'autorité compétente et les services concernés au sein de la cellule de sécurité, en vue de permettre une amélioration constante, une actualisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise. L'objectif de l'évaluation n'est pas de signaler les erreurs individuelles mais bien de tirer des enseignements, d'identifier les points à améliorer dans les plans d'urgence et d'intervention et les procédures existantes. Une première évaluation multidisciplinaire doit de préférence avoir lieu immédiatement après l'exercice ou la situation d'urgence. Toute personne présente au PC-Ops ou au Comité de coordination communique brièvement ses principaux commentaires sur le déroulement de la gestion de crise au cours d'un débriefing à chaud. Bien qu'une discipline n'ait au final pas été impliquée dans la gestion d'une situation d'urgence, son responsable se tient à disposition pour le débriefing à chaud. Les feedbacks mono et multidisciplinaire approfondis des différents niveaux impliqués doivent ensuite être rassemblés et analysés en vue de tirer les leçons nécessaires pour les situations d'urgence futures. Il peut être souhaitable d'impliquer un regard extérieur dans le processus d'évaluation (membre d'une administration ou d'un service d'intervention n'ayant pas pris part à la gestion de la situation d'urgence). Après la réunion d'évaluation, un rapport est rédigé Ce rapport est partagé avec la cellule de sécurité et validé par cette dernière après analyse. Le rapport d'évaluation sert de base à l'élaboration d'un plan d'actions concret déterminant des points d'amélioration clairs et les responsabilités des différents acteurs impliqués pour leur mise en oeuvre. La cellule de sécurité est chargée de contrôler son exécution. 3. Gestion des situations d'urgence locales La gestion des situations d'urgence implique l'accomplissement d'un certain nombre de missions qui sont coordonnées au niveau opérationnel par le Dir-PC-Ops et/ou par l'autorité compétente lorsqu'elle déclenche la phase de coordination stratégique.Elle requiert une bonne communication entre les différents niveaux de coordination et entre les disciplines. 3.1. Disciplines Dans le cadre de la planification d'urgence et de la gestion de crise, le terme "discipline" désigne un ensemble fonctionnel de missions effectuées par divers services intervenants. Ces services peuvent intervenir dans le cadre de plusieurs disciplines. Cela implique : - qu'une discipline peut être composée d'intervenants appartenant à des institutions ou services distincts. Ainsi, pour la mise en oeuvre d'un PIPS, le PSM (D2) peut mobiliser les intervenants du réseau psychosocial local (personnel du CPAS ou des services (sociaux) communaux, ...) pour la première prise en charge psychosociale et les intervenants du service Dringende Sociale Interventie (DSI) ou du Service d'intervention psychosociale urgente de la Croix-Rouge (SISU) pour des missions spécifiques ; - qu'un même service ou institution peut accomplir des missions qui relèvent de différentes disciplines. Comme par exemple, les zones de secours peuvent, dans certains cas, remplir des tâches logistiques qui font partie des tâches de la discipline 4, bien que dans la plupart des situations d'urgence, les pompiers effectuent des tâches de la discipline 1. 3.1.1. Missions des disciplines Les missions de chaque discipline, énumérées au chapitre III de l'arrêté royal du 22 mai 2019, sont complétées et/ou explicitées ci-dessous de manière non exhaustive. Discipline 1 : les opérations de secours Conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 et à l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la Protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention22, les missions de la discipline 1 sont les suivantes : - exercer les missions relatives aux opérations de secours prévues par l'article 11, § 1er, 1°, 3° et 4°, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, à savoir : o le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens ; o la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences ; o la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants ; - exécuter les réquisitions décidées dans le cadre des missions visées à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, conformément à l'article 181 de la même loi ; - dans l'attente de la mise en place du PC-Ops, informer l'autorité compétente et la centrale d'urgence 112 et assurer la coordination opérationnelle avec les autres disciplines ; - lorsque des équipements de protection spécifiques sont nécessaires en raison de la nature de la situation d'urgence, assurer le sauvetage de la population dans la zone rouge visée à l'article 38, § 1er, 1°, du présent arrêté, en ce compris sa mise à l'abri ou son évacuation si nécessaire. Discipline 2 : les secours médicaux, sanitaires et psychosociaux Les missions de la discipline 2, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019, l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application23, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 200824, le PIM25 et le PIPS26 peuvent être définies comme suit : - l'organisation du secours médical et psychosocial en vue d'une approche qualitative de la situation d'urgence, sans porter atteinte aux besoins quotidiens de secours et veiller à ce que l'impact sur la santé publique reste limité ; - créer la chaîne médicale : l'alerte des acteurs nécessaires, l'évaluation médicale, la création et l'organisation d'une chaîne de secours (médicale), la prise en charge des premiers moyens logistiques médicaux/psychosociaux, ... ; - accueillir, trier et stabiliser les personnes impliquées ; - garantir le déplacement vers les lieux d'accueil adaptés, compte tenu de la capacité d'accueil disponible et des spécialisations ; - constater le décès, organiser et gérer une morgue provisoire en concertation avec la discipline 3 dans le cadre de sa mission d'identification des victimes ; - récolter et analyser l'information et/ou les données utiles pour la santé publique et la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement ; - gérer le parc des ambulances sur place, conformément aux accords multidisciplinaires décidés au sein du PC-Ops ; - suite à la décision de l'autorité compétente, fournir une assistance pour l'information relative aux impliqués avec un numéro de téléphone général coordonné par la discipline 527 ; - organiser l'assistance psychosociale pour les personnes impliquées et les proches ; - veiller à ce que les intervenants bénéficient du soutien psychosocial nécessaire. Les schémas d'alerte, chaine de commandement et communication sont détaillées dans les circulaires monodisciplinaires relatives à la discipline 2. Discipline 3 : la police du lieu de la situation d'urgence Les missions de la discipline 3, y compris les tâches décrites dans l'arrêté royal du 22 mai 2019 et conformément à la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approba …